Articles du mois : avril 2015

  • Un local industriel ou commercial est achevé dès qu’il peut être utilisé pour un usage quelconque

    Les constructions nouvelles et reconstructions sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années suivant celle de leur achèvement.
    Le Conseil d’Etat juge qu’un …

    Les constructions nouvelles et reconstructions sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années suivant celle de leur achèvement.

    Le Conseil d’Etat juge qu’un local industriel ou commercial est achevé dès qu’il peut être utilisé, c’est-à-dire dès que le gros œuvre est terminé et que les principaux raccordements sont en place.

    Ainsi, des bâtiments dont les travaux de gros œuvre et de raccordement aux réseaux d’eau et d’électricité sont terminés au 1er janvier de l’année N sont imposables à compter de l’année N+2. Peu importe que les travaux aient été engagés en vue d’accueillir des entreprises innovantes et que les bâtiments ne soient pas encore définitivement aménagés, faute de locataire.

  • Une clause qui prévoit une indemnité de résiliation anticipée est une clause pénale

    Une société avait conclu avec un opérateur de transmission audiovisuelle un contrat de prestation de service ayant pour objet la captation et la transmission du signal d’un bouquet de chaînes de télévision. Le contrat prévoyait qu’il était conclu pour une durée initiale d’un an et serait renouvelé par tacite reconduction d’année en année, sauf notification par l’une des parties, avec un préavis de trois mois, de son intention de ne pas renouveler le contrat. Une clause précisait que le client s’engageait à verser au prestataire, en cas de résiliation anticipée du contrat pour une autre cause qu’un manquement du prestataire à une obligation contractuelle essentielle, l’intégralité du prix qu’il aurait dû payer jusqu’au terme de la durée du contrat ainsi que tous les coûts supportés par le prestataire du fait de cette résiliation.

    Cette clause s’analyse en une clause pénale susceptible de révision par le juge et non en une clause de dédit : elle ne conférait en effet pas au client une faculté unilatérale de résiliation anticipée du contrat et elle était stipulée pour contraindre le client à l’exécution du contrat jusqu’à son terme et évaluer forfaitairement le préjudice subi par le prestataire.

  • Les sommes versées en contrepartie du travail sont prises en compte pour vérifier le respect du Smic

    Le salaire à prendre en considération pour vérifier que le Smic est respecté doit tenir compte, en plus du salaire de base, des avantages en nature et des majorations diverses ayant le caractère de complément de salaire, à l’exclusion des remboursements de frais, des majorations légales pour heures supplémentaires et de la prime de transport (article D 3231-6 du Code du travail).

    Pour les sommes non expressément visées par l’article D 3231-6 du Code du travail, la jurisprudence considère que seules celles versées au salarié en contrepartie de son travail doivent être prises en considération. La Cour de cassation vient ainsi de décider qu’une prime de bonus déterminée en fonction du tonnage produit, auquel participe le salarié, constitue la contrepartie d’un travail et doit être prise en compte.