Articles du mois : août 2014

  • Intérêt à agir d’une association : le juge doit examiner l’ensemble des statuts

    En l’absence de précision dans les dispositions définissant l’objet social sur le champ d’intervention d’une association, le juge doit examiner l’ensemble des statuts pour déterminer son ressort géographique et, par suite, son intérêt à agir.

    Une association de consommateurs conteste les délibérations d’un syndicat des eaux autorisant son président à signer les contrats de délégation des services publics de l’eau potable et de l’assainissement et la décision du président de signer ces contrats.

    La cour administrative d’appel juge que cette association n’a pas qualité pour agir. Après avoir relevé que l’objet de cette association, tel que défini par ses statuts, ne précise pas de ressort géographique, la cour en déduit que l’association a un champ d’action « national » et qu’elle n’était donc pas recevable à demander l’annulation d’actes administratifs ayant des effets « exclusivement locaux ».

    Le conseil d’Etat annule cette décision pour erreur de droit. En l’absence de précision sur le champ d’intervention de l’association dans les stipulations de ses statuts définissant son objet, le juge doit apprécier l’intérêt à agir de l’association contre les décisions qu’elle attaque en prenant en compte les indications fournies par les autres stipulations des statuts éclairées, le cas échéant, par les pièces du dossier.

    Remarque

    Revirement de jurisprudence. Jusqu’à présent, lorsqu’une association ne précisait pas dans ses statuts son champ d’action géographique, ce dernier était présumé être national.

  • La migration française vers les moyens de paiement SEPA est achevée

    Pour le Comité national SEPA, la conclusion de la migration française vers le virement et le prélèvement SEPA s’est effectuée dans de bonnes conditions opérationnelles.

    Nous reproduisons ci-après le communiqué de presse publié par la Banque de France, le Comité national SEPA et la Fédération bancaire française.

    « Le Comité national SEPA salue la forte mobilisation de toutes les parties prenantes – dont en premier lieu les établissements bancaires, les associations professionnelles, les administrations publiques et les experts comptables – qui a permis de se prémunir contre tout dysfonctionnement majeur lors de la très rapide montée en charge des moyens de paiement SEPA.

    Le virement et le prélèvement SEPA ont respectivement représenté 98,8 % et 98,4 % des virements et prélèvements nationaux échangés sur les systèmes de paiement au cours du mois de juillet. Les établissements bancaires continuent à accompagner la migration de leurs derniers clients retardataires, notamment des PME et TPE, qui n’ayant pas migré avant la date butoir du 1er août 2014, sont aujourd’hui confrontés au rejet de leurs opérations présentées au format national, conformément au règlement européen.

    Le passage à SEPA présente de nouvelles opportunités pour l’ensemble des utilisateurs de services de paiement qui ont dorénavant la possibilité de réaliser leurs virements et leurs prélèvements dans les mêmes conditions de sécurité et d’efficacité partout en Europe.

    Grâce au SEPA, les entreprises françaises peuvent désormais payer leurs fournisseurs établis dans d’autres pays européens aussi facilement que leurs partenaires locaux, élargir leur base de clientèle au sein de l’Union européenne et ainsi développer leur activité à l’export. Le passage à SEPA est également une source de simplification pour les particuliers, par exemple pour payer dans un autre pays de l’Union européenne les frais de scolarité de leurs enfants ou pour régler la location d’une maison de vacances. »

  • Crédit d’impôt recherche et sous-traitance : le feuilleton continue !

    Une entité de recherche agréée par le ministère de la recherche peut-elle, pour le calcul de son propre crédit d’impôt recherche, retenir les sommes reçues d’une entreprise donneuse d’ordre lorsque cette dernière ne bénéficie pas du crédit d’impôt ?

    A cette question, le tribunal administratif de Montreuil avait, le 29 novembre 2013, répondu que la doctrine administrative alors en vigueur (et elle seule) permettait cette prise en compte lorsque le donneur d’ordre n’avait pas déclaré les dépenses en cause ou avait atteint le plafond des dépenses éligibles.

    Coup de théâtre ! Dans un nouveau jugement concernant la même entreprise, le même contexte mais portant sur une année différente (2007 au lieu de 2006), le même tribunal refuse à l’entité sous-traitante agréée le bénéfice du crédit d’impôt.

    Saisie en appel du premier jugement, la cour administrative de Versailles sera prochainement amenée à donner elle aussi son avis sur la question.

  • Un contrôle d’alcoolémie ne peut être réalisé que dans les conditions du règlement intérieur

    Un salarié affecté à la conduite d’un engin de manutention est soumis par son employeur à un éthylotest qui s’avère positif (0,50 gramme d’alcool par litre de sang). L’intéressé ne conteste pas ce résultat mais estime être apte à travailler. Ce n’est pas l’avis de l’employeur qui le licencie pour faute grave et manquement au règlement intérieur.

    Ledit règlement autorisait le contrôle d’alcoolémie à l’égard des salariés occupant certains postes « à risques », dont l’état présentait un danger pour eux-mêmes ou leurs collègues, afin de faire cesser immédiatement cette situation.

    La cour d’appel déclare le licenciement abusif. Pour elle, cette disposition permettait uniquement à l’employeur de contrôler les salariés en état d’ébriété apparent, ce qui n’était pas le cas de l’intéressé. Le dépistage, pratiqué en violation du règlement intérieur, était donc illicite. La Cour de cassation approuve cette décision.

  • Une commission d’intervention ne doit pas être intégrée dans le taux effectif global

    Pour la détermination du taux effectif global d’un crédit (TEG), sont ajoutés aux intérêts conventionnels les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux dus à des intermédiaires intervenus dans l’octroi du prêt, même si ces frais, commissions et rémunérations correspondent à des débours réels (article L 313-1 du Code de la consommation).

    La Cour de cassation a jugé qu’une commission d’intervention devait être exclue du calcul du TEG appliqué à un découvert en compte. Selon la cour, cette commission correspondait en effet à la rémunération de l’examen particulier de la situation du compte auquel devait procéder la banque en cas de présentation d’une opération insuffisamment provisionnée et qu’elle était facturée quelle que soit l’issue réservée à l’opération concernée.

  • Performances des OPCVM au 01/08/2014

    Les indices de performances des OPCVM (fonds français commercialisés en France), calculés par EuroPerformance – a SIX Company, évoluent de la façon suivante au 1er août.

    Catégorie Taux de progression
    Sur 1 semaine Sur 52 semaines
    Trésorerie + 0,02 % + 0,15 %
    Obligations – 0,08 % + 5,34 %
    Actions – 2,69 % + 9,65 %
    Obligations convertibles – 1,24 % + 5,52 %
    Diversifiés – 1,33 % + 6,33 %
    Performance absolue – 1,20 % + 4,04 %
    OPCVM garantis ou à formule – 0,77 % + 4,29 %
    Matières premières – 0,45 % + 0,88 %
  • L’hostilité du personnel ne rend pas impossible la réintégration d’un salarié protégé

    Lorsque l’administration refuse d’autoriser le licenciement d’un salarié protégé mis à pied à titre conservatoire, le Code du travail prévoit que cette mesure est annulée et ses effets supprimés de plein droit.

    L’employeur doit alors, sous peine de sanctions, réintégrer le salarié dans son emploi et lui payer les salaires perdus.

    Dans cette affaire, le salarié avait été mis à pied à titre conservatoire après avoir été accusé de harcèlement moral par plusieurs de ses collègues. L’inspecteur du travail, considérant que le harcèlement n’était pas avéré, avait refusé d’autoriser le licenciement. L’intéressé avait été réintégré, mais son poste avait été aménagé pour lui retirer la gestion du personnel de l’atelier où travaillaient les personnes qui s’étaient plaintes de son comportement.

    Pour la Cour de cassation, seule une impossibilité absolue justifie que le salarié ne soit pas réintégré dans son précédent emploi. Le refus de tout ou partie du personnel de travailler avec le salarié protégé, quelles qu’en soient les raisons, ne caractérise pas une telle impossibilité. L’employeur ne pouvait donc pas se soustraire à son obligation, et il lui appartenait de replacer le salarié dans sa situation antérieure, malgré les menaces de démission de ses autres employés.

  • La rémunération des dépôts et placements monétaires se maintient

    La rémunération moyenne des dépôts et placements monétaires est relativement stable depuis le début de l’année, selon les derniers chiffres communiqués par la Banque de France, malgré une légère baisse constatée en juin : 0,69 %, après 0,71 % en mai.

    Le taux moyen de rémunération des dépôts à vue était de 0,15 % en juin, soit le même niveau qu’en janvier. Même constat pour les comptes à terme dont la durée est inférieure ou égale à 2 ans : 1,91 %.

    Le taux moyen de rémunération des livrets d’épargne non réglementés a légèrement augmenté à 1,18 %, contre 1,14 % en janvier, et 1,19 % observé en avril. Par comparaison, le taux moyen des livrets réglementés (dont le livret A) se situe à 1,28 % pour l’ensemble du premier semestre.

    Enfin, le taux moyen de rémunération des titres d’OPCVM monétaires est remonté au cours du premier semestre : 0,11 % en juin, contre 0,09 % en avril et 0,05 % en janvier. Il retrouve quasiment le niveau constaté en juin 2013 (0,12 %).

  • Bilan du dispositif auto-entrepreneur à fin mai

    Le cap du million d’auto-entrepreneurs est en passe d’être atteint. Cependant, seule la moitié d’entre eux sont économiquement actifs et le chiffre d’affaires reste encore faible.

    Le réseau des Urssaf dénombrait près de 984 500 auto-entrepreneurs à la fin du mois de mai. Le nombre d’auto-entrepreneurs est en constante progression depuis la mise en place du régime en 2009. Ils ne sont en revanche pas tous économiquement actifs puisque seulement un peu plus de la moitié d’entre eux (51,3 % au 1er trimestre 2014) déclare un chiffre d’affaires. Une proportion en retrait par rapport aux chiffres de 2012 et 2013 : entre 53 et 57 % selon les trimestres. Le chiffre d’affaires global est également en recul : 1 475,2 millions d’€ au 1er trimestre 2014, contre 1 736,3 au 4e trimestre 2013. Le chiffre d’affaires moyen est de 3 097 €.

    Près de 23 % des auto-entrepreneurs actifs ont dégagé un chiffre d’affaires inférieur à 1 500 €. A l’inverse, 5 % ont déclaré un chiffre d’affaires trimestriel supérieur à 7 500 €, et 2,4 % (soit 22 000 auto-entrepreneurs) ont dégagé un chiffre d’affaires supérieur à 10 000 €. Pour ces derniers, les principales activités exercées sont la construction, le commerce, et, dans une moindre mesure, les activités juridiques, de conseil et d’ingénierie.

  • Plus-values immobilières professionnelles : durée de détention d’un immeuble mis en location-gérance

    Un contribuable exploite un fonds de commerce et le donne ensuite en location-gérance. Après avoir mis fin à ce contrat, il réintègre dans son patrimoine personnel l’immeuble dans lequel était exploité le fonds et souhaite appliquer à la plus-value réalisée le régime d’abattement en fonction de la durée de détention.

    La période durant laquelle l’activité est poursuivie dans le cadre d’un contrat de location-gérance est-elle prise en compte pour le calcul de la durée de détention de l’immeuble ?

    Oui, répond la cour administrative d’appel de Nancy. Dès lors que l’immeuble demeure affecté à l’exploitation du fonds, il n’y a pas lieu de distinguer selon que l’activité est exercée directement ou par voie de location-gérance.