Articles du mois : décembre 2019

  • Allègement de l’obligation de publicité des comptes annuels des moyennes entreprises

    Les entreprises moyennes pourront présenter leur compte de résultat de façon simplifiée et ne rendre publique qu’une présentation simplifiée de leur bilan et de leur annexe. Le décret prévoyant les conditions de mise en œuvre de cette mesure est paru.

    L’article 47 de la loi Pacte introduit dans le Code de commerce une nouvelle catégorie d’entreprises, les moyennes entreprises, qui bénéficieront de mesures d’allègement en matière des comptes annuels, et notamment au regard de la publicité des comptes.

    Présentation simplifiée du bilan et ses annexes

    Les sociétés répondant à la définition des entreprises moyennes pourront demander, lors du dépôt de leurs comptes au greffe, que ne soit rendue publique qu’une présentation simplifiée de leur bilan et de leur annexe. Dans ce cas, la présentation simplifiée ne sera pas accompagnée du rapport des commissaires aux comptes (C. com. art. L 232-25 modifié ; Loi art. 47, I-2°).

    Les sociétés appartenant à un groupe ne pourront pas faire usage de cette faculté, pas plus que les sociétés visées à l’article L 123-16-2 du Code de commerce, parmi lesquelles, notamment, les établissements de crédit, les entreprises d’assurance et les personnes dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé (mêmes art.).

    La publication de la présentation simplifiée du bilan et de l’annexe devra être accompagnée d’une mention précisant le caractère abrégé de cette publication ainsi que les informations suivantes : registre auprès duquel les comptes annuels ont été déposés ; mention précisant si les commissaires aux comptes ont certifié les comptes sans réserve, avec réserves, s’ils ont refusé de les certifier, s’ils ont été dans l’incapacité de les certifier ou si leur rapport fait référence à quelque question que ce soit sur laquelle ils ont attiré spécialement l’attention sans pour autant assortir la certification de réserves (C. com. art. L 232-25 modifié ; Loi art. 47, I-3°).

    Modalités

    Le décret prévoit les modalités selon lesquelles les sociétés répondant à la définition des moyennes entreprises déclarent ne rendre publique qu’une présentation simplifiée de leur bilan et annexe. Il précise ainsi que lorsqu’elles exercent cette faculté, les sociétés accompagnent le dépôt des documents comptables au RCS d’une déclaration de publication simplifiée.

    À l’instar du mécanisme de confidentialité des comptes des sociétés répondant à la définition de micro et petites entreprises, le décret prévoit le régime juridique de l’exercice de cette faculté :

    • d’une part, le greffier, chargé de la tenue du RCS, et l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), chargé de la tenue du registre national du commerce et des sociétés, ne peuvent communiquer ces comptes annuels qu’aux sociétés les ayant déposés et à une liste limitative d’autorités et institutions et peuvent délivrer un certificat en attestant ;
    • d’autre part, la déclaration de publication simplifiée est portée à la connaissance des tiers par sa mention dans l’avis inséré au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales à la suite du dépôt des documents comptables. Le décret procède enfin aux coordinations nécessaires au sein du code de commerce.

    Entrée en vigueur

    Les dispositions s’appliquent aux comptes des exercices clos à compter de la publication de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, soit le 23 mai 2019.

    Source :
    décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 relatif à la publicité des comptes annuels des moyennes entreprises

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  • Mise à disposition d’un salarié d’un véhicule électrique

    Si l’employeur met à disposition d’un salarié un véhicule électrique utilisé à titre professionnel et privé, l’usage privé constitue un avantage en nature qui est soumis à des règles d’évaluation spécifiques pour le calcul des cotisations. L’Urssaf rappel ces règles.

    L’employeur peut mettre un véhicule à disposition de son salarié pour qu’il l’utilise à des fins professionnelles et personnelles. Ainsi, l’économie réalisée par le salarié utilisant ce véhicule à des fins personnelles constitue un avantage en nature. Cet avantage en nature attribué au salarié en contrepartie ou à l’occasion du travail doit être soumis à cotisations sociales.

    Des règles particulières existent pour le calcul de l’avantage en nature soumis à cotisations sociales constitué par la mise à disposition de véhicules électriques.

    Mise à disposition d’un véhicule électrique.
    Lorsque l’employeur met à disposition d’un salarié, entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022,
    un véhicule fonctionnant exclusivement
    au moyen de l’énergie électrique, que le salarié utilise à des fins professionnelles et personnelles, les frais d’électricité payés par l’employeur n’entrent pas en compte dans le calcul de l’avantage en nature au titre de l’usage personnel. Par ailleurs, un abattement de 50 % s’applique sur la totalité de cet avantage en nature. Le montant de cet abattement est plafonné à 1 800 € par an.

    Lorsque l’employeur calcule l’avantage en nature sur la base d’un forfait annuel, pour un véhicule loué (avec ou sans option d’achat), l’évaluation est effectuée sur la base de 30 % du coût global annuel comprenant la location, l’entretien et l’assurance du véhicule mais pas les frais d’électricité qui ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’avantage en nature.

    Exemples de calcul de l’avantage en nature publiés par l’Urssaf :

    Dépenses pour un véhicule électrique loué par l’employeur calculées sur la base des frais réellement engagés :

    – le coût de la location est de 3 000 € par an + 1 000 € par an d’entretien et 1 000 € par an d’assurance, soit un total de 5 000 € par an.

    Application de l’abattement de 50 % : 5 000 € x 50 % = 2 500 €.

    Plafonnement de l’abattement à 1 800 € par an.

    La valeur de l’avantage en nature est de 5 000 € – 1 800 € = 3 200 €.

    Les frais d’électricité ne sont pas pris en compte.

    Dépenses pour un véhicule électrique loué par l’employeur calculées sur la base d’un forfait annuel (évaluation de l’avantage en nature résultant de l’usage privé = 30 % du coût global annuel TTC) :

    – le cout global annuel (location, entretien et assurance) du véhicule est de 12 000 € par an.
    Le forfait appliqué est de 30 % du coût global annuel TTC : 12 000 x 30 % = 3 600 €.
    Application de l’abattement de 50 % : 3 600 x 50 % = 1 800 €.
    La valeur de l’avantage en nature est de 3 600 – 1 800 = 1 800 €.

    Les frais d’électricité ne sont pas pris en compte.

    Dépenses pour un véhicule électrique de moins de 5 ans acheté par l’employeur calculées sur la base d’un forfait annuel (évaluation de l’avantage en nature résultant de l’usage privé = 9 % du coût d’achat TTC pour un véhicule de moins de 5 ans ou 6 % du coût d’achat TTC pour un véhicule de 5 ans et plus) :

    Véhicule acheté : 20 000 €

    Le forfait appliqué est de 9 % du coût d’achat TTC : 9 % x 20 000 = 1 800 €.

    Application de l’abattement de 50 % : 1 800 x 50 % = 900 €.

    La valeur de l’avantage en nature est de 1 800 – 900 = 900 €.

    Les frais d’électricité ne sont pas pris en compte.

    Mise à disposition depuis le 1-1-2019 d’une borne de recharge pour les véhicules électriques et hybrides.
    Lorsque l’employeur met à disposition d’un salarié, une borne de recharge de véhicules fonctionnant au moyen de l’énergie électrique (véhicules électriques et hybrides) entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2022
    , l’avantage en nature au titre de l’utilisation personnelle de cette borne est évalué à 0 €.

    Sources :

    www.urssaf.fr
    , actualité du 18-11-2019 ; arrêté du 21-5-2019, JO du 12-6

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  • OETH : des changements à partir du 1er janvier 2020

    Au 01.01.2020, tous les employeurs devront déclarer leurs salariés handicapés. Mais seuls les employeurs d’au moins 20 salariés seront obligés d’employer 6 % de travailleurs handicapés. Comment satisfaire à votre obligation d’emploi à partir de 2020 ?

    Déclarer ses travailleurs handicapés

    C’est une nouveauté :
    À compter du 01.01.2020, tous
    les employeurs
    de moins de 20 salariés et de 20 salariés et plus devront déclarer, chaque mois, via la déclaration sociale nominative (DSN), l’effectif total
    des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés
    (BOETH)
    qu’ils emploient (C. trav. art. L 5212-1 et D 5212-4).

    La DSN mensuelle va permettre à l’Urssaf d’envoyer à l’employeur, au plus tard le 31 janvier, le nombre de BOETH qu’il emploie ou accueille au titre d’une année afin qu’il puisse effectuer sa déclaration d’obligation d’emploi (DOETH) annuelle s’il est soumis à l’OETH (C. trav. art. D 5212-5).

    Quel que soit son effectif, pour les périodes d’emploi débutant à compter du 01.01.2020, l’employeur devra déclarer tous les BOETH employés comme salariés (quelle que soit la nature ou la durée de leur contrat), mais aussi ceux accueillis comme stagiaires ou en période de mise en situation en milieu professionnel et les personnes mises à sa disposition par des entreprises de travail temporaire ou des groupements d’employeurs (C. trav. art. L 5212-1, L 5212-7 et D 5212-3).

    Déclarer son OETH

    Pour les employeurs d’au moins 20 salariés.
    Seuls les employeurs
    d’au moins 20 salariés
    seront soumis
    à l’OETH et devront employer des personnes handicapées à hauteur d’au moins 6 % de l’effectif salarié total de leur entreprise, et non plus de leurs établissements.
    Donc,
    dans les entreprises à établissements multiples, l’OETH s’appliquera, à partir de 2020, au niveau de l’entreprise (C. trav. art. L 5212-1, L 5212-2, L 5212-3 et D 5212-3). Le nombre de BOETH à employer = l’effectif salarié total de l’entreprise x 6 % (taux d’OETH), arrondi à l’entier inférieur (C. trav. art. D 5212-2).

    L’effectif salarié total correspond à la moyenne du nombre de salariés au cours de chacun des mois de l’année civile précédente (N-1) ; l’effectif de BOETH est également calculé en moyenne annuelle.

    Le nombre de BOETH d’au moins 50 ans ou atteignant 50 ans au cours de l’année civile seront pris en compte pour 1,5 pour le calcul de l’effectif total des BOETH (C. trav. art. D 5212-1 et D 5212-3 ; CSS art. L 130-1).

    Nouveauté : la DOETH via la DSN.
    L’employeur soumis à l’OETH devra transmettre, chaque année, une DOETH qui renseigne les données sur les BOETH occupés dans l’entreprise, au moyen de la DSN effectuée pour la période d’emploi du mois de février de l’année N + 1 à transmettre pour le 5 ou le 15 mars N + 1
    (C. trav. art. L 5212-5 et D 5212-8). La première DOETH en DNS est celle de 2020 qui s’effectuera par la DSN de février 2021 à transmettre pour le 05.03 ou 15.03.2021.

    Comment remplir l’OETH

    Trois actions possibles.
    Depuis le 01.01.2020,
    l’employeur pourra remplir son OETH en réalisant des emplois directs de personnes handicapées, en appliquant un accord collectif agréé ou en versant une contribution financière annuelle à l’Urssaf, dont certaines dépenses sont déductibles (C. trav. art. L 5212-6 à L 5212-10).


    Attention, désormais,
    la conclusion
    de contrats de sous-traitance,
    de fourniture ou de prestation de service avec des entreprises adaptées, des ESAT ou avec des travailleurs handicapés indépendants ne permettront plus de s’acquitter de l’OETH.

    Par un accord collectif agréé
    . L’employeur pourra s’acquitter de l’OETH en appliquant un accord d’entreprise (mais plus un accord d’établissement), de groupe ou de branche agréée par l’administration (le préfet du département du siège de l’entreprise ou de l’entreprise dominante pour un accord d’entreprise ou de groupe et le ministre du travail pour un accord de branche) qui met en œuvre, par année civile, un programme pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés.

    Cet accord, conclu pour 3 ans renouvelables 1 fois (soit pour 6 ans maximum), devra comporter un plan d’embauche et un plan de maintien dans l’emploi de l’entreprise, assortis d’objectifs ainsi que le financement par l’employeur des actions programmées (au moins égal, par année, au montant annuel de la contribution financière) (C. trav. art. L 5212-8 et R 5212-12 à R 5212-19 ; décret 2019-521 du 27.05.2019, JO du 28.05).

    Verser une contribution financière annuelle.
    L’employeur pourra aussi s’acquitter de l’OETH
    en versant une contribution annuelle (avant déductions) dont le montant de base sera égal à : nombre de BOETH non employés × 400 Smic horaire brut (au 31.12.N) pour un effectif de 20 à 249 salariés ou × 500 Smic horaire brut de 250 à 749 salariés ou × 600 Smic horaire brut à partir de 750 salariés (C. trav. art. D 5212-20).

    Si l’entreprise a un ou plusieurs établissements ayant signé un accord agréé en vigueur au-delà du 01.01.2020, le calcul de la contribution annuelle exclura les effectifs de cet ou ces établissements pendant la durée de l’application de l’accord (décret 2019-523 du 27.05.2019, art. 2, JO du 28.05).

    Montant majoré.
    Si pendant plus de 3 ans, l’entreprise n’a occupé aucun BOETH, n’a passé aucun contrat de fourniture, de sous-traitance ou de prestation d’un montant HT de plus de 600 Smic horaire brut sur 4 ans ( avant déductions) ou n’a appliqué aucun accord agréé, la contribution annuelle maximale sera de 1 500 Smic horaire brut (C. trav. art. L 5212-10 et D 5212-21).

    Montant réduit jusqu’à 2024.
    En raison du calcul du nombre de BOETH au niveau de l’entreprise,
    de 2020 à 2024, les hausses de la contribution annuelle seront atténuées par une réduction de son montant. La hausse de la contribution 2020 (payée en 2021) par rapport à la contribution 2019 (payée en 2020) sera réduite de 30 % jusqu’à 10 000 €, de 50 % au-delà de 10 000 € et jusqu’à 100 000 € et de 70 % au-delà de 100 000 €. Ensuite, la hausse sera réduite de 80 % en 2021, de 75 % en 2022, de 66 % en 2023 et 50 % en 2024
    (décret 2019-523 du 27.05.2019, art. 2, JO du 28.05).

    Moins de dépenses déductibles.
    Désormais,
    les seules dépenses pouvant être déduites, dans la limite de 10 % de la contribution annuelle, seront :

    – les dépenses de réalisation de diagnostics et de travaux d’accessibilité des locaux de l’entreprise aux BOETH ; – les dépenses de maintien en emploi et reconversion professionnelle des BOETH (mise en œuvre de moyens humains, techniques ou organisationnels compensatoires à la situation de handicap) ;

    – les dépenses de prestations d’accompagnement des BOETH et d’actions de sensibilisation et de formation des salariés favorisant la prise de poste et le maintien en emploi (C. trav. art. L 5212-11 et D 5212-23).

    Nouveauté : déduction pour des contrats de prestation.
    La conclusion
    de contrats de sous-traitance,
    fourniture ou prestations de service avec des entreprises adaptées, des ESAT, des travailleurs handicapés indépendants et nouveauté avec des entreprises de portage salarial (si le salarié porté est un BOETH) seront déductibles de la contribution à hauteur de 30 % du prix HT des fournitures, travaux ou prestations du contrat (après déduction des coûts des matières premières, produits, matériaux, sous-traitance, consommations intermédiaires et frais de vente et de commercialisation)
    (C. trav. art. L 5212-10-1et D 5212-22).

    Cependant,
    cette déduction ne pourra pas dépasser 50 % du montant de base de la contribution annuelle si l’entreprise emploie moins de 3 % de BOETH dans ses effectifs ou 75 % de ce montant si elle en emploie au moins 3 %.


    Bon à savoir.
    Si l’entreprise applique déjà un accord agréé avant le 01.01.2020, celui-ci continuera de s’appliquer jusqu’à son terme et pourra être renouvelé 1 fois pour 3 ans (les accords d’établissement agréés ne pourront pas être renouvelés). Dans ce cas, l’entreprise est exonérée de contribution annuelle financière pendant toute la période couverte par son accord agréé (loi 2018-771 du 05.09.2018, art. 67, IV).

    Sources :
    Décrets 2019-521, 2019-522 et 2019-523 du 27-5-2019, JO du 28-5 et loi 2018-771 du 5-9-2018, JO du 6-9

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  • Plus-value d’échange de titres en report d’imposition : un traitement fiscal à revoir ?

    Il convient d’appliquer aux plus-values réalisées lors de la cession de titres reçus en rémunération d’un échange, placé sous un régime de report d’imposition, le même traitement fiscal que si l’opération d’échange de titres n’avait pas eu lieu.

    Pour rappel, ce que prévoit notre législation fiscale

    La cession de titres reçus en rémunération d’un échange placé sous un régime de report d’imposition de la plus-value donne lieu à l’imposition de deux plus-values.

    La plus-value de cession
    est imposable selon les règles d’assiette et de taux en vigueur lors de la cession (déduction faite, le cas échéant, des abattements pour durée de détention).

    La plus-value d’échange
    dont le report d’imposition prend fin lors de la cession est imposable :

    • soit selon les règles d’assiette et de taux en vigueur lors de sa réalisation, autrement dit lors de l’échange (report de plein droit de l’article 150-0 B ter du Code général des impôts) ;
    • soit selon les règles d’assiette en vigueur lors de l’échange et selon les règles de taux en vigueur lors de la cession (report optionnel avant 2000).

    À noter :

    • les plus-values, réalisées, depuis le 14 novembre 2012, directement ou par personne interposée, d’apport de titres à des sociétés contrôlées par l’apporteur sont, sous certaines conditions, soumises à un régime de report d’imposition de plein droit ;
    • les plus-values réalisées avant le 1er janvier 2000 à l’occasion d’un apport en société ont pu bénéficier, sur demande du contribuable, d’un report d’imposition. Les plus-values en report au 1er janvier 2000 sont restées soumises à ce régime.

    Position du problème :
    une discrimination à rebours ? L’évolution des règles d’assiette et de taux au cours de ces dernières années peut en effet aboutir, selon la date de la cession, à des disparités de traitement entre les contribuables. En particulier, l’abattement proportionnel pour durée de détention ne s’applique pas aux plus-values réalisées avant 2013 et placées en report d’imposition (Cons. const. 22-4-2016 n° 2016-538 QPC et CE 19-7-2016 n° 394596, 396968 et 396413).

    La récente décision de la Cour de justice de l’Union européenne

    La directive européenne « fusion » du 19 octobre 2009 impose d’appliquer à la plus-value d’échange de titres placée en report d’imposition ainsi qu’à celle issue de la cession des titres reçus en échange le même traitement fiscal (au regard du taux d’imposition et de l’application de l’abattement fiscal pour durée de détention) que celui que se serait vue appliquer la plus-value qui aurait été réalisée lors de la cession des titres existant avant l’opération d’échange, si cette dernière n’avait pas eu lieu, juge la Cour de justice de l’Union européenne.

    Telle est, en substance, la réponse de la CJUE aux questions préjudicielles transmises par le Conseil d’État relatives à notre législation fiscale conduisant à l’imposition de deux plus-values.

    À noter :

    De façon générale, la décision de la CJUE permet aux contribuables de contester les impositions excessives qu’ils auraient subies, le régime fiscal appliqué à la plus-value d’échange en report ayant été moins favorable que celui qui aurait résulté des règles en vigueur au moment de la cession des titres (en raison de l’absence d’abattement pour durée de détention, notamment).

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