Actions gratuites : les Sages saisis des dispositions légales sur l’exigibilité de la contribution patronale

Les dispositions de l’article L 137-13 du CSS, dans sa rédaction antérieure à la loi Macron, qui rendent la contribution patronale due sur les actions gratuites exigible le mois suivant la date de la décision d’attribution sont-elles conformes à la Constitution ? Tel était l’objet de deux QPC soumises au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, que ces deux juridictions ont décidé de transmettre au Conseil constitutionnel.

Les attributions d’actions gratuites sont soumises à deux contributions spécifiques, l’une patronale et l’autre salariale, en application des articles L 137-13 et L 137-14 du CSS.

Dans sa rédaction en vigueur jusqu’au 7 août 2015, qui s’applique aux actions gratuites attribuées
en vertu d’une autorisation
de l’assemblée générale extraordinaire antérieure au 8 août 2015
, l’article L 137-13 du CSS rend la contribution patronale exigible le mois suivant la date de la décision d’attribution.

Le fait générateur
de la contribution est ainsi constitué par la décision d’attribution, même lorsque cette décision
est assortie de conditions
. En conséquence, lorsque les conditions ne sont pas remplies et qu’aucune action gratuite n’a été attribuée, l’employeur ne peut prétendre à aucun remboursement (Cass. 2e civ. 7-5-2014 n° 13-15.790 FS-PB : RJS 8-9/14 n° 645 ; Cass. 2e civ. 2-4-2015 n° 14-16.453 F-D : RJS 6/15 n° 429).

On notera que, dans la décision du 2 avril 2015, la Cour de cassation avait jugé les dispositions litigieuses compatibles avec les exigences de l’article 1er du premier protocole additionnel de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales.

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation et le Conseil d’Etat, saisis de la question
de la constitutionnalité de cette disposition au regard, notamment, du principe d’égalité devant les charges publiques, l’ont jugé sérieuse et l’ont transmise au Conseil constitutionnel.

La question ne concerne pas la contribution patronale due sur les actions gratuites
dont l’attribution a été autorisée
en vertu d’une décision de l’assemblée générale extraordinaire prise depuis le 8 août 2015.
La loi 2015-990 du 6 août 2015 (dite loi Macron) en a effectivement reporté l’exigibilité à l’issue de la période d’acquisition définitive des actions par le bénéficiaire, ce qui suppose que l’attribution a bien eu lieu (CSS art. L 137-13).

Le Conseil constitutionnel dispose d’un délai
de 3 mois pour examiner la question prioritaire de constitutionnalité. S’il déclare inconstitutionnelle la disposition litigieuse, cette dernière sera abrogée, mais il lui appartient de déterminer, en vertu de l’article 62, al. 2 de la Constitution du 4 octobre 1958, les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits
sont susceptibles d’être remis en cause.

A noter :
En principe, la déclaration d’inconstitutionnalité s’applique à l’auteur de la QPC
ainsi qu’aux instances en cours
, mais le Conseil constitutionnel peut fixer la date de l’abrogation, reporter dans le temps ses effets et prévoir la remise en cause des effets que la disposition a produits avant l’intervention de cette déclaration (Cons. const. QPC 25-3-2011 n° 10-108 et n° 10-110).

On soulignera pour finir que le Conseil d’Etat a par ailleurs dans son arrêt du 8 février jugé recevable la demande d’annulation
pour excès de pouvoir des dispositions de la circulaire
DSS 119 du 8 avril 2008 (BOSS 5/08) reprenant les dispositions légales selon lesquelles la contribution patronale est exigible le mois suivant la décision d’attribution et précisant que la date d’attribution est celle à laquelle le conseil d’administration ou le directoire désigne les bénéficiaires (Point I, D, phrases 3 et 5 de la circulaire).

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