Gestion des ressources humaines

Envie de vous tenir informé des actualités sur la gestion des ressources humaines ? N’hésitez pas à venir consulter nos articles métier.

  • Mise à disposition d’un salarié d’un véhicule électrique

    Si l’employeur met à disposition d’un salarié un véhicule électrique utilisé à titre professionnel et privé, l’usage privé constitue un avantage en nature qui est soumis à des règles d’évaluation spécifiques pour le calcul des cotisations. L’Urssaf rappel ces règles.

    L’employeur peut mettre un véhicule à disposition de son salarié pour qu’il l’utilise à des fins professionnelles et personnelles. Ainsi, l’économie réalisée par le salarié utilisant ce véhicule à des fins personnelles constitue un avantage en nature. Cet avantage en nature attribué au salarié en contrepartie ou à l’occasion du travail doit être soumis à cotisations sociales.

    Des règles particulières existent pour le calcul de l’avantage en nature soumis à cotisations sociales constitué par la mise à disposition de véhicules électriques.

    Mise à disposition d’un véhicule électrique.
    Lorsque l’employeur met à disposition d’un salarié, entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022,
    un véhicule fonctionnant exclusivement
    au moyen de l’énergie électrique, que le salarié utilise à des fins professionnelles et personnelles, les frais d’électricité payés par l’employeur n’entrent pas en compte dans le calcul de l’avantage en nature au titre de l’usage personnel. Par ailleurs, un abattement de 50 % s’applique sur la totalité de cet avantage en nature. Le montant de cet abattement est plafonné à 1 800 € par an.

    Lorsque l’employeur calcule l’avantage en nature sur la base d’un forfait annuel, pour un véhicule loué (avec ou sans option d’achat), l’évaluation est effectuée sur la base de 30 % du coût global annuel comprenant la location, l’entretien et l’assurance du véhicule mais pas les frais d’électricité qui ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’avantage en nature.

    Exemples de calcul de l’avantage en nature publiés par l’Urssaf :

    Dépenses pour un véhicule électrique loué par l’employeur calculées sur la base des frais réellement engagés :

    – le coût de la location est de 3 000 € par an + 1 000 € par an d’entretien et 1 000 € par an d’assurance, soit un total de 5 000 € par an.

    Application de l’abattement de 50 % : 5 000 € x 50 % = 2 500 €.

    Plafonnement de l’abattement à 1 800 € par an.

    La valeur de l’avantage en nature est de 5 000 € – 1 800 € = 3 200 €.

    Les frais d’électricité ne sont pas pris en compte.

    Dépenses pour un véhicule électrique loué par l’employeur calculées sur la base d’un forfait annuel (évaluation de l’avantage en nature résultant de l’usage privé = 30 % du coût global annuel TTC) :

    – le cout global annuel (location, entretien et assurance) du véhicule est de 12 000 € par an.
    Le forfait appliqué est de 30 % du coût global annuel TTC : 12 000 x 30 % = 3 600 €.
    Application de l’abattement de 50 % : 3 600 x 50 % = 1 800 €.
    La valeur de l’avantage en nature est de 3 600 – 1 800 = 1 800 €.

    Les frais d’électricité ne sont pas pris en compte.

    Dépenses pour un véhicule électrique de moins de 5 ans acheté par l’employeur calculées sur la base d’un forfait annuel (évaluation de l’avantage en nature résultant de l’usage privé = 9 % du coût d’achat TTC pour un véhicule de moins de 5 ans ou 6 % du coût d’achat TTC pour un véhicule de 5 ans et plus) :

    Véhicule acheté : 20 000 €

    Le forfait appliqué est de 9 % du coût d’achat TTC : 9 % x 20 000 = 1 800 €.

    Application de l’abattement de 50 % : 1 800 x 50 % = 900 €.

    La valeur de l’avantage en nature est de 1 800 – 900 = 900 €.

    Les frais d’électricité ne sont pas pris en compte.

    Mise à disposition depuis le 1-1-2019 d’une borne de recharge pour les véhicules électriques et hybrides.
    Lorsque l’employeur met à disposition d’un salarié, une borne de recharge de véhicules fonctionnant au moyen de l’énergie électrique (véhicules électriques et hybrides) entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2022
    , l’avantage en nature au titre de l’utilisation personnelle de cette borne est évalué à 0 €.

    Sources :

    www.urssaf.fr
    , actualité du 18-11-2019 ; arrêté du 21-5-2019, JO du 12-6

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • OETH : des changements à partir du 1er janvier 2020

    Au 01.01.2020, tous les employeurs devront déclarer leurs salariés handicapés. Mais seuls les employeurs d’au moins 20 salariés seront obligés d’employer 6 % de travailleurs handicapés. Comment satisfaire à votre obligation d’emploi à partir de 2020 ?

    Déclarer ses travailleurs handicapés

    C’est une nouveauté :
    À compter du 01.01.2020, tous
    les employeurs
    de moins de 20 salariés et de 20 salariés et plus devront déclarer, chaque mois, via la déclaration sociale nominative (DSN), l’effectif total
    des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés
    (BOETH)
    qu’ils emploient (C. trav. art. L 5212-1 et D 5212-4).

    La DSN mensuelle va permettre à l’Urssaf d’envoyer à l’employeur, au plus tard le 31 janvier, le nombre de BOETH qu’il emploie ou accueille au titre d’une année afin qu’il puisse effectuer sa déclaration d’obligation d’emploi (DOETH) annuelle s’il est soumis à l’OETH (C. trav. art. D 5212-5).

    Quel que soit son effectif, pour les périodes d’emploi débutant à compter du 01.01.2020, l’employeur devra déclarer tous les BOETH employés comme salariés (quelle que soit la nature ou la durée de leur contrat), mais aussi ceux accueillis comme stagiaires ou en période de mise en situation en milieu professionnel et les personnes mises à sa disposition par des entreprises de travail temporaire ou des groupements d’employeurs (C. trav. art. L 5212-1, L 5212-7 et D 5212-3).

    Déclarer son OETH

    Pour les employeurs d’au moins 20 salariés.
    Seuls les employeurs
    d’au moins 20 salariés
    seront soumis
    à l’OETH et devront employer des personnes handicapées à hauteur d’au moins 6 % de l’effectif salarié total de leur entreprise, et non plus de leurs établissements.
    Donc,
    dans les entreprises à établissements multiples, l’OETH s’appliquera, à partir de 2020, au niveau de l’entreprise (C. trav. art. L 5212-1, L 5212-2, L 5212-3 et D 5212-3). Le nombre de BOETH à employer = l’effectif salarié total de l’entreprise x 6 % (taux d’OETH), arrondi à l’entier inférieur (C. trav. art. D 5212-2).

    L’effectif salarié total correspond à la moyenne du nombre de salariés au cours de chacun des mois de l’année civile précédente (N-1) ; l’effectif de BOETH est également calculé en moyenne annuelle.

    Le nombre de BOETH d’au moins 50 ans ou atteignant 50 ans au cours de l’année civile seront pris en compte pour 1,5 pour le calcul de l’effectif total des BOETH (C. trav. art. D 5212-1 et D 5212-3 ; CSS art. L 130-1).

    Nouveauté : la DOETH via la DSN.
    L’employeur soumis à l’OETH devra transmettre, chaque année, une DOETH qui renseigne les données sur les BOETH occupés dans l’entreprise, au moyen de la DSN effectuée pour la période d’emploi du mois de février de l’année N + 1 à transmettre pour le 5 ou le 15 mars N + 1
    (C. trav. art. L 5212-5 et D 5212-8). La première DOETH en DNS est celle de 2020 qui s’effectuera par la DSN de février 2021 à transmettre pour le 05.03 ou 15.03.2021.

    Comment remplir l’OETH

    Trois actions possibles.
    Depuis le 01.01.2020,
    l’employeur pourra remplir son OETH en réalisant des emplois directs de personnes handicapées, en appliquant un accord collectif agréé ou en versant une contribution financière annuelle à l’Urssaf, dont certaines dépenses sont déductibles (C. trav. art. L 5212-6 à L 5212-10).


    Attention, désormais,
    la conclusion
    de contrats de sous-traitance,
    de fourniture ou de prestation de service avec des entreprises adaptées, des ESAT ou avec des travailleurs handicapés indépendants ne permettront plus de s’acquitter de l’OETH.

    Par un accord collectif agréé
    . L’employeur pourra s’acquitter de l’OETH en appliquant un accord d’entreprise (mais plus un accord d’établissement), de groupe ou de branche agréée par l’administration (le préfet du département du siège de l’entreprise ou de l’entreprise dominante pour un accord d’entreprise ou de groupe et le ministre du travail pour un accord de branche) qui met en œuvre, par année civile, un programme pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés.

    Cet accord, conclu pour 3 ans renouvelables 1 fois (soit pour 6 ans maximum), devra comporter un plan d’embauche et un plan de maintien dans l’emploi de l’entreprise, assortis d’objectifs ainsi que le financement par l’employeur des actions programmées (au moins égal, par année, au montant annuel de la contribution financière) (C. trav. art. L 5212-8 et R 5212-12 à R 5212-19 ; décret 2019-521 du 27.05.2019, JO du 28.05).

    Verser une contribution financière annuelle.
    L’employeur pourra aussi s’acquitter de l’OETH
    en versant une contribution annuelle (avant déductions) dont le montant de base sera égal à : nombre de BOETH non employés × 400 Smic horaire brut (au 31.12.N) pour un effectif de 20 à 249 salariés ou × 500 Smic horaire brut de 250 à 749 salariés ou × 600 Smic horaire brut à partir de 750 salariés (C. trav. art. D 5212-20).

    Si l’entreprise a un ou plusieurs établissements ayant signé un accord agréé en vigueur au-delà du 01.01.2020, le calcul de la contribution annuelle exclura les effectifs de cet ou ces établissements pendant la durée de l’application de l’accord (décret 2019-523 du 27.05.2019, art. 2, JO du 28.05).

    Montant majoré.
    Si pendant plus de 3 ans, l’entreprise n’a occupé aucun BOETH, n’a passé aucun contrat de fourniture, de sous-traitance ou de prestation d’un montant HT de plus de 600 Smic horaire brut sur 4 ans ( avant déductions) ou n’a appliqué aucun accord agréé, la contribution annuelle maximale sera de 1 500 Smic horaire brut (C. trav. art. L 5212-10 et D 5212-21).

    Montant réduit jusqu’à 2024.
    En raison du calcul du nombre de BOETH au niveau de l’entreprise,
    de 2020 à 2024, les hausses de la contribution annuelle seront atténuées par une réduction de son montant. La hausse de la contribution 2020 (payée en 2021) par rapport à la contribution 2019 (payée en 2020) sera réduite de 30 % jusqu’à 10 000 €, de 50 % au-delà de 10 000 € et jusqu’à 100 000 € et de 70 % au-delà de 100 000 €. Ensuite, la hausse sera réduite de 80 % en 2021, de 75 % en 2022, de 66 % en 2023 et 50 % en 2024
    (décret 2019-523 du 27.05.2019, art. 2, JO du 28.05).

    Moins de dépenses déductibles.
    Désormais,
    les seules dépenses pouvant être déduites, dans la limite de 10 % de la contribution annuelle, seront :

    – les dépenses de réalisation de diagnostics et de travaux d’accessibilité des locaux de l’entreprise aux BOETH ; – les dépenses de maintien en emploi et reconversion professionnelle des BOETH (mise en œuvre de moyens humains, techniques ou organisationnels compensatoires à la situation de handicap) ;

    – les dépenses de prestations d’accompagnement des BOETH et d’actions de sensibilisation et de formation des salariés favorisant la prise de poste et le maintien en emploi (C. trav. art. L 5212-11 et D 5212-23).

    Nouveauté : déduction pour des contrats de prestation.
    La conclusion
    de contrats de sous-traitance,
    fourniture ou prestations de service avec des entreprises adaptées, des ESAT, des travailleurs handicapés indépendants et nouveauté avec des entreprises de portage salarial (si le salarié porté est un BOETH) seront déductibles de la contribution à hauteur de 30 % du prix HT des fournitures, travaux ou prestations du contrat (après déduction des coûts des matières premières, produits, matériaux, sous-traitance, consommations intermédiaires et frais de vente et de commercialisation)
    (C. trav. art. L 5212-10-1et D 5212-22).

    Cependant,
    cette déduction ne pourra pas dépasser 50 % du montant de base de la contribution annuelle si l’entreprise emploie moins de 3 % de BOETH dans ses effectifs ou 75 % de ce montant si elle en emploie au moins 3 %.


    Bon à savoir.
    Si l’entreprise applique déjà un accord agréé avant le 01.01.2020, celui-ci continuera de s’appliquer jusqu’à son terme et pourra être renouvelé 1 fois pour 3 ans (les accords d’établissement agréés ne pourront pas être renouvelés). Dans ce cas, l’entreprise est exonérée de contribution annuelle financière pendant toute la période couverte par son accord agréé (loi 2018-771 du 05.09.2018, art. 67, IV).

    Sources :
    Décrets 2019-521, 2019-522 et 2019-523 du 27-5-2019, JO du 28-5 et loi 2018-771 du 5-9-2018, JO du 6-9

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Plus-value d’échange de titres en report d’imposition : un traitement fiscal à revoir ?

    Il convient d’appliquer aux plus-values réalisées lors de la cession de titres reçus en rémunération d’un échange, placé sous un régime de report d’imposition, le même traitement fiscal que si l’opération d’échange de titres n’avait pas eu lieu.

    Pour rappel, ce que prévoit notre législation fiscale

    La cession de titres reçus en rémunération d’un échange placé sous un régime de report d’imposition de la plus-value donne lieu à l’imposition de deux plus-values.

    La plus-value de cession
    est imposable selon les règles d’assiette et de taux en vigueur lors de la cession (déduction faite, le cas échéant, des abattements pour durée de détention).

    La plus-value d’échange
    dont le report d’imposition prend fin lors de la cession est imposable :

    • soit selon les règles d’assiette et de taux en vigueur lors de sa réalisation, autrement dit lors de l’échange (report de plein droit de l’article 150-0 B ter du Code général des impôts) ;
    • soit selon les règles d’assiette en vigueur lors de l’échange et selon les règles de taux en vigueur lors de la cession (report optionnel avant 2000).

    À noter :

    • les plus-values, réalisées, depuis le 14 novembre 2012, directement ou par personne interposée, d’apport de titres à des sociétés contrôlées par l’apporteur sont, sous certaines conditions, soumises à un régime de report d’imposition de plein droit ;
    • les plus-values réalisées avant le 1er janvier 2000 à l’occasion d’un apport en société ont pu bénéficier, sur demande du contribuable, d’un report d’imposition. Les plus-values en report au 1er janvier 2000 sont restées soumises à ce régime.

    Position du problème :
    une discrimination à rebours ? L’évolution des règles d’assiette et de taux au cours de ces dernières années peut en effet aboutir, selon la date de la cession, à des disparités de traitement entre les contribuables. En particulier, l’abattement proportionnel pour durée de détention ne s’applique pas aux plus-values réalisées avant 2013 et placées en report d’imposition (Cons. const. 22-4-2016 n° 2016-538 QPC et CE 19-7-2016 n° 394596, 396968 et 396413).

    La récente décision de la Cour de justice de l’Union européenne

    La directive européenne « fusion » du 19 octobre 2009 impose d’appliquer à la plus-value d’échange de titres placée en report d’imposition ainsi qu’à celle issue de la cession des titres reçus en échange le même traitement fiscal (au regard du taux d’imposition et de l’application de l’abattement fiscal pour durée de détention) que celui que se serait vue appliquer la plus-value qui aurait été réalisée lors de la cession des titres existant avant l’opération d’échange, si cette dernière n’avait pas eu lieu, juge la Cour de justice de l’Union européenne.

    Telle est, en substance, la réponse de la CJUE aux questions préjudicielles transmises par le Conseil d’État relatives à notre législation fiscale conduisant à l’imposition de deux plus-values.

    À noter :

    De façon générale, la décision de la CJUE permet aux contribuables de contester les impositions excessives qu’ils auraient subies, le régime fiscal appliqué à la plus-value d’échange en report ayant été moins favorable que celui qui aurait résulté des règles en vigueur au moment de la cession des titres (en raison de l’absence d’abattement pour durée de détention, notamment).

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Assurance-vie : les contrats en unités de compte s’ouvrent aux fonds réservés aux professionnels

    Les souscripteurs peuvent désormais orienter leur épargne vers des fonds ouverts aux investisseurs « professionnels », mais uniquement dans le respect de conditions tenant notamment à leur situation financière, leurs connaissances ou leur expérience en matière financière.

    Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 16 novembre 2019.

    Mais attention : seuls les épargnants « avertis » ou en capacité de verser au moins 100 000 euros de prime sont concernés.

    Les fonds d’investissement alternatifs (FIA) réservés aux professionnels deviennent éligibles…

    Désormais, sont donc éligibles aux supports en unités de compte distribués dans l’assurance-vie les parts ou actions des fonds ouverts aux investisseurs professionnels :

    • fonds professionnels à vocation générale (qui mettent en œuvre des stratégies de gestion similaires aux OPCVM, mais qui diffèrent de ces derniers par des règles d’investissement et de gestion plus souples) ;
    • fonds professionnels de capital investissement (dont l’actif doit être constitué, pour 50 % au moins, de titres non cotés) ;
    • fonds professionnels spécialisés (qui disposent d’une très grande flexibilité sur la nature des actifs éligibles, sur les ratios d’investissement comme sur la gestion du passif), sous réserve de respecter le quota d’actifs des fonds communs de placement à risques (FCPR) et certaines limites relatives aux actifs numériques.

    … mais uniquement sous certaines conditions visant à protéger le grand public…

    Les règles de protection du consommateur sont ici alignées sur celles qui existent déjà pour les investisseurs en direct dans les fonds réservés aux investisseurs professionnels, par nature plus risqués
    que les fonds ouverts aux non professionnels et à liquidité faible voire inexistante.

    Les souscripteurs (ou adhérents) doivent ainsi :

    • soit être considérés, après évaluation,
      comme possédant l’expérience, les connaissances et la compétence nécessaires pour prendre leurs propres décisions d’investissement et évaluer correctement les risques encourus ;
    • soit affecter une prime d’au moins 100 000 €
      à l’acquisition de droits exprimés en parts ou actions de FIA réservés aux professionnels.

    À savoir : l
    ’entreprise ou l’intermédiaire d’assurance doit procéder à une évaluation adéquate de la compétence, de l’expérience et des connaissances du souscripteur (ou adhérent), de nature à lui procurer « l’assurance raisonnable » que ce dernier est en mesure de prendre ses décisions d’investissement et de comprendre les risques qu’il encourt en sélectionnant des unités de compte composées de fonds d’investissement alternatifs ouverts à des professionnels.
    Cette évaluation doit être effectuée préalablement à la sélection des unités de compte, dans tous les cas où moins de 100 000 € sont susceptibles d’y être investis par l’épargnant.
    Ce dernier est considéré comme en mesure de prendre ses décisions d’investissement et de comprendre les risques encourus lorsqu’au moins 2 critères financiers sont réunis parmi les 3 suivants :

    • il détient un portefeuille d’instruments financiers (dépôts bancaires + instruments financiers) d’une valeur supérieure à 500 000 € ;
    • il réalise des opérations sur des instruments financiers, chacune d’une « taille significative », autrement dit d’un montant brut supérieur à 600 €, à raison d’au moins 10 par trimestre en moyenne sur les 4 trimestres précédents ;
    • il a occupé pendant au moins 1 an, dans le secteur financier, une position professionnelle exigeant une connaissance de l’investissement en instruments financiers.

    Par ailleurs, l’encours des engagements exprimés dans les nouvelles unités de compte éligibles ne doit pas dépasser pas 50 % de l’encours total du contrat :

    • ce plafond s’apprécie lors du versement d’une prime ou de la réalisation d’un arbitrage ;
    • en cas de dépassement en dehors de ces opérations, le contrat est réputé respecter le plafond.

    Enfin, le contrat doit prévoir les modalités selon lesquelles, en cas de disparition d’une unité de compte, une autre unité de compte de même nature lui est substituée, par un avenant au contrat.

    À noter :
    des règles particulières s’appliquent aux titres de fonds ayant reçu la dénomination « ELTIF » (fonds européens d’investissement à long terme). Il s’agit de fonds professionnels spécialisés pouvant consentir des prêts aux entreprises et notamment investis en permanence pour plus de 50 % en titres d’entreprises de taille intermédiaire (ETI).


    La sélection des unités de compte est soumise à un formalisme précis

    Le souscripteur (ou l’adhérent) doit notifier sur support papier ou tout autre support durable à l’intermédiaire ou l’entreprise d’assurance ou de capitalisation son souhait d’être traité comme un client possédant l’expérience, les connaissances et la compétence nécessaires pour comprendre les risques qu’il encourt en sélectionnant des unités de compte composées de fonds d’investissement alternatifs ouverts à des professionnels et prendre ses propres décisions d’investissement :

    • soit à tout moment ;
    • soit pour un arbitrage déterminé.

    L’entreprise ou l’intermédiaire d’assurance précise à l’intéressé, clairement et sur support papier ou tout autre support durable, les risques liés à la sélection d’unités de compte. Enfin, le souscripteur ou l’adhérent déclare sur support papier ou tout autre support durable, dans un document distinct du contrat, qu’il est conscient des conséquences de sa décision de sélectionner des unités de compte composées de fonds d’investissement alternatifs ouverts à des professionnels.


    De façon plus générale, pourquoi souscrire un contrat en unité(s) de compte ?

    En raison de ses perspectives de rendement à moyen ou à long terme.

    Le capital investi variant en fonction de la valeur des supports du contrat (parts d’OPCVM, parts de sociétés civiles, actions, obligations, etc.), il augmentera si les marchés boursiers ou immobiliers de référence évoluent à la hausse.

    Autre intérêt des contrats en unités de compte : la constitution d’un portefeuille diversifié. Presque tous les contrats commercialisés sont des contrats multisupports qui permettent par conséquent au souscripteur de répartir son épargne sur différentes catégories de placements.

    Inconvénient des contrats en unités de compte, qu’ils soient multisupports ou monosupports : si le(s) marché(s) de référence s’effondre(nt), la valeur du contrat fera de même.

    L’assureur s’engage en effet sur le nombre des unités de compte, mais non sur leur valeur au cours de l’exécution du contrat. En d’autres termes, un contrat en unités de compte offre d’importantes perspectives de gains, avec en contrepartie un risque élevé de perte à la sortie.


    Source :
    Décret n° 2019-1172 du 14-11-2019.

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Toutes les catégories de fonds non monétaires affichent une performance positive en septembre

    La performance annuelle des fonds non monétaires continue de progresser pour le 4e mois consécutif (+ 2,6 % en septembre après + 1,6 % en août). Seule la performance des fonds monétaires reste négative à − 0,23 %.

    La hausse concerne toutes les catégories de fonds :

    • la performance des fonds obligations
      notamment se maintient à un niveau élevé (+ 3,4 % après + 3,5 % en août) ;
    • elle est suivie par celle des fonds autres et mixtes (respectivement + 2,6 % et + 2,3 %).

    La performance des fonds actions
    redevient positive (+ 2 % après − 0,7% en août) avec la plus forte hausse enregistrée sur 12 mois.

    PERFORMANCE ANNUELLE DES OPC EN % (1)

    Catégories

    2016

    2017

    2018

    Août 2019

    Sept. 2019

    FONDS NON MONÉTAIRES

    3,2

    5,9

    − 5,2

    1,6

    2,6

    Fonds actions (2)

    dont fonds indiciels cotés

    3,6

    5,6

    11,9

    12,3

    − 12,0

    − 6,1

    − 0,7

    2,1

    2,0

    4,0

    Fonds obligations (2)

    2,7

    0,6

    − 0,9

    3,5

    3,4

    Fonds mixtes (2) (3)

    2,6

    4,2

    − 5,9

    1,7

    2,3

    Fonds autres (4)
    dont fonds d’épargne salariale

    4,0

    3,6

    6,1

    6,7

    − 0,2

    − 6,9

    1,9

    0,7

    2,6

    2,2

    FONDS MONÉTAIRES

    0,02

    − 0,23

    − 0,28

    − 0,22

    − 0,23

    (1) Performance annuelle nette des frais de gestion mais avant déduction des éventuels frais d’entrée et de sortie.

    (2) Hors fonds d’épargne salariale, qui sont regroupés dans les fonds « autres ».

    (3) Anciennement fonds diversifiés.

    (4) Fonds d’épargne salariale, fonds immobiliers, fonds de capital investissement, fonds à formule, « hedge funds ».

    À noter :

    Un fonds monétaire est traditionnellement réputé constituer un placement collectif sécurisé à court terme. Aujourd’hui, force est de constater que ce type de fonds fait référence à des indicateurs monétaires négatifs depuis plusieurs années et affiche une performance annuelle en conséquence : − 0,23 % en septembre dernier (performance nette des frais de gestion mais avant déduction des éventuels frais d’entrée et de sortie).

    Par opposition, un fonds actions est principalement investi sur un ou plusieurs marchés d’actions, la diversification limitant le risque de perte.

    Le risque de perte est par ailleurs d’autant plus limité que l’investisseur se fixe un horizon de placement, et donc un objectif de rentabilité, à long terme. Le long terme constitue en effet un gage de sécurité car il lisse les variations de cours.

    À titre indicatif, l’INSEE a constaté que le pouvoir d’achat réel du capital (c’est-à-dire corrigé des effets liés à l’inflation) avait été multiplié par 31 pour les actions au XXe siècle (et même par 81 sur la seconde moitié du XXe siècle), alors qu’il avait été divisé par 2,5 dans le cas des obligations.

    Pour autant, le contexte conjoncturel et structurel a changé et cela ne signifie pas nécessairement et automatiquement que le placement en actions peut se dénouer favorablement uniquement sur le long terme (et inversement).

    Source :
    Banque de France, Stat info 18-11-2019.

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Taxe d’habitation : moduler vos mensualités 2020 dès maintenant

    Si vous êtes mensualisé(e) pour le paiement de votre taxe d’habitation et que vous faites partie des 80 % de foyers qui en seront totalement exonérés en 2020, vous pouvez dès à présent ajuster à la baisse vos mensualités afin de bénéficier sans attendre de l’exonération.

    Comment ajuster à la baisse le montant de vos mensualités ?

    Cette démarche s’effectue dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr à la rubrique : Paiements > Gérer mes contrats de prélèvement > Cocher le contrat de taxe d’habitation.

    Ensuite, deux choix s’offrent à vous :

    1. si vous êtes redevable de la contribution à l’audiovisuel public et que vous souhaitez conserver la mensualisation pour cette contribution, vous pouvez moduler vos prélèvements mensuels : dans ce cas, vous devrez indiquer le montant total que vous anticipez, à savoir 138 €, dans la case prévue à cet effet (ou 88 € pour les départements d’outre-mer) ;
    2. si vous n’êtes pas redevable de la contribution à l’audiovisuel public (ou si vous ne souhaitez pas conserver la mensualisation pour cette contribution), vous pouvez résilier votre contrat de prélèvement mensuel. Vous ne serez alors plus prélevé.

    La modulation à la baisse de vos mensualités vous permet ainsi de bénéficier immédiatement de l’exonération de la taxe d’habitation sans attendre la réception de votre avis à l’automne 2020, et d’éviter ainsi une avance de trésorerie de votre part et un remboursement en fin d’année prochaine.

    Source :
    Ministère de l’Action et des Comptes Publics, Communiqué de presse du 25 novembre 2019 N°881

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • La déduction spécifique « Cosse » au titre des revenus fonciers pourrait être prorogée pour 3 ans

    Les députés ont adopté un amendement au projet de loi de finances pour 2020 qui proroge jusqu’au 31 décembre 2022 la période d’application de la déduction « Cosse » sur les revenus fonciers, mais sous condition de qualité énergétique pour les nouveaux investissements.

    Le dispositif « Cosse » est ouvert aux propriétaires d’immeubles, personnes physiques ou associés de sociétés non soumises à l’impôt sur les sociétés (SCI, SCPI, sociétés transparentes).

    Il incite à louer un logement nu à titre de résidence principale pendant 6 ou 9 ans à un prix abordable (le loyer est plafonné) en contrepartie d’une déduction spécifique de 15 à 85 % selon la zone de location du bien et les ressources du locataire (ces ressources étant également plafonnées).

    Ce dispositif arrive à échéance le 31 décembre prochain.

    Compte tenu des difficultés d’accessibilité au logement qui perdurent pour les foyers aux ressources modestes, le maintien de ce dispositif pour 3 années supplémentaires
    a paru opportun aux députés.

    Cette prorogation du dispositif s’accompagnerait d’une nouvelle condition en matière de qualité énergétique
    . Il a en effet été décidé, à l’instar de ce que prévoit déjà la loi pour l’application du dispositif « Pinel », que, pour les opérations à venir (conventions conclues à compter du 1er janvier 2020), la déduction fiscale serait subordonnée au respect d’un niveau de performance énergétique globale fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, de l’énergie et du budget.

    À savoir :
    à compter de l’imposition des revenus de l’année 2019, les déficits fonciers issus de la location d’immeubles dans le cadre du dispositif « Cosse » et résultant de dépenses autres que les intérêts d’emprunt seront imputables sur le revenu global dans la limite de 15 300 € et non plus de 10 700 €.

    En pratique,
    ce régime intéresse essentiellement les bailleurs de logements anciens. Les investissements réalisés dans le neuf dans le secteur intermédiaire (les logements dits « intermédiaires » répondent en priorité aux besoins des classes moyennes, notamment en zones tendues) sont en effet susceptibles de bénéficier d’avantages fiscaux plus importants dans le cadre du régime « Duflot-Pinel » (réduction d’impôt).


    Source :
    Projet de loi de finances pour 2020, IIe partie, amendement n° 2571, AN 8-11-2019.

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • IR : la modulation du prélèvement à la source prend effet au plus tard dans les 3 mois

    Sur demande du contribuable, le prélèvement à la source peut être modulé à la hausse ou à la baisse en cas de variation des charges ou revenus de son foyer. À quelle date la modulation sera-t-elle effective ? Réponse.

    Lorsqu’un usager anticipe une évolution de ses revenus et de ses charges, il peut utiliser le service en ligne « Gérer mon prélèvement à la source » sur

    www.impots.gouv.fr
    et adapter son taux de prélèvement ou le montant de ses acomptes contemporains.

    Pour les acomptes contemporains sur des activités sans tiers collecteur (les revenus fonciers, les revenus de travailleurs indépendants, etc.), si l’action est réalisée avant le 22 de chaque mois, les acomptes sont modifiés voire stoppés dès le mois suivant.

    Pour les revenus avec collecteurs (les salaires, par exemple), le taux de prélèvement à la source est adapté en fonction des revenus déclarés par l’usager dans « Gérer mon prélèvement à la source ». Le nouveau taux calculé est transmis au collecteur (l’employeur, par exemple) dans le mois qui suit, et ce dernier dispose alors de 2 mois pour l’appliquer.

    À noter :

    Il appartient aux contribuables de demander la modulation du prélèvement à la source le plus rapidement possible afin que les périodes de sur-prélèvement ou de sous-prélèvement soient de courtes durées.

    La modulation à la hausse n’est soumise à aucune condition. Elle peut porter soit sur le taux (y compris lorsqu’il est individualisé) du prélèvement, soit sur l’assiette de l’acompte, soit sur ces deux éléments à la fois. En cas de modulation du taux, le taux augmenté s’applique aux revenus soumis à la retenue à la source et à l’assiette de l’acompte. En cas de modulation de l’assiette de l’acompte seulement, la retenue à la source n’est pas impactée.

    La modulation à la baisse est quant à elle subordonnée à l’existence d’un écart de plus de 10 % et de plus de 200 € (ce seuil devrait être supprimé dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020) entre, d’une part, le montant du prélèvement résultant de la situation et des revenus estimés par le contribuable pour l’année en cours et, d’autre part, le montant du prélèvement qu’il supporterait en l’absence de modulation. Le respect de cette condition est vérifié par l’administration sur la base des déclarations effectuées par le contribuable. En tout état de cause, la modulation à la baisse ne peut être utilisée pour anticiper le bénéfice de réductions ou de crédits d’impôt ou de l’application du taux nul.


    Source :
    Réponse ministérielle Brindeau : Assemblée nationale 15-10-2019 n° 16816.

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Élections professionnelles au CSE

    Les résultats des élections des membres de la délégation du Comité social et économique (CSE) peuvent être transmis au ministère du Travail par voie électronique. Un arrêté ministériel fixe les modalités de cette télétransmission.

    Le CSE est la nouvelle instance unique de représentation du personnel qui doit être mis en place dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés d’ici le 1er janvier 2020.

    L’ensemble des procès-verbaux (PV), y compris de carence, établis à l’occasion des élections des membres de la délégation du personnel, titulaires et suppléants du CSE, quel que soit leur collège électoral, au premier tour de l’élection et, le cas échéant, au deuxième tour, doivent être transmis en double exemplaire par l’employeur dans les 15 jours suivant l’organisation de ces élections au prestataire retenu par le ministère du Travail, le centre de traitement des élections professionnelles (CTEP) (C. trav. art. R 2314-22).

    Le Ministère du travail précise sur son portail (

    https://travail-emploi.gouv.fr/
    ) que cette transmission peut être effectuée par voie postale au CTEP (à l’adresse postale suivante : TSA 79104 76934 Rouen Cedex 9) ou en ligne via le téléservice

    https://www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr/

    Le Ministère du travail rappelle que la télétransmission n’est pas obligatoire et qu’il est possible d’envoyer les PV d’élection par courrier postal.

    Un arrêté du 4 novembre 2019 précise la procédure à suivre de transmission par voie électronique des résultats des élections professionnelles au CSE.

    À noter.
    Cette procédure permet d’établir la mesure d’audience des organisations syndicales et de mettre les résultats d’élection à disposition de l’agent de contrôle de l’inspection du travail.

    Les conditions générales d’utilisation du téléservice de transmission des résultats d’élection au prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du travail, le CTEP, accessibles sur le téléservice https://www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr et propres à chaque mode de transmission, s’imposent à ses utilisateurs.

    Procédure de saisie et de transmission des PV en cas de scrutin sous enveloppe

    Lorsque l’élection a lieu par scrutin sous enveloppe, un membre du bureau de vote ou, en cas de carence, l’employeur, doit saisir les résultats de l’élection dans le téléservice de transmission des résultats d’élection.

    Deux procédures de télétransmission des résultats d’élections sont possibles.

    Première procédure : procédure de télétransmission après validation en ligne.
    Après la saisie des résultats, la validation des résultats d’élection est réalisée par chacun des membres du bureau de vote réunis autour du membre du bureau qui a saisi les résultats, après avoir apporté, le cas échéant, toute remarque utile au procès-verbal.

    La validation se matérialise par l’apposition sur la page dédiée du téléservice par chacun des membres du bureau de vote, de son code personnel préalablement adressé sur son téléphone portable ainsi que de sa date de naissance. L’apposition du code personnel et la saisie de sa date de naissance par chaque membre du bureau de vote vaut signature.

    Une fois les résultats validés par les membres du bureau de vote, l’employeur doit procéder à la télétransmission des résultats de l’élection sur le téléservice https://www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr.



    À noter.
    En cas de carence, les modalités de la télétransmission après validation en ligne ne peuvent pas être utilisées.



    Seconde procédure : procédure de télétransmission après numérisation et téléversement du formulaire.
    Après saisie des résultats, le PV est généré à partir du téléservice https://www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr et imprimé sur un formulaire homologué. Ce formulaire est signé de manière manuscrite par les membres du bureau de vote et numérisé. Une fois numérisé, ce formulaire est téléversé sur le téléservice et transmis au prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du travail

    L’employeur doit ensuite procéder à la télétransmission des résultats de l’élection via le téléservice.

    En cas de carence, le formulaire homologué, imprimé puis signé par l’employeur, est numérisé et téléversé sur le téléservice. L’employeur doit ensuite procéder à sa télétransmission.

    Après la télétransmission des résultats, un accusé de réception électronique du prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du travail est délivré à l’employeur.

    Procédure de transmission des PV en cas de vote électronique

    Le ministre du travail a établi une liste mentionnant les éditeurs de progiciels de vote électronique et les entreprises disposant d’un logiciel de vote électronique propre qui ont satisfait aux tests de transmission des résultats d’élection destinés à assurer la compatibilité des données avec le système de centralisation des résultats des élections professionnelles. Cette liste est publiée sur le téléservice

    https://www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr
    et régulièrement actualisée.



    Si l’élection des membres de la délégation du personnel du CSE s’est déroulée par vote électronique, les résultats d’élection doivent être transmis par voie dématérialisée, après validation de l’employeur, sur le téléservice, si le cahier des charges de mise en place du vote électronique le prévoit et si l’éditeur ou l’entreprise émetteurs sont inscrits sur la liste établie par le ministère du Travail.



    Un accusé de réception électronique du prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du travail est délivré à l’employeur. L’accusé de réception électronique comporte un lien hypertexte vers une plateforme de téléchargement où l’employeur doit téléverser une version scannée des PV des élections professionnelles.

    Sources :
    Arrêté du 4-11-2019, JO du 16 ; C. trav. art. R 2314-22

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Contrôle URSSAF

    Des erreurs dans vos déclarations sociales ou un paiement tardif des cotisations

    La loi pour un État au service d’une société de confiance (loi 2018-727 du 10-8-2018 art. 2, I) a créé un droit de régularisation d’une première erreur notamment en matière sociale, sans application de sanctions. Un décret paru le 13-9-2019 a fixé les modalités du droit de rectification sans sanction des erreurs dans vos déclarations sociales (notamment la DSN) et en cas de paiement tardif de vos cotisations et contributions sociales, qui s’appliqueront dès le 1-1-2020 (en dehors d’un redressement suite à un contrôle).

    Des erreurs dans vos déclarations

    Lorsque l’employeur constate pour la première fois en 2020 des erreurs, omissions ou inexactitudes, dans ses déclarations de cotisations et contributions sociales, il évite les majorations de retard et pénalités s’il les corrigez de sa propre initiative ou à la demande de l’URSSAF, lors de l’échéance déclarative la plus proche, et qu’il verse, à la même échéance, le complément de cotisations sociales correspondant.

    Pas de sanctions sous condition

    Mais il faut également qu’une des conditions suivantes soit remplie :

    – Il devra adresser la déclaration rectifiée et le versement régularisateur du complément de cotisations, au plus tard, lors de la première échéance suivant celle de la déclaration et du versement initial ;

    – ou le montant des majorations et pénalités qui seraient applicables devra être inférieur à la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale – PMSS (soit à 3 428 €, selon les prévisions du PASS qui passerait à 41 136 € pour 2020) ;

    – ou le versement régularisateur devra être inférieur à 5 % du montant total de vos cotisations initiales (CSS art. R 243-10 modifié).

    Non-application du droit à l’erreur

    En cas d’omission de salariés dans la déclaration ou de déclarations produites après les échéances prescrites, le droit à l’erreur ne s’applique pas et l’entreprise sera redevable d’une pénalité de 1,5 % du PMSS (soit 51,42 € en 2020, selon les estimations du PASS 2020) par salarié et par mois (ou fraction de mois de retard) (CSS art. R 243-12 modifié). Cette pénalité est plafonnée, une seule fois par an, à 150 % du PMSS (soit 5 142 € selon les estimations de PASS 2020) par entreprise lorsque le défaut de production n’excède pas 5 jours.

    Si l’employeur déclare, de façon répétée, un montant inexact de rémunérations des salariés et que ces inexactitudes réduisent le montant des cotisations dues, le droit à l’erreur ne s’applique pas non plus, et l’employeur subira une pénalité de 1 % du PMSS (soit 34,28 € en 2020, selon les estimations du PASS 2020) par salarié concerné (CSS art. R 243-13 modifié).

    Paiement en retard des cotisations

    Exemption des majorations de retard

    Si l’employeur a bien respecté ses obligations déclaratives mais n’a pas versé les cotisations sociales dues à la date limite d’exigibilité, les majorations de retard (CSS art. R 243-16) ne seront pas dues si les conditions suivantes sont remplies :

    – l’employeur doit les payer dans un délai de 30 jours
    (ou doit souscrire, sous 30 jours, un plan d’apurement avec l’URSSAF et en respecter les termes) ;

    aucun retard de paiement
    ne doit avoir été constaté au cours des 24 mois précédents
    ;
    – et le montant des majorations et pénalités qui seraient applicables doit être inférieur au PMSS, soit à 3 428 €, selon les prévisions du PASS 2020) (CSS art. R 243-11).

    Rappel
    . En cas de retard de paiement des cotisations dues, l’entreprise subit une majoration de retard de 5 % du montant des cotisations qui n’ont pas été versées aux dates limites d’exigibilité. À cette majoration s’ajoute une majoration complémentaire de 0,2 % du montant des cotisations dues, par mois ou fraction de mois écoulé, à compter de la date d’exigibilité des cotisations et contributions (CSS art. R 243-16).

    Source :
    décret n° 2019-1050 du 11-10-2019, JO du 13-9

    © Copyright Editions Francis Lefebvre