Articles du mois : octobre 2015

Cotisations et contributions sociales

Le taux réduit de la cotisation d’allocations familiales serait étendu à compter du 1-4-2016

Conformément aux annonces du Président de la République, le taux réduit de la cotisation d’allocations familiales institué en 2015 pour les salaires n’excédant pas 1,6 Smic serait étendu à ceux n’excédant pas 3,5 Smic
. L’article L 241-6-1 du CSS serait modifié en ce sens.

Cette mesure, prévue par l’article 7 du projet de loi, ne prendrait toutefois effet qu’au 1^er avril 2016.

En 2016, le taux applicable à chacune des périodes
(du 1^er janvier au 31 mars 2016 puis du 1^er avril au 31 décembre 2016), serait déterminé en fonction de la rémunération annuelle totale perçue en 2016.

Ainsi, le taux applicable s’établirait comme suit :

Montant de la rémunération totale 2016	Rémunérations versées du 1er janvier au 31 mars 2016	Rémunérations versées du 1er avril au 31 décembre 2016
Supérieure à 3,5 Smic	Taux normal (5,25 %)	Taux normal (5,25 %)
Supérieure à 1,6 Smic mais inférieure ou égale à 3,5 Smic	Taux normal (5,25 %)	Taux réduit (3,45 %)
Inférieure ou égale à 1,6 Smic	Taux réduit (3,45 %)	Taux réduit (3,45 %)

Les exonérations de cotisations patronales en ZRR, ZRD et BER seraient progressivement supprimées

L’article 10 du projet de loi prévoit de supprimer progressivement les dispositifs d’exonération de cotisations patronales applicables aux bassins d’emploi à redynamiser (BER), aux zones de restructuration de la défense (ZRD) et aux zones de revitalisation rurale (ZRR).

Seraient abrogés :

– les VII et VIII de l’article 130 de la loi 2006-1771 du 30-12-2006 de finances rectificative pour 2006 (BER
) ;

– le VI de l’article 34 de la loi 2008-1443 du 30-12-2008 de finances rectificative pour 2008 (ZRD
) ;

– les articles L 131-4-2 (ZRR
) et L 131-4-3 (embauches réalisées à compter du 1er novembre 2007 par des organismes d’intérêt général
implantés en ZRR) du CSS.

En revanche, il est précisé que l’exonération spécifique applicable, sous certaines conditions, aux organismes d’intérêt général implantés en ZRR au titre des contrats de travail conclus avant le 1^er novembre 2007 ne serait pas modifiée et continuerait donc à s’appliquer pendant toute la durée du contrat (Rapport AN n° 3129).

Selon l’exposé des motifs, la suppression de ces dispositifs s’explique par la conjonction de plusieurs constats
:

– d’une part, plusieurs rapports ont pointé leur manque d’efficacité, leur coût élevé pour les finances publiques et leur complexité, source de nombreuses erreurs et d’insécurité juridique pour les cotisants ;

– d’autre part, les allégements généraux de cotisations patronales applicables aux rémunérations inférieures à 1,6 Smic et la baisse de la cotisation d’allocations familiales représentent des avantages financiers croissants, justifiant de revenir sur les dispositifs particuliers existant par ailleurs.

La suppression de ces dispositifs d’exonération s’appliquerait au titre des cotisations dues pour la période courant à compter du 1^er janvier 2016
, y compris au titre des rémunérations versées aux salariés recrutés avant cette date.

Toutefois, les entreprises bénéficiaires
de ces différentes exonérations à la date du 7 octobre 2015 continueraient d’en bénéficier
au titre des rémunérations versées aux salariés embauchés avant
cette date selon les modalités antérieures.

Les entreprises actuellement éligibles à ces dispositifs basculeraient ainsi progressivement vers les dispositifs de droit commun, à savoir la réduction générale des cotisations et contributions sociales et la baisse de la cotisation d’allocations familiales.

Les seuils d’exonération des cotisations patronales en outre-mer seraient modifiés

L’article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit d’aménager le régime d’exonération de cotisations patronales de sécurité sociale dans les départements d’outre-mer. L’article L 752-3-2 du CSS serait modifié en conséquence.

Les seuils d’exonération seraient réduits pour les dispositifs de droit commun

Les seuils d’exonération seraient réduits pour les dispositifs de droit commun afin de mieux centrer le dispositif d’exonération sur les plus bas salaires.

Entreprises éligibles au Cice

Ainsi, pour les entreprises éligibles au Cice et occupant 11 salariés ou plus
, l’exonération de cotisations patronales serait totale lorsque la rémunération horaire est inférieure au seuil de 1,3 Smic (contre 1,4 Smic actuellement) et, à partir de ce seuil, l’exonération décroîtrait et deviendrait nulle lorsque la rémunération atteint 2 Smic (contre 2,6 Smic actuellement).

Pour les entreprises éligibles au Cice mais occupant moins de 11 salariés
, l’exonération resterait totale lorsque la rémunération horaire est inférieure ou égale à 1,4 Smic. Pour les rémunérations comprises entre 1,4 et 1,6 Smic (contre 1,8 Smic actuellement), l’exonération serait égale au montant des cotisations dues sur une rémunération égale à 1,4 Smic. Lorsque la rémunération dépasse 1,6 Smic, le montant de l’exonération diminuerait de manière dégressive et deviendrait nul lorsque la rémunération est égale ou supérieure à 2,3 Smic (contre 2,8 Smic actuellement).

Pour rappel, les entreprises éligibles au Cice sont celles imposées à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu d’après leur bénéfice réel, quelle que soit la nature de leur activité (industrielle, commerciale, agricole, non commerciale, etc.).

Entreprises non éligibles au Cice

Pour les entreprises non éligibles au Cice et occupant 11 salariés ou plus
, la rémunération resterait totalement exonérée de cotisations patronales si elle ne dépasse pas 1,4 Smic. Au-delà de ce seuil, l’exonération serait dégressive jusqu’à 3 Smic et non plus 3,8 Smic.

Les entreprises de moins de 11 salariés
pourraient toujours bénéficier de l’exonération totale des cotisations patronales pour les rémunérations inférieures ou égales à 1,4 Smic. Pour les rémunérations comprises entre 1,4 et 2 Smic (contre 2,2 Smic actuellement), l’exonération serait limitée au montant des cotisations dues sur une rémunération ne dépassant pas 1,4 Smic. Lorsque la rémunération dépasse 2 Smic, l’exonération serait dégressive et deviendrait nulle à 3 Smic (contre 3,8 Smic actuellement).

Les seuils d’exonération seraient augmentés pour le régime dit « renforcé »

Le projet de loi rendrait le régime dit « renforcé » ou « bonifié » encore plus avantageux en augmentant les seuils d’exonération et le niveau de franchise pour les entreprises remplissant les conditions prévues à l’article L 752-3-2, IV du CSS et éligibles au Cice
. Pour ces entreprises, l’exonération de cotisations patronales serait totale lorsque la rémunération est égale ou inférieure à 1,7 Smic (contre 1,6 Smic actuellement). Lorsque celle-ci est égale ou inférieure à 2,5 Smic (contre 2 Smic actuellement), l’exonération de cotisations serait totale sur la part de la rémunération allant jusqu’à 1,7 Smic. A partir du seuil de 2,5 Smic, l’exonération serait dégressive et deviendrait nulle lorsque la rémunération atteint 3,5 Smic (contre 3 Smic actuellement).

Pour les entreprises non éligibles au Cice
, les conditions d’exonération seraient les mêmes que celles prévues pour les entreprises éligibles au Cice, sauf pour la part de la rémunération dépassant 2,5 Smic. Pour cette dernière, l’exonération dégressive resterait inchangée, c’est-à-dire qu’elle deviendrait nulle à 4,5 Smic.

Le coefficient de dégressivité serait plafonné dans tous les cas

Le montant des exonérations dégressives des dispositifs de droit commun et du régime renforcé resterait déterminé par l’application d’une formule de calcul
définie par décret. Le projet de loi précise que la valeur maximale du coefficient de dégressivité serait fixée dans la limite de la somme des taux des cotisations pour une rémunération égale au Smic.

Entrée en vigueur

Ces dispositions entreraient en vigueur au titre des cotisations dues à compter du 1^er janvier 2016
.

Contributions de protection sociale complémentaire

Le montant de certains redressements dépendrait de la gravité des manquements de l’employeur

Les contributions de l’employeur aux régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire n’ouvrent droit à une exonération plafonnée de cotisations de sécurité sociale et de prélèvements alignés que si les garanties ont un caractère collectif et obligatoire
. A défaut, elles sont traitées comme des rémunérations soumises à ces cotisations.

Il en résulte, en l’état actuel des textes, que, si des garanties ne remplissent pas cette condition, les organismes chargés du contrôle sont tenus de requalifier l’ensemble du financement patronal
et de l’assujettir aux cotisations. Ces redressements, qui peuvent représenter des montants importants, résultent pourtant d’erreurs de nature et de gravité différentes, allant du défaut de fourniture de pièces justificatives à l’erreur de droit manifeste. De plus, cette logique est différente de celle généralement suivie par les Urssaf, puisque, habituellement, les redressements ne portent que sur les rémunérations concernées par la mauvaise application du droit.

Pour remédier à cette situation, l’article 11 du projet de loi prévoit de proportionner
à la gravité des manquements
de l’employeur le montant des redressements opérés dans le cadre de contrôles relatifs au caractère collectif et obligatoire des régimes de protection sociale complémentaire.

Ainsi, par dérogation au principe selon lequel les redressements portent sur le montant global des cotisations dues sur les contributions versées par l’employeur pour le financement des garanties, l’agent de contrôle devrait réduire le redressement
à hauteur d’un montant calculé sur la seule base des sommes faisant défaut ou excédant
les contributions nécessaires pour que la couverture du régime revête un caractère obligatoire et collectif. L’employeur devrait reconstituer ces sommes de manière probante.

Le redressement serait fixé à hauteur
:

– d’une fois et demie ces sommes, en cas de redressement motivé par l’absence de production
d’une demande de dispense ou de tout autre document ou justificatif nécessaire à l’appréciation du caractère obligatoire et collectif ;

– de trois fois ces sommes dans les autres cas
, à condition que le manquement à l’origine du redressement ne révèle pas une méconnaissance d’une particulière gravité des règles relatives au caractère obligatoire et collectif des garanties.

Le montant du redressement serait plafonné
à celui résultant de l’assujettissement de l’ensemble des contributions de l’employeur au financement du régime.

Selon l’étude d’impact, dans le cas où l’employeur n’établirait pas un chiffrage probant des sommes en jeu, le redressement serait effectué, comme actuellement, au premier euro.

Les dispositions ci-dessus ne seraient pas applicables
dans les cas suivants :

– redressement procédant d’un cas d’octroi d’avantage personnel ou d’une mesure discriminatoire ;

– irrégularité ayant déjà fait l’objet d’une observation lors d’un précédent contrôle (dans la limite des 5 années civiles précédant l’année d’initiation du contrôle) ;

– travail dissimulé ;

– obstacle à contrôle ;

– abus de droit au sens de l’article L 243-7-2 du CSS.

A signaler, enfin, que, par dérogation à l’article L 243-1 du CSS, en cas de redressement motivé par un manquement au caractère obligatoire et collectif d’un régime de protection sociale complémentaire, les employeurs ne pourraient pas demander aux salariés
le remboursement des cotisations salariales
dues sur les montants donnant lieu à redressement.

Les dispositions ci-dessus, inscrites dans un nouvel article L 133-4-8 du CSS, s’appliqueraient aux contrôles engagés
à compter du 1^er janvier 2016
.

L’employeur devrait verser une somme dédiée au financement de la complémentaire santé des précaires

Selon l’exposé des motifs de l’article 22 du projet, les dispositions généralisant
, à compter du 1^er janvier 2016, la couverture complémentaire de remboursement des frais de santé
et de maternité se révèlent finalement inadaptées aux besoins des salariés sous contrats courts
ou dont la durée du travail
est faible
, qui sont amenés à relever successivement ou simultanément de plusieurs employeurs. Soit ils se feront dispenser d’adhésion, renonçant par là-même à toute contribution de l’employeur. Soit ils souhaiteront bénéficier d’une couverture et s’exposeront à des situations peu satisfaisantes : changements trop fréquents d’organisme assureur, difficulté à trouver des contrats d’assurance de courte durée, cotisations redondantes.

L’article 22 du projet de loi revoit donc les règles qui leur sont applicables en leur permettant d’obtenir directement de chacun de leurs employeurs le versement d’une somme dédiée
au financement de leur complémentaire santé.

Les salariés dont la durée du contrat de travail
ou la durée contractuelle du travail
serait inférieure à des seuils fixés par décret auraient ainsi droit, sur leur demande, au versement par leur employeur d’une somme représentative du financement de la généralisation de la couverture de remboursement des frais de santé-maternité (CSS art. L 911-7) et de la portabilité des garanties prévoyance en cas de chômage (CSS art. L 911-8).

Le montant
de ce versement, fonction du financement mis en œuvre par l’employeur pour les autres salariés, de la durée du contrat de travail et de la durée contractuelle de l’intéressé, serait fixé par décret.

Ce versement ouvrirait droit à la même exonération plafonnée
de cotisations de sécurité sociale et de prélèvements alignés que les contributions patronales au financement des contrats collectifs et obligatoires.

Ce versement serait toutefois conditionné
à la couverture de l’intéressé par un contrat d’assurance maladie complémentaire portant sur la période concernée et conforme à la définition des contrats responsables.

Il ne pourrait pas être cumulé
avec le bénéfice :

– de la CMU complémentaire (CSS art. L 161-3) ;

– d’une aide à la complémentaire santé (CSS art. L 163-1) ;

– d’une couverture collective et obligatoire, y compris en tant qu’ayant droit ;

– d’une couverture complémentaire donnant lieu à participation financière d’une collectivité publique.

En outre, pour les salariés dont la durée du contrat de travail
ou la durée contractuelle
du travail serait inférieure à un certain seuil fixé par décret, les obligations de généralisation de la couverture remboursement complémentaire des frais de santé-maternité et, le cas échéant, de portabilité des garanties en cas de chômage pourraient être assurées par le seul versement d’une somme dédiée, dans les conditions exposées ci-dessus et dans la limite de plafonds prévus par décret.

Cette substitution devrait être prévue par accord collectif
de branche ou, à défaut, d’entreprise.

Ces dispositions ci-dessus, insérées pour la plupart dans un nouvel article L 911-7-1 du CSS, entreraient en vigueur le 1^er janvier 2016
.

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