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Articles du mois : décembre 2014

  • 2014 est finie… Vive 2015 !

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    Bernard TIMMERMAN, Didier FLORENT, Séverine SAMSEL, Pierre CASSEZ, Jean-Luc STERIN et l’ensemble des collaborateurs et collaboratrices du Cabinet vous présentent tous leurs vœux de santé et prospérité pour vous, vos proches et votre entreprise pour cette nouvelle année 2015 qui démarre !

    Cliquer sur le lien ci-dessous pour voir notre carte électronique !

    http://www.voeux2015denotrecabinet.com/c3ca2748-8b70-11e4-ba11-a596fd330789

  • Le directeur salarié d’une société qui agit sous le contrôle du dirigeant de droit…

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    … n’est pas dirigeant de fait

    Le liquidateur judiciaire d’une société de 13 employés en liquidation avait poursuivi en comblement de passif un ancien directeur salarié faisant valoir qu’il en était le dirigeant de fait.

    La cour d’appel de Paris a jugé au contraire que le directeur n’avait pas cette qualité car il justifiait avoir été en contact permanent avec le dirigeant de droit pour recueillir son aval pour les engagements qu’il avait pris :

    – il résultait d’un message électronique de félicitations adressé aux salariés par le dirigeant de droit que ce dernier avait suivi et approuvé les négociations et l’économie générale d’un contrat signé par le directeur en vue de la distribution des produits de la société et prévoyant une garantie à première demande d’un million d’euros au profit du distributeur ;

    – le directeur n’avait pas conclu en toute indépendance un bail et une transaction avec le bailleur, dès lors que le dirigeant de droit lui avait demandé dans un courriel de lui adresser des propositions en vue de finaliser le bail et qu’il avait rencontré les banques pour financer l’opération ;

    – le directeur agissait sur les instructions directes du dirigeant de droit pour les embauches, les promotions internes, le versement des primes et l’exercice du pouvoir disciplinaire ;

    – les courriels du directeur envoyés aux banques pour leur communiquer le « buisness plan » étaient systématiquement adressés en copie au dirigeant de droit.

  • TVA et prestations de services

    TVA et prestations de services fournies par voie électronique

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    MINI-GUICHET UNIQUE OU MINI-ONE STOP SHOP.

     

    Vous êtes une entreprise française assujettie à la TVA qui fournit des services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ou des services électroniques à des particuliers (B to C) habitant dans un autre pays de l’Union Européenne ?

     

    ATTENTION : A compter du 1er janvier 2015, vous devrez soumettre vos factures à la TVA du pays de votre client particulier non assujetti à la TVA et déclarer et reverser cette TVA dans ce même pays.

    Exemple : Une entreprise française vend sur son site internet des vidéos à la demande à un particulier domicilié en Belgique, la TVA applicable est la TVA belge, au taux de 21%, à déclarer et à payer en Belgique.

    Vous devriez donc vous immatriculer dans chaque Etat membre de vos clients particuliers.

    Pour éviter ces diverses immatriculations, savez-vous que vous avez la possibilité d’acquitter cette TVA  via un nouveau service mis en place : le mini-guichet unique de TVA ?

    Ce mini-guichet est à votre disposition sur le site www.impots.gouv.fr.

    Vous pouvez vous y inscrire depuis le 26 novembre 2014.

    Quels sont les services concernés ?

    Concernant les services de télécommunication, il s’agit notamment des prestations de :

    • Fourniture d’accès à Internet ;
    • Téléphonie fixe ou mobile ;
    • Vidéophonie ;
    • Radiomessagerie ;
    • Télécopie et télex.

    Concernant les services de radiodiffusion et de télévision, il s’agit notamment des prestations de :

    • Retransmissions en direct sur internet ;
    • Diffusion de programmes audiovisuels sur des réseaux de télévision ou de radio.

    Concernant les services électroniques, il s’agit notamment des prestations de :

    • Téléchargement d’applications ;
    • Vidéo à la demande ;
    • Téléchargement de musique ;
    • Livres électroniques ;
    • Jeux vidéos dématérialisés ;
    • Logiciels anti-virus ;
    • Enchères en ligne.

    Comment déclarer la TVA sur le mini-guichet unique ?

    • Vous devez au préalable avoir créé un espace professionnel sur le site www.impots.gouv.fr et adhéré au service « Consulter mon compte fiscal ».

    Vous devez ensuite remplir une demande d’inscription à la rubrique « Accéder au mini-guichet TVA UE ».

    Vous pourrez alors, après validation de votre inscription par le service des impôts, déclarer et payer la TVA due sur vos services électroniques dans chaque Etat membre de consommation.

    L’administration fiscale se chargera de transmettre ces éléments et de reverser la TVA à chaque Etat membre de consommation.

    Votre inscription devient ainsi effective le 1er jour du trimestre qui suit votre demande d’inscription.

    Exemple : Si vous souhaitez déclarer la TVA due au titre du 1er trimestre 2015, vous devrez vous inscrire sur le mini-guichet unique au plus tard le 31 décembre 2014.

    • Vous devrez ensuite déposer une déclaration de TVA via le mini-guichet au titre de chaque trimestre civil aux dates suivantes :
      • Le 20 avril pour le 1er trimestre civil (du 1er janvier au 31 mars),
      • Le 20 juillet pour le 2ème trimestre civil (du 1er avril au 30 juin),
      • Le 20 octobre pour le 3ème trimestre civil (du 1er juillet au 30 septembre),
      • Le 20 janvier pour le 4ème trimestre civil (du 1er octobre au 31 décembre).

    ATTENTION : Si la date du 20 tombe un week-end ou un jour férié, le dépôt de la déclaration n’est pas reporté. Vous devrez donc anticiper celle-ci.

    • Les éléments à déclarer sont les suivants :
      • Le montant total des prestations réalisées pendant le trimestre civil et ce pour chaque Etat membre ;
      • Les taux de TVA applicables dans chaque Etat membre. Pour vous aider, une liste déroulante vous est proposée indiquant le taux de TVA applicable dans chaque Etat membre ;
      • Le montant de la TVA correspondante ventilée par taux d’imposition ;
      • Le montant total de la TVA due.

    Comment payer la TVA via le mini-guichet unique ?

    Vous devez procéder au règlement de la TVA due par virement aux échéances prévues (confère ci-avant).

    ATTENTION : Renseignez-vous auprès de votre banque concernant les délais de transfert de fonds pour anticiper le cas échéant votre virement et éviter des pénalités pour paiement tardif.

     

    Le Cabinet TIMMERMAN vous conseille sur le mini-guichet unique en matière de TVA sur le commerce électronique :

    • N’omettez pas de reporter le chiffre d’affaires déclaré sur le mini-guichet unique sur votre déclaration de TVA française CA3 ou CA12 sur la ligne « Autres opérations non imposables ».
    • ATTENTION : Vous ne pouvez pas déduire de votre déclaration sur le mini-guichet unique la TVA relative aux frais professionnels que vous auriez encourus dans l’Etat membre de consommation. Le remboursement de ces frais doit le cas échéant être demandé via le mécanisme de remboursement de la TVA par voie électronique au titre de la directive 2008/9/CE.
    • Si vous n’avez pas à déclarer de TVA au titre d’un trimestre via le mini-guichet unique, n’omettez pas de déposer une déclaration à néant.
    • Si vous avez émis un avoir sur une facture antérieure, ne pouvant pas déposer une déclaration négative, vous devrez corriger la déclaration de TVA via le mini-guichet unique relative à la période de déclaration de la prestation.
    • Vous devez conserver ces déclarations pendant 10 ans, à compter de la fin de l’année durant laquelle l’opération a été effectuée, et ce par voie électronique.

     

    Le Cabinet TIMMERMAN reste à votre disposition pour toutes informations complémentaires.

  • La rémunération non statutaire d’un gérant de Selarl n’est imposable qu’après le vote de l’AG

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    La rémunération du gérant d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (Selarl) ne peut être versée qu’après avoir été déterminée par les statuts ou par une décision collective des associés.

    Si, au 31 décembre d’une année, date de clôture de l’exercice, l’assemblée générale des associés d’une Selarl n’a pas encore approuvé les comptes sociaux de cet exercice, elle n’a pu décider du versement au gérant d’une rémunération exceptionnelle. Ce dernier n’est donc pas imposable sur ces sommes au titre de l’année en question.

    Peu importe que la rémunération ait déjà été inscrite en tant que charges à payer dans les comptes de la Selarl. Peu importe également que le gérant détienne, avec un autre associé, chacun pour moitié, la totalité des parts de la société : l’approbation des comptes sociaux ne se présume pas.

  • Pas de classement confidentiel automatique de tous les documents remis au comité d’entreprise

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    Un employeur consulte son comité d’entreprise sur un projet de réorganisation. Il place sous le sceau de la confidentialité l’ensemble des documents qu’il lui communique à cette occasion, mais il n’est pas en mesure de justifier de la nécessité de ce classement au regard des intérêts légitimes de l’entreprise.
    Pour la Cour de cassation, le classement auquel l’employeur a procédé porte dans ce cas une atteinte illicite aux prérogatives des membres du comité d’entreprise dans la préparation des réunions. Une telle atteinte ne peut être réparée que par la reprise de la procédure d’information et consultation à son début. Le caractère confidentiel des documents interdit en effet aux membres du comité de discuter avec des tiers (salariés de l’entreprise, organisations syndicales, etc.) du projet et des documents qui s’y rapportent. Les conditions de préparation des réunions s’en trouvent donc affectées.

  • Légère hausse du revenu agricole en 2014

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    Les revenus agricoles devraient augmenter de 1 % (hors inflation) en 2014 d’après les comptes prévisionnels de l’agriculture de l’INSEE, après une très forte baisse en 2013 (- 22 %).

    La hausse de 1 % est essentiellement due à la baisse des charges des agriculteurs : principalement en raison de la baisse des prix de l’alimentation animale et des engrais. Ce chiffre cache de grandes disparités, selon les productions concernées.

    L’année agricole 2014 est marquée par une augmentation des volumes de production et une baisse des prix. Ces évolutions sont particulièrement fortes pour les grandes cultures et plus modérées pour le bétail. Seuls le lait et les vins bénéficient à la fois d’une hausse des volumes et des prix.

  • Stagiaires : modifications de la réglementation

    Stagiaires : modifications de la réglementation

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    La loi du 10 juillet 2014 tendant à améliorer le statut des stagiaires a été complétée par son décret d’application en date du 27 novembre 2014.

    Ce décret précise notamment que :

     

     

    Les stages d’une durée de plus de 2 mois, consécutifs ou non au cours d’une même année scolaire ou universitaire, sont rémunérés, à défaut de fixation par une convention de branche ou par accord professionnel étendu, de la façon suivante :

    • Pour les conventions de stage conclues avant le 1er décembre 2014 :
    • 12,5% du plafond horaire de la Sécurité sociale, soit 436,05 euros pour 151,67 heures ;
    • Pour les conventions de stage conclues entre le 1er décembre 2014 et le 31 août 2015 :
    • 13,75% du plafond horaire de la Sécurité sociale, soit 479,65 euros pour 151,67 heures ;
    • Pour les conventions de stage conclues à compter du 1er septembre 2015 : 15% du plafond horaire de la Sécurité sociale.

    Cette gratification est due dès le 1er jour du stage.

    Elle est exonérée de l’impôt sur le revenu pour le stagiaire.

     

    Les durées des stages ne peuvent excéder 6 mois par année d’enseignement.

    Une dérogation à cette durée existe pour les formations suivantes préparant aux diplômes d’Etat :

    • d’assistant de service social ;
    • de conseiller en économie sociale familiale ;
    • d’éducateur de jeunes enfants ;
    • d’éducateur spécialisé ;
    • d’éducateur technique spécialisé ;

    et pour les formations préparant à un diplôme conférant le grade de master.

    Le nombre de stagiaire est limité.

    Un décret à venir devrait fixer cette limite à 10% de l’effectif de l’entreprise avec un plafond fixe pour les petites entreprises.

    Les stagiaires ont les mêmes droits que les salariés de l’entreprise, à savoir :

    • Son temps de travail ne peut excéder la durée de travail des salariés ;
    • Ils sont soumis aux mêmes durées maximales quotidienne et hebdomadaire de présence, ainsi qu’aux mêmes règles en ce qui concerne le travail de nuit, les repos quotidiens et hebdomadaires, les jours fériés ;
    • Un décompte des heures de présence du stagiaire doit être tenu ;
    • Ils ont le droit, concernant les stages de plus de 2 mois, aux congés ;
    • Et le cas échéant, à l’accès au restaurant d’entreprise, aux titres restaurant, à la prise en charge des frais de transport.

    Si l’entreprise ne se conforme pas à ces obligations, elle est passible d’une amende de 2 000 euros par stagiaire et de 4 000 euros en cas de récidive dans le délai d’un an.

    Une convention de stage doit être signée entre l’entreprise, l’établissement d’enseignement, le stagiaire ou son représentant légal, l’enseignant référent et le tuteur de stage.

    ATTENTION : Une convention de stage ne peut être conclue pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent.

    ATTENTION : Le recours à un stagiaire est interdit pour :

    • Faire face à un accroissement temporaire d’activité ;
    • Occuper un emploi saisonnier ;
    • Remplacer un salarié absent.

     

    ATTENTION : Il est interdit de confier à un stagiaire des tâches dangereuses pour sa santé et sa sécurité.

     

    Le Cabinet TIMMERMAN vous conseille sur la réglementation des stagiaires :

      • Ne pas omettre d’indiquer les stagiaires sur votre registre unique du personnel dans une partie spécifique pour ne pas les confondre avec les salariés. Y indiquer :
        • nom et prénoms du stagiaire ;
        • dates de début et de fin de stage ;
        • nom et prénoms du tuteur ;
        • son lieu de présence.
      • N’oubliez pas de remettre une attestation de stage à vos stagiaires à la fin de son stage. Cette attestation doit mentionner :
        • la durée effective totale du stage ;
        • le montant total de la gratification versée.
      • Si vous publiez vos offres de stage sur internet, celles-ci doivent être distinguées de vos offres d’emploi et assurer un référencement spécifique.

    ATTENTION : En cas de requalification du stage en contrat de travail, le conseil des prud’hommes statue dans un délai d’un mois.

     

    Le Cabinet TIMMERMAN reste à votre disposition pour toutes informations complémentaires.

     

     

     

  • Les stipulations de la convention du notariat sur les forfaits en jours sont nulles

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    Toute convention individuelle de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif garantissant le respect des durées maximales de travail et des repos journaliers et hebdomadaires.

    Tel n’est pas le cas de l’article 8.4.2 de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001, prévoyant, d’une part, que l’amplitude de la journée d’activité ne doit pas dépasser 10 heures, sauf surcharge exceptionnelle de travail, d’autre part que, chaque trimestre, le salarié fait un bilan de son temps de travail qu’il communique à l’employeur et sur lequel il précise, le cas échéant, ses heures habituelles d’entrée et de sortie, afin que l’employeur puisse apprécier l’amplitude des journées de travail et remédier aux éventuels excès.

    Ces dispositions ne sont pas de nature à garantir que l’amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail du salarié et donc à assurer la protection de sa sécurité et de sa santé. La convention individuelle de forfait en jours conclue en application de ces dispositions est donc nulle.

  • Revendre ses titres sociaux n’empêche pas toujours de mettre en œuvre la garantie de passif

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    L’acquéreur de droits sociaux peut-il mettre en œuvre la garantie de passif que lui a accordée le cédant après avoir revendu ses titres ?

    La cour d’appel de Paris a rappelé que la réponse dépend de la nature de la garantie souscrite.

    S’il s’agit d’une garantie de passif au sens strict (garantie de bilan) par laquelle le cédant s’engage à indemniser la société cible en cas de diminution d’actif ou d’aggravation du passif, l’acquéreur qui a revendu les titres n’a plus qualité à agir contre le cédant car la clause s’analyse comme une stipulation pour autrui.

    En revanche, en cas de clause de révision de prix (garantie dite de valeur) qui fait naître une obligation du cédant envers l’acquéreur, celui-ci conserve la possibilité de mettre en œuvre la garantie.