Articles de l'année : 2014

  • Pas de sanction personnelle systématique contre le dirigeant fautif

    Peut être frappé d’une mesure d’interdiction de gérer le dirigeant qui a omis de demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements de la société qu’il dirige (article L 653-8, al. 3 du Code de commerce).

    Bien qu’ayant constaté que le dirigeant
    d’une société mise en liquidation judiciaire avait déclaré la cessation des paiements avec presque 9 mois de retard, la cour d’appel de Paris a écarté toute sanction à son égard, estimant que son comportement
    ne justifiait pas de l’exclure de la vie des affaires. En effet, loin de rester inerte face aux difficultés de trésorerie de la société qu’il avait reprise deux ans avant, il avait réorienté l’activité sociale ce qui avait enrayé la chute du chiffre d’affaires ; la société n’ayant cependant pas dégagé de bénéfice, il avait rapidement alerté le président de la juridiction commerciale puis il avait mis en œuvre des mesures de restructuration de la dette qui avaient reçu l’accord de l’administration fiscale et de divers organismes sociaux ; les pourparlers avec son bailleur concernant la réduction de la surface louée et la mise en place d’échéanciers de paiement du loyer avaient pu lui laisser espérer une issue favorable de nature à permettre la poursuite de l’activité.

  • Un avertissement ne nécessite pas, en principe, le respect de la procédure d’entretien préalable

    La loi n’impose pas la tenue d’un entretien préalable avant la notification d’un avertissement disciplinaire (article L 1332-2 du Code du travail). En revanche, un tel entretien peut être rendu obligatoire par une clause du règlement intérieur ou de la convention collective applicable dans l’entreprise. Il l’est aussi si le règlement ou la convention comporte une garantie de fond subordonnant le licenciement d’un salarié à l’existence de deux sanctions antérieures pouvant être constituées notamment par un avertissement.

    Comme le rappelle la Cour de cassation, seules pareilles dispositions imposent la tenue d’un entretien préalable. Une cour d’appel ne peut donc pas annuler un avertissement au seul motif qu’il était susceptible d’affecter la présence du salarié dans l’entreprise et avait été invoqué à l’appui de son licenciement ultérieur.

  • Investissement locatif défiscalisant : nouvelle carte, nouvelle donne

    Le zonage « A/B/C » créé en 2003 pour classer les zones géographiques en fonction du déséquilibre entre offre et demande de logements, par la suite plusieurs fois modifié, vient d’être substantiellement révisé par un arrêté du 1er août 2014.

    La nouvelle carte concerne notamment la réduction d’impôt « Duflot », la TVA à 10 % dans le secteur intermédiaire et le « Borloo ancien ». Elle s’appliquera à compter du 1er octobre 2014 ou du 1er janvier 2015 selon le cas.

    1180 communes (représentant plus de 10 millions d’habitants) ont été surclassées, parmi lesquelles Lille, Lyon, Marseille et Montpellier. En pratique, pour les investisseurs « Duflot » ou « Borloo ancien » dans ces communes, cela signifie qu’ils pourront appliquer des loyers plus élevés. La donne n’est évidemment pas la même pour les logements défiscalisés situés dans les 670 communes déclassées (environ 700 000 habitants).

  • Baby-Loup : la Cour de cassation déclare finalement justifié le licenciement de la salariée voilée

    La Cour de cassation, réunie en assemblée plénière, clôt l’affaire Baby-Loup.

    Elle admet le licenciement pour faute grave de la salariée d’une crèche motivé par son refus d’ôter un voile islamique au travail malgré l’obligation de neutralité édictée dans le règlement intérieur.

    La clause litigieuse du règlement intérieur de la crèche, imposant à l’ensemble du personnel une obligation de neutralité, a été jugée suffisamment précise, justifiée par la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché. En effet, compte tenu des conditions de fonctionnement de cette association qui n’employait que 18 salariés, ces derniers étaient ou pouvaient tous être en relation directe avec les enfants et leurs parents. Le refus réitéré d’ôter son voile opposé par une salariée à une demande légitime de son employeur peut donc constituer une faute grave.

  • Au 1er janvier 2015, la réduction Fillon s’appliquera à de nouveaux prélèvements

    A compter du 1er janvier 2015, la réduction Fillon s’étendra à de nouveaux prélèvements : la cotisation Fnal, la contribution solidarité-autonomie et, sous certaines conditions et dans une certaine limite, les cotisations d’accidents du travail.

    De plus, la distinction entre entreprises de moins de 20 salariés et celles d’au moins 20 salariés pour la détermination du coefficient de la réduction sera supprimée. Un décret devrait donc fixer une formule unique de calcul de ce coefficient et non plus deux formules distinctes selon l’effectif de l’entreprise.

    Enfin, la rémunération des temps de pause, d’habillage et de déshabillage, de coupure, d’amplitude et de douche sera réintégrée dans la rémunération retenue pour le calcul de la réduction Fillon.

    Ces nouvelles règles s’appliqueront aux modalités de calcul des cotisations et contributions sociales dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015, sous réserve de parution à cette date des textes réglementaires nécessaires à leur application.

  • La valeur locative d’une parcelle agricole constructible mise en jachère ne peut être majorée

    La loi autorise les conseils municipaux à majorer la valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés dans les zones urbaines ou à urbaniser. Dans les communes concernées par la taxe sur les logements vacants, une majoration obligatoire plus élevée s’appliquera

    La loi autorise les conseils municipaux à majorer la valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés dans les zones urbaines ou à urbaniser. Dans les communes concernées par la taxe sur les logements vacants, une majoration obligatoire plus élevée s’appliquera même à compter de 2015.

    Ces majorations ne concernent pas les terrains à usage agricole. L’administration précise que cette exclusion n’est pas remise en cause si la parcelle agricole est mise en jachère, dès lors que l’exploitation agricole à laquelle elle se rattache est active.

  • Le legs de « comptes de placement » à une association ne se limite pas aux placements aléatoires

    En l’absence de distinction dans le texte du testament entre les placements, le legs par le testateur à une association de ses « comptes de placement » comprend les placements aléatoires et les comptes donnant lieu à une rémunération fixe.

    Par testament olographe, une personne lègue à deux associations ses « comptes de placement de la Caisse d’Epargne ».

    Pour le tribunal, toutes les sommes figurant sur les comptes ouverts à la Caisse d’Epargne doivent être attribuées par moitié aux deux groupements. Les légataires universels considèrent au contraire que les mots « comptes de placement » ne concernent que les comptes titres recevant des actions ou des obligations, à l’exclusion des comptes permettant la rémunération des fonds selon un intérêt fixe.

    Pour la cour d’appel, le texte du testament ne fait aucune distinction entre les placements à rémunération fixe et les placements aléatoires ; en outre, en zone rurale, où résidait le testateur, la notion de placement à la Caisse d’épargne évoque d’abord le livret d’épargne (A ou B) pour lequel l’intérêt est fixe. Il n’y a donc pas lieu d’exclure du legs particulier consenti aux associations les comptes ouverts à la Caisse d’épargne dont la rémunération est fixe ; en revanche, l’avoir du compte de dépôt non rémunéré est exclu du legs.

  • Les banques doivent établir une convention de compte avec leurs clients professionnels indépendants

    L’article 59 de la loi bancaire du 26/07/2013 impose l’existence d’une convention de compte, régie par écrit, entre une banque et un professionnel personne physique. Les principales stipulations que cette convention doit comporter sont énumérées par voie d’arrêté.

    Celles-ci sont réparties en cinq catégories d’informations :

    • informations relatives à l’établissement de crédit,
    • informations relatives au compte,
    • informations relatives à la communication entre le client et l’établissement,
    • conditions tarifaires,
    • dispositions générales relatives à la convention de compte : durée, voies de recours et dispositifs de médiation le cas échéant.

    Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur au 01/04/2015.

  • Le licenciement pour inaptitude physique est nul si le salarié a été victime de harcèlement

    La directrice d’un établissement, en poste depuis 1997, est victime à compter de 2003 d’un harcèlement moral de la part de son supérieur hiérarchique. Elle dénonce à plusieurs reprises à sa direction, par courriers, le comportement de ce dernier : propos agressifs, grossiers ou humiliants, et mise en cause publique de son travail et de son intégrité. Le président de la société ne prend aucune mesure pour faire cesser ce comportement.

    En 2008, la salariée est déclarée inapte par le médecin du travail, qui préconise un reclassement sur un poste identique dans un environnement de travail différent. Licenciée pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement, elle saisit le conseil de prud’hommes pour obtenir la requalification de la rupture en licenciement nul. Les juges du fond, approuvés par la Cour de cassation, ont accueilli cette demande, en considérant que le lien entre le harcèlement moral et le licenciement était établi. L’employeur a été condamné à verser à la salariée des dommages et intérêts : 120 000 € pour licenciement nul et 15 000 € en réparation du harcèlement moral subi.

  • Illustration de clause de non-concurrence proportionnée aux intérêts des parties

    Lors de la cession de leur participation au sein d’une société, les deux associés fondateurs, qui détiennent près de 64 % du capital, souscrivent une clause de non-concurrence rédigée en ces termes : « M. et Mme X. s’interdisent, pendant une durée de 5 ans à compter de ce jour de détenir, directement ou indirectement, quelqu’intérêt, sous quelque forme que ce soit, ou investir dans une entité ou entreprise ayant, ou projetant d’avoir à leur connaissance, une activité directement ou indirectement concurrente des activités concernant le secteur du commerce de la peluche, du jouet et/ou tous produits sous licence d’un personnage ou d’une marque à l’exclusion des autres licences ». La clause ajoute : « L’engagement stipulé porte sur tout le territoire où la société ou ses filiales exercent actuellement ou projettent d’exercer leurs activités soit, sans que cette liste soit limitative, les pays de l’Espace économique européen, les Etats-Unis d’Amérique, le Canada, le Japon, la Chine, l’Inde et la Russie ».

    Cette clause est déclarée valable pour les raisons suivantes :

    – elle est limitée dans le temps et dans l’espace dans la mesure où elle n’a vocation à s’appliquer que dans les pays où la société dont les titres sont cédés ou l’une de ses filiales exercent leurs activités ;

    – elle n’est pas disproportionnée par elle-même, dès lors qu’elle ne vise que le domaine du jouet ou des peluches ;

    – elle n’est pas davantage disproportionnée au regard de la situation des cédants qui ont reconnu céder leurs titres à l’âge respectif de 66 et 67 ans dans la perspective d’un départ à la retraite.