Actualités du Cabinet

Vous trouverez ici les événements marquants de l’actualité sociale, fiscale, juridique et patrimoniale sur lesquels nous souhaitons attirer votre attention.

  • Travailler dans l'urgence

    DSN (Déclaration sociale nominative) : précisions

    Le décret n° 2016-611 du 18 mai 2016 fixant les dates limites pour la transmission obligatoire de la DSN (Déclaration sociale nominative) est paru.

    La DSN est une nouvelle déclaration sociale mensuelle qui a pour but de remplacer, à terme, la DADS annuelle.

    Elle recense les éléments sociaux mensuels des paies émises dans le mois, mais également les évènements ponctuels du mois (maladie, arrêt de travail, etc…).

    Elle doit être dématérialisée (pas de format papier possible).

    Voici ce qui va changer pour vous.

     

    La DSN pour les employeurs dont le personnel relève du régime général :

     

    Il apparaît que pour les employeurs sans tiers mandatés (c’est-à-dire sans expert comptable) :

     

    • si le montant des cotisations et contributions sociales dues au titre de la période de paie de 2014 est égal ou supérieur à 50 000 €, alors l’obligation de transmettre une DSN (Déclaration sociale nominative) est fixée à compter de la paie de Juillet 2016. Cette DSN (Déclaration sociale nominative) sera exigible le 5 ou le 15 août 2016 selon l’échéance applicable à l’employeur.

     

    • si le montant des cotisations et contributions sociales dues au titre de la période de paie de 2014 est inférieur à 50 000 €, alors l’obligation de transmettre une DSN (Déclaration sociale nominative) est fixée à compter de la paie de Janvier 2017. Cette DSN (Déclaration sociale nominative) sera exigible le 5 ou le 15 février 2017 selon l’échéance applicable à l’employeur.

     

    La DSN pour les employeurs dont le personnel relève du régime de la protection sociale agricole :

     

    Il apparaît que pour les employeurs sans tiers mandatés (c’est-à-dire sans expert comptable) :

     

    • si le montant des cotisations et contributions sociales dues au titre de la période de paie de 2014 est égal ou supérieur à 50 000 €, alors l’obligation de transmettre une DSN (Déclaration sociale nominative) est fixée à compter de la paie de Juillet 2016. Cette DSN (Déclaration sociale nominative) sera exigible le 5 ou le 15 août 2016 selon l’échéance applicable à l’employeur.

     

    • si le montant des cotisations et contributions sociales dues au titre de la période de paie de 2014 est égal ou supérieur à 3 000 €, alors l’obligation de transmettre une DSN (Déclaration sociale nominative) est fixée à compter de la paie de Janvier 2017. Cette DSN (Déclaration sociale nominative) sera exigible le 5 ou le 15 février 2017 selon l’échéance applicable à l’employeur.

     

    • si le montant des cotisations et contributions sociales dues au titre de la période de paie de 2014 est inférieur à 3 000 €, alors l’obligation de transmettre une DSN (Déclaration sociale nominative) est fixée à compter de la paie d’Avril 2017. Cette DSN (Déclaration sociale nominative) sera exigible le 5 ou le 15 mai 2017 selon l’échéance applicable à l’employeur.

     

    Voici le lien vers le texte du Decret n° 2016-611 du 18 mai 2016.

     

    Le Cabinet TIMMERMAN est à votre disposition pour vous accompagner dans cette nouvelle obligation.

  • Les taux des prêts conventionnés au plus bas

    Le taux de référence à prendre en considération pour la détermination des taux d’intérêt maxima des prêts conventionnés sera abaissé à 0,70 % à compter du 01/05/2016, contre 0,95 % actuellement. On se rapproche du plus bas historique atteint en mai 2015 à 0,65 %.

    A compter du 01/05/2016, compte tenu de la marge applicable et du taux de référence, les taux plafonds (hors assurance) des prêts conventionnés seront les suivants :

    Nature des prêts

    Taux

    Prêts à taux fixes dont la durée est :

    ≤ 12 ans

    3,00 %

    > 12 ans et ≤ 15 ans

    3,20 %

    > 15 ans et ≤ 20 ans

    3,35 %

    > 20 ans

    3,45 %

    Prêts à taux variables ou révisables quelle que soit la durée du prêt

    3,00 %

    Pour rappel, depuis le 01/07/2015, les taux plafonds du prêt à l’accession sociale (PAS) sont identiques à ceux des prêts conventionnés ordinaires (PC).

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Bercy lance l’avis d’imposition immédiat

    A partir de cette année, l’avis d’imposition sera immédiatement disponible pour les usagers qui déclarent leurs revenus en ligne.

    Selon le quotidien « Les Echos » qui rapporte l’information, les contribuables recevront leur avis d’imposition directement à l’issue de la déclaration, dès la mi-avril, alors qu’il fallait jusqu’ici attendre la fin juillet au moins, même si le montant de l’impôt à acquitter était immédiatement communiqué après la déclaration.

    Le nouvel avis, baptisé Asdir (avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu), indiquera notamment si le foyer fiscal est imposable ou non et permettra de justifier de sa situation sans attendre l’avis d’imposition, notamment pour bénéficier de certaines aides conditionnées au niveau de ressources.

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Réforme de la formation professionnelle

    La réforme de la formation professionnelle

    En matière de formation, les obligations de l’employeur changent.

     

    Les obligations de l’employeur :

    Les obligations de l’employeur jusque là fiscales (versement de la contribution à la formation continue) deviennent organisationnelles (mise en place de plans de formation internes).

    Ainsi, fiscalement, les entreprises seront taxées de la façon suivante :

    • Taux de 1.00 % de la masse salariale pour les entreprises de plus de 10 salariés.
    • Taux de 0.55 % de la masse salariale pour les entreprises de moins de 10 salariés.

    A charge pour elles de mettre en place des plans de formation au profit de leurs salariés, en concertation avec ceux-ci.

     

    Mise en place des nouvelles obligations :

    Cette concertation se fera par le biais d’entretiens professionnels biannuels et ce pour toutes les entreprises quelque soit leur taille et quelque soit le nombre de salariés.

     

    ATTENTION : le 1° entretien devra avoir lieu avant le mois de Mars 2016 si les salariés étaient déjà présents en Mars 2014 (ancienneté de 2 ans).

     

    Puis, tous les 6 ans, suite au 3° entretien professionnel, un état récapitulatif sera établi par l’employeur avec chaque salarié.

    Cet état reprendra :

    • les formations suivies au cours des 6 dernières années,
    • les progressions salariales ou professionnelles,
    • les acquisitions d’éléments de certification, par la formation ou par une validation des acquis de l’expérience.

     

    Nous attirons votre attention sur le point suivant :

    Pour les entreprises de plus de 50 salariés, au cas où celles-ci ne pourront pas justifier et de leurs entretiens biannuels, et de 2 sur les 3 actions ci-avant référencées, celles -ci devront abonder de 100 heures au CPF (Compte Personnel de Formation) du salarié lésé (130 heures pour un salarié à temps partiel) et seront soumises à une pénalité de 3 000 € pour un salarié à temps complet et 3 900 € pour un salarié à temps partiel.

     

    ATTENTION : Des contrôles seront réalisés par l’Inspection du Travail.

    Le CPF (Compte Personnel de Formation) :

    Sa création au profit des salariés en remplacement du DIF (Droit Individuel à la Formation) date du 1° janvier 2015.

    Les heures collectées au titre du DIF y ont été transférées.

    A présent, par son biais, les heures de formation acquises sont attachées à la personne du salarié et non plus à son contrat de travail.

    Ainsi, il peut en bénéficier tout au long de son parcours professionnel et notamment en période de chômage.

     

    Ce compte est à ouvrir par chaque salarié auprès de la caisse des dépôts et consignation sur leur site internet : http://www.moncompteformation.gouv.fr

    Y est indiqué la liste des formations dite éligibles aux salariés en fonction du code APE de leur entreprise.

     

    Ces formations « éligibles » sont de 3 types :

    • les formations diplômantes, qualifiantes, certifiantes,
    • les accompagnements à l’obtention d’une VAE (Validation des Acquis de l’Expérience),
    • les formations dites « socles de connaissance et de compétence », savoir lire, écrire, compter.

     

    Le CPF est approvisionné à raison de 24 heures par an pour un salarié à temps complet et ce jusque 120 heures. Au-delà, il est alimenté à hauteur de 12 heures par an pour atteindre 150 heures maximum.

    Pour un salarié à temps partiel, il sera alimenté au prorata du nombre d’heures de travail.

    Le CPF est mobilisable par le salarié hors temps de travail et non rémunéré, pour les formations certifiantes, sans autorisation de l’employeur.

     

    En revanche, les heures réalisées pendant le temps de travail avec l’accord de l’employeur constituent un temps de travail effectif avec maintien de salaire.

     

    Le CIF (Congé Individuel de Formation) :

    Parallèlement, le CIF  existe toujours.

    Il est géré par le FONGECIF.

    Il peut être demandé par le salarié en cas de reconversion souhaitée.

     

    Le Cabinet TIMMERMAN vous conseille sur la réforme de la formation professionnelle :

    Le financement de la formation professionnelle étant à la charge de l’employeur à présent, les entreprises auront intérêt à réaliser un versement complémentaire à leur obligation financière auprès de leur OPCA afin d’épargner avec l’aide de celle-ci le budget annuel nécessité par la réforme.

     

    Le Cabinet TIMMERMAN se tient à votre disposition pour toutes informations complémentaires à ce sujet.

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

  • Le mobilier d’une location meublée défini par décret

    Les éléments de mobilier que doit contenir une logement meublé qui constitue la résidence principale du locataire viennent d’être fixés en application de l’article 8 de la loi ALUR.

    La loi ALUR (loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, article 8) du 24/03/2014 a renforcé le cadre juridique de la location meublée qui constitue la résidence principale du locataire en le rapprochant des dispositions applicables aux locations vides. Elle pose notamment le principe qu’un « logement meublé est un logement décent équipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante ». Un décret liste ces éléments de mobilier en 11 points :

    1. literie comprenant couette et couverture,
    2. dispositif d’occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher,
    3. plaques de cuisson,
    4. four ou four à micro-ondes,
    5. réfrigérateur et congélateur, ou, au minimum, un réfrigérateur doté d’un compartiment permettant de disposer d’une température inférieure ou égale à – 6 °C
    6. vaisselles nécessaires à la prise des repas,
    7. ustensiles de cuisine,
    8. table et sièges,
    9. étagères de rangement,
    10. luminaires,
    11. matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement.
  • comités d'entreprises

    Comités d’entreprises : nouvelles obligations en 2015 et 2016

     

     

    La loi du 5 mars 2015 impose aux comités d’entreprises de nouvelles obligations.

    Ainsi, depuis le 1er janvier 2015, chaque comité d’entreprise doit, et ce quelque soit leur taille :

    • nommer un trésorier,
    • tenir une comptabilité,
    • présenter des comptes annuels distincts en ce qui concerne leur fonctionnement et leurs activités sociales et culturelles,
    • établir le cas échéant des comptes consolidés,
    • conserver toutes pièces justificatives (contrats, factures, comptes, …) pendant 10 ans,
    • établir un rapport de gestion annuel,
    • tenir un règlement intérieur.

     

    A ce titre, concernant les obligations comptables mises à la charge des comités d’entreprises, celles-ci seront différentes selon leur taille.

     

    Ainsi, les comités d’entreprises de taille réduite doivent, à compter de 2015, tenir une comptabilité ultra-simplifiée, c’est-à-dire tenir un livre de compte retraçant de façon chronologique les dépenses et les recettes et rédiger une synthèse simplifiée tous les ans portant sur des informations complémentaires tels que leur patrimoine et leurs engagements en cours.

    Un comité d’entreprise est de taille réduite si ses ressources annuelles sont inférieures à 153 000 €.

     

    Les comités d’entreprises de taille moyenne doivent, quant à eux, tenir une comptabilité simplifiée, c’est-à-dire tenir un livre de compte comme pour les comités d’entreprises de taille réduite et constater en sus à la clôture leurs créances et leurs dettes et confier la présentation de leurs comptes annuels à un expert-comptable.

    Un comité d’entreprise est de taille moyenne lorsque ses ressources dépassent 153 000 € et qu’il ne dépasse pas deux des trois seuils suivants :

    • 50 salariés, l’effectif salarié s’appréciant à la clôture d’un exercice ;
    • 1.55 million d’euros de total bilan ;
    • 3.1 millions d’euros de ressources.

     

    Enfin, les comités d’entreprises de taille importante doivent tenir une comptabilité de droit commun dès 2015 et devront, à compter de 2016, faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes à nommer.

    Un comité d’entreprise est de taille importante lorsqu’il dépasse deux des trois seuils indiqués ci-avant.

     

    En outre, ces comités d’entreprises qui contrôleraient d’autres entités, telles que des mutuelles ou des associations, devront également à compter de 2016, établir des comptes consolidés concernant ces différentes structures et nommer dans ce cadre, deux commissaires aux comptes.

    Le Cabinet TIMMERMAN vous conseille sur les obligations des comités d’entreprises :

    Le Cabinet se tient à votre disposition pour vous accompagner dans votre tenue de comptabilité, sa supervision ou la certification de vos comptes.

     

    Le Cabinet TIMMERMAN reste à votre disposition pour tous renseignements complémentaires.

     

     

  • Cumul emploi retraite

    Cumul emploi retraite : les nouvelles règles en 2015

    Ce dispositif consiste à liquider ses droits à la retraite et cesser toute activité qu’elle soit salariée ou non, de droit public ou privé, puis à reprendre une activité professionnelle.

    A compter du 1er janvier 2015, cette reprise est possible :

    Soit par le biais du cumul libre, appelé également cumul emploi retraite (CER) libéralisé, à deux conditions :

    • Bénéficier au préalable d’une retraite à taux plein. Pour ce faire :
      • soit l’âge minimum de départ à la retraite et le nombre de trimestres nécessaire sont atteints,
      • soit l’âge maximum de départ à la retraite est atteint (entre 65 et 67 ans pour les assurés nés à partir de 1955).
    • Avoir liquidé toutes ses pensions de retraite de base et complémentaire, en France et à l’étranger.

    Soit par le biais du cumul emploi retraite plafonné pour ceux dont les deux conditions ci-avant ne sont pas réunies :

    Le cumul est alors possible à condition que le montant de la pension perçu, ajouté au montant de la rémunération de l’activité professionnelle reprise, ne dépassent pas un plafond variable selon les régimes de retraite concernés :

    • Pour les artisans et les commerçants :
      • Les revenus annuels doivent être inférieurs ou égaux à la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) soit 19 020 € pour 2015.
      • Dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) et les zones urbaines sensibles (ZUS), les revenus annuels doivent être inférieurs ou égaux à un PASS, soit 38 040 € pour 2015.
    • Pour les professions libérales :
      • les revenus nets doivent être inférieurs ou égaux à un PASS, soit 38 040 € pour 2015.
    • Pour les salariés du régime général :
      • les revenus + pensions de base et complémentaire doivent être inférieurs ou égaux à la moyenne des trois derniers salaires perçus avant le départ en retraite ou 160 % du SMIC si plus favorable.

     

    En cas de dépassement, la pension est alors réduite d’autant.

    ATTENTION : Depuis le 1er janvier 2015, les cotisations versées aux caisses de retraite au titre de l’activité reprise ne produisent plus de nouveaux droits à la retraite, SAUF en cas de retraite progressive (confère ci-après).

     

    Le Cabinet TIMMERMAN vous conseille sur le cumul emploi retraite :

    • En cas de reprise d’une activité professionnelle dans le cadre d’un cumul emploi retraite chez votre précédent employeur, cette reprise peut s’effectuer si un nouveau contrat de travail est signé.
    • ATTENTION si vous êtes un professionnel libéral, vous pouvez, en règle générale, bénéficier de ces règles de cumul, qu’il soit libéralisé ou plafonné, mais si vous pouvez continuer à percevoir votre pension de base tout en reprenant une activité relevant du même régime, le versement de votre retraite complémentaire sera en revanche suspendu.
    • La retraite progressive permet aux salariés ayant atteint l’âge légal de départ à la retraite, diminué de 2 ans (sans pouvoir être inférieur à 60 ans), de travailler à temps partiel tout en touchant une partie de leur retraite (de base et complémentaire). Ce système permet, contrairement au cumul emploi retraite, de continuer à accumuler des droits à retraite.
    • N’omettez pas de prévenir vos caisses de retraite dans le mois qui suit la reprise d’une activité professionnelle dans le cadre d’un cumul emploi retraite.

    Le Cabinet TIMMERMAN reste à votre disposition pour tous renseignements complémentaires.

  • Durée minimale du travail de 24 heures : simplifications

    Durée minimale du travail de 24 heures : simplifications

    Une ordonnance simplifie la mise en place de la durée minimale du travail de 24 heures.

    Comme il en a été autorisé, le gouvernement a donc aménagé la législation sur la durée minimale du travail de 24 heures par semaine.

    L’objectif a été de régler les difficultés pratiques nées de cette mise en place.

    Ainsi l’ordonnance met fin aux difficultés suivantes :

    Contrats non concernés par la durée minimale du travail :

    • Les contrats dont la durée n’excède pas 7 jours,
    • Les contrats à durée déterminée conclus pour remplacer un salarié absent dont la durée du travail est inférieure à 24 heures par semaine, et ce à la condition que le salarié recruté le soit au plus sur la base horaire du salarié remplacé.
    • Les contrats conclus avec les jeunes de moins de 26 ans qui poursuivent leurs études.
    • Les contrats conclus par des associations intermédiaires et des entreprises de travail temporaire.

    Adaptation du contrat à l’emploi :

    En l’absence d’un emploi disponible, l’employeur peut refuser un passage à 24 heures par semaine si le salarié en poste à moins de 24 heures par semaine le demande.

    Ce salarié a cependant priorité si un tel emploi venait à être disponible.

    Modification du régime transitoire :

    La loi de sécurisation de l’emploi avait prévu que les contrats de travail conclus avant le 1er janvier 2014 et ceux conclus du 22 janvier 2014 au 30 juin 2014 n’avaient pas à se conformer à la durée minimale de 24 heures par semaine.

    Ils devaient y être soumis à compter du 1er janvier 2016.

    Ce régime transitoire a été abrogé.

    Ainsi, les employeurs ne sont plus dans l’obligation de porter la durée des contrats de travail à 24 heures par semaine minimum.

    Par contre, et comme ci-dessus, les salariés concernés bénéficient d’une priorité d’emploi si un poste correspondant à leur demande venait à être disponible.

     

    Le Cabinet TIMMERMAN vous conseille sur la durée minimale de 24 heures :

    • Lors de la rédaction des contrats de travail à temps partiel.
    • En cas de demande de vos salariés à temps partiel pour passer à 24 heures par semaine ou à temps complet.

     

    Le Cabinet TIMMERMAN reste à votre disposition pour toutes informations complémentaires.

     

     

  • Complémentaire santé : le socle minimal des frais de santé

    Complémentaire santé : le socle minimal des frais de santé

    Au 1er janvier 2016, les employeurs devront avoir mis en place une couverture complémentaire santé pour l’ensemble de leurs salariés.

     

     

    Cette couverture complémentaire frais de santé doit couvrir un minimum de garantie qui a été fixé par décret.

     

     

    Ticket modérateur :

    Remboursement intégral du ticket modérateur sur (hors dépassement d’honoraires) :

    • les consultations médicales (dans le cadre du parcours de soins),
    • les frais de laboratoire prescrits par les médecins,
    • les frais de pharmacie prescrits par les médecins.

    Cependant, la couverture complémentaire frais de santé ne pourra pas rembourser les majorations du ticket modérateur dues en cas de non respect du parcours de soins.

    Forfait journalier hospitalier :

    Remboursement du forfait journalier hospitalier et ce, sans limitation de durée.

    Il s’agit des frais d’hébergement d’un séjour en hôpital, en clinique ou en service psychiatrique d’un établissement de santé.

    Soins dentaires :

    Remboursement à hauteur de 125 % des tarifs de remboursement de la Sécurité Sociale.

    Dépenses de frais d’optique :

    Remboursement des frais d’optique (monture et verres) selon la correction nécessaire  :

    • correction simple : 100 €
    • correction mixte : 150 €
    • correction complexe : 200 €

    La limite minimale de ces forfaits s’applique pour deux ans sauf s’il s’agit de mineurs ou si il y a une évolution de la vue. Dans ces deux cas, la limite s’applique pour un an.

     

    Toutefois,  et sans remettre en cause le caractère obligatoire de ce régime, des dispenses peuvent être accordées aux salariés (possibilité laissée aux salariés de refuser l’adhésion au régime complémentaire des frais de santé).

    Pour les couvertures collectives qui prévoient la couverture obligatoire des ayants-droit du salarié, il existe également des dispenses d’adhésion sous réserve que ces ayants-droit soient déjà couverts par ailleurs, par un régime obligatoire et à condition de le justifier tous les ans.

    Le Cabinet reste à votre disposition pour détailler ces cas de dispenses.

     

    Le Cabinet TIMMERMAN vous conseille sur la mise en place de la complémentaire frais de santé :

    Le Cabinet vous rappelle qu’il existe, pour la mise en place d’un régime conforme au socle minimal au 1er janvier 2016, plusieurs options et notamment :

    • négociation dans les entreprises dotées d’un délégué syndical,
    • décision unilatérale de l’employeur.

     

    Le Cabinet TIMMERMAN reste à votre disposition pour toutes informations complémentaires.