Articles du mois : février 2018

  • Retraite Madelin agricole

    L’agriculteur n’a plus à joindre à sa déclaration de résultats ou de revenus l’attestation de régularité de sa situation vis-à-vis des régimes de retraite obligatoires pour déduire les cotisations versées au titre d’un contrat de retraite Madelin

    Si vous êtes un agriculteur, et que vous avez souscrit un contrat d’assurance de groupe facultatif de retraite supplémentaire, dit « contrat Madelin », les cotisations que vous versez au titre de ce contrat sont déductibles de votre revenu professionnel (bénéfice) imposable :

    – soit dans la limite de 10 % de la part du revenu professionnel imposable qui n’excède pas 8 plafonds annuels de la sécurité sociale (PASS) + 15 % sur la part du revenu professionnel comprise entre 1 et 8 PASS ;

    – soit, si elle est plus élevée, dans celle de 10 % du PASS (CGI art. 154 bis-0A)

    Ces contrats doivent avoir pour unique objet le versement d’une retraite complémentaire versée sous forme de rente viagère.

    Jusqu’à l’imposition des revenus de 2016, pour pouvoir bénéficier de cette déduction, le chef d’exploitation agricole devait justifier, chaque année, auprès du service des impôts qu’il était en situation régulière vis-à-vis de tous les régimes obligatoires de retraite des professions non salariées agricoles dont il relève (régime de base et régime complémentaire de retraite) au cours de l’année civile précédente, en produisant une attestation qu’il demandait, avant le 16 février, à l’organisme gestionnaire du régime obligatoire et qui lui était délivrée en double exemplaire. Il devait joindre un exemplaire de cette attestation à sa déclaration de résultats (l’autre exemplaire étant adressé au groupement souscripteur du contrat Madelin avant le 1er mars). Les contribuables qui ne déposaient pas de déclaration professionnelle devaient joindre l’attestation à leur déclaration d’ensemble des revenus.

    Depuis l’impôt sur le revenu dû au titre de 2017, l’obligation de produire une attestation auprès du service des impôts pour justifier de la régularité de leur situation vis-à-vis des régimes de retraite obligatoires est supprimée car cette obligation est déjà prévue par l’article L. 144-1, 2° du code des assurances.

    Source : Loi de finances pour 2018, art. 93

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  • Réduction d’une plus-value immobilière

    Le gérant d’une société qui vend un bien immobilier personnel peut-il majorer son prix d’acquisition des dépenses des travaux payés par sa société pour diminuer sa plus-value de cession imposable ?

    Deux époux revendent une maison d’habitation.
    Ils ont ajouté au prix d’acquisition de la maison le montant des travaux pour réduire la plus-value de cession imposable (CGI art.150 VB-II-4°). La déclaration de leurs revenus mentionnait, en conséquence, une moins-value de cession.

    Après un contrôle sur pièces de leur déclaration de plus-value de cession, l’administration fiscale a rehaussé le montant de la plus-value imposable en remettant en cause les dépenses de travaux déduites par les époux au motif que ces correspondaient à des travaux non supportés par le vendeur mais par une société dont l’époux était le gérant. Les époux ont saisi le juge pour être déchargés de ce supplément d’imposition.

    Rappel : Selon

    l’article 150 VB-II-4° du CGI
    , le prix d’acquisition d’un bien immobilier est majoré, pour leur montant réel et sur justificatifs, des dépenses de construction, de reconstruction, d’agrandissement ou d’amélioration supportées par le vendeur et réalisées par une entreprise depuis l’achèvement de l’immeuble ou son acquisition si elle est postérieure, lorsqu’elles n’ont pas été déjà prises en compte pour la détermination de l’impôt sur le revenu et qu’elles ne présentent pas le caractère de dépenses locatives.

    Lorsque le contribuable, qui cède un immeuble bâti plus de 5 ans après son acquisition, n’est pas en état d’apporter la justification de ces dépenses, une majoration égale à 15 % du prix d’acquisition est pratiquée.

    Mais le contribuable souhaitant bénéficier d’un prix d’acquisition de son bien majoré du montant réel de ces dépenses de travaux pour réduire sa plus-value taxable doit pouvoir justifier de la nature précise des dépenses comptabilisées et du fait qu’il les a effectivement supportées, c’est-à-dire payées.

    Les juges ayant rejeté la demande des époux, ils ont fait appel de ce jugement.

    Les époux ont fait valoir, pour leur défense, que si les factures établies au nom de des époux ont été acquittées par sa société dont l’époux est le gérant et donc débitées du compte bancaire de celle-ci, ces factures ont été passées en comptabilité au débit du compte courant d’associé du gérant. Donc, selon eux, ils avaient bien supporté et acquitté eux-mêmes ces dépenses de travaux.

    Mais la Cour d’appel rejette également leur demande car les époux n’ont apporté aucun élément au soutien de leur affirmation. De telles factures ne peuvent pas suffire à établir que les vendeurs ont effectivement supporté ces dépenses remises en cause par l’administration pour des travaux de construction, reconstruction, agrandissement ou amélioration, susceptibles d’être prises en compte pour la détermination de la plus-value qu’ils ont réalisée lors de la cession de l’immeuble concerné.

    La Cour a constaté que les opérations de vérification de la comptabilité de la société ont démontré que les paiements enregistrés au crédit du compte « Banque » ont été effectués par le débit des divers comptes « Fournisseurs « et non par le débit du « Compte courant d’associé ».

    Donc, l’administration était fondée à remettre en cause, à raison de ces sommes, le bénéfice de la majoration du prix d’acquisition de leur bien immobilier lors de sa cession.

    Source : Cour administrative d’appel de Bordeaux, 15 janvier 2018, n° 17BX03843

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  • Clause de non-concurrence

    La contrepartie financière d’une clause de non-concurrence s’applique en cas de rupture conventionnelle, même si la convention collective de l’entreprise ne le précise pas

    Une clause de non-concurrence n’est valable qui si elle est comporte une contrepartie financière non dérisoire. La Cour de cassation a rappelé que la contrepartie financière due au salarié en raison d’une clause de non- concurrence, qu’il doit respecter lorsqu’il quitte son employeur, doit être versée par celui-ci, quel que soit le motif de la rupture du contrat de travail, licenciement, démission ou rupture conventionnelle. Et le montant de la contrepartie financière liée à une clause de non-concurrence ne peut pas être minoré en fonction des circonstances de la rupture.

    Ainsi, même si la convention collective applicable à l’employeur prévoit le versement de la contrepartie financière d’une clause de non-concurrence que dans les hypothèses d’un licenciement ou d’une démission, la Cour de cassation déclare que cette contrepartie prévue par la convention collective en cas de licenciement est applicable en cas de rupture conventionnelle.

    Source : Cass. soc. 18 janvier 2018, n° 15-24002

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  • Régimes micro-BIC et micro-BNC

    Pour les entreprises relevant des régimes micro-BIC ou micro-BNC en raison du relèvement des seuils mais qui souhaitent conserver l’application d’un régime réel d’imposition, le dépôt de leur déclaration de résultat 2017 le 3 mai 2018 au plus tard vaudra option

    Les seuils d’application des régimes des micro-BIC et des micro-BNC ont été relevés par la loi de finances (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 22 pour 2018. Ainsi, les seuils s’élèvent à 170 000 € au lieu de 82 800 € pour les entreprises réalisant des ventes et 70 000 € au lieu de 33 200 € pour les autres entreprises, à partir de l’imposition des revenus pour l’année 2017. Les seuils de la franchise en base de TVA demeurent inchangés.

    Les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur aux limites des régimes micro-BIC ou micro-BNC en raison du rehaussement des seuils et qui relèvent actuellement d’un régime réel d’imposition (normal ou simplifié) BIC ou BNC, sont normalement soumises de plein droit au régime micro pour leurs revenus à compter de 2017. Pour conserver l’application du régime réel d’imposition pour la détermination de leur résultat, elles devraient, en principe, formuler une option auprès du service gestionnaire.

    Important.
    Option pour un régime réel d’imposition des bénéfices.
    L’administration confirme qu’à titre de simplification, pour les entreprises qui souhaitent conserver l’application du régime réel d’imposition des résultats, le dépôt de la déclaration de résultat 2017 (formulaires n° 2031 ou n° 2035) au plus tard à la date limite de dépôt, soit le 3 mai 2018
    pour l’exercice clos le 31 décembre 2017, vaudra option.

    La validité de l’option ainsi formulée sera reconduite tacitement tous les ans sans nouvelle démarche à effectuer par l’entreprise auprès de l’administration fiscale.

    Option pour le micro-BIC ou micro-BNC.
    Pour les entreprises soumises actuellement à un régime réel d’imposition, qui relèveraient de plein droit du régime micro en raison du relèvement des seuils et qui souhaitent bénéficier du régime micro-BIC ou micro-BNC dès l’imposition des revenus 2017, le dépôt d’une option n’est pas obligatoire.

    Toutefois, l’administration précise qu’il est préconisé d’informer le service gestionnaire de ce changement de régime d’imposition des résultats.

    Source :

    www.impots.gouv.fr
    , actualité du 2 février 2018

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  • Paiement des cotisations sociales 2018 par les petites entreprises

    Les entreprises de 9 salariés ou de moins de 11 salariés, qui n’ont pas opté pour le paiement trimestriel de leurs cotisations sociales, doivent les régler tous les mois.

    Si votre entreprise emploie 9 salariés au plus ou moins de 11 salariés et si elle n’a pas opté pour le maintien du paiement trimestriel au 31 décembre 2017, vous devez régler vos cotisations sociales en même temps que vous transmettez votre déclaration sociale nominative (DSN), soit le 15 du mois suivant la période d’emploi au titre de laquelle les rémunérations sont dues. Ainsi le paiement des cotisations sociales déclarées pour la période d’emploi de janvier 2018 est exigible le 15 février 2018.

    Si vous payez vos cotisations sociales par télépaiement via la DSN, un ordre de télépaiement par mois civil doit être inclus dans chacune de vos DSN mensuelles.

    Comment effectuer le paiement des cotisations Urssaf en 2018 : utilisation du télépaiement

    Pour les entreprises soumises à un paiement mensuel de leurs cotisations sociales via la DSN (entreprises de moins de 50 salariés et notamment entreprises de moins de 11 salariés n’ayant pas opté pour le paiement trimestriel) qui les règlent par télépaiement, un ordre de télépaiement par mois civil doit être produit.

    À noter
    :
    si vous êtes une entreprise de 9 salariés au plus, et que vous n’avez pas opté pour le maintien du paiement trimestriel, vous entrez obligatoirement dans ce cas de figure à partir du mois principal déclaré de janvier 2018 (votre 1er prélèvement interviendra au 15 février 2018 au lieu du 15 avril 2018 comme c’était le cas précédemment). Chaque DSN mensuelle devra comporter un acte de télépaiement (bloc 20).

    Mois déclaré

    Bordereau de cotisations dues

    (S21.G00.22)

    Versement organisme de protection sociale (S21.G00.20)

    Date de paiement

    Janvier 2018

    Date de début de rattachement : 01.01.2018

    Date de fin de rattachement : 31.01.2018

    Date de début de rattachement : 01.01.2018

    Date de fin de rattachement : 31.01.2018

    15.02.2018

    Février 2018

    Date de début de rattachement : 01.02.2018

    Date de fin de rattachement : 28.02.2018

    Date de début de rattachement : 01.02.2018

    Date de fin de rattachement : 28.02.2018

    15.03.2018

    Mars 2018

    Date de début de rattachement : 01.03.2018

    Date de fin de rattachement : 31.03.2018

    Date de début de rattachement : 01.03.2018

    Date de fin de rattachement : 31.03.2018

    15.04.2018

    Si vous souhaitez régler par virement, vous ne créez pas de bloc versement dans la DSN de la période correspondante et vous réalisez votre virement par date d’exigibilité de paiement.

    Pour les entreprises de 9 salariés au plus ou entreprises de moins de 11 salariés soumises à une échéance mensuelle pour la DSN ( le 15 du mois) et ayant opté pour le paiement trimestriel, l Ainsi le paiement des cotisations sociales déclarées pour la période d’emploi de janvier 2018 est exigible le 15 février 2018.

    Les modalités de transmission des ordres mensuels de télépaiement des entreprises soumises au régime du paiement trimestriel comprennent deux options de paiement possibles :

    – un acte de télépaiement dans chaque DSN mensuelle avec une exécution unique du paiement à la date d’exigibilité de la dernière DSN du trimestre ; dans ce cas, il faudra rattacher sur chacun des mois du trimestre un bloc « Versement OPS (organisme protection sociale) » (20) avec la période de rattachement correspondante au mois courant.

    Mois déclaré

    Bordereau de cotisations dues

    (S21.G00.22)

    Versement organisme de protection sociale (S21.G00.20)

    Date de paiement

    Janvier 2018

    Date de début de rattachement : 01.01.2018

    Date de fin de rattachement : 31.01.2018

    Date de début de rattachement : 01.01.2018

    Date de fin de rattachement : 31.01.2018

    15.04.2018

    Février 2018

    Date de début de rattachement : 01.02.2018

    Date de fin de rattachement : 28.02.2018

    Date de début de rattachement : 01.02.2018

    Date de fin de rattachement : 28.02.2018

    Mars 2018

    Date de début de rattachement : 01.03.2018

    Date de fin de rattachement : 31.03.2018

    Date de début de rattachement : 01.03.2018

    Date de fin de rattachement : 31.03.2018

    Si vous souhaitez payer par virement, vous ne créez pas de bloc versement dans la DSN de la période correspondante et vous réalisez votre virement par date d’exigibilité de paiement, soit dans ce cas un virement global à l’échéance du trimestre correspondant au montant du pour les 3 mois du trimestre.

    – ou 3 actes de télépaiement à la date d’exigibilité de la dernière DSN du trimestre ; dans ce cas, il faudra rattacher sur le dernier mois du trimestre 3 blocs « Versement OPS » (20) avec pour chacun leur date de rattachement respectif. Si vous payez par virement, vous ne créez pas de bloc versement dans la DSN de la période correspondante et vous réalisez votre virement par exigibilité de paiement, soit dans ce cas un virement global à l’échéance du trimestre correspondant au montant du pour les 3 mois du trimestre.

    Mois déclaré

    Bordereau de cotisations dues

    (S21.G00.22)

    Versement organisme de protection sociale (S21.G00.20)

    Date de paiement

    Janvier 2018

    Date de début de rattachement : 01.01.2018

    Date de fin de rattachement : 31.01.2018

    15.04.2018

    Février 2018

    Date de début de rattachement : 01.02.2018

    Date de fin de rattachement : 28.02.2018

    Mars 2018

    Date de début de rattachement : 01.03.2018

    Date de fin de rattachement : 31.03.2018

    Date de début de rattachement : 01.01.2018

    Date de fin de rattachement : 31.01.2018

    Date de début de rattachement : 01.02.2018

    Date de fin de rattachement : 28.02.2018

    Date de début de rattachement : 01.03.2018

    Date de fin de rattachement : 31.03.2018

    Source :

    www.urssaf.fr
    , actualité du 30 janvier 2018 et

    www.dsn-info.custhelp.com

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Licenciement abusif pour inaptitude du salarié

    Un salarié qui est licencié abusivement suit à son inaptitude physique liée à une maladie ou un accident non professionnel a-t-il droit à l’indemnité de préavis ?

    Un salarié a été déclaré inapte à son poste de travail par le médecin du travail suite à un accident non professionnel. Son employeur l’a licencié pour inaptitude physique non professionnelle et impossibilité de reclassement. Mais le salarié a réclamé en justice le paiement d’une indemnité de préavis.

    En appel, les juges ont décidé que le licenciement du salarié est sans cause cause réelle et sérieuse en raison du manquement de l’employeur à son obligation de reclassement du salarié à un poste adapté à ses capacités

    Rappelons que selon l’article L. 1226-2 du Code du travail, l’employeur doit, en cas de déclaration d’inaptitude du salarié consécutive à un accident non professionnel, lui proposer un emploi approprié à ses capacités.

    Or, dans cette affaire, l’employeur, qui a produit au débat la liste des postes existant dans l’entreprise, n’a justifié d’aucune recherche concertée avec le médecin du travail pour que le poste de travail auquel le salarié était déclaré inapte soit adapté à ses capacités restantes. L’employeur a donc manqué à son obligation de reclassement et le licenciement pour inaptitude produit, en conséquence, les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

    Mais les juges ont rejeté la demande de paiement d’une indemnité de préavis du salarié car selon eux, l’article L. 1226-4 alinéa 3 du code du travail prévoit qu’en cas de licenciement pour inaptitude non professionnelle du salarié, l’indemnité de préavis ne lui est pas due.

    Selon l’article L. 1226-4 alinéa 3 du code du travail, par dérogation à l’article L. 1234-5 du code du travail, qui prévoit que lorsque le salarié n’exécute pas le préavis, il a droit, sauf s’il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice, l’inexécution du préavis en cas inaptitude du salarié consécutive à une maladie ou un accident non professionnel ne donne pas lieu au versement d’une indemnité compensatrice de préavis (c. trav. art. L. 1226-4).

    La Cour de cassation ne l’entend pas ainsi. Elle déclare que l’indemnité de préavis est due au salarié déclaré inapte à son poste de travail suite à une maladie ou un accident non professionnel dont le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse (abusif) en raison du manquement de l’employeur à son obligation de reclassement.

    Ainsi la Cour de cassation censure les juges et confirme sa jurisprudence.

    Source : Cass. soc. 20 décembre 2017, n° 16-22276

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  • Paiement de la taxe d’apprentissage 2017

    Vous avez jusqu’au 28 février 2018 pour régler votre taxe d’apprentissage 2017

    Sont, par principe, redevables de la taxe d’apprentissage les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (IR) qui exercent une activité commerciale, industrielle, artisanale et les sociétés à l’impôt sur les sociétés (IS), quelle que soit leur activité, qui emploient du personnel salarié.

    Exonération de la taxe.
    Si votre société emploie un ou plusieurs apprentis et que le total des salaires versés au cours de l’année ne dépasse pas six fois le Smic annuel (base 35 heures par semaine), soit 106 579 € (9,76 € × 1 820 × 6) pour la taxe d’apprentissage collectée en 2018 au titre de 2017, elle société en est exonérée.

    Montant de la taxe.
    Le montant de la taxe d’apprentissage est calculé sur le montant total des rémunérations soumises à cotisations sociales et versées au cours de l’année écoulée (masse salariale de 2017) au taux de 0,68 % (0,44 % pour l’Alsace-Moselle).

    Exonération sur les salaires des apprentis.
    Les salaires versés aux apprentis sont totalement exonérés de la taxe d’apprentissage pour les employeurs ayant moins de 11 salariés, sont exonérées de la taxe à hauteur de 11 % du Smic (20 % dans les DOM) pour les employeurs ayant 11 salariés et plus.

    Pas de déclaration spécifique.
    Vous n’avez pas à remplir et transmettre de déclaration spéciale pour déclarer la taxe d’apprentissage due par votre société. La taxe d’apprentissage est déclarée dans votre dernière déclaration sociale nominative (DSN) mensuelle déposée au titre de l’année 2017 (DSN du 5 ou du 15 janvier 2018). Vous devez y mentionner le montant total des rémunérations servant de base au calcul de la taxe.

    Dépenses libératoires déductibles.
    Vous pouvez déduire du montant de votre taxe d’apprentissage les dépenses libératoires que vous avez réellement engagées en 2017, notamment si vous avez effectué :

    – d’abord, des versements libératoires au trésor public au titre de la fraction régionale (51 % du montant de la taxe) pour financer l’apprentissage,

    – ensuite des versements libératoires auprès d’un organisme collecteur de taxe d’apprentissage (OCTA) au titre de la fraction quota d’apprentissage (26 % du montant de la taxe et 49 % pour l’Alsace-Moselle) aux centres de formation d’apprentis (CFA) et aux sections d’apprentissage

    – puis enfin des versements libératoires au titre de la fraction hors quota (23 % du montant de la taxe) destinée à financer les formations technologiques et professionnelles dispensées hors du cadre de l’apprentissage.

    Paiement de la taxe : avant le 1er mars à un OTCA.
    Si vous n’avez pas effectué de dépenses libératoires, vous devez payer votre taxe d’apprentissage 2017 en effectuant les versements libératoires auprès d’un OCTA de votre choix avant le 1er mars de l’année 2018.

    Au plus tard le 30 avril au SIE mais avec une majoration.
    Si vous ne réglez pas la totalité de la taxe à un OCTA avant le 1er mars 2018, vous devez verser, à votre service des impôts des entreprises, entre le 1er mars 2018 et le 30 avril 2018, un complément de régularisation correspondant au montant de la taxe restant encore dû et à une majoration du même montant, soit un complément égal au double du montant restant dû (sur le bordereau de versement n° 2485)

    À retenir.
    La taxe d’apprentissage est déductible de l’assiette de l’IR ou de l’IS.


    Source : CGI art. 1599 ter A et suivants

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  • Taxe sur les loyers élevés des micro-logements

    Le seuil d’application de la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface, dite « Taxe Apparu » a été actualisé pour l’année 2018

    Rappelons que les propriétaires, particuliers ou sociétés, de logements situés dans des communes classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l’offre et la demande (petits logements dans les grandes villes) , qui les louent nu ou en meublé pour une durée d’au moins 9 mois et dont la surface habitable est inférieure ou égale à 14 m2, doivent verser une taxe annuelle sur les loyers qu’ils perçoivent de ces locations lorsque le montant du loyer mensuel, charges non comprises, excède un montant, fixé par décret, compris entre 31,23 et 46,85 € par m2 de surface habitable.

    Cette taxe s’applique exclusivement aux loyers perçus au titre des logements donnés en location nue (vide) ou meublée et exonérés de TVA.

    Les communes situées dans les grandes villes sont définies comme étant celles de la zones A telle que définie par

    l’arrêté du 30 septembre 2014
    . Schématiquement, sont concernés les logements situés à Paris et sa banlieue, dans les plus grandes villes, sur la Côte d’Azur et dans le Genevois français.

    Le montant du loyer mensuel hors charges peut être majoré au maximum de 10 % pour les locations meublées. Il peut aussi être modulé selon la tension du marché locatif au sein des zones géographiques concernées.

    La taxe est payée par le bailleur. Elle est calculée sur le montant des loyers perçus au cours de l’année civile pour les logements imposables. Elle n’est pas déductible pour le bailleur soit de ses revenus soumis à l’impôt sur le revenu ou soit de son résultat imposable à l’impôt sur les sociétés, ni récupérable sur le locataire.

    Montant du seuil de loyer 2018.
    Le montant du seuil de loyer à ne pas dépasser pour l’année 2018 est fixé à 41,95 €/m2
    par mois (contre 41,64 €/m2 par mois en 2017).

    Ce seuil d’application de la taxe, ainsi que les limites dans lesquelles celui-ci est compris, ont été révisés au 1er janvier 2018 en fonction de l’indice de référence des loyers du 2e trimestre de l’année 2017.

    Calcul de la taxe

    La taxe est égale à un pourcentage du loyer hors charges perçu au cours de l’année civile. En fait, plus le loyer pratiqué dépasse les 41,95 € mensuels par m2, plus le taux de la taxe est élevé : il varie de 10 à 40 %. Concrètement, et selon la loi, le taux de la taxe augmente avec l’écart constaté entre le loyer de référence et le loyer pratiqué.

    Par exemple, si vous louez en 2018 un studio de 12 m2 550 € par mois hors charges locatives, soit 45,83 €/m2 par mois, la taxe annuelle est égale à 10 % du loyer annuel, soit 660 € (550 € × 12) car l’écart entre le loyer de référence et le loyer pratiqué est inférieur à 15 % du loyer pratiqué (CGI art. 234).

    Donc, vous percevez, pour l’année 2018, 5 940 € de loyer hors charges (6 600 € – 660 €), 495 € de loyer mensuel.

    Concrètement, vous percevrez une somme de loyer moins importante que si vous aviez respecté le seuil de loyer 2018 en pratiquant un loyer mensuel de 503,40 €/m2 : (41,95 € × 12 m2) × 12 mois = 503,40 €/ m2 par mois × 12 mois = 6 040,80 €.

    Sources : BOI-RFPI-CTRL-10-20180126

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  • Plafonnement du loyer commercial renouvelé pour des locaux à usage non exclusif de bureaux

    Un bail commercial conclu pour des locaux à usage de bureaux, de domiciliation d’entreprises et de salles de réunion est-il conclu pour des locaux à usage exclusif de bureaux non soumis à la règle du plafonnement du loyer ?

    Un propriétaire a conclu avec une société un bail pour des locaux à usage de location de bureaux et de domiciliation d’entreprises et de salles de réunion de l’hôtel adjacent. Le propriétaire a délivré congé à la société locataire avec une offre de renouvellement moyennant un nouveau loyer annuel bien plus élevé, puis l’a assignée devant le juge des loyers commerciaux en déplafonnement du loyer en invoquant une modification des facteurs locaux de commercialité dans le quartier au sein duquel se trouvent les locaux.

    Sa demande de déplafonnement est rejetée par le juge qui a considéré que les locaux loués ne relèvent pas du régime des locaux à usage exclusif de bureaux et sont soumis à la règle de plafonnement du loyer commercial.

    Le prix du bail des locaux loués à usage exclusif de bureaux est fixé par référence aux prix pratiqués pour des locaux équivalents. Il n’est pas soumis à la règle de plafonnement du loyer renouvelé (c. com. art. R. 145-11).

    Est qualifié de bureau, tout local au sein duquel s’effectue une activité intellectuelle pour laquelle aucune marchandise n’est livrée ni déposée, la réception ponctuelle de la clientèle ou de fournisseurs étant indifférents. La notion de bureau exclut tout stockage de marchandise pour les clients dans les bureaux, à l’exclusion des fournitures nécessaires au fonctionnement de l’entreprise

    La Cour de cassation confirme la décision du juge. La destination contractuelle des locaux permettait la réception de public dans la salle de réunion en vue d’activités diverses organisées par la société locataire pour ses clients et l’usage de cette salle, non exclusivement limité à l’exercice d’activité intellectuelle, ne se concevait pas sans la présence de la clientèle, nécessaire à l’activité elle-même, les locaux n’étaient donc pas à usage exclusif de bureau. Donc, le déplafonnement est refusé.

    Sources : Cass. civ. 3, 7 décembre 2017, n° 16-14969

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  • Micro- BIC : délai d’option pour un régime réel d’imposition en cas de rectification des revenus

    Si vous êtes soumis au micro-BIC, vous devez opter pour un régime réel d’imposition de vos bénéfices de l’année N avant le 1er février de l’année N, sauf si vos revenus ont été requalifiés suite à une rectification fiscale. Dans ce cas, vous avez un délai supplémentaire.

    Vous êtes un entrepreneur individuel soumis de plein droit au régime micro-BIC et vous souhaitez relever du régime simplifié d’imposition ou du régime réel normal pour l’imposition de vos bénéfices réalisés en année N, vous devez exercer cette option avant le 1er février de l’année N, soit au plus tard le 31 janvier de N.

    Cependant, si à la suite d’une rectification fiscale, des revenus que vous avez déclarés comme des revenus fonciers sont requalifiés en BIC, vous pouvez exercer l’option pour l’imposition de ses revenus selon le régime réel d’imposition (simplifié ou normal) par voie de réclamation jusqu’à la fin du délai de réclamation prévu à l’article R.196-1 du livre des procédures fiscales, soit jusqu’au 31 décembre de l’année N +2 suivant l’année de la rectification. Et le fait que vous ayez omis d’exercer cette option avant le 1er février de la première année au titre de laquelle il souhaite bénéficier de ce régime, ne peut pas vous être opposé.

    Rappel.
    Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle :

    – soit de la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement ;

    – soit du versement de l’impôt contesté lorsque cet impôt n’a pas donné lieu à l’établissement d’un rôle ou à la notification d’un avis de mise en recouvrement ;

    – soit de la réalisation de l’événement qui motive la réclamation.

    Sources : cour administrative d’appel de Lyon, 30 novembre 2017, n° 15LY02884 ; CGI art. 50-0-4

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