Actualités du Cabinet

Vous trouverez ici les événements marquants de l’actualité sociale, fiscale, juridique et patrimoniale sur lesquels nous souhaitons attirer votre attention.

  • Du DIF au CPF

    Du Droit Individuel à la Formation (DIF) au Compte Personnel de Formation (CPF)

    Le 1er janvier 2015, le compte Personnel de Formation (CPF) se substituera au Droit Individuel à la Formation (DIF).

    Ainsi, en Janvier 2015, les heures de DIF non utilisées seront transférées sur le CPF.

    Pour ce faire, les employeurs devront informer avant le 31 janvier 2015, chacun de leurs salariés du nombre d’heures de DIF acquises et non utilisées au 31 décembre 2014.

     

    Cette information se fera soit par le biais d’une mention sur la fiche de paie, soit par le biais d’une attestation spécifique.

     

    Création et alimentation du CPF :

    A partir de début 2015, les salariés auront accès à leur CPF sur le site du gouvernement (www.moncompteformation.gouv.fr).

    Dans un premier temps, ils devront activer leur compte.

    Il leur sera demandé des confirmations relatives à leur identité.

    Ils pourront ensuite mentionner le solde d’heures de DIF au 31 décembre 2014. Ces heures de DIF devront être utilisées avant le 31 décembre 2020. A défaut, elles seront perdues.

    Pour les années suivantes, le CPF sera alimenté à partir des informations mentionnées dans la Déclaration Annuelle des Données Sociales (DADS).

    Ainsi, les heures acquises en 2015 viendront créditer le CPF en début d’année 2016.

     

    Le Cabinet vous rappelle que :

    Pour un temps complet, le nombre d’heures acquises se chiffre à 24 heures par an jusqu’à 120 heures, puis 12 heures par an jusqu’à 150 heures.

    Pour les salariés à temps partiel ou dont la durée annuelle de travail sera inférieure à la durée annuelle de travail à temps plein (entrée ou sortie en cours de période par exemple), l’alimentation du CPF se fera au prorata du nombre d’heures effectuées sur la durée annuelle de travail applicable dans l’entreprise.

     

    Désormais, ce n’est plus aux employeurs de gérer les heures de formation acquises.

     

    Utilisation du CPF :

    Le salarié pourra mobiliser son CPF pour suivre une formation sans l’accord de l’employeur si cette formation a lieu hors du temps de travail.

    Par contre, si la formation doit se dérouler en tout ou partie sur le temps de travail, le salarié devra solliciter l’accord de l’employeur sur le contenu et le calendrier de la formation.

    Dans ce dernier cas, le salarié devra formuler sa demande au moins 60 jours avant le début de la formation si elle dure moins de 6 mois (120 jours dans le cas contraire).

    L’employeur a alors 30 jours pour accepter ou refuser la demande du salarié.

    Si la formation a lieu pendant le temps de travail, la rémunération du salarié est maintenue.

     

    Le Cabinet vous conseille sur le compte Personnel de Formation (CPF) :

    Soyez vigilants sur :

    • l’information à donner aux salariés quant au nombre d’heures de DIF dont ils disposent au 31 décembre 2014,
    • l’utilisation du CPF par les salariés.

     

    Le Cabinet TIMMERMAN se tient à votre disposition pour toutes informations complémentaires à ce sujet.

  • 2014 est finie… Vive 2015 !

    Bernard TIMMERMAN, Didier FLORENT, Séverine SAMSEL, Pierre CASSEZ, Jean-Luc STERIN et l’ensemble des collaborateurs et collaboratrices du Cabinet vous présentent tous leurs vœux de santé et prospérité pour vous, vos proches et votre entreprise pour cette nouvelle année 2015 qui démarre !

    Cliquer sur le lien ci-dessous pour voir notre carte électronique !

    http://www.voeux2015denotrecabinet.com/c3ca2748-8b70-11e4-ba11-a596fd330789

  • TVA et prestations de services

    TVA et prestations de services fournies par voie électronique

    MINI-GUICHET UNIQUE OU MINI-ONE STOP SHOP.

     

    Vous êtes une entreprise française assujettie à la TVA qui fournit des services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ou des services électroniques à des particuliers (B to C) habitant dans un autre pays de l’Union Européenne ?

     

    ATTENTION : A compter du 1er janvier 2015, vous devrez soumettre vos factures à la TVA du pays de votre client particulier non assujetti à la TVA et déclarer et reverser cette TVA dans ce même pays.

    Exemple : Une entreprise française vend sur son site internet des vidéos à la demande à un particulier domicilié en Belgique, la TVA applicable est la TVA belge, au taux de 21%, à déclarer et à payer en Belgique.

    Vous devriez donc vous immatriculer dans chaque Etat membre de vos clients particuliers.

    Pour éviter ces diverses immatriculations, savez-vous que vous avez la possibilité d’acquitter cette TVA  via un nouveau service mis en place : le mini-guichet unique de TVA ?

    Ce mini-guichet est à votre disposition sur le site www.impots.gouv.fr.

    Vous pouvez vous y inscrire depuis le 26 novembre 2014.

    Quels sont les services concernés ?

    Concernant les services de télécommunication, il s’agit notamment des prestations de :

    • Fourniture d’accès à Internet ;
    • Téléphonie fixe ou mobile ;
    • Vidéophonie ;
    • Radiomessagerie ;
    • Télécopie et télex.

    Concernant les services de radiodiffusion et de télévision, il s’agit notamment des prestations de :

    • Retransmissions en direct sur internet ;
    • Diffusion de programmes audiovisuels sur des réseaux de télévision ou de radio.

    Concernant les services électroniques, il s’agit notamment des prestations de :

    • Téléchargement d’applications ;
    • Vidéo à la demande ;
    • Téléchargement de musique ;
    • Livres électroniques ;
    • Jeux vidéos dématérialisés ;
    • Logiciels anti-virus ;
    • Enchères en ligne.

    Comment déclarer la TVA sur le mini-guichet unique ?

    • Vous devez au préalable avoir créé un espace professionnel sur le site www.impots.gouv.fr et adhéré au service « Consulter mon compte fiscal ».

    Vous devez ensuite remplir une demande d’inscription à la rubrique « Accéder au mini-guichet TVA UE ».

    Vous pourrez alors, après validation de votre inscription par le service des impôts, déclarer et payer la TVA due sur vos services électroniques dans chaque Etat membre de consommation.

    L’administration fiscale se chargera de transmettre ces éléments et de reverser la TVA à chaque Etat membre de consommation.

    Votre inscription devient ainsi effective le 1er jour du trimestre qui suit votre demande d’inscription.

    Exemple : Si vous souhaitez déclarer la TVA due au titre du 1er trimestre 2015, vous devrez vous inscrire sur le mini-guichet unique au plus tard le 31 décembre 2014.

    • Vous devrez ensuite déposer une déclaration de TVA via le mini-guichet au titre de chaque trimestre civil aux dates suivantes :
      • Le 20 avril pour le 1er trimestre civil (du 1er janvier au 31 mars),
      • Le 20 juillet pour le 2ème trimestre civil (du 1er avril au 30 juin),
      • Le 20 octobre pour le 3ème trimestre civil (du 1er juillet au 30 septembre),
      • Le 20 janvier pour le 4ème trimestre civil (du 1er octobre au 31 décembre).

    ATTENTION : Si la date du 20 tombe un week-end ou un jour férié, le dépôt de la déclaration n’est pas reporté. Vous devrez donc anticiper celle-ci.

    • Les éléments à déclarer sont les suivants :
      • Le montant total des prestations réalisées pendant le trimestre civil et ce pour chaque Etat membre ;
      • Les taux de TVA applicables dans chaque Etat membre. Pour vous aider, une liste déroulante vous est proposée indiquant le taux de TVA applicable dans chaque Etat membre ;
      • Le montant de la TVA correspondante ventilée par taux d’imposition ;
      • Le montant total de la TVA due.

    Comment payer la TVA via le mini-guichet unique ?

    Vous devez procéder au règlement de la TVA due par virement aux échéances prévues (confère ci-avant).

    ATTENTION : Renseignez-vous auprès de votre banque concernant les délais de transfert de fonds pour anticiper le cas échéant votre virement et éviter des pénalités pour paiement tardif.

     

    Le Cabinet TIMMERMAN vous conseille sur le mini-guichet unique en matière de TVA sur le commerce électronique :

    • N’omettez pas de reporter le chiffre d’affaires déclaré sur le mini-guichet unique sur votre déclaration de TVA française CA3 ou CA12 sur la ligne « Autres opérations non imposables ».
    • ATTENTION : Vous ne pouvez pas déduire de votre déclaration sur le mini-guichet unique la TVA relative aux frais professionnels que vous auriez encourus dans l’Etat membre de consommation. Le remboursement de ces frais doit le cas échéant être demandé via le mécanisme de remboursement de la TVA par voie électronique au titre de la directive 2008/9/CE.
    • Si vous n’avez pas à déclarer de TVA au titre d’un trimestre via le mini-guichet unique, n’omettez pas de déposer une déclaration à néant.
    • Si vous avez émis un avoir sur une facture antérieure, ne pouvant pas déposer une déclaration négative, vous devrez corriger la déclaration de TVA via le mini-guichet unique relative à la période de déclaration de la prestation.
    • Vous devez conserver ces déclarations pendant 10 ans, à compter de la fin de l’année durant laquelle l’opération a été effectuée, et ce par voie électronique.

     

    Le Cabinet TIMMERMAN reste à votre disposition pour toutes informations complémentaires.

  • Stagiaires : modifications de la réglementation

    Stagiaires : modifications de la réglementation

     

    La loi du 10 juillet 2014 tendant à améliorer le statut des stagiaires a été complétée par son décret d’application en date du 27 novembre 2014.

    Ce décret précise notamment que :

     

     

    Les stages d’une durée de plus de 2 mois, consécutifs ou non au cours d’une même année scolaire ou universitaire, sont rémunérés, à défaut de fixation par une convention de branche ou par accord professionnel étendu, de la façon suivante :

    • Pour les conventions de stage conclues avant le 1er décembre 2014 :
    • 12,5% du plafond horaire de la Sécurité sociale, soit 436,05 euros pour 151,67 heures ;
    • Pour les conventions de stage conclues entre le 1er décembre 2014 et le 31 août 2015 :
    • 13,75% du plafond horaire de la Sécurité sociale, soit 479,65 euros pour 151,67 heures ;
    • Pour les conventions de stage conclues à compter du 1er septembre 2015 : 15% du plafond horaire de la Sécurité sociale.

    Cette gratification est due dès le 1er jour du stage.

    Elle est exonérée de l’impôt sur le revenu pour le stagiaire.

     

    Les durées des stages ne peuvent excéder 6 mois par année d’enseignement.

    Une dérogation à cette durée existe pour les formations suivantes préparant aux diplômes d’Etat :

    • d’assistant de service social ;
    • de conseiller en économie sociale familiale ;
    • d’éducateur de jeunes enfants ;
    • d’éducateur spécialisé ;
    • d’éducateur technique spécialisé ;

    et pour les formations préparant à un diplôme conférant le grade de master.

    Le nombre de stagiaire est limité.

    Un décret à venir devrait fixer cette limite à 10% de l’effectif de l’entreprise avec un plafond fixe pour les petites entreprises.

    Les stagiaires ont les mêmes droits que les salariés de l’entreprise, à savoir :

    • Son temps de travail ne peut excéder la durée de travail des salariés ;
    • Ils sont soumis aux mêmes durées maximales quotidienne et hebdomadaire de présence, ainsi qu’aux mêmes règles en ce qui concerne le travail de nuit, les repos quotidiens et hebdomadaires, les jours fériés ;
    • Un décompte des heures de présence du stagiaire doit être tenu ;
    • Ils ont le droit, concernant les stages de plus de 2 mois, aux congés ;
    • Et le cas échéant, à l’accès au restaurant d’entreprise, aux titres restaurant, à la prise en charge des frais de transport.

    Si l’entreprise ne se conforme pas à ces obligations, elle est passible d’une amende de 2 000 euros par stagiaire et de 4 000 euros en cas de récidive dans le délai d’un an.

    Une convention de stage doit être signée entre l’entreprise, l’établissement d’enseignement, le stagiaire ou son représentant légal, l’enseignant référent et le tuteur de stage.

    ATTENTION : Une convention de stage ne peut être conclue pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent.

    ATTENTION : Le recours à un stagiaire est interdit pour :

    • Faire face à un accroissement temporaire d’activité ;
    • Occuper un emploi saisonnier ;
    • Remplacer un salarié absent.

     

    ATTENTION : Il est interdit de confier à un stagiaire des tâches dangereuses pour sa santé et sa sécurité.

     

    Le Cabinet TIMMERMAN vous conseille sur la réglementation des stagiaires :

      • Ne pas omettre d’indiquer les stagiaires sur votre registre unique du personnel dans une partie spécifique pour ne pas les confondre avec les salariés. Y indiquer :
        • nom et prénoms du stagiaire ;
        • dates de début et de fin de stage ;
        • nom et prénoms du tuteur ;
        • son lieu de présence.
      • N’oubliez pas de remettre une attestation de stage à vos stagiaires à la fin de son stage. Cette attestation doit mentionner :
        • la durée effective totale du stage ;
        • le montant total de la gratification versée.
      • Si vous publiez vos offres de stage sur internet, celles-ci doivent être distinguées de vos offres d’emploi et assurer un référencement spécifique.

    ATTENTION : En cas de requalification du stage en contrat de travail, le conseil des prud’hommes statue dans un délai d’un mois.

     

    Le Cabinet TIMMERMAN reste à votre disposition pour toutes informations complémentaires.

     

     

     

  • Accessiblité de votre entreprise aux handicapés

    L’accessibilité de votre entreprise aux handicapés : obligations et démarches

     

    La loi du 11 février 2005 impose à tous les établissements recevant du public (ERP) un certain nombre d’obligations visant à permettre à toutes les personnes, quel que soit leur handicap (physique, sensoriel, mental, psychique et cognitif) d’exercer les actes de la vie quotidienne et de participer à la vie sociale.

    Les 5 catégories d’ERP :

    • 1er à 4ième catégorie sont des établissements dont la capacité d’accueil est supérieure à 200 personnes ;
    • Les établissements de 5ième catégorie sont ceux en dessous de ce seuil.

    Ainsi, les établissements recevant du public doivent, pour mettre leurs établissements en conformité avec les obligations d’accessibilité, s’engager par la signature d’un agenda d’accessibilité programmée (dit Ad’AP) à déposer auprès de leur mairie d’implantation, au plus tard le 27 septembre 2015.

    Cet agenda d’accessibilité programmé correspond à un engagement de réaliser les travaux dans un délai déterminé (jusqu’à 3 ans).

     

    Des dérogations peuvent le cas échéant être accordées pour :

    • Motif financier : coût des travaux trop élevé par rapport à la capacité de financement de l’entreprise (une attestation de la CCI, de l’expert comptable ou du commissaire aux comptes est alors à joindre au dossier) ce qui permet d’allonger la durée de l’Ad’AP en deux périodes de 3 ans maximum chacune ;
    • Motif technique : les travaux nécessaires impactent la solidité du bâtiment ;
    • Motif « Bâtiment de France» : votre bâtiment est situé dans un périmètre sauvegardé.

    Que faire concrètement avant le 30 septembre 2015 ?

     

    • Votre établissement est accessible ou en cours de mise en conformité :

    Il vous suffit d’adresser à la préfecture concernée une attestation sur l’honneur, d’accessibilité de votre établissement avant le 28/02/2015 pour les ERP accessibles au 31/12/2014 (y compris par dérogation).

    Un imprimé Cerfa en cours d’élaboration sera à joindre avec l’attestation.

    Cette attestation vous exempte de l’obligation de dépôt d’agenda d’accessibilité programmée.

     

    • Votre établissement n’est pas accessible au 1er janvier 2015 :

    Tout propriétaire ou gestionnaire d’un ERP non accessible doit déposer un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) avant octobre 2015.

     

     Le site « accessibilité.gouv.fr » vous permet d’établir un diagnostic de votre établissement en 5 étapes :

    1 – S’informer sur les 6 points clés de l’accessibilité :

    a – L’entrée :

    La marche de l’entrée doit être inférieure à 4 cm de hauteur.

    Si la marche est comprise entre 2 et 4 cm, elle doit être atténuée par un chanfrein.

    Si elle est supérieure à 4 cm, l’entrée doit être équipée d’une rampe permanente avec un palier de repos horizontal devant la porte.

    Aménagements compensatoires (si dérogation) en cas de marches et en cas d’impossibilité de faire une rampe réglementaire :

      • Installez une rampe amovible homologuée ;
      • Sécurisez les marches :
        • 1ère et dernière contremarche visuellement contrastées,
        • Bande d’éveil à la vigilance en haut de l’escalier,
        • Nez de marche contrastés,
        • Mains courantes de chaque côté ;
      • Mettre en place un système de signalisation : sonnette/interphone situé entre 0,90 m et 1,30 m.

    La porte d’entrée doit s’ouvrir facilement et le passage utile être de 0,77 m minimum.

    Les portes vitrées doivent être visible grâce à des vitrophanies (autocollant destiné à être appliqué sur une vitre, une vitrine, et à être vu de l’extérieur).

    b – L’accueil :

    L’établissement doit :

      • disposer d’un comptoir accessible ;
      • disposer d’une aire de rotation d’un diamètre d’1,50 m devant la caisse pour permettre à un fauteuil de faire demi-tour

    c – Circulation :

      • La largeur de circulation à l’intérieur de l’établissement doit être de 1,20 m minimum.
      • Les parties ouvertes au public ne doivent pas représenter d’obstacles au cheminement, ni au sol, ni en hauteur.

    d – Cabines :

    En présence de cabines d’essayage, l’une d’elles doit permettre une rotation de 1,50 m, être équipée d’une chaise, d’une barre d’appui (horizontale et verticale) et de porte-manteaux.

    e – Sanitaires :

    En présence de sanitaires ouverts au public, ils doivent être accessibles à une personne en fauteuil.

    f – Parking :

    En présence d’un parking privé, l’une des places doit être accessible (largeur > 3,30 m repérable).

    Pour une information plus exhaustive, confère www.accessibilite.gouv.fr.

    2 – Faire un état des lieux

    Réaliser votre diagnostic grâce au questionnaire que vous trouverez sur le site www.accessibilite.gouv.fr.

    3 – Etablir votre feuille de route

    Réaliser votre feuille de route grâce aux outils que vous trouverez sur le site www.accessibilite.gouv.fr.

    4 – Réaliser vos démarches administratives

    Il s’agit de faire connaître :

    • Le descriptif du bâtiment,
    • La demande d’autorisation de travaux avec les éventuelles demandes de dérogation,
    • Le planning des travaux sur chacune des années,
    • Les moyens financiers mobilisés.

    Si les travaux ne sont pas soumis à permis de construire ou permis d’aménager : Cerfa 13824*03 à remplir en complétant la partie « demande d’approbation d’un Ad’ap pour un ERP isolé sur une seule période».

    Si les travaux sont soumis à permis de construire ou permis d’aménager : dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP.

    5 – Déposer votre dossier

    En 3 exemplaires à la mairie de la commune d’implantation de votre établissement.

    Dans un délai de 4 mois, après examen de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) composée de représentants des personnes handicapées, des gestionnaires et propriétaires d’ERP, des services de l’Etat et du maire, le Préfet approuvera le projet.

    Si votre Ad’ap est approuvé (par arrêté ou tacitement) ainsi que l’autorisation de travaux ou le permis de construire : vous pouvez commencer les travaux.

    Si votre Ad’AP est refusé, vous aurez un délai pour déposer un nouveau dossier.

    A noter : l’absence de décision express vaut approbation de l’Ad’AP.

     

    Le Cabinet TIMMERMAN vous conseille sur l’accessibilité de vos commerces :

    • ATTENTION : En cas de non-respect de cette procédure d’Ad’AP, l’article L.152-4 du code de la construction et de l’habitation punit d’une amende pénale de 45 000 euros (portée à 225 000 euros pour les personnes morales) les responsables des entreprises qui n’auront pas respecté au 30 septembre 2015 les obligations d’accessibilité.
    • Ne pas oublier, lorsque votre établissement devient accessible, de le faire savoir au Préfet (service DDTM) et à la Commission pour l’accessibilité de votre mairie par une attestation d’achèvement des travaux.

     

    Le Cabinet TIMMERMAN se tient à votre disposition pour tous renseignements complémentaires à ce sujet.

  • Contrats de travail à temps partiel : durée minimale modifiée

    Depuis le 1er juillet 2014 et pour les contrats conclus entre le 01/01/2014 et le 21/01/2014, la durée minimale des contrats de travail est de 24 heures hebdomadaire.

     

    Les exceptions à cette durée minimale de 24 heures sont :

    • demande du salarié pour lui permettre de faire face à des contraintes personnelles,
    • demande du salarié pour lui permettre de cumuler plusieurs activités afin d’atteindre un temps plein ou au moins une durée de 24 heures hebdomadaire,
    • dérogations prévues par la Convention Collective ou un accord de branche étendue,
    • étudiant âgé de moins de 26 ans.

     

    Pour information, les contrats aidés ne sont pas soumis à la durée minimale de 24 heures.

     

    A savoir :

    Pour les contrats en cours au 1er janvier 2014, une période intercalaire permet jusqu’au 1er janvier 2016 de n’appliquer la durée minimale de 24 heures qu’aux salariés déjà en temps partiel qui en feraient la demande et à condition que l’employeur puisse y répondre favorablement compte tenu de l’activité économique de l’entreprise.

     

    Le Cabinet TIMMERMAN vous conseille sur les contrats de travail à temps partiel :

    Obtenir une demande écrite de vos salariés qui ne souhaitent pas travailler 24 heures pour des raisons personnelles ou pour cumuler plusieurs activités atteignant ensemble les 24 heures minimales.

     

    Dans ce cas, indiquer dans le contrat de travail le motif de la dérogation.

     

    ATTENTION : Toute clause d’exclusivité est donc prohibée.

     

    Lorsque la durée du travail d’un salarié est différente d’une semaine sur l’autre (ex : 25 heures semaines paires et 30 heures semaines impaires), faire référence dans le contrat de travail à une durée du travail mensuelle et non hebdomadaire, et noter la répartition du travail de chaque semaine (paires et impaires, par exemple).

    Ainsi la durée minimale de travail du salarié sera effective par équivalent mensuel de cette durée.

     

    Nous vous rappelons que le contrat de travail à temps partiel doit comporter les mentions suivantes. A défaut, il serait, le cas échéant, considéré à temps complet :

    • la qualification du salarié,
    • les éléments de sa rémunération,
    • la durée du travail et sa répartition hebdomadaire et mensuelle,
    • les conditions de modification de cette répartition,
    • les modalités de communication des horaires de travail au salarié,
    • les limites des heures complémentaires réalisables.

     

    ATTENTION : N’oubliez pas que les salariés à temps partiel sont prioritaires sur les postes à temps plein de même fonction.

     

    Le Cabinet TIMMERMAN se tient à votre disposition pour tous renseignements complémentaires à ce sujet.

  • Information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise

    Le décret précisant les modalités d’application de ce nouveau droit qu’auront les salariés à compter du 1er novembre 2014 vient de paraître, le 29/10/2014.

    Quelles en seront les conséquences ?

    Parce que des entreprises (commerces, artisans, TPE, PME) sont liquidées chaque année, faute de repreneur, le gouvernement espère, avec cette nouvelle loi, pouvoir sauvegarder ces structures viables, ainsi que leurs emplois.

    C’est ainsi que ce nouveau droit accordé aux salariés par la loi relative à l’économie sociale et solidaire du 31/07/2014 va leur permettre de présenter une offre de reprise à leur employeur, ce dernier restant bien entendu libre de vendre son entreprise à la personne de son choix.

     

     Les employeurs concernés sont :

    • Les entreprises n’ayant pas l’obligation de mettre en place un comité d’entreprise, c’est-à-dire une entreprise dont l’effectif est inférieur à 50 salariés.
    • Les entreprises dotées d’un comité d’entreprise, ayant moins de 250 salariés et réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ou dont le bilan est inférieur à 43 millions d’euros.

     

    Les cessions concernées sont celles qui interviendront après le 31/10/2014 et qui porteront sur :

    • Les cessions de fonds de commerce.
    • Les cessions de droits sociaux (parts sociales ou actions) supérieures à 50 % des parts ou actions des sociétés.

    Il en est de même des cessions entre sociétés d’un même groupe, et ce même lorsqu’un droit d’agrément, de préférence ou de préemption existe.

     

    Par contre, ne sont pas concernées :

    • Les cessions à un ascendant ou descendant ou à un conjoint.
    • Les cessions réalisées dans le cadre d’une procédure judiciaire (ex : dans le cadre d’un redressement judiciaire, une procédure de conciliation ou une procédure de sauvegarde).

     

    Les salariés à informer sont :

    • Tous les salariés titulaires d’un contrat de travail (à temps complet ou à temps partiel).
    • Les employés en congé maladie ou en congé maternité doivent également être informés.
    • Les apprentis.

    Par contre, ne sont pas concernés les stagiaires et les intérimaires.

     

    Cette information des salariés doit avoir lieu 2 mois avant la réalisation de la cession dans les entreprises de moins de 50 salariés.

    Dans les entreprises de plus de 49 salariés, la loi ne prévoit pas de délai spécifique puisqu’elle s’appuie sur la procédure de consultation obligatoire du comité d’entreprise.

     

    Et ce par tout moyen permettant de rendre certaine la date de réception de l’information.

    ATTENTION : Il y a lieu d’obtenir un consentement individuel de la part de chaque salarié.

     

    Le Cabinet TIMMERMAN vous conseille sur l’information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise :

    • Les cessions de fonds artisanal ne sont pas concernées par ce décret.

    ATTENTION : Ce n’est pas l’inscription au répertoire des métiers qui détermine l’obligation d’information mais la nature elle-même du fonds.

    • Ne transmettez aucune autre information que votre volonté de céder votre entreprise et de la possibilité qu’ont vos salariés de vous présenter une offre de rachat.

    Parallèlement, vos salariés sont tenus à une obligation de discrétion et de confidentialité.

    • Ne pas omettre, dans de cas de la cession de droits sociaux, d’informer de nouveau vos salariés de la cession une fois celle-ci réalisée pour faire courir  le délai de prescription de l’action en nullité.
    • Vous n’avez aucune obligation à transmettre des informations ou documents relatifs à l’entreprise si vous ne souhaitez pas entrer en négociation avec un ou des salariés ayant présenté une offre de reprise.

    Vous n’avez pas non plus à motiver ce refus.

    • ATTENTION : En cas d’absence de cette information de votre part ou d’information tardive ou incomplète, les salariés sont susceptibles de demander la nullité de la cession et ce, pendant un délai de 2 mois à compter de la date de la publication de la cession du fonds de commerce ou de l’information par tout moyen des salariés en cas de cession de droits sociaux.
    • Une fois tous les salariés informés, vous disposez d’un délai de 2 ans pour réaliser la cession sans avoir à informer de nouveau vos salariés.

     

    Le Cabinet TIMMERMAN reste à votre disposition pour toutes informations complémentaires.

     

    Pour en savoir plus : www.economie.gouv.fr

  • La migration française vers les moyens de paiement SEPA est achevée

    Pour le Comité national SEPA, la conclusion de la migration française vers le virement et le prélèvement SEPA s’est effectuée dans de bonnes conditions opérationnelles.

    Nous reproduisons ci-après le communiqué de presse publié par la Banque de France, le Comité national SEPA et la Fédération bancaire française.

    « Le Comité national SEPA salue la forte mobilisation de toutes les parties prenantes – dont en premier lieu les établissements bancaires, les associations professionnelles, les administrations publiques et les experts comptables – qui a permis de se prémunir contre tout dysfonctionnement majeur lors de la très rapide montée en charge des moyens de paiement SEPA.

    Le virement et le prélèvement SEPA ont respectivement représenté 98,8 % et 98,4 % des virements et prélèvements nationaux échangés sur les systèmes de paiement au cours du mois de juillet. Les établissements bancaires continuent à accompagner la migration de leurs derniers clients retardataires, notamment des PME et TPE, qui n’ayant pas migré avant la date butoir du 1er août 2014, sont aujourd’hui confrontés au rejet de leurs opérations présentées au format national, conformément au règlement européen.

    Le passage à SEPA présente de nouvelles opportunités pour l’ensemble des utilisateurs de services de paiement qui ont dorénavant la possibilité de réaliser leurs virements et leurs prélèvements dans les mêmes conditions de sécurité et d’efficacité partout en Europe.

    Grâce au SEPA, les entreprises françaises peuvent désormais payer leurs fournisseurs établis dans d’autres pays européens aussi facilement que leurs partenaires locaux, élargir leur base de clientèle au sein de l’Union européenne et ainsi développer leur activité à l’export. Le passage à SEPA est également une source de simplification pour les particuliers, par exemple pour payer dans un autre pays de l’Union européenne les frais de scolarité de leurs enfants ou pour régler la location d’une maison de vacances. »

  • Complémentaire santé : le 1er juillet 2014

    S’il existe dans l’entreprise une complémentaire santé réservée à une catégorie de salariés, comme les cadres par exemple, il faut, dès le 1er juillet 2014, en avoir une pour l’ensemble des salariés, pour que les contributions patronales finançant ce dispositif continuent de bénéficier d’exonérations sociales.

    Une complémentaire santé obligatoire en 2016 au plus tard dans toutes les entreprises
    La loi prévoit qu’au plus tard au 1er janvier 2016, tous les salariés des entreprises devront être couverts par une complémentaire santé. Elle a prévu un calendrier pour sa mise en place :

    • dans les branches professionnelles qui n’ont pas mis en place une complémentaire santé, des négociations s’ouvrent pour prévoir les conditions de mise en œuvre de ces complémentaires : les garanties, les modalités de prise en charge…
    • en l’absence d’accord de branche, les entreprises vont devoir négocier sur la complémentaire santé à compter du 1er juillet 2014 ;
    • à défaut d’accord de branche ou d’entreprise, les employeurs vont devoir mettre en place cette complémentaire santé au 1er janvier 2016 au plus tard.

    Donc les entreprises qui ne sont pas encore couvertes peuvent attendre le 1er janvier 2016.

    Mais s’il existe déjà une complémentaire santé dans l’entreprise pour une catégorie de salariés, l’employeur doit, dès le 1er juillet 2014, couvrir tous les salariés
    Pour que les contributions patronales qui financent la prévoyance, dont la complémentaire santé, soient exonérées de cotisations sociales, il faut respecter certaines règles.
    Il est ainsi prévu que si une catégorie de salariés, les cadres par exemple, bénéficie de prestations pour couvrir les frais de santé ou une perte de revenus en cas de maladie, il est impératif que l’ensemble des salariés soient couverts au 1er juillet 2014.
    A défaut, les contributions patronales qui financent le régime ne bénéficient plus d’exonération de cotisations.
    Aussi, il est important de s’en préoccuper sans attendre 2016 !

    Si l’entreprise a déjà une complémentaire santé pour une partie seulement des salariés, il faut se préoccuper de la mise en conformité du dispositif avant le 1er juillet 2014.

    Contactez votre expert-comptable pour un diagnostic personnalisé !

  • Indemnité due en cas de retard de paiement

    Pensez à mettre à jour vos conditions générales de vente et vos factures !

    Une indemnité de 40 € pour frais de recouvrement, en cas de retard de paiement …

    Depuis le 1er janvier 2013, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit redevable d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, en plus des pénalités de retard dues au créancier (C. com. Art. L 441-6 modifié par la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 et C. com. Art. D 441-5 créé par le décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012).
    Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

    … est à mentionner sur la facture et dans les conditions générales de vente …

    Afin d’informer les débiteurs de l’existence de cette nouvelle indemnité forfaitaire, les entreprises ont, depuis le 1er janvier 2013, l’obligation de mentionner l’existence de cette indemnité ainsi que son montant dans les conditions générales de vente, et sur les factures.
    Attention !!! Les entreprises ne respectant pas ces obligations encourent des sanctions pénales :

    • Une amende de 15 000 € en l’absence de mention dans les conditions générales de vente ;
    • Une amende de 75 000 € en l’absence de mention sur la facture.

    L’indemnité pour frais de recouvrement n’étant applicable qu’aux professionnels, la DGCCRF recommande aux entreprises qui ont des clients professionnels et des clients consommateurs d’établir deux modèles de factures distincts et de ne pas faire figurer la mention de cette indemnité sur les factures adressées aux consommateurs.