Actualités du Cabinet

Vous trouverez ici les événements marquants de l’actualité sociale, fiscale, juridique et patrimoniale sur lesquels nous souhaitons attirer votre attention.

  • 2016 se termine… Et en attendant 2017…

    Bernard TIMMERMAN, Didier FLORENT, Séverine SAMSEL, Pierre CASSEZ, et l’ensemble des collaborateurs et collaboratrices du Cabinet vous présentent tous leurs vœux de santé et prospérité pour vous, vos proches et votre entreprise pour cette nouvelle année 2017 qui démarre et forment le vœu que les liens qui nous unissaient en 2016 se renforcent en 2017.

    Cliquer sur le lien ci-dessous pour voir notre carte électronique !

    Nos voeux 2017

     

  • Durée légale

    Durée légale de conservation des documents administratifs

     

    Le cabinet Bernard Timmerman vous présente son travail de recensement des durées légales de conservation de vos documents administratifs. Ces durées correspondent aux délais de prescription applicables, c’est-à-dire le laps de temps à l’issue duquel un droit est acquis ou, au contraire, perdu.

     

     

     

    TYPE DUREE LEGALECONSEIL DU CABINET
    Actes de propriété notariés et sous seing privé
    Contrat de mariage / PACSA vie
    Déclarations de succession / TestamentsA vie
    Donations / PartagesPendant la vie du donateurA vie
    Reconnaissance de dette5 ans à compter de l’expiration de la dette
    Extrait Kbis / N° RCSDurée de l’entreprise + 10 ans
    Statuts et états constitutifs de société5 ans à compter de la dissolution de la personne moraleA vie
    Registres de titres / Ordre de mouvement de titres5 ans à compter de la dissolution de la personne moraleA vie
    Rapport du gérant ou du Conseil d’administration3 derniers exercices
    Rapports des Commissaire aux Comptes3 derniers exercices 

     

    Registre des procès verbaux d’assemblée générale et de conseil d’administration5 ans à compter de la dissolution de la personne moraleA vie
    Logement
    Titre de propriétéPendant la détention du bienA vie
    Contrat de bail5 ans après le départA vie
    Courrier de révision du loyerDurée de la location + 1 anCe délai s’applique aux logements loués à titre de résidence principale
    Règlement de copropriétéPendant la détention du bien
    Décomptes de charges de copropriété / Procès verbaux des assemblées générales / Correspondance avec le syndic10 ans
    Etat des lieux / quittance de loyer / reçu de caution / pour les logements vides ou meublésDurée de la location + 3 ansJusqu’à la restitution du dépôt de garantie
    Inventaire du mobilier pour les locations en meubléDurée de la location + 3 ansJusqu’à la restitution du dépôt de garantie

     

    Contrat d’entretien de la chaudièreDurée d’occupation du logement + 2 ans
    Certificat de ramonageDurée d’occupation du logement + 1 an
    Famille
    Actes d’état civilA vie
    Contrat de mariageA vieEn cas de perte, adressez-vous au notaire qui a rédigé l’acte et qui détient l’original pour en obtenir une copie
    Livret de familleA vieLa mairie peut vous en délivrer une copie
    FiliationA vieLa mairie peut vous en délivrer une copie
    DiplômeA vie
    Jugement de divorce / Jugement d’adoptionA vieEn cas de perte, adressez-vous au Tribunal pour en obtenir une copie
    Succession (acte de décès / certificat de propriété)5 ans à compter du paiement de tous les héritiers
    Abonnements divers
    Factures de gaz et d’électricité2 ans5 ans pour agir en cas de trop versé
    Factures d’eau4 ans
    Factures de téléphone1 an
    Assurances
    Contrat d’assurance habitation / véhicule / scolaireDurée du contrat + 2 ans
    Contrat d’assurance vie10 ansA vie
    Contrats d’assurance professionnelsDurée du contrat + 10 ans
    Dossiers de sinistre10 ans après l’indemnisation
    Courrier de résiliationDate du document + 2 ans
    Travail
    Bulletins de salaire/ Contrat de travail / Certificat de travailJusqu’à la liquidation de la retraite
    Indemnités journalières perçuesJusqu’à la liquidation de la retraite
    Lettre de licenciementJusqu’à la liquidation de la retraite
    Relevés de points de carrièreJusqu’à la liquidation de la retraite
    Banque
    Contrat de prêt à la consommation2 ans à compter de la dernière échéance
    Contrat de prêt immobilier5 ans à compter de la dernière échéance
    Contrat de prêt professionnel6 ans
    Relevés de compte5 ansA vie
    Talons de chèque5 ans
    Contrat de produits d’épargne5 ans après clôture
    Impôts et comptabilité
    Avis d’imposition locaux / habitation / foncier2 ansA vie
    Avis d’imposition sur le revenu / Déclarations / Justificatifs4 ans10 ans
    Déclaration CFE/CVAE4 ans10 ans
    Déclarations de TVA4 ans10 ans
    Déclaration IS4 ans10 ans
    Liasse fiscale4 ans10 ans
    Déclaration des droits d’enregistrement4 ans6 ans
    Déclaration d’ISF et justificatifs4 ans6 ans
    Comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe)10 ans
    Livres et registres comptables10 ans
    Factures, bons de commande, de livraison et de réception10 ans
    Gestion du personnel
    Contrats de travail et DUE30 ans à compter du départ du salarié
    Bulletins de paie5 ans
    Horaires des salariés, des heures d’astreinte et de leur compensation1 an5 ans
    Jours de travail des salariés sous convention de forfait3 ans5 ans
    Soldes de tout compte5 ans
    Formalités de procédure de licenciement et de transaction30 ans à compter du départ du salarié
    Déclarations de charges sociales3 ans
    Registre du personnel5 ans à compter du départ du dernier salarié

     

     

    Le Cabinet TIMMERMAN est à votre disposition pour tous renseignements complémentaires.

     

     

     

     

     

     

  • Travailler dans l'urgence

    DSN (Déclaration sociale nominative) : précisions

    Le décret n° 2016-611 du 18 mai 2016 fixant les dates limites pour la transmission obligatoire de la DSN (Déclaration sociale nominative) est paru.

    La DSN est une nouvelle déclaration sociale mensuelle qui a pour but de remplacer, à terme, la DADS annuelle.

    Elle recense les éléments sociaux mensuels des paies émises dans le mois, mais également les évènements ponctuels du mois (maladie, arrêt de travail, etc…).

    Elle doit être dématérialisée (pas de format papier possible).

    Voici ce qui va changer pour vous.

     

    La DSN pour les employeurs dont le personnel relève du régime général :

     

    Il apparaît que pour les employeurs sans tiers mandatés (c’est-à-dire sans expert comptable) :

     

    • si le montant des cotisations et contributions sociales dues au titre de la période de paie de 2014 est égal ou supérieur à 50 000 €, alors l’obligation de transmettre une DSN (Déclaration sociale nominative) est fixée à compter de la paie de Juillet 2016. Cette DSN (Déclaration sociale nominative) sera exigible le 5 ou le 15 août 2016 selon l’échéance applicable à l’employeur.

     

    • si le montant des cotisations et contributions sociales dues au titre de la période de paie de 2014 est inférieur à 50 000 €, alors l’obligation de transmettre une DSN (Déclaration sociale nominative) est fixée à compter de la paie de Janvier 2017. Cette DSN (Déclaration sociale nominative) sera exigible le 5 ou le 15 février 2017 selon l’échéance applicable à l’employeur.

     

    La DSN pour les employeurs dont le personnel relève du régime de la protection sociale agricole :

     

    Il apparaît que pour les employeurs sans tiers mandatés (c’est-à-dire sans expert comptable) :

     

    • si le montant des cotisations et contributions sociales dues au titre de la période de paie de 2014 est égal ou supérieur à 50 000 €, alors l’obligation de transmettre une DSN (Déclaration sociale nominative) est fixée à compter de la paie de Juillet 2016. Cette DSN (Déclaration sociale nominative) sera exigible le 5 ou le 15 août 2016 selon l’échéance applicable à l’employeur.

     

    • si le montant des cotisations et contributions sociales dues au titre de la période de paie de 2014 est égal ou supérieur à 3 000 €, alors l’obligation de transmettre une DSN (Déclaration sociale nominative) est fixée à compter de la paie de Janvier 2017. Cette DSN (Déclaration sociale nominative) sera exigible le 5 ou le 15 février 2017 selon l’échéance applicable à l’employeur.

     

    • si le montant des cotisations et contributions sociales dues au titre de la période de paie de 2014 est inférieur à 3 000 €, alors l’obligation de transmettre une DSN (Déclaration sociale nominative) est fixée à compter de la paie d’Avril 2017. Cette DSN (Déclaration sociale nominative) sera exigible le 5 ou le 15 mai 2017 selon l’échéance applicable à l’employeur.

     

    Voici le lien vers le texte du Decret n° 2016-611 du 18 mai 2016.

     

    Le Cabinet TIMMERMAN est à votre disposition pour vous accompagner dans cette nouvelle obligation.

  • Les taux des prêts conventionnés au plus bas

    Le taux de référence à prendre en considération pour la détermination des taux d’intérêt maxima des prêts conventionnés sera abaissé à 0,70 % à compter du 01/05/2016, contre 0,95 % actuellement. On se rapproche du plus bas historique atteint en mai 2015 à 0,65 %.

    A compter du 01/05/2016, compte tenu de la marge applicable et du taux de référence, les taux plafonds (hors assurance) des prêts conventionnés seront les suivants :

    Nature des prêts

    Taux

    Prêts à taux fixes dont la durée est :

    ≤ 12 ans

    3,00 %

    > 12 ans et ≤ 15 ans

    3,20 %

    > 15 ans et ≤ 20 ans

    3,35 %

    > 20 ans

    3,45 %

    Prêts à taux variables ou révisables quelle que soit la durée du prêt

    3,00 %

    Pour rappel, depuis le 01/07/2015, les taux plafonds du prêt à l’accession sociale (PAS) sont identiques à ceux des prêts conventionnés ordinaires (PC).

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Bercy lance l’avis d’imposition immédiat

    A partir de cette année, l’avis d’imposition sera immédiatement disponible pour les usagers qui déclarent leurs revenus en ligne.

    Selon le quotidien « Les Echos » qui rapporte l’information, les contribuables recevront leur avis d’imposition directement à l’issue de la déclaration, dès la mi-avril, alors qu’il fallait jusqu’ici attendre la fin juillet au moins, même si le montant de l’impôt à acquitter était immédiatement communiqué après la déclaration.

    Le nouvel avis, baptisé Asdir (avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu), indiquera notamment si le foyer fiscal est imposable ou non et permettra de justifier de sa situation sans attendre l’avis d’imposition, notamment pour bénéficier de certaines aides conditionnées au niveau de ressources.

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Réforme de la formation professionnelle

    La réforme de la formation professionnelle

    En matière de formation, les obligations de l’employeur changent.

     

    Les obligations de l’employeur :

    Les obligations de l’employeur jusque là fiscales (versement de la contribution à la formation continue) deviennent organisationnelles (mise en place de plans de formation internes).

    Ainsi, fiscalement, les entreprises seront taxées de la façon suivante :

    • Taux de 1.00 % de la masse salariale pour les entreprises de plus de 10 salariés.
    • Taux de 0.55 % de la masse salariale pour les entreprises de moins de 10 salariés.

    A charge pour elles de mettre en place des plans de formation au profit de leurs salariés, en concertation avec ceux-ci.

     

    Mise en place des nouvelles obligations :

    Cette concertation se fera par le biais d’entretiens professionnels biannuels et ce pour toutes les entreprises quelque soit leur taille et quelque soit le nombre de salariés.

     

    ATTENTION : le 1° entretien devra avoir lieu avant le mois de Mars 2016 si les salariés étaient déjà présents en Mars 2014 (ancienneté de 2 ans).

     

    Puis, tous les 6 ans, suite au 3° entretien professionnel, un état récapitulatif sera établi par l’employeur avec chaque salarié.

    Cet état reprendra :

    • les formations suivies au cours des 6 dernières années,
    • les progressions salariales ou professionnelles,
    • les acquisitions d’éléments de certification, par la formation ou par une validation des acquis de l’expérience.

     

    Nous attirons votre attention sur le point suivant :

    Pour les entreprises de plus de 50 salariés, au cas où celles-ci ne pourront pas justifier et de leurs entretiens biannuels, et de 2 sur les 3 actions ci-avant référencées, celles -ci devront abonder de 100 heures au CPF (Compte Personnel de Formation) du salarié lésé (130 heures pour un salarié à temps partiel) et seront soumises à une pénalité de 3 000 € pour un salarié à temps complet et 3 900 € pour un salarié à temps partiel.

     

    ATTENTION : Des contrôles seront réalisés par l’Inspection du Travail.

    Le CPF (Compte Personnel de Formation) :

    Sa création au profit des salariés en remplacement du DIF (Droit Individuel à la Formation) date du 1° janvier 2015.

    Les heures collectées au titre du DIF y ont été transférées.

    A présent, par son biais, les heures de formation acquises sont attachées à la personne du salarié et non plus à son contrat de travail.

    Ainsi, il peut en bénéficier tout au long de son parcours professionnel et notamment en période de chômage.

     

    Ce compte est à ouvrir par chaque salarié auprès de la caisse des dépôts et consignation sur leur site internet : http://www.moncompteformation.gouv.fr

    Y est indiqué la liste des formations dite éligibles aux salariés en fonction du code APE de leur entreprise.

     

    Ces formations « éligibles » sont de 3 types :

    • les formations diplômantes, qualifiantes, certifiantes,
    • les accompagnements à l’obtention d’une VAE (Validation des Acquis de l’Expérience),
    • les formations dites « socles de connaissance et de compétence », savoir lire, écrire, compter.

     

    Le CPF est approvisionné à raison de 24 heures par an pour un salarié à temps complet et ce jusque 120 heures. Au-delà, il est alimenté à hauteur de 12 heures par an pour atteindre 150 heures maximum.

    Pour un salarié à temps partiel, il sera alimenté au prorata du nombre d’heures de travail.

    Le CPF est mobilisable par le salarié hors temps de travail et non rémunéré, pour les formations certifiantes, sans autorisation de l’employeur.

     

    En revanche, les heures réalisées pendant le temps de travail avec l’accord de l’employeur constituent un temps de travail effectif avec maintien de salaire.

     

    Le CIF (Congé Individuel de Formation) :

    Parallèlement, le CIF  existe toujours.

    Il est géré par le FONGECIF.

    Il peut être demandé par le salarié en cas de reconversion souhaitée.

     

    Le Cabinet TIMMERMAN vous conseille sur la réforme de la formation professionnelle :

    Le financement de la formation professionnelle étant à la charge de l’employeur à présent, les entreprises auront intérêt à réaliser un versement complémentaire à leur obligation financière auprès de leur OPCA afin d’épargner avec l’aide de celle-ci le budget annuel nécessité par la réforme.

     

    Le Cabinet TIMMERMAN se tient à votre disposition pour toutes informations complémentaires à ce sujet.

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

  • Le mobilier d’une location meublée défini par décret

    Les éléments de mobilier que doit contenir une logement meublé qui constitue la résidence principale du locataire viennent d’être fixés en application de l’article 8 de la loi ALUR.

    La loi ALUR (loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, article 8) du 24/03/2014 a renforcé le cadre juridique de la location meublée qui constitue la résidence principale du locataire en le rapprochant des dispositions applicables aux locations vides. Elle pose notamment le principe qu’un « logement meublé est un logement décent équipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante ». Un décret liste ces éléments de mobilier en 11 points :

    1. literie comprenant couette et couverture,
    2. dispositif d’occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher,
    3. plaques de cuisson,
    4. four ou four à micro-ondes,
    5. réfrigérateur et congélateur, ou, au minimum, un réfrigérateur doté d’un compartiment permettant de disposer d’une température inférieure ou égale à – 6 °C
    6. vaisselles nécessaires à la prise des repas,
    7. ustensiles de cuisine,
    8. table et sièges,
    9. étagères de rangement,
    10. luminaires,
    11. matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement.
  • comités d'entreprises

    Comités d’entreprises : nouvelles obligations en 2015 et 2016

     

     

    La loi du 5 mars 2015 impose aux comités d’entreprises de nouvelles obligations.

    Ainsi, depuis le 1er janvier 2015, chaque comité d’entreprise doit, et ce quelque soit leur taille :

    • nommer un trésorier,
    • tenir une comptabilité,
    • présenter des comptes annuels distincts en ce qui concerne leur fonctionnement et leurs activités sociales et culturelles,
    • établir le cas échéant des comptes consolidés,
    • conserver toutes pièces justificatives (contrats, factures, comptes, …) pendant 10 ans,
    • établir un rapport de gestion annuel,
    • tenir un règlement intérieur.

     

    A ce titre, concernant les obligations comptables mises à la charge des comités d’entreprises, celles-ci seront différentes selon leur taille.

     

    Ainsi, les comités d’entreprises de taille réduite doivent, à compter de 2015, tenir une comptabilité ultra-simplifiée, c’est-à-dire tenir un livre de compte retraçant de façon chronologique les dépenses et les recettes et rédiger une synthèse simplifiée tous les ans portant sur des informations complémentaires tels que leur patrimoine et leurs engagements en cours.

    Un comité d’entreprise est de taille réduite si ses ressources annuelles sont inférieures à 153 000 €.

     

    Les comités d’entreprises de taille moyenne doivent, quant à eux, tenir une comptabilité simplifiée, c’est-à-dire tenir un livre de compte comme pour les comités d’entreprises de taille réduite et constater en sus à la clôture leurs créances et leurs dettes et confier la présentation de leurs comptes annuels à un expert-comptable.

    Un comité d’entreprise est de taille moyenne lorsque ses ressources dépassent 153 000 € et qu’il ne dépasse pas deux des trois seuils suivants :

    • 50 salariés, l’effectif salarié s’appréciant à la clôture d’un exercice ;
    • 1.55 million d’euros de total bilan ;
    • 3.1 millions d’euros de ressources.

     

    Enfin, les comités d’entreprises de taille importante doivent tenir une comptabilité de droit commun dès 2015 et devront, à compter de 2016, faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes à nommer.

    Un comité d’entreprise est de taille importante lorsqu’il dépasse deux des trois seuils indiqués ci-avant.

     

    En outre, ces comités d’entreprises qui contrôleraient d’autres entités, telles que des mutuelles ou des associations, devront également à compter de 2016, établir des comptes consolidés concernant ces différentes structures et nommer dans ce cadre, deux commissaires aux comptes.

    Le Cabinet TIMMERMAN vous conseille sur les obligations des comités d’entreprises :

    Le Cabinet se tient à votre disposition pour vous accompagner dans votre tenue de comptabilité, sa supervision ou la certification de vos comptes.

     

    Le Cabinet TIMMERMAN reste à votre disposition pour tous renseignements complémentaires.

     

     

  • Cumul emploi retraite

    Cumul emploi retraite : les nouvelles règles en 2015

    Ce dispositif consiste à liquider ses droits à la retraite et cesser toute activité qu’elle soit salariée ou non, de droit public ou privé, puis à reprendre une activité professionnelle.

    A compter du 1er janvier 2015, cette reprise est possible :

    Soit par le biais du cumul libre, appelé également cumul emploi retraite (CER) libéralisé, à deux conditions :

    • Bénéficier au préalable d’une retraite à taux plein. Pour ce faire :
      • soit l’âge minimum de départ à la retraite et le nombre de trimestres nécessaire sont atteints,
      • soit l’âge maximum de départ à la retraite est atteint (entre 65 et 67 ans pour les assurés nés à partir de 1955).
    • Avoir liquidé toutes ses pensions de retraite de base et complémentaire, en France et à l’étranger.

    Soit par le biais du cumul emploi retraite plafonné pour ceux dont les deux conditions ci-avant ne sont pas réunies :

    Le cumul est alors possible à condition que le montant de la pension perçu, ajouté au montant de la rémunération de l’activité professionnelle reprise, ne dépassent pas un plafond variable selon les régimes de retraite concernés :

    • Pour les artisans et les commerçants :
      • Les revenus annuels doivent être inférieurs ou égaux à la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) soit 19 020 € pour 2015.
      • Dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) et les zones urbaines sensibles (ZUS), les revenus annuels doivent être inférieurs ou égaux à un PASS, soit 38 040 € pour 2015.
    • Pour les professions libérales :
      • les revenus nets doivent être inférieurs ou égaux à un PASS, soit 38 040 € pour 2015.
    • Pour les salariés du régime général :
      • les revenus + pensions de base et complémentaire doivent être inférieurs ou égaux à la moyenne des trois derniers salaires perçus avant le départ en retraite ou 160 % du SMIC si plus favorable.

     

    En cas de dépassement, la pension est alors réduite d’autant.

    ATTENTION : Depuis le 1er janvier 2015, les cotisations versées aux caisses de retraite au titre de l’activité reprise ne produisent plus de nouveaux droits à la retraite, SAUF en cas de retraite progressive (confère ci-après).

     

    Le Cabinet TIMMERMAN vous conseille sur le cumul emploi retraite :

    • En cas de reprise d’une activité professionnelle dans le cadre d’un cumul emploi retraite chez votre précédent employeur, cette reprise peut s’effectuer si un nouveau contrat de travail est signé.
    • ATTENTION si vous êtes un professionnel libéral, vous pouvez, en règle générale, bénéficier de ces règles de cumul, qu’il soit libéralisé ou plafonné, mais si vous pouvez continuer à percevoir votre pension de base tout en reprenant une activité relevant du même régime, le versement de votre retraite complémentaire sera en revanche suspendu.
    • La retraite progressive permet aux salariés ayant atteint l’âge légal de départ à la retraite, diminué de 2 ans (sans pouvoir être inférieur à 60 ans), de travailler à temps partiel tout en touchant une partie de leur retraite (de base et complémentaire). Ce système permet, contrairement au cumul emploi retraite, de continuer à accumuler des droits à retraite.
    • N’omettez pas de prévenir vos caisses de retraite dans le mois qui suit la reprise d’une activité professionnelle dans le cadre d’un cumul emploi retraite.

    Le Cabinet TIMMERMAN reste à votre disposition pour tous renseignements complémentaires.