Articles du mois : février 2019

Les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir peuvent bénéficier du CIR pour leurs dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections qui sont les suivantes :

– les dépenses de personnel concernant les stylistes et techniciens des bureaux de style directement et exclusivement chargés de la conception de nouveaux produits et les ingénieurs et techniciens de production chargés de la réalisation de prototypes ou d’échantillons non vendus ;

– les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l’état neuf qui sont directement affectées à la réalisation de ces opérations ;

– les autres dépenses de fonctionnement exposées à raison de ces mêmes opérations ; ces dépenses sont fixées forfaitairement à 75 % des dépenses de personnel ;

– les frais de dépôt des dessins et modèles ;

– les frais de défense des dessins et modèles, dans la limite de 60 000 € par an.

– ainsi que les dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections confiée à des stylistes ou bureaux de style agréés (CGI art. 244 quater B, II-h et i).

Des précisions sont apportées concernant les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir qui ont recours à la sous-traitance et qui souhaitent bénéficier du CIR en faveur des dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections.

Entreprises relevant du secteur textile-habillement-cuir.
Pour bénéficier de la prise en compte de leurs dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections pour le calcul du CIR, les entreprises doivent relever du secteur textile-habillement-cuir.

Les entreprises à activités multiples dont certaines relèvent du secteur textile-habillement-cuir ne peuvent bénéficier de l’extension du CIR que pour leurs dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections de produits relevant de ce secteur.

Exercice d’une activité industrielle
. Sont seules concernées les entreprises du secteur textile-habillement-cuir qui exercent une activité industrielle.

Selon un arrêt du Conseil d’État du 13 juin 2016 (n° 380490), ont un caractère industriel les entreprises exerçant une activité qui concourt directement à la fabrication ou à la transformation de biens corporels mobiliers et pour laquelle le rôle des installations techniques, matériels et outillages, mis en œuvre est prépondérant.

Cas du recours à la sous-traitance.
Les entreprises exerçant une activité industrielle, qui ont recours à la sous-traitance mais qui n’ont pas concédé leur droit de fabrication, peuvent bénéficier du CIR dès lors qu’elles sont propriétaires de la matière première et qu’elles assurent tous les risques de la fabrication et de la commercialisation.

Attention !
Ne sont pas éligibles au CIR les dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections commercialisées sous la propre marque de l’entreprise industrielle mais dont l’entière fabrication est confiée à des sous-traitants,
y compris lorsque cette entreprise exerce, par ailleurs, une activité de fabrication en qualité de sous-traitant pour le compte d’entreprises tierces.

La volonté du législateur étant de soutenir l’industrie manufacturière et de favoriser les systèmes économiques intégrés qui allient la conception et la fabrication de nouvelles collections, le Conseil d’État (arrêt du 26 juin 2017, n° 390619) apprécie le caractère industriel au niveau de la nature intrinsèque de l’activité de l’entreprise à laquelle les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt se rattachent et refuse le bénéfice du CIR à l’entreprise requérante dès lors que les dépenses éligibles se rattachaient à des biens dont la production était entièrement sous-traitée. Ne sont donc pas concernées les entreprises du secteur textile-habillement-cuir qui n’exercent aucune activité de production : cabinets de stylistes, entreprises qui créent de nouvelles collections mais qui concèdent la fabrication à d’autres entreprises, etc.

Source :
BOFiP, actualité du 13 février 2019 ; BOI-BIC-RICI-10-10-40-20190213

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Le gérant et associé unique d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) a réduit son capital social. Suite à une vérification de comptabilité, l’administration fiscale a estimé que cette réduction de capital avait mis fin au report d’imposition d’une plus-value d’apport d’actions réalisée 3 ans auparavant et a procédé aux rectifications d’impôt résultant pour le foyer fiscal du gérant.

Lors du contrôle fiscal, le vérificateur a pris connaissance dans les locaux de l’EURL d’un certain nombre de documents, parmi lesquels figurait une consultation juridique adressée par l’avocat du gérant au siège de la société mais à l’attention personnelle du gérant et revêtue de la mention « personnel et confidentiel ». Cette consultation détaillait les conséquences sur les revenus personnels du gérant de l’opération envisagée de réduction du capital de l’EURL notamment concernant la déchéance du sursis d’imposition d’une partie de la plus-value d’apport dont il avait bénéficié.

Cette correspondance entre le gérant et son avocat ayant fondé le redressement d’impôt en cause, le gérant a contesté sa régularité en vertu du principe du secret professionnel couvrant l’ensemble des correspondances échangées entre un avocat et son client, et notamment les consultations juridiques rédigées par l’avocat à son intention (l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971).

En appel, les juges ont considéré la procédure d’imposition régulière car l’information protégée avait été révélée par le contribuable bénéficiaire du secret professionnel.

Et le Conseil d’État lui a donné raison. Si la confidentialité des correspondances entre l’avocat et son client ne s’impose qu’à l’avocat et non au client qui, n’étant pas tenu au secret professionnel, peut décider de lever ce secret, sans y être contraint, le fait que l’administration ait pris connaissance du contenu d’une correspondance échangée entre un contribuable et son avocat ne rend pas irrégulière la procédure d’imposition suivie à l’égard de ce contribuable dès lors que celui-ci a préalablement donné son accord.

En revanche, la révélation du contenu d’une correspondance échangée entre un contribuable et son avocat vicie la procédure d’imposition menée à l’encontre du contribuable et entraîne la décharge de l’imposition lorsque, à défaut de l’accord préalable du contribuable, le contenu de cette correspondance fonde tout ou partie de la rectification.

En l’espèce, le contribuable vérifié n’ayant pas donné son accord préalable à la révélation du contenu de la correspondance échangée avec son avocat, la procédure est irrégulière et le redressement d’impôt annulé.

Source :
Conseil d’État, 12 décembre 2018, n° 414088

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Une SARL a conclu un contrat de bail commercial qui prévoyait, en plus du loyer annuel, un droit d’entrée. Ce droit d’entrée a été facturé le jour de la prise d’effet du bail, avec la TVA correspondante que la locataire a déduite.

À la suite d’un contrôle, l’administration a remis en cause la déductibilité de la TVA considérant que ce droit d’entrée constituait la cession d’un élément du fonds de commerce. Ce que la locataire a contesté.

Le Conseil d’État a rappelé que le droit d’entrée dû lors de la conclusion d’un bail commercial doit, en principe, être regardé comme un supplément de loyer qui constitue, avec le loyer lui-même, la contrepartie d’une opération unique de location, et qui est soumis à la TVA au même titre que celui-ci, et non comme une indemnité destinée à dédommager le bailleur d’un préjudice résultant de la dépréciation de son patrimoine.

La seule circonstance que le bail commercial se traduise, pour le preneur, par la création d’un élément d’actif nouveau, compte tenu du droit au renouvellement du bail que celui-ci acquiert, ne suffit pas pour caractériser une telle dépréciation.

En l’espèce, le droit d’entrée a été justifié par le fait que le bailleur mettait à la disposition du locataire un local dans un centre commercial bénéficiant d’une attractivité commerciale préexistante. Il ne peut être regardé, pour ce motif, comme constituant la contrepartie de la cession d’un élément de fonds de commerce qui serait distinct, au plan économique, du droit au renouvellement du bail, ni comme une indemnité destinée à dédommager le bailleur d’un préjudice résultant de la dépréciation de son patrimoine.

Ainsi, ce droit d’entrée est un supplément de loyer qui constitue, avec le loyer lui-même, la contrepartie d’une opération unique de location, et qui est soumis à la TVA ajoutée au même titre que celui-ci.

Il ne peut pas bénéficier de la dispense de TVA prévue par l’article 257 bis du CGI, selon lequel les livraisons de biens, les prestations de services (…) réalisées entre redevables de la TVA, sont dispensées de celle-ci lors de la transmission à titre onéreux ou à titre gratuit, ou sous forme d’apport à une société, d’une universalité totale ou partielle de biens (transfert d’un fonds de commerce ou d’une partie autonome d’une entreprise, comprenant des éléments corporels et, le cas échéant, incorporels qui, ensemble, constituent une entreprise).

Source :
Conseil d’État, 15 février 2019, n° 410796

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Dans une décision récente, le collège de l’Autorité des normes comptables (ANC) constate la caducité des avis de conformité au Plan comptable général (PCG) des certains plans comptables professionnels, pour la majorité dès 2020 et pour les autres à compter de 2021.

Pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2020
, les entités ne pourront plus se référer à 43 plans comptables professionnels (avis de conformité n^os 1 à 29, 32 à 40 et 42 à 45 ainsi que 93-02) pour l’établissement de leurs comptes annuels et devront uniquement utiliser le PCG (ANC règlement 2014-03). Le PCG permet, en effet, aux entités la création de subdivisions afin d’enregistrer toutes leurs opérations.

Sont notamment concernés les plans professionnels suivants : commerçants détaillants, transports routiers de voyageurs et de marchandises, industrie du textile, promoteurs de construction immobilière, agents immobiliers, hôtellerie, édition, spectacle, entreprise de publicité,..

Pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2021
, 3 autres plans comptables professionnels sont abrogés. Ces plans concernent les industries du raffinage et de la distribution des hydrocarbures, les industries de la recherche et de la production des hydrocarbures et les industries de du cinéma et de la vidéocommunication (avis de conformité nos 30, 31 et 41). Ces entités devront également utiliser le PCG.

En revanche, ne sont pas concernés et pourront toujours être utilisés les plans comptables publiés par arrêté ministériel
, notamment le plan comptable agricole, des sociétés coopératives agricoles, des huissiers, des notaires, des sociétés de courses hippiques, des établissements sanitaires et médico-sociaux ou encore des casinos.

Source :
décision du Collège de l’Autorité des normes comptables (ANC) du 8 février 2019 « Plans comptables professionnels »

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