Articles de l'année : 2014

  • Extension de l’assurance volontaire accidents du travail aux conjoints collaborateurs

    Les conjoints collaborateurs de professionnels indépendants pourront adhérer et cotiser au dispositif d’assurance volontaire accidents du travail et maladies professionnelles à compter du 01/01/2015.

    A compter du 01/01/2015, les conjoints collaborateurs de commerçants, d’artisans ou de professionnels libéraux pourront adhérer et cotiser au dispositif d’assurance volontaire prévu dans le régime général de sécurité sociale au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles. Ils acquitteront leurs cotisations dans les mêmes conditions et percevront les mêmes prestations en cas d’accident que les assurés volontaires qui adhèrent à ce régime. Cependant, l’assiette de cotisation sera une assiette forfaitaire, équivalente au salaire annuel minimum servant au calcul des rentes d’accident du travail lorsque le taux d’incapacité est égal ou supérieur à 10 % (18 154,62 € depuis le 01/04/2013).

  • Déclaration sociale nominative, 195 000 entreprises agricoles concernées d’ici le 1er janvier 2016

    La Déclaration sociale nominative (DSN) est un nouveau mode de déclarations sociales, rappelle la Mutualité sociale agricole (MSA).

    Le déploiement de la DSN se fera en plusieurs phases jusqu’à l’obligation légale en 2016
    , indique la MSA.

    Depuis mai 2014, pour la MSA, la DSN remplace 4 déclarations pour les entreprises volontaires :

    • les attestations de salaire pour le versement des indemnités journalières maladie, maternité et paternité ;
    • les enquêtes et déclarations mensuelles de mouvements de main d’œuvre ;
    • les attestations d’employeur destinées à Pôle emploi ;
    • les formulaires de radiation des institutions de prévoyance, mutuelles et sociétés d’assurances engagées dans le dispositif.

    A partir de 2016, la DSN sera obligatoire pour toutes les entreprises et englobera, en plus de ces 4 déclarations, les déclarations de cotisations MSA : le bordereau de versement mensuel (BVM) et la déclaration trimestrielle des salaires (DTS).

  • Performances des OPCVM au 07/11/2014

    Les indices de performances des OPCVM (fonds français commercialisés en France), calculés par EuroPerformance – a SIX Company, évoluent de la façon suivante au 7 novembre :

    CatégorieTaux de progression
    Sur 1 semaineSur 52 semaines
    Trésorerie+ 0,04 %+ 0,44 %
    Obligations+ 0,08 %+ 5,18 %
    Actions– 0,05 %+ 5,52 %
    Obligations convertibles+ 0,08 %+ 1,26 %
    Diversifiés+ 0,13 %+ 4,55 %
    Performance absolue+ 0,22 %+ 2,64 %
    OPCVM garantis ou à formule– 0,31 %+ 2,02 %
    Matières premières+ 0,96 %nc
  • Légère reprise de la croissance au troisième trimestre

    L’économie fait un peu mieux que prévu au troisième trimestre. L’activité reste toutefois trop faible pour assurer des créations d’emplois.

    Après un recul de 0,1 % au deuxième trimestre, l’économie française affiche une croissance de 0,3 % au troisième trimestre. Selon l’INSEE, ce résultat, un peu meilleur que prévu, est dû aux dépenses de consommation des ménages qui continuent d’augmenter (+ 0,2 % après + 0,3 %), et surtout aux dépenses de consommation des administrations publiques qui ont progressé de 0,8 % (après + 0,5 % au deuxième trimestre).

    Cependant, il n’y a pas eu de créations d’emplois. L’INSEE indique par ailleurs que le nombre d’emplois dans les secteurs marchands, hors intérim, décroît de 35 300 postes (- 0,2 %). L’emploi intérimaire est en fort recul : – 22 900 postes, soit – 4,2 %.

  • Accès des PME au financement dans la zone euro : 11e rapport de la Banque centrale européenne

    L’accès au financement demeure une préoccupation importante pour les PME de la zone euro, bien qu’elle ne soit pas la plus urgente.

    La Banque centrale européenne (BCE) publie ce jour son 11e rapport sur les résultats de l’enquête sur l’accès des petites et moyennes entreprises (PME) au financement dans la zone euro (enquête SAFE). Ce rapport fournit principalement des informations sur l’évolution de la situation financière, des besoins de financement et de l’accès au financement des PME dans la zone euro, au cours des 6 mois allant d’avril à septembre 2014, et compare la situation des PME à celle des grandes entreprises.

    Le pourcentage de PME ayant cité l’accès au financement comme étant leur principal problème est demeuré globalement inchangé à 13 %, avec des écarts importants, mais en baisse, d’un pays à l’autre.

    Les PME ont déclaré, en termes nets, une hausse moins importante de leurs besoins en prêts bancaires et en découverts
    , mais des besoins légèrement plus élevés en crédits commerciaux.

    À l’exception des entreprises les plus petites (c’est-à-dire celles qui comptent moins de 10 salariés), les PME ont fait état d’une amélioration de la disponibilité des prêts bancaires
    et d’un recul des taux d’intérêt en termes nets.

    Toutefois, les entreprises, toutes tailles confondues, ont fait état d’un durcissement des exigences en matière de garanties et des autres exigences.
    Sur les 30 % de PME de la zone euro ayant formulé une demande de prêt durant cette campagne d’enquête, 65 % ont obtenu satisfaction, tandis que 13 % ont signalé un refus pur et simple de leur demande (contre 11 % lors de la précédente campagne).

  • Contrats de travail à temps partiel : durée minimale modifiée

    Depuis le 1er juillet 2014 et pour les contrats conclus entre le 01/01/2014 et le 21/01/2014, la durée minimale des contrats de travail est de 24 heures hebdomadaire.

     

    Les exceptions à cette durée minimale de 24 heures sont :

    • demande du salarié pour lui permettre de faire face à des contraintes personnelles,
    • demande du salarié pour lui permettre de cumuler plusieurs activités afin d’atteindre un temps plein ou au moins une durée de 24 heures hebdomadaire,
    • dérogations prévues par la Convention Collective ou un accord de branche étendue,
    • étudiant âgé de moins de 26 ans.

     

    Pour information, les contrats aidés ne sont pas soumis à la durée minimale de 24 heures.

     

    A savoir :

    Pour les contrats en cours au 1er janvier 2014, une période intercalaire permet jusqu’au 1er janvier 2016 de n’appliquer la durée minimale de 24 heures qu’aux salariés déjà en temps partiel qui en feraient la demande et à condition que l’employeur puisse y répondre favorablement compte tenu de l’activité économique de l’entreprise.

     

    Le Cabinet TIMMERMAN vous conseille sur les contrats de travail à temps partiel :

    Obtenir une demande écrite de vos salariés qui ne souhaitent pas travailler 24 heures pour des raisons personnelles ou pour cumuler plusieurs activités atteignant ensemble les 24 heures minimales.

     

    Dans ce cas, indiquer dans le contrat de travail le motif de la dérogation.

     

    ATTENTION : Toute clause d’exclusivité est donc prohibée.

     

    Lorsque la durée du travail d’un salarié est différente d’une semaine sur l’autre (ex : 25 heures semaines paires et 30 heures semaines impaires), faire référence dans le contrat de travail à une durée du travail mensuelle et non hebdomadaire, et noter la répartition du travail de chaque semaine (paires et impaires, par exemple).

    Ainsi la durée minimale de travail du salarié sera effective par équivalent mensuel de cette durée.

     

    Nous vous rappelons que le contrat de travail à temps partiel doit comporter les mentions suivantes. A défaut, il serait, le cas échéant, considéré à temps complet :

    • la qualification du salarié,
    • les éléments de sa rémunération,
    • la durée du travail et sa répartition hebdomadaire et mensuelle,
    • les conditions de modification de cette répartition,
    • les modalités de communication des horaires de travail au salarié,
    • les limites des heures complémentaires réalisables.

     

    ATTENTION : N’oubliez pas que les salariés à temps partiel sont prioritaires sur les postes à temps plein de même fonction.

     

    Le Cabinet TIMMERMAN se tient à votre disposition pour tous renseignements complémentaires à ce sujet.

  • Quelles options de substitution à l’indemnité de départ à la retaite des commerçants et artisans ?

    Carole DELGA a demandé au Régime social des indépendants (RSI) de lui faire des propositions pour substituer à l’indemnité de départ (IDD) à la retraite des artisans et commerçants un dispositif prenant mieux en compte la situation individuelle des demandeurs.

    Le projet de loi de finances pour 2015 prévoit la suppression du dispositif de l’indemnité de départ (IDD) à la retraite des artisans et commerçants.

    En effet, explique la secrétaire d’Etat chargée du commerce et de l’artisant, « l’IDD ne répond plus à son objectif social originel. Ses critères d’attribution sont basés sur les revenus et ne prennent pas en compte la valeur du patrimoine ainsi que la valeur de cession du fonds de commerce du demandeur. Ainsi, cette indemnité ne permet plus de cibler les commerçants et artisans qui partent en retraite en se trouvant en réelle difficulté financière en raison de leur cessation d’activité et faute d’avoir été en mesure de cotiser suffisamment. En outre, les seuils de revenus retenus pour que cette aide puisse être déclenchée sont particulièrement bas et n’incitent pas à la transmission de ces très petites entreprises alors que la reprise de ces entreprises constitue l’une des priorités du gouvernement. »

    Carole DELGA a donc sollicité le Président du Régime social des indépendants (RSI) afin de travailler à des options de substitution de l’IDD par une aide sociale, gérée par le RSI, ayant pour objet d’accompagner les travailleurs indépendants en fin de carrière se trouvant en difficulté financière.

  • Les chefs d’entreprise de l’industrie prévoient une légère baisse de l’investissement en 2015

    Sont ci-après présentés les principaux résultats d’une enquête sur les investissements dans l’industrie – octobre 2014 -, réalisée par l’INSEE (Informations Rapides n° 255 – 7 novembre 2014).

    Pour 2014, les industriels prévoient une stabilité de leur investissement

    Interrogés en octobre 2014,
    les chefs d’entreprise de l’industrie manufacturière prévoient une stabilité de leur investissement en 2014. Ils ont abaissé d’un point leurs précédentes prévisions recueillies en juillet 2014.

    Cette révision à la baisse touche tous les secteurs sauf l’industrie des matériels de transport. L’investissement y baisserait de 1 %, au lieu de – 5 % annoncé en juillet.

    En 2015, l’investissement des secteurs industriels diminuerait légèrement

    En moyenne sur l’année 2015, les industriels anticipent une légère diminution de leurs dépenses d’investissement, de 3 % par rapport à 2014. Cette baisse est attendue dans tous les secteurs. Elle serait particulièrement forte dans le secteur automobile (– 8 %) et dans les industries agro-alimentaires (– 8 %).

    Stabilité des comportements attendue au premier semestre 2015

    En proportion, les industriels sont aussi nombreux à envisager une hausse qu’une baisse de leur investissement entre le premier et le second semestre 2014. C’est également le cas pour le premier semestre 2015.

    Pour 2015, des motivations d’investissement similaires à celles de 2014

    Pour 2015, les chefs d’entreprise de l’industrie manufacturière ont les mêmes motivations d’investissement qu’en 2014, à un niveau proche de leur moyenne de long terme. Un peu plus de la moitié des investissements soutient le renouvellement et la modernisation des équipements (53 %), légèrement au-dessus de la moyenne sur vingt ans. La part des investissements destinés à étendre des capacités de production ou à introduire de nouveaux produits (26 % en 2015) reste plus faible que sa moyenne sur longue période (– 4 points).

    Selon les chefs d’entreprises, les perspectives de profit stimuleront plus l’investissement en 2015 qu’en 2014. Cependant le solde d’opinion correspondant reste inférieur à sa moyenne de long terme. Les perspectives de demande intérieure et, dans une moindre mesure de demande étrangère, sont quant à elles des facteurs moins stimulants : les soldes sont nettement inférieurs à leur moyenne sur vingt ans, de respectivement 16 points et 4 points. Les facteurs financiers (niveau de l’autofinancement, niveau d’endettement, niveau des taux d’intérêt, conditions globales de financement) sont considérés comme stimulants pour une part qui reste supérieure à leur moyenne de long terme.

    L’indicateur de révision des investissements laisse présager une stagnation de l’investissement fin 2014

    L’investissement des entreprises non financières stagnerait en fin d’année 2014. En effet, l’indicateur de révision des investissements est légèrement positif en octobre : calculé sur les montants d’investissement déclarés à chaque enquête par les entreprises de l’industrie manufacturière (hors industries agro-alimentaires et cokéfaction-raffinage), cet indicateur est bien corrélé avec la variation trimestrielle de la formation brute de capital fixe des entreprises non financières.

  • CDD saisonniers successifs : l’ancienneté est égale aux durées des différents contrats

    Les durées des contrats de travail à durée déterminée (CDD) saisonniers successifs dans la même entreprise sont cumulées pour calculer l’ancienneté des salariés, en application du dernier alinéa de l’article L 1244-2 du Code du travail. Cette disposition s’applique même si les contrats ne contiennent pas la clause de reconduction pour la saison suivante prévue par les autres alinéas de l’article L 1244-2 précité. Un salarié engagé dans le cadre d’une succession de CDD saisonniers entre 1981 et 2009 avait donc droit à l’indemnité conventionnelle d’ancienneté réservée aux salariés totalisant 3 ans de présence effective sur l’exploitation.

  • ISF et successions : les règles d’évaluation des créances à terme sont-elles constitutionnelles ?

    Pour le calcul de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et des droits de succession, les créances à terme sont retenues pour leur montant nominal en ajoutant tous les intérêts échus et non encore payés à la date du fait générateur de l’impôt ainsi que ceux courus à la même date. En cas de faillite du débiteur, elles sont imposées d’après la déclaration estimative des parties (article 760 du CGI).

    Dès lors que le contribuable ne peut obtenir la restitution de l’impôt payé lorsque la créance s’avère finalement irrécouvrable à l’échéance du terme, ces règles d’évaluation peuvent-elles être regardées comme méconnaissant la garantie des droits prévue par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen ? La Cour de cassation a décidé de renvoyer cette question devant le juge constitutionnel.