Actualités du Cabinet

Vous trouverez ici les événements marquants de l’actualité sociale, fiscale, juridique et patrimoniale sur lesquels nous souhaitons attirer votre attention.

  • Réforme de la formation professionnelle

    La réforme de la formation professionnelle

    En matière de formation, les obligations de l’employeur changent.

     

    Les obligations de l’employeur :

    Les obligations de l’employeur jusque là fiscales (versement de la contribution à la formation continue) deviennent organisationnelles (mise en place de plans de formation internes).

    Ainsi, fiscalement, les entreprises seront taxées de la façon suivante :

    • Taux de 1.00 % de la masse salariale pour les entreprises de plus de 10 salariés.
    • Taux de 0.55 % de la masse salariale pour les entreprises de moins de 10 salariés.

    A charge pour elles de mettre en place des plans de formation au profit de leurs salariés, en concertation avec ceux-ci.

     

    Mise en place des nouvelles obligations :

    Cette concertation se fera par le biais d’entretiens professionnels biannuels et ce pour toutes les entreprises quelque soit leur taille et quelque soit le nombre de salariés.

     

    ATTENTION : le 1° entretien devra avoir lieu avant le mois de Mars 2016 si les salariés étaient déjà présents en Mars 2014 (ancienneté de 2 ans).

     

    Puis, tous les 6 ans, suite au 3° entretien professionnel, un état récapitulatif sera établi par l’employeur avec chaque salarié.

    Cet état reprendra :

    • les formations suivies au cours des 6 dernières années,
    • les progressions salariales ou professionnelles,
    • les acquisitions d’éléments de certification, par la formation ou par une validation des acquis de l’expérience.

     

    Nous attirons votre attention sur le point suivant :

    Pour les entreprises de plus de 50 salariés, au cas où celles-ci ne pourront pas justifier et de leurs entretiens biannuels, et de 2 sur les 3 actions ci-avant référencées, celles -ci devront abonder de 100 heures au CPF (Compte Personnel de Formation) du salarié lésé (130 heures pour un salarié à temps partiel) et seront soumises à une pénalité de 3 000 € pour un salarié à temps complet et 3 900 € pour un salarié à temps partiel.

     

    ATTENTION : Des contrôles seront réalisés par l’Inspection du Travail.

    Le CPF (Compte Personnel de Formation) :

    Sa création au profit des salariés en remplacement du DIF (Droit Individuel à la Formation) date du 1° janvier 2015.

    Les heures collectées au titre du DIF y ont été transférées.

    A présent, par son biais, les heures de formation acquises sont attachées à la personne du salarié et non plus à son contrat de travail.

    Ainsi, il peut en bénéficier tout au long de son parcours professionnel et notamment en période de chômage.

     

    Ce compte est à ouvrir par chaque salarié auprès de la caisse des dépôts et consignation sur leur site internet : http://www.moncompteformation.gouv.fr

    Y est indiqué la liste des formations dite éligibles aux salariés en fonction du code APE de leur entreprise.

     

    Ces formations « éligibles » sont de 3 types :

    • les formations diplômantes, qualifiantes, certifiantes,
    • les accompagnements à l’obtention d’une VAE (Validation des Acquis de l’Expérience),
    • les formations dites « socles de connaissance et de compétence », savoir lire, écrire, compter.

     

    Le CPF est approvisionné à raison de 24 heures par an pour un salarié à temps complet et ce jusque 120 heures. Au-delà, il est alimenté à hauteur de 12 heures par an pour atteindre 150 heures maximum.

    Pour un salarié à temps partiel, il sera alimenté au prorata du nombre d’heures de travail.

    Le CPF est mobilisable par le salarié hors temps de travail et non rémunéré, pour les formations certifiantes, sans autorisation de l’employeur.

     

    En revanche, les heures réalisées pendant le temps de travail avec l’accord de l’employeur constituent un temps de travail effectif avec maintien de salaire.

     

    Le CIF (Congé Individuel de Formation) :

    Parallèlement, le CIF  existe toujours.

    Il est géré par le FONGECIF.

    Il peut être demandé par le salarié en cas de reconversion souhaitée.

     

    Le Cabinet TIMMERMAN vous conseille sur la réforme de la formation professionnelle :

    Le financement de la formation professionnelle étant à la charge de l’employeur à présent, les entreprises auront intérêt à réaliser un versement complémentaire à leur obligation financière auprès de leur OPCA afin d’épargner avec l’aide de celle-ci le budget annuel nécessité par la réforme.

     

    Le Cabinet TIMMERMAN se tient à votre disposition pour toutes informations complémentaires à ce sujet.

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

  • Le mobilier d’une location meublée défini par décret

    Les éléments de mobilier que doit contenir une logement meublé qui constitue la résidence principale du locataire viennent d’être fixés en application de l’article 8 de la loi ALUR.

    La loi ALUR (loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, article 8) du 24/03/2014 a renforcé le cadre juridique de la location meublée qui constitue la résidence principale du locataire en le rapprochant des dispositions applicables aux locations vides. Elle pose notamment le principe qu’un « logement meublé est un logement décent équipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante ». Un décret liste ces éléments de mobilier en 11 points :

    1. literie comprenant couette et couverture,
    2. dispositif d’occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher,
    3. plaques de cuisson,
    4. four ou four à micro-ondes,
    5. réfrigérateur et congélateur, ou, au minimum, un réfrigérateur doté d’un compartiment permettant de disposer d’une température inférieure ou égale à – 6 °C
    6. vaisselles nécessaires à la prise des repas,
    7. ustensiles de cuisine,
    8. table et sièges,
    9. étagères de rangement,
    10. luminaires,
    11. matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement.
  • comités d'entreprises

    Comités d’entreprises : nouvelles obligations en 2015 et 2016

     

     

    La loi du 5 mars 2015 impose aux comités d’entreprises de nouvelles obligations.

    Ainsi, depuis le 1er janvier 2015, chaque comité d’entreprise doit, et ce quelque soit leur taille :

    • nommer un trésorier,
    • tenir une comptabilité,
    • présenter des comptes annuels distincts en ce qui concerne leur fonctionnement et leurs activités sociales et culturelles,
    • établir le cas échéant des comptes consolidés,
    • conserver toutes pièces justificatives (contrats, factures, comptes, …) pendant 10 ans,
    • établir un rapport de gestion annuel,
    • tenir un règlement intérieur.

     

    A ce titre, concernant les obligations comptables mises à la charge des comités d’entreprises, celles-ci seront différentes selon leur taille.

     

    Ainsi, les comités d’entreprises de taille réduite doivent, à compter de 2015, tenir une comptabilité ultra-simplifiée, c’est-à-dire tenir un livre de compte retraçant de façon chronologique les dépenses et les recettes et rédiger une synthèse simplifiée tous les ans portant sur des informations complémentaires tels que leur patrimoine et leurs engagements en cours.

    Un comité d’entreprise est de taille réduite si ses ressources annuelles sont inférieures à 153 000 €.

     

    Les comités d’entreprises de taille moyenne doivent, quant à eux, tenir une comptabilité simplifiée, c’est-à-dire tenir un livre de compte comme pour les comités d’entreprises de taille réduite et constater en sus à la clôture leurs créances et leurs dettes et confier la présentation de leurs comptes annuels à un expert-comptable.

    Un comité d’entreprise est de taille moyenne lorsque ses ressources dépassent 153 000 € et qu’il ne dépasse pas deux des trois seuils suivants :

    • 50 salariés, l’effectif salarié s’appréciant à la clôture d’un exercice ;
    • 1.55 million d’euros de total bilan ;
    • 3.1 millions d’euros de ressources.

     

    Enfin, les comités d’entreprises de taille importante doivent tenir une comptabilité de droit commun dès 2015 et devront, à compter de 2016, faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes à nommer.

    Un comité d’entreprise est de taille importante lorsqu’il dépasse deux des trois seuils indiqués ci-avant.

     

    En outre, ces comités d’entreprises qui contrôleraient d’autres entités, telles que des mutuelles ou des associations, devront également à compter de 2016, établir des comptes consolidés concernant ces différentes structures et nommer dans ce cadre, deux commissaires aux comptes.

    Le Cabinet TIMMERMAN vous conseille sur les obligations des comités d’entreprises :

    Le Cabinet se tient à votre disposition pour vous accompagner dans votre tenue de comptabilité, sa supervision ou la certification de vos comptes.

     

    Le Cabinet TIMMERMAN reste à votre disposition pour tous renseignements complémentaires.

     

     

  • Cumul emploi retraite

    Cumul emploi retraite : les nouvelles règles en 2015

    Ce dispositif consiste à liquider ses droits à la retraite et cesser toute activité qu’elle soit salariée ou non, de droit public ou privé, puis à reprendre une activité professionnelle.

    A compter du 1er janvier 2015, cette reprise est possible :

    Soit par le biais du cumul libre, appelé également cumul emploi retraite (CER) libéralisé, à deux conditions :

    • Bénéficier au préalable d’une retraite à taux plein. Pour ce faire :
      • soit l’âge minimum de départ à la retraite et le nombre de trimestres nécessaire sont atteints,
      • soit l’âge maximum de départ à la retraite est atteint (entre 65 et 67 ans pour les assurés nés à partir de 1955).
    • Avoir liquidé toutes ses pensions de retraite de base et complémentaire, en France et à l’étranger.

    Soit par le biais du cumul emploi retraite plafonné pour ceux dont les deux conditions ci-avant ne sont pas réunies :

    Le cumul est alors possible à condition que le montant de la pension perçu, ajouté au montant de la rémunération de l’activité professionnelle reprise, ne dépassent pas un plafond variable selon les régimes de retraite concernés :

    • Pour les artisans et les commerçants :
      • Les revenus annuels doivent être inférieurs ou égaux à la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) soit 19 020 € pour 2015.
      • Dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) et les zones urbaines sensibles (ZUS), les revenus annuels doivent être inférieurs ou égaux à un PASS, soit 38 040 € pour 2015.
    • Pour les professions libérales :
      • les revenus nets doivent être inférieurs ou égaux à un PASS, soit 38 040 € pour 2015.
    • Pour les salariés du régime général :
      • les revenus + pensions de base et complémentaire doivent être inférieurs ou égaux à la moyenne des trois derniers salaires perçus avant le départ en retraite ou 160 % du SMIC si plus favorable.

     

    En cas de dépassement, la pension est alors réduite d’autant.

    ATTENTION : Depuis le 1er janvier 2015, les cotisations versées aux caisses de retraite au titre de l’activité reprise ne produisent plus de nouveaux droits à la retraite, SAUF en cas de retraite progressive (confère ci-après).

     

    Le Cabinet TIMMERMAN vous conseille sur le cumul emploi retraite :

    • En cas de reprise d’une activité professionnelle dans le cadre d’un cumul emploi retraite chez votre précédent employeur, cette reprise peut s’effectuer si un nouveau contrat de travail est signé.
    • ATTENTION si vous êtes un professionnel libéral, vous pouvez, en règle générale, bénéficier de ces règles de cumul, qu’il soit libéralisé ou plafonné, mais si vous pouvez continuer à percevoir votre pension de base tout en reprenant une activité relevant du même régime, le versement de votre retraite complémentaire sera en revanche suspendu.
    • La retraite progressive permet aux salariés ayant atteint l’âge légal de départ à la retraite, diminué de 2 ans (sans pouvoir être inférieur à 60 ans), de travailler à temps partiel tout en touchant une partie de leur retraite (de base et complémentaire). Ce système permet, contrairement au cumul emploi retraite, de continuer à accumuler des droits à retraite.
    • N’omettez pas de prévenir vos caisses de retraite dans le mois qui suit la reprise d’une activité professionnelle dans le cadre d’un cumul emploi retraite.

    Le Cabinet TIMMERMAN reste à votre disposition pour tous renseignements complémentaires.

  • Durée minimale du travail de 24 heures : simplifications

    Durée minimale du travail de 24 heures : simplifications

    Une ordonnance simplifie la mise en place de la durée minimale du travail de 24 heures.

    Comme il en a été autorisé, le gouvernement a donc aménagé la législation sur la durée minimale du travail de 24 heures par semaine.

    L’objectif a été de régler les difficultés pratiques nées de cette mise en place.

    Ainsi l’ordonnance met fin aux difficultés suivantes :

    Contrats non concernés par la durée minimale du travail :

    • Les contrats dont la durée n’excède pas 7 jours,
    • Les contrats à durée déterminée conclus pour remplacer un salarié absent dont la durée du travail est inférieure à 24 heures par semaine, et ce à la condition que le salarié recruté le soit au plus sur la base horaire du salarié remplacé.
    • Les contrats conclus avec les jeunes de moins de 26 ans qui poursuivent leurs études.
    • Les contrats conclus par des associations intermédiaires et des entreprises de travail temporaire.

    Adaptation du contrat à l’emploi :

    En l’absence d’un emploi disponible, l’employeur peut refuser un passage à 24 heures par semaine si le salarié en poste à moins de 24 heures par semaine le demande.

    Ce salarié a cependant priorité si un tel emploi venait à être disponible.

    Modification du régime transitoire :

    La loi de sécurisation de l’emploi avait prévu que les contrats de travail conclus avant le 1er janvier 2014 et ceux conclus du 22 janvier 2014 au 30 juin 2014 n’avaient pas à se conformer à la durée minimale de 24 heures par semaine.

    Ils devaient y être soumis à compter du 1er janvier 2016.

    Ce régime transitoire a été abrogé.

    Ainsi, les employeurs ne sont plus dans l’obligation de porter la durée des contrats de travail à 24 heures par semaine minimum.

    Par contre, et comme ci-dessus, les salariés concernés bénéficient d’une priorité d’emploi si un poste correspondant à leur demande venait à être disponible.

     

    Le Cabinet TIMMERMAN vous conseille sur la durée minimale de 24 heures :

    • Lors de la rédaction des contrats de travail à temps partiel.
    • En cas de demande de vos salariés à temps partiel pour passer à 24 heures par semaine ou à temps complet.

     

    Le Cabinet TIMMERMAN reste à votre disposition pour toutes informations complémentaires.

     

     

  • Complémentaire santé : le socle minimal des frais de santé

    Complémentaire santé : le socle minimal des frais de santé

    Au 1er janvier 2016, les employeurs devront avoir mis en place une couverture complémentaire santé pour l’ensemble de leurs salariés.

     

     

    Cette couverture complémentaire frais de santé doit couvrir un minimum de garantie qui a été fixé par décret.

     

     

    Ticket modérateur :

    Remboursement intégral du ticket modérateur sur (hors dépassement d’honoraires) :

    • les consultations médicales (dans le cadre du parcours de soins),
    • les frais de laboratoire prescrits par les médecins,
    • les frais de pharmacie prescrits par les médecins.

    Cependant, la couverture complémentaire frais de santé ne pourra pas rembourser les majorations du ticket modérateur dues en cas de non respect du parcours de soins.

    Forfait journalier hospitalier :

    Remboursement du forfait journalier hospitalier et ce, sans limitation de durée.

    Il s’agit des frais d’hébergement d’un séjour en hôpital, en clinique ou en service psychiatrique d’un établissement de santé.

    Soins dentaires :

    Remboursement à hauteur de 125 % des tarifs de remboursement de la Sécurité Sociale.

    Dépenses de frais d’optique :

    Remboursement des frais d’optique (monture et verres) selon la correction nécessaire  :

    • correction simple : 100 €
    • correction mixte : 150 €
    • correction complexe : 200 €

    La limite minimale de ces forfaits s’applique pour deux ans sauf s’il s’agit de mineurs ou si il y a une évolution de la vue. Dans ces deux cas, la limite s’applique pour un an.

     

    Toutefois,  et sans remettre en cause le caractère obligatoire de ce régime, des dispenses peuvent être accordées aux salariés (possibilité laissée aux salariés de refuser l’adhésion au régime complémentaire des frais de santé).

    Pour les couvertures collectives qui prévoient la couverture obligatoire des ayants-droit du salarié, il existe également des dispenses d’adhésion sous réserve que ces ayants-droit soient déjà couverts par ailleurs, par un régime obligatoire et à condition de le justifier tous les ans.

    Le Cabinet reste à votre disposition pour détailler ces cas de dispenses.

     

    Le Cabinet TIMMERMAN vous conseille sur la mise en place de la complémentaire frais de santé :

    Le Cabinet vous rappelle qu’il existe, pour la mise en place d’un régime conforme au socle minimal au 1er janvier 2016, plusieurs options et notamment :

    • négociation dans les entreprises dotées d’un délégué syndical,
    • décision unilatérale de l’employeur.

     

    Le Cabinet TIMMERMAN reste à votre disposition pour toutes informations complémentaires.

     

  • Du DIF au CPF

    Du Droit Individuel à la Formation (DIF) au Compte Personnel de Formation (CPF)

    Le 1er janvier 2015, le compte Personnel de Formation (CPF) se substituera au Droit Individuel à la Formation (DIF).

    Ainsi, en Janvier 2015, les heures de DIF non utilisées seront transférées sur le CPF.

    Pour ce faire, les employeurs devront informer avant le 31 janvier 2015, chacun de leurs salariés du nombre d’heures de DIF acquises et non utilisées au 31 décembre 2014.

     

    Cette information se fera soit par le biais d’une mention sur la fiche de paie, soit par le biais d’une attestation spécifique.

     

    Création et alimentation du CPF :

    A partir de début 2015, les salariés auront accès à leur CPF sur le site du gouvernement (www.moncompteformation.gouv.fr).

    Dans un premier temps, ils devront activer leur compte.

    Il leur sera demandé des confirmations relatives à leur identité.

    Ils pourront ensuite mentionner le solde d’heures de DIF au 31 décembre 2014. Ces heures de DIF devront être utilisées avant le 31 décembre 2020. A défaut, elles seront perdues.

    Pour les années suivantes, le CPF sera alimenté à partir des informations mentionnées dans la Déclaration Annuelle des Données Sociales (DADS).

    Ainsi, les heures acquises en 2015 viendront créditer le CPF en début d’année 2016.

     

    Le Cabinet vous rappelle que :

    Pour un temps complet, le nombre d’heures acquises se chiffre à 24 heures par an jusqu’à 120 heures, puis 12 heures par an jusqu’à 150 heures.

    Pour les salariés à temps partiel ou dont la durée annuelle de travail sera inférieure à la durée annuelle de travail à temps plein (entrée ou sortie en cours de période par exemple), l’alimentation du CPF se fera au prorata du nombre d’heures effectuées sur la durée annuelle de travail applicable dans l’entreprise.

     

    Désormais, ce n’est plus aux employeurs de gérer les heures de formation acquises.

     

    Utilisation du CPF :

    Le salarié pourra mobiliser son CPF pour suivre une formation sans l’accord de l’employeur si cette formation a lieu hors du temps de travail.

    Par contre, si la formation doit se dérouler en tout ou partie sur le temps de travail, le salarié devra solliciter l’accord de l’employeur sur le contenu et le calendrier de la formation.

    Dans ce dernier cas, le salarié devra formuler sa demande au moins 60 jours avant le début de la formation si elle dure moins de 6 mois (120 jours dans le cas contraire).

    L’employeur a alors 30 jours pour accepter ou refuser la demande du salarié.

    Si la formation a lieu pendant le temps de travail, la rémunération du salarié est maintenue.

     

    Le Cabinet vous conseille sur le compte Personnel de Formation (CPF) :

    Soyez vigilants sur :

    • l’information à donner aux salariés quant au nombre d’heures de DIF dont ils disposent au 31 décembre 2014,
    • l’utilisation du CPF par les salariés.

     

    Le Cabinet TIMMERMAN se tient à votre disposition pour toutes informations complémentaires à ce sujet.

  • 2014 est finie… Vive 2015 !

    Bernard TIMMERMAN, Didier FLORENT, Séverine SAMSEL, Pierre CASSEZ, Jean-Luc STERIN et l’ensemble des collaborateurs et collaboratrices du Cabinet vous présentent tous leurs vœux de santé et prospérité pour vous, vos proches et votre entreprise pour cette nouvelle année 2015 qui démarre !

    Cliquer sur le lien ci-dessous pour voir notre carte électronique !

    http://www.voeux2015denotrecabinet.com/c3ca2748-8b70-11e4-ba11-a596fd330789

  • TVA et prestations de services

    TVA et prestations de services fournies par voie électronique

    MINI-GUICHET UNIQUE OU MINI-ONE STOP SHOP.

     

    Vous êtes une entreprise française assujettie à la TVA qui fournit des services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ou des services électroniques à des particuliers (B to C) habitant dans un autre pays de l’Union Européenne ?

     

    ATTENTION : A compter du 1er janvier 2015, vous devrez soumettre vos factures à la TVA du pays de votre client particulier non assujetti à la TVA et déclarer et reverser cette TVA dans ce même pays.

    Exemple : Une entreprise française vend sur son site internet des vidéos à la demande à un particulier domicilié en Belgique, la TVA applicable est la TVA belge, au taux de 21%, à déclarer et à payer en Belgique.

    Vous devriez donc vous immatriculer dans chaque Etat membre de vos clients particuliers.

    Pour éviter ces diverses immatriculations, savez-vous que vous avez la possibilité d’acquitter cette TVA  via un nouveau service mis en place : le mini-guichet unique de TVA ?

    Ce mini-guichet est à votre disposition sur le site www.impots.gouv.fr.

    Vous pouvez vous y inscrire depuis le 26 novembre 2014.

    Quels sont les services concernés ?

    Concernant les services de télécommunication, il s’agit notamment des prestations de :

    • Fourniture d’accès à Internet ;
    • Téléphonie fixe ou mobile ;
    • Vidéophonie ;
    • Radiomessagerie ;
    • Télécopie et télex.

    Concernant les services de radiodiffusion et de télévision, il s’agit notamment des prestations de :

    • Retransmissions en direct sur internet ;
    • Diffusion de programmes audiovisuels sur des réseaux de télévision ou de radio.

    Concernant les services électroniques, il s’agit notamment des prestations de :

    • Téléchargement d’applications ;
    • Vidéo à la demande ;
    • Téléchargement de musique ;
    • Livres électroniques ;
    • Jeux vidéos dématérialisés ;
    • Logiciels anti-virus ;
    • Enchères en ligne.

    Comment déclarer la TVA sur le mini-guichet unique ?

    • Vous devez au préalable avoir créé un espace professionnel sur le site www.impots.gouv.fr et adhéré au service « Consulter mon compte fiscal ».

    Vous devez ensuite remplir une demande d’inscription à la rubrique « Accéder au mini-guichet TVA UE ».

    Vous pourrez alors, après validation de votre inscription par le service des impôts, déclarer et payer la TVA due sur vos services électroniques dans chaque Etat membre de consommation.

    L’administration fiscale se chargera de transmettre ces éléments et de reverser la TVA à chaque Etat membre de consommation.

    Votre inscription devient ainsi effective le 1er jour du trimestre qui suit votre demande d’inscription.

    Exemple : Si vous souhaitez déclarer la TVA due au titre du 1er trimestre 2015, vous devrez vous inscrire sur le mini-guichet unique au plus tard le 31 décembre 2014.

    • Vous devrez ensuite déposer une déclaration de TVA via le mini-guichet au titre de chaque trimestre civil aux dates suivantes :
      • Le 20 avril pour le 1er trimestre civil (du 1er janvier au 31 mars),
      • Le 20 juillet pour le 2ème trimestre civil (du 1er avril au 30 juin),
      • Le 20 octobre pour le 3ème trimestre civil (du 1er juillet au 30 septembre),
      • Le 20 janvier pour le 4ème trimestre civil (du 1er octobre au 31 décembre).

    ATTENTION : Si la date du 20 tombe un week-end ou un jour férié, le dépôt de la déclaration n’est pas reporté. Vous devrez donc anticiper celle-ci.

    • Les éléments à déclarer sont les suivants :
      • Le montant total des prestations réalisées pendant le trimestre civil et ce pour chaque Etat membre ;
      • Les taux de TVA applicables dans chaque Etat membre. Pour vous aider, une liste déroulante vous est proposée indiquant le taux de TVA applicable dans chaque Etat membre ;
      • Le montant de la TVA correspondante ventilée par taux d’imposition ;
      • Le montant total de la TVA due.

    Comment payer la TVA via le mini-guichet unique ?

    Vous devez procéder au règlement de la TVA due par virement aux échéances prévues (confère ci-avant).

    ATTENTION : Renseignez-vous auprès de votre banque concernant les délais de transfert de fonds pour anticiper le cas échéant votre virement et éviter des pénalités pour paiement tardif.

     

    Le Cabinet TIMMERMAN vous conseille sur le mini-guichet unique en matière de TVA sur le commerce électronique :

    • N’omettez pas de reporter le chiffre d’affaires déclaré sur le mini-guichet unique sur votre déclaration de TVA française CA3 ou CA12 sur la ligne « Autres opérations non imposables ».
    • ATTENTION : Vous ne pouvez pas déduire de votre déclaration sur le mini-guichet unique la TVA relative aux frais professionnels que vous auriez encourus dans l’Etat membre de consommation. Le remboursement de ces frais doit le cas échéant être demandé via le mécanisme de remboursement de la TVA par voie électronique au titre de la directive 2008/9/CE.
    • Si vous n’avez pas à déclarer de TVA au titre d’un trimestre via le mini-guichet unique, n’omettez pas de déposer une déclaration à néant.
    • Si vous avez émis un avoir sur une facture antérieure, ne pouvant pas déposer une déclaration négative, vous devrez corriger la déclaration de TVA via le mini-guichet unique relative à la période de déclaration de la prestation.
    • Vous devez conserver ces déclarations pendant 10 ans, à compter de la fin de l’année durant laquelle l’opération a été effectuée, et ce par voie électronique.

     

    Le Cabinet TIMMERMAN reste à votre disposition pour toutes informations complémentaires.