Actualités du Cabinet

Vous trouverez ici les événements marquants de l’actualité sociale, fiscale, juridique et patrimoniale sur lesquels nous souhaitons attirer votre attention.

  • SMIC : + 1,5 % au 01.01.2019

    Le nouveau montant du SMIC au 01.01.2019 est confirmé par décret : 10,03 € de l’heure, soit 1 521,22 € bruts par mois.

    Le taux horaire du salaire minimum de croissance (SMIC) est porté à 10,03 €, contre 9,88 € en 2018, soit une hausse de 1,5 %. Le montant mensuel brut s’établit à 1 521,22 € sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.

    Le montant du minimum garanti, qui sert notamment au calcul des avantages en nature dans certains secteurs, est porté à 3,62 €.

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  • La facturation électronique pour les marchés publics

    Au 1er janvier 2019, la facturation électronique sera obligatoire pour les petites et moyennes entreprises qui sont fournisseurs dans le cadre de marchés publics

    La facturation dématérialisée devient progressivement obligatoire pour les entreprises qui émettent des factures à destination de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics en leur qualité de fournisseurs dans le cadre des marchés publics.

    Le calendrier de l’obligation d’émettre des factures électroniques pour les entreprises privées fournisseurs de clients publics est le suivant :

    – depuis le 1er janvier 2017 : obligation pour les grandes entreprises (plus de 5 000 salariés) et les personnes publiques ;

    – depuis le 1er janvier 2018 : obligation pour les entreprises de taille intermédiaire (250 à 5 000 salariés) ;

    – à partir du 1er janvier 2019 : obligation pour les petites et moyennes entreprises (10 à 250 salariés) ;

    – à partir du 1er janvier 2020 : obligation pour les très petites entreprises (moins de 10 salariés).

    Chorus Pro, une solution de facturation dématérialisée mutualisée et gratuite

    Chorus Pro, la solution technique, mutualisée et gratuite, développée par l’agence pour l’Informatique financière de l’État (AIFE) permet aux entreprises :

    – de

    déposer ou de saisir une facture
    électronique ;

    – de suivre le traitement de leurs factures ;

    – d’ajouter des pièces complémentaires nécessaires au traitement de sa facture ;

    – de consulter des engagements émis par les services de l’État.

    Il s’adresse aux collectivités locales et aux établissements publics, ainsi qu’aux services de l’État et à leurs entreprises fournisseurs.

    Donc, si votre entreprise est concernée par l’obligation de facturation électronique, vous devez vous créer un compte sur la plateforme Chorus Pro afin d’adresser vos demandes de paiement aux entités publiques dont vous avez gagné le marché.

    Source :
    Ministère de l’Économie et des finances, actualité du 25 octobre 2018 sur

    https://www.economie.gouv.fr/entreprises/marches-publics-facture-electronique

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  • Dons de matériels informatiques aux salariés

    Les exonérations d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales sur les dons de matériels informatiques aux salariés seraient définitivement supprimées.

    Le projet de loi de finances 2019 prévoit de supprimer, à compter de l’imposition des revenus de l’année 2019, l’exonération de l’avantage en nature résultant pour le salarié de la remise gratuite par son employeur de matériels informatiques et de logiciels nécessaires à leur utilisation entièrement amortis (CGI art. 81,31° bis
    ).

    Rappel. L’avantage résultant pour le salarié de la remise gratuite par son employeur de matériels informatiques et de logiciels nécessaires à leur utilisation entièrement amortis par l’entreprise et pouvant permettre l’accès à des services de communications électroniques et de communication au public en ligne est exonéré d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales et d’assurance chômage dans la limite d’un prix de revient global des matériels et logiciels reçus par le salarié dans l’année de 2 000 €.

    Selon l’article L. 242-4-2 du code de la sécurité sociale, ce don de matériels informatiques n’est pas considéré comme une rémunération soumise à cotisations.

    Ainsi, à compter de l’imposition des revenus de l’année 2019, la remise gratuite par un employeur à son salarié de matériel informatique et de logiciels pour un usage privé, quel que soit leur montant sur l’année, pourrait devenir un avantage en nature soumis à l’impôt sur le revenu et aux cotisations et contributions sociales.

    Source
    : Loi de finances pour 2019, art. 11

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  • Réduction de cotisations salariales d’assurance vieillesse pour heures supplémentaires

    Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoit une réduction des cotisations salariales d’assurance vieillesse pour les heures supplémentaires et complémentaires accomplies par les salariés à partir du 1er septembre 2019

    Pour les cotisations sociales dues pour les périodes courant à compter du 1er septembre 2019,
    les salariés du secteur privé notamment bénéficieraient d’une réduction de leurs cotisations d’assurance vieillesse sur les heures supplémentaires et complémentaires qu’ils effectueraient (c. séc. soc. art. L. 241-17 nouveau).

    Heures supplémentaires et complémentaires.
    Ouvriraient droit à une réduction des cotisations salariales d’assurance vieillesse d’origine légale (c. séc. soc. art. L. 241-3) notamment :

    – les rémunérations versées aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente, et pour les salariés rémunérés au forfait annuel en heures, au titre des heures effectuées au-delà de 1 607 heures ;

    – les rémunérations versées aux salariés à temps partiel au titre des heures supplémentaires accomplies au cours d’une semaine au-delà de la durée légale ou au-delà des limites fixées par un accord sur l’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine (c. trav. art. L. 3123-2, al. 3) ;

    – les rémunérations versées au titre des heures supplémentaires accomplies au-delà de 1607 heures ou de la période de référence dans le cadre d’un dispositif d’aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine (c. trav. L. 3121-4) ;

    – la majoration de rémunération versée aux salariés au forfait annuel en jours en contrepartie de leur renonciation à des jours de repos au-delà de la limite de 218 jours (c. trav. art. L. 3121-58, L. 3121-59, L. 3121-64, I, 3°) ;

    – les rémunérations versées aux salariés à temps partiel au titre des heures complémentaires de travail accomplies.

    Montant de la réduction.
    Le montant de la réduction des cotisations salariales d’assurance vieillesse d’origine légale serait égal à : taux (fixé par décret) x rémunérations versées au titre des heures supplémentaires et complémentaires, dans la limite des cotisations sociales d’origine légale et conventionnelle dues par le salarié sur les heures supplémentaires et complémentaires.

    La réduction serait déduite du montant des cotisations salariales d’assurance vieillesse dû par chaque salarié concerné sur l’ensemble de sa rémunération pour les périodes au titre desquelles la réduction est attribuée et ne pourrait dépasser ce montant.

    Taux de majoration des heures supplémentaires et complémentaires.
    La réduction s’appliquerait aux rémunérations des heures supplémentaires et des heures complémentaires dans la limite des taux de majoration prévus par la convention ou accord collectif applicable, ou à défaut par la loi :

    – pour les heures supplémentaires, majoration de salaire au taux de 25 % pour chacune des 8 premières heures supplémentaires et de 50 % pour les heures supplémentaires suivantes (c. trav. art. L. 3121-36) ;

    – et pour les heures complémentaires, majoration de salaire au taux de 10 % pour chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite du 10e des heures prévues au contrat de travail et de 25 % pour chacune des heures accomplies entre le 10e et le tiers des heures prévues au contrat de travail (c. trav. art. L. 3123-29) ou majoration de salaire au taux minimal de 25 % pour les heures complémentaires accomplies au-delà de la durée déterminée par l’avenant de complément d’heures (c. trav. art. L. 3123-22).

    Exclusion de la réduction.
    La réduction des cotisations salariales d’assurance vieillesse ne serait pas applicable lorsque les salaires ou éléments de rémunération versés au titre des heures supplémentaires ou complémentaires se substitueraient à d’autres éléments de rémunération à moins qu’un délai de 12 mois ne se soit écoulé entre le dernier versement de l’élément de rémunération en tout ou partie supprimé et le premier versement des salaires ou éléments de rémunération au titre des heures supplémentaires ou complémentaires.

    Règle de non cumul.
    La réduction ne pourrait pas se cumuler avec l’application d’une exonération totale ou partielle de cotisations salariales de sécurité sociale ou avec l’application de taux réduits, d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations que dans des conditions fixées par décret, compte tenu du niveau des cotisations dont sont redevables les salariés concernés.

    Selon l’exposé des motifs du projet de loi, la réduction permettrait d’exonérer totalement la part salariale des cotisations d’assurance vieillesse de base et complémentaire sur les heures supplémentaires et complémentaires, sans effet sur les droits sociaux des assurés. Seules la CSG et la CRDS, contributions applicables sur l’ensemble des revenus, resteraient dues.

    Pour un salarié du secteur privé, cette mesure permettrait un gain de pouvoir d’achat équivalent à 11,3 % de sa rémunération brute perçue au titre de chaque heure supplémentaire et un gain annuel moyen de pouvoir d’achat de l’ordre de 200 €.

    Source
    : LFSS pour 2019, art. 7

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  • Validité de la clause de mobilité

    La clause de mobilité inclue dans le contrat de travail du salarié qui prévoit une mutation sur toute la France métropolitaine est-elle valable ?

    Une clause de mobilité est valable si :

    – si elle définit de façon précise sa zone géographique d’application ;

    – et si la nouvelle affectation ne modifie pas un autre élément essentiel de son contrat de travail (rémunération, durée du travail, changement important des horaires.

    Par ailleurs, avant d’inclure une clause de mobilité dans un contrat de travail, vérifiez les dispositions sur ce point matière de la convention collective applicable à votre entreprise.

    Illustrations.

    1 –
    Le contrat de travail d’un salarié contenait une clause de mobilité rédigée ainsi « il est convenu que vous acceptez le principe de votre mobilité au sein de la société en France métropolitaine ». Suite à la perte d’un marché dans le département de l’Hérault où était affecté le salarié, son employeur lui a proposé une nouvelle affectation sur des sites en Ile-de-France, en Loire-Atlantique ou en Ille-et-Vilaine. Le salarié a été licencie qu’ayant été licencié pour avoir refusé cette mutation, ce qu’il a contesté.

    La Cour de cassation a validé la clause de mobilité constatant que le contrat de travail du salarié comportait une clause de mobilité sur la France métropolitaine et que l’employeur était tenu de procéder à son changement d’affectation à la suite de la perte du marché du site sur lequel il était affecté. Ainsi, la lettre proposant au salarié une mutation sur un poste, peu importait le choix laissé au salarié quant à la région, constituait un simple changement de ses conditions de travail.

    Ensuite, elle a validé le bien-fondé du licenciement : le licenciement dont le salarié avait fait l’objet était motivé par son refus de son changement d’affectation, ce ce refus, qui ne donnait pas à la rupture la nature d’un licenciement pour motif économique, constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement.

    2 – Le contrat de travail d’une salariée contenait une clause de mobilité rédigée en ces termes : « …..Néanmoins, il est convenu que la société peut être amenée à modifier le lieu de travail de Mme … pour des raisons touchant à la nature de l’activité, à l’organisation et au bon fonctionnement de l’entreprise ou à l’évolution de son activité. Mme … pourrait ainsi être mutée dans l’un de nos établissements actuels et/ou futurs en France (Belfort, Bourges, Colomiers, Figeac, Rennes, Paris, Saint-Nazaire…..). Le refus de Mme … d’accepter un tel changement serait susceptible d’entraîner un licenciement, éventuellement pour faute grave…… ».

    Suite à une réduction durable d’activité, l’employeur a muté la salariée dans son établissement de Colomiers situé à 400 km de la résidence de la salariée, qui figurait dans la liste des établissements de mutation précisée par la clause de mobilité. La salariée qui a refusé cette mutation a été licenciée pour faute grave, ce qu’elle a contesté.

    La Cour de cassation a validé la clause de mobilité relevant que le contrat de travail comportait une clause de mobilité dans les établissements situés en France, dont il se déduisait une définition précise de la zone géographique d’application.

    Puis elle a validé le licenciement pour faute grave. L’employeur justifiait de la nécessité de procéder à la mutation de la salariée en raison de la réduction considérable et durable de l’activité à laquelle elle était affectée. L’atteinte à la vie familiale de la salariée était donc justifiée par la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché.

    Source
    : Cass. soc. 7 février 2018, n° 16-12082 et 14 février 2018, n° 16-23402

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  • Les déficits générés par un immeuble cédé sont imputables sur les revenus fonciers ultérieurs

    Infirmant la doctrine administrative, le  Conseil d’Etat juge que lorsqu’un immeuble cesse d’être donné en location, les déficits se rapportant à cet immeuble sont imputables sur les revenus fonciers des dix années suivantes.

    1.
    En application de l’article 156, I-3° du CGI, les déficits fonciers sont imputables sur le revenu global dans une certaine limite sous condition de location pendant trois ans.

    Précisant la portée de ce texte, le Conseil d’Etat juge que lorsqu’un immeuble cesse d’être donné en location et ne peut plus bénéficier du régime dérogatoire permettant l’imputation des déficits fonciers sur le revenu global, les déficits indûment imputés sur le revenu global
    des trois années précédentes peuvent alors être imputés sur l’ensemble des revenus fonciers de l’année au cours de laquelle ces déficits ont été réalisés et viennent augmenter le déficit reportable
    de cette année.

    Cette décision, qui confirme l’analyse retenue par la cour administrative de Versailles (CAA 12-4-2016 n°14VE03643 : BF 10/16 inf. 806), infirme la doctrine administrative.

    2.
    On rappelle que les déficits résultant de dépenses autres que les intérêts d’emprunt s’imputent sur le revenu global
    dans la limite annuelle de 10 700 €. La fraction du déficit supérieure à cette limite ainsi que celle correspondant aux intérêts d’emprunt ne sont imputables que sur les revenus fonciers des dix années suivantes.

    Si l’immeuble
    ayant fait naître un déficit imputé sur le revenu global cesse d’être affecté à la location
    avant le 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’imputation a été pratiquée, le revenu global et les revenus fonciers des trois années qui précèdent l’année de cessation de la location sont reconstitués selon les modalités propres aux revenus fonciers (imputation exclusive sur les revenus fonciers des dix années suivantes).

    Des positions divergentes

    3.
    Selon l’administration
    , lorsque la condition d’affectation à la location n’est plus respectée, la totalité du déficit se rapportant à l’immeuble concerné est imputée uniquement sur les revenus fonciers jusqu’à l’année de cessation de la location, et le déficit foncier non imputé à cette date est perdu.

    Cette doctrine, exprimée pour la première fois dans une décision de rescrit du 22 juin 2010 (reprise au BOI-RFPI-BASE-30-20-10 n°250 : FONC-VI-610), semblait avoir été fragilisée par un jugement
    du tribunal administratif de Melun du 25 juin 2015 (TA Melun 25-6-2015 n° 1406147 : FR 48/15 inf. 5 p. 7) puis par l’arrêt de la cour administrative de Versailles du 12 avril 2016 (voir n°1), lesquels avaient admis l’imputation du déficit foncier sur les revenus fonciers des dix années suivantes générés par d’autres immeubles.

    En dépit de ces solutions, l’administration avait pourtant réaffirmée sa position dans une réponse ministérielle Frassa du 5 mai 2016 (Rép. Frassa : Sén. 5-5-2016 n°17350 : BF 7/16 inf. 604).

    La doctrine administrative est infirmée

    4.
    En jugeant que le propriétaire conserve la possibilité d’imputer sur ses revenus fonciers provenant d’autres immeubles les déficits fonciers se rapportant à l’immeuble dont la location a cessé, le Conseil d’Etat infirme la doctrine.

    La décision est motivée
    par les termes même du texte légal
    posant le principe de l’imputation des déficits fonciers sur les revenus fonciers des dix années suivantes qui n’impose nullement que les revenus qui épongent les déficits soient issus du même immeuble.

    Le Conseil d’Etat prend appui également sur les travaux préparatoires de la loi du 22 juin 1993
    dont est issu le régime dérogatoire permettant au contribuable d’imputer une fraction des déficits fonciers sur le revenu global. Le Rapporteur public, Aurélie Bretonneau, rappelle dans ses conclusions que l’administration s’était engagée à appliquer la loi de la même manière que dans le régime d’imputation des déficits Malraux au motif « qu’il n’était pas question qu’en raison de l’application du nouveau dispositif, le contribuable se trouve dans une situation moins favorable que précédemment ». Or, poursuit-il, c’est précisément ce qui se passerait si le nouveau dispositif interdisait le report de droit commun au-delà de l’année de cessation de la location pour un immeuble donné.

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  • 2016 se termine… Et en attendant 2017…

    Bernard TIMMERMAN, Didier FLORENT, Séverine SAMSEL, Pierre CASSEZ, et l’ensemble des collaborateurs et collaboratrices du Cabinet vous présentent tous leurs vœux de santé et prospérité pour vous, vos proches et votre entreprise pour cette nouvelle année 2017 qui démarre et forment le vœu que les liens qui nous unissaient en 2016 se renforcent en 2017.

    Cliquer sur le lien ci-dessous pour voir notre carte électronique !

    Nos voeux 2017

     

  • Durée légale

    Durée légale de conservation des documents administratifs

     

    Le cabinet Bernard Timmerman vous présente son travail de recensement des durées légales de conservation de vos documents administratifs. Ces durées correspondent aux délais de prescription applicables, c’est-à-dire le laps de temps à l’issue duquel un droit est acquis ou, au contraire, perdu.

     

     

     

    TYPE DUREE LEGALECONSEIL DU CABINET
    Actes de propriété notariés et sous seing privé
    Contrat de mariage / PACSA vie
    Déclarations de succession / TestamentsA vie
    Donations / PartagesPendant la vie du donateurA vie
    Reconnaissance de dette5 ans à compter de l’expiration de la dette
    Extrait Kbis / N° RCSDurée de l’entreprise + 10 ans
    Statuts et états constitutifs de société5 ans à compter de la dissolution de la personne moraleA vie
    Registres de titres / Ordre de mouvement de titres5 ans à compter de la dissolution de la personne moraleA vie
    Rapport du gérant ou du Conseil d’administration3 derniers exercices
    Rapports des Commissaire aux Comptes3 derniers exercices 

     

    Registre des procès verbaux d’assemblée générale et de conseil d’administration5 ans à compter de la dissolution de la personne moraleA vie
    Logement
    Titre de propriétéPendant la détention du bienA vie
    Contrat de bail5 ans après le départA vie
    Courrier de révision du loyerDurée de la location + 1 anCe délai s’applique aux logements loués à titre de résidence principale
    Règlement de copropriétéPendant la détention du bien
    Décomptes de charges de copropriété / Procès verbaux des assemblées générales / Correspondance avec le syndic10 ans
    Etat des lieux / quittance de loyer / reçu de caution / pour les logements vides ou meublésDurée de la location + 3 ansJusqu’à la restitution du dépôt de garantie
    Inventaire du mobilier pour les locations en meubléDurée de la location + 3 ansJusqu’à la restitution du dépôt de garantie

     

    Contrat d’entretien de la chaudièreDurée d’occupation du logement + 2 ans
    Certificat de ramonageDurée d’occupation du logement + 1 an
    Famille
    Actes d’état civilA vie
    Contrat de mariageA vieEn cas de perte, adressez-vous au notaire qui a rédigé l’acte et qui détient l’original pour en obtenir une copie
    Livret de familleA vieLa mairie peut vous en délivrer une copie
    FiliationA vieLa mairie peut vous en délivrer une copie
    DiplômeA vie
    Jugement de divorce / Jugement d’adoptionA vieEn cas de perte, adressez-vous au Tribunal pour en obtenir une copie
    Succession (acte de décès / certificat de propriété)5 ans à compter du paiement de tous les héritiers
    Abonnements divers
    Factures de gaz et d’électricité2 ans5 ans pour agir en cas de trop versé
    Factures d’eau4 ans
    Factures de téléphone1 an
    Assurances
    Contrat d’assurance habitation / véhicule / scolaireDurée du contrat + 2 ans
    Contrat d’assurance vie10 ansA vie
    Contrats d’assurance professionnelsDurée du contrat + 10 ans
    Dossiers de sinistre10 ans après l’indemnisation
    Courrier de résiliationDate du document + 2 ans
    Travail
    Bulletins de salaire/ Contrat de travail / Certificat de travailJusqu’à la liquidation de la retraite
    Indemnités journalières perçuesJusqu’à la liquidation de la retraite
    Lettre de licenciementJusqu’à la liquidation de la retraite
    Relevés de points de carrièreJusqu’à la liquidation de la retraite
    Banque
    Contrat de prêt à la consommation2 ans à compter de la dernière échéance
    Contrat de prêt immobilier5 ans à compter de la dernière échéance
    Contrat de prêt professionnel6 ans
    Relevés de compte5 ansA vie
    Talons de chèque5 ans
    Contrat de produits d’épargne5 ans après clôture
    Impôts et comptabilité
    Avis d’imposition locaux / habitation / foncier2 ansA vie
    Avis d’imposition sur le revenu / Déclarations / Justificatifs4 ans10 ans
    Déclaration CFE/CVAE4 ans10 ans
    Déclarations de TVA4 ans10 ans
    Déclaration IS4 ans10 ans
    Liasse fiscale4 ans10 ans
    Déclaration des droits d’enregistrement4 ans6 ans
    Déclaration d’ISF et justificatifs4 ans6 ans
    Comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe)10 ans
    Livres et registres comptables10 ans
    Factures, bons de commande, de livraison et de réception10 ans
    Gestion du personnel
    Contrats de travail et DUE30 ans à compter du départ du salarié
    Bulletins de paie5 ans
    Horaires des salariés, des heures d’astreinte et de leur compensation1 an5 ans
    Jours de travail des salariés sous convention de forfait3 ans5 ans
    Soldes de tout compte5 ans
    Formalités de procédure de licenciement et de transaction30 ans à compter du départ du salarié
    Déclarations de charges sociales3 ans
    Registre du personnel5 ans à compter du départ du dernier salarié

     

     

    Le Cabinet TIMMERMAN est à votre disposition pour tous renseignements complémentaires.