Articles de l'année : 2014

  • Une cession peut porter sur une branche complète d’activité sans que le personnel soit transféré

    Une société qui vend des vêtements masculins sous une franchise connue cède son fonds de commerce. Les parties au contrat de cession conviennent d’une absence de reprise du personnel et la cédante licencie ses deux salariés.

    Peut-elle bénéficier du régime d’exonération des plus-values en fonction de la valeur des éléments cédés ?

    Oui, répond la cour administrative d’appel de Douai. La cession du fonds de commerce porte sur une branche complète d’activité bénéficiant de ce régime d’exonération, sans qu’y fasse obstacle l’absence de reprise des salariés. En effet, la poursuite de l’exploitation du fonds dépend essentiellement du droit d’utiliser la marque commerciale, les locaux et les aménagements commerciaux.

  • Précision sur les justificatifs à fournir par une filiale hébergée chez sa société mère

    Toute société qui installe son siège dans des locaux qu’elle occupe en commun avec une ou plusieurs autres sociétés doit fournir au registre du commerce et des sociétés (RCS) un contrat de domiciliation conclu avec le propriétaire (ou le titulaire du bail) des locaux. Toutefois, ce contrat n’est pas exigé lorsqu’une société mère et sa filiale installent leur siège dans le même local dont l’une d’elles a la jouissance (articles R 123-167 et R 213-170 du Code de commerce).

    Une filiale domiciliée dans les locaux de la société mère peut, estime le Comité de coordination du RCS, justifier de la réalité de son siège auprès du RCS en fournissant une simple attestation de mise à disposition des locaux établie par cette dernière. Cette attestation est suffisante lorsque ces locaux sont ceux dans lesquels la société mère a fixé son siège, car la réalité de celui-ci a fait l’objet d’un contrôle préalable du greffe du tribunal.

    Mais si les locaux ne correspondent pas au siège de la société mère, l’attestation doit être accompagnée d’un justificatif de leur jouissance établi au nom de cette société.

  • La réforme des plus-values mobilières enfin commentée par Bercy

    Les lois de finances pour 2013 et pour 2014 ont profondément réformé le régime d’imposition des plus-values de cession de titres réalisées par les particuliers.

    Auparavant soumises à une taxation forfaitaire, ces plus-values sont, depuis 2013, imposées au barème progressif de l’impôt sur le revenu après application d’un abattement pour durée de détention.

    Très attendus, les commentaires administratifs de cette réforme ont été intégrés le 14 octobre 2014 dans la base Bofip et font l’objet, pour certains, d’une consultation publique jusqu’au 14 novembre inclus.

    L’administration confirme notamment que les abattements pour durée de détention (de droit commun, renforcé et/ou fixe) s’appliquent non seulement aux plus-values mais également aux moins-values.

  • La banque n’est pas tenue de mettre en garde un emprunteur qui lui cache le risque qu’il prend

    Pour financer l’acquisition de plusieurs immeubles en l’état futur d’achèvement, un particulier avait souscrit des prêts auprès d’établissements de crédit différents. Sur chacune des demandes de crédit, il avait attesté, par une mention manuscrite au pied de laquelle il avait apposé sa signature, « n’avoir aucun autre crédit en cours à titre personnel ou professionnel », alors qu’il souscrivait huit crédits de montants identiques auprès d’autant d’établissements bancaires différents. Chacun des actes de prêt faisait état d’un apport personnel de 34 % du prix du bien acquis, si bien que l’emprunt apparaissait n’en financer que les deux tiers. L’emprunteur s’était engagé dans cette opération sachant qu’il n’en avait pas les moyens financiers et que, sans la dissimulation de la totalité de cette opération, il n’aurait pas pu obtenir le crédit sollicité.

    Jugé, dans ces conditions, que l’intéressé recherchait en vain la responsabilité de l’une des banques pour manquement à son devoir de mise en garde. La banque, tenue dans l’illusion que son client n’était acquéreur que d’un seul pavillon, n’avait aucune raison de nourrir une inquiétude sur le sort du remboursement de l’emprunt qui était destiné à un financement partiel de l’acquisition et garanti par une inscription hypothécaire. L’emprunteur n’avait pas mis la banque en mesure de constater l’existence d’un risque né de l’octroi du crédit.

  • Après un arrêt maladie, le salarié se tenant à la disposition de l’employeur doit être rémunéré

    L’employeur doit verser sa rémunération au salarié qui se tient à sa disposition après un arrêt maladie. Il ne peut s’en dispenser qu’en démontrant une situation contraignante l’empêchant de fournir du travail. Tel n’est pas le cas lorsque le salarié ne reprend pas son poste, mais informe l’employeur qu’il se tient à sa disposition et sollicite l’organisation de la visite médicale de reprise.

    En l’espèce, les juges ont recherché si le salarié était de bonne foi. Ils ont conclu par l’affirmative, en relevant que l’intéressé avait manifestement l’intention de réintégrer l’entreprise. L’employeur, au contraire, s’est montré d’une particulière déloyauté. Les juges ont en effet relevé qu’il avait sciemment adressé des courriers de relance à une autre adresse que celle du salarié, alors qu’il connaissait parfaitement celle-ci.

    L’employeur pourrait être fondé à suspendre le versement du salaire lorsque le salarié fait preuve de mauvaise foi. Par exemple, s’il laisse l’employeur sans nouvelles à l’issue d’un arrêt de travail et refuse d’obtempérer à une mise en demeure le sommant de réintégrer l’entreprise. Mais, ici, il n’en était rien. En conséquence, la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

  • Les prix agricoles à la production diminuent en septembre

    En septembre, les prix de production des produits agricoles baissent de 2,3 % par rapport à août ; sur un an ils décroissent de 5,7 %, constate l’INSEE (Informations Rapides n° 254 – 31 octobre 2014).

    Le prix des céréales
    chute fortement en septembre (– 8,2 %), en raison d’une offre pléthorique. Les fortes récoltes dans l’hémisphère Nord de blé et de maïs ont en effet alimenté cet été des stocks déjà élevés.

    En raison d’une production également soutenue à l’échelle mondiale, le prix des oléagineux
    continue aussi de baisser en septembre portant sa baisse à – 11,5 % sur le trimestre.

    Le prix des vins
    diminue en septembre (– 1,0 %) mais augmente de 8,8 % sur un an (+ 12,9 % pour les vins d’appellation), en raison de la faiblesse des récoltes depuis deux ans.

    Le prix de la pomme de terre
    chute de près de moitié par rapport à l’année dernière : les récoltes en Europe du Nord-Ouest s’annoncent plus abondantes que l’année dernière, du fait des augmentations de rendements et des surfaces emblavées.

    Le prix des fruits frais
    baisse fortement (– 23,5 % sur un an). Le prix de la pomme chute. Côté offre, la production a été plus précoce cette année en Europe du Nord. Côté demande, les conditions climatiques ont été plus favorables à la consommation des fruits d’été qu’à la pomme ou à la poire ; de plus, l’embargo russe limite les débouchés des exportations européennes.

    Le prix des légumes
    augmente en revanche (+ 10,3 % sur un an). Les prix du melon et de la tomate croissent fortement. Les intempéries du mois d’août ont amoindri les rendements des récoltes de plein air, tandis que le temps estival en septembre a favorisé la consommation de ces légumes.

    En données corrigées des variations saisonnières, le prix des animaux
    recule en septembre (-2,7 %). Le prix du porc chute (- 10,0 %) : l’offre est abondante tandis que les débouchés, déjà restreints par l’embargo russe, sont aussi limités par la concurrence internationale. Le prix des ovins diminue de 3,0 % car la demande est atone. Le prix des œufs remonte en septembre (+ 9,8 % sur le mois) sous l’effet d’une demande dynamique.

    Enfin, en septembre, les prix des consommations intermédiaires
    baissent de 0,5 %. Les prix des aliments pour animaux diminuent en particulier de 1,8 %. Sur un an, les prix de ces mêmes intrants (- 6,6 %) et ceux de l’énergie (- 4,4 %) diminuent fortement. Les prix des biens d’investissement décroissent en septembre (–0,7 %), notamment le prix des tracteurs (– 1,8 %).

  • Les biens utilisés pour l’irrigation de terres non agricoles peuvent être exonérés de CFE

    Les immobilisations de fourniture et distribution d’eau sont exonérées de cotisation foncière des entreprises (CFE) lorsqu’elles sont utilisées à l’irrigation pour les 9/10e au moins de leur capacité.

    Le Conseil d’Etat estime que la notion d’irrigation renvoie à l’arrosage artificiel des terrains, sans se limiter au seul arrosage des terres agricoles.

    Ainsi, des immobilisations affectées pour 80 % à l’arrosage des terres agricoles, et pour le surplus à l’arrosage d’un terrain de golf, d’espaces verts publics et de quelques jardins particuliers sont exonérées de CFE.

  • Une rupture conventionnelle peut être conclue avec un salarié victime d’un accident du travail

    Un salarié victime d’un accident du travail reprend son emploi sans avoir passé de visite médicale de reprise, dans un cas où celle-ci était obligatoire. Quelques mois plus tard, il signe une convention de rupture homologuée par l’administration.

    Dans la mesure où seule la visite de reprise met fin à la période de suspension du contrat de travail, le salarié continuait de bénéficier de la protection applicable pendant cette période.

    Pour les juges, cette protection qui limite les causes de rupture du contrat (faute grave, impossibilité de maintenir le contrat) ne concerne que la rupture unilatérale (licenciement, mise à la retraite…). Elle n’est donc pas applicable à la rupture conventionnelle. Celle-ci est possible, sauf fraude ou vice du consentement, dont les juges relèvent en l’espèce qu’ils n’étaient pas invoqués par le salarié.

    On notera que la position des juges est contraire à celle retenue par l’administration (Circulaire de la direction générale du travail n° 2009-5 du 17 mars 2009, n° 1.2).

  • Stéphane LE FOLL annonce le versement d’une avance sur les aides de la PAC de près de 3,4 milliards

    Près de 3,4 milliards d’euros, au titre de certaines aides de la politique agricole commune (PAC), ont été versés par anticipation aux agriculteurs, depuis le 16 octobre, indique le ministre de l’agriculture dans un communiqué de presse du 29 octobre.

    Nous reproduisons ci-dessous les grandes lignes du communiqué publié par le ministère de l’agriculture.

    « Cette avance exceptionnelle sur les aides de la PAC, qui sont habituellement versées à partir du 1er décembre, constitue un apport de trésorerie important pour les agriculteurs :

    • 329 400 exploitations agricoles, soit 98 % des demandes potentiellement éligibles, vont bénéficier d’une avance de 50 % de l’aide découplée*, pour un montant de 3,05 milliards d’euros.
    • 20 450 éleveurs d’ovins, soit 99 % de ceux qui en ont fait la demande, vont percevoir une avance de 50 % sur les aides aux ovins pour un montant de 59,6 millions d’euros.
    • 4 900 éleveurs de caprins, soit 99 % de ceux qui en ont fait la demande, vont percevoir une avance de 50 % sur les aides aux caprins pour un montant de 6,4 millions d’euros
    • 35 300 éleveurs bovins bénéficient également d’une avance de 80 % sur la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA) et de 50 % sur l’aide complémentaire pour un montant total de 223,6 millions d’euros.

    * L’aide découplée est un soutien au revenu des agriculteurs, indépendant de la production. Elle constitue la principale aide directe de la PAC.
    »

  • L’associé à l’origine de la mésentente est recevable à agir en dissolution de la société

    pour juste motif

    Une société, qui était associée d’une société civile immobilière (SCI) et dont le gérant était également gérant non associé de la SCI, avait demandé la dissolution de cette dernière pour mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société.

    Une cour d’appel avait déclaré cette demande irrecevable au motif que l’action d’un associé en dissolution pour juste motif n’est recevable qu’à la condition que cet associé ne soit pas lui-même l’auteur du trouble social ayant entraîné la mésentente et que le trouble dont se plaignait la société associée résultait du comportement de son gérant.

    La Cour de cassation a censuré cette décision : la circonstance que l’associé qui exerce l’action en dissolution pour juste motif est à l’origine de la mésentente qu’il invoque, à supposer qu’elle soit établie, est de nature à faire obstacle à ce que la mésentente soit regardée comme un juste motif de dissolution mais est sans incidence sur la recevabilité de sa demande.