Articles du mois : juillet 2014

  • Performances des OPCVM au 25/07/2014

    Les indices de performances des OPCVM (fonds français commercialisés en France), calculés par EuroPerformance – a SIX Company, évoluent de la façon suivante au 25 juillet.

    CatégorieTaux de progression
    Sur 1 semaineSur 52 semaines
    Trésorerie+ 0,01 %+ 0,14 %
    Obligations+ 0,16 %+ 5,65 %
    Actions+ 0,59 %+ 14,34 %
    Obligations convertibles+ 0,02 %+ 7,74 %
    Diversifiés+ 0,37 %+ 8,67 %
    Performance absolue+ 0,32 %+ 5,93 %
    OPCVM garantis ou à formule+ 0,05 %+ 5,53 %
    Matières premières+ 0,70 %+ 1,58 %
  • Les honoraires des agents immobiliers liés aux locations vont être encadrés

    La ministre du Logement a dévoilé une partie du projet de décret qui précisera les modalités d’encadrement de la rémunération des agents immobiliers perçue dans le cadre des locations. Elles entreront en vigueur le 15/09/2014, en vue notamment de la rentrée universitaire.

    La récente loi ALUR (accès au logement et un urbanisme rénové) prévoit que, dans le cadre d’une location, la rémunération de l’agent est à la charge exclusive du bailleur, à l’exception des honoraires liés à la visite du logement, à la constitution du dossier, à la rédaction du bail et à l’établissement de l’état des lieux. Pour ces prestations, le montant des honoraires doit être partagé entre le propriétaire et le locataire. Les frais imputés au locataire sont plafonnés. Le projet de décret présenté par la ministre du Logement fixe les plafonds, hors état des lieux, à :

    • 12 € par m2 maximum en zone très tendue (par exemple Paris),
    • 10 € par m2 maximum en zone tendue (par exemple Lyon, Marseille ou Toulouse),
    • 8 € par m2 maximum en zone détendue.

    Les honoraires liés à l’établissement de l’état des lieux ne pourront pas dépasser 3 € par m2.

    Ces montants devraient être appliqués à compter du 15/09/2014.

  • Le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises adopté par les députés

    Les députés ont adopté le projet de loi après y avoir inséré des dispositions visant à sécuriser le recours au portage salarial et la situation des entreprises dont les salariés, après avoir demandé à travailler moins de 24 h par semaine, y renoncent.

    Le projet de loi relatif à la simplification des entreprises a été adopté par l’Assemblée nationale en première lecture le 22 juillet 2014. Le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée, ce texte fera l’objet d’une seule lecture par chaque assemblée. La date de début d’examen par le Sénat n’est pas encore fixée.

    Temps partiel

    L’article 2 quater du projet, issu d’un amendement présenté par le Gouvernement, vise à autoriser ce dernier à prendre par ordonnance
    toute mesure pour simplifier et sécuriser les modalités
    et conditions d’application des dispositions du Code du travail relatives au travail à temps partiel et à la date d’entrée en vigueur de la durée minimale de travail de 24 heures
    par semaine instituée par la loi de sécurisation de l’emploi.

    Selon l’exposé des motifs de l’amendement et les déclarations du ministre du travail (Rép. Dupont : Sén. 4 juillet 2014 p. 5478 n° 0364 G), il s’agirait de fixer par ordonnance la procédure applicable en cas de « dédit » du salarié ayant obtenu une durée inférieure
    à 24 heures et souhaitant ensuite retrouver un emploi d’une durée au moins égale. Ces salariés pourraient bénéficier non pas d’un droit de retour à 24 heures, mais d’une simple priorité d’accès aux emplois d’au moins 24 heures disponibles dans l’entreprise. D’après les déclarations faites par le Gouvernement devant l’Assemblée nationale, cette procédure pourrait également concerner les contrats inférieurs à 24 heures conclus avant l’entrée en vigueur de la loi
    de sécurisation de l’emploi.

    Portage salarial

    L’article 2 ter du projet de loi autoriserait le Gouvernement à prendre par ordonnance
    toute mesure législative visant à déterminer les conditions essentielles de l’exercice du portage salarial et les principes applicables à la personne portée, à l’entreprise de portage et à l’entreprise cliente.

    Les conditions essentielles
    comprendraient les conditions d’exercice de l’activité d’entreprise de portage salarial et les conditions de recours à ce dispositif, incluant les différents types de contrats de travail, leurs caractéristiques, les conditions d’emploi et de travail des salariés portés et l’indication des garanties qui leur sont applicables.

    Cette mesure résulte de l’abrogation par le Conseil constitutionnel de la disposition législative
    laissant le soin aux partenaires sociaux d’organiser le portage salarial. Le Conseil constitutionnel avait en effet décidé que le législateur avait méconnu sa compétence fixée par la Constitution en ne déterminant pas les conditions essentielles de ce dispositif. L’abrogation a toutefois été reportée au 1er janvier 2015 afin de permettre au législateur de tirer les conséquences de cette inconstitutionnalité (Cons. const. 11 avril 2014 n° 2014-388 QPC : FRS 9/14 inf. 1 p. 3 et FR 23/14 inf. 8 p. 15).

    Apprentissage

    Une prime de 1000 € pour les entreprises de moins de 50 salariés

    Un amendement
    gouvernemental adopté par les députés prévoit de réserver l’aide à l’apprentissage, annoncée lors de la conférence sociale pour l’emploi du mois de juillet (FRS 15/14 inf. n° 8 p. 10 ou FR 33/14 inf. n° 8 p. 11), aux seules entreprises de moins de 50 salariés
    n’ayant pas d’apprenti. Un nouvel article L 6243-1-1 serait inséré à cet effet dans le Code du travail.

    L’attribution de cette aide par les régions, d’un montant minimal de 1 000 euros, serait soumise au respect de plusieurs conditions
    :

    • à la date de conclusion du contrat d’apprentissage, l’entreprise ne devrait pas avoir employé d’apprentis depuis le 1er juillet de l’année précédente dans l’établissement du lieu de travail de l’apprenti ;
    • l’entreprise devrait être couverte par un accord de branche étendu comportant des engagements en faveur de l’alternance : engagements qualitatifs et quantitatifs en matière de développement de l’apprentissage, notamment objectifs chiffrés en matière d’embauche d’apprentis.

    L’aide serait acquise pour le premier apprenti à l’issue du délai de deux mois
    , prévu par l’article L 6222-18 du Code du travail, pendant lequel les parties peuvent librement rompre le contrat d’apprentissage. Elle concernerait les contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er juillet 2014. Toutefois, pour ceux conclus entre le 1er juillet 2014 et le 30 juin 2015, le bénéfice de l’aide serait subordonné à l’extension de l’accord de branche avant cette dernière date.

    Une prime similaire
    existe déjà, également d’un montant minimum de 1 000 € et versée par les régions, au seul profit des entreprises de moins de 11 salariés et pour chaque année de formation de l’apprenti (C. trav. art. L 6243-1, R 6243-1 à R 6243-4). D’après les débats parlementaires, les deux aides pourraient se cumuler.

    Les jeunes orientés vers les entreprises n’ayant pas leur quota d’alternants

    Le même amendement prévoit que les jeunes recherchant un maître d’apprentissage
    pourraient être orientés vers les entreprises qui n’atteignent pas, dans leur effectif annuel moyen, le quota de 4% d’alternants et qui sont redevables de la contribution supplémentaire à l’apprentissage. A cet effet, le ministère du travail pourrait transmettre à Pôle emploi la liste des entreprises concernées. Cette disposition serait insérée dans le Code du travail sous un nouvel article L 6243-1-2.

    Dispense de signature des actes administratifs

    L’article 19 du projet de loi a été complété par des dispositions visant à ajouter, dans la liste des documents dispensés de comporter la signature de leur auteur, les décisions d’admission totale d’une réclamation
    et les demandes
    de documents ou de renseignements
    que l’administration fiscale
    peut obtenir lorsqu’elle exerce un droit de communication
    auprès d’un tiers. Actuellement, le droit de communication peut s’exercer sur place ou par correspondance (qui peut être électronique). Lorsqu’il est exercé par correspondance, l’agent joint à sa demande un avis comprenant ses nom, prénom et qualité, l’identité de son service et sa signature. La dispense de signature permettrait de développer les échanges dématérialisés pour les envois réalisés en nombre à ce titre, simplifiant ainsi la relation entre l’administration et les tiers interrogés, réduisant les coûts de gestion pour tous, sans affecter leur sécurité juridique. Elle permettait aussi à l’administration de gagner en efficacité en matière de lutte contre la fraude.

  • La consommation des ménages en biens augmente en juin, comme sur l’ensemble du deuxième trimestre

    En juin, les dépenses de consommation des ménages en biens continuent d’accélérer. Elles progressent également sur l’ensemble du trimestre, constate l’INSEE (INSEE – Informations Rapides n° 180 – 31 juillet 201).

    En juin, les dépenses de consommation des ménages en biens continuent d’accélérer : + 0,9 % en volume*, après + 0,7 % en mai. Elles progressent également sur l’ensemble du trimestre (+ 1,0 %). Cette hausse trimestrielle résulte notamment d’une hausse des dépenses en énergie survenue en mai et d’une progression des achats en biens durables en juin.

    Biens fabriqués : rebond en juin, quasi-stabilité sur le trimestre

    Biens durables : en augmentation sur le trimestre

    Les dépenses en biens durables augmentent en juin (+ 0,5 %) après un repli en mai (– 0,9 %). Les achats en équipement du logement se replient (– 1,5 %), notamment en électronique grand public après la forte hausse de mai. Les achats d’automobiles se redressent nettement (+ 2,1 % après – 3,5 %).

    Sur l’ensemble du trimestre, les dépenses en biens durables augmentent de 1,0 %. Cette progression est principalement imputable aux achats en équipement du logement, qui accélèrent au T2 (+ 2,5 % après +0,5 % au T1 2014). Les achats d’automobiles sont en légère hausse (+ 0,4 %).

    Textile-cuir : nette croissance en juin, mais baisse sur le trimestre

    En juin, les achats en textile, habillement et cuir sont en hausse pour le deuxième mois consécutif (+ 3,0 % après + 0,9 % en mai). Cependant, les achats se contractent sur l’ensemble du deuxième trimestre (– 2,0 %) après une légère augmentation au premier trimestre (+ 0,6 %).

    Autres biens fabriqués : quasi-stabilité

    Les dépenses en autres biens fabriqués ralentissent en juin ( +0,1 %, après + 0,2 % en mai), et diminuent légèrement sur le trimestre (– 0,1 %), pâtissant notamment de l’atonie des dépenses en quincaillerie-bricolage.

    Alimentaire : hausse en juin et sur le trimestre

    En juin, la consommation en produits alimentaires rebondit (+ 1,1 % après – 1,1 % en mai), de même qu’au deuxième trimestre (+ 0,9 % après – 0,9 %).

    Énergie : quasi-stable en juin, en hausse sur le trimestre

    Après une forte augmentation en mai, la consommation des ménages en énergie se stabilise en juin (+ 0,2 % après + 7,0 % en mai), la baisse des dépenses en gaz et en électricité étant compensée par une hausse des dépenses de carburants.

    Sur l’ensemble du trimestre, les dépenses en énergie rebondissent (+ 3,5 % après – 3,9 % au T1).

    L’évolution de mai est révisée à la baisse de 0,3 point

    La consommation en biens est maintenant estimée à + 0,7 % pour mai, alors qu’elle était estimée à + 1,0 % dans la précédente publication.

    Cette révision est imputable à l’intégration de nouvelles informations connues depuis lors sur les équipements automobiles, ainsi qu’à l’actualisation des coefficients de correction des variations saisonnières, en particulier dans les dépenses d’énergie.

  • La mise à disposition de locaux communaux soumise au principe d’égalité devant la loi

    La faculté de mise à disposition de locaux à un syndicat ou une association s’applique sans qu’il y ait lieu de distinguer selon que les locaux relèvent du domaine public ou du domaine privé de la commune et obéit au principe d’égalité des citoyens devant la loi.

    Des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations, syndicats ou partis politiques qui en font la demande (article L 2144-3 du Code général des collectivités territoriales).

    Pour la Cour de cassation, le texte ne distingue pas selon que les locaux relèvent du domaine public ou du domaine privé de la commune et leur mise à disposition doit respecter le principe d’égalité des citoyens devant la loi. En conséquence, une commune ne saurait demander aux utilisateurs des redevances différentes si elle ne peut en justifier par les caractéristiques propres des locaux, quelle que soit leur domanialité, ou par tout autre élément objectif.

  • En juillet 2014, le climat conjoncturel se dégrade dans l’artisanat du bâtiment

    Selon les chefs d’entreprise interrogés en juillet 2014, le climat conjoncturel se dégrade dans l’artisanat du bâtiment, constate l’INSEE (INSEE – Informations Rapides n° 174 – 25 juillet 2014).

    L’activité reste terne

    En juillet 2014, les artisans sont sensiblement plus nombreux qu’en avril à signaler une baisse de leur activité passée. Ils restent pessimistes sur leur activité dans les prochains mois. Les soldes d’opinion correspondants restent très inférieurs à leur moyenne de long terme.

    Les perspectives générales, qui traduisent l’opinion des artisans sur l’évolution globale du secteur, se dégradent et le solde correspondant reste inférieur à son niveau moyen.

    Des effectifs en berne

    Les artisans sont aussi nombreux qu’en avril à déclarer une baisse des effectifs passés. Ils demeurent pessimistes sur l’évolution de leurs effectifs prévus. Les soldes correspondants restent inférieurs à leur moyenne de long terme.

    Les difficultés de recrutement sont stables

    Les difficultés de recrutement concernent un peu moins d’une entreprise sur trois. Cette proportion reste inférieure à sa moyenne de longue période. La part des entreprises déclarant former des apprentis est stable à 39 %.

  • Bitcoins : la monnaie est virtuelle mais l’ISF bien réel !

    On sait que tous les biens, quelle qu’en soit la nature (meubles ou immeubles, droits ou valeurs), appartenant au redevable entrent, par principe, dans le champ d’application de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

    Les bitcoins et autres monnaies virtuelles ne dérogent pas à la règle. C’est ce que vient de confirmer l’administration dans une mise à jour de sa base Bofip : les unités de compte virtuelles stockées sur un support électronique (notamment les bitcoins) doivent figurer sur la déclaration d’ISF des redevables qui en possèdent.

    En l’absence de règle particulière d’évaluation, ces avoirs doivent être déclarés à leur valeur vénale au 1er janvier de l’imposition.

  • Les dérogations à la durée minimale de 24 heures de travail devraient être sécurisées

    Le Gouvernement a annoncé qu’il ferait très prochainement une proposition visant à sécuriser la situation des entreprises dont certains salariés, après avoir demandé à bénéficier d’une dérogation individuelle à la durée minimale de travail de 24 heures, souhaiteraient revenir au régime de droit commun. Ces salariés auraient priorité pour l’accès à un emploi de 24 heures hebdomadaires au minimum, mais sans automaticité.

    La mesure pourrait être intégrée dans le projet de loi sur la simplification de la vie des entreprises qui doit être examiné par l’Assemblée nationale à partir du 22 juillet 2014.