Articles de l'année : 2014

  • L’employeur doit être associé à chaque étape d’un contrôle Urssaf par échantillonnage

    Afin de faciliter le contrôle des grosses entreprises pour lesquelles une vérification exhaustive de la comptabilité est fastidieuse, l’agent de contrôle de l’Urssaf peut, en l’absence d’opposition de l’employeur, recourir à des méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation. Cette procédure distingue quatre phases, l’employeur devant être associé à chacune d’elles : constitution d’une base de sondage ; tirage aléatoire d’un échantillon ; examen de l’échantillon au regard du point de législation vérifié ; extrapolation à la population ayant servi de base à l’échantillon.

    Le respect du principe du contradictoire suppose que cette procédure soit parfaitement suivie, du début à la fin. Tel n’avait pas été le cas en l’espèce, puisque l’employeur n’avait pu présenter ses observations que durant deux phases de la procédure. En conséquence, son recours en contestation du redressement opéré par l’Urssaf a été admis.

  • Assises de la fiscalité : Stéphane LE FOLL annonce des avancées pour la fiscalité des agriculteurs

    Le ministre de l’agriculture a annoncé que le gouvernement proposerait au Parlement, d’ici la fin de l’année, des mesures répondant à trois ambitions stratégiques pour le ministère.

    « Une fiscalité mieux adaptée à la gestion des risques, une fiscalité favorisant le développement de la méthanisation agricole, et une fiscalité plus simple et lisible » : telles sont les trois ambitions stratégiques pour Stéphane Le Foll.

    Nous reproduisons ci-après le communiqué du ministre.

    « Concernant la gestion des risques,
    la Dotation pour aléas (DPA), outil de gestion des risques climatiques, sanitaires et économiques, déjà renforcé fin 2012, le Ministre a annoncé que le Gouvernement proposerait deux nouvelles adaptations dans le projet de loi de finances pour 2015 afin d’encourager son développement : le taux d’intérêt légal, plus faible car adossé aux conditions de marché, remplacera le taux d’intérêt de retard en cas de non utilisation de la dotation au bout de 7 ans ; par ailleurs le plafond pluriannuel bénéficiera de la transparence (GAEC et EARL) comme le plafond annuel. Enfin, le Ministre a annoncé que l’utilisation de la DPA jusque 1 an après l’aléa (contre 6 mois initialement envisagés) est rendue possible.

    Concernant le développement de la méthanisation,
    le Ministre a également indiqué qu’afin d’accompagner l’ ambition du plan Energie, méthanisation, autonomie azote (EMAA), lancé en mars 2013 conjointement avec le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie (MEDDE), le Gouvernement proposerait, également dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015, une exonération de la taxe sur le foncier bâti et de la contribution foncière des entreprises sur 5 ans pour toute unité nouvelle de méthanisation agricole installée à partir du 1er janvier 2015.

    Concernant le volet simplification et modernisation de la fiscalité agricole,
    le Ministre a annoncé la mise en place d’un nouveau forfait agricole, plus simple, plus juste et plus lisible pour les agriculteurs. Cette réforme est une véritable simplification car elle permet de mettre fin à un système dans lequel cohabitaient environ 8 000 forfaits publiés tous les ans, qui n’avaient plus de lien avec la réalité, et dont les coûts de gestion étaient disproportionnés. La réforme montera en puissance sur 4 ans. Les économies de gestion seront disponibles pour les agriculteurs afin d’accompagner la transition. »

  • Ouvrir le courrier du salarié et ignorer ses demandes de fournitures peut être du harcèlement moral

    Un salarié faisait valoir qu’il était victime de harcèlement moral et réclamait à ce titre des dommages intérêts. La cour d’appel a rejeté ses demandes en jugeant que les éléments établis par l’intéressé, à savoir l’ouverture intempestive de son courrier par l’employeur et l’absence de satisfaction dans des délais raisonnables de ses demandes de fournitures et d’équipements de travail, ne permettaient pas de présumer l’existence d’un harcèlement moral.

    Au contraire, la Cour de cassation affirme que ces faits, auxquels s’ajoutaient des données médicales produites par le salarié et attestant de la dégradation de son état de santé, permettent de présumer l’existence d’un tel harcèlement. Dès lors, il revenait à l’employeur de prouver que ces faits étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

  • Bercy assouplit les règles relatives au changement d’activité réelle des sociétés soumises à l’IS

    Le changement d’activité des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) emporte cessation d’entreprise si l’adjonction ou l’abandon d’une ou plusieurs activités a un …

    Le changement d’activité des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) emporte cessation d’entreprise si l’adjonction ou l’abandon d’une ou plusieurs activités a un impact significatif.

    Pour déterminer si une adjonction d’activité caractérise un changement d’activité dans le cas où elle coïncide, par exemple, avec une augmentation du chiffre d’affaires de l’activité initiale l’administration permet d’écarter la part provenant de l’activité préexistante.

    Elle retient désormais une solution symétrique en cas d’abandon d’activité. Si la société établit que la variation du chiffre d’affaires est en partie afférente à l’activité poursuivie, elle peut exclure cette variation pour l’appréciation du changement d’activité. L’entreprise doit disposer à cet égard des instruments de gestion adéquats.

  • Le changement d’activité d’une société de personnes ne met pas fin à son option pour l’IS

    En principe, les bénéfices des sociétés de personnes sont imposés à l’impôt sur le revenu au nom personnel des associés. Ces sociétés peuvent cependant opter pour leur assujettissement à l’impôt sur les sociétés (IS). Cette option est irrévocable.

    L’option peut-elle néanmoins devenir caduque lorsque la société connaît des changements importants, notamment dans son objet social ou son activité, qui peuvent le cas échéant entraîner la cessation de l’entreprise exercée jusqu’alors ?

    Non, répond le Conseil d’Etat.

    L’option pour l’IS ne prend fin que si la société de personnes cesse d’exister juridiquement.

    En revanche, les modifications statutaires et le changement d’activité, qui ne mettent pas fin à l’existence de la personne morale, ne rendent pas caduque l’option exercée.

  • Le gérant d’une société civile peut en être le mandataire apparent

    Le gérant associé d’une SCI propriétaire de locaux commerciaux avait consenti une promesse de vente
    au locataire des locaux. Le frère du gérant, qui était également son coassocié, avait demandé l’annulation de la promesse pour défaut de pouvoir du gérant car la vente d’immeuble n’entrait pas dans l’objet social.

    Il a été jugé au contraire que la promesse était opposable à la SCI car les circonstances entourant la signature de la promesse avaient pu laisser le locataire croire légitimement que le gérant disposait des pouvoirs nécessaires pour engager la société :

    – la promesse avait été négociée par
    une agence immobilière
    et signée devant
    deux notaires
    par le gérant de la SCI, de sorte que le locataire avait pu penser que l’acte était parfaitement « bordé » juridiquement et que les pouvoirs de chacun avaient été vérifiés ;

    – le locataire ne connaissait pas les liens familiaux qui unissaient les coassociés et, même s’il les avait connus, il aurait pu légitimement supposer
    l’existence d’un consensus familial
    pour la passation de cet acte.

  • Lors d’un contrôle Urssaf, des faits antérieurs à la période contrôlée peuvent être examinés

    Procédant, pour les années 2001 à 2003, au contrôle des sommes dues par un employeur au titre des cotisations et contributions sociales, l’inspecteur du recouvrement de l’Urssaf s’était assuré, s’agissant notamment du versement de transport, du volume des effectifs de l’entreprise à la date du 31 décembre 2000. Pouvait-il agir ainsi sans méconnaître les dispositions de l’article L 244-3 du Code de la sécurité sociale, selon lesquelles la mise en demeure envoyée, au terme de la procédure de contrôle, par l’organisme de recouvrement est limitée aux cotisations et contributions dues pour les trois années civiles antérieures et l’année en cours ?

    La Cour de cassation répond par l’affirmative : le redevable ne saurait être tenu que des cotisations et contributions afférentes aux années comprises dans les limites de la période triennale couverte par la mise en demeure. Mais la vérification peut porter, sans méconnaître cette règle, sur des éléments de fait propres à la période antérieure dès lors qu’ils déterminent le montant des sommes dues au titre de la période dûment contrôlée.

  • L’imposition des plus-values sur terrains à bâtir est allégée

    Pour les cessions réalisées depuis le 1er septembre 2014, l’imposition des plus-values de cession de terrains à bâtir est alignée sur celle – plus favorable – des plus-values de cession d’immeubles bâtis. Le délai pour bénéficier d’une exonération totale au titre de l’impôt sur le revenu est ainsi ramené de 30 à 22 ans.

    Un abattement exceptionnel supplémentaire de 30 % est par ailleurs institué, qui s’applique sur la plus-value après déduction, le cas échéant, de l’abattement pour durée de détention. Cet abattement exceptionnel suppose que la cession soit précédée d’une promesse de vente ayant acquis date certaine entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015 et qu’elle soit réalisée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant la promesse.

  • L’employeur peut être assisté par des tiers lors des réunions du comité d’entreprise

    La présence de personnes étrangères à l’entreprise aux réunions du comité d’entreprise suppose l’accord, au moins tacite, de la majorité de ses membres.

    La Cour de cassation précise que pour être licite cette présence ne doit pas porter atteinte à l’équilibre de la procédure consultative. En l’espèce, l’employeur s’était fait assister de deux personnes (un avocat et un consultant) dont la présence avait été tacitement acceptée par les membres du comité, qui les avaient interrogées. La procédure était donc régulière. Mais il se pourrait qu’un nombre excessif d’intervenants extérieurs venus soutenir l’employeur porte atteinte au bon déroulement de la procédure consultative en plaçant les représentants du personnel dans une position d’infériorité.

  • Certains avantages fiscaux en matière d’impôt sur le revenu sont renforcés pour relancer le logement

    Afin de relancer le logement, le Premier ministre a annoncé, le 29 août dernier, de nouvelles mesures en matière d’impôt sur le revenu qui devraient s’appliquer dès le 1er septembre 2014.

    La réduction d’impôt sur le revenu « Duflot » serait aménagée. L’investisseur aurait le choix entre un engagement de location de six, neuf ou douze ans (au lieu de neuf). L’avantage fiscal deviendrait en contrepartie proportionnel. Par ailleurs, la location pourrait, sous certaines conditions, être conclue avec un ascendant ou un descendant. Enfin, l’avantage fiscal lié à la souscription de parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) qui réalisent des investissements locatifs serait aligné sur celui applicable aux particuliers.

    Le crédit d’impôt développement durable serait renforcé. Les travaux de rénovation énergétique des logements engagés à partir du 1er septembre 2014 donneraient droit à un crédit d’impôt au taux de 30 % (au lieu de 15 % ou 25 % selon la nature des dépenses et leurs conditions de réalisation). Il ne serait pas nécessaire de réaliser un « bouquet » de travaux.