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Articles du mois : avril 2018

  • Conformité des données personnelles au 25 mai 2018

    Publié le

    Désignez votre délégué à la protection des données personnelles sur le site de la CNIL !

    Dans le cadre de la conformité de vos traitements de données personnelles à la réglementation européenne du RGPD (règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 du 27 avril 2016), les entreprises doivent désigner, à partir du 25 mai 2018, un délégué à la protection des données (DPO), en interne ou en externe, ayant des compétences à la fois techniques et juridiques qui sera chargé de piloter la mise en conformité des traitements de données personnelles et de s’assurer du respect constant de la réglementation.

    Toutes les entreprises
    n’ont pas l’obligation de désigner un DPO. Seules y sont contraintes celles qui réalisent un suivi régulier et systématique des personnes à grande échelle ou qui traitent à grande échelle des données sensibles ou relatives à des condamnations pénales et des infractions.

    Mais il est vivement conseillé de nommer un DPO n’étant ni membre de la direction, ni responsable marketing, ni responsable RH et ni responsable du service informatique pour éviter tout conflit d’intérêts.

    Avant de désigner votre DPO, assurez-vous qu’il dispose de qualités professionnelles et de connaissances spécifiques et qu’il bénéficie de moyens matériels et organisationnels, des ressources lui permettant d’exercer ses missions (entretien de ses connaissances spécialisées) et qu’il a la capacité d’agir en toute indépendance.

    Depuis le 28 mars 2018, un téléservice mis à disposition sur le site Internet de la CNIL vous permet de désigner votre DPO auprès de la CNIL, à l’adresse suivante :

    www.cnil.fr/fr/designez-en-ligne-votre-delegue-la-protection-des-donnees-aupres-de-la-cnil
    . Cette désignation sera effective le 25 mai 2018

    Source
    :

    www.cnil.fr/fr/designation-dpo
    , actualité du 28 mars 2018

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Comptes courants d’associés

    Publié le

    Taux maximal des intérêts déductibles au 1er trimestre 2018

    Les intérêts, qui vous sont servis en votre qualité d’associé ou d’actionnaire de votre société (SARL, SA, SAS,…) en contrepartie des sommes que vous mettez à la disposition de votre société, en plus de la que vous détenez dans son capital social, sont déductibles des résultats imposables de la société dans la limite d’un taux maximal. Ce taux est fixé en fonction de la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit, pour des prêts à taux variable aux entreprises, d’une durée initiale supérieure à 2 ans. Pour le 1er trimestre 2018, le taux effectif moyen s’élève à 1,53 %.

    Si votre société clôture un exercice de 12 mois entre le 31 mars 2018 et le 29 juin 2018 inclus, le taux maximal de déduction des intérêts rémunérant les comptes courants de ses associés qu’elle va pouvoir pratiquer pour cet exercice est le suivant :

    Exercices de 12 mois clos

    Taux maximal des intérêts déductibles

    du 31 mars 2018 au 29 avril 2018

    1, 60 %

    du 30 avril au 30 mai 2018

    1, 58 %

    du 31 mai au 29 juin 2018

    1, 57 %

    Source
    : Avis relatif à l’usure, JO du 28 mars 2018

    © Copyright Editions Francis Lefebvre