Articles du mois : juillet 2014

Le projet de loi relatif à la simplification des entreprises a été adopté par l’Assemblée nationale en première lecture le 22 juillet 2014. Le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée, ce texte fera l’objet d’une seule lecture par chaque assemblée. La date de début d’examen par le Sénat n’est pas encore fixée.

Temps partiel

L’article 2 quater du projet, issu d’un amendement présenté par le Gouvernement, vise à autoriser ce dernier à prendre par ordonnance
toute mesure pour simplifier et sécuriser les modalités
et conditions d’application des dispositions du Code du travail relatives au travail à temps partiel et à la date d’entrée en vigueur de la durée minimale de travail de 24 heures
par semaine instituée par la loi de sécurisation de l’emploi.

Selon l’exposé des motifs de l’amendement et les déclarations du ministre du travail (Rép. Dupont : Sén. 4 juillet 2014 p. 5478 n° 0364 G), il s’agirait de fixer par ordonnance la procédure applicable en cas de « dédit » du salarié ayant obtenu une durée inférieure
à 24 heures et souhaitant ensuite retrouver un emploi d’une durée au moins égale. Ces salariés pourraient bénéficier non pas d’un droit de retour à 24 heures, mais d’une simple priorité d’accès aux emplois d’au moins 24 heures disponibles dans l’entreprise. D’après les déclarations faites par le Gouvernement devant l’Assemblée nationale, cette procédure pourrait également concerner les contrats inférieurs à 24 heures conclus avant l’entrée en vigueur de la loi
de sécurisation de l’emploi.

Portage salarial

L’article 2 ter du projet de loi autoriserait le Gouvernement à prendre par ordonnance
toute mesure législative visant à déterminer les conditions essentielles de l’exercice du portage salarial et les principes applicables à la personne portée, à l’entreprise de portage et à l’entreprise cliente.

Les conditions essentielles
comprendraient les conditions d’exercice de l’activité d’entreprise de portage salarial et les conditions de recours à ce dispositif, incluant les différents types de contrats de travail, leurs caractéristiques, les conditions d’emploi et de travail des salariés portés et l’indication des garanties qui leur sont applicables.

Cette mesure résulte de l’abrogation par le Conseil constitutionnel de la disposition législative
laissant le soin aux partenaires sociaux d’organiser le portage salarial. Le Conseil constitutionnel avait en effet décidé que le législateur avait méconnu sa compétence fixée par la Constitution en ne déterminant pas les conditions essentielles de ce dispositif. L’abrogation a toutefois été reportée au 1er janvier 2015 afin de permettre au législateur de tirer les conséquences de cette inconstitutionnalité (Cons. const. 11 avril 2014 n° 2014-388 QPC : FRS 9/14 inf. 1 p. 3 et FR 23/14 inf. 8 p. 15).

Apprentissage

Une prime de 1000 € pour les entreprises de moins de 50 salariés

Un amendement
gouvernemental adopté par les députés prévoit de réserver l’aide à l’apprentissage, annoncée lors de la conférence sociale pour l’emploi du mois de juillet (FRS 15/14 inf. n° 8 p. 10 ou FR 33/14 inf. n° 8 p. 11), aux seules entreprises de moins de 50 salariés
n’ayant pas d’apprenti. Un nouvel article L 6243-1-1 serait inséré à cet effet dans le Code du travail.

L’attribution de cette aide par les régions, d’un montant minimal de 1 000 euros, serait soumise au respect de plusieurs conditions
:

• à la date de conclusion du contrat d’apprentissage, l’entreprise ne devrait pas avoir employé d’apprentis depuis le 1er juillet de l’année précédente dans l’établissement du lieu de travail de l’apprenti ;
• l’entreprise devrait être couverte par un accord de branche étendu comportant des engagements en faveur de l’alternance : engagements qualitatifs et quantitatifs en matière de développement de l’apprentissage, notamment objectifs chiffrés en matière d’embauche d’apprentis.

L’aide serait acquise pour le premier apprenti à l’issue du délai de deux mois
, prévu par l’article L 6222-18 du Code du travail, pendant lequel les parties peuvent librement rompre le contrat d’apprentissage. Elle concernerait les contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er juillet 2014. Toutefois, pour ceux conclus entre le 1er juillet 2014 et le 30 juin 2015, le bénéfice de l’aide serait subordonné à l’extension de l’accord de branche avant cette dernière date.

Une prime similaire
existe déjà, également d’un montant minimum de 1 000 € et versée par les régions, au seul profit des entreprises de moins de 11 salariés et pour chaque année de formation de l’apprenti (C. trav. art. L 6243-1, R 6243-1 à R 6243-4). D’après les débats parlementaires, les deux aides pourraient se cumuler.

Les jeunes orientés vers les entreprises n’ayant pas leur quota d’alternants

Le même amendement prévoit que les jeunes recherchant un maître d’apprentissage
pourraient être orientés vers les entreprises qui n’atteignent pas, dans leur effectif annuel moyen, le quota de 4% d’alternants et qui sont redevables de la contribution supplémentaire à l’apprentissage. A cet effet, le ministère du travail pourrait transmettre à Pôle emploi la liste des entreprises concernées. Cette disposition serait insérée dans le Code du travail sous un nouvel article L 6243-1-2.

Dispense de signature des actes administratifs

L’article 19 du projet de loi a été complété par des dispositions visant à ajouter, dans la liste des documents dispensés de comporter la signature de leur auteur, les décisions d’admission totale d’une réclamation
et les demandes
de documents ou de renseignements
que l’administration fiscale
peut obtenir lorsqu’elle exerce un droit de communication
auprès d’un tiers. Actuellement, le droit de communication peut s’exercer sur place ou par correspondance (qui peut être électronique). Lorsqu’il est exercé par correspondance, l’agent joint à sa demande un avis comprenant ses nom, prénom et qualité, l’identité de son service et sa signature. La dispense de signature permettrait de développer les échanges dématérialisés pour les envois réalisés en nombre à ce titre, simplifiant ainsi la relation entre l’administration et les tiers interrogés, réduisant les coûts de gestion pour tous, sans affecter leur sécurité juridique. Elle permettait aussi à l’administration de gagner en efficacité en matière de lutte contre la fraude.