Articles de l'année : 2014

  • Nouveau régime d’imposition des plus-values sur valeurs mobilières : consultation publique

    Dans le cadre de la mise à jour de sa documentation de base, l’administration fiscale propose une consultation publique pendant un mois sur une partie de ses commentaires relatifs au nouveau régime d’imposition des plus-values sur valeurs mobilières.

    Le Bulletin officiel des finances publiques – Impôts (http://bofip.impots.gouv.fr) est mis à jour des dispositions des lois de finances pour 2013 et 2014 réformant le régime d’imposition des gains de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés par les particuliers dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé. Une fois n’est pas coutume, une partie des nouveaux commentaires fait l’objet d’une consultation publique entre le 14/10/2014 et le 14/11/2014 inclus pour permettre aux personnes intéressées d’adresser leur remarques éventuelles à l’administration.

    Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à l’adresse suivante : bureau.c2-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées. Les contribuables peuvent se prévaloir de ces nouveaux commentaires jusqu’à leur éventuelle révision à l’issue de la consultation.

  • Les actions d’un associé de SAS exclu doivent être évaluées à la date de leur rachat

    En cas d’exclusion d’un associé d’une SAS, le prix de rachat de ses actions est fixé, dans le silence des statuts, à la date la plus proche du rachat et non à la date de l’exclusion même si l’intéressé a alors perdu son droit de vote.

    Après l’exclusion d’un associé d’une société par actions simplifiée (SAS), un expert avait été désigné en application de l’article 1843-4 du Code civil afin de fixer le prix de rachat de ses actions. L’ancien associé avait contesté l’évaluation de l’expert, faisant valoir qu’elle aurait dû être faite à la date de l’exclusion
    qui était aussi celle de la perte de sa qualité d’associé, le droit de vote attaché à ses actions ayant été gelé à partir de cette date.

    La Cour de cassation a écarté cet argument. La suspension de l’exercice des droits non pécuniaires de l’associé tenu de céder ses actions tant qu’il n’a pas procédé à cette cession (C. com. art. L 227-16) est sans incidence sur sa qualité d’associé. Les statuts de la société ne précisant pas la date à laquelle la valeur des titres de l’associé exclu devait être déterminée, l’expert avait pu fixer la valeur des actions « à la date la plus proche de la cession
    future ».

    A noter :

    Les statuts d’une SAS peuvent comporter une clause d’exclusion prévoyant la suspension du droit de vote jusqu’à que l’associé exclu ait cédé ses actions (C. com. art. L 227-16). Au cas particulier, la valeur des actions était d’environ 102 000 € à la date de l’exclusion mais seulement de 39 600 € à la date la plus proche de leur rachat.

    En matière de retrait d’un associé d’une société civile, la Cour de cassation a déjà jugé que la perte de la qualité d’associé ne peut pas être préalable au remboursement des droits sociaux (Cass. 3 e civ. 9-12-1998 n° 1808 ; Cass. com. 13-12-2011 n° 11-11.667) et que la valeur de ces droits doit être déterminée à la date la plus proche de ce remboursement (Cass. com. 4-5-2010 n° 08-20.693 ; Cass. com. 15-1-2013 n° 12-11.666) sauf dispositions contraire des statuts (Cass. com. 4-5-2010 précité) ou de la loi. Par exemple, l’évaluation des parts d’un notaire ou d’un huissier qui se retire d’une SCP est faite à la date à laquelle l’intéressé perd la qualité d’associé, c’est-à-dire à la date de publication de l’arrêté ministériel acceptant le retrait (Décret du 2-10-1967 art. 31 ; Décret 31-12-1969 art. 31 ; Cass. 1 e civ. 17-12-2009 n° 08-19.895 et Cass. 1 e civ. 28-10-2010 n° 09-68.135).

    La récente réforme de l’expertise prévue par l’article 1843-4 du Code civil (Ord. 2014-863 du 31-7-2014) ne remet pas en cause ces principes puisque ce texte demeure muet sur la date à laquelle l’expert doit se placer pour procéder à l’évaluation.

  • Baisse des créations d’entreprises en septembre 2014

    En septembre 2014, le nombre de créations d’entreprises en données corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrables (CVS-CJO) recule par rapport au mois d’août, tous types d’entreprises confondus (- 0,8 %) et plus fortement hors auto-entrepreneurs (- 3,1 %).

    Les informations ci-dessous ont été publiées par l’INSEE – Informations Rapides n° 237 – 15 octobre 2014.

    + 4,9 % en glissement annuel sur les trois derniers mois

    Le nombre cumulé de créations brutes au cours des trois derniers mois augmente par rapport aux mêmes mois un an auparavant pour l’ensemble des entreprises (+ 4,9 %), ainsi que pour les seules entreprises sous forme sociétaire (+ 5,0 %).

    Les secteurs qui contribuent le plus à cette hausse sont le soutien aux entreprises, et l’enseignement, santé, action sociale.

    + 2,3 % sur les douze derniers mois

    Le nombre cumulé de créations brutes au cours des douze derniers mois est en hausse par rapport aux douze mois précédents (+ 2,3 %), en particulier pour les entreprises sous forme sociétaire (+ 4,3 %).

    Plus d’une création sur deux est une demande de création d’auto-entreprise

    En septembre 2014, 51,2 % des créations enregistrées sur les douze derniers mois, en données brutes, sont des demandes d’auto-entreprises.

  • De nouveaux pouvoirs sont conférés à la DGCCRF

    Le décret d’application de la loi consommation, renforçant les moyens de contrôle de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), a été publié.

    A cette occasion, Emmanuel MACRON, Ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique et Carole DELGA, Secrétaire d’Etat chargée du Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation et de l’Economie sociale et solidaire, ont rappelé les grandes lignes des dispositifs créés par la loi Consommation. Nous reproduisons ci-dessous leur communiqué.

    « Ainsi les manquements formels aux règles d’affichage des prix, d’information du consommateur, ou encore d’application du délai de rétractation pour la vente à distance, pourront désormais faire l’objet d’une injonction et d’une amende administrative jusqu’à 75 000 euros pour les personnes morales. La première mesure enjoint à un professionnel de se remettre en conformité avec la réglementation dans un délai imparti, tandis que la seconde sanctionne le manquement constaté. Le prononcé des injonctions et des amendes est précédé d’un échange contradictoire avec le professionnel et peut être contesté devant les juridictions administratives.

    La loi consommation a également renforcé l’effectivité des délais de paiement légaux entre les entreprises en réduisant la possibilité d’introduire des délais cachés. Le respect des délais de paiement est un axe prioritaire de la politique du Gouvernement pour le soutien de la trésorerie des entreprises, et un plan de contrôle renforcé sera diligenté d’ici fin 2014. Des amendes administratives pourront être prononcées en cas de non-respect des délais de paiement légaux entre professionnels, jusqu’à 375 000 euros pour les personnes morales.

    La loi Consommation du 17 mars 2014 a aussi renforcé les sanctions pénales applicables aux délits les plus graves pour les consommateurs : pour les pratiques commerciales trompeuses, les tromperies et falsifications, et les infractions de gravité équivalente, le montant maximal des amendes pour les personnes physiques a été porté à 300 000 euros (contre 37 500 euros précédemment) et pourra aller jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, pour les personnes morales. »

  • L’investissement en actions suscite toujours de la prudence de la part des Français

    Malgré la reprise des marchés, une majorité de Français exprime toujours de la prudence envers les actions, selon une enquête présentée à la veille du salon Actionaria.

    Malgré la reprise des marchés, 52 % des Français expriment toujours de la prudence quant à l’investissement en actions, selon une enquête Opinion Way menée auprès d’un échantillon représentatif de la population et un panel d’investisseurs individuels actifs. Alors que la rentabilité apparaît comme le principal critère de décision en matière d’investissement dans une entreprise pour 35 % des Français et 58 % des investisseurs individuels actifs, seuls 9 % des Français conçoivent l’investissement en entreprise comme rentable, ils privilégient les placements en immobilier (34 %) et en assurance-vie (25 %).

    D’ailleurs, seuls 39 % des Français estiment que l’investissement en entreprise est utile au bon fonctionnement de l’économie française, contre 79 % des investisseurs actifs. 56 % des Français conçoivent l’acte d’investir en entreprise comme trop risqué (44 % chez les investisseurs actifs). En outre, l’investissement en actions manque de visibilité et de transparence pour 29 % d’entre eux. Et, 63 % des Français sont actuellement pessimistes sur l’avenir des PME, 77 % le sont sur l’avenir de l’économie française. Enfin, 36 % estiment ne pas avoir assez de liquidités pour investir en entreprise.

    Par ailleurs, l’étude, présentée à quelques semaines de l’ouverture du prochain salon Actionaria (les 21 et 22 novembre au Palais des congrès de Paris), confirme également le peut d’intérêt suscité par le PEA PME : seuls 4 % des Français et 19 % des investisseurs actifs en ont souscrit un au cours des 12 derniers mois.

  • Un salarié peut représenter son employeur devant les juridictions de sécurité sociale

    Devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, les parties peuvent se faire représenter, « suivant le cas », par un travailleur salarié ou un employeur ou un travailleur indépendant exerçant la même profession ou encore un représentant qualifié des organisations syndicales de salariés ou d’employeurs (article R 142-20, 3° du Code de la sécurité sociale).

    Un tribunal des affaires de sécurité sociale en avait déduit que le responsable du service paie d’une société, travailleur salarié, n’avait pas qualité pour représenter son employeur. Autrement dit, selon le tribunal, un salarié ne pouvait représenter qu’un autre salarié.

    Cette décision est censurée par la Cour de cassation qui estime, au contraire, que l’article précité autorise les entreprises à se faire représenter par l’un de leurs salariés.

  • La loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt vient d’être publiée au JO

    Le Conseil constitutionnel n’a censuré que quelques dispositions ponctuelles, essentiellement pour des motifs de respect de la procédure parlementaire. Il a ainsi écarté la plupart des griefs des requérants.

    En premier lieu, le Conseil constitutionnel a, par exemple, rejeté les griefs dirigés entre les dispositions de l’article 3, qui est relatif aux groupements d’intérêt économique et environnemental (GIEE).
    Les dispositions permettant la majoration des aides publiques au profit de ces groupements sont conformes à la Constitution.
    En deuxième lieu, le Conseil constitutionnel a examiné les dispositions critiquées des articles 29 et 32 relatifs, pour le premier, aux sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER)
    et, pour le second, au contrôle des structures des exploitations agricoles.
    Il a jugé ces dispositions conformes à la Constitution. Il s’est borné à opérer une réserve et trois censures ponctuelles :

    • Le droit de préemption des SAFER doit être utilisé pour leur mission principale d’installation des exploitants agricoles (article. L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime).
    • Les SAFER ne peuvent pas préempter la nue-propriété dans le but de la rétrocéder dans les cinq ans à l’usufruitier, faute de garantie légale pour faire respecter ce délai (article L. 143-1 du même code).
    • La possibilité ouverte par la loi de revenir pendant 5 ans, en cas de réduction du nombre d’emplois, sur une autorisation administrative de mise à disposition de terres agricoles au profit d’une société d’exploitation agricole est inconstitutionnelle ; elle fait peser sur les choix économiques des sociétés d’exploitation agricole des contraintes portant une atteinte disproportionnée tant à la liberté d’entreprendre qu’au droit de propriété. Il en va de même de l’obligation de soumettre à autorisation administrative toute prise de participation dans une autre exploitation agricole sans réserver ce dispositif aux prises de participation qui aboutissent à des participations significatives.

    En troisième lieu, le Conseil a censuré quatre dispositions adoptées en deuxième lecture alors qu’elles n’étaient pas en relation directe avec une disposition restant en discussion. Il en a notamment ainsi été du paragraphe VII de l’article 4, qui est relatif aux modalités de désignation des assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux.

  • Inondations dans le Gard et l’Hérault : nouvel arrêté « catastrophe naturelle »

    109 communes du Gard et de l’Hérault bénéficient de la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle à la suite des inondations des 29 et 30 septembre derniers.

    Le gouvernement a fait publier samedi un nouvel arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle au Journal officiel. Il concerne les fortes pluies et les inondations qu’elles ont entrainées des 29 et 30 septembre survenues dans les départements du Gard et de l’Hérault. 109 communes sont visées.

    La Fédération française des sociétés d’assurances, qui a remis sur son site Internet un mini-guide sous forme de questions/réponses à l’attention des assurés, rappelle que ces derniers ont 10 jours à compter de la publication de cet arrêté pour déclarer à leur assureur les dégâts qu’ils ont subis.

  • ISF : fin de la double peine pour le contribuable qui souscrit hors délai en payant son dû

    Depuis 2012, les redevables de l’ISF tenus de souscrire une déclaration spéciale n° 2725 accompagnée du paiement de l’impôt (personnes dont le patrimoine net taxable est au moins égal à 2 570 000 €) sont, en cas de retard dans l’accomplissement de cette obligation, légalement susceptibles d’encourir à la fois la pénalité de 10 % pour retard de déclaration et celle de 10 % pour retard de paiement.

    Dans une mise à jour de sa base Bofip en date du 26 septembre 2014, l’administration met fort opportunément fin à ce cumul de sanctions : le redevable qui souscrit sa déclaration n° 2725 hors délai est dispensé du paiement de la majoration pour paiement tardif si l’impôt est intégralement payé lors du dépôt de la déclaration.

  • Les règles de plafonnement de la CET en cas de restructuration d’entreprises doivent être revues

    La contribution économique territoriale (CET) est plafonnée à 3 % de la valeur ajoutée produite. Lorsque la somme de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) excède ce montant, l’excédent fait l’objet, sur demande de l’entreprise, d’un dégrèvement imputable sur la CFE uniquement.

    En cas de transmission universelle du patrimoine, cession ou cessation d’entreprise au cours de l’année d’imposition, le dégrèvement est calculé selon des règles spécifiques. Il est tenu compte de la période effective d’exercice de l’activité de la société dissoute, ce qui conduit à une minoration du dégrèvement.

    Ces règles viennent d’être jugées inconstitutionnelles. Toutefois, afin de permettre au législateur de tirer les conséquences de cette décision, leur abrogation est reportée au 1er janvier 2015. Par ailleurs, les juridictions saisies doivent sursoir à statuer jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi ou, au plus tard, jusqu’au 1er janvier 2015. Les contribuables qui n’auraient pas formé de recours alors qu’ils sont encore dans les délais peuvent se prévaloir de cette décision.