Articles du mois : décembre 2014

  • Quel contenu pour la lettre de recherche de reclassement ?

    Un employeur envisageant un licenciement pour motif économique satisfait-il à son obligation de reclassement s’il adresse au sein du groupe un courrier visant cette obligation et comportant la liste des salariés concernés avec leur adresse, leur classification et la dénomination de leur emploi ?

    Pour la Cour de cassation, c’est oui. Un tel courrier est suffisamment personnalisé, les renseignements qu’il contient permettant à son destinataire de rechercher s’il existe dans son entreprise des postes vacants en rapport avec les aptitudes des salariés. Il importe peu que, comme en l’espèce, il prenne la forme d’une « lettre circulaire », également adressée à des sociétés extérieures au groupe.

  • Plus-values immobilières : une SCI ayant des associés résidant hors EEE est taxée à 19 %

    La plus-value réalisée par une SCI française à l’occasion de la cession d’un immeuble qu’elle possède en France est imposée différemment selon que les associés résident ou non dans l’EEE (Espace économique européen qui regroupe l’UE, l’Islande, la Norvège et le Liechtenstein) : taxation à 19 % de la quote-part revenant aux associés résidents de l’EEE contre 33,33 % sur la quote-part revenant aux associés résidents d’un Etat tiers (CGI art. 244 bis A).

    Le Conseil d’Etat juge que cette inégalité de traitement est contraire au principe communautaire de libre circulation des capitaux.

    Les SCI intéressées doivent déposer, avant le 31 décembre de l’année qui suit celle au cours de laquelle le prélèvement a été opéré (soit avant le 31 décembre 2014 pour un prélèvement opéré en 2013), une réclamation contentieuse pour obtenir le remboursement du trop-perçu (correspondant à la différence de taux).
    A noter que tirant les conséquences de cette jurisprudence, un amendement vient d’être adopté dans le cadre de l’examen du 2ème projet de loi de finances rectificative pour 2014.
    Il prévoit l’application du taux de 19 % à l’ensemble des plus-values, qu’elles soient réalisées par des personnes physiques résidant hors de l’UE et de l’EEE ou par des résidents.

  • Inconstitutionnalité des clauses de désignation : effet sur un accord collectif existant

    Le 13 juin 2013, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l’article L 912-1 du Code de la sécurité sociale autorisant les accords collectifs professionnels ou interprofessionnels prévoyant une mutualisation des risques à désigner un ou plusieurs organismes assureurs auxquels devaient adhérer les entreprises comprises dans leur champ d’application. Il avait cependant indiqué que cette déclaration d’inconstitutionnalité ne prendrait effet qu’à partir de la publication de sa décision et ne s’appliquerait pas aux contrats en cours (Conseil constitutionnel 13 juin 2013 n° 2013-672 DC).

    Saisie du cas de l’accord collectif étendu du 8 décembre 2011 sur le régime de prévoyance des cadres et assimilés de la pharmacie d’officine, la cour d’appel de Paris a interprété ainsi la décision du Conseil :

    – elle n’entraîne pas la nullité des accords professionnels conclus avant sa date de la publication, le 16 juin 2013 ;

    – ces textes restant valides, l’adhésion des entreprises du secteur aux organismes assureurs qu’ils ont désignés le reste aussi et elles ne peuvent pas la remettre en cause en invoquant la décision du Conseil ; si l’organisme assureur est une institution de prévoyance, l’entreprise ne peut pas non plus résilier annuellement le contrat, car l’article L 932-12 du CSS ne le lui permet pas ;

    – toutefois, les entreprises du secteur qui, méconnaissant les stipulations de l’accord professionnel, n’avaient pas adhéré à l’institution désignée le 16 juin 2013 ne peuvent plus y être contraintes.

  • Un bien neuf loué dans une résidence de tourisme ne peut être totalement exonéré de taxe foncière

    Les constructions nouvelles sont exonérées pendant deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties. Toutefois, seuls les immeubles à usage d’habitation bénéficient d’une exonération totale. Les autres immeubles demeurent soumis à la part communale de la taxe.

    Un bien neuf construit au sein d’une résidence de tourisme et qui est donné en location pour des séjours de courte durée ne peut être regardé comme un immeuble d’habitation. Il est donc imposable sur la part communale de la taxe foncière.

    Le fait que le propriétaire a donné le bien en location à l’exploitant de la résidence de tourisme et n’exerce pas lui-même l’activité de location aux touristes est sans incidence.

  • Le droit à remise des majorations Urssaf dépend de la cause du retard de paiement des cotisations

    En application de l’article R 243-20 du Code de la sécurité sociale, l’employeur de bonne foi peut, après paiement des cotisations, demander une remise des majorations de retard qui lui ont été infligées. En l’espèce, l’Urssaf et le tribunal des affaires de sécurité sociale avaient refusé d’accorder une telle remise car le cotisant avait bénéficié d’un taux de majoration plus favorable. Mais pour la Cour de cassation, un tel motif ne peut justifier un refus de remise. L’Urssaf et les juges auraient dû rechercher s’il existait une circonstance exceptionnelle justifiant qu’une remise soit accordée. Autrement dit, la décision d’accorder ou non une remise ne peut être prise qu’en considération des causes du retard.

  • La prévoyance au coeur des préoccupations des dirigeants de TPE

    2 dirigeants de TPE sur 3 se déclarent soucieux face aux imprévus de la vie et une large majorité d’entre eux a déjà souscrit un contrat de prévoyance ou un complément de retraite. La même attention est accordée aux contrats de prévoyance souscrits au profit des salariés.

    Plutôt pessimistes face à l’avenir et préoccupés avant tout par la situation financière de leur activité et l’évolution des réglementations sociales et fiscales, les dirigeants de très petites entreprises et les professionnels indépendants (commerçants, artisans, professionnels libéraux) se déclarent tout aussi soucieux face aux imprévus de la vie, selon une étude de l’institut CSA pour le compte de MetLife.

    Ainsi, 59 % des professionnels interrogés ne s’estiment pas bien protégés en cas de décès, 69 % en cas d’invalidité permanente, 71 % en cas d’impossibilité totale mais temporaire d’exercer leur activité professionnelle, et plus de trois quarts d’entre eux en cas de départ à la retraite.

    Une large majorité d’entre eux a néanmoins souscrit un contrat pour faire face à ces imprévus (entre 65 % pour un contrat de prévoyance décès et 85 % pour une complémentaire santé).

    Cependant, moins de la moitié des professionnels interrogés estiment que ces contrats sont bien adaptés à leur activité. Par ailleurs, ces mêmes dirigeants affirment se préoccuper de la protection de leurs salariés.

    Entre 45 % et 49 % estiment que la prise en charge des frais de soins, de la protection des familles en cas de décès ou celle de la préparation à la retraite sont une préoccupation majeure.

    La majorité des dirigeants de TPE déclare d’ailleurs avoir déjà souscrit ou avoir l’intention de souscrire les différents dispositifs de protection existant pour leurs salariés.

  • L’exécution du préavis de rupture de l’essai après le terme de celui-ci fait naître un nouveau CDI

    Le Code du travail oblige l’employeur souhaitant rompre la période d’essai à respecter un délai de prévenance dont la durée varie en fonction du temps de présence du salarié dans l’entreprise. Il dispose par ailleurs que la période d’essai ne peut pas être prolongée du fait de ce préavis. Après avoir précisé qu’en cas de rupture de l’essai, le contrat prend fin au terme du délai de prévenance s’il est exécuté et au plus tard à l’expiration de la période d’essai, la Cour de cassation en déduit que la poursuite de la relation de travail au-delà pour observer le préavis fait naître un nouveau contrat à durée indéterminée qui ne peut être rompu par l’employeur que par un licenciement.

  • Accessiblité de votre entreprise aux handicapés

    L’accessibilité de votre entreprise aux handicapés : obligations et démarches

     

    La loi du 11 février 2005 impose à tous les établissements recevant du public (ERP) un certain nombre d’obligations visant à permettre à toutes les personnes, quel que soit leur handicap (physique, sensoriel, mental, psychique et cognitif) d’exercer les actes de la vie quotidienne et de participer à la vie sociale.

    Les 5 catégories d’ERP :

    • 1er à 4ième catégorie sont des établissements dont la capacité d’accueil est supérieure à 200 personnes ;
    • Les établissements de 5ième catégorie sont ceux en dessous de ce seuil.

    Ainsi, les établissements recevant du public doivent, pour mettre leurs établissements en conformité avec les obligations d’accessibilité, s’engager par la signature d’un agenda d’accessibilité programmée (dit Ad’AP) à déposer auprès de leur mairie d’implantation, au plus tard le 27 septembre 2015.

    Cet agenda d’accessibilité programmé correspond à un engagement de réaliser les travaux dans un délai déterminé (jusqu’à 3 ans).

     

    Des dérogations peuvent le cas échéant être accordées pour :

    • Motif financier : coût des travaux trop élevé par rapport à la capacité de financement de l’entreprise (une attestation de la CCI, de l’expert comptable ou du commissaire aux comptes est alors à joindre au dossier) ce qui permet d’allonger la durée de l’Ad’AP en deux périodes de 3 ans maximum chacune ;
    • Motif technique : les travaux nécessaires impactent la solidité du bâtiment ;
    • Motif « Bâtiment de France» : votre bâtiment est situé dans un périmètre sauvegardé.

    Que faire concrètement avant le 30 septembre 2015 ?

     

    • Votre établissement est accessible ou en cours de mise en conformité :

    Il vous suffit d’adresser à la préfecture concernée une attestation sur l’honneur, d’accessibilité de votre établissement avant le 28/02/2015 pour les ERP accessibles au 31/12/2014 (y compris par dérogation).

    Un imprimé Cerfa en cours d’élaboration sera à joindre avec l’attestation.

    Cette attestation vous exempte de l’obligation de dépôt d’agenda d’accessibilité programmée.

     

    • Votre établissement n’est pas accessible au 1er janvier 2015 :

    Tout propriétaire ou gestionnaire d’un ERP non accessible doit déposer un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) avant octobre 2015.

     

     Le site « accessibilité.gouv.fr » vous permet d’établir un diagnostic de votre établissement en 5 étapes :

    1 – S’informer sur les 6 points clés de l’accessibilité :

    a – L’entrée :

    La marche de l’entrée doit être inférieure à 4 cm de hauteur.

    Si la marche est comprise entre 2 et 4 cm, elle doit être atténuée par un chanfrein.

    Si elle est supérieure à 4 cm, l’entrée doit être équipée d’une rampe permanente avec un palier de repos horizontal devant la porte.

    Aménagements compensatoires (si dérogation) en cas de marches et en cas d’impossibilité de faire une rampe réglementaire :

      • Installez une rampe amovible homologuée ;
      • Sécurisez les marches :
        • 1ère et dernière contremarche visuellement contrastées,
        • Bande d’éveil à la vigilance en haut de l’escalier,
        • Nez de marche contrastés,
        • Mains courantes de chaque côté ;
      • Mettre en place un système de signalisation : sonnette/interphone situé entre 0,90 m et 1,30 m.

    La porte d’entrée doit s’ouvrir facilement et le passage utile être de 0,77 m minimum.

    Les portes vitrées doivent être visible grâce à des vitrophanies (autocollant destiné à être appliqué sur une vitre, une vitrine, et à être vu de l’extérieur).

    b – L’accueil :

    L’établissement doit :

      • disposer d’un comptoir accessible ;
      • disposer d’une aire de rotation d’un diamètre d’1,50 m devant la caisse pour permettre à un fauteuil de faire demi-tour

    c – Circulation :

      • La largeur de circulation à l’intérieur de l’établissement doit être de 1,20 m minimum.
      • Les parties ouvertes au public ne doivent pas représenter d’obstacles au cheminement, ni au sol, ni en hauteur.

    d – Cabines :

    En présence de cabines d’essayage, l’une d’elles doit permettre une rotation de 1,50 m, être équipée d’une chaise, d’une barre d’appui (horizontale et verticale) et de porte-manteaux.

    e – Sanitaires :

    En présence de sanitaires ouverts au public, ils doivent être accessibles à une personne en fauteuil.

    f – Parking :

    En présence d’un parking privé, l’une des places doit être accessible (largeur > 3,30 m repérable).

    Pour une information plus exhaustive, confère www.accessibilite.gouv.fr.

    2 – Faire un état des lieux

    Réaliser votre diagnostic grâce au questionnaire que vous trouverez sur le site www.accessibilite.gouv.fr.

    3 – Etablir votre feuille de route

    Réaliser votre feuille de route grâce aux outils que vous trouverez sur le site www.accessibilite.gouv.fr.

    4 – Réaliser vos démarches administratives

    Il s’agit de faire connaître :

    • Le descriptif du bâtiment,
    • La demande d’autorisation de travaux avec les éventuelles demandes de dérogation,
    • Le planning des travaux sur chacune des années,
    • Les moyens financiers mobilisés.

    Si les travaux ne sont pas soumis à permis de construire ou permis d’aménager : Cerfa 13824*03 à remplir en complétant la partie « demande d’approbation d’un Ad’ap pour un ERP isolé sur une seule période».

    Si les travaux sont soumis à permis de construire ou permis d’aménager : dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP.

    5 – Déposer votre dossier

    En 3 exemplaires à la mairie de la commune d’implantation de votre établissement.

    Dans un délai de 4 mois, après examen de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) composée de représentants des personnes handicapées, des gestionnaires et propriétaires d’ERP, des services de l’Etat et du maire, le Préfet approuvera le projet.

    Si votre Ad’ap est approuvé (par arrêté ou tacitement) ainsi que l’autorisation de travaux ou le permis de construire : vous pouvez commencer les travaux.

    Si votre Ad’AP est refusé, vous aurez un délai pour déposer un nouveau dossier.

    A noter : l’absence de décision express vaut approbation de l’Ad’AP.

     

    Le Cabinet TIMMERMAN vous conseille sur l’accessibilité de vos commerces :

    • ATTENTION : En cas de non-respect de cette procédure d’Ad’AP, l’article L.152-4 du code de la construction et de l’habitation punit d’une amende pénale de 45 000 euros (portée à 225 000 euros pour les personnes morales) les responsables des entreprises qui n’auront pas respecté au 30 septembre 2015 les obligations d’accessibilité.
    • Ne pas oublier, lorsque votre établissement devient accessible, de le faire savoir au Préfet (service DDTM) et à la Commission pour l’accessibilité de votre mairie par une attestation d’achèvement des travaux.

     

    Le Cabinet TIMMERMAN se tient à votre disposition pour tous renseignements complémentaires à ce sujet.

  • Un salarié qui se montre violent lors d’un voyage d’agrément peut être sanctionné

    A l’occasion d’un voyage d’agrément organisé par l’employeur pour récompenser des lauréats à un concours interne à l’entreprise, un salarié, en état d’ébriété manifeste, se montre agressif, injurieux et menaçant envers plusieurs de ses collègues et supérieurs hiérarchiques. L’employeur, jugeant les faits graves, rapatrie l’intéressé et lui notifie son licenciement pour faute grave. La cour d’appel, considérant que les faits reprochés au salarié relevaient de sa vie personnelle et échappaient au pouvoir disciplinaire de l’employeur, juge le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

    La Cour de cassation censure cette décision. Pour elle, les faits se rattachaient à la vie professionnelle du salarié et pouvaient donc justifier l’application d’une sanction. Le comportement reproché au salarié visait en effet des personnes avec lesquelles il était en contact en raison de son travail et avait été adopté à l’occasion d’un voyage organisé par l’employeur, donc en lien avec son travail.

  • L’indépendance des procédures fiscales et pénales n’est pas absolue

    Une société roumaine de transformation de pneus avait estimé que le procédé technique qu’elle utilisait lui ouvrait droit à certains avantages fiscaux prévus par la législation de son pays. Cette analyse avait été confirmée par le juge de l’impôt roumain. Mais le juge pénal avait jugé le procédé non conforme à la loi et condamné l’unique associé à une peine de prison avec sursis pour fraude fiscale. Ce dernier avait alors saisi la Cour européenne des droits de l’Homme en invoquant la violation de l’article 6 §1 de la convention (droit à un procès équitable).

    La Cour européenne reconnaît en principe l’indépendance des procédures pénales et fiscales. Mais elle a estimé qu’en l’espèce l’issue de ces deux procédures reposait sur la même question, à savoir la qualification juridique de l’opération de transformation des pneus. Elle a jugé que cette qualification devait être identique dans les deux procédures et qu’il y avait donc violation de l’article 6 § 1 de la Convention.

    Cette jurisprudence nous paraît pouvoir trouver application à des litiges de droit interne français.