Articles du mois : mai 2020

Dans l’optique de favoriser les transports dits à « mobilité douce », un forfait mobilités durables est instauré.

Désormais, les employeurs peuvent prendre en charge les frais de trajets des salariés qui se rendent au travail en utilisant :

– le vélo avec ou sans assistance ;

– le covoiturage en tant que conducteur ou passager ;

– les transports publics de personnes (autres que ceux bénéficiant de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement prévue à l’article L 3261-2 du Code du travail) ;

Rappel. l’employeur prend en charge, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, le prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos (C trav. art. L 3261-2).

– les autres services de mobilité partagée (C trav. art. L 3261-3-1).

Précision.
Les autres services de mobilité partagée comprennent :

– la location ou la mise à disposition en libre-service de véhicules cyclomoteur
(véhicule de catégorie L1e ou L2e), motocyclette
(véhicule de catégorie L3e L4e), cycle
(véhicule ayant au moins deux roues et propulsé exclusivement par l’énergie musculaire des personnes se trouvant sur ce véhicule, notamment à l’aide de pédales ou de manivelles), cycle à pédalage assisté
(cycle équipé d’un moteur auxiliaire électrique d’une puissance nominale continue maximale de 0,25 kilowatt, dont l’alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 km/ h, ou plus tôt si le cycliste arrête de pédaler) et engin de déplacement personnel
(engin de déplacement personnel motorisé ou non motorisé) (C. route art. R. 311-1, 4.8, 4.9, 6.10, 6.11 et 6.14), avec ou sans station d’attache et accessibles sur la voie publique, à condition qu’ils soient équipés d’un moteur non thermique ou d’une assistance non thermique lorsqu’ils sont motorisés ;

– les services d’auto-partage à condition que les véhicules mis à disposition soient des véhicules à faibles émissions (véhicules produisant de faibles niveaux d’émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, C. environnement art. L 224-7, V) ; l’activité d’auto-partage est la mise en commun d’un véhicule ou d’une flotte de véhicules de transport terrestre à moteur au profit d’utilisateurs abonnés ou habilités par l’organisme ou la personne gestionnaire des véhicules. Chaque abonné ou utilisateur habilité peut accéder à un véhicule sans conducteur pour le trajet de son choix et pour une durée limitée (C. transports art. L 1231-14).

Prise en charge facultative
. La prise en charge par l’employeur des frais engagés par les salariés est facultative.

En revanche, lorsque l’employeur décide de prendre en charge les frais sous forme de forfait mobilités durables, il doit en faire bénéficier l’ensemble de ses salariés.

Un accord d’entreprise ou accord de branche doit prévoir le montant, les modalités ainsi que les critères d’attribution de la prise en charge des frais sous la forme du forfait mobilités durables.

A défaut d’accord, l’employeur peut prévoir la prise en charge des frais exposés par décision unilatérale, après consultation du comité social et économique (CSE).

Allocation forfaitaire de 400 €/ an et salarié.
La prise en charge prend la forme d’une allocation forfaitaire exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite de 400 € par an
et par salarié.

L’exonération est conditionnée à la preuve de l’utilisation des sommes allouées conformément à leur objet : ainsi, le salarié doit fournir soit une attestation sur l’honneur soit un justificatif de l’utilisation des modes de transport susvisés.

Cumuls possibles.
Il est possible de cumuler ce forfait mobilités durables, dans la limite globale de 400 € par an et par salarié, avec :

– la prise en charge des abonnements de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélo ;

– avec la prise en charge des frais de carburant et des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène.

Les employeurs qui versent aux salariés l’indemnité kilométrique vélo peuvent continuer à verser cette indemnité. Ce versement est alors assimilé au versement du forfait mobilités durables.

Sources :

www.urssaf.fr
, actualité du 15.05.2020 ; décrets 2020-541 du 09.05.2020, JO du 10.05 et loi 2019-1428 du 24.12.2019, art. 82, JO du 26.12

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En principe, le salarié peut percevoir de l’Assurance maladie des indemnités journalières maladie suite à un arrêt de travail prescrit par son médecin traitant constatant qu’il se trouve dans l’incapacité physique de travailler (CSS art. L. 321-1).

Le médecin du travail a, quant à lui, un rôle exclusivement préventif, qui consiste à éviter toute altération de la santé des salariés du fait de leur travail, notamment en surveillant leurs conditions d’hygiène au travail, les risques de contagion et leur état de santé (C. trav. art. L. 4622-3). Il ne peut donc pas prescrire des arrêts de travail.

Par dérogation,
le médecin du travail peut délivrer les arrêts de travail pour les salariés de droit privé des établissements dont il a la charge, atteints ou suspectés d’infection au Covid-19, ou faisant l’objet de mesures d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile pour limiter la propagation du virus, sauf pour les salariés parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile, pour des arrêts de travail et déclarations d’interruption de travail délivrés depuis le 13.05.2020 jusqu’au 31.05.2020
(CSS art. L. 16-10-1, ord. 2020-386, art. 2 et décret 2020-549 du 11.05.2020, JO du 12.05).

Modalités de la prescription des arrêts de travail.
Le médecin du travail établit, le cas échéant, la lettre d’avis d’interruption de travail du salarié concerné selon le modèle officiel. Il la transmet sans délai au salarié et à son employeur. Le salarié doit adresser cet avis d’interruption de travail à sa caisse primaire d’assurance maladie dont il relève dans les 2 jours suivant la date d’interruption de travail.

Déclaration du médecin du travail pour le placement en activité partielle.
Par dérogation, pour les salariés qui sont des personnes vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus Covid-19 (SARS-CoV-2) et pour les salariés qui partagent leur domicile avec une personne vulnérable présentant le même risque (loi 2020-473 du 25.04.2020, art. 20, JO du 26.04), le médecin du travail établit une déclaration d’interruption de travail sur papier libre qui comporte les informations suivantes :

– l’identification du médecin ;

– l’identification du salarié ;

– l’identification de l’employeur ;

– l’information selon laquelle le salarié remplit les conditions d’une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus Covid-19 ou partage son domicile avec une personne vulnérable.

Le médecin transmet la déclaration d’interruption de travail sans délai au salarié, qui doit l’adresser sans délai à son employeur pour son placement en activité partielle (depuis le 01.05.2020).

Sources :
décret 2020-549 du 11.05.2020, JO du 12.05 et ord. 2020-386 du 01.04.2020, art. 2, JO du 02.04

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Le dispositif d’activité partielle (également appelé chômage partiel) profondément réformé par le Gouvernement, a été très fortement mobilisé dans le cadre de la crise du Covid-19 : ainsi, au 5 mai 2020, ces demandes d’indemnisation concernaient plus d’un million d’entreprises.

Compte tenu de l’importance du soutien financier apporté par les pouvoirs publics aux entreprises et aux salariés, le Gouvernement a souhaité renforcer le contrôle sur les demandes d’activité partielle. Une instruction a été adressée par le ministère du Travail aux Direccte afin de leur présenter les objectifs du plan de contrôle qu’elles auront à mettre en œuvre dans leurs territoires et leur rappeler les outils juridiques dont elles disposent.

Les Direccte devront distinguer entre les entreprises qui, de bonne foi, ont fait des erreurs lorsqu’elles ont renseigné leurs demandes d’indemnisation, et celles qui ont fraudé.

Dans le premier cas, il est demandé aux Direccte d’engager un dialogue avec l’entreprise en vue d’une régularisation « à l’amiable », en amenant l’entreprise à reconnaître son erreur et à la corriger, conformément au principe du droit à l’erreur instauré par le Gouvernement. La situation financière de l’entreprise sera prise en compte dans les modalités de remboursement des sommes dues, et des solutions d’accompagnement pourront être proposées.

Dans les cas de fraudes, pour lesquelles l’élément intentionnel constitutif de l’infraction devra être constaté, des sanctions pénales (jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amendes) et administratives (remboursement des aides et exclusion du bénéfice des aides jusqu’à 5 ans) pourront être prononcées à l’encontre de l’entreprise et/ou du responsable.

La mise en activité partielle de salariés auxquels il est demandé parallèlement de (télé)travailler, ou des demandes de remboursement intentionnellement majorées par rapport au montant des salaires effectivement payés, figurent parmi les principales fraudes identifiées par l’administration.

Enfin, il est demandé aux Direccte de traiter rapidement et systématiquement tout signalement transmis par les salariés, les organisations syndicales de salariés ou les comités sociaux et économiques (CSE).

Sources :
ministère du travail, communiqué de presse du 13 mai 2020 ;

https://travail-emploi.gouv.fr/

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