Articles du mois : avril 2015

  • Bercy souhaite améliorer les relations entre l’administration et les entreprises

    Le ministère de finances a publié une carte des pratiques et montages abusifs qui recense 17 schémas que l’administration ne regarde pas comme conformes au droit. Pour ceux qui ont eu recours à un montage figurant sur la liste et qui souhaiteraient régulariser leur situation, l’application des pénalités ne serait pas systématique.

    En outre, il a annoncé de nouvelles mesures destinées à rendre le contrôle fiscal des entreprises moins conflictuel :

    – un plan « contrôle entreprise » dans lequel l’administration s’engage à favoriser le dialogue et à améliorer les délais ;

    – un comité national d’experts (magistrats, directeurs fiscaux d’entreprise et professeurs de droit) qui pourra rendre un avis sur le bien-fondé des rectifications pour les dossiers les plus complexes ;

    – un comité consultatif du crédit d’impôt recherche qui pourra être saisi pour avis sur l’affectation à la recherche ou à l’innovation des dépenses concernées.

  • Un expert-comptable peut avoir à vérifier la convention collective applicable à son client

    Un expert-comptable auquel une entreprise a confié une mission sociale et qui est chargé d’éditer et de calculer les bulletins de salaire de son client est garant du respect par le client de ses obligations conventionnelles. À ce titre, il doit vérifier la convention collective applicable dans l’entreprise et veiller à l’obligation éventuelle d’affilier les salariés au régime complémentaire de prévoyance et de retraite prévu par la convention.

    Ayant énoncé ce principe, la cour d’appel de Paris a jugé qu’un expert-comptable investi d’une telle mission avait commis une faute pour ne pas avoir mené ces vérifications. En l’espèce, les bulletins de salaire mentionnaient comme convention collective applicable celle des fruits et légumes alors que l’était celle de la boucherie.

    Le défaut de prise en compte de cette convention, qui imposait d’affilier les salariés à un régime complémentaire de prévoyance, privait ceux-ci des prestations de ce régime. Ainsi, les ayants droit d’un salarié décédé n’avaient pas pu bénéficier des prestations prévues en cas de décès et avaient demandé à l’entreprise de réparer le préjudice qui en résultait. L’expert-comptable a été condamné à garantir celle-ci du paiement des sommes correspondant à ce préjudice.

  • Les cotisations sociales entrant dans l’assiette du crédit d’impôt recherche sont enfin définies

    L’administration a dressé la liste des cotisations sociales obligatoires à retenir pour la détermination du crédit d’impôt recherche (CIR).

    Sont concernées les cotisations de base dues au titre des assurances sociales, du régime d’assurance chômage ou de la retraite complémentaire légale obligatoire. Sont également visées les contributions versées au titre des régimes de prévoyance complémentaire rendus obligatoires en vertu d’une loi ou de dispositions conventionnelles.

    Sont en revanche exclus les versements qui ne sont pas assis sur des rémunérations éligibles au CIR ou sans contrepartie directe pour les personnels de recherche. Il en est de même des cotisations et contributions correspondant à des impositions de toute nature. Bien entendu, ne sont pas retenus les versements suivants : subventions pour le fonctionnement du comité d’entreprise, contributions au financement des organisations professionnelles et des organisations syndicales ou versées à la médecine du travail.

  • La menace sur la compétitivité d’un office notarial peut justifier un licenciement économique

    Pour justifier un licenciement économique, la réorganisation de l’entreprise doit être liée à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ou être effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l’entreprise ou du secteur d’activité du groupe auquel elle appartient.

    La réorganisation d’un office notarial peut-elle être commandée par la nécessité de sauvegarder sa compétitivité ? La Cour de cassation répond à cette question par l’affirmative. Elle censure la cour d’appel qui a jugé qu’un tel office, soumis à numerus clausus, n’était pas exposé à la concurrence et que la baisse de son activité ne pouvait menacer sa compétitivité.

  • La dérogation à la règle du remboursement à tout moment du compte courant d’associé doit être claire

    Une clause d’un pacte engageant tous les associés d’une SARL prévoyait qu’une somme apportée en trésorerie par l’un d’eux devrait lui être remboursée par la société « en cas de cession de son fonds de commerce, sauf convention ultérieure avec l’ensemble des associés ». Le pacte indiquait en outre que ce versement constituait un prêt. Estimant ne pas être informé du fonctionnement de la société, l’associé avait demandé le remboursement de la somme versée malgré l’absence de cession du fonds de commerce de la société.

    La cour d’appel de Paris a fait droit à cette demande. Après avoir constaté que ce prêt s’analysait en une avance en compte courant d’associé, la cour a rappelé qu’une telle avance est remboursable à tout moment, sauf convention contraire. Or, si la clause constituait bien un engagement de remboursement par la société en cas de cession du fonds de commerce, elle n’interdisait pas pour autant à l’associé d’en demander le remboursement avant la vente de ce fonds. Une dérogation au principe du remboursement immédiat d’un compte courant doit, en effet, être clairement exprimée, ce qui ne résultait pas de la « rédaction maladroite » de la clause.

  • Une société peut rétracter son offre d’embauche si le bénéficiaire n’a pas répondu dans les délais

    Le salarié d’une entreprise de travail temporaire, mis à disposition d’une entreprise utilisatrice, avait reçu une offre d’embauche de cette dernière précisant le poste envisagé, la date d’entrée en fonction et le salaire proposé. Cette offre avait l’apparence d’une promesse d’embauche. Mais, en même temps, elle imposait au candidat de donner sa réponse dans un délai déterminé. Ce qu’il n’a pas fait. En conséquence, il ne pouvait pas se prévaloir d’une promesse d’embauche valant contrat de travail et prétendre à des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat lorsque l’employeur a finalement retiré son offre.

  • La modification d’une clause statutaire d’exclusion requiert l’accord de tous les associés

    Les statuts d’une SARL prévoyaient qu’un associé pouvait être exclu pour motifs graves aux conditions fixées pour la modification des statuts et précisaient que constituaient de tels motifs la violation des statuts et le défaut de règlement de sommes dues à la société. Par décision prise à la majorité requise pour modifier les statuts, quatre cas d’exclusion avaient été ajoutés : la mise en œuvre d’actions visant à menacer l’existence de la société, le fait de mettre en péril sa survie, l’exercice d’une activité professionnelle concurrente à l’activité de la société et la participation au capital d’une société concurrente.

    Un associé qui avait été exclu en application de cette clause avait demandé l’annulation de la décision ayant modifié les statuts et de celle ayant prononcé son exclusion.

    La cour d’appel de Paris a fait droit à sa demande. Les nouveaux cas d’exclusion, et notamment l’exercice d’une activité concurrente, portaient atteinte à la liberté du commerce et du travail, en ce que les associés pouvaient être contraints de revoir ou restreindre leur activité professionnelle ; c’est ce qui est advenu pour l’associé exclu dont l’activité était identique à celle de la société qui en était parfaitement informée et qui se l’était vu reprocher au regard de la nouvelle rédaction de la clause d’exclusion.

    Cette réduction de la liberté du commerce et du travail caractérisait une augmentation des engagements des associés qui nécessitait d’être adoptée à l’unanimité et non à la majorité (article L 223-30, al. 5 du Code du commerce).

  • Le défaut de consultation du CHSCT peut priver d’effet une modification du règlement intérieur

    Le règlement intérieur d’une entreprise ne peut être modifié qu’après consultation du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) pour les matières relevant de sa compétence.

    La Cour de cassation confirme que la modification du règlement sans respect de cette obligation est inopposable aux salariés.

    En l’espèce, alors que le règlement intérieur prévoyait l’interdiction du port des vêtements de travail en dehors du lieu et des heures de travail, l’employeur avait introduit une exception permettant à certains salariés de venir et de repartir du travail en portant leur tenue de travail, afin de ne plus devoir leur payer le temps d’habillage et de déshabillage.

    Mais un salarié astreint au port d’une blouse réclamait le paiement de ce temps sur la base de la disposition originelle du règlement intérieur. Il obtient gain de cause, la modification du règlement n’ayant pas été précédée de la consultation du CHSCT.

  • Réforme des plus-values mobilières : Bercy persiste et signe !

    Les lois de finances pour 2013 et pour 2014 ont profondément réformé le régime d’imposition des plus-values de cession de titres réalisées par les particuliers : auparavant soumises à une taxation forfaitaire, ces plus-values sont, depuis 2013, imposées au barème progressif de l’impôt sur le revenu après application d’un abattement pour durée de détention.

    Les premiers commentaires administratifs de cette réforme, publiés le 14 octobre 2014, ont fait l’objet, pour certains, d’une consultation publique jusqu’au 14 novembre 2014. Très attendus, les commentaires définitifs ont été intégrés le 20 mars 2015 dans la base Bofip. Ils reprennent globalement ceux mis en ligne à l’automne dernier.

    Ainsi, en dépit des vives critiques formulées par certains praticiens, l’administration confirme notamment que les abattements pour durée de détention (de droit commun, renforcé et/ou fixe) s’appliquent non seulement aux plus-values mais également aux moins-values. Elle confirme également que les plus-values placées en report d’imposition avant 2013 ne bénéficient pas des abattements, pas plus que les compléments de prix se rapportant à des cessions antérieures à 2013.

  • La requalification en un CDI de CDD conclus avec le cédant produit effet à l’égard du cessionnaire

    Une salariée, employée par une association familiale en vertu de 183 contrats à durée déterminée (CDD) successifs, demande la requalification de ceux-ci en un contrat à durée indéterminée (CDI) et le paiement d’indemnités de rupture à l’encontre tant de cette association, en liquidation judiciaire, que de l’association ayant repris l’activité dans le cadre de la procédure collective et poursuivi le dernier contrat jusqu’à son terme, sans le reconduire ensuite.

    La cour d’appel met hors de cause l’association cessionnaire. A tort, pour la Cour de cassation. En effet, pour déterminer qui a pris l’initiative et doit supporter les conséquences de la rupture d’un contrat, il convient de se placer à la date de celle-ci et non au jour de la conclusion du ou des contrats irréguliers. La requalification de CDD en CDI produisant effet à l’égard du cessionnaire, ce dernier, en refusant de conserver le salarié à son service à la fin du dernier CDD, sans procéder à un licenciement, rompt sans cause réelle et sérieuse la relation contractuelle.