Articles de l'année : 2015
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Les adhérents d’organismes de gestion agréés sont privés de trois avantages fiscaux
A compter du 1er janvier 2016, la déductibilité intégrale du bénéfice imposable du salaire du conjoint de l’exploitant adhérent à un organisme de gestion agréé sera supprimée. Le régime sera aligné sur celui des non-adhérents, c’est-à-dire une déductibilité limitée. Mais la limite de déduction sera relevée de 13 800 € à 17 500 €.
En outre, la réduction d’impôt pour frais de tenue de comptabilité sera supprimée à compter du 1er janvier 2016. En application des règles de droit commun, ces frais seront toutefois déductibles du résultat imposable de l’exploitant dès le premier euro.
Enfin, les adhérents d’un centre de gestion ou d’une association agréée ne bénéficient plus de la réduction à deux ans du délai de reprise de l’administration en matière d’impôt sur le résultat professionnel et de taxes sur le chiffre d’affaires. Ils sont ainsi soumis au délai de droit commun, soit trois ans. Cette mesure devrait s’appliquer aux délais de reprise venant à expiration postérieurement au 31 décembre 2014.
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Une convention fiscale peut être interprétée par référence à sa version étrangère
Les revenus tirés de titres dénommés « Genußscheine » peuvent-ils être qualifiés de dividendes susceptibles d’ouvrir droit à un crédit d’impôt en France correspondant à la retenue à la source payée en Allemagne ?
Oui, répond le Conseil d’Etat : les revenus tirés de ces titres sont expressément mentionnés comme constituant des dividendes dans la version allemande de la convention franco-allemande, version faisant foi au même titre que la version française (qui elle n’en faisait pas expressément mention).
La solution n’est pas complètement nouvelle. Le Conseil d’Etat a déjà eu l’occasion, à propos de la convention franco-britannique, d’interpréter la version française à la lumière de la version étrangère (Arrêt du Conseil d’Etat du 27 juillet 2012 nos 337656 et 337810).
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L’employeur n’a pas à régulariser les cotisations retraite sur des salaires prescrits
Un salarié peut-il exiger de l’employeur qu’il régularise sa situation auprès des caisses d’assurance vieillesse et de retraite complémentaire pour une période pour laquelle les salaires sont prescrits ? La chambre sociale de la Cour de cassation avait rendu en 2010 des décisions contradictoires sur cette question. Un arrêt du 22 octobre 2014 met fin à la controverse : dès lors que le droit au paiement des salaires est prescrit, l’action en paiement des cotisations d’assurance vieillesse et de retraite complémentaire assises sur ces salaires est nécessairement prescrite.
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Pas de risque de confusion entre «votre âge c’est votre avantage» et «votre âge vous fait un cadeau»
Le titulaire des marques « votre âge c’est votre avantage » et « votre âge = votre % », déposées pour désigner des verres et montures de lunettes, avait engagé une action en contrefaçon par imitation de marque contre un opticien qui, pour assurer la promotion de lunettes, avait utilisé le slogan : « votre âge vous fait un cadeau ».
Cette action a été rejetée car le risque de confusion entre ces signes n’était pas établi :
– les similarités visuelles entre les marques et le slogan ne suffisaient pas à créer une réelle similitude visuelle ; les quatre mots qui suivaient « votre âge » apparaissaient très distincts, leur rythme de lecture et leur construction étaient différents, de même que les termes « avantage », « pourcentage » et « cadeau » positionnés à la fin du signe, de sorte que l’ensemble de ces éléments conféraient aux signes une physionomie propre et distincte ;
– phonétiquement, les signes produisaient une différence renforcée par les sonorités finales « AGE » et « EAU » très différentes, tandis que la répétition de « AGE » (entre « âge » et « avantage » et entre « âge » et « pourcentage ») comportait un rythme différent par rapport au second signe ;
– enfin, conceptuellement, les signes en présence avaient un faible pouvoir distinctif, les termes « âge » et « avantage » étant très utilisés dans le domaine de la publicité.