Articles du mois : décembre 2014

  • Le billet de trésorerie à court terme n’est pas un crédit pérenne que la banque doit maintenir

    Une banque avait consenti à une société des avances de trésorerie sous forme d’escompte de billets à ordre pour un montant de 80 000 €, l’un émis au 1er décembre 2008 à échéance du 31 décembre suivant, l’autre émis au 1er janvier 2009 à échéance au 31 janvier. Les billets avaient été avalisés par le dirigeant de la société. Cette dernière avait été mise en redressement judiciaire. Poursuivi par la banque en paiement du second billet à ordre, le dirigeant avait opposé la nullité de son aval pour dol. Il soutenait n’avoir donné celui-ci qu’en contrepartie de l’autorisation de découvert tacite accordée à la société et matérialisée par les billets à ordre. Or la banque avait ensuite brutalement rompu ce crédit, en rejetant plusieurs chèques de la société.

    Jugé au contraire que l’escompte de billet à ordre constituait une avance de trésorerie pour une durée limitée à un mois et non la modalité d’une autorisation tacite de découvert. En effet, l’aval avait été donné en considération du crédit accordé, puisque la somme de 80 000 € correspondant au crédit consenti pour un mois avait été versée sur le compte de la société au lendemain de la présentation au paiement du billet à ordre précédent. La technique du billet de trésorerie à court terme ne constitue pas, en l’absence de convention expresse, un engagement pérenne de renouvellement de la part d’une banque. Le dirigeant ne prouvait pas que la banque avait promis de poursuivre ce concours sur toute l’année 2009.

    L’avaliste a donc été condamné à verser 80 000 € à la banque.