Actualités du Cabinet

Vous trouverez ici les événements marquants de l’actualité sociale, fiscale, juridique et patrimoniale sur lesquels nous souhaitons attirer votre attention.

  • Complémentaire santé : le 1er juillet 2014

    S’il existe dans l’entreprise une complémentaire santé réservée à une catégorie de salariés, comme les cadres par exemple, il faut, dès le 1er juillet 2014, en avoir une pour l’ensemble des salariés, pour que les contributions patronales finançant ce dispositif continuent de bénéficier d’exonérations sociales.

    Une complémentaire santé obligatoire en 2016 au plus tard dans toutes les entreprises
    La loi prévoit qu’au plus tard au 1er janvier 2016, tous les salariés des entreprises devront être couverts par une complémentaire santé. Elle a prévu un calendrier pour sa mise en place :

    • dans les branches professionnelles qui n’ont pas mis en place une complémentaire santé, des négociations s’ouvrent pour prévoir les conditions de mise en œuvre de ces complémentaires : les garanties, les modalités de prise en charge…
    • en l’absence d’accord de branche, les entreprises vont devoir négocier sur la complémentaire santé à compter du 1er juillet 2014 ;
    • à défaut d’accord de branche ou d’entreprise, les employeurs vont devoir mettre en place cette complémentaire santé au 1er janvier 2016 au plus tard.

    Donc les entreprises qui ne sont pas encore couvertes peuvent attendre le 1er janvier 2016.

    Mais s’il existe déjà une complémentaire santé dans l’entreprise pour une catégorie de salariés, l’employeur doit, dès le 1er juillet 2014, couvrir tous les salariés
    Pour que les contributions patronales qui financent la prévoyance, dont la complémentaire santé, soient exonérées de cotisations sociales, il faut respecter certaines règles.
    Il est ainsi prévu que si une catégorie de salariés, les cadres par exemple, bénéficie de prestations pour couvrir les frais de santé ou une perte de revenus en cas de maladie, il est impératif que l’ensemble des salariés soient couverts au 1er juillet 2014.
    A défaut, les contributions patronales qui financent le régime ne bénéficient plus d’exonération de cotisations.
    Aussi, il est important de s’en préoccuper sans attendre 2016 !

    Si l’entreprise a déjà une complémentaire santé pour une partie seulement des salariés, il faut se préoccuper de la mise en conformité du dispositif avant le 1er juillet 2014.

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  • Indemnité due en cas de retard de paiement

    Pensez à mettre à jour vos conditions générales de vente et vos factures !

    Une indemnité de 40 € pour frais de recouvrement, en cas de retard de paiement …

    Depuis le 1er janvier 2013, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit redevable d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, en plus des pénalités de retard dues au créancier (C. com. Art. L 441-6 modifié par la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 et C. com. Art. D 441-5 créé par le décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012).
    Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

    … est à mentionner sur la facture et dans les conditions générales de vente …

    Afin d’informer les débiteurs de l’existence de cette nouvelle indemnité forfaitaire, les entreprises ont, depuis le 1er janvier 2013, l’obligation de mentionner l’existence de cette indemnité ainsi que son montant dans les conditions générales de vente, et sur les factures.
    Attention !!! Les entreprises ne respectant pas ces obligations encourent des sanctions pénales :

    • Une amende de 15 000 € en l’absence de mention dans les conditions générales de vente ;
    • Une amende de 75 000 € en l’absence de mention sur la facture.

    L’indemnité pour frais de recouvrement n’étant applicable qu’aux professionnels, la DGCCRF recommande aux entreprises qui ont des clients professionnels et des clients consommateurs d’établir deux modèles de factures distincts et de ne pas faire figurer la mention de cette indemnité sur les factures adressées aux consommateurs.