Articles de l'année : 2014

  • Sauf faute, la fermeture d’entreprise constitue un motif économique de licenciement

    La cessation d’activité complète et définitive de l’entreprise constitue un motif économique de licenciement, quelle qu’en soit la cause. Ainsi, le licenciement est justifié même si l’entreprise, qui a fait l’objet d’une liquidation amiable, ne connaît aucune difficulté économique. Seule une faute ou une légèreté blâmable de l’employeur à l’origine de la cessation d’activité pourrait rendre le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

  • Les syndicats ne peuvent pas mettre fin au mandat de leurs élus au comité de groupe

    Les représentants du personnel au comité de groupe sont désignés par les syndicats parmi leurs élus aux comités d’entreprise ou d’établissement de l’ensemble des entreprises du groupe.

    Lorsqu’un membre du comité de groupe change d’affiliation syndicale en cours de mandat, le syndicat qui l’a désigné ne peut pas mettre fin au mandat de l’intéressé au sein du comité de groupe et le remplacer.

  • L’actionnariat salarié poursuit son développement

    Les dispositifs d’actionnariat salarié sont largement répandus dans les entreprises et leur développement se poursuit dans celles qui pratiquent des offres régulières. Cependant, les progrès sont lents en matière de gouvernance.

    L’actionnariat salarié est une culture qui s’enracine dans les entreprises qui le pratiquent avec des offres régulières, selon la 5e enquête annuelle menée par la FAS (Fédération française des associations d’actionnaires salariés et anciens salariés) et Altedia. Depuis 2009, l’actionnariat salarié est, en effet, en progression dans 2 entreprises sur 3, et, dans 1 entreprise sur 2, la part de salariés actionnaires est désormais supérieure à 50 %, 56 % précisément. Le seuil de 3 % du capital détenu par l’actionnariat salarié est atteint dans près d’1 entreprise sur 2. 88 % des entreprises sondées possèdent un FCPE d’actionnariat salarié, près de 70 % ont un actionnariat salarié.

    Cependant, l’étude indique que les progrès en matière de gouvernance sont lents : les actionnaires salariés sont représentés au conseil d’administration/surveillance dans plus d’1 entreprise sur 2 (57 %), mais ils ne siègent dans aucun comité de conseils dans 2 entreprises sur 3. Dans ce domaine, les entreprises prévoient peu d’évolutions.

  • Emploi occasionnel agricole : projet de loi de finances pour 2015

    Les travaux forestiers seraient exclus du champ de l’exonération de cotisations sociales patronales pour l’emploi occasionnel agricole à compter du 1er janvier 2015. Par ailleurs, l’exonération de cotisations salariales attachée aux contrats vendanges serait supprimée.

    Exonération de cotisations sociales patronales pour l’emploi occasionnel

    Tous les employeurs relevant du régime social agricole bénéficient actuellement d’une exonération des cotisations patronales d’assurances sociales pour leurs travailleurs occasionnels rémunérés en dessous de 150 % du Smic. Cette exonération de cotisations est totale pour une rémunération mensuelle inférieure ou égale à 1,25 fois le Smic et devient nulle pour une rémunération mensuelle égale ou supérieure à 1,5 fois le Smic, conformément à un barème dégressif.

    Les travailleurs occasionnels effectuant des tâches temporaires liées aux travaux forestiers n’ouvriraient plus droit, pour leur employeur, à cette exonération. Cette exclusion s’appliquerait aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015.

    Selon l’exposé des motifs, cette mesure vise à lutter contre la précarisation des emplois dans les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers (Etarf) et contre le travail clandestin, qui demeure trop fréquent dans l’agriculture, surtout pour les activités saisonnières.

    Contrats vendanges : exonération de cotisations salariales

    Le projet propose également de supprimer, à compter du 1er janvier 2015, l’exonération de cotisations salariales de sécurité sociale (maladie, maternité, invalidité, décès, veuvage et vieillesse) attachée aux contrats vendanges, visée à l’article L 741-16, III du Code rural et de la pêche maritime.

    Selon l’exposé des motifs, cette exonération n’est pas parvenue à rendre ces emplois plus attractifs.

  • Viole son obligation de loyauté le salarié créant une société concurrente de celle de son employeur

    Un salarié, directeur commercial, avait créé une société dont l’activité était directement concurrente de celle de son employeur, alors qu’il était encore à son service et sans l’en avoir informé.

    Lui reprochant un manquement à son obligation de loyauté, l’employeur l’avait licencié pour faute grave. Contestant son licenciement, le salarié faisait valoir que l’activité concurrentielle n’avait commencé qu’après la rupture du contrat de travail.

    Peu importe : pour les juges, de tels faits suffisent à caractériser un manquement à l’obligation de loyauté qui incombe à tout salarié envers son employeur et constituent une faute grave rendant impossible son maintien dans l’entreprise.

  • TVA à taux réduit sur les travaux d’amélioration de la qualité énergétique des logements : précision

    Les caractéristiques techniques et les critères de performance énergétique minimales des matériaux et équipements pour lesquels les travaux de pose, d’installation et d’entretien sont éligibles au taux réduit de la TVA sont précisées par arrêté.

    Les travaux d’amélioration de la qualité énergétique des logements achevés depuis plus de 2 ans bénéficient du taux réduit de TVA à 5,5 %. Les travaux portent sur la pose, l’installation et l’entretien des matériaux et équipements mentionnés au 1 de l’article 200 quater du code général des impôts (chaudières à condensation, matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants, appareils de régulation de chauffage, etc.), sous réserve que ces matériaux et équipements respectent des caractéristiques techniques et des critères de performance énergétique minimales, lesquels sont précisés à l’article 18 bis de l’annexe IV du code général des impôts.

  • BNC – Non déduction des majorations de retard afférentes aux cotisations sociales

    Une précision est apportée par l’administration fiscame au sujet de la non déduction du bénéfice imposable des titulaires de bénéfices non commerciaux des majorations de retard payées aux caisses de sécurité sociale ou d’allocations familiales.

    Seules les dépenses nécessitées par l’exercice de la profession sont admises en déduction du résultat imposable des titulaires de BNC.

    Les sanctions et pénalités pour retard de paiement ou de déclaration de cotisations sociales ne constituent pas de telles dépenses et ne peuvent pas être déduites du résultat imposable.

  • Avantage fiscal accordé aux adhérents d’une association agréée

    Un avocat est adhérent d’une association agréée. Il bénéficie à ce titre de la dispense de majoration de 25 % de la base d’imposition de ses revenus retenue pour le calcul de l’impôt sur le revenu. Majoration frappant les non-adhérents.

    Cette dispense s’applique-t-elle à ses revenus de source étrangère ?

    Oui, répond la cour administrative d’appel de Paris. Il n’y a pas lieu de distinguer entre les bénéfices non commerciaux de source française et ceux de source étrangère. L’administration ne peut donc appliquer à ces derniers le coefficient multiplicateur de 1,25.

  • Un syndicat catégoriel ne peut pas signer seul un accord collectif intercatégoriel

    En application du principe de spécialité, un syndicat représentatif catégoriel ne peut pas négocier et signer seul un accord d’entreprise intéressant l’ensemble du personnel. Même si son audience électorale, rapportée à l’ensemble des collèges électoraux, est supérieure à 30 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel.

    Il avait déjà été jugé qu’un syndicat représentatif catégoriel peut, avec des syndicats représentatifs intercatégoriels, et sans avoir à établir sa représentativité au sein de toutes les catégories de personnel, négocier et signer un accord d’entreprise intéressant l’ensemble du personnel (Cour de cassation chambre sociale 31 mai 2011 n° 10-14.391).

    La question de la portée de la mention « avec des syndicats représentatifs intercatégoriels » s’était alors posée. Il est désormais clair qu’il s’agit d’une condition sine qua non.

  • Demande de justifications sur des crédits bancaires : les prêts doivent être pris en compte

    Lorsqu’elle constate un écart important entre les sommes portées au crédit des comptes bancaires ou courants du contribuable et les revenus déclarés, l’administration peut lui demander des justifications. Si l’intéressé ne répond pas dans le délai imparti, il peut être taxé d’office.

    Caractérisent notamment un écart important l’existence de crédits au moins égaux au double des revenus déclarés ou supérieurs d’au moins 150 000 € à ces mêmes revenus.

    Le Conseil d’Etat précise que pour apprécier cet écart, l’administration ne doit pas faire abstraction des crédits résultant du déblocage d’un emprunt bancaire. Il estime que, pour écarter ces crédits, le vérificateur ne pourrait se fier aux seules mentions portées sur le relevé de compte mais devrait se livrer à un examen critique des comptes. Or celui-ci n’est pas tenu de procéder à un tel examen avant de demander des justifications.