Articles du mois : décembre 2017

Le dispositif de la retenue à la source est applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères de source française, servis à des particuliers qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France. Les limites des tranches du tarif de la retenue à la source sont revalorisées, chaque année, dans la même proportion que la limite la plus proche des tranches du barème de l’impôt sur le revenu, soit de 1% pour 2018.

Concrètement, sont soumis à la retenue à la source :

– les revenus tirés d’une activité professionnelle salariée exercée en France, quelle que soit la durée d’exercice de cette activité, à l’exception des salaires versés en contrepartie d’une prestation artistique ou sportive. La retenue est applicable même si le débiteur est domicilié ou établi à l’étranger ;

– les retraites, pensions et rentes viagères payées par un débiteur qui est domicilié ou établi en France.

Les limites des tranches du tarif de la retenue à la source applicables, pour l’année 2018, aux rémunérations annuelles, trimestrielles, mensuelles, hebdomadaires ou journalières sont les suivantes :

(1)
Les taux de 12 % et 20 % sont réduits à 8 % et 14,4 % dans les départements d’outre-mer (DOM)

Source : CGI art. 182 A ; BOFiP, actualité du 26/12/2017 (BOI-IR-DOMIC-10-20-20-10-26/12/2017)

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Pour l’imposition des revenus de 2017 payés en 2018 :

– les limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu (IR) sont revalorisées de 1 %.

– l’IR de 2017 est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu imposable qui excède 9 807 €
le taux de :

– 14 % pour la fraction supérieure à 9 807 € et inférieure ou égale à 27 086 € ;

– 30 % pour la fraction supérieure à 27 086 € et inférieure ou égale à 72 617€ ;

– 41 % pour la fraction supérieure à 72 617 € et inférieure ou égale à 153 783 € ;

– 45 % pour la fraction supérieure à 153 783 €.

– les seuils et limites indexés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la 1^re tranche du barème de l’IR sont également relevés de 1 % ;

– le plafonnement de l’avantage en impôt procuré par l’application du quotient familial est revalorisé à 1 527 €
(au lieu de 1 512 € pour des revenus de 2016) pour chaque demi-part supplémentaire ou 756 €
pour chaque quart de part supplémentaire (au lieu de 756 € pour les revenus de 2016) ;

– pour les traitements et salaires, le plafond de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels des salariés, des gérants majoritaires de SARL, des gérants de sociétés en commandite par actions, des associés de sociétés de personnes et des associés uniques, personnes physiques, de SARL et des associés uniques et associés d’une EARL est passé à 12 305 €,
au lieu de 12 182 € pour l’imposition des revenus de 2016 ;

– les contribuables célibataires, divorcés ou veufs dont l’impôt brut est inférieur à 1 569 € et les contribuables mariés ou pacsés et soumis à imposition commune dont l’impôt brut est inférieur à 20 585 € bénéficient d’une décote sur le montant de leur impôt brut résultant de l’application du barème progressif de l’IR, après application du plafonnement des effets du quotient familial, qui est égale à la différence entre 1 177 €
et les trois quarts du montant de leur impôt brut pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et à la différence entre 1 939 €
et les trois quarts du montant de leur impôt brut pour les contribuables soumis à imposition commune ;

– une réduction d’IR s’applique à l’impôt brut dû après application de la décote par les contribuables fiscalement domicilié en France ayant un revenu fiscal de référence (RFR) de 2017 inférieur à :

– 20 705 €
pour la première part de quotient familial des contribuables célibataires, veufs ou divorcés ;

– 41 410 €
pour les deux premières parts de quotient familial des contribuables soumis à une imposition commune.

Ces limites sont majorées de 3 737 €
par demi-part supplémentaire et de 1 868,50 € pour chacun des quarts de part suivants.

Le taux de la réduction d’impôt est de 20 %
de l’impôt brut calculé après décote pour les contribuables seuls dont le RFR ne dépasse pas :

– 18 685 €
pour la première part de quotient familial des contribuables célibataires, veufs ou divorcés ;

– 37 370 €
pour les deux premières parts de quotient familial des contribuables soumis à une imposition commune (mariés ou pacsés).

Ces limites sont majorées de 3 737 €
par demi-part supplémentaire et de 1 868,50 € pour chacun des quarts de part suivants.

Lorsque le RFR du foyer fiscal excède 18 685 € ou 37 737 €, le montant de la réduction d’impôt est dégressif respectivement jusqu’à 20 705 € ou 41 410 €.

Le taux de la réduction d’impôt est égal à : 20 % x Plafond de RFR (20 705 € ou 41 410 €) – RFR du foyer fiscal

2 020 € (contribuables seuls) ou 4 040 € (couples)

Source : Loi de finances pour 2018, art. 2, à paraître ; CGI art. 197

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Si l’employeur fournit gratuitement les repas à ses salariés ou bien règle directement le repas au restaurant, cet avantage en nature, qui est soumis aux cotisations et contributions sociales et à l’impôt sur le revenu, est évalué forfaitairement.

Pour 2018, le montant de l’avantage en nature est fixé à 4,80 €* par repas (contre 4,75 € par repas en 2017), soit 9,60 €* par jour pour 2 repas (contre 9,50 € par jour pour 2 repas en 2017).

Ces montants constituent une évaluation forfaitaire minimale, une évaluation plus élevée peut être prévue par la convention collective ou un accord collectif applicable à votre entreprise.

Par exception, pour les salariés des hôtels, cafés, restaurants (HCR) la valeur de l’avantage en nature de nourriture est évaluée à un minimum garanti (

MG
) par repas. Celui-ci a été fixé par à 3,57 € au 1^er janvier 2018 (décret n° 2017-1719 du 20/12/2017, JO du 21).

Ainsi pour le calcul des charges sociales concernant les salariés des HCR, le montant de l’avantage en nature nourriture pour 2018 est fixé à 3,57 € par repas (contre 3,54 € par repas en 2017), et à 7,14 € par jour pour 2 repas (contre 7,08 € par jour pour 2 repas en 2017).

Repas pris à la cantine d’entreprise.
La fourniture de repas dans un restaurant d’entreprise ou une cantine, géré ou subventionné par l’employeur, moyennant une participation des personnels, peut constituer ou pas un avantage en nature.

Si le salarié prend ses repas à la cantine ou au restaurant d’entreprise (ou interentreprise), géré ou subventionné par l’entreprise ou le comité d’entreprise (établissements bénéficiant du taux réduit de TVA sur les recettes provenant de la fourniture de repas) et que sa participation financière est inférieure à l’évaluation forfaitaire fixée annuellement (4,80 €* en 2018), deux situations sont possibles :

– la participation est inférieure à 50 % de l’évaluation forfaitaire, soit à 2,40 €*: la différence est soumise à cotisations. Par exemple, si la participation du salarié s’élève à 2 € par repas, l’avantage en nature à réintégrer dans l’assiette des cotisations est de 2,80 € par repas (4,80 € ‐ 2 €).

– La participation du salarié est d’au moins 2,40 €* (50 % de l’évaluation forfaitaire), l’avantage en nature est négligé et n’est être intégré dans l’assiette des cotisations. Par exemple, si la participation du salarié s’élève à 2,50 € par repas, l’avantage en nature nourriture n’a pas à être réintégré dans l’assiette des cotisations sociales.

*Ces montants restent à confirmer officiellement.

Pour les dirigeants d’entreprise.
L’évaluation de l’avantage en nature nourriture consenti aux dirigeants d’entreprise, se fait pour son montant réel.

Pour l’évaluation des repas pris par les dirigeants « hôteliers », il est d’usage de retenir le prix du menu le moins cher proposé par l’établissement. Toute évaluation proposée par l’employeur de nature à attester du coût réel de l’avantage consenti est acceptée (dès lors que cette évaluation apparait comme probante).

L’avantage en nature nourriture consenti à certains dirigeants de sociétés et de mandataires sociaux, titulaires d’un contrat de travail, peut faire l’objet d’une évaluation forfaitaire. Pour cela, il convient de pouvoir justifier de la régularité du cumul du contrat de travail et du mandat social.

Les dirigeants et mandataires sociaux concernés sont les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL ou de sociétés d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL), les présidents-directeurs et directeurs généraux de sociétés anonymes (SA) et de sociétés d’exercice libéral à forme anonyme (SELAFA) et les présidents et dirigeants de sociétés par actions simplifiées (SAS).

Source : PLF pour 2018

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Le projet de loi de finances pour 2018 , adopté définitivement par le Parlement mais qui fait l’objet actuellement d’un recours devant le Conseil constitutionnel, et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, publiée officiellement très prochainement, contiennent des mesures qui doivent augmenter le pouvoir d’achat des contribuables, notamment : la suppression progressive, sur 3 ans (2018-2020) de la taxe d’habitation pour les ménages dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas un certain seuil (80 % de ménages bénéficiaires) et la réduction de certaines cotisations sociales (suppression de la cotisation salariale maladie-maternité et baisse de la cotisation chômage.

Le Ministre de l’Action et des comptes publics précise que dès l’année prochaine, plus de 6 ménages sur 10 bénéficieront de gains de pouvoirs d’achat, qui s’élèveront à 864 € en moyenne d’ici la fin du quinquennat et constitueront l’équivalent d’un 13^e mois pour certains ménages.

Le ministère de l’Action et des Comptes publics a mis en place, depuis le 22 décembre 2017, un simulateur gratuit en ligne afin que vous puissiez estimer vos gains de pouvoir d’achat pour l’année 2018, en fonction de votre situation familiale et professionnelle. Pour utiliser ce simulateur de pouvoir d’achat, rendez-vous sur le site

www.economie.gouv.fr/simulateur-pouvoir-achat
. Vous devrez saisir votre situation familiale (célibataire ou en couple), votre situation professionnelle (salarié, fonctionnaire, indépendant, retraité ou chômeur) ; le nombre de parts fiscales dans votre foyer (à vérifier sur votre avis d’imposition), votre dernier revenu fiscal de référence (à vérifier sur votre avis d’imposition), le montant de votre taxe d’habitation (à vérifier sur votre avis d’imposition) et vos revenus bruts

Pour les travailleurs indépendants, les exploitants agricoles ne sont pas pris en compte dans le simulateur. Le simulateur renvoie un résultat final, après ajustement et régularisation des cotisations professionnelles par l’URSSAF.

Cette simulation n’est qu’indicative
: votre situation exacte sera déterminée chaque année sur la base de votre dernier revenu fiscal de référence, du nombre de part(s) de votre foyer et de votre situation professionnelle.

Source : Ministère de l’Action et des comptes publics, communiqué du 22 décembre 2017 ;

www.economie.gouv.fr/simulateur-pouvoir-achat

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Le titre-restaurant est un titre spécifique de paiement des repas remis par l’employeur à ses salariés. Une partie du titre-restaurant est financé par l’employeur. La participation de l’employeur au financement de l’achat des titres-restaurant par ses salariés, qui est un avantage fiscal, est toutefois exonérée de cotisations de sécurité sociale, si elle respecte deux limites :

– être comprise entre 50 et 60 % de la valeur nominale du titre-restaurant

– ne pas excéder 5,43 € en 2018 (contre 5,38 € en 2017) soit 1% de revalorisation pour 2018

Rappelons que le montant de la participation de l’employeur à l’acquisition de titres-restaurant est revalorisé, chaque année, dans les mêmes proportions que la revalorisation de la 1^re tranche du barème de l’impôt sur le revenu, soit 1 % par le projet de loi de finances pour 2018.

Bon à savoir.
L’attribution des titres-restaurant est conditionnée par l’existence d’un contrat de travail. Mais par mesure de tolérance, les

Urssaf
considèrent que la participation patronale pour financer l’achat de titres restaurant attribuée aux mandataires sociaux de société (notamment gérant de SARL ou d’une EURL , président-directeur général ou directeur général de SA, président ou dirigeant de SAS, ) peut également être exonérée de cotisations de

sécurité sociale
sans qu’il soit nécessaire de rechercher l’existence d’un lien de subordination entre le mandataire social et la société (contrat de travail et attributions spécifiques distinctes de celles de son mandat social…).

Source : PLF pour 2018 art. 2

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Un employeur a notifié à l’un de ses salariés son licenciement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception mais cette lettre de notification du licenciement a été retournée par la Poste à l’employeur avec la mention « défaut d’accès ou d’adressage ». Le salarié a estimé que son licenciement ne lui avait pas été notifié dans le délai légal d’un mois et a donc saisi le conseil de prud’hommes d’une demande de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En appel, les juges lui ont donné raison. Selon les juges, bien que l’adresse indiquée sur l’envoi postal soit celle du salarié, son licenciement ne lui a pas été notifié dans le délai légal d’un mois. Donc, le licenciement prononcé dans ces conditions est non fondé et abusif.

Rappel :
l’employeur qui souhaite prononcer une sanction envers un salarié doit le convoquer à un entretien préalable, lui notifier la sanction par écrit et la lui remettre pas avant les 2 jours ouvrables suivant l’entretien préalable ni plus d’un mois après le jour de cet entretien (c. trav. art. L. 1332-2 et R. 1332-2).

Le non-respect de ce délai de procédure de 2 jours ouvrables constitue une irrégularité de procédure qui doit être réparée en fonction du préjudice subi par le salarié. En revanche, l’absence de notification de la sanction au-delà du délai de 1 mois après le jour de l’entretien prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.

Mais la Cour de cassation n’est pas de cet avis et annule la décision des juges. Elle déclare que l’employeur avait notifié le licenciement à l’adresse exacte du domicile du salarié dans le délai de 1 mois. Donc, le licenciement ne peut pas être jugé sans cause réelle et sérieuse pour absence de notification dans le délai légal.

L’employeur ne peut donc être tenu pour responsable des problèmes d’acheminement du courrier par la Poste, à partir du moment où il a bien envoyé la lettre de notification du licenciement à l’adresse exacte du domicile du salarié.

Source : Cass. soc. 30 novembre 2017, n° 16-22569

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