Articles de l'année : 2014

  • Performances des OPCVM au 01/08/2014

    Les indices de performances des OPCVM (fonds français commercialisés en France), calculés par EuroPerformance – a SIX Company, évoluent de la façon suivante au 1er août.

    Catégorie Taux de progression
    Sur 1 semaine Sur 52 semaines
    Trésorerie + 0,02 % + 0,15 %
    Obligations – 0,08 % + 5,34 %
    Actions – 2,69 % + 9,65 %
    Obligations convertibles – 1,24 % + 5,52 %
    Diversifiés – 1,33 % + 6,33 %
    Performance absolue – 1,20 % + 4,04 %
    OPCVM garantis ou à formule – 0,77 % + 4,29 %
    Matières premières – 0,45 % + 0,88 %
  • L’hostilité du personnel ne rend pas impossible la réintégration d’un salarié protégé

    Lorsque l’administration refuse d’autoriser le licenciement d’un salarié protégé mis à pied à titre conservatoire, le Code du travail prévoit que cette mesure est annulée et ses effets supprimés de plein droit.

    L’employeur doit alors, sous peine de sanctions, réintégrer le salarié dans son emploi et lui payer les salaires perdus.

    Dans cette affaire, le salarié avait été mis à pied à titre conservatoire après avoir été accusé de harcèlement moral par plusieurs de ses collègues. L’inspecteur du travail, considérant que le harcèlement n’était pas avéré, avait refusé d’autoriser le licenciement. L’intéressé avait été réintégré, mais son poste avait été aménagé pour lui retirer la gestion du personnel de l’atelier où travaillaient les personnes qui s’étaient plaintes de son comportement.

    Pour la Cour de cassation, seule une impossibilité absolue justifie que le salarié ne soit pas réintégré dans son précédent emploi. Le refus de tout ou partie du personnel de travailler avec le salarié protégé, quelles qu’en soient les raisons, ne caractérise pas une telle impossibilité. L’employeur ne pouvait donc pas se soustraire à son obligation, et il lui appartenait de replacer le salarié dans sa situation antérieure, malgré les menaces de démission de ses autres employés.

  • La rémunération des dépôts et placements monétaires se maintient

    La rémunération moyenne des dépôts et placements monétaires est relativement stable depuis le début de l’année, selon les derniers chiffres communiqués par la Banque de France, malgré une légère baisse constatée en juin : 0,69 %, après 0,71 % en mai.

    Le taux moyen de rémunération des dépôts à vue était de 0,15 % en juin, soit le même niveau qu’en janvier. Même constat pour les comptes à terme dont la durée est inférieure ou égale à 2 ans : 1,91 %.

    Le taux moyen de rémunération des livrets d’épargne non réglementés a légèrement augmenté à 1,18 %, contre 1,14 % en janvier, et 1,19 % observé en avril. Par comparaison, le taux moyen des livrets réglementés (dont le livret A) se situe à 1,28 % pour l’ensemble du premier semestre.

    Enfin, le taux moyen de rémunération des titres d’OPCVM monétaires est remonté au cours du premier semestre : 0,11 % en juin, contre 0,09 % en avril et 0,05 % en janvier. Il retrouve quasiment le niveau constaté en juin 2013 (0,12 %).

  • Bilan du dispositif auto-entrepreneur à fin mai

    Le cap du million d’auto-entrepreneurs est en passe d’être atteint. Cependant, seule la moitié d’entre eux sont économiquement actifs et le chiffre d’affaires reste encore faible.

    Le réseau des Urssaf dénombrait près de 984 500 auto-entrepreneurs à la fin du mois de mai. Le nombre d’auto-entrepreneurs est en constante progression depuis la mise en place du régime en 2009. Ils ne sont en revanche pas tous économiquement actifs puisque seulement un peu plus de la moitié d’entre eux (51,3 % au 1er trimestre 2014) déclare un chiffre d’affaires. Une proportion en retrait par rapport aux chiffres de 2012 et 2013 : entre 53 et 57 % selon les trimestres. Le chiffre d’affaires global est également en recul : 1 475,2 millions d’€ au 1er trimestre 2014, contre 1 736,3 au 4e trimestre 2013. Le chiffre d’affaires moyen est de 3 097 €.

    Près de 23 % des auto-entrepreneurs actifs ont dégagé un chiffre d’affaires inférieur à 1 500 €. A l’inverse, 5 % ont déclaré un chiffre d’affaires trimestriel supérieur à 7 500 €, et 2,4 % (soit 22 000 auto-entrepreneurs) ont dégagé un chiffre d’affaires supérieur à 10 000 €. Pour ces derniers, les principales activités exercées sont la construction, le commerce, et, dans une moindre mesure, les activités juridiques, de conseil et d’ingénierie.

  • Les prix agricoles à la production diminuent en juin

    En juin, les prix de production des produits agricoles baissent de 1,1 % par rapport à mai ; sur un an ils décroissent de 5,0 , constate l’INSEE (INSEE, Informations Rapides n° 182 – 31 juillet 2014).

    Le prix des céréales
    affiche en juin une baisse de près de 9 % sur un trimestre (- 13 % sur un an), toujours sous l’effet de disponibilités abondantes. Le maïs français subit notamment la concurrence ukrainienne. Les fortes récoltes à venir pèsent de surcroît sur les prix.

    Le prix des oléagineux
    diminue en juin (– 4,8 %), en raison d’une bonne récolte qui s’annonce dans l’ensemble de l’ Europe.

    Le prix de l’ensemble des vins
    augmente de 15 % sur un an (+ 22,9 % pour les vins d’appellation), sous l’effet de faibles récoltes depuis deux ans.

    Le prix de la pomme de terre
    chute par rapport à l’année dernière (- 48,5 %). Il s’agit d’un retour à la normale : l’avant-dernière récolte en 2012 avait été très faible en Europe du Nord-Ouest.

    Le prix des fruits frais
    baisse fortement en glissement annuel (– 20,1 %). En effet, les abricots, les cerises et les pêches affluent sur les étals : leurs productions sont nettement supérieures à l’année dernière, marquée par des conditions climatiques défavorables.

  • Même festive, une soirée professionnelle n’est pas une activité sociale et culturelle du CE

    L’employeur ayant décidé de supprimer une soirée festive qu’il organisait depuis plus de 20 ans, le comité d’entreprise (CE) demandait l’intégration dans son budget activités sociales et culturelles des sommes consacrées jusque-là à cette manifestation. Le comité d’entreprise jouit en effet d’un monopole de gestion des activités sociales et culturelles (article L 2323-83 du Code du travail ), ce qui lui permet notamment de revendiquer la gestion d’un « pot de fin d’année » ayant pour objet d’améliorer le bien-être du personnel de l’entreprise (Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation 13 octobre 1988 n° 87-11.505).

    Mais la Cour de cassation déboute le comité d’entreprise. Pour elle, les soirées ou manifestations festives ne sont pas des activités sociales et culturelles lorsqu’elles constituent un élément de gestion, par l’employeur, de son personnel. Et tel était le cas en l’espèce puisque la soirée avait pour objet de présenter le bilan annuel et les perspectives de la société et d’assurer une cohésion au sein de l’entreprise.

  • Plus-values immobilières professionnelles : durée de détention d’un immeuble mis en location-gérance

    Un contribuable exploite un fonds de commerce et le donne ensuite en location-gérance. Après avoir mis fin à ce contrat, il réintègre dans son patrimoine personnel l’immeuble dans lequel était exploité le fonds et souhaite appliquer à la plus-value réalisée le régime d’abattement en fonction de la durée de détention.

    La période durant laquelle l’activité est poursuivie dans le cadre d’un contrat de location-gérance est-elle prise en compte pour le calcul de la durée de détention de l’immeuble ?

    Oui, répond la cour administrative d’appel de Nancy. Dès lors que l’immeuble demeure affecté à l’exploitation du fonds, il n’y a pas lieu de distinguer selon que l’activité est exercée directement ou par voie de location-gérance.

  • Performances des OPCVM au 25/07/2014

    Les indices de performances des OPCVM (fonds français commercialisés en France), calculés par EuroPerformance – a SIX Company, évoluent de la façon suivante au 25 juillet.

    Catégorie Taux de progression
    Sur 1 semaine Sur 52 semaines
    Trésorerie + 0,01 % + 0,14 %
    Obligations + 0,16 % + 5,65 %
    Actions + 0,59 % + 14,34 %
    Obligations convertibles + 0,02 % + 7,74 %
    Diversifiés + 0,37 % + 8,67 %
    Performance absolue + 0,32 % + 5,93 %
    OPCVM garantis ou à formule + 0,05 % + 5,53 %
    Matières premières + 0,70 % + 1,58 %
  • Les honoraires des agents immobiliers liés aux locations vont être encadrés

    La ministre du Logement a dévoilé une partie du projet de décret qui précisera les modalités d’encadrement de la rémunération des agents immobiliers perçue dans le cadre des locations. Elles entreront en vigueur le 15/09/2014, en vue notamment de la rentrée universitaire.

    La récente loi ALUR (accès au logement et un urbanisme rénové) prévoit que, dans le cadre d’une location, la rémunération de l’agent est à la charge exclusive du bailleur, à l’exception des honoraires liés à la visite du logement, à la constitution du dossier, à la rédaction du bail et à l’établissement de l’état des lieux. Pour ces prestations, le montant des honoraires doit être partagé entre le propriétaire et le locataire. Les frais imputés au locataire sont plafonnés. Le projet de décret présenté par la ministre du Logement fixe les plafonds, hors état des lieux, à :

    • 12 € par m2 maximum en zone très tendue (par exemple Paris),
    • 10 € par m2 maximum en zone tendue (par exemple Lyon, Marseille ou Toulouse),
    • 8 € par m2 maximum en zone détendue.

    Les honoraires liés à l’établissement de l’état des lieux ne pourront pas dépasser 3 € par m2.

    Ces montants devraient être appliqués à compter du 15/09/2014.

  • Le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises adopté par les députés

    Les députés ont adopté le projet de loi après y avoir inséré des dispositions visant à sécuriser le recours au portage salarial et la situation des entreprises dont les salariés, après avoir demandé à travailler moins de 24 h par semaine, y renoncent.

    Le projet de loi relatif à la simplification des entreprises a été adopté par l’Assemblée nationale en première lecture le 22 juillet 2014. Le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée, ce texte fera l’objet d’une seule lecture par chaque assemblée. La date de début d’examen par le Sénat n’est pas encore fixée.

    Temps partiel

    L’article 2 quater du projet, issu d’un amendement présenté par le Gouvernement, vise à autoriser ce dernier à prendre par ordonnance
    toute mesure pour simplifier et sécuriser les modalités
    et conditions d’application des dispositions du Code du travail relatives au travail à temps partiel et à la date d’entrée en vigueur de la durée minimale de travail de 24 heures
    par semaine instituée par la loi de sécurisation de l’emploi.

    Selon l’exposé des motifs de l’amendement et les déclarations du ministre du travail (Rép. Dupont : Sén. 4 juillet 2014 p. 5478 n° 0364 G), il s’agirait de fixer par ordonnance la procédure applicable en cas de « dédit » du salarié ayant obtenu une durée inférieure
    à 24 heures et souhaitant ensuite retrouver un emploi d’une durée au moins égale. Ces salariés pourraient bénéficier non pas d’un droit de retour à 24 heures, mais d’une simple priorité d’accès aux emplois d’au moins 24 heures disponibles dans l’entreprise. D’après les déclarations faites par le Gouvernement devant l’Assemblée nationale, cette procédure pourrait également concerner les contrats inférieurs à 24 heures conclus avant l’entrée en vigueur de la loi
    de sécurisation de l’emploi.

    Portage salarial

    L’article 2 ter du projet de loi autoriserait le Gouvernement à prendre par ordonnance
    toute mesure législative visant à déterminer les conditions essentielles de l’exercice du portage salarial et les principes applicables à la personne portée, à l’entreprise de portage et à l’entreprise cliente.

    Les conditions essentielles
    comprendraient les conditions d’exercice de l’activité d’entreprise de portage salarial et les conditions de recours à ce dispositif, incluant les différents types de contrats de travail, leurs caractéristiques, les conditions d’emploi et de travail des salariés portés et l’indication des garanties qui leur sont applicables.

    Cette mesure résulte de l’abrogation par le Conseil constitutionnel de la disposition législative
    laissant le soin aux partenaires sociaux d’organiser le portage salarial. Le Conseil constitutionnel avait en effet décidé que le législateur avait méconnu sa compétence fixée par la Constitution en ne déterminant pas les conditions essentielles de ce dispositif. L’abrogation a toutefois été reportée au 1er janvier 2015 afin de permettre au législateur de tirer les conséquences de cette inconstitutionnalité (Cons. const. 11 avril 2014 n° 2014-388 QPC : FRS 9/14 inf. 1 p. 3 et FR 23/14 inf. 8 p. 15).

    Apprentissage

    Une prime de 1000 € pour les entreprises de moins de 50 salariés

    Un amendement
    gouvernemental adopté par les députés prévoit de réserver l’aide à l’apprentissage, annoncée lors de la conférence sociale pour l’emploi du mois de juillet (FRS 15/14 inf. n° 8 p. 10 ou FR 33/14 inf. n° 8 p. 11), aux seules entreprises de moins de 50 salariés
    n’ayant pas d’apprenti. Un nouvel article L 6243-1-1 serait inséré à cet effet dans le Code du travail.

    L’attribution de cette aide par les régions, d’un montant minimal de 1 000 euros, serait soumise au respect de plusieurs conditions
    :

    • à la date de conclusion du contrat d’apprentissage, l’entreprise ne devrait pas avoir employé d’apprentis depuis le 1er juillet de l’année précédente dans l’établissement du lieu de travail de l’apprenti ;
    • l’entreprise devrait être couverte par un accord de branche étendu comportant des engagements en faveur de l’alternance : engagements qualitatifs et quantitatifs en matière de développement de l’apprentissage, notamment objectifs chiffrés en matière d’embauche d’apprentis.

    L’aide serait acquise pour le premier apprenti à l’issue du délai de deux mois
    , prévu par l’article L 6222-18 du Code du travail, pendant lequel les parties peuvent librement rompre le contrat d’apprentissage. Elle concernerait les contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er juillet 2014. Toutefois, pour ceux conclus entre le 1er juillet 2014 et le 30 juin 2015, le bénéfice de l’aide serait subordonné à l’extension de l’accord de branche avant cette dernière date.

    Une prime similaire
    existe déjà, également d’un montant minimum de 1 000 € et versée par les régions, au seul profit des entreprises de moins de 11 salariés et pour chaque année de formation de l’apprenti (C. trav. art. L 6243-1, R 6243-1 à R 6243-4). D’après les débats parlementaires, les deux aides pourraient se cumuler.

    Les jeunes orientés vers les entreprises n’ayant pas leur quota d’alternants

    Le même amendement prévoit que les jeunes recherchant un maître d’apprentissage
    pourraient être orientés vers les entreprises qui n’atteignent pas, dans leur effectif annuel moyen, le quota de 4% d’alternants et qui sont redevables de la contribution supplémentaire à l’apprentissage. A cet effet, le ministère du travail pourrait transmettre à Pôle emploi la liste des entreprises concernées. Cette disposition serait insérée dans le Code du travail sous un nouvel article L 6243-1-2.

    Dispense de signature des actes administratifs

    L’article 19 du projet de loi a été complété par des dispositions visant à ajouter, dans la liste des documents dispensés de comporter la signature de leur auteur, les décisions d’admission totale d’une réclamation
    et les demandes
    de documents ou de renseignements
    que l’administration fiscale
    peut obtenir lorsqu’elle exerce un droit de communication
    auprès d’un tiers. Actuellement, le droit de communication peut s’exercer sur place ou par correspondance (qui peut être électronique). Lorsqu’il est exercé par correspondance, l’agent joint à sa demande un avis comprenant ses nom, prénom et qualité, l’identité de son service et sa signature. La dispense de signature permettrait de développer les échanges dématérialisés pour les envois réalisés en nombre à ce titre, simplifiant ainsi la relation entre l’administration et les tiers interrogés, réduisant les coûts de gestion pour tous, sans affecter leur sécurité juridique. Elle permettait aussi à l’administration de gagner en efficacité en matière de lutte contre la fraude.