Articles de l'année : 2015

  • Loi Rebsamen : un échéancier des décrets d’application est diffusé

    La publication des décrets d’application nécessaires à l’entrée en vigueur des mesures de la loi relative au dialogue social et à l’emploi devrait s’échelonner entre octobre 2015 et mars 2016.

    Le Gouvernement a diffusé le calendrier prévisionnel de publication des décrets d’application de la loi relative au dialogue social et à l’emploi du 17 août 2015. Rappelons que ce calendrier n’est donné qu’à titre indicatif.

    Instance unique

    Les décrets nécessaires à l’entrée en vigueur à la réforme de la délégation unique du personnel (DUP) sont annoncés pour novembre 2015
    .

    Il s’agit de fixer, pour les entreprises de moins de 300 salariés
    :

    • – le nombre de délégués constituant la délégation unique du personnel (Loi, art. 13, III, 2°) ;
    • – les modalités de désignation du secrétaire et du secrétaire adjoint de la DUP (Loi, art. 13, IV) ;
    • – les conditions dans lesquelles la DUP peut recourir à une expertise commune sur des sujets relevant à la fois des attributions du comité d’entreprise et de celles du CHSCT (Loi, art. 13, IV) ;
    • – le nombre d’heures de délégation attribuées aux membres titulaires de la DUP et leurs conditions d’utilisation (Loi, art. 13, IV).

    S’agissant des entreprises d’au moins 300 salariés
    choisissant de mettre en place une instance unique par accord collectif majoritaire, il est envisagé de publier en novembre 2015
    les textes d’application de l’article 14 de la loi. Il s’agit de dispositions relatives :

    • – au nombre de représentants du personnel titulaires et suppléants élus au sein de l’instance en fonction des effectifs de l’entreprise ou de l’établissement ;
    • – au nombre d’heures de délégation et de jours de formation dont bénéficient les membres de l’instance unique.

    Comité d’entreprise

    Les décrets relatifs à l’information-consultation
    du comité d’entreprise (CE), telle que prévue par les articles 18 et 22 de la loi, devraient être publiés en décembre 2015
    . Ces textes devraient fixer :

    • – le contenu des informations mises à la disposition du comité pour sa consultation annuelle sur la politique sociale, et sur la situation économique et financière de l’entreprise ;
    • – le contenu des informations du bilan social mises à la disposition de l’inspection du travail avec l’avis du CE ;
    • – les informations à communiquer tous les trimestres au CE par les entreprises d’au moins 300 salariés ;
    • – les conditions dans lesquelles le seuil de 300 salariés est réputé franchi, seuil à partir duquel l’employeur dispose d’un an pour se conformer aux obligations d’information-consultation qui en découlent.

    S’agissant des dispositions de l’article 15, III de la loi, qui délimite les compétences respectives du comité central d’entreprise et des comités d’établissement sur les projets décidés au niveau de l’entreprise
    , le décret d’application devrait être publié en octobre 2015
    . Il fixera les délais de transmission de l’avis de chaque comité d’établissement au comité central.

    Les décrets d’application de l’article 17 de la loi, relatif à l’enregistrement et
    au compte-rendu des débats du comité d’entreprise
    ainsi qu’aux réunions par visioconférence
    , seraient de même publiés en octobre 2015
    .

    CHSCT

    En octobre 2015
    , seraient publiés les décrets relatifs au délai :

    • – de transmission à l’instance de coordination de l’avis des CHSCT consultés (Loi, art. 15, V) ;
    • – de remise de l’avis du CHSCT au comité d’entreprise (Loi, art. 16, IV).

    Négociation collective

    L’article 19 de la loi, qui traite de la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
    , devrait donner lieu à un décret en décembre 2015
    sur les indicateurs et objectifs de progression que doit contenir le plan d’action établi à défaut d’accord collectif.

    S’agissant des modalités de négociation dans les entreprises dépourvues de délégué syndical
    , prévues par l’article 21 de la loi, deux décrets sont envisagés pour décembre 2015
    : le premier sur les modalités d’approbation par les salariés de l’accord signé par représentant élu du personnel, le second sur le renouvellement, la révision ou la dénonciation de ces accords.

    Autres mesures touchant les IRP

    Les modalités de mise en œuvre de l’article 1er de la loi, qui a institué des commissions paritaires régionales interprofessionnelles
    destinées à assurer une représentation aux salariés des entreprises de moins de 11 salariés, seraient définies en mars 2016
    .

    S’agissant du congé de formation économique, sociale et syndicale
    , rémunéré en vertu de l’article 25 de la loi, le décret fixant le délai dans lequel le syndicat rembourse à l’employeur le montant de cette rémunération, et déterminant les conditions et limites de la retenue sur salaire à défaut de remboursement, serait publié en octobre 2015
    .

    Santé et sécurité au travail

    Les modalités de mise en œuvre de l’assouplissement du dispositif de prévention de la pénibilité
    , prévu par les articles 28 à 31 de la loi, feraient l’objet de décrets à paraître en octobre 2015
    .

    Quant à la reconnaissance du burn-out
    comme maladie professionnelle, issue de l’article 27 de la loi, le décret d’application serait publié en février 2016
    .

  • Les taux des crédits immobiliers évoluent peu en septembre

    Les taux d’intérêt des crédits immobiliers accordés aux particuliers par les banques sont restés quasiment stables au mois de septembre, selon l’observatoire Crédit Logement/CSA.

    Les taux des prêts du secteur concurrentiel se sont établis à 2,19 % en moyenne contre 2,17 % en août, avec un taux moyen de 1,18 % pour l’accession à la propriété dans le neuf et de 2,24 % dans l’ancien.

    Après avoir touché un plancher historique en juin, les taux ont légèrement remonté cet été. Depuis le mois de juin, les taux d’intérêt des crédits immobiliers sont remontés de 10 points de base (0,10 %) sur le marché du neuf et, de 21 points (0,21 %) sur celui de l’ancien. Dans l’ensemble, ils ont retrouvé « leur niveau de la fin de l’hiver », observe l’étude. La légère progression « reflète plus une nouvelle déformation de la structure de la production (progression de la primo accession, par exemple) qu’une tension sur le coût du crédit ou les désordres des marchés financiers ». Les primo-accédants bénéficient en effet de taux un peu moins favorables en raison de leur faible apport personnel.

    La durée des prêts se maintient à un niveau élevé : en septembre, elle s’est établie à 209 mois en moyenne (223 mois pour l’accession dans le neuf et 225 mois pour l’accession dans l’ancien). Ces conditions de crédit permettent toujours à de nombreux ménages de rentrer sur le marché de l’accession, sur des durées longues.

    La hausse du coût des opérations s’est accélérée cet été : le coût relatif s’établit à 3,79 années de revenus en septembre contre 3,75 années de revenus il y a un an, (- 0,3 % sur les 9 premiers mois de 2015, après + 0,6 % en 2014). Dans le même temps, le niveau de l’apport personnel continue à se dégrader (- 8 % sur les 9 premiers mois de 2015, après – 4,6 % en 2014). Cette évolution s’explique par une plus grande proportion des primo-accédants et le retour des ménages modestes vers le crédit. L’indicateur de solvabilité reste cependant à un niveau élevé.

  • Assurance crédit : une fiche standardisée d’information remise à l’emprunteur

    Depuis le 1er octobre 2015, une fiche dite “standardisée d’information” doit être remise aux emprunteurs tenus de souscrire une assurance-crédit . Celle-ci détaille les garanties exigées par l’établissement prêteur.

    Ce document doit faciliter la comparaison d’assurance emprunteur dans le cadre des dispositions de la loi Hamon (du 26/07/2014) relatives à l’assurance prêt immobilier. Ce nouveau dispositif prévoit que l’emprunteur dispose d’une année complète à compter de la signature du prêt pour, éventuellement, choisir un nouveau contrat d’assurance-crédit.

    Afin de faciliter la résiliation de l’assurance-de prêt, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a, dans un premier temps, énoncé une liste des critères (18) pour une comparaison objective des offres d’assurance-crédit : les établissements prêteurs ne pouvaient invoquer que l’un de ces 18 critères pour justifier leur refus de changement d’assurance prêt immobilier.

    Depuis le 1er octobre 2015, une fiche standardisée doit être remise aux emprunteurs mentionnant “les caractéristiques des garanties minimales exigées par le prêteur pour l’octroi du prêt immobilier”, ainsi que “les types de garanties que l’emprunteur envisage de choisir”. D’autres éléments devront également être portés à la connaissance de l’emprunteur dans cette fiche, comme le coût de la solution envisagée que ce soit par période, sur la durée totale ou en termes de taux annuel effectif de l’assurance.

  • Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles

    Pour le troisième trimestre 2015, le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises, d’une durée initiale supérieure à deux ans, s’élève à 2,11 %.

    1.
    Les intérêts servis aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu’ils mettent à disposition de la société en sus de leur part du capital sont admis en déduction des résultats imposables dans la limite de la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit, pour des prêts à taux variable aux entreprises, d’une durée initiale supérieure à deux ans. Pour le troisième trimestre 2015, le taux effectif moyen s’élève à 2,11 % (JO du 29 septembre).

    2.
    Les sociétés qui arrêteront au cours du quatrième trimestre 2015 un exercice clos du 30 septembre au 30 décembre 2015 inclus
    peuvent dès à présent connaître le taux maximal de déduction qu’elles pourront pratiquer au titre de cet exercice.

    3.
    Pour les entreprises dont l’exercice est de 12 mois
    , le taux maximal d’intérêts déductibles pour les exercices clos à compter du 30 septembre 2015 est le suivant :

    Exercices clos

    Taux maximal %

    Du 30 septembre au 30 octobre 2015

    2,25

    Du 31 octobre au 29 novembre 2015

    2,21

    Du 30 novembre au 30 décembre 2015

    2,18

    Remarque
    : Ces taux sont calculés à partir d’une formule donnée par le BOI-BIC-CHG-50-50-30 n° 70 (BIC-XI-5835 s.). Toutefois, les entreprises qui arrêtent leur exercice en cours de trimestre
    peuvent, si elles y trouvent intérêt, prendre en considération le taux qui se rapporte au trimestre dans lequel sont compris les derniers mois de l’exercice (BOI précité n° 40 : BIC-XI-5845 s.).

    En pratique, les entreprises qui clôturent leur exercice entre le 1er octobre et le 30 décembre 2015
    seront en mesure, avant de souscrire leur déclaration de résultat, de connaître le taux du trimestre en cours (taux du quatrième trimestre 2015 à paraître dans la deuxième quinzaine du mois de décembre). Elles auront alors intérêt, si ce taux est plus élevé que celui du trimestre précédent, à l’utiliser pour déterminer leur taux d’intérêt limite.

    On notera à cet égard que les entreprises qui ont clos leur exercice entre le 1er juillet et le 29 septembre 2015
    n’ont pas intérêt à utiliser cette formule alternative de calcul dès lors que le taux pris en considération au titre du troisième trimestre 2015 (2,11 %) est identique à celui du trimestre précédent (2,11 % : FR 29/15 inf. 2 p. 4).

    4.
    Les taux applicables aux exercices clos entre le 1er janvier et le 29 septembre 2015 ont été donnés aux FR 1/15 inf. 3 p. 5, FR 16/15 inf. 3 p. 4 et au FR 29/15 inf. 2 p. 4. Le taux maximal pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2015 et jusqu’au 30 mars 2016 ne pourra être calculé que lorsque le taux du quatrième trimestre 2015 sera connu.

    5.
    Exercice d’une durée différente de 12 mois.
    Une formule particulière de calcul du taux maximal est prévue pour les exercices dont la durée est inférieure ou supérieure à douze mois (voir BOI précité n° 80 s. : BIC-XI-5900 s.).

  • Premières indications sur les mesures fiscales du projet de loi de finances pour 2016

    Le projet de loi de finances pour 2016 présenté en Conseil des ministres ne contient aucune mesure d’ampleur. Outre la baisse de l’impôt sur le revenu pour les ménages modestes, son volet fiscal est orienté vers la simplification et la lutte contre la fraude.

    1.
    Le projet contient une vingtaine d’articles fiscaux dont nous présentons ci-après ceux qui nous paraissent les plus importants. Le projet a été déposé sur le bureau de l’Assemblée Nationale sous le n° 3096.

    La baisse de l’impôt sur le revenu des ménages modestes se poursuit

    2.
    L’impôt sur les revenus de 2015 serait allégé pour 8 millions de contribuables par un aménagement du mécanisme de la décote
    dont les limites d’application seraient relevées. Les limites des tranches du barème
    seraient revalorisées de 0,1%

    La télédéclaration et le télépaiement seraient progressivement généralisés

    3.
    La souscription par voie électronique de la déclaration d’ensemble des revenus
    serait rendue obligatoire en 2016
    pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence de 2014 est supérieur à 40 000 €. Les contribuables dans l’impossibilité d’effectuer cette télédéclaration pourraient cependant continuer d’utiliser la déclaration papier. Le seuil de revenu fiscal de référence serait progressivement abaissé pour les déclarations des revenus des années suivantes de telle sorte que la télédéclaration serait généralisée en 2019.

    4.
    Le seuil de paiement dématérialisé
    des impôts perçus par voie de rôle (impôt sur le revenu, ISF, taxes foncières et taxe d’habitation) serait abaissé à 10 000 € à compter de 2016, puis progressivement réduit de 2017 à 2019.

    Le crédit d’impôt pour la transition énergétique serait prorogé

    5.
    Prorogé d’un an, le crédit d’impôt pour la transition énergétique visé à l’article 200 quater du CGI pourrait s’appliquer aux dépenses payées jusqu’au 31 décembre 2016
    . Les taux ne seraient pas modifiés mais des aménagements seraient apportés aux dépenses
    ouvrant doit à avantage, afin notamment de viser les matériels les plus performants.

    De nouvelles mesures de lutte contre la fraude et l’optimisation fiscales

    6.
    Les obligations déclaratives
    en matière de prix de transfert
    seraient aménagées. A partir de 2016, il reviendrait notamment à la société mère intégrante de souscrire la déclaration pour le compte des sociétés membres de son groupe. A noter également que la déclaration serait obligatoirement souscrite par voie électronique.

    7.
    Le seuil d’application de la TVA
    française aux ventes à distance
    vers la France serait abaissé de 100 000 € à 35 000 € à compter du 1er janvier 2016 afin notamment de l’aligner sur le seuil applicable dans la plupart des autres Etats membres de l’UE.

    8.
    A compter de 2018, les entreprises assujetties à la TVA utilisant un logiciel pour l’enregistrement des règlements
    de leurs clients devraient attester de la conformité de ce logiciel en matière d’inaltérabilité, de sécurité et d’archivage des données, sous peine d’une amende de 5 000 € par logiciel. L’administration pourrait effectuer des contrôles inopinés
    dans les locaux de l’entreprise afin de vérifier qu’elle détient une telle attestation délivrée par un organisme accrédité à cette fin.

    Les seuils d’effectif salarié déclenchant certains prélèvements fiscaux seraient relevés

    9.
    Conformément au plan TPE-PME
    , les seuils d’effectif de certains régimes fiscaux seraient portés de 9 ou 10 salariés à 11 salariés. Seraient notamment visés le régime d’exonération des bénéfices des entreprises implantées dans les zones de revitalisation rurale (CGI art. 44 quindecies) et les exonérations ou allégements de CFE dans certaines zones. Par ailleurs, une clause de « gel » serait insérée pour certains dispositifs liés à un effectif maximal, de sorte que le franchissement de ce seuil avant la fin de l’année 2018 n’entraîne pas la perte d’avantages ou l’assujettissement à de nouveaux prélèvements.

  • Travail le dimanche et en soirée : le contour des zones touristiques internationales à Paris dévoilé

    Paris compte 12 zones touristiques internationales où les commerces pourront ouvrir le dimanche et en soirée

    Le périmètre précis
    des zones touristiques internationales à Paris est désormais fixé permettant ainsi aux commerces de détail compris dans leur périmètre de déroger au repos dominical et d’ouvrir jusqu’à minuit. Sans grande surprise, car ces informations ont largement circulé dans la presse ces dernières semaines, ces zones se situent dans les quartiers suivants : Champs-Elysées-Montaigne, Haussmann, Le Marais, Les Halles, Maillot-Ternes, Montmartre, Olympiades, Rennes-Saint-Sulpice, Saint-Emilion Bibliothèque, Saint-Honoré Vendôme, Saint-Germain et Beaugrenelle.

    Ndlr :
    On rappelle cependant que pour ouvrir le dimanche et en soirée, les commerces concernés doivent être couverts par un accord collectif
    de branche, de groupe, d’entreprise , d’établissement ou territorial comportant un certain nombre de mentions obligatoires. Des assouplissements ont cependant été prévus, en ce qui concerne les dérogations au repos dominical, pour les entreprises ou établissements de moins de 11 salariés.

  • Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles

    Pour le 3e trimestre 2015, le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises, d’une durée initiale supérieure à 2 ans, s’élève à 2,11 %.

    Les intérêts servis aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu’ils mettent à disposition de la société en sus de leur part du capital sont admis en déduction des résultats imposables dans la limite de la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit, pour des prêts à taux variable aux entreprises, d’une durée initiale supérieure à 2 ans. Pour le 3e trimestre 2015, le taux effectif moyen s’élève à 2,11 %.

    Les sociétés qui arrêteront au cours du 4e trimestre 2015 un exercice clos du 30 septembre au 30 décembre 2015 inclus
    peuvent dès à présent connaître le taux maximal de déduction qu’elles pourront pratiquer au titre de cet exercice.

    Pour les entreprises dont l’exercice est de 12 mois
    , le taux maximal d’intérêts déductibles pour les exercices clos à compter du 30 septembre 2015 est le suivant :

    Exercices clos

    Taux maximal %

    Du 30 septembre au 30 octobre 2015

    2,25

    Du 31 octobre au 29 novembre 2015

    2,21

    Du 30 novembre au 30 décembre 2015

    2,18

    Remarque
    : ces taux sont calculés à partir d’une formule donnée par le BOI-BIC-CHG-50-50-30 n° 70. Toutefois, les entreprises qui arrêtent leur exercice en cours de trimestre
    peuvent, si elles y trouvent intérêt, prendre en considération le taux qui se rapporte au trimestre dans lequel sont compris les derniers mois de l’exercice.

    En pratique, les entreprises qui clôturent leur exercice entre le 1er octobre et le 30 décembre 2015
    seront en mesure, avant de souscrire leur déclaration de résultat, de connaître le taux du trimestre en cours (taux du 4e trimestre 2015 à paraître dans la 2e quinzaine du mois de décembre). Elles auront alors intérêt, si ce taux est plus élevé que celui du trimestre précédent, à l’utiliser pour déterminer leur taux d’intérêt limite.

    On notera à cet égard que les entreprises qui ont clos leur exercice entre le 1er juillet et le 29 septembre 2015
    n’ont pas intérêt à utiliser cette formule alternative de calcul dès lors que le taux pris en considération au titre du 3etrimestre 2015 (2,11 %) est identique à celui du trimestre précédent.

  • Transmission Dutreil : le repreneur n’est pas tenu d’exercer son activité principale dans l’entreprise

    La cour d’appel de Grenoble juge que la condition de poursuite de l’exploitation par l’un des héritiers posée pour le bénéfice de l’exonération partielle de droits de mutation n’implique pas que cette activité soit exercée à titre principal.

    En cas de transmission à titre gratuit d’une entreprise individuelle, les héritiers
    (ou donataires) sont partiellement exonérés de droits de mutation à la condition notamment que l’un d’eux poursuive pendant trois ans l’exploitation
    de l’entreprise (CGI art. 787 C), ce qui implique, selon l’administration, qu’il y exerce effectivement à titre habituel et principal son activité (BOI-ENR-DMTG-10-20-40-40 n° 90).

    Remettant en cause cette doctrine administrative, la cour d’appel de Grenoble juge que la loi n’impose pas que l’activité exploitée dans le cadre de l’entreprise constitue l’activité principale du repreneur. Au cas particulier, un notaire, qui avait hérité d’un domaine viticole et en avait confié l’entretien à un régisseur, s’était vu refuser le bénéfice de l’exonération au motif qu’il n’exerçait pas son activité professionnelle principale dans l’exploitation… à tort donc, selon la cour d’appel.

    Cette solution favorable s’inscrit dans la ligne d’une précédente décision rendue par une autre cour d’appel (CA Pau 10-1-2013 n° 11/03410), qui avait jugé qu’il ne peut être imposé à l’héritier d’exercer lui-même l’activité objet de l’entreprise transmise.

  • Un pas de plus vers l’ouverture des magasins le dimanche dans les zones touristiques et commerciales

    La loi  » Macron » a ouvert la voie à la libéralisation du travail dominical dans les commerces de détail situés dans certaines zones. Un décret du 23 septembre 2015 précise les critères de détermination des zones en cause, permettant ainsi à la loi de s’appliquer.

    1.
    Le décret du 23 septembre 2015 précise les modalités de dérogation au repos dominical dans les commerces de détail
    situés dans les zones commerciales
    , les zones touristiques
    et les zones touristiques internationales
    . Reste encore à préciser la liste des gares
    dans l’emprise desquelles, compte tenu de l’affluence exceptionnelle de passagers, ces mêmes établissements pourront donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel.

    Zones touristiques et commerciales

    2.
    Les zones touristiques se caractérisent par une affluence particulièrement importante de touristes (C. trav. art. L 3132-25).

    Les zones commerciales se caractérisent, quant à elles, par une offre commerciale et une demande potentielle particulièrement importantes, le cas échéant en tenant compte de la proximité immédiate d’une zone frontalière (C. trav. art. L 3132-25-1).

    Le décret définit les critères à prendre en compte pour la délimitation de ces zones.

    L’affluence dans les zones touristiques

    3.
    Pour mériter le label « zone touristique », les zones doivent accueillir pendant certaines périodes de l’année une population supplémentaire
    importante en raison de leurs caractéristiques
    naturelles, artistiques, culturelles ou historiques ou de l’existence d’installations de loisirs ou thermales
    à forte fréquentation (C. trav. art. R 3132-20 modifié).

    Les critères notamment pris en compte pour le classement des zones touristiques sont (C. trav. art. R 3132-20 modifié) :

    • – le rapport entre la population permanente et la population saisonnière ;
    • – le nombre d’hôtels ;
    • – le nombre de villages de vacances ;
    • – le nombre de chambres d’hôtes ;
    • – le nombre de terrains de camping ;
    • – le nombre de logements meublés destinés aux touristes ;
    • – le nombre de résidences secondaires ou de tourisme ;
    • – le nombre de lits répartis au sein des structures d’hébergement (hôtels, villages de vacances, chambres d’hôtes, terrains de camping, logements meublés destinés aux touristes, résidences secondaires) ;
    • – la capacité d’accueil des véhicules par la mise à disposition d’un nombre suffisant de places de stationnement.

    Ces critères, non limitatifs compte tenu de l’emploi de l’adverbe « notamment », s’inspirent de ceux antérieurement retenus pour la délimitation des communes d’intérêt touristique ou thermales et des zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente. On rappelle que ces communes et zones constituent de plein droit des zones touristiques (FRS 15/15 ou FR 32/15 inf. 3 p. 10 nos 4 s).

    L’offre et la demande dans les zones commerciales

    4.
    Pour être qualifié de zone commerciale au sens de l’article L 3132-25-1, la zone faisant l’objet d’une demande de délimitation ou de modification doit remplir les critères suivants (C. trav. art. R 3132-20-1 nouveau, I) :

    • – constituer un ensemble commercial
      , au sens de l’article L 752-3 du Code de commerce, d’une surface de vente totale supérieure à 20 000 m2 ;
    • – avoir un nombre annuel de clients
      supérieur à 2 millions ou être située dans une unité urbaine comptant une population supérieure à 100 000 habitants ;
    • – être dotée des infrastructures
      adaptées et accessible par les moyens de transport individuels et collectifs.

    Sont regardés comme faisant partie d’un même ensemble commercial,
    qu’ils soient ou non situés dans des bâtiments distincts et qu’une même personne en soit ou non le propriétaire ou l’exploitant, les magasins qui sont réunis sur un même site et qui (C. com art. L 752-3) :

    • – soit ont été conçus dans le cadre d’une même opération d’aménagement foncier, que celle-ci soit réalisée en une ou en plusieurs tranches (zones d’aménagement concertées, restauration immobilière ou lotissement) ;
    • – soit bénéficient d’aménagements conçus pour permettre à une même clientèle l’accès des divers établissements. Les éléments susceptibles d’être retenus pour déterminer la constitution d’un ensemble commercial sont notamment : une voirie, préexistante ou non, publique ou privée, ayant principalement pour vocation d’assurer la circulation interne entre les divers magasins, des parcs de stationnement communs aux différents magasins ou contigus mais n’interdisant pas la circulation piétonne entre eux, des accès piétonniers conçus pour permettre essentiellement à la clientèle de circuler entre les divers magasins ;
    • – soit font l’objet d’une gestion commune de certains éléments de leur exploitation, notamment par la création de services collectifs ou l’utilisation habituelle de pratiques et de publicités commerciales communes. Les services collectifs s’entendent notamment du gardiennage, de la sécurité, du nettoyage, de l’entretien des espaces verts, du chauffage et de la climatisation, d’entrepôts communs, de services administratifs communs ;
    • – soit sont réunis par une structure juridique commune, contrôlée directement ou indirectement par au moins un associé, exerçant sur elle une influence notable ou ayant un dirigeant de droit ou de fait commun.

    Par exception, la notion d’ensemble commercial ne s’applique pas dans les ZAC de centres urbains. Dans ce dernier cas, les surfaces de vente sont à considérer magasin par magasin.

    5.
    Lorsque la zone est située à moins de 30 kilomètres d’une offre concurrente
    située sur le territoire d’un Etat limitrophe
    , les valeurs applicables au titre des critères de surface de vente et de nombre annuel de clients sont de 2 000 m2 et de 200 000 clients (C. trav. art. R 3132-20-1 nouveau, II).

    6.
    On notera que la définition des zones commerciales, contrairement à celle des anciens périmètres d’usage de consommation exceptionnel
    (Puce), n’est pas liée à la délimitation préalable de la zone urbaine dans laquelle elles s’inscrivent mais prend simplement en compte la taille des infrastructures, leur fréquentation et les services collectifs permettant d’y accéder. Si le critère de la présence d’une offre concurrente dans un Etat proche n’est pas une nouveauté puis qu’il était déjà pris en compte pour la délimitation des Puce, il n’est plus fait allusion, en revanche, à l’existence d’un usage de consommation dominicale de part et d’autre de la frontière.

    On rappelle que les Puce constituent de plein droit des zones commerciales (FRS 15/15 ou FR 32/15 inf. 3 p. 10 nos 4 s).

    Une délimitation relevant de la compétence du préfet de région

    7.
    Les zones touristiques et commerciales sont délimitées par arrêté du préfet de région ou, lorsqu’une zone est située sur le territoire de plus d’une région, des préfets de région concernés (C. trav. art. R 3132-19 nouveau).

    La procédure de délimitation définie par l’article L 3132-25-2 du Code du travail est commune aux zones. En application de ce texte, le préfet doit statuer dans un délai de :

    • – 6 mois s’il s’agit d’une demande de délimitation ;
    • – 3 mois sur une demande de modification d’une zone.

    Zones touristiques internationales (ZTI)

    8.
    Les zones touristiques internationales prévues à l’article L 3132-24 du Code du travail sont délimitées par un arrêté des ministres chargés du travail, du tourisme et du commerce en fonction des critères suivants (C. trav. art. R 3132-21-1) :

    • – avoir un rayonnement international en raison d’une offre de renommée internationale
      en matière commerciale ou culturelle ou patrimoniale ou de loisirs ;
    • – être desservie par des infrastructures de transports
      d’importance nationale ou internationale ;
    • – connaître une affluence exceptionnelle de touristes résidant hors de France
      ;
    • – bénéficier d’un flux important d’achats
      effectués par des touristes résidant hors de France, évalué
      par le montant des achats ou leur part dans le chiffre d’affaires total de la zone.

    9.
    Le texte ne détaille pas l’emplacement précis
    de ces zones, actuellement sujet de contentieux, s’agissant de Paris, entre le ministère de l’économie et la mairie. Leur carte sera fixée ultérieurement par arrêté. Douze quartiers parisiens seraient concernés : Saint-Honoré-Vendôme, Les Halles, Marais-République, Saint-Germain, Rennes-Saint-Sulpice, Champs-Elysées-Montaigne, Haussmann, Montmartre, Olympiades, Cour Saint-Emilion-Bibliothèque, Maillot-Ternes et Beaugrenelle. En dehors de Paris ont été évoquées les villes de Nice, Cannes et Deauville (Lettre ministérielle du 14-8-2015).

    La délimitation des zones touristiques internationales permet aussi la mise en place du travail en soirée
    .

    Une entrée en vigueur immédiate

    10.
    Les dispositions qui précèdent entrent en vigueur le 25 septembre 2015
    . L’application effective des dérogations au repos dominical dans ces différentes zones reste cependant soumise à l’intervention de l’arrêté ministériel s’agissant des ZTI et des arrêtés des préfets pour les zones touristiques et commerciales. Elle suppose, par ailleurs, la négociation d’accords collectifs respectant certains critères ou pour les petites entreprises, la consultation du personnel et l’approbation de l’ouverture de l’établissement par la majorité d’entre eux ((FRS 15/15 ou FR 32/15 inf. 3 p. 12 nos 10 s.)

    Le décret procède parallèlement au toilettage des articles R 3132-16 et R 3132-17 du Code du travail qui, jusqu’ici, visaient à la fois les dérogations accordées en cas de fermeture préjudiciable au public ou à l’entreprise et dans le cadre des Puce. Les dispositions visées n° 7 remplacent purement et simplement l’ancien article R 3132-19 qui définissait les modalités de fixation par le préfet des listes des communes d’intérêt touristique ou thermales intéressées et le périmètre des zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle. Est également supprimée dans le décret 2014-1291 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du principe « le silence vaut acceptation », la mention de l’autorisation préfectorale d’octroi du repos hebdomadaire par roulement dans les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services dans un Puce. Les Puces constituant de plein droit des zones commerciales, en application de l’article 257 de la loi Macron, cette autorisation n’est plus nécessaire.