Articles du mois : octobre 2014

  • TVA à taux réduit sur les travaux d’amélioration de la qualité énergétique des logements : précision

    Les caractéristiques techniques et les critères de performance énergétique minimales des matériaux et équipements pour lesquels les travaux de pose, d’installation et d’entretien sont éligibles au taux réduit de la TVA sont précisées par arrêté.

    Les travaux d’amélioration de la qualité énergétique des logements achevés depuis plus de 2 ans bénéficient du taux réduit de TVA à 5,5 %. Les travaux portent sur la pose, l’installation et l’entretien des matériaux et équipements mentionnés au 1 de l’article 200 quater du code général des impôts (chaudières à condensation, matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants, appareils de régulation de chauffage, etc.), sous réserve que ces matériaux et équipements respectent des caractéristiques techniques et des critères de performance énergétique minimales, lesquels sont précisés à l’article 18 bis de l’annexe IV du code général des impôts.

  • Un syndicat catégoriel ne peut pas signer seul un accord collectif intercatégoriel

    En application du principe de spécialité, un syndicat représentatif catégoriel ne peut pas négocier et signer seul un accord d’entreprise intéressant l’ensemble du personnel. Même si son audience électorale, rapportée à l’ensemble des collèges électoraux, est supérieure à 30 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel.

    Il avait déjà été jugé qu’un syndicat représentatif catégoriel peut, avec des syndicats représentatifs intercatégoriels, et sans avoir à établir sa représentativité au sein de toutes les catégories de personnel, négocier et signer un accord d’entreprise intéressant l’ensemble du personnel (Cour de cassation chambre sociale 31 mai 2011 n° 10-14.391).

    La question de la portée de la mention « avec des syndicats représentatifs intercatégoriels » s’était alors posée. Il est désormais clair qu’il s’agit d’une condition sine qua non.

  • Demande de justifications sur des crédits bancaires : les prêts doivent être pris en compte

    Lorsqu’elle constate un écart important entre les sommes portées au crédit des comptes bancaires ou courants du contribuable et les revenus déclarés, l’administration peut lui demander des justifications. Si l’intéressé ne répond pas dans le délai imparti, il peut être taxé d’office.

    Caractérisent notamment un écart important l’existence de crédits au moins égaux au double des revenus déclarés ou supérieurs d’au moins 150 000 € à ces mêmes revenus.

    Le Conseil d’Etat précise que pour apprécier cet écart, l’administration ne doit pas faire abstraction des crédits résultant du déblocage d’un emprunt bancaire. Il estime que, pour écarter ces crédits, le vérificateur ne pourrait se fier aux seules mentions portées sur le relevé de compte mais devrait se livrer à un examen critique des comptes. Or celui-ci n’est pas tenu de procéder à un tel examen avant de demander des justifications.

  • Les cotisations sociales sont exclues pour l’appréciation du plafond de la garantie de l’AGS

    Les plafonds de garantie de l’AGS (Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés) doivent-ils s’entendre des salaires nets ou des salaires bruts dus au salarié ?

    Jusqu’en 1996, les cotisations sociales n’étaient pas couvertes par l’AGS. Il ne faisait donc pas de doute que les plafonds de garantie de cette institution devaient être compris comme exprimés en salaires nets.

    La loi du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité sociale pour 1997 a inclus dans le champ de la garantie des salaires les cotisations et contributions sociales et salariales d’origine légale, ou les cotisations d’origine conventionnelle imposées par la loi. L’AGS a alors considéré que les plafonds de garantie devaient être compris comme exprimés en salaire brut, les salariés concernés par les plafonds recevant alors moins que ce qu’ils auraient perçu de leur employeur dans le cas contraire.

    La Cour de cassation rejette cette lecture du texte : les cotisations et contributions sociales et salariales n’étant pas des créances du salarié, elles ne sont pas prises en compte pour apprécier le montant maximum de la garantie de l’AGS.

  • La rémunération des personnels résidents fiscaux à l’étranger est soumise à la taxe d’apprentissage

    L’assiette de la taxe d’apprentissage (c’est-à-dire les rémunérations assujetties) ainsi que celle des participations formation continue et construction sont, depuis 1996, alignées sur celle des cotisations de sécurité sociale (salaires, indemnités, primes, gratifications, avantages en nature, etc.)

    Le Conseil d’Etat a déjà indiqué que cet alignement ne concerne pas le champ des salariés pris en compte. Ainsi, il a jugé que la taxe d’apprentissage s’applique aux rémunérations versées par une entreprise à ses personnels expatriés.

    Transposant cette décision du Conseil d’Etat, la cour administrative d’appel de Douai juge que la taxe d’apprentissage s’applique également aux rémunérations versées aux personnels résidents fiscaux à l’étranger.

    La même solution vaut pour les participations formation continue et construction.

  • Des mesures pour renforcer la filière automobile française

    Emmanuel Macron a annoncé une série de mesures destinées à soutenir et consolider la filière automobile française.

    Le ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique a dévoilé les actions en faveur du secteur automobile qui seront engagées au cours des prochaines semaines et des prochains mois, déclinées en sept mesures. Nous reproduisons ci-après le plan d’action annoncé.

    « Renforcer les moyens »

    • Mesure n° 1 : Création du nouveau fonds « Avenir Automobile » adapté aux nouvelles réalités de la filière automobile française

    Créé fin 2008 au plus fort de la crise, le Fonds de modernisation des équipementiers automobiles (FMEA) est intervenu au capital d’une trentaine de sous-traitants stratégiques français. Les enjeux de la filière ont changé. Il faut passer d’un « outil d’urgence » à un outil pour créer de nouveaux « champions ».

    • Mesure n° 2 : Création d’une « task force » automobile pour amener les dirigeants d’entreprise à des opérations de consolidation

    Pour anticiper les évolutions stratégiques d’un secteur où la France possède des positions fortes et identifier les futurs « champions » français de la sous-traitance de manière plus efficace et plus rapide, il est nécessaire de renforcer les connaissances sur les entreprises de la filière automobile française (dans le prolongement du travail engagé par la plate-forme de la filière automobile (PFA) sur le secteur de l’emboutissage).

    Ces deux missions de préfiguration seront coordonnées pour lancer un dispositif totalement opérationnel d’ici la fin de l’année.

    « Accompagner le développement de l’électromobilité »

    • Mesure n° 3 : Création du « superbonus » pour renforcer les incitations à l’achat de véhicules propres

    A compter de la mi-2015, le bonus écologique sera complété par un « superbonus », prime à la conversion créée pour les zones urbaines agissant contre la pollution de l’atmosphère (c’est à dire couvertes par un plan de protection de l’atmosphère), à l’occasion de la mise à la casse d’un véhicule diesel de plus de 13 ans.

    Le montant du « superbonus » :

    • 3 700 euros pour un véhicule électrique
    • 2 500 euros pour un véhicule hybride rechargeable
    • 500 euros pour un véhicule neuf (norme euro 6)

    Le bonus écologique maintenu en 2015 :

    • 6 300 euros pour un véhicule électrique
    • 4 000 euros pour un véhicule hybride rechargeable

    Soit un bonus pouvant atteindre le montant maximal de 10 000 euros pour un véhicule électrique.

    Par ailleurs, le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte porté par Ségolène Royal prévoit de passer de 25 % à 50 % la part des véhicules électriques et hybrides dans les commandes de véhicules par l’Etat.

    • Mesure n° 4 : Accélération du déploiement du réseau national d’infrastructures de recharge avec notamment 16 000 nouveaux points de charge à l’initiative du groupe Bolloré au cours des quatre prochaines années
    • Mesure n° 5 : Création d’un réseau d’infrastructures de recharge accessible à tous pour faciliter la vie des utilisateurs du véhicule électrique

    Il s’agit de s’assurer que l’utilisateur d’un véhicule électrique sache facilement où se trouve la borne la plus proche et si elle est disponible, et puisse y recharger son véhicule, quel que soit l’opérateur.

    « Stimuler l’innovation pour créer la mobilité de demain »

    • Mesure n° 6 : Prolongement du soutien à l’innovation dans le secteur automobile à hauteur de 600 millions d’euros jusqu’en 2016
    • Mesure n° 7 : Lancement des premières expérimentations de véhicules autonomes sur route en 2015
  • Agriculture : amélioration de la couverture accidents du travail du conjoint et des aides familiaux

    La mesure ci-après décrite est prévue dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015.

    A compter du 1er janvier 2015, le droit aux indemnités journalières serait ouvert aux conjoints de chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole et aux aides familiaux tenus d’interrompre leur activité en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.

  • Bénéfices agricoles forfaitaires : 3e tableau 2013

    Le Journal officiel du 2 octobre 2014 publie le 3e tableau des éléments de calcul des bénéfices agricoles forfaitaires de 2013 pour la viticulture.

    Ce troisième tableau concerne les bases d’imposition de la viticulture, qui ont été fixées par les commissions départementales et qui n’ont pas fait l’objet d’appel devant la commission centrale. Il intéresse les départements métropolitains viticoles.

    Un tableau sera publié ultérieurement pour les autres cultures spéciales.

    Il convient de noter que le troisième tableau comporte également un avis relatif au premier tableau concernant le département du Loir-et-Cher.

    Les exploitants concernés par ce troisième tableau (et qui ne disposent pas d’autres revenus) doivent souscrire leur déclaration d’ensemble des revenus (no 2042) au plus tard :

    • le 1er décembre 2014 (le dernier jour du mois qui suit celui de la publication tombant un dimanche, le délai est reporté au premier jour ouvré suivant) ;
    • ou le 20e jour suivant la détermination définitive du classement (exploitation de polyculture) si ce dernier délai est plus long que le précédent.

    Les exploitants agricoles qui disposent en dehors de leurs bénéfices agricoles d’autres revenus assez importants pour les rendre passibles de l’impôt ont dû souscrire une déclaration provisoire de ces autres revenus (de 2013) dans le délai normal.

    Ils doivent souscrire une déclaration rectificative d’ensemble de leurs revenus de 2013 avant le 2 décembre 2014 ou dans les 20 jours du classement définitif de l’exploitation de polyculture.

  • Est commercial le bail qui autorise le locataire à exercer dans les lieux une activité commerciale

    Le locataire d’une maison, dans laquelle était fixé le siège de la société dont il était le gérant, contestait le congé pour vendre que lui avait délivré le bailleur.

    Ce locataire faisait valoir que le bail était à usage mixte, commercial et d’habitation, et qu’il était donc régi par le statut des baux commerciaux.

    Une cour d’appel avait rejeté cette demande estimant que le bail était un bail d’habitation soumis aux dispositions de la loi du 7 juillet 1989. En effet, le contrat intitulé « bail de location » avait été conclu pour une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction, la commune intention des parties était de conclure un bail d’habitation et à la date de conclusion du contrat les locaux n’étaient pas destinés à l’exploitation d’un fonds de commerce.

    La Cour de cassation a censuré cette décision : un fonds de commerce était exploité dans la maison et le bail donnait au locataire la faculté d’y exercer une activité commerciale.

  • La CNBF explique la réforme du régime de retraite complémentaire aux avocats

    La Caisse nationale des barreaux français (CNBF) a ouvert un site internet (www.retraitecomplementaire.cnbf.fr) dédié à la réforme du régime de retraite complémentaire des avocats applicable au 1er janvier 2015.

    Les avocats peuvent notamment y prendre connaissance des raisons de la réforme, de toutes les actualités la concernant et consulter le règlement consolidé du régime. A terme, seront mis en ligne un mode d’emploi et une calculette permettant d’établir une simulation précise des cotisations selon la classe choisie et les points acquis.

    S’agissant du choix de la classe de cotisations, la CNBF précise qu’aucune option n’est reçue à ce jour mais qu’elle enverra un formulaire personnalisé à chacun en temps utile.