Articles métiers

Ce fil d’actualité va vous permettre de garder un œil sur les évolutions réglementaires et légales, de se tenir au courant des nouveautés techniques et technologiques, de partager les bonnes pratiques.

  • Bureaux et stationnement en Île-de France

    Paiement de la TSB et de la TSS avant le 1er mars 2019

    La taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, de stockage et surfaces de stationnement (TSB) (CGI art. 231 ter)perçue en Île-de-France et la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement (TSS) (CGI art. 1599 quater C perçue au profit de la région d’Île-de-France sont à payer avant le 1er mars 2019.

    Déclaration et paiement.
    La TSB est payée par le propriétaire, l’usufruitier, le preneur à bail à construction, l’emphytéote ou le titulaire d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public constitutive d’un droit réel qui dispose, au 1er janvier de l’année d’imposition, d’un bien taxable.

    Le montant de la TSB directement liquidé par le redevable est versé spontanément auprès du comptable public compétent du lieu de situation des biens taxables avant le 1er mars de chaque année, soit avant le 1er mars 2019.
    Le redevable ne reçoit pas d’avis d’imposition. Le paiement de la TSB doit être accompagné du dépôt d’une déclaration effectuée à l’aide de l’imprimé n°

    6705-B
    , disponible en ligne sur le site

    www.impots.gouv.fr
    .

    Lorsqu’un redevable possède plusieurs biens taxables dans le ressort géographique d’un même comptable, il dépose une déclaration accompagnée du paiement correspondant pour l’ensemble de ces biens.

    Les redevables de la TSS sont tenus de déposer une déclaration, accompagnée du paiement, selon les même modalités que pour le TSB soit avant le 1er mars 2019. La déclaration est effectuée au moyen de l’imprimé n°

    6705-TS-SD
    , également disponible en ligne sur le site

    www.impots.gouv

    Tarifs 2019 de la TSB et TSS
    .
    Les tarifs de la TSB et ceux de la TSS ont été actualisés au 1er janvier 2019 en fonction de la prévision de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances pour 2019, soit de 1,4 %.

    Les tarifs de la TSB et de la TSS au titre de 2019 sont donc les suivants :


    Tarifs 2019 de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement en Île-de-France

    Types de local

    1re circonscription

    2e circonscription

    3e circonscription

    Locaux à usage de bureaux – tarif normal

    19,31 €

    10,55 €

    5,08 €

    Locaux à usage de bureaux – tarif réduit

    9,59 €

    6,34 €

    4,59 €

    Locaux commerciaux

    7,86 €

    4,06 €

    2,05 €

    Locaux de stockage

    4,07 €

    2,05 €

    1,05 €

    Surfaces de stationnement

    2,58 €

    1,38 €

    0,71 €

    La TSB est due par les propriétaires de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux, de locaux de stockage et de surfaces de stationnement qui leur sont annexées, situés dans la région Île-de-France, soit à Paris et dans les départements de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-et-Marne, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d’Oise et des Yvelines.

    Locaux concrètement concernés.
    La TSB est due pour :

    – les locaux à usage de bureaux qui sont d’une part, des bureaux proprement dits et de leurs dépendances immédiates et indispensables destinés à l’exercice d’une activité, de quelque nature que ce soit, par des personnes physiques ou morales privées, ou utilisés par l’État, les collectivités territoriales, les établissements ou organismes publics et les organismes professionnels, et, d’autre part, des locaux professionnels destinés à l’exercice d’activités libérales ou utilisés par des associations ou organismes privés poursuivant ou non un but lucratif ;

    – les locaux commerciaux qui sont des locaux destinés à l’exercice d’une activité de commerce de détail ou de gros et de prestations de services à caractère commercial ou artisanal ainsi que de leurs réserves attenantes couvertes ou non et des emplacements attenants affectés en permanence à la vente ou de prestations de services ;

    – les locaux de stockage qui sont des locaux ou aires couvertes destinés à l’entreposage de produits, de marchandises ou de biens et qui ne sont pas intégrés topographiquement à un établissement de production ;

    – les surfaces de stationnement qui sont des locaux ou aires, couvertes ou non couvertes annexées aux locaux à usage de bureaux, aux locaux commerciaux et aux locaux de stockage, destinés au stationnement des véhicules, qui ne sont pas intégrés topographiquement à un établissement de production.

    À noter.
    Certains biens ne sont pas soumis à la TSB ou en sont exonérées, notamment tous les locaux, qu’ils soient à usage de bureaux, commerciaux ou de stockage, et les surfaces de stationnement sont exonérés de la taxe dès lors qu’ils sont situés dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE) ou les biens appartenant aux seules fondations et associations reconnues d’utilité publique et qu’elles utilisent pour l’exercice de leur activité (voir BOI-IF-AUT-50-10-20190220).

    Le tarif réduit
    de la TSB est applicable aux locaux à usage de bureaux ou assimilés dont sont propriétaires :

    – les collectivités publiques (État, collectivités locales) et leurs établissements publics sans caractère industriel et commercial ;

    – les associations ou organismes sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel ;

    – les organismes consulaires et professionnels (chambres de commerce et d’industrie, chambres d’agriculture, chambres de métiers et de l’artisanat, syndicats, ordres et compagnies professionnels, etc.), et dans lesquels ils exercent leur activité.

    Par ailleurs, une réduction du tarif de 10 %
    est appliquée aux biens situés dans les communes de la 1ère circonscription éligibles à la fois, pour l’année précédant celle de l’imposition, à la DSU-CS et au bénéfice du FSRIF, respectivement (CGCT art.

    L. 2334-15 du CGCT
    et L.

    2531-12)
    .En pratique, au titre de 2019, les tarifs qui leur sont applicables sont les suivants :

    Tarifs 2019 de la TSB pour les biens situés dans des communes de la 1ère circonscription et bénéficiant de la réduction du tarif de 10 %

    1ère circonscription

    Locaux à usage de bureaux – Tarif normal

    17,38 €

    Locaux à usage de bureaux – Tarif réduit

    8,64 €

    Locaux commerciaux

    7,08 €

    Locaux de stockage

    3,67 €

    Surfaces de stationnement

    2,33 €

    Tarif 2019 de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement en Île-de-France

    Cette taxe s’applique aux surfaces de stationnement qui sont annexées aux locaux soumis à la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en Île-de-France (TSB).

    Surfaces de stationnement concernées.
    La TSS est due pour les surfaces de stationnement qui sont des locaux ou aires, couvertes ou non couvertes, annexés aux locaux à usage de bureaux, aux locaux commerciaux et aux locaux de stockage, destinés au stationnement des véhicules, qui ne sont pas intégrés topographiquement à un établissement de production. Les surfaces de stationnement bénéficiant d’une exonération de TSB sont également exclues du champ de la TSS.

    Tarifs 2019 de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement

    1re circonscription

    2e circonscription

    3e circonscription

    4,42 €

    2,55 €

    1,29 €

    Extension aux surfaces de stationnement exploitée commercialement.
    Pour les impositions dues à compter de 2019, la TSB et la TSS ont été étendues par la loi de finances pour 2019 2018-1317, du 28 décembre 2018, art. 165, JO du 30) aux surfaces de stationnement qui font l’objet d’une exploitation commerciale.

    Il s’agit de tous les locaux ou aires, hors voirie publique, destinés au stationnement et dans lesquels est exercée une activité d’exploitation commerciale de parcs de stationnement (parcs publics de stationnement, garages commerciaux, etc.), quelles que soient les modalités de gestion ou d’exploitation. Sont ainsi taxables les surfaces de stationnement exploitées par des personnes privées ou publiques.

    Par dérogation, pour les surfaces de stationnement faisant l’objet d’une exploitation commerciale, les tarifs sont réduits de 75 % pour l’année 2019, de 50 % pour l’année 2020 et de 25 % pour l’année 2021.

    Les tarifs de la taxe au titre de 2019
    qui leur sont applicables sont donc les suivants :

    Tarifs 2019 de la TSS pour les surfaces de stationnement faisant l’objet d’une exploitation commerciale

    1ère circonscription

    2ème circonscription

    3ème circonscription

    1,11 €

    0,64 €

    0,33 €

    Sources :
    arrêté du 26 décembre 2018, JO du 30.12 ; BOI, actualité du 20 février 2019 BOI-IF-AUT-50-20-20190220 ; BOI-IF-AUT-140-20190220 ; CGI art. 231 ter et art. 1599 quater C

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Cotisations d’assurance vieillesse pour les employeurs de VRP multicartes

    La cotisation patronale d’assurance vieillesse de base plafonnée a augmenté depuis le 1er janvier 2019

    Les cotisations d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès, d’assurance vieillesse, d’accidents du travail, d’allocations familiales dues par les employeurs de voyageurs, représentants et placiers à cartes multiples (VRP multicartes) sont calculées de la façon suivante :

    – aux taux du régime général de la sécurité sociale pour les cotisations assises sur le salaire brut après déduction des frais professionnels ;

    – selon un taux spécifique (fixé par arrêté ministériel) du montant de la rémunération brute après déduction des frais professionnels pour les cotisations patronales d’assurance vieillesse de base plafonnées (dans la limite du plafond de la sécurité sociale) qui sont dues, par trimestre et par employeur.

    Pour les cotisations d’assurance vieillesse dues au titre des périodes courant depuis le 1er janvier 2019, la part patronale des cotisations plafonnées d’assurance vieillesse de base est calculée selon le taux de 6,90 %
    (au lieu de 6,80 % auparavant).

    Rappel. Depuis le 1er janvier 2019, les employeurs de VRP multicarte doivent déclarer les cotisations afférentes aux VRP multicarte qu’ils emploient, via la déclaration sociale nominative (DSN), auprès de l’

    Urssaf
    dont ils relèvent (l’Urssaf de leur région). La DSN effectuée au titre de la première période d’emploi de l’année 2019, soit le 5 ou le 15 février 2019, intègre désormais les données concernant les cotisations de

    Sécurité sociale
    et les contributions d’assurance chômage dues au titre de l’emploi de salariés VRP à cartes multiples.

    Source :
    Arrêté du 1er février 2019, JO du 16

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Tenue des comptes des entreprises

    Disparition de certains plans comptables professionnels à partir de 2020

    Dans une décision récente, le collège de l’Autorité des normes comptables (ANC) constate la caducité des avis de conformité au Plan comptable général (PCG) des certains plans comptables professionnels, pour la majorité dès 2020 et pour les autres à compter de 2021.

    Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020
    , les entités ne pourront plus se référer à 43 plans comptables professionnels (avis de conformité nos 1 à 29, 32 à 40 et 42 à 45 ainsi que 93-02) pour l’établissement de leurs comptes annuels et devront uniquement utiliser le PCG (ANC règlement 2014-03). Le PCG permet, en effet, aux entités la création de subdivisions afin d’enregistrer toutes leurs opérations.

    Sont notamment concernés les plans professionnels suivants : commerçants détaillants, transports routiers de voyageurs et de marchandises, industrie du textile, promoteurs de construction immobilière, agents immobiliers, hôtellerie, édition, spectacle, entreprise de publicité,..

    Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021
    , 3 autres plans comptables professionnels sont abrogés. Ces plans concernent les industries du raffinage et de la distribution des hydrocarbures, les industries de la recherche et de la production des hydrocarbures et les industries de du cinéma et de la vidéocommunication (avis de conformité nos 30, 31 et 41). Ces entités devront également utiliser le PCG.

    En revanche, ne sont pas concernés et pourront toujours être utilisés les plans comptables publiés par arrêté ministériel
    , notamment le plan comptable agricole, des sociétés coopératives agricoles, des huissiers, des notaires, des sociétés de courses hippiques, des établissements sanitaires et médico-sociaux ou encore des casinos.

    Source :
    décision du Collège de l’Autorité des normes comptables (ANC) du 8 février 2019 « Plans comptables professionnels »

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Cotisations annuelles de retraite complémentaire et d’invalidité-décès des professionnels libéraux

    Les montants des cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité-décès dues en 2019 par les professionnels libéraux affiliés à l’une des sections de la CNAVPL

    Un décret n° 2018-1033 du 26 novembre 2018 (JO du 27) a fixé les montants des cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité-décès dues en 2018 et 2019 par les professionnels libéraux affiliés à l’une des sections.

    Retraite complémentaire pour 2019

    Section professionnelle

    Cotisation

    pour 2019

    Caisse

    Experts-comptables et commissaires aux comptes


    – de la classe A

    640,80 €

    CAVEC

    Notaires


    – Section B, classe 1
    – Section C : cotisation de 4,10 %

    2 240 €

    CPRN

    Officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires

    – Cotisation proportionnelle : 12,50 %

    – valeur du point de rachat : 46,57 €

    CAVOM

    Médecins


    – Taux de la cotisation proportionnelle :
    9,80 %

    CARMF

    Chirurgiens-dentistes et sages-femmes


    – Cotisation forfaitaire
    – Cotisation proportionnelle : 10,65 % des revenus compris entre 33 772 € (85 % du PASS 2018)et 198 660 € (5 PASS 2018)

    2 652 €

    CARCDSF

    Auxiliaires médicaux

    – Cotisation forfaitaire
    – Cotisation proportionnelle : 3 % des revenus compris entre 25 246 € et 173 379 €

    1 616 €

    CARPIMKO

    Vétérinaires

    – valeur du point de rachat

    470,50 €

    CARPV

    Pharmaciens

    – Cotisation de référence

    1 165 €

    CAVP

    Invalidité-décès pour 2019

    Section professionnelle

    Cotisation pour 2019

    Caisse

    Experts-comptables et commissaires aux comptes


    – Classe

    – Classe 2
    – Classe 3
    – Classe 4

    288 €
    396 €
    612 €
    828 €

    CAVEC

    Notaires

    – cotisation unique

    883 €

    CPRN

    Officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires

    – Classe I (classe de référence)

    260 €

    CAVOM

    Médecins


    – Classe A

    – Classe B

    – Classe C

    631 €
    738 €
    863 €

    CARMF

    Chirurgiens-dentistes

    – Au titre de l’incapacité permanente et décès
    – Au titre de l’incapacité professionnelle temporaire

    Sages-femmes

    – Classe A (classe de référence)

    784 €
    299,40 €

    91 €

    CARCDSF

    Auxiliaires médicaux

    – Cotisation forfaitaire

    670 €

    CARPIMKO

    Vétérinaires

    – Première classe (obligatoire)

    390 €

    CARPV

    Pharmaciens

    – Cotisation forfaitaire

    598 €

    CAVP

    Source :
    décret n° 2018-1033 du 26 novembre 2018, JO du 27

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Aides financières pour les coiffeurs

    Si vous exploitez un salon de coiffure, vous pouvez peut-être prétendre à l’aide financière « Préciséo » pour l’achat de matériels ergonomiques depuis le 1er janvier 2019

    L’Assurance Maladie – Risques Professionnels et les Institutions de la Coiffure ont relancé, pour l’année 2019, l’aide « Préciséo » qui est destinée aux salons de coiffure. Elle consiste en une aide financière pour l’achat de matériels améliorant la santé au travail et la prévention des troubles musculo-squelettiques (TMS) et des allergies respiratoires.

    Pour information, lors du premier lancement de cette aide en 2013, 1400 salons et 3 000 salariés ont pu bénéficier des nouveaux équipements proposés. De plus, une diminution des symptômes douloureux allant de 8 à 21% (selon la zone anatomique concernée) a également été constatée.

    Entreprises bénéficiaires.
    Tous les salons de coiffure employant de 1 à 49 salariés
    (y compris les apprentis) implantés en France métropolitaine et dans les DOM et dont le n° SIRET de l’établissement concerné correspond à l’activité et au numéro de risque de Sécurité sociale 930 DB : Coiffure – Fabrication de postiches – Esthétique corporelle.

    Objectifs.
    S’équiper de nouveaux matériels ergonomiques pour réduire les risques d’allergies respiratoires et de troubles musculo-squelettiques (poignet, coude, épaule et dos).

    Matériels concernés.
    Acquisition de matériels et équipements ergonomiques favorisant la santé des salariés et respectant le cahier des charges élaboré par l’Assurance Maladie – Risques Professionnels et répondant à des critères précis :

    – Bacs à shampooing avec un réglage électrique en hauteur (dont l’un des modèles est adapté aux personnes à mobilité réduite) ;

    – Ciseaux sans anneaux ou à anneaux rotatifs ;

    – Sèche-cheveux légers de moins de 400 grammes ;

    – Sièges de coupe à hauteur réglable électrique,

    – Hottes aspirantes.

    À savoir.
    Dans le cadre de la relance de cette aide,
    les ciseaux, les sièges de coupe et les hottes aspirantes ont été ajoutés

    Montant de l’aide.
    Cette aide peut être attribuée pendant un an, du 1er janvier au 31 décembre 2019.

    L’aide financière s’élève à 50 % de l’investissement hors taxes, plafonnée à 25 000 € HT
    (contre 5 000 € pour le premier dispositif en 2013).

    Demande l’aide à votre CARSAT


    avant d’acheter les matériels ou équipements, assurez-vous auprès de votre CARSAT (Caisse d’assurance retraite et santé au travail) qu’ils sont conformes au cahier des charges élaboré par l’Assurance Maladie – Risques Professionnels consultable sur

    https://aidepreciseo.moncoiffeursengage.com

    – envoyer votre bon de commande à votre CARSAT pour bénéficier de l’aide.

    À savoir.
    Il est précisé sur le site

    https://aidepreciseo.moncoiffeursengage.com
    qu’une entreprise peut demander à sa CARSAT, pendant la période de validité de l’aide Préciséo de 1 an, soit jusqu’au 31 décembre 2019, une aide financière d’un montant maximal de 25 000 € HT qui peut être répartie en 3 demandes (3 bons de commandes).

    Source :
    communiqué de presse sur

    https://aidepreciseo.moncoiffeursengage.com

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Déclarez votre taxe locale sur la publicité extérieure – TLPE

    Si votre entreprise a installé des supports publicitaires dans sa commune d’implantation et que celle-ci a instauré la TLPE, vous devez déclarer vos supports à votre mairie avant le 1er mars 2019 pour vos supports installés depuis le 1er janvier 2019.

    La taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE) est un impôt instauré de façon facultative par la commune, sur le territoire desquels sont situés les dispositifs ou enseignes publicitaires. Elle est due par l’exploitant du dispositif publicitaire, le propriétaire ou celui dans l’intérêt duquel le dispositif est réalisé.

    Son montant varie selon la nature et la surface des supports publicitaires et la taille de la commune.

    Supports publicitaires taxés.
    La TLPE est due sur les supports existant au 1er janvier de l’année d’imposition, soit au 1er janvier 2019 pour la TLPE 2019.

    La TLPE s’applique à tous les supports publicitaires fixes, extérieurs, visibles d’une voie publique, c’est-à-dire :

    – aux dispositifs publicitaires : tout support pouvant contenir une publicité, comme les panneaux publicitaires par exemple ;

    – aux enseignes : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble ou située sur un terrain, portant sur une activité qui s’y exerce ;

    – aux pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité.

    La surface imposable du support publicitaire est celle du rectangle formé par les points extrêmes de l’inscription, forme ou image. Chaque face imprimée est taxée ; donc, un panneau publicitaire recto-verso ou une enseigne à double-face sont taxés 2 fois. Si un dispositif non numérique permet l’affichage successif de plusieurs affiches (affichage déroulant), les tarifs sont multipliés par le nombre d’affiches effectivement visibles.

    À retenir :
    si le support publicitaire est créé après le 1er janvier, la TLPE est due à partir du 1er jour du mois suivant celui de sa création. S’il est enlevé en cours d’année, la TLPE n’est pas due pour les mois courant après leur suppression.

    Tarifs de la TLPE pour 2019.
    Les tarifs de la TLPE sont fixés par délibération du conseil municipal, dans la limite de montants maximaux qui sont relevés, chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’année N-2, soit + 1,2 % pour 2019. Les tarifs maximaux dépendent de la population de commune ou de l’EPCI ainsi que de la nature du support publicitaire. La commune ou l’EPCI peut toutefois décider de fixer par délibération prise avant le 1er juillet de l’année précédant celle de l’imposition des tarifs inférieurs (code général des collectivités territoriales – CGCT art. L. 2333-9).

    Les tarifs maximaux applicables en 2019 (CGCT art. L. 2333-9)

    Pour les dispositifs publicitaires et pré-enseignes (affichage non numérique)

    Communes et EPCI percevant la taxe en lieu et place des communes membres comptant :

    Superficie <= 50 m²

    Superficie > 50 m²

    Moins de 50 000 habitants

    15,70 €

    31,40 €

    De 50 000 à 199 999 habitants

    20,80 €

    41,60 €

    Plus de 200 000 habitants

    31,40 €

    62,80 €

    Pour les dispositifs publicitaires et pré-enseignes (affichage numérique)

    Communes et EPCI percevant la taxe en lieu et place des communes membres comptant :

    Superficie <= 50 m²

    Superficie > 50 m²

    Moins de 50 000 habitants

    47,10 €

    94,20 €

    De 50 000 à 199 999 habitants

    62,40 €

    124,80 €

    Plus de 200 000 habitants

    94,20 €

    188,40 €


    Pour les enseignes

    Communes et EPCI percevant la taxe en lieu et place des communes membres comptant :

    Superficie <= 12 m²

    12 m² < superficie <= 50 m²

    Superficie > 50 m²

    Moins de 50 000 habitants

    15,70 €

    31,40 €

    62,80 €

    De 50 000 à 199 999 habitants

    20,80 €

    41,60 €

    83,20 €

    Plus de 200 000 habitants

    31,40 €

    62,80 €

    125,60 €

    NB : la superficie ici prise en compte est la somme des superficies des enseignes



    Les tarifs majorés (CGCT art. L. 2333-10)

    Pour les communes appartenant à un EPCI, ces tarifs peuvent être majorés dans les conditions suivantes :

    Communes de moins de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de 50 000 habitants et plus

    20,80 €

    Communes de 50 000 habitants et plus appartenant à un EPCI de 200 000 habitants et plus

    31,40 €

    Déclaration annuelle.
    L’exploitant du dispositif publicitaire qui est redevable de la TLPE, doit effectuer une déclaration annuelle auprès de sa mairie avant le 1er mars
    2019
    pour les supports qui existaient au 1er janvier 2019 ou
    dans les 2 mois suivant l’installation ou la suppression de ses dispositifs publicitaires. La taxe est payable à partir du 1er septembre de l’année d’imposition La TLPE 2019 devra être payée à partir du 1er septembre 2019.

    Cette déclaration comprend notamment la superficie, la nature, le nombre et la date de création ou de suppression de chaque support publicitaire. Il est désormais possible d’utiliser le formulaire de TLPE cerfa n°15702*01 pour déclarer sa taxe. Certaines mairies mettent en ligne ce formulaire de déclaration ou permettent d’effectuer la déclaration directement en ligne.

    Attention !
    Une contravention de 4e classe (750 €) s’applique en cas de non-déclaration, de déclaration hors délai, ou de déclaration inexacte ou incomplète. Chaque support donne lieu à une infraction distincte.

    Source :

    www.collectivites-locales.gouv.fr
    – rubrique – fiscalité locale ;

    code général des collectivités territoriales, art. L. 2333-6 à L. 2333-15 et


    R. 2333-10 à R. 2333-17

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Exonérations de CVAE

    Les plafonds pour 2018 d’exonérations et d’abattements facultatifs de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) applicables dans certaines zones urbaines en difficulté sont fixés.

    Pour déterminer la CVAE, les entreprises qui bénéficient d’une exonération ou d’un abattement de la base nette d’imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) en raison de leur implantation dans une zone urbaine en difficulté bénéficient également, sur leur demande, d’une exonération ou d’un abattement de même taux applicable à la valeur ajoutée de leurs établissements, dans la limite de plafonds qui sont actualisés chaque année en fonction de la variation de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, de l’ensemble des ménages (

    CGI, art. 1586 nonies, V
    ).

    La variation de cet indice étant de + 1,4 % en 2018, les plafonds d’exonération ou d’abattement applicables pour 2018 sont revalorisés de 1,4 % à ceux applicables pour 2017.

    Ainsi, pour 2018 :

    – le plafond d’exonération ou d’abattement applicable à la valeur ajoutée des établissements implantés en zone urbaine sensible (ZUS) ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville [QPV] (

    CGI, art. 1466 A, I
    et CGI, art. 1586 nonies, V) s’élève à 140 736 €
    par établissement ;

    – le plafond d’exonération ou d’abattement applicable à la valeur ajoutée des établissements implantés dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE) (CGI, art. 1466 A, I sexies et CGI, art. 1586 nonies, V) s’élève à 382 469 €
    par établissement ;

    – le plafond d’exonération ou d’abattement applicable à la valeur ajoutée des établissements implantés dans un QPV et exploités par une entreprise exerçant une activité commerciale (CGI, art. 1466 A, I septies et CGI, art. 1586 nonies, V) s’élève à 382 469 €
    par établissement.

    Demande de l’entreprise.
    L’exonération ou l’abattement de CVAE ne peut s’appliquer que si l’entreprise éligible en fait la demande au plus tard à la date limite prévue en matière de CFE pour l’accomplissement de son obligation déclarative. La demande doit être formulée, selon la nature de l’exonération, sur la déclaration n°

    1447-M-SD
    (CERFA n° 14031) ou la déclaration n°

    1465-SD
    (CERFA n° 10694) à déposer chaque année au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai (soit le 3 mai 2019) ou, en cas de création, sur la déclaration n°

    1447-C-SD
    (CERFA n° 14187) à déposer au plus tard le 31 décembre de l’année de création.

    Source :
    BOFiP, actualité du 13 février 2012 ; BOI-CVAE-CHAMP-20-10-20190213

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Fermeture du service VRP multicartes sur Net-entreprises

    Le service VRP multicartes sur Net-Entreprises sera fermé à partir du 28 février 2019

    À compter du 28 février 2019, le service déclaratif sur Net-entreprises.fr utilisé par les employeurs pour déclarer leurs VRP multicartes sera définitivement fermé.

    En effet, depuis la déclaration effectuée au titre de la première période de l’année 2019, soit le 5 ou le 15 février 2019, la Déclaration Sociale Nominative (

    DSN
    ) intègre les données afférentes aux cotisations de

    Sécurité sociale
    et aux contributions d’assurance chômage dues au titre de l’emploi de salariés VRP à cartes multiples. Le service déclaratif dédié aux employeurs de VRP multicartes devient donc sans objet.

    Net-entreprises.fr vous précise que si vous souhaitez consulter et/ou télécharger l’historique de vos déclarations, vous disposez jusqu’au 28 février 2019 pour le faire, après cette date le service sera définitivement fermé.

    Déclarer un VRP Multicarte en DSN
    (incluant les nouvelles formalités URSSAF depuis janvier 2019).

    Le VRP multicarte est un salarié travaillant simultanément pour plusieurs employeurs et est rémunéré par ses employeurs sur la base de commissions versées trimestriellement.

    Traitement dans la norme DSN :
    la DSN impose la déclaration du contrat du salarié tous les mois jusqu’à la rupture de ce dernier. Donc, les mois où le VRP ne perçoit pas de commissions, son contrat doit toujours être porté en DSN. L’employeur doit réaliser une paie à zéro afin de signifier que le VRP est toujours en activité mais sans perception de commission.

    Modalités à respecter :

    – les employeurs doivent déclarer les cotisations de Sécurité sociale via un nouveau CTP ;

    – les DSN sont transmises à l’Urssaf du lieu de l’établissement de rattachement du VRP multicartes ;

    – les régularisations sur les périodes antérieures se font uniquement en DSN :
    il n’est plus possible d’utiliser les anciennes déclarations CCVRP après le dépôt de la déclaration annuelle 2018 ;

    – il n’y a aucune modification concernant le remplissage de la partie nominative de la DSN.

    À noter.
    Net-entreprises.fr indique que le guide de cotisations URSSAF sera prochainement mis à jour avec le nouveau CTP. Ce guide est disponible sur

    http://www.dsn-info.fr/documentation/declarer-cotisations-urssaf-en-dsn.pdf

    Source :

    www.net-entreprises.fr
    , actualité du 13 février 2019 et

    http://net-entreprises.custhelp.com
    , fiche n° 1971

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Calculez les écarts salariaux entre les hommes et les femmes

    Le ministère du travail met à la disposition des entreprises un tableur pour calculer l’index de l’égalité hommes-femmes sur son site Internet

    Constatant que les salaires des femmes sont toujours, pour le même travail, inférieurs de 9 % à ceux des hommes, les entreprises de 50 salariés et plus vont devoir calculer un index de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Ces entreprises seront donc soumises à une obligation de résultats en matière d’égalité salariale entre les femmes et les hommes, et non plus simplement une obligation de moyens, précise le ministère du travail.

    La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 (art. 104 et 105) impose aux employeurs de 50 salariés et plus de mesurer et publier chaque année certains indicateurs sur les écarts de rémunération entre leurs salariés hommes et femmes (H/F) et de mettre en œuvre des mesures pour les supprimer. Les modalités de cette obligation ont été fixées par décret (décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019, JO du 9).

    Entreprises de plus de 250 salariés.
    Ces entreprises doivent mesurer 5 indicateurs (c. trav. art. D 1142-2) :

    1 – l’écart de rémunération entre H/F à poste et âge comparable (0 à 40 points) ;

    2 – l’écart des taux d’augmentations individuelles (hors promotions) entre H/F (0 à 20 points) ;

    3 – l’écart de taux de promotions entre H/F (0 à 15 points) ;

    4 – le nombre de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité (0 à 15 points)

    5 – au moins 4 femmes dans les 10 plus hautes rémunérations (0 à 10 points).

    Entreprises de 50 à 250 salariés.
    Ces entreprises doivent mesurer quatre indicateurs (c.trav. art. D 1142-2-1) : 1 – l’écart de rémunération entre H/F à poste et âge comparable (0 à 40 points) ;

    2 – l’écart des taux d’augmentations individuelles et de promotions entre H/F (0 à 35 points) ;

    3 – le nombre de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité (0 à 15 points) ;

    4 – au moins 4 femmes dans les 10 plus hautes rémunérations (0 à 10 points).

    Résultat minimum : 75 sur 100.
    Votre entreprise doit atteindre une note d’au moins 75 points sur 100 (le maximum étant de 100 points) (c. trav. art. D 1142-6).

    Publication des résultats.
    Chaque année au plus tard le 1er mars de l’année n+1, la note globale obtenue de l’index de l’égalité femmes-hommes de votre entreprise doit être publié sur son site Internet ou, à défaut, porté à la connaissance des salariés par tout autre moyen.

    Par ailleurs, les indicateurs mesurés ainsi que la note globale obtenue doivent être mis à la disposition du comité social et économique (CSE) par le biais de la banque des données économiques et de sociales (BDES) ainsi qu’à l’inspection du travail (Direccte) (c. trav. art. D 1142-4 et D 1142-5).

    Le décret (2019-15) et ses annexes fixent les références à considérer (période, effectifs, éléments de rémunérations…) et détaillent le mode de calcul. La plupart des données à prendre en compte figurent par ailleurs déjà dans la BDES.

    Date de première publication
    :

    – les entreprises de plus de 1 000 salariés doivent publier leur note globale obtenue pour 2018 le 1er mars 2019
    ;

    – les entreprises de plus de 250 à 1 000 salariés le 1er septembre 2019
    ;

    – et les entreprises
    de 50 à 250 salariés le 1er mars 2020
    (décret n° 2019-15, art 4).

    En rattrapage s’impose si l’entreprise totalise moins de 75 sur 100.
    En cas de note inférieure à 75 points sur 100, vous devez mettre en œuvre des mesures correctives pour rattraper les écarts salariaux entre H/F et atteindre 75 points au moins dans les 3 ans à venir.

    Sanction.
    Les entreprises qui ne publieront pas leur Index ou ne mettront pas en œuvre de plan de correction s’exposeront d’une pénalité financière pouvant aller jusqu’à 1% de la masse salariale. De même, les entreprises devront réduire les écarts salariaux entre H/F dans un délai de 3 ans, faute de quoi elles s’exposeront à la même pénalité.

    Le ministère précise qu’un délai pourra toutefois être accordé aux entreprises ayant des difficultés économiques.

    Un tableur de calculs en ligne est à la disposition des entreprises de plus de 250 salariés

    Afin de faciliter le calcul de l’index de l’égalité femmes-hommes par les entreprises de plus de 250 salariés, le ministère du travail a publié un tableur de calcul
    . Celui-ci est disponible à l’adresse suivante :

    https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/index-de-l-egalite-femmes-hommes-comment-le-calculer

    Des référents régionaux

    Par ailleurs, des référents régionaux « égalité salariale hommes-femmes » ont été désignés au sein des Direccte pour vous aider à calculer votre index, quelle que soit la taille de votre entreprise et, si besoin, à mettre en place des mesures correctives. La liste de ces référents régionaux est disponible sur

    ici
    .

    Le tableur intègre toutes les formules de calcul nécessaires. Il vous permettra, après avoir saisi les données concernant les effectifs de votre entreprise, d’obtenir automatiquement le résultat de chacun des indicateurs et l’Index globale.

    Source :

    www.travail-emploi.gouv.fr
    , actualité du 13 février 2019 ; décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019, JO du 9.

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Mandat de la délégation du personnel du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés

    Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le nombre de mandats successifs des membres de la délégation du personnel du comité économique et social (CSE) n’est pas limité à 3 et aucune dérogation à cette règle n’est possible

    Aux termes de l’article L. 2314-33 du code du travail, les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus pour 4 ans. Le nombre de mandats successifs est limité à 3, excepté pour les entreprises de moins de 50 salariés et pour les entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et 300 salariés, si le protocole d’accord électoral en stipule autrement.

    Les conditions d’application de cet article doivent être déterminées par décret en Conseil d’État. Mais le décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au CSE ne contient aucune disposition concernant la limitation du nombre de mandats dans les entreprises de moins de 50 salariés.

    Donc est-ce que le nombre de mandats successifs des membres de la délégation du personnel du CSE est-il limité ou pas dans les entreprises de moins de 50 salariés ?

    Le ministère du travail répond que le Gouvernement a souhaité assurer un renouvellement régulier des élus au sein des instances représentatives du personnel des plus grandes entreprises afin de garantir un dialogue social de qualité et au plus proche de la situation des salariés de l’entreprise. Ainsi, dans les entreprises de plus de 300 salariés, cette limitation à 3 mandats successifs ne peut faire l’objet d’aucune dérogation.

    En revanche, dans les entreprises de moins de 50 salariés, de nombreux procès-verbaux de carence sont établis à chaque cycle électoral faute de candidats aux élections professionnelles ; selon la dernière enquête réponse de la DARES, 63 % des entreprises de moins de 20 salariés et 35 % des entreprises dont l’effectif est compris entre 20 et 49 salariés sont dépourvues d’instances représentatives du personnel.

    Afin d’encourager le dialogue social dans ces entreprises, le Gouvernement n’a pas souhaité apporter de limitation dans le nombre de mandats successifs auxquels un élu du personnel peut prétendre. Ainsi, le nombre de mandats successifs n’est pas limité dans les entreprises de moins de 50 salariés, et le protocole d’accord électoral ne peut pas prévoir de dérogations à cette règle.

    Source :
    Réponse ministérielle, Mouiller, n° 03267, JO Sénat du 17 janvier 2019 ; c. trav. art. L. 2314-33

    © Copyright Editions Francis Lefebvre