Articles de l'année : 2014

  • C’est à l’expert-comptable du comité d’entreprise de déterminer les documents utiles à sa mission

    L’expert-comptable désigné par le comité d’entreprise (CE) pour procéder à l’examen annuel des comptes peut-il réclamer à l’employeur la production de documents comptables afférents à l’année N – 2 ?

    Une cour d’appel avait répondu par la négative : selon elle, l’étude éclairée des comptes d’une année N justifie la mise à disposition des comptes de l’année N – 1, mais pas de l’année N – 2, sauf si le CE et l’expert établissent que la situation de l’entreprise a changé entre N – 2 et N – 1.

    La Cour de cassation censure sa décision, confirmant ainsi une jurisprudence constante. Car l’article L 2325-37 du Code du travail est clair : l’expert-comptable qui assiste le CE a, pour opérer toute vérification ou tout contrôle entrant dans l’exercice de ses missions, accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes. C’est donc à lui, et à lui seul, de déterminer ce dont il a besoin, sauf abus caractérisé, ce qui n’était pas le cas en l’espèce.

  • Des biens se trouvent « en nature » si leur substance n’est pas modifiée

    En cas de procédure collective de l’acheteur, le vendeur demeuré impayé peut revendiquer les marchandises vendues avec une clause de réserve de propriété à la condition qu’elles se retrouvent en nature au moment de l’ouverture de la procédure (articles L 624-16, L 631-18 et L 641-14 du Code de commerce).

    La condition d’existence en nature s’entend de la conservation de la marchandise dans son état initial. Par suite, des alevins de daurade royale livrés avant l’ouverture de la procédure collective de l’acheteur et trouvés sous forme de daurades au jour de cette ouverture existaient en nature, alors même qu’ils avaient pris du poids après leur livraison, cette prise de poids n’en ayant pas modifié la substance.

  • Cautionnement : la mention manuscrite l’emporte sur celle dactylographiée

    Toute personne physique qui s’engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature d’une mention manuscrite définie par la loi (article L 341-2 du Code de la consommation).

    La Cour de cassation a jugé que le formalisme imposé par ce texte vise à assurer l’information complète de la caution quant à la portée de son engagement et que les mentions manuscrites conformes à ce formalisme l’emportent nécessairement sur les clauses imprimées de l’acte de caution.

    Par suite, une caution fait valoir en vain que la mention portée de sa main précisant qu’elle s’engage pour trois ans doit être interprétée au regard de la clause dactylographiée de l’acte stipulant un engagement d’une durée d’un an puisque que la mention manuscrite exprime sans équivoque son intention.

  • Taxe d’habitation due par le propriétaire de meublés faisant l’objet d’une location saisonnière

    Des contribuables ayant leur résidence principale dans une station thermale louent aux curistes, en saison, plusieurs studios meublés dont ils sont propriétaires dans la même station.

    Ils contestent leur assujettissement à la taxe d’habitation pour ces studios et obtiennent gain de cause devant le tribunal administratif : celui-ci se fonde sur le fait que les biens concernés ne font pas partie de l’habitation personnelle des intéressés et sont passibles de la cotisation foncière des entreprises.

    Censure du Conseil d’Etat : la taxe d’habitation est due par le propriétaire d’un logement meublé qui au 1er janvier de l’année d’imposition doit être considéré comme ayant entendu conserver la disposition ou la jouissance de ce local. Tel est le cas s’il l’occupe ou le fait occuper gracieusement une partie de l’année, même si le local est mis temporairement en location (le cas échéant sans intervention d’un intermédiaire) et assujetti à ce titre à la cotisation foncière.

    La Haute Assemblée renvoie donc aux premiers juges le soin de rechercher si, en l’espèce, les studios étaient occupés par les propriétaires ou par leurs proches en dehors des périodes de location.

  • Allégements de cotisations sociales : de nouvelles propositions du Gouvernement à l’automne

    Le Gouvernement a donc pris acte des mesures invalidées par le Conseil constitutionnel dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale rectificative pour 2014.

    Pour rappel, deux dispositifs ont été censurés par le Conseil constitutionnel :

    • réduction dégressive des cotisations salariales sur les bas salaires, qui devait s’appliquer à compter du 01.01.2015,
    • renforcement de la déduction forfaitaire sur les cotisations sociales dues par certains particuliers employeurs.

    Au regard du premier dispositif invalidité, le Gouvernement affirme rester « déterminé à augmenter le pouvoir d’achat des salariés, et plus largement des ménages, à revenus modestes et moyens. Il proposera donc, dans le cadre des lois financières pour 2015 qui seront examinées à l’automne, des mesures alternatives de même ampleur. Ces mesures viendront s’ajouter, pour l’amplifier, au dispositif de baisse d’impôts déjà annoncé par le Président de la République et le Gouvernement en faveur des classes moyennes. »

    Au regard du second dispositif, le Gouvernement entend proposer à nouveau cette mesure dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015.

  • Intérêt à agir d’une association : le juge doit examiner l’ensemble des statuts

    En l’absence de précision dans les dispositions définissant l’objet social sur le champ d’intervention d’une association, le juge doit examiner l’ensemble des statuts pour déterminer son ressort géographique et, par suite, son intérêt à agir.

    Une association de consommateurs conteste les délibérations d’un syndicat des eaux autorisant son président à signer les contrats de délégation des services publics de l’eau potable et de l’assainissement et la décision du président de signer ces contrats.

    La cour administrative d’appel juge que cette association n’a pas qualité pour agir. Après avoir relevé que l’objet de cette association, tel que défini par ses statuts, ne précise pas de ressort géographique, la cour en déduit que l’association a un champ d’action « national » et qu’elle n’était donc pas recevable à demander l’annulation d’actes administratifs ayant des effets « exclusivement locaux ».

    Le conseil d’Etat annule cette décision pour erreur de droit. En l’absence de précision sur le champ d’intervention de l’association dans les stipulations de ses statuts définissant son objet, le juge doit apprécier l’intérêt à agir de l’association contre les décisions qu’elle attaque en prenant en compte les indications fournies par les autres stipulations des statuts éclairées, le cas échéant, par les pièces du dossier.

    Remarque

    Revirement de jurisprudence. Jusqu’à présent, lorsqu’une association ne précisait pas dans ses statuts son champ d’action géographique, ce dernier était présumé être national.

  • La migration française vers les moyens de paiement SEPA est achevée

    Pour le Comité national SEPA, la conclusion de la migration française vers le virement et le prélèvement SEPA s’est effectuée dans de bonnes conditions opérationnelles.

    Nous reproduisons ci-après le communiqué de presse publié par la Banque de France, le Comité national SEPA et la Fédération bancaire française.

    « Le Comité national SEPA salue la forte mobilisation de toutes les parties prenantes – dont en premier lieu les établissements bancaires, les associations professionnelles, les administrations publiques et les experts comptables – qui a permis de se prémunir contre tout dysfonctionnement majeur lors de la très rapide montée en charge des moyens de paiement SEPA.

    Le virement et le prélèvement SEPA ont respectivement représenté 98,8 % et 98,4 % des virements et prélèvements nationaux échangés sur les systèmes de paiement au cours du mois de juillet. Les établissements bancaires continuent à accompagner la migration de leurs derniers clients retardataires, notamment des PME et TPE, qui n’ayant pas migré avant la date butoir du 1er août 2014, sont aujourd’hui confrontés au rejet de leurs opérations présentées au format national, conformément au règlement européen.

    Le passage à SEPA présente de nouvelles opportunités pour l’ensemble des utilisateurs de services de paiement qui ont dorénavant la possibilité de réaliser leurs virements et leurs prélèvements dans les mêmes conditions de sécurité et d’efficacité partout en Europe.

    Grâce au SEPA, les entreprises françaises peuvent désormais payer leurs fournisseurs établis dans d’autres pays européens aussi facilement que leurs partenaires locaux, élargir leur base de clientèle au sein de l’Union européenne et ainsi développer leur activité à l’export. Le passage à SEPA est également une source de simplification pour les particuliers, par exemple pour payer dans un autre pays de l’Union européenne les frais de scolarité de leurs enfants ou pour régler la location d’une maison de vacances. »

  • Crédit d’impôt recherche et sous-traitance : le feuilleton continue !

    Une entité de recherche agréée par le ministère de la recherche peut-elle, pour le calcul de son propre crédit d’impôt recherche, retenir les sommes reçues d’une entreprise donneuse d’ordre lorsque cette dernière ne bénéficie pas du crédit d’impôt ?

    A cette question, le tribunal administratif de Montreuil avait, le 29 novembre 2013, répondu que la doctrine administrative alors en vigueur (et elle seule) permettait cette prise en compte lorsque le donneur d’ordre n’avait pas déclaré les dépenses en cause ou avait atteint le plafond des dépenses éligibles.

    Coup de théâtre ! Dans un nouveau jugement concernant la même entreprise, le même contexte mais portant sur une année différente (2007 au lieu de 2006), le même tribunal refuse à l’entité sous-traitante agréée le bénéfice du crédit d’impôt.

    Saisie en appel du premier jugement, la cour administrative de Versailles sera prochainement amenée à donner elle aussi son avis sur la question.

  • Un contrôle d’alcoolémie ne peut être réalisé que dans les conditions du règlement intérieur

    Un salarié affecté à la conduite d’un engin de manutention est soumis par son employeur à un éthylotest qui s’avère positif (0,50 gramme d’alcool par litre de sang). L’intéressé ne conteste pas ce résultat mais estime être apte à travailler. Ce n’est pas l’avis de l’employeur qui le licencie pour faute grave et manquement au règlement intérieur.

    Ledit règlement autorisait le contrôle d’alcoolémie à l’égard des salariés occupant certains postes « à risques », dont l’état présentait un danger pour eux-mêmes ou leurs collègues, afin de faire cesser immédiatement cette situation.

    La cour d’appel déclare le licenciement abusif. Pour elle, cette disposition permettait uniquement à l’employeur de contrôler les salariés en état d’ébriété apparent, ce qui n’était pas le cas de l’intéressé. Le dépistage, pratiqué en violation du règlement intérieur, était donc illicite. La Cour de cassation approuve cette décision.

  • Une commission d’intervention ne doit pas être intégrée dans le taux effectif global

    Pour la détermination du taux effectif global d’un crédit (TEG), sont ajoutés aux intérêts conventionnels les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux dus à des intermédiaires intervenus dans l’octroi du prêt, même si ces frais, commissions et rémunérations correspondent à des débours réels (article L 313-1 du Code de la consommation).

    La Cour de cassation a jugé qu’une commission d’intervention devait être exclue du calcul du TEG appliqué à un découvert en compte. Selon la cour, cette commission correspondait en effet à la rémunération de l’examen particulier de la situation du compte auquel devait procéder la banque en cas de présentation d’une opération insuffisamment provisionnée et qu’elle était facturée quelle que soit l’issue réservée à l’opération concernée.