Articles du mois : janvier 2015
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Le salarié disposant d’une liberté dans l’organisation de son travail ne peut pas être géolocalisé
Un technico-commercial est licencié pour faute grave en raison de son refus persistant de laisser l’employeur mettre en place un système de géolocalisation sur son véhicule de service. La cour d’appel valide ce licenciement. Elle estime qu’il s’agit là d’un acte manifeste d’insubordination et qu’il ne peut pas être reproché à l’employeur de vouloir connaître avec précision l’emploi du temps d’un salarié bénéficiant d’une relative indépendance dans la gestion de son emploi du temps et dans l’exécution de ses missions.
La Cour de cassation censure cette décision en rappelant que le contrôle de la durée de travail d’un salarié au moyen d’un dispositif de géolocalisation de son véhicule de fonction est injustifié lorsque l’intéressé est libre d’organiser son travail.
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Le crédit d’impôt pour dépenses d’équipement dans l’habitation principale enfin simplifié !
Les dépenses contribuant à la transition énergétique des logements payées depuis le 1er septembre 2014 ne doivent plus faire partie d’un bouquet de travaux pour ouvrir droit à crédit d’impôt.
Par ailleurs, dans tous les cas, le crédit d’impôt est égal à 30 % du montant des dépenses retenues dans la limite de 8000 € (personnes seules) ou 16 000 € (couples) avec une majoration de 400 € par personne à charge.
Des mesures transitoires sont toutefois prévues pour les personnes qui auraient engagé, entre le 1er janvier et le 31 août 2014, des dépenses en vue de réaliser un bouquet de travaux.
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Soutien aux producteurs de fruits et légumes rencontrant une situation financière difficile
Une instruction de la DGPAAT décale de 2 mois le délai de souscription des prêts de trésorerie et prolonge les délais de transmission à FranceAgriMer des dossiers relatifs aux deux dispositifs du plan fruits et légumes (FAC et prêts de trésorerie).
Cette instruction de la Direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires (DGPAAT ) annule et remplace l’instruction du 20 novembre 2014 relative au plan fruits et légumes.
Afin de venir en aide aux exploitations productrices de fruits et légumes qui subissent les conséquences des conditions climatiques défavorables de 2014 et de l’embargo russe, le Ministère de l’Agriculture a en effet décidé de mettre en place deux dispositifs de crise :
- un fonds d’allégement des charges financières (FAC),
- ainsi qu’une mesure de prise en charge d’une partie des intérêts de prêts de reconstitution de fonds de roulement, plus communément appelés « prêts de trésorerie », en faveur des producteurs les plus sinistrés.
Pour mettre en œuvre ces deux dispositifs, une enveloppe de 8 100 000 euros pourra être mobilisée.
Dans un premier temps, 75 % de l’enveloppe sera déléguée aux Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), soit une enveloppe d’un montant de 6 000 000 €. Le reste sera délégué après réception de l’état prévisionnel des crédits nécessaires que les Directions Régionales de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt d’Aquitaine (DRAA) doivent fournir à la DGPAAT et FranceAgriMer pour le 29 mai 2015 au plus.
Afin d’optimiser l’utilisation de cette enveloppe, une fongibilité sera effectuée sur la base des besoins exprimés par les DDTM en lien avec FranceAgriMer.
Les deux décisions de FranceAgriMer, annulent et remplacent celles du 20 novembre 2014. Elles précisent les modalités de mise en œuvre de la mesure FAC et de la mesure des prêts de trésorerie. En particulier, elles modifient le critère d’éligibilité relatif à la baisse du chiffre d’affaires qui passe de 30 % à 20 %. Par ailleurs, la période de souscription des prêts de trésorerie est prolongée de 2 mois ainsi que les délais de transmission des dossiers.
La participation des DDT(M) est requise pour les opérations suivantes :
- information des producteurs de fruits et légumes sur les mesures mise en place,
- collecte des demandes d’aide des producteurs de fruits et légumes,
- détermination de critères complémentaires éventuels, en fonction de la situation
- locale et du montant de l’enveloppe attribuée,
- instruction des demandes et vérification de l’éligibilité des producteurs de fruits et légumes,
- vérification du plafond individuel des aides dites « de minimis
» agricole qui ne doit pas être dépassé, - transmission à FranceAgriMer des demandes d’aides préalablement validées, contribution à l’évaluation de cette conjoncturelle (collecte et retour des indicateurs du suivi départemental).
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Performances des OPCVM au 23/01/2015
Les indices de performances des OPCVM (fonds français commercialisés en France), calculés par EuroPerformance – a SIX Company, évoluent de la façon suivante au 23 janvier :
Catégorie Taux de progression Sur 1 semaine Sur 52 semaines Trésorerie + 0,14 % + 0,85 % Obligations + 0,60 % + 6,18 % Actions + 4,60 % + 16,49 % Obligations convertibles + 2,22 % + 5,46 % Diversifiés + 2,68 % + 9,88 % Performance absolue + 1,92 % + 6,27 % OPCVM garantis ou à formule + 1,33 % + 4,96 % Matières premières + 0,86 % – 3,02 % -
Bilan annuel du e-commerce : les Français ont dépensé 57 milliards d’euros sur internet en 2014
Carole DELGA, secrétaire d’Etat chargée du Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation et de l’Economie sociale et solidaire a ouvert, lundi 26 janvier à Bercy, la conférence de presse de la Fédération du e-commerce et de la Vente à Distance (Fevad).
Au cours de cette conférence a été présentée l’étude « Bilan du e-commerce en 2014 ».. Celle-ci repose à la fois sur les informations recueillies auprès des principaux sites marchands et sur le montant agrégé des transactions réalisées par les principales sociétés prestataires de paiement pour le compte de plus de 157 000 sites internet.
A cette occasion, Carole DELGA a déclaré : « Je souhaite que le commerce traditionnel, qui est confronté aux modifications socio-économiques et aux mutations technologiques, accède plus facilement au e-commerce. Le taux de « digitalisation » est plus faible et plus disparate au sein du commerce indépendant, mais nous voyons aussi que ce développement est une opportunité en termes de notoriété et d’augmentation de l’activité commerciale. C’est une opportunité pour transformer le magasin et s’adapter à ces changements, particulièrement peut-être en milieu rural. La valeur ajoutée des commerçants traditionnels réside dans leur implantation physique et dans la relation nouée avec le client au sein du magasin ».
Le chiffre d’affaires des sites de e-commerce en hausse de +11%
Les ventes sur internet ont continué de progresser fortement en 2014, dans un contexte général de tassement de la consommation des ménages. Au total, les Français auront dépensé 57 milliards d’euros sur internet, un chiffre en hausse de 11% sur un an. Le nombre de transactions augmente quant à lui de 15 %.
Ces résultats sont légèrement supérieurs aux attentes grâce à une fin d’année meilleure que prévue avec des ventes de Noël qui cette année ont atteint 11,4 milliards d’euros soit 13 % de plus que l’an dernier sur la même période. Les e-commerçants ont su tirer parti de cette période d’achat exceptionnelle comme le montre l’excellent taux de satisfaction de 99% mesuré dans l’étude CSA réalisée juste après les fêtes.
La France devrait donc conserver son rang de 3ème marché e-commerce en Europe après le Royaume-Uni et juste derrière l’Allemagne (selon le classement E-Commerce Europe).
Le marché du e-commerce en France représente 9 % du commerce de détail hors produits alimentaires.
La fréquence d’achat continue de progresser
De son côté, le panier moyen s’affiche toujours en baisse. Il perd ainsi 4 % en un an pour atteindre 81 euros. C’est la 4ème année de baisse consécutive ; depuis 2011, il a chuté de 10 %. Cette baisse est néanmoins compensée par l’arrivée de nouveaux acheteurs et par l’augmentation de la fréquence d’achat : 20 transactions en ligne sont effectuées par an et par acheteur contre 18 il y a un an.
Cette fréquence d’achat profite aussi de la progression du rythme de création de sites qui reste toujours aussi dynamique en 2014 : 20 000 sites supplémentaires ont ainsi vu le jour en un an soit une progression de 14 %. La France compte aujourd’hui 157 300 sites marchands actifs.
L’indice iCE 40 progresse de 3 points sur un an
L’indice iCE 40 (qui permet de mesurer la croissance des sites leaders, à périmètre constant) progresse de +3 % sur un an. Une hausse comparable à celle de l’an dernier (+4 %) malgré la dégradation du contexte économique.
De manière plus spécifique, on note que les sites de ventes de produits grand public composant l’indice enregistrent une croissance de 9% (vs 6 % en 2013) tirée en partie par la bonne performance des places de marché.
Les ventes internet aux professionnels progressent également de 9 % sur l’année. L’année 2014 ayant marqué le retour à une croissance plus importante pour ces sites.
Les ventes en ligne du panel iCE voyage-tourisme sont en recul de 2 % sur l’année 2014/2013. Cette évolution fait écho à la baisse du volume d’affaires des réservations qui s’est poursuivie au 4ème trimestre (volume d’affaires des agences de voyage – 11 % en octobre, – 5 % en novembre, 0 % en décembre –Snav Atout France).
Le m-commerce et les places de marché attirent de plus en plus
L’indice iPM, destiné à mesurer le volume des ventes réalisées sur les places de marché (ventes réalisées par les sites hébergés sur les places de marché de l’iCE40), a progressé de 53 % en un an. Ces ventes représentent 21 % du volume d’affaires total des sites participant à l’iPM (vs 15 % en 2013). Une croissance liée au fort développement de l’offre sur les places de marché.
L’indice iCM, qui mesure les ventes sur l’internet mobile (smartphones et tablettes, sites mobiles et applications hors téléchargements d’application et hors ventes sur les places de marchés) a progressé de 60 % et représente 16% du volume d’affaires total des sites de l’iPM vs 10 % en 2013.
Le marché devrait franchir la barre des 60 milliards en 2015
Selon les prévisions de la Fevad, les ventes sur internet devraient connaître une progression de l’ordre de 10 % en 2015. Ces estimations tablent sur une nouvelle poussée de l’offre, tirée par le nombre de sites marchands ainsi que sur une nouvelle progression du nombre de cyber-acheteurs, dont les effets conjugués devraient permettre au e-commerce français de franchir la barre des 60 milliards, malgré la baisse du panier moyen qui devrait se poursuivre en 2015.
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Le moral des ménages est stable en janvier
L’indice de confiance des ménages calculé par l’INSEE marque le pas après deux mois de rebond. Cependant, les Français semblent anticiper une amélioration de la situation économique.
L’indicateur de l’INSEE qui synthétise la confiance des ménages est stable en janvier, mais demeure toujours en dessous de sa moyenne sur une longue période.
L’opinion des ménages sur leur situation financière personnelle future se dégrade légèrement (- 2 points). Pour autant, la proportion des ménages considérant comme opportun de faire des achats importants s’améliore (+ 4 points). Cependant, l’opinion des ménages sur leur capacité d’épargne future fléchit de 3 points et la proportion estimant qu’il est opportun d’épargner diminue de façon significative : – 11 points.
Concernant le contexte économique, les Français sont toujours confiants pour l’évolution du niveau de vie : solde d’opinion en hausse pour le troisième mois consécutif (+ 2 points) ; les craintes concernant le chômage sont en repli (- 4 points), et les ménages sont de nouveau moins nombreux à anticiper une augmentation des prix (- 3 points).
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La dissolution d’une SAS prononcée en raison de la mésentente entre ses associés égalitaires
Il a été fait droit à la demande de dissolution judiciaire d’une société par actions simplifiée (SAS) formée par un associé car la mésentente durable installée entre les deux associés égalitaires, qui ne pouvait pas être imputée à l’un d’eux, compromettait le fonctionnement normal de la SAS :
– de très nombreuses procédures judiciaires opposaient ces deux associés et les sociétés qu’ils dirigeaient respectivement ;
– l’associé ayant demandé la dissolution avait refusé de participer à une assemblée générale compte tenu du délai de convocation et des conditions dans lesquelles les documents préparatoires à celle-ci lui avaient été transmis ;
– il n’avait pas été possible, du fait de la mésentente, de mener à terme la procédure de sortie conjoite prévue par les statuts que le même associé avait engagée.
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Régime simplifié de TVA : les acomptes deviennent semestriels à compter du 1-1-2015
Depuis le 1er janvier 2015, le régime simplifié de TVA (RSI) ne concerne plus que les entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas certaines limites et dont le montant de taxe exigible au titre de l’année précédente n’excède pas 15 000 €. Par ailleurs, les acomptes dont ces entreprises sont redevables ne sont plus trimestriels mais semestriels (versés en juillet et décembre).
Les modalités du remboursement semestriel du crédit constitué par la TVA déductible ayant grevé l’achat d’immobilisations sont désormais les suivantes :
– pour les entreprises qui déposent une déclaration en fonction de l’année civile, le montant du remboursement demandé est indiqué sur le relevé de l’acompte de juillet ;
– pour les entreprises qui déposent une déclaration en fonction de l’exercice, le montant du remboursement est indiqué soit sur le relevé d’acompte du mois de juillet, soit sur celui du mois de décembre.
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Un syndicat ne peut exiger la remise au comité de documents que celui-ci n’a pas réclamés
Pour la Cour de cassation, si les syndicats peuvent exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt de la profession qu’ils représentent, notamment en cas de défaut de réunion, d’information ou de consultation des institutions représentatives du personnel, ils ne sont pas recevables à agir pour demander communication à leur profit de documents qui, selon eux, auraient dû être transmis au comité d’entreprise.
La Cour complète sa jurisprudence en indiquant qu’un syndicat ne peut pas non plus demander en justice que certains documents soient transmis au comité d’entreprise dès lors que ce dernier, destinataire de ces documents, n’en a pas sollicité la communication. Par une telle demande, en effet, les syndicats n’exerceraient pas un droit propre mais se substitueraient au comité alors que ce dernier s’estime suffisamment rempli de ses droits à l’information.
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Refus d’apurement des aides PAC
Dans le cadre de la procédure d’apurement des comptes, la Commission européenne vient de communiquer le montant de la correction financière exigible pour des dépenses irrégulières effectuées au titre de la PAC.
Ces corrections concernent 14 Etats membres pour un montant de 1,4 milliards d’euros, explique le ministre de l’agriculture dont nous reproduisons ci-dessous le communiqué.
« Pour la France, cette somme est de 1 078 M€. Cela signifie que la Commission ne remboursera pas à la France le montant équivalent d’aides déjà versées aux agriculteurs, montant qui devra être assumé par le Trésor public.
L’importance de cette correction est liée à la durée de l’exercice considéré (2008-2012) et résulte de décisions prises avant 2012. Il s’agit en particulier de modalités techniques d’application des textes européens jugées inappropriées par la Commission, notamment en termes de contrôles des surfaces agricoles, en particulier au regard de l’insuffisance du registre parcellaire graphique. Il est important de noter que ces corrections ne procèdent en aucune manière d’une fraude quelle qu’elle soit.
Il faut toutefois souligner :
L’ampleur du chemin parcouru grâce à la négociation avec la Commission, qui a permis de ramener les corrections de 3.5 milliards initialement prévus à près de 1.1 milliards,
L’importance des aides perçues par la France sur ces 5 années au titre des aides surfaces dont le montant s’élève à environ 35 milliards d’euros (à comparer aux 690 millions d’Euros de correction portant sur ces mêmes aides, soit moins de 2%),
Le fait que le taux global de correction sur les enquêtes surface (moins de 2%) situe la France dans le groupe des Etats Membres de l’Union Européenne aux plus faibles taux de correction sur cette problématique (contre 5 à 15% pour la Grèce, 2 à 5 % pour le Royaume-Uni et l’Italie, 2 à 10% pour le Danemark, 8 à 10 % pour le Portugal, 5% pour la Pologne, 3% pour les Pays-Bas, 5 à 10 % pour la Hongrie, 2 % pour l’Espagne, 10% pour la Belgique, 5% pour la Suède, 2 % pour l’Allemagne et le Luxembourg).
Cette décision n’aura pas de conséquences pour les agriculteurs et le versement de cette somme sera étalé sur 3 exercices budgétaires.
Dès 2014 conscient du risque élevé de sanctions financières pour la France, Stéphane LE FOLL avait demandé à ses services déconcentrés de travailler avec la Commission pour apporter des éléments prouvant la bonne foi de la France dans les manquements constatés. Un plan a depuis été mis en place par le Ministère de l’agriculture pour qu’il soit mis fin aux irrégularités constatées jusqu’en 2012, en particulier en ce qui concerne le registre parcellaire graphique à l’origine des corrections financières les plus importantes. »