Développement commercial

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  • Transaction après un licenciement

    Pour que la transaction soit valable, le licenciement doit avoir été notifié au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception

    Un salarié engagé, en qualité de technico-commercial, a été licencié par une notification qui lui a été remise en main propre. Puis deux mois plus tard, il a signé avec son employeur une transaction pour régler les conséquences de la rupture et par laquelle il renonçait à toute contestation liée à l’exécution et à la rupture de son contrat de travail.

    Le salarié a saisi les prud’hommes car il contestait la validité de la transaction qu’il a signée. Il faisait valoir qu’en l’absence d’une notification du licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception, la transaction était nulle.

    Selon l’article L. 1232-6 du code du travail, lorsque l’employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre comporte l’énoncé du ou des motifs invoqués par l’employeur.

    En appel, les juges ont déclaré la transaction valable au motif que celle-ci a été conclue postérieurement à la notification du licenciement au salarié.

    Mais la Cour de cassation a donné raison au salarié. La transaction conclue en l’absence de notification préalable du licenciement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception est nulle. La transaction ayant pour objet de prévenir ou terminer une contestation, celle-ci ne peut valablement être conclue par le salarié licencié que lorsqu’il a eu une connaissance effective des motifs du licenciement par la réception de la lettre de licenciement prévue à l’article L. 1232-6 du code du travail, soit par la lettre de notification du licenciement adressée au salarié en recommandée avec AR.

    Source
    : Cass soc. 10 octobre 2018, n° 17-10066

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  • Modification du fichier bancaire des entreprises (FIBEN) de la Banque de France

    L’indicateur dirigeant 050 sera supprimé du FIBEN au 1er janvier 2019

    La Banque de France peut communiquer, par l’accès à sa base de données FIBEN, tout ou partie des renseignements qu’elle détient sur la situation financière des entreprises, des dirigeants et des entrepreneurs individuels notamment aux autres banques centrales, aux établissements de crédit et établissements financiers, aux entreprises d’assurance, aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire, aux mutuelles, aux institutions de prévoyance aux intermédiaires en financement participatif, aux prestataires de services d’investissement, aux conseillers en investissements participatifs et aux administrations à vocation économique ou financière (c. mon. et fin. art. L. 144-1).

    L’indicateur dirigeant de la Banque de France est attribué aux personnes physiques qui exercent, ou ont exercé, une fonction de dirigeant d’entreprise, soit au titre de représentant légal d’une personne morale, soit en qualité d’entrepreneur individuel ou en tant qu’associé d’une personne morale. Cet indicateur dirigeant est constitué uniquement à partir de données publiques librement accessibles auprès des greffes de tribunaux compétents en matière commerciale.

    L’indicateur dirigeant au FIBEN est fonction de la situation du dirigeant, notamment indicateur 000 si le dirigeant ne connaît aucun incident financier ou 050 si le dirigeant a fait l’objet de deux liquidations judiciaires depuis moins de 5 ans Ces indicateurs sont disponibles sur www.i-fiben.fr.

    À partir du 1er janvier 2019, la notation 050 du FIBEN sera supprimée par la Banque de France. Donc, les dirigeants ayant connu deux liquidations judiciaires depuis moins de 5 ans auront une notation de 000 (sauf en cas de faillite personnelle ou d’interdiction de gérer d’un dirigeant d’entreprise ou d’un entrepreneur individuel). Ils pourront accéder plus facilement au crédit bancaire.

    Seule subsistera au FIBEN au 1er janvier 2019 l’indicateur 060 concernant dirigeant qui a fait l’objet de trois procédures de liquidation judiciaire durant les trois dernières années ou qui a été condamné à une mesure d’interdiction de gérer.

    Selon le site

    www.fiben.fr
    , l’indicateur 060 est attribué lorsque :

    – la personne physique exerce ou a exercé une fonction de représentant légal et/ou d’entrepreneur individuel dans 3 entreprises au moins qui ont fait chacune l’objet d’un jugement de liquidation judiciaire datant de moins de 5 ans, sauf si ces entreprises font l’objet d’un jugement commun ou d’une extension de jugement ;

    – ou lorsque la personne physique fait l’objet, à titre personnel, d’une des décisions judiciaires suivantes :

    • faillite personnelle (durée d’attribution fixée par le tribunal) ;
    • interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler (durée d’attribution fixée par le tribunal) ;
    • jugement de redressement judiciaire (durée d’attribution maximale de 2 ans si jugement sans suite) ;
    • jugement de liquidation judiciaire (durée d’attribution maximale 5 ans à compter de la date du jugement).

    Sources
    : Décret n° 2018-834 du 1er octobre 2018, JO du 3 ; c. mon. et fin. art. L. 144-1 et art. D. 144-12

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  • Revalorisation des points de retraite Arrco et Agirc

    Au 1er novembre 2018, la valeur des points de retraite complémentaire Arrco et Agirc seront revalorisés

    Les partenaires sociaux gestionnaires des régimes de retraite complémentaire Agirc et Arrco ont, lors de leurs Conseils d’administration du 11 octobre 2018, arrêté les valeurs de service des points.

    Pour chacun des exercices 2016, 2017 et 2018, la valeur de service des points Agirc et Arrco est indexée sur l’évolution des prix à la consommation hors tabac, diminuée de 1 point, sans pouvoir diminuer en valeur absolue.

    La prévision d’inflation étant de 1,6 % pour l’exercice 2018, les valeurs des points Agirc et Arrco sont revalorisées de 0,6 % au 1er novembre 2018.

    En conséquence, les valeurs à retenir pour l’échéance du 1er novembre 2018 sont les suivantes :

    – Régime Agirc : 0,4378 € ;

    – Régime Arrco : 1,2588 €.

    Rappel. L’accord national interprofessionnel relatif aux retraites complémentaires Agirc-Arrco-Agff du 30 octobre 2015 stipule, qu’à compter de 2016, la revalorisation des valeurs de point des régimes Agirc et Arrco prend effet au 1er novembre de chaque année.

    Source
    : circulaire Agirc-Arrco 2018-7-DT du 11 octobre 2018 ;

    www.agirc-arrco.fr

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  • Refus du droit à déduction de la TVA facturée

    Lorsque le fisc refuse à une entreprise assujettie le droit de déduction de la TVA, elle doit rapporter la preuve du caractère fictif ou de complaisance de la facture mentionnant cette TVA.

    À l’issue d’une vérification de comptabilité, l’administration a notifié à une société une proposition de rectification concernant la déduction de TVA facturée. L’administration a considéré les factures en cause fictives.

    Si la facture ne correspond pas à la livraison d’une marchandise ou à l’exécution d’une prestation de services, ou fait état d’un prix qui ne doit pas être acquitté effectivement par l’acheteur, la TVA est due par la personne qui l’a facturée (CGI art. 283, 4). Dans ce cas, la TVA facturée ne peut faire l’objet d’aucune déduction par celui qui a reçu la facture (l’acheteur) (CGI art. 272, 2).

    Dans le cas où l’auteur de la facture était régulièrement inscrit au registre du commerce et des sociétés et se présentait à ses clients comme assujetti à la TVA sans qu’il soit manifeste qu’il n’aurait pas rempli les obligations l’autorisant à faire figurer cette taxe sur ses factures, il appartient à l’administration, si elle entend refuser à celui qui a reçu la facture le droit de déduire la TVA qui y était mentionnée, d’établir qu’il s’agissait d’une facture fictive ou d’une facture de complaisance.

    Selon le conseil d’État, l’administration établit bien la preuve d’une facture fictive lorsque :

    – d’une part, les factures comportaient des anomalies de mise en page et des erreurs, tous leurs émetteurs ne correspondaient pas à un compte client ouvert auprès de la société assujettie qui souhaitait déduire la TVA et des discordances avaient été relevées par le vérificateur lord su contrôle,

    – et d’autre part, la société n’avait produit aucun élément permettant de justifier de la réalité des prestations rendues en contrepartie des dépenses comptabilisées.

    Source
    : Conseil d’État, 28 septembre 2018, n° 407352

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  • Coiffeurs, garagistes, carrossiers : des aides financières pour améliorer vos conditions de travail

    Si vous êtes coiffeur, garagiste ou carrossier indépendant et sans aucun salarié, vous pouvez peut-être prétendre à une aide pour financer l’achat d’équipements afin de limiter les risques liés à l’exercice de votre activité.

    Coiff’Pro et auto Pro indépendants sont des aides financières permettant aux coiffeurs et aux garagistes et carrossiers indépendants (affiliés à la sécurité sociale des indépendants) d’améliorer leurs conditions de travail et de s’équiper pour limiter les risques professionnels

    Coiff’Pro Indépendants
    permet aux coiffeurs indépendants non employeurs d’investir dans du matériel récent, plus pratique et mieux adapté permettant de limiter le risque de troubles musculo-squelettiques (TMS).

    Montant de l’aide.
    L’aide financière s’élève à 50 % de l’investissement HT et est plafonnée à 5 000 €. L’investissement minimum doit être de 500 €.

    Les équipements éligibles.
    L’aide Coiff’Pro Indépendants permet de financer l’achat d’au moins un des équipements suivants :

    – bacs de lavage ergonomiques à hauteur réglable électrique ;

    – ciseaux ergonomiques ;

    – sèche-cheveux légers ;

    – sièges de coupe à hauteur réglable électrique.

    Auto’Pro Indépendants
    aide également les garagistes et carrossiers à investir dans des équipements plus récents, plus pratiques et mieux adaptés pour limiter le risque de troubles musculo-squelettiques, le risque de chutes de plain-pied et de hauteur et le risque chimique.

    Montant de l’aide.
    L’aide financière s’élève à 40 % de l’investissement HT et est plafonnée à 15 000 €.

    Équipements éligibles.
    L’aide Auto’Pro Indépendants permet de financer l’achat d’un ou plusieurs des équipements suivants :

    – table élévatrice mobile ;

    – vérin de fosse ;

    – lève-roue mobile électrique ;

    – équilibreuse avec système latéral de levage de roue (fixe ou mobile) ;

    – de monte pneu semi-automatique avec bras d’assistance complémentaire et élévateur de roue ;

    – fontaine biologique de dégraissage sans solvant ;

    – système fermé de lavage automatique des pistolets à peinture solvantée ;

    – plateforme individuelle roulante (PIRL) ou échafaudage roulant ;

    – système suspendu.

    Autres conditions.
    Pour bénéficier d’un financement dans le cadre de coiff’Pro et auto’Pro indépendants :

    – les coiffeurs, les garagistes et les carrossiers doivent exercer leur activité seuls (ou avec leur

    conjoint collaborateur
    ) et ne pas employer de salarié, être à jour de leurs cotisations et avoir réalisé la consultation de prévention auprès du médecin traitant dans le cadre du programme

    Prévention Pro Indépendants
    ;

    – les équipements doivent figurer sur la

    liste des matériels éligibles disponibles et répondre au cahier des charges
    consultable sur

    www.secu-independants.fr

    Demande de l’aide.
    Vous avez jusqu’au 31 juillet 2019
    pour déposer votre dossier de demande d’aide à votre agence régionale de la sécurité sociale des indépendants. Le dossier de demande de réservation de l’aide à remplir est disponible sur

    www.secu-indépendants.fr

    Source :

    www.secu-indépendants.fr

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  • Amortissement des véhicules des entreprises

    Une société dont l’activité de location de véhicules est marginale par rapport à son activité principale ne peut pas déduire la totalité des amortissements de ses véhicules de tourisme. Ceux-ci restent limités

    Une société anonyme exerçant des activités d’acquisition et la gestion de patrimoine mobilier et immobilier et de courtier, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité à l’issue de laquelle elle a été assujettie notamment à des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés en raison d’amortissements pratiqués sur des véhicules de la société.

    Selon l’article 39,4 du CGI applicable à l’époque de la vérification de comptabilité, sont exclues des charges déductibles pour l’établissement de l’impôt, sauf justifications, l’amortissement des véhicules de tourisme pour la fraction de leur prix d’acquisition qui dépasse 18 300 €. Lorsque ces véhicules ont un taux d’émission de dioxyde de carbone supérieur à 200 grammes par kilomètre, cette somme est ramenée à 9 900 €.

    Cette interdiction de déduction de l’amortissement s’applique si l’entreprise ne justifie pas que le véhicule est indispensable à la satisfaction d’un besoin spécifique lié à son activité.



    En l’espèce, la SA avait déduit la totalité des amortissements relatifs à un véhicule loué à un de ses associés qui était également le mari de sa dirigeante. Par ailleurs, la SA louait également 2 autres véhicules à des sociétés dirigées par l’associé de la SA et mari de la dirigeante.

    Le vérificateur a estimé que ce véhicule pour lequel les amortissements ont été déduit en totalité ne pouvait être regardé comme loué dans le cadre de l’activité principale de la SA et constaté que son taux d’émission de dioxyde de carbone était supérieur à 200 grammes par kilomètres. L’administration a ainsi refusé d’admettre en déduction ces amortissements pour la fraction du prix d’acquisition dépassant 9 900 €.

    Cette activité de location, qui concerne un très faible nombre de véhicules au seul profit de l’associé de la SA ou des sociétés qu’il dirigeait, ne revêt qu’un caractère très marginal au regard de l’activité principale et ne peut donc être regardée comme indispensable à la satisfaction d’un besoin spécifique de la société. Ainsi, la SA n’est pas fondée à soutenir que le véhicule litigieux pouvait faire l’objet d’amortissements pour l’intégralité de son prix d’acquisition.

    Ainsi, les entreprises qui possèdent à leur actif des véhicules de tourisme dont le prix d’acquisition est supérieur au plafond applicable doivent réintégrer dans leur résultat fiscal la fraction de l’amortissement desdites voitures afférente à la partie du prix d’acquisition excédant cette limite (CGI art. 39,4).

    Cette limitation de la déduction de l’amortissement ne s’applique pas aux entreprises pour lesquelles la disposition des véhicules concernés est nécessaire à l’exercice de l’activité
    en raison même de leur objet, soit essentiellement les entreprises de transport de personnes (notamment exploitants de taxis, ambulanciers), les auto-écoles et les entreprises de location de véhicules, si c’est leur activité principale.

    Sources
    : Cour administrative d’appel de Lyon, 27 septembre 2018, n° 17LY00997

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  • Entrepreneur individuel à responsabilité limitée en difficulté

    L’EIRL peut bénéficier d’une procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers mais seulement pour ses dettes non professionnelles

    Une commission de surendettement des particuliers a déclaré recevable la demande de traitement de sa situation financière déposée par un entrepreneur individuel exerçant son activité professionnelle sous le statut de l’EIRL. Sur un recours formé par un créancier, une banque, le tribunal d’instance, par un jugement rendu en dernier ressort, a déclaré irrecevable cette demande car l’entrepreneur individuel exerce son activité professionnelle sous le statut d’EIRL qui le rend éligible uniquement aux procédures collectives des entreprises en difficulté.

    Tout entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d’une personne morale (statut de l’EIRL). Selon l’article L. 333-7 du code de la consommation, les dispositions régissant le traitement des situations de surendettement des particuliers sont applicables à l’EIRL en raison d’une situation de surendettement résultant uniquement de ses dettes non professionnelles et dans les limites de son seul patrimoine non affecté.



    La Cour de cassation a censuré les juges et a déclaré que la seule circonstance que le patrimoine affecté de l’EIRL relève des procédures collectives du code de commerce relative au traitement des difficultés des entreprises (conciliation, sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire) n’est pas de nature à exclure le patrimoine non affecté du débiteur de la procédure de traitement des situations de surendettement.

    Source
    : cass. civ 2, 27 septembre 2018, n° 17-22013

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  • Titres-restaurant : exonération des cotisations sociales de la contribution patronale

    À partir du 1er janvier 2019, la contribution patronale aux titres-restaurant serait exonérée de cotisations sociales dans la limite de 5,52 €.

    Pour être exonérée des cotisations de sécurité sociale, la contribution de l’employeur au financement des titres-restaurant acquis par les salariés ne peut pas dépasser 60 % ni être inférieure à 50 % de la valeur du titre.

    Chaque année, cette limite d’exonération de la contribution de l’employeur au financement des titres-restaurant est revalorisée dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu.

    Le projet de loi de finances pour 2019 prévoyant une réévaluation des tranches du barème de l’IR de 1,6 %, cette limite d’exonération devrait passer de 5,43 € à 5,52 € à partir du 1er janvier 2019.

    La valeur du titre-restaurant ouvrant droit à l’exonération maximale serait comprise entre 9,20 € et 11,04 €.

    Reste à la charge du salarié entre 40 % et 50 % de la valeur du titre-restaurant.

    Source
    : Loi de finances pour 2019, art. 2

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  • Calcul de l’indemnité conventionnelle de licenciement en cas de travail à temps partiel

    L’indemnité conventionnelle de licenciement doit être calculée en proportion des périodes d’emploi effectuées à temps plein et à temps partiel mais le plafond conventionnel n’a pas à être proratisé, sauf dispositions conventionnelles contraires

    Une salarié engagée en contrat de travail à durée indéterminée en qualité d’ingénieur a alterné des périodes de travail à temps complet et à temps partiel pendant plus de 33 ans puis a été licenciée. Estimant ne pas avoir été remplie de ses droits, la salariée a saisi la juridiction prud’homale d’une demande en paiement d’un complément d’indemnité conventionnelle de licenciement.

    La convention collective applicable à l’entreprise prévoyait que le montant de l’indemnité conventionnelle de licenciement dont elle fixait le taux était plafonné à 18 mois de traitement, soit 18 mois de salaire de référence. L’employeur avait proratisé l’ancienneté de la salariée et le plafond de 18 mois en fonction des années de travail à temps partiel pour calculer le montant de l’indemnité conventionnelle de licenciement. La salariée estimait que l’employeur n’aurait pas dû proratiser le plafond de 18 mois.

    Donc la question se posait de savoir comment calculer l’indemnité conventionnelle de licenciement en présence d’un plafond conventionnel forfaitaire lorsqu’un salarié a accompli des périodes de travail à temps et des périodes de travail à temps partiel dans l’entreprise ? Faut-il proratiser le plafond forfaitaire ?

    La Cour de cassation a déclaré que :

    1- le principe d’égalité entre travailleurs à temps complet et travailleurs à temps partiel impose de calculer l’indemnité conventionnelle de licenciement, tout comme l’indemnité légale de licenciement, en tenant compte proportionnellement des périodes d’emploi effectuées à temps plein et à temps partiel, à défaut de dispositions conventionnelles contraires. Donc, pour calculer l’indemnité conventionnelle de licenciement, le travail à temps complet doit être proratisé en fonction de la durée du travail à temps partiel accomplie par la salariée durant ses années de travail à temps partiel pour déterminer le taux de travail à temps complet effectué dans toute sa carrière qui est ensuite appliqué à son salaire de référence à temps complet puis soumis aux taux de l’indemnité conventionnelle de licenciement.

    Rappelons que l’indemnité légale de licenciement du salarié ayant été occupé à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise sont calculées proportionnellement aux périodes d’emploi accomplies selon l’une et l’autre de ces deux modalités depuis son entrée dans l’entreprise (c. trav. art. L. 3123-5).

    2 – la règle de proportionnalité ne trouve pas à s’appliquer au plafond conventionnel forfaitaire, sauf disposition contraire de la convention collective ; ainsi, le plafond conventionnel de 18 mois de salaire de référence n’avait pas à être proratisé puisque le salaire de référence à temps complet avait déjà été proratisé pour calculer le montant de l’indemnité conventionnelle de licenciement pour chaque période de travail à temps partiel.

    Source
    : Cass. soc. 26 septembre 2018, 17-11102

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  • Entreprises relevant du régime simplifié d’imposition à la TVA

    Quelles sont les conséquences pour une entreprise bénéficiant du régime simplifié d’imposition à la TVA (RSI-TVA) qui franchit le seuil des 15 000 € de TVA ?

    Pour bénéficier du RSI-TVA et notamment du dispositif des acomptes semestriels de TVA, un des conditions est que le montant annuel de TVA exigible doit être inférieur à 15 000 €.

    Rappel. Ce régime est applicable aux entreprises :

    – qui ne sont pas placées sous le régime de la franchise en base de TVA ;

    – qui réalisent un chiffre d’affaires HT compris entre 82 800 € et 789 000 € pour les opérations de ventes de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement (hors location meublée, meublé de tourisme, gîte rural et chambre d’hôtes) ou entre 33 200 € et 238 000 € pour les prestations de service. Ces seuils sont applicables pour les années 2018 et 2019 ;

    – dont la TVA due au titre de l’exercice précédent est inférieure à 15 000 € ;

    – qui ont opté pour ce régime d’imposition.

    Les entreprises qui relèvent du RSI-TVA doivent télédéclarer des acomptes provisionnels semestriel, accompagnés d’un téléréglement et télétransmettre une déclaration de régularisation annuelle une fois l’exercice clos

    Dès l’année de sa création, l’entreprise doit télétransmettre les formulaires d’acomptes provisionnels en juillet et décembre de chaque année. L’acompte de juillet doit être égal à 55 % de la TVA due au titre de l’exercice précédent, et celui de décembre à 40 % de la TVA due au titre de l’exercice précédent.

    Pour les entreprises nouvelles, il n’est pas possible, au titre de l’exercice de création, de déterminer les acomptes par rapport à l’exercice précédent. Dans ce cas, les acomptes sont calculés de la manière suivante :

    – l’acompte de juillet doit être égal à 80 % de la TVA réellement due au titre de la période ou du semestre précédent ;

    – l’acompte de décembre doit être égal à 80 % de la TVA réellement due au titre de la période ou du semestre précédent.

    Question.
    Le franchissement du seuil de 15 000 € de TVA obligeant les entreprises à souscrire déclaration mensuelle de TVA et entraînant des coûts et des lourdeurs administratives non négligeables, le Ministère de l’Action et des Comptes publics est interrogé pour savoir s’il est envisagé prochainement de modifier ce seuil ou de lisser les effets du passage de ce seuil.

    Réponse.
    Afin de simplifier les obligations déclaratives des entreprises relevant du régime simplifié d’imposition en matière de TVA, l’article 20 de la loi de finances rectificative n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 prévoit que la TVA est désormais reversée semestriellement et non plus trimestriellement. Depuis le 1er janvier 2015, les entreprises concernées acquittent ainsi deux acomptes de TVA en juillet et décembre en lieu et place des quatre acomptes qui étaient attendus trimestriellement en avril, juillet, octobre et décembre.

    Afin de contenir le coût en trésorerie de la mesure pour le budget de l’État et afin que l’acompte semestriel reste à un niveau financièrement acceptable pour les entreprises (inférieur à 7 500 €), celles dont le chiffre d’affaires est compris dans les limites du régime simplifié d’imposition, mais qui règlent plus de 15 000 € de TVA par an, déclarent mensuellement la TVA. Le Gouvernement n’envisage pas à ce stade de modifier le dispositif actuellement en vigueur.

    Sources
    : Réponse ministérielle, Chevrollier, n° 05962, JO Sénat du 11 octobre 2018

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