Articles du mois : décembre 2018

  • Retard de paiement des cotisations Arrco et Agirc

    Les taux et montant des majorations dues en cas de paiement tardif des cotisations de retraite complémentaire pour l’année 2019 sont fixés

    Les commissions paritaires de l’Agirc et de l’Arrco ont maintenu à 0,60 % par mois le taux des majorations applicables aux cotisations qui seront versées tardivement au cours de l’année 2019.

    Pour 2019, le montant minimal des majorations de retard est fixé à 90 € par trimestre, ce qui correspond à un montant de 30 € par mois.


    Source :
    Circulaire Arrco et Agirc 2018-08-DRJ du 13 décembre 2018

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • SMIC : + 1,5 % au 01.01.2019

    Le nouveau montant du SMIC au 01.01.2019 est confirmé par décret : 10,03 € de l’heure, soit 1 521,22 € bruts par mois.

    Le taux horaire du salaire minimum de croissance (SMIC) est porté à 10,03 €, contre 9,88 € en 2018, soit une hausse de 1,5 %. Le montant mensuel brut s’établit à 1 521,22 € sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.

    Le montant du minimum garanti, qui sert notamment au calcul des avantages en nature dans certains secteurs, est porté à 3,62 €.

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Gérance de SARL majoritaire

    Déterminer le caractère majoritaire de la gérance d’une SARL, lorsque le gérant loue des parts sociales en plus de celles qu’il détient

    Pour déterminer le caractère majoritaire de la gérance d’une SARL, faut-il prendre en compte les seules parts sociales détenues en propriété par le gérant et ses proches faut-il également prendre en compte les parts sociales dont le gérant peut disposer en location ?

    Aux termes du 11° de l’article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, les gérants minoritaires des SARL sont affiliés au régime général. Les gérants majoritaires sont, quant à eux, affiliés à la sécurité sociale des indépendants. Les gérants majoritaires sont les gérants ou le collège de gérants qui détiennent plus de 50 % des parts sociales de la société.

    Réponse du ministre de l’Économie et des finances.
    Pour apprécier ce critère, il est tenu compte des parts sociales détenues par le gérant mais également des parts sociales détenues par son conjoint ou partenaire pacsé ainsi que par ses enfants mineurs non émancipés. Sont prises en compte les parts détenues en toute propriété, mais également les parts détenues en usufruit par ces personnes.

    Si la location de parts sociales ou d’actions (c.com. art. L. 239-1 et suivants) ne transfère pas la propriété des parts ou actions au locataire, elle lui confère le droit de vote à toutes les assemblées générales, à l’exclusion de celles portant sur la modification des statuts de la société ou son changement de nationalité, et pour l’exercice des autres droits attachés aux parts sociales louées, le locataire est considéré comme l’usufruitier (c.com. art. L. 239-3). Par conséquent, les parts sociales louées par le gérant doivent être prises en compte pour déterminer s’il est majoritaire ou pas.

    Source :
    Réponse ministérielle, Garcia, n° 3725, JOAN du 11 décembre 2018

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Durée du travail des salariés âgés de moins de 18 ans

    Les secteurs d’activité pouvant déroger à la durée du travail des mineurs sont déterminés.

    Si vous embauchez des travailleurs de moins de 18 ans à partir du 1er janvier 2019, voici la durée du travail qu’ils peuvent accomplir dans votre entreprise.

    Le jeune travailleur de moins de 18 ans, y compris l’apprenti de moins de 18 ans, ne peut pas, en principe, être employé à un travail effectif qui dépasse 8 heures par jour et 35 heures par semaine (c. trav. art. L 3162-1). Et il ne peut pas accomplir une durée du travail supérieure à la durée quotidienne ou hebdomadaire normale du travail des adultes employés dans votre entreprise.

    Dérogations possibles.
    La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 (loi n° 2018-771) a prévu des dérogations à la durée du travail des mineurs.
    Si votre entreprise exerce certaines activités et si son organisation collective du travail le justifie, pour les contrats de travail conclus avec des salariés mineurs (y compris des apprentis mineurs) à compter du 1er janvier 2019, vous pouvez augmenter leur durée du travail au maximum 5 heures par semaine et de 2 heures par jour après en avoir informé la Direccte (c. trav. art. L 3162-1, loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, art. 13, JO du 6.

    Votre entreprise peut faire travailler les salariés mineurs au maximum 10h/jour ou 40h/semaine,
    si elle exerce ses activités sur :

    – des chantiers du bâtiment ;

    – des chantiers de travaux publics ;

    – des chantiers d’espaces paysagers pour y effectuer des travaux de création, d’aménagement ou d’entretien (c. trav. art. R 3162-1 ; décret 2018-1139 du 13.12.2018, JO du 14.12).

    Si vous dérogez aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail des mineurs recrutés par contrats de travail conclus à partir du 1er janvier 2019, vous devez leur accorder des périodes de repos au moins équivalentes au nombre d’heures de travail accomplies au-delà de la durée quotidienne de 8 h/jour, et les heures supplémentaires et leurs majorations qui leur sont payées leur donnent droit à un repos compensateur équivalent.




    Pour les autres activités
    . Si votre entreprise exerce une activité dans un autre secteur que les trois visés ci-dessus, elle peut obtenir, à titre exceptionnel, une dérogation aux durées maximales hebdomadaire et quotidienne de travail des mineurs dans la limite de 5 h/semaine, auprès de l’inspecteur du travail, après avis conforme du médecin du travail (ou du médecin chargé du suivi médical de l’élève). La procédure est donc plus contraignante.

    Source :
    décret 2018-1139 du 13 décembre 2018, JO du 14 ; c. trav. art. R 3162-1

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Saisie des rémunérations

    Le barème de saisie des rémunérations est revalorisé pour 2019

    Le barème des saisies et cessions de rémunération est révisé, chaque année, en fonction de l’inflation (plus spécifiquement en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages urbains tel que fixé au mois d’août de l’année précédente, dans la série « France-entière, hors tabac, ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé).

    La saisie sur rémunération ou sur salaire permet à un créancier muni d’un titre exécutoire (un jugement notamment) d’obtenir le versement de sommes dues par un débiteur salarié. L’employeur retient, sous conditions, une partie seulement des salaires du salarié. L’application du barème de saisie permet de laisser à la disposition de la personne dont la rémunération ou le salaire est saisi au minimum le montant mensuel du RSA pour une personne seule fixé à 550,93 € depuis le 1er avril 2018 en métropole et dans les DOM (et 275,47 € à Mayotte) (décrets
    n° 2018-324 du 3 mai 2018, JO du 4 et 2018-628 du 17 juillet 2018
    ,
    JO du 19).

    Saisies sur rémunération : barème depuis le 1er janvier 2019 (1) en Métropole et DOM (hors Mayotte)

    Tranche annuelle de rémunération (sans personne à charge) (2)

    Tranche mensuelle de rémunération (sans personne à charge) (2) (3)

    Part saisissable

    Montant mensuel saisissable maximal (en cumul)(3)

    Jusqu’à 3 830 €

    Jusqu’à 319,17 €

    1/20

    15,96 €

    Au-delà de 3 830 € et jusqu’à 7 480 €

    Au-delà de 319,17 € et jusqu’à 623,33 €

    1/10

    46,38 €

    Au-delà de 7 480 € et jusqu’à 11 150 €

    Au-delà de 623,33 € et jusqu’à 929,17 €

    1/5

    107,55 €

    Au-delà de 11 150 € et jusqu’à 14 800 €

    Au-delà de 929,17 € et jusqu’à 1 233,33 €

    1/4

    183,59 €

    Au-delà de 14 800 € et jusqu’à 18 450 €

    Au-delà de 1 233,33 € et jusqu’à 1 537,50 €

    1/3

    284,98 €

    Au-delà de 18 110 € et jusqu’à 22 170 €

    Au-delà de 1 537,50 € et jusqu’à 1 847,50 €

    2/3

    491,65 €

    Au-delà de 22 170 €

    Au-delà de 1 847,50 €

    En totalité

    491,65 € + totalité du salaire mensuel au-delà de 1 847,50 €

    (1) Dans tous les cas, l’employeur doit laisser au salarié un montant égal au RSA pour une personne seule soit 550,93 € par mois depuis le 1er avril 2018 (décret 2018-324 du 3 mai 2018,
    JO du 4) (c. trav. art. R. 3252-5).

    (2) Sans personne à charge. Les seuils annuels de rémunération sont augmentés de 1 470 € (soit 122,50 € par mois) par personne à la charge du débiteur (c. trav. art. R. 3252-3), sur justification. Dans tous les cas, le salarié doit avoir au moins à sa disposition le montant de la partie forfaitaire du RSA pour une personne seule (c. trav. art. R. 3252-5).

    (3) calculés par nos soins

    Sources :
    décret n° 2018-1156 du 14 décembre 2018, JO du 16 ; c. trav. art. L. 3252-2 et
    R. 3252-2

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Plafond mensuel de la sécurité sociale 2019

    Le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé à 3 377 € pour 2019

    Pour les cotisations et les contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019, les valeurs mensuelle et journalière du plafond de la Sécurité sociale sont les suivantes :

    – valeur mensuelle : 3 377 € ;

    – valeur journalière : 186 €.

    Les autres valeurs du plafond de la Sécurité sociale sont les suivantes :

    – valeur annuelle : 40 524 € ;

    – valeur trimestrielle : 10 131 € ;

    – valeur quinzaine : 1 689 € ;

    – valeur hebdomadaire : 779 € ;

    – valeur horaire : 25 €.



    Source :
    Arrêté du 11 décembre 2018, JO du 15

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Taux de la cotisation AGS

    Le taux de la cotisation patronale AGS reste fixé à 0,15 % au 1er janvier 2019

    Le conseil d’administration de l’AGS (Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés) a décidé, lors de sa réunion du 12 décembre 2018, de ne pas modifier le taux de cotisation AGS qui reste donc fixé à 0,15 % au 1er janvier 2019. Ce taux de 0,15 % s’applique depuis le 1er juillet 2017.

    Rappelons que la cotisation AGS est à la charge exclusive de l’employeur et est due dans la limite de 4 plafonds de la sécurité sociale. Elle permet, en cas de redressement ou liquidation judiciaire de l’entreprise, de garantir le paiement des rémunérations, du préavis et des indemnités dus à ses salariés.



    Sources :

    www.ags-garantie-salaires.org
    , actualité du 13 décembre 2018 ; décision du conseil d’administration de l’AGS du 12 décembre 2018

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Dates des soldes d’hiver 2019

    Si vous organisez des soldes cet hiver, celles-ci débuteront le 9 janvier 2019

    Si votre société vend des marchandises qui peuvent être soldées et que vous souhaitez organiser des soldes pour l’hiver 2019, dans votre magasin ou sur votre site Internet, voici les dates que vous devez respecter. Les soldes nationales d’hiver commenceront, après les fêtes de Noël, le mercredi 9 janvier 2019 à 8h00 et se termineront, 6 semaines après, soit le mardi 19 février 2019.

    Cependant, dans certains départements frontaliers et en outre-mer des dates dérogatoires s’appliquent. Notamment si votre société est située dans les départements de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle des Vosges et de la Guyane, les dates de soldes d’hiver 2019 sont fixées du mercredi 2 janvier 2019 au mardi 12 février 2019.

    En Guadeloupe, les dates de soldes d’hiver 2019 sont fixées du samedi 5 janvier 2019 au vendredi 15 février 2019.

    À la Réunion, les dates de soldes d’hiver 2019 sont fixées du samedi 2 février 2019 au vendredi 15 mars 2019.

    À Saint-Pierre et Miquelon, les dates de soldes d’hiver 2019 sont fixées du mercredi 16 janvier 2019 au mardi 26 février 2019.

    À Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les dates de soldes d’hiver 2019 sont fixées du samedi 4 mai 2019 au vendredi 14 juin 2019.

    Attention !
    Les soldes doivent concerner des marchandises que vous avez proposées à la vente et payées depuis au moins un mois. Vous ne pouvez donc pas vous réapprovisionner ou renouveler votre stock pendant la période de vos soldes, contrairement aux promotions (c. com. art. L. 310-3 et D. 310-15-2).

    Distinction des produits soldés.
    Dans votre lieu de vente ou sur votre site Internet, les articles soldés doivent être clairement différenciés par leur emplacement de vos produits non soldés. Vous devez indiquer sur l’étiquette d’un produit soldé le prix de référence (prix de vente du produit avant les soldes) et le nouveau prix réduit.

    Garantie des produits soldés.
    Un article soldé bénéficie des mêmes garanties en matière de défauts de fabrication non apparents, de défauts de conformité ou de service après-vente qu’un article non soldé. Ainsi, en cas de vice caché, vous devez remplacer l’article ou le rembourser. Vous devez indiquer la garantie d’échange ou de remboursement du produit soldé, soit sous forme d’affichage dans votre magasin, soit sur les tickets de caisse ou autres supports.

    Bon à savoir.
    Les limites de garanties sur les produits soldés sont interdites, donc indiquer qu’un article soldé n’est ni repris, ni échangé est illégal.

    Sources :

    www.economie.gouv.fr
    , actualité du 12 décembre 2018 ;

    www.economie.gouv.fr/particuliers/dates-soldes

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Obtenir le taux personnalisé de PAS pour vos nouveaux salariés

    Depuis le 6 décembre 2018, vous pouvez accéder au service TOPAze sur Net-Entreprises pour récupérer un taux de prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu personnalisé pour vos nouvelles recrues

    À quoi sert le service TOPAze ?
    Ce service TOPAze n’a pas vocation à être utilisé en masse sur la totalité des salariés :
    pour les entreprises, ce service leur sera utile pour les cas d’individus nouveaux, c’est-à-dire les personnes non présentes les 2 mois précédents, pour lesquels l’entreprise ne dispose pas ou plus d’un taux personnalisé dans sa période de validité.

    Il permet notamment aux employeurs collecteurs du PAS, déclarant via la DSN, de transmettre un « Appel de taux » à destination de la DGFiP, afin de récupérer un taux de PAS personnalisé pour un salarié en dehors du rythme mensuel des déclarations, avant le premier versement du revenu (cela évite l’application d’un taux par défaut).

    Lors de l’envoi de son fichier, l’utilisateur du service s’engage sur le fait que sa demande TOPAze concerne uniquement les personnes faisant l’objet d’un contrat d’embauche signé dans le cadre d’une relation contractuelle active (ou devant faire l’objet d’un versement de revenu de remplacement), à l’exclusion de toute autre personne.

    Vous accédez au service TOPAze sur la page d’accueil

    net-entreprises.fr
    , cliquez sur  » Votre compte  » Renseignez vos identifiants de connexion et cliquez sur  » Je me connecte  » et sur votre  » menu personnalisé « , en rubrique  » Vos services complémentaires « , cliquez sur  » Autres services  » puis « TOPAze » :


    Une notice d’explication est disponible sur

    http://dsn-info.fr/documentation/donnees-taux-du-pas.pdf

    Elle précise que l’application TOPAze est le point de collecte des demandes :

    – Celles-ci peuvent être réalisées par un dépôt de fichier .csv (en mode upload), ou via une interface de saisie en ligne (en mode EFI).

    – Ces demandes sont transmises en asynchrone à la DGFiP, avec un retour de format identique à celui des CRM nominatifs DGFiP (renvoyés en DSN).

    Sources :

    http://dsn-info.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/2051
    , base de connaissance de DSN-Info, fiche n° 2051 du 6 décembre 20185 ;

    https://www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/files/Lettres_circulaires/2018/ref_LCIRC-2018-0000039.pdf

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Contrôle fiscal

    À la suite d’une vérification de comptabilité ayant conduit à une réduction du déficit reportable de l’entreprise sans imposition supplémentaire, quelle est la date limite pour qu’elle puisse exercer un recours hiérarchique ?

    Une société a fait l’objet d’une vérification de comptabilité à l’issue de laquelle l’administration fiscale a considéré qu’à défaut pour la société d’exercer une activité réelle, les frais comptabilisés en charges n’étaient pas déductibles du résultat imposable à l’impôt sur les sociétés (IS) et n’ouvraient pas droit à la déduction de la TVA.

    L’administration fiscale a notifié à la société la réduction de son déficit reportable et des rappels de TVA qu’elle a contestés.

    En appel, les juges ont confirmé les rappels de TVA mais ils ont annulé les rectifications concernant l’IS.

    La charte des droits et obligations du contribuable vérifié remis à la société avant le début des opérations de contrôle indiquait que si le vérificateur a maintenu totalement ou partiellement les redressements envisagés, des éclaircissements supplémentaires peuvent être à la société fournis, si nécessaire, par l’inspecteur divisionnaire ou principal (ses supérieurs hiérarchiques) et que si après ces contacts des divergences importantes subsistent, la société pouvait faire appel à l’interlocuteur départemental ou régional qui est un fonctionnaire de rang élevé spécialement désigné par le directeur dont dépend le vérificateur. Les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l’administration.



    Les dispositions contenues dans la charte, opposables à l’administration, assurent au contribuable, qui en fait la demande, la garantie substantielle de pouvoir obtenir, avant la clôture de la procédure de redressement, un débat avec le supérieur hiérarchique du vérificateur puis avec l’interlocuteur départemental dans les conditions qu’elles précisent. La mise en œuvre de cette garantie doit être demandée par le contribuable avant la décision d’imposition, c’est-à-dire la date de mise en recouvrement d’une imposition supplémentaire résultant des opérations de contrôle.

    Le Conseil d’État précise que lorsque ces opérations conduisent à la réduction du déficit déclaré au titre d’un exercice sans générer de cotisation supplémentaire à l’IS ou à l’IR, le contribuable peut demander le bénéfice de la garantie attachée à la saisine du supérieur hiérarchique du vérificateur ou de l’interlocuteur départemental tant qu’aucune imposition résultant de ce redressement n’a été mise en recouvrement ou tant qu’il n’a pas formé de réclamation à son encontre
    (LPF art. L. 190).

    Dans ce litige, à l’issue de la vérification de comptabilité l’administration fiscale a réduit le déficit reportable de la société et l’a assujettie à des rappels de TVA qui ont été mis en recouvrement.

    Selon le Conseil d’État, si la mise en recouvrement de rappels de TVA a clôturé la procédure de redressement engagée à l’encontre de la société en matière de TVA, la société a conservé le droit de demander le bénéfice de la garantie attachée à la saisine du supérieur hiérarchique du vérificateur concernant le redressement opéré en matière d’IS tant qu’elle n’avait pas formé de réclamation à son encontre et qu’aucune imposition prenant en compte le déficit rectifié n’avait été mise en recouvrement.

    Source :
    Conseil d’État, 7 novembre 2018, n° 406365

    © Copyright Editions Francis Lefebvre