Articles du mois : mai 2020

  • Coronavirus : le report de déclaration fiscale ou de paiement précisé

    Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, le réseau de la DGFiP prend des mesures exceptionnelles pour accompagner les professionnels et les particuliers, et notamment le report de déclaration ou de paiement.

    Dans une mise à jour du 19 mai 2020 de la page « COVID 19 : Le point sur la situation » sur le site

    www.impots.gouv.fr
    , des précisions sont apportées sur ce point.

    Les possibilités de report d’échéances sont regroupées dans le tableau ci-dessous :

    covid1

    Image AE : covid1

    Précisions :

    1- Déclaration d’impôt sur le revenu

    Eu égard au contexte sanitaire actuel, et en cohérence avec l’adaptation du calendrier des échéances fiscales professionnelles, les foyers qui doivent établir leur déclaration professionnelle pour compléter leur déclaration de revenus bénéficient également d’un délai supplémentaire jusqu’au 30 juin 2020 pour déposer, de manière dématérialisée, leur déclaration d’impôt sur le revenu, sans pénalités. Ce calendrier s’applique que le dépôt soit réalisé par l’usager lui-même ou par un intermédiaire.

    Les déclarations d’impôt sur le revenu souscrites sur support papier doivent être souscrites avant le 12 juin 2020, dans le calendrier de droit commun.

    Il est cependant souligné l’importance de respecter le calendrier déclaratif de droit commun, dès lors que cela est possible, pour tous les contribuables.

    2- Déclaration de résultats – Crédits d’impôt – 1330-CVAE

    Le report des échéances déclaratives s’applique de droit uniquement aux entreprises qui rencontrent des difficultés matérielles liées à la crise sanitaire pour la souscription de leurs déclarations, sans démarche de leur part.

    3- Paiement du solde de l’impôt sur les sociétés (2572) et de la CVAE (1329-DEF)

    > Entreprises rencontrant des difficultés financières

    Les entreprises rencontrant des difficultés d’ordre financier peuvent demander le report de paiement du solde d’IS ou de CVAE, en respectant les délais mentionnés dans le calendrier ci-dessus. Ce report, accordé de droit dans cette hypothèse, doit être formalisé par l’envoi au SIE d’une demande de report dûment complétée en utilisant le formulaire disponible en ligne ou par tout autre moyen (courriel, liste d’entreprises établie par le comptable, courrier) comportant les éléments d’information attendus. Lorsque l’entreprise n’est pas en capacité de préciser le montant de l’impôt, une simple estimation de celui-ci, même approximative, peut être indiquée à la place (avec une mention spécifique en ce sens).

    En cas de report de paiement, le dépôt du support déclaratif est également reporté afin d’éviter tout décalage entre le paiement et le montant déclaré à payer. Ainsi, si une entreprise souhaite bénéficier du report de paiement, elle doit déposer la déclaration (ex. :1329-DEF) ou le relevé (ex. : 2572) et effectuer son règlement à la même date.

    > Entreprises rencontrant des difficultés matérielles pour effectuer leur paiement

    Deux cas doivent être distingués :

    • Entreprises n’ayant pas de difficultés financières mais rencontrant néanmoins des difficultés d’ordre matériel pour calculer leur solde d’IS
      et, par conséquent, pour déposer leur relevé de solde d’IS :
      – pour les entreprises dont le dernier chiffre d’affaires connu est inférieur à 10 M€ (dernière liasse fiscale déposée) : le report est de droit et elles sont autorisées à reporter la déclaration et le paiement de leur solde d’IS jusqu’au 30 juin 2020 en utilisant de préférence le formulaire de demande de report (la case « montant » peut alors être laissée vide ou avec une simple estimation), ou tout autre support (notamment courriel ou courrier) présentant le même type d’informations ;
      – pour les entreprises dont le dernier chiffre d’affaires connu est supérieur ou égal à 10 M€ (dernière liasse fiscale déposée) : elles sont invitées à déclarer et à payer une estimation de leur solde d’IS dans les délais légaux et en tout état de cause avant le 31 mai 2020, puis, le cas échéant, à faire une déclaration corrective d’ici le 30 juin 2020.
    • Entreprises n’ayant pas de difficultés financières mais rencontrant néanmoins des difficultés d’ordre matériel pour calculer leur solde de CVAE
      et, par conséquent, pour déposer leur déclaration de CVAE :
      – report de droit au 30 juin 2020 pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires inférieur à 10 M€ sous les mêmes conditions que pour l’IS (formulaire de demande de report ou autre support mentionné supra) ;
      – pas de report au 30 juin 2020 pour les autres entreprises : un premier dépôt et paiement doit être effectué au plus tard le 31 mai 2020 sur la base d’une première estimation, puis régularisation en déposant un relevé de solde complémentaire au plus tard le 30 juin 2020.

    4- les taxes assises sur la déclaration de TVA

    Tout décalage doit concerner à la fois le montant déclaré et le montant payé, aucune taxe annexe ne devra être déclarée sans paiement. Une information doit toutefois être portée dans la zone commentaire de la déclaration de TVA au moment de l’échéance pour formaliser la demande de report (exemple, insertion de la mention « COVID – report CAP » sur la déclaration déposée en avril).

    Source :

    https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13467

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  • Covid 19 : un dispositif d’appui pour fiabiliser la reprise ou la poursuite d’activité des TPE-PME

    Le ministère du Travail a lancé depuis 19 mai « Objectif reprise », un dispositif pour sécuriser la reprise – ou la poursuite – de l’activité des TPE-PME post-confinement en agissant sur l’organisation du travail, la prévention des risques et les relations sociales.

    Les difficultés que rencontrent de nombreuses TPE-PME à adapter leur organisation du travail à la reprise progressive des commandes, à structurer les mesures de prévention, à réguler les tensions internes post-confinement, ou encore à soutenir le travail de management sont de nature à fragiliser leur reprise ou poursuite d’activité.

    Pour les aider à passer ce cap, le ministère du Travail confie au réseau Anact-Aract et aux Direccte, un dispositif d’appui gratuit destiné aux entreprises de moins de 250 salariés.

    Accessible depuis 19 mai depuis les sites anact.fr/objectifreprise et travail-emploi.gouv.fr, « Objectif reprise » propose trois modalités d’appui :

    1. Sensibilisation : au moyen d’un questionnaire en ligne, les TPE-PME peuvent identifier leurs points forts et axes de progrès en matière d’organisation, de prévention, et de relations sociales.
    2. Conseil : celles qui souhaitent aller plus loin peuvent avoir accès à des modalités d’échanges et de conseils (orientation vers des solutions existantes, échanges de pratiques en ligne, ou encore contact avec un expert des conditions de travail pour les entreprises de plus de 11 salariés).
    3. Accompagnement : identifiées selon des critères de priorité en région, des entreprises, ayant plus particulièrement besoin d’être soutenues, se verront conseiller un accompagnement adapté associant le personnel.

    « Objectif reprise » complète les dispositifs d’accompagnement mis en place par le ministère du Travail pour aider les entreprises à faire face aux difficultés provoquées par l’épidémie de Covid-19 : activités partielles, fiches métier et guides de branches, protocole de déconfinement etc. Les Direccte et Dieccte sont par ailleurs mobilisées pour conseiller les entreprises sur les solutions s’offrant à elles et veiller à la bonne mise en place des gestes barrière et mesures de distanciation sur les lieux de travail.

    Source :

    travail-emploi.gouv.fr

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  • Conséquences de la prolongation de l’état d’urgence

    L’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de Covid-19 est prorogé jusqu’au 10.07.2020 inclus. Voici les conséquences sur les reports de délais en matières fiscale, de recouvrement des cotisations et d’élections professionnelles.

    Malgré la prolongation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10.07.2020, la fin de la période de suspension des délais pour faire face à l’épidémie de Covid-19 reste fixée au 23.06.2020 (Ord. 2020-560 du 13.05.2020, JO du 14.05). La période juridiquement protégée s’étend donc du 12.03.2020 au 23.06.2020 inclus.

    Exception en matière de délais fiscaux.
    La suspension des délais prévus en matière de contrôle fiscal est prolongée jusqu’au 23.08.2020 inclus
    , soit deux mois après le terme de la période juridiquement protégée de droit commun. La période de suspension en matière de contrôle fiscal court ainsi du 12.03.2020 au 23.08.2020 inclus (soit 165 jours).

    Délais de recouvrement des cotisations.
    Les délais de recouvrement forcé des cotisations et contributions sociales, non versées à leur date d’échéance, par les organismes de recouvrement (Urssaf, CGSS et MSA) et les délais de procédure de contrôle et de contentieux ont été suspendus depuis le 12.03.2020 jusqu’à la fin du mois suivant celui de la cessation de l’état d’urgence sanitaire, soit jusqu’au 30.06.2020, sauf pour les cotisants ayant fait l’objet d’un constat de travail ill
    égal (ord. 2020-312 du 25.03.2020, art. 4, JO du 26.03).

    Malgré la prolongation de l’état d’urgence sanitaire, ces délais reprendront leurs cours au 01.07.2020
    , puisque l’ordonnance 2020-560 (art. 2, 2°) n’a maintenu leur suspension que jusqu’au 30.06.2020 inclus.

    S’agissant des élections professionnelles,
    notamment du CSE, les processus électoraux engagés avant le 03.04.2020 sont suspendus depuis le 12.03.2020 jusqu’au 31.08.2020
    , ils devront donc reprendre au 31.08.2020.

    Pour les processus électoraux à engager entre 03.04.2020 et le 31.08.2020, ils devront être engagés à une date fixée librement par les employeurs entre le 24.05.2020 et le 31.08.2020 inclus, sans que cette date ne puisse être antérieure à la date à laquelle il leur est fait obligation d’engager cette procédure. Ce délai vise également les employeurs en retard dans l’élection du CSE (ord. 2020-560 art. 9).

    Source :
    Ordonnance 2020-560 du 13.05.2020, JO du 14.05

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  • Covid-19 : les échanges dématérialisés entre banques et emprunteurs professionnels sont facilités

    Dans le cadre de certaines opérations (report de remboursement de crédits professionnels et des modifications des sûretés afférentes ; octroi de prêts garantis par l’État), les banques peuvent communiquer de façon totalement dématérialisée avec les emprunteurs.

    Une récente ordonnance vise à mieux sécuriser juridiquement, pendant toute la durée de l’état d’urgence sanitaire (soit jusqu’au 10 juillet 2020, en l’état actuel de la législation),
    l’utilisation par les établissements de crédit et les sociétés de financement des canaux de communication dématérialisés pour la transmission de documents et le recueil du consentement :

    • pour l’octroi de prêts bénéficiant de la garantie de l’État
      tels que prévus par la

      loi n° 2020-289 du 23 mars 2020
      de finances rectificative pour 2020 ;
    • et pour les reports d’échéance sans pénalités ni coût additionnel
      prévus par l’engagement de la Fédération bancaire française du 15 mars 2020 pour les crédits aux entreprises.

    Ainsi, pour ces seules opérations exclusivement à destination des entreprises ou des professionnels, l’utilisation d’un canal dématérialisé de communication
    pour la transmission des documents et le recueil du consentement de l’emprunteur ne pourra pas constituer un motif suffisant de nullité en cas de contentieux.

    Limité dans le temps à la durée de l’état d’urgence sanitaire, ce dispositif a également vocation à s’appliquer rétroactivement
    afin de couvrir tous les reports d’échéance sans pénalités ni coût additionnel prévus par l’engagement de la Fédération bancaire française du 15 mars 2020 et les crédits bénéficiant de la garantie de l’État accordés depuis le début de l’état d’urgence sanitaire.

    Explications

    Dans le contexte de l’état d’urgence sanitaire, les établissements de crédit et les sociétés de financement sont forcés de recourir à des canaux à distance (courrier postal, fax, etc.) pour la réalisation d’un certain nombre d’interactions avec leur clientèle. Or, bien que l’utilisation des canaux dématérialisés soit prévue par la loi, que ce soit pour la mise à disposition ou remise d’informations ou documents ou pour le recueil du consentement, les établissements sont réticents à y recourir dans le contexte actuel en raison de l’incertitude juridique
    pouvant peser, en cas de contentieux,
    sur l’appréciation portée par le juge sur ces canaux dématérialisés.

    Ces réticences poussent ainsi les établissements à privilégier l’échange de documents sur support papier, ce qui :

    • d’une part, ralentit des procédures considérées comme urgentes (octroi de prêts garantis par l’État, report d’échéance de crédits) ;
    • et d’autre part, pèse sur les délais de financement des entreprises qui sont déjà très tendus.

    Précisions :

    Les nouvelles dispositions n’ont aucune incidence sur les autres obligations auxquelles sont soumis les établissements de crédit et les sociétés de financement concernant le contenu ou la forme des documents et du consentement, et n’amoindrit donc en aucun cas la protection des clients ;

    La sécurisation est par ailleurs étendue, pour les seuls cas de reports d’échéance sans pénalités ni coût additionnel prévus par l’engagement de la Fédération bancaire française du 15 mars 2020 pour les crédits aux entreprises, aux actes et formalités visant à préserver les assurances, garanties ou sûretés afférentes au contrat de crédit concerné.

    Source :
    Ord. 2020-534 du 7-5-2020 art. 2

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  • Forfait mobilités durables

    Les employeurs peuvent prendre en charge les frais de trajets domicile-travail de leurs salariées effectués à vélo, en covoiturage ou en transports public de personnes par le forfait mobilités durables.

    Dans l’optique de favoriser les transports dits à « mobilité douce », un forfait mobilités durables est instauré.

    Désormais, les employeurs peuvent prendre en charge les frais de trajets des salariés qui se rendent au travail en utilisant :

    – le vélo avec ou sans assistance ;

    – le covoiturage en tant que conducteur ou passager ;

    – les transports publics de personnes (autres que ceux bénéficiant de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement prévue à l’article L 3261-2 du Code du travail) ;

    Rappel. l’employeur prend en charge, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, le prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos (C trav. art. L 3261-2).

    – les autres services de mobilité partagée (C trav. art. L 3261-3-1).

    Précision.
    Les autres services de mobilité partagée comprennent :

    – la location ou la mise à disposition en libre-service de véhicules cyclomoteur
    (véhicule de catégorie L1e ou L2e), motocyclette
    (véhicule de catégorie L3e L4e), cycle
    (véhicule ayant au moins deux roues et propulsé exclusivement par l’énergie musculaire des personnes se trouvant sur ce véhicule, notamment à l’aide de pédales ou de manivelles), cycle à pédalage assisté
    (cycle équipé d’un moteur auxiliaire électrique d’une puissance nominale continue maximale de 0,25 kilowatt, dont l’alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 km/ h, ou plus tôt si le cycliste arrête de pédaler) et engin de déplacement personnel
    (engin de déplacement personnel motorisé ou non motorisé) (C. route art. R. 311-1, 4.8, 4.9, 6.10, 6.11 et 6.14), avec ou sans station d’attache et accessibles sur la voie publique, à condition qu’ils soient équipés d’un moteur non thermique ou d’une assistance non thermique lorsqu’ils sont motorisés ;



    – les services d’auto-partage à condition que les véhicules mis à disposition soient des véhicules à faibles émissions (véhicules produisant de faibles niveaux d’émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, C. environnement art. L 224-7, V) ; l’activité d’auto-partage est la mise en commun d’un véhicule ou d’une flotte de véhicules de transport terrestre à moteur au profit d’utilisateurs abonnés ou habilités par l’organisme ou la personne gestionnaire des véhicules. Chaque abonné ou utilisateur habilité peut accéder à un véhicule sans conducteur pour le trajet de son choix et pour une durée limitée (C. transports art. L 1231-14).

    Prise en charge facultative
    . La prise en charge par l’employeur des frais engagés par les salariés est facultative.

    En revanche, lorsque l’employeur décide de prendre en charge les frais sous forme de forfait mobilités durables, il doit en faire bénéficier l’ensemble de ses salariés.

    Un accord d’entreprise ou accord de branche doit prévoir le montant, les modalités ainsi que les critères d’attribution de la prise en charge des frais sous la forme du forfait mobilités durables.

    A défaut d’accord, l’employeur peut prévoir la prise en charge des frais exposés par décision unilatérale, après consultation du comité social et économique (CSE).

    Allocation forfaitaire de 400 €/ an et salarié.
    La prise en charge prend la forme d’une allocation forfaitaire exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite de 400 € par an
    et par salarié.

    L’exonération est conditionnée à la preuve de l’utilisation des sommes allouées conformément à leur objet : ainsi, le salarié doit fournir soit une attestation sur l’honneur soit un justificatif de l’utilisation des modes de transport susvisés.

    Cumuls possibles.
    Il est possible de cumuler ce forfait mobilités durables, dans la limite globale de 400 € par an et par salarié, avec :

    – la prise en charge des abonnements de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélo ;

    – avec la prise en charge des frais de carburant et des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène.

    Les employeurs qui versent aux salariés l’indemnité kilométrique vélo peuvent continuer à verser cette indemnité. Ce versement est alors assimilé au versement du forfait mobilités durables.

    Sources :

    www.urssaf.fr
    , actualité du 15.05.2020 ; décrets 2020-541 du 09.05.2020, JO du 10.05 et loi 2019-1428 du 24.12.2019, art. 82, JO du 26.12

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  • Covid-19 : une subvention de l’Assurance Maladie

    L’assurance maladie crée une subvention « Prévention-Covid »pour prévenir le Covid-19 dans les entreprises de moins de 50 salariés.

    La branche Risques professionnels de l’Assurance Maladie propose depuis le 18 mai 2020,
    une subvention Covid-19 pour aider les entreprises de moins de 50 salariés et les travailleurs indépendants à financer des équipements de protection contre le Covid-19.

    Quelles entreprises bénéficiaires ?
    Si l’entreprise de 1 à 49 salariés ou le travailleur indépendant sans salarié affilié au régime général a investi depuis le 14 mars 2020
    ou compte investir dans des équipements de protection acquis.

    La subvention « Prévention-Covid » pour quoi faire ?
    La subvention « Prévention-Covid » permet de financer un investissement effectué par l’entreprise pour réduire l’exposition des salariés et travailleurs indépendants au Covid-19 avec la mise en place des mesures dites « barrières », de distanciation physique, d’hygiène et de nettoyage.

    Quels équipements ?
    Cette subvention concerne les achats ou locations réalisées du 14 mars 2020 jusqu’au 31 juillet 2020
    par l’entreprise pour s’équiper en matériels permettant d’isoler le poste de travail des salariés exposés au risque sanitaire, de faire respecter les distances entre les collaborateurs et/ou les publics accueillis et en installations permanentes ou temporaires.

    Les équipements et installations financés sont de deux catégories :

    – les matériels destinés aux mesures barrières et de distanciation physique :

    • le matériel permettant d’isoler le poste de travail des contacts, à savoir la pose de vitre, des plexiglas, des cloisons de séparation, des bâches, des écrans fixes ou mobiles ;
    • le matériel permettant de guider et faire respecter les distances sociales, notamment des guides files, des poteaux et grilles, d’accroches murales de barrières amovibles, des cordons et sangles associés de chariots pour transporter les poteaux, les grilles, les barrières et les cordons ;
    • les locaux additionnels et temporaires pour respecter les distances sociales, prise en charge du montage/démontage et de 4 mois de location ;
    • le matériel permettant de communiquer visuellement hors support à transmettre, comme des écrans, tableaux, support d’affiches et affiches).

    – les matériels d’hygiène et de nettoyage :

    • les installations permanentes permettant le lavage des mains et du corps (douches) (prise en charge du matériel installé et des travaux de plomberie nécessaires à l’installation ;
    • les installations temporaires et additionnelles telles que toilettes/lavabos/douches (prise en charge de l’installation et de l’enlèvement et 4 mois de location).

    en option :
    le financement de masques, visières et du gel hydro alcoolique uniquement si au moins une mesure barrière et de distanciation physique listée ci-dessus est mise en place ; les masques doivent être conformes aux normes EN 14683 ou NF EN 149, ou selon les références disponibles sur le site du Ministère du Travail :

    https://www.entreprises.gouv.fr/covid-19/liste-des-testsmasques-de-protection
    .

    L’entreprise peut faire sa demande et adresser les factures des matériels achetés ou loués spécifiquement (selon la liste du matériel subventionné) avant le 31 décembre 2020.

    Quel montant de subvention ?
    La subvention correspond à un montant de 50 % de l’investissement hors taxes réalisé par l’entreprise ou le travailleur indépendant pour l’achat d’équipements de protection du Covid-19.

    Le bénéfice de cette subvention est conditionné à un montant minimum d’investissement de 1 000 € HT pour une entreprise avec salariés et de 500 € HT pour un travailleur indépendant sans salarié
    . Le montant de la subvention accordée est plafonné à 5 000 €
    pour les deux catégories.

    Comment bénéficier de cette subvention ?

    – Télécharger en ligne sur

    www.ameli.fr/entreprise
    et remplir

    le formulaire de demande pour les entreprises de moins de 50 salariés
    ou

    le formulaire dédié aux travailleurs indépendants sans salarié
    ;

    – adresser, de préférence par mail, le formulaire avec les pièces justificatives demandées dans le formulaire à sa caisse régionale de rattachement (Carsat, Cramif ou CGSS).

    – la subvention sera versée à l’entreprise en une seule fois par la caisse régionale après réception et vérification des pièces justificatives.

    La demande doit être envoyée à sa caisse régionale de rattachement avant le 31 décembre 2020.

    L’enveloppe exceptionnelle que la branche AT/MP consacre à cette subvention s’élève à 20 M€.

    Source :
    Assurance Maladie – Risques professionnels
    communiqué de presse du 14.05.2020 sur

    www.ameli.fr/entreprise

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  • Covid-19 : une aide de l’Agirc-Arrco

    L’action sociale du régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco crée une aide exceptionnelle d’urgence pour les dirigeants salariés et les salariés cotisant à l’Agirc-Arrco et connaissant des difficultés financières du fait de la crise sanitaire.

    Cette aide exceptionnelle circonstanciée est instaurée par l’action sociale du régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco
    sera allouée une fois aux dirigeants salariés du secteur privé les salariés et pourra atteindre 1 500 €
    en fonction de leur situation.

    Elle sera mise en œuvre jusqu’à fin juillet
    dans un premier temps. Une prolongation pourra éventuellement être mise en place après évaluation de l’utilisation du dispositif.

    Pour bénéficier de l’aide.
    Le dirigeant salarié ou le salarié doit contacter sa caisse de retraite complémentaire. Il devra remplir un formulaire de demande d’intervention sociale simplifiée et fournir notamment une déclaration sur l’honneur qui précise sa situation et décrit les difficultés financières rencontrées.

    Après analyse du dossier et acceptation, le déblocage de cette aide est effectué en un mois maximum.

    Source :
    Agirc-Arrco, communiqué de presse du 12.05.2020 sur

    www.agirc-arrco.fr

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  • Covid-19 : des arrêts de travail par le médecin du travail

    Pendant la crise sanitaire, les médecins du travail peuvent prescrire et renouveler des arrêts de travail. Un récent décret a précisé les modalités de ces prescriptions.

    En principe, le salarié peut percevoir de l’Assurance maladie des indemnités journalières maladie suite à un arrêt de travail prescrit par son médecin traitant constatant qu’il se trouve dans l’incapacité physique de travailler (CSS art. L. 321-1).

    Le médecin du travail a, quant à lui, un rôle exclusivement préventif, qui consiste à éviter toute altération de la santé des salariés du fait de leur travail, notamment en surveillant leurs conditions d’hygiène au travail, les risques de contagion et leur état de santé (C. trav. art. L. 4622-3). Il ne peut donc pas prescrire des arrêts de travail.

    Par dérogation,
    le médecin du travail peut délivrer les arrêts de travail pour les salariés de droit privé des établissements dont il a la charge, atteints ou suspectés d’infection au Covid-19, ou faisant l’objet de mesures d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile pour limiter la propagation du virus, sauf pour les salariés parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile, pour des arrêts de travail et déclarations d’interruption de travail délivrés depuis le 13.05.2020 jusqu’au 31.05.2020
    (CSS art. L. 16-10-1, ord. 2020-386, art. 2 et décret 2020-549 du 11.05.2020, JO du 12.05).

    Modalités de la prescription des arrêts de travail.
    Le médecin du travail établit, le cas échéant, la lettre d’avis d’interruption de travail du salarié concerné selon le modèle officiel. Il la transmet sans délai au salarié et à son employeur. Le salarié doit adresser cet avis d’interruption de travail à sa caisse primaire d’assurance maladie dont il relève dans les 2 jours suivant la date d’interruption de travail.

    Déclaration du médecin du travail pour le placement en activité partielle.
    Par dérogation, pour les salariés qui sont des personnes vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus Covid-19 (SARS-CoV-2) et pour les salariés qui partagent leur domicile avec une personne vulnérable présentant le même risque (loi 2020-473 du 25.04.2020, art. 20, JO du 26.04), le médecin du travail établit une déclaration d’interruption de travail sur papier libre qui comporte les informations suivantes :

    – l’identification du médecin ;

    – l’identification du salarié ;

    – l’identification de l’employeur ;

    – l’information selon laquelle le salarié remplit les conditions d’une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus Covid-19 ou partage son domicile avec une personne vulnérable.

    Le médecin transmet la déclaration d’interruption de travail sans délai au salarié, qui doit l’adresser sans délai à son employeur pour son placement en activité partielle (depuis le 01.05.2020).

    Sources :
    décret 2020-549 du 11.05.2020, JO du 12.05 et ord. 2020-386 du 01.04.2020, art. 2, JO du 02.04

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  • Activité partielle : le Gouvernement renforce ses contrôles

    Le Gouvernement déploie un plan de contrôles sur les demandes d’activité partielle.

    Le dispositif d’activité partielle (également appelé chômage partiel) profondément réformé par le Gouvernement, a été très fortement mobilisé dans le cadre de la crise du Covid-19 : ainsi, au 5 mai 2020, ces demandes d’indemnisation concernaient plus d’un million d’entreprises.

    Compte tenu de l’importance du soutien financier apporté par les pouvoirs publics aux entreprises et aux salariés, le Gouvernement a souhaité renforcer le contrôle sur les demandes d’activité partielle. Une instruction a été adressée par le ministère du Travail aux Direccte afin de leur présenter les objectifs du plan de contrôle qu’elles auront à mettre en œuvre dans leurs territoires et leur rappeler les outils juridiques dont elles disposent.

    Les Direccte devront distinguer entre les entreprises qui, de bonne foi, ont fait des erreurs lorsqu’elles ont renseigné leurs demandes d’indemnisation, et celles qui ont fraudé.

    Dans le premier cas, il est demandé aux Direccte d’engager un dialogue avec l’entreprise en vue d’une régularisation « à l’amiable », en amenant l’entreprise à reconnaître son erreur et à la corriger, conformément au principe du droit à l’erreur instauré par le Gouvernement. La situation financière de l’entreprise sera prise en compte dans les modalités de remboursement des sommes dues, et des solutions d’accompagnement pourront être proposées.

    Dans les cas de fraudes, pour lesquelles l’élément intentionnel constitutif de l’infraction devra être constaté, des sanctions pénales (jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amendes) et administratives (remboursement des aides et exclusion du bénéfice des aides jusqu’à 5 ans) pourront être prononcées à l’encontre de l’entreprise et/ou du responsable.

    La mise en activité partielle de salariés auxquels il est demandé parallèlement de (télé)travailler, ou des demandes de remboursement intentionnellement majorées par rapport au montant des salaires effectivement payés, figurent parmi les principales fraudes identifiées par l’administration.

    Enfin, il est demandé aux Direccte de traiter rapidement et systématiquement tout signalement transmis par les salariés, les organisations syndicales de salariés ou les comités sociaux et économiques (CSE).

    Sources :
    ministère du travail, communiqué de presse du 13 mai 2020 ;

    https://travail-emploi.gouv.fr/

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  • Covid-19 : vers un nouveau cas de déblocage de l’épargne détenue sur des contrats Madelin ?

    Bruno Lemaire a annoncé que tous les indépendants qui le souhaitent seraient autorisés à débloquer leurs réserves d’épargne retraite sur les fonds Madelin pour pouvoir compléter leurs revenus durant la période du Covid-19. Dans quelles conditions ?

    Pour rappel, une fois un contrat retraite Madelin (ou PER individuel ouvert), les sommes versées sont bloquées jusqu’au départ en retraite. Avant ce terme, il n’est actuellement possible de les récupérer sous forme de rachats (et non d’avances) que dans certains cas exclusivement (C. ass. art. L. 123-23) : cessation de l’activité non salariée constatée par un jugement de liquidation judiciaire, notamment.

    La piste proposée par l’ANACOFI : permettre des rachats plafonnés et défiscalisés

    Entre autres mesures visant à redémarrer et relancer l’économie, l’ANACOFI (Association nationale des conseils financiers) a proposé de permettre de réaliser des rachats de contrats retraite Madelin/PER dans la limite de 12 000 €
    pris sur les
    fonds sécuritaires
    sans taxes ni impôts.

    Pourquoi ces limites ? Explications de l’ANACOFI :

    « Tout d’abord car il s’agit avec ces contrats de préparer la retraite via une gestion longue. Justesse ou non du timing et gestion de la liquidité par l’offreur sont de plus à considérer. Par ailleurs, nous amènerions des compagnies qui sont en engagement long à subir les effets d’une demande à court terme. De sorte qu’il faut d’une part permettre un avantage puissant en une fois sans anéantir complétement les effets positifs à terme de ces contrats ».

    À noter :
    l’ANACOFI précise que le niveau moyen d’encours par tête était avant la crise de 27 000 € pour les contrats Madelin.

    La piste proposée par la CNCGP : prévilégier les avances

    Pour la CNCGP (Chambre nationale des conseils en gestion de patrimoine), trois difficultés contraignent la mise en œuvre d’une solution consistant à favoriser des opérations de rachats sur les contrats retraite Madelin :

    • fondés sur un objectif de long terme – voire à très long terme – ces contrats sont davantage investis en unités de compte que les contrats d’assurance-vie. En conséquence, et au regard de la situation boursière actuelle particulièrement dégradée, favoriser des rachats sur de tels supports se traduirait par de très importantes moins-values pour les épargnants.
    • se pose également la question de la pertinence de couvrir un besoin de trésorerie ponctuel en contrepartie d’une baisse durable du montant des rentes à la retraite ;
    • enfin, pour les assureurs et leurs distributeurs, une telle initiative engendrerait une décollecte importante et donc, une baisse de leurs chiffres d’affaires.

    La CNCGP propose, sur le modèle de ce qui existe déjà en assurance-vie, la mise en place des avances
    sur les contrats retraite Madelin. Ces avances sont actuellement juridiquement impossibles, le Code des assurances envisageant la possibilité pour l’assureur de consentir une avance exclusivement « dans la limite de la valeur de rachat du contrat ». Or, un contrat retraite Madelin, hors cas de sorties anticipées, n’a pas de valeur de rachat mais une valeur de transfert.

    La CNCGP souhaite donc que l’article L.132-21 du Code des assurances soit modifié temporairement par ordonnance afin de permettre aux non-salariés détenteurs de contrats « Madelin » (ou PER individuels) de pouvoir exceptionnellement demander une avance auprès de l’organisme assureur.


    Source :
    Ministre de l’économie, Twitter 29-4-2020 ; ANACOFI, communiqué du 22-4-2020 ; CNCGP, communiqué du 30-4-2020

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