Gestion des ressources humaines

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  • Déclarez vos activités de bénévolat associatif ou de volontariat avant le 30 juin !

    Les bénévoles associatifs peuvent acquérir des droits à formation dans le cadre de leur compte d’engagement citoyen, sous réserve de déclarer tous les ans leur(s) activité(s). Le point sur les modalités de cette déclaration qui ont été modifiées par la loi du 5-9-2018.

    Le compte d’engagement citoyen (CEC), qui compose avec le compte professionnel de prévention (C2P) et le compte personnel de formation (CPF) le compte personnel d’activité (CPA), recense les activités de bénévolat ou de volontariat de son titulaire. Il lui permet lorsque celui-ci exerce l’une des activités mentionnées à l’article L 5151-9 du Code du travail (bénévolat associatif, volontariat, réserviste, service civique, maître d’apprentissage, aide apportée à une personne en situation de handicap ou à une personne âgée en perte d’autonomie) d’acquérir des droits à formation comptabilisés en euros (depuis le 1er janvier 2019) sur son CPF ou de bénéficier de jours de congés pour exercer cette activité.

    Pour acquérir des droits à formation, le bénévole ou volontaire doit déclarer son activité, sauf pour les activités hors bénévolat associatif (c’est l’organisme compétent – ministère, agence de services et de paiement, etc. – qui s’en charge ou l’employeur pour l’activité de maître d’apprentissage).

    Pour les activités de bénévolat associatif, le bénévole doit déclarer avant le 30 juin de chaque année le nombre d’heures réalisées l’année précédente via le téléservice « Le Compte Bénévole » (

    www.lecomptebenevole.associations.gouv.fr
    ). L’association atteste ensuite avant le 31 décembre de la même année de la validité de ces données sur « Le compte Asso » (

    www.lecompteasso.associations.gouv.fr
    ), lequel permet également la transmission des données à la Caisse des dépôts et consignations qui gère le compte personnel de formation.

    Les heures de bénévolat effectuées en 2018 doivent donc être déclarées avant le 30 juin 2019 et devront être attestées par l’association avant le 31 décembre 2019.

    Chaque catégorie d’activité (bénévolat, volontariat, etc.) permet d’acquérir 240 € de droits à formation par an, dans la limite de 720 €, sous réserve d’avoir exercé l’activité pendant la durée minimale requise par la loi. Cette durée varie selon l’activité (par exemple, pour le maître d’apprentissage, encadrement d’apprenti(s) pendant 6 mois continus sur l’année civile écoulée et l’année précédente).

    Rappel :
    seules les activités de bénévolat associatif remplissant les conditions suivantes permettent d’acquérir des droits au titre de l’engagement citoyen :

    – l’association est régie par la loi du 1er juillet 1901 et est déclarée depuis au moins 3 ans ;

    – son activité a un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ;

    – le bénévole siège dans l’organe d’administration ou de direction de l’association ou participe à l’encadrement d’autres bénévoles ;

    – il effectue un minimum de 200 heures de bénévolat dans une ou plusieurs associations, dont au moins 100 heures dans un même organisme.

    Les droits à formation acquis au titre du CEC permettent de financer :

    – les formations éligibles au CPF : validation des acquis de l’expérience, bilan de compétences, formation certifiante, permis de conduire, création ou reprise d’entreprise. Dans ce cas, les droits inscrits sur le CPF doivent être mobilisés avant ceux issus du CEC ;

    – les formations visant à permettre aux bénévoles, aux volontaires et aux sapeurs-pompiers volontaires d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions.

    Ces formations peuvent être suivies par le titulaire d’un CEC même s’il est retraité (contrairement à celles éligibles au CPF).


    Sources :
    Loi 2018-771 du 5-9-2018, JO du 6 ; Décret 2018-1164 du 17-12-2018, JO du 19 ; Décret 2018-1349 du 28-12-2018, JO du 30 ;

    www.moncompteactivité.gouv.fr

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  • Des changements pour les accords de participation aux résultats

    La loi pacte publiée le 23.05.2019 a apporté certains changements au régime de participation des salariés aux résultats de l’entreprise : nouveau calcul de l’effectif pour sa mise en place et une répartition plus égalitaire dans les accords.

    Mise en place de la participation

    Obligatoire pour les entreprises de 50 salariés et plus
    .
    La participation est un dispositif à mettre en place obligatoirement dans les entreprises (ou les unités économiques et sociales – UES) employant au moins 50 salariés, quelles que soient leur activité et leur forme juridique. Elle garantit collectivement aux salariés le droit de participer aux résultats de l’entreprise. Cette participation financière est calculée en fonction du bénéfice net de l’entreprise (selon une formule de calcul), qui constitue la réserve spéciale de participation (RSP) à répartir entre les bénéficiaires (C. trav. art. L 3322-1).

    Nouveau calcul de l’effectif dès 2020.
    Actuellement,
    si une entreprise (ou une UES) emploie habituellement au moins 50 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des trois derniers exercices, elle doit obligatoirement mettre en place un régime de participation (C. trav. art. L 3322-2). À partir du 1er janvier 2020, compte tenu de la réforme des seuils d’effectif opéré par la loi Pacte, l’obligation de mettre en place la participation s’appliquera à compter du premier exercice ouvert postérieurement à la période des 5 années civiles consécutives au cours desquelles ce seuil a été atteint ou dépassé
    (loi 2019-486 du 22.05.2019, art. 155-I, 10°, 11° et 12°, JO du 23.05 ; CSS art. L 130-1 nouveau et C. trav. art. L 3321-1).

    Autrement dit, une entreprise qui franchira le seuil de 50 salariés ne sera contrainte de mettre en place un régime de participation que si cet effectif est atteint pendant 5 ans consécutifs.

    À savoir.
    Si au cours de ces 5 années consécutives, l’effectif de l’entreprise repasse sous le seuil de 50 salariés durant une année civile, un nouveau délai de 5 ans consécutifs court pour déterminer l’effectif et l’obligation de mise en place de la participation.

    Calcul de la prime de participation

    Plafond du salaire pris en compte.
    La RSP peut être répartie entre les bénéficiaires soit de manière uniforme, soit proportionnellement au salaire perçu ou à la durée de présence durant l’exercice, soit selon plusieurs de ces critères (C. trav. art. L 3324-5).

    Lorsque la RSP est répartie proportionnellement au salaire perçu, ce salaire était pris en compte dans la limite de 4 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS 2019 = 40 524 €, soit 162 096 € pour 2019) (C. trav. art. D 3324-10).

    Nouveau plafond.
    Depuis le 24 mai 2019, le salaire perçu par le bénéficiaire est pris en compte dans la limite de 3 PASS, soit 121 572 € pour 2019 pour permettre une répartition de la RSP proportionnellement au salaire perçu plus équitable à l’égard des salaires les moins élevés (C. trav. art. L 3324-5 modifié ; loi 2019-486 art. 158).

    Autres nouveautés

    Affectation de la prime sur un plan d’épargne salariale.
    Depuis le 24 mai 2019,
    l’accord de participation ne peut plus prévoir l’affectation des sommes constituant la réserve spéciale de participation à un compte courant bloqué que l’entreprise doit consacrer à des investissements.

    Désormais, le salarié ne peut affecter les sommes versées au titre la participation que sur un plan d’épargne entreprise (PEE) ou interentreprises (PEI) ou sur un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) (C. trav. art. L 3323-2 nouveau ; loi 2019-486 art. 155-I, 14°).

    À savoir.
    Les branches professionnelles ont jusqu’au 31 décembre 2020
    pour négocier
    et conclure un régime de participation adapté aux spécificités des entreprises de moins de 50 salariés. Celles-ci pourront opter pour l’accord de participation négocié dans leur branche (loi 2019-486, art. 155, V).

    Source :
    Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
    , dite loi Pacte, art. 155 et 158, JO du 23 mai

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  • Déclaration du statut du conjoint du chef d’entreprise

    Le chef d’entreprise dont le conjoint travaille régulièrement avec lui devra déclarer l’activité professionnelle et le statut de ce dernier. À défaut, son conjoint bénéficiera du statut de conjoint salarié.

    Le conjoint ou partenaire pacsé du chef d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale, quelle que soit sa forme, qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle, doit opter pour l’un des 3 statuts suivants : conjoint collaborateur, conjoint salarié, conjoint associé. Or, dans un grand nombre de cas, aucun choix statutaire n’est effectué par le conjoint du chef d’entreprise, qui ne dispose par conséquent d’aucune protection (protection sociale, droits à la retraite, etc.).

    Partant de ce constat, la loi relative à la croissance et transformation des entreprises (dite « loi Pacte ») oblige désormais le chef d’entreprise à déclarer l’activité professionnelle régulière de son conjoint dans l’entreprise et le statut choisi par ce dernier auprès des organismes habilités à enregistrer l’immatriculation de l’entreprise.

    À défaut de déclaration d’activité professionnelle ou du statut choisi, le conjoint se verra appliquer le statut de conjoint salarié (statut le plus protecteur).

    La mesure s’applique également au profit du conjoint, partenaire pacsé ou concubin du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole.

    Un décret (à paraître) doit déterminer les modalités d’application de cette mesure.

    Par ailleurs, l’option pour le statut de conjoint collaborateur, qui n’est autorisée qu’au conjoint ou partenaire pacsé du gérant associé unique ou du gérant associé majoritaire d’une SARL (ou d’une Selarl) travaillant dans l’entreprise, sera possible, à compter de 2020, quel que soit le seuil d’effectif de celle-ci alors, qu’actuellement, il ne doit pas dépasser 20 salariés.

    Source :
    Loi 2019-486 du 22-5-2019 (art. 8, 9 et 11), JO du 23

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  • Un “forfait mobilités durables” voté à l’Assemblée

    La mesure prévoit que les entreprises puissent rembourser jusqu’à 400 euros par an aux salariés qui se rendent au travail à vélo ou par covoiturage.

    Dans le cadre du projet de loi d’orientation des mobilités débattu en ce moment à l’Assemblée, les députés ont adopté en première lecture l’instauration d’un “forfait mobilités durables”
    pour encourager les salariés à se rendre au travail à vélo ou par covoiturage.

    Le dispositif prévoit que les employeurs pourront rembourser à leurs salariés un montant maximal de 400 € par an, exonéré de charges sociales et fiscales, pour encourager les déplacements domicile-travail à vélo ou par covoiturage.

    Le forfait pourrait être versé par le biais d’“un titre mobilité”

    à l’image des titres-restaurants.

    Le dispositif pourrait être étendu aux services de mobilité partagés.

    A la demande de certains députés qui voulaient rendre le forfait obligatoire pour les employeurs, le gouvernement a préféré “le caractère facultatif”
    de la mesure, mais a assuré qu’il comptait faire un bilan dans dix-huit mois et pouvoir légiférer par ordonnance si les dispositifs “ne sont pas satisfaisants”.


    Source :
    Assemblée nationale, projet de loi d’orientation des mobilités, 12.06.2019.

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  • Baisse de l’impôt sur le revenu, retraite, assurance-chômage : les principales annonces du Premier m

    Édouard Philippe a confirmé un abaissement de trois points du taux d’imposition de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu. La suppression totale de la taxe d’habitation sur les résidences principales est reportée à 2023.

    Le Premier ministre, Edouard Philippe, a présenté mercredi lors de son discours de politique générale à l’Assemblée nationale, la feuille de route de la majorité pour l’année à venir. A cette occasion, le Premier ministre est revenu sur plusieurs mesures fiscales. Il a notamment annoncé que les contribuables modestes seraient les grands bénéficiaires de la baisse de 5 milliards d’euros de l’impôt sur le revenu promise par Emmanuel Macron.

    Une baisse d’impôts de 27 milliards sur le quinquennat

    Pour mettre en place la baisse d’impôt des Français, le taux de la première tranche imposable diminue de trois points, de 14 à 11 %. Ainsi, les contribuables taxés jusqu’à présent à 14 % ne le seront plus qu’à 11 %. Au total, 12 millions de foyers sont aujourd’hui uniquement taxés dans cette tranche. Pour eux, comme l’a souligné Edouard Philippe, la réduction d’impôt sera, en moyenne, 350 € par foyer fiscal.

    Afin que cette baisse d’impôt bénéficie exclusivement aux classes moyennes, la baisse du taux de la première tranche est neutralisée pour les plus hauts revenus par une baisse des seuils d’entrée des 2 tranches suivantes. La première tranche à 11 % concerne désormais les contribuables dont le revenu par part est compris entre 9 965 € et 25 405 € (au lieu de 9 965 € / 27 519 €). La deuxième tranche à 30 % est applicable aux revenus compris entre 25 406 € et 72 643 € (au lieu de 27 520 € et 73 779 €) et la troisième tranche à 41 % est applicable aux revenus compris entre 72 644 € et 156 244 € (au lieu de 73 780 € et 156 244 €). “L’évolution des montants de passage de tranches permet de neutraliser la baisse d’impôt pour les hauts revenus”, précise-t-on à Bercy. En clair, ces contribuables profiteront évidemment de l’imposition à 11 % au lieu des 14 % mais ils seront plus rapidement imposés à 30 % puis éventuellement à 41 %. Concrètement, pour les 5 millions de foyers imposés dans la tranche à 30 % (ceux qui ont déclaré des revenus entre 25 406€ et 72 643€), le coup de pouce fiscal de l’Etat sera de 180 € par an en moyenne. Et pour les autres, imposés dans la troisième tranche et au-delà, le montant de leur impôt ne changera pas.

    Ces baisses seront approuvées dans le projet de loi de finances pour l’année prochaine, a souligné le Premier ministre.

    M. Philippe a également confirmé que “la taxe d’habitation sur les résidences principales sera intégralement supprimée pour l’ensemble des Français”
    . Pour 80 % des “Français les plus modestes
    (…) leur taxe sera intégralement supprimée en 2020. Pour les 20 % restants, la suppression se déploiera sur trois années”

    , a-t-il affirmé.

    Retraites : maintien d’un départ “possible” à 62 ans

    La future réforme des retraites maintiendra “la possibilité d’un départ à 62 ans”
    mais l’exécutif définira “un âge d’équilibre”
    . “Nous définirons un âge d’équilibre et des incitations à travailler plus longtemps”
    , a indiqué le premier ministre, mais “en ne bougeant pas l’âge légal”
    , a-t-il pris soin de préciser. “Ainsi, chacun pourra faire son choix, en liberté et en responsabilité”
    , a-t-il ajouté. Le haut-commissaire Jean-Paul Delevoye, qui mène depuis janvier 2018 un intense programme de concertation, présentera ses recommandations dès juillet.

    Assurance-chômage : bonus-malus pour les contrats courts

    La future réforme de l’assurance-chômage comprendra un bonus-malus qui s’appliquera “dans les 5 à 10 secteurs”
    d’activité utilisant le plus de contrats courts. La réforme, qui sera annoncée le 18 juin, inclura aussi “une dégressivité de l’indemnisation sur les salariés qui perçoivent les salaires les plus élevés”
    , a-t-il encore précisé.

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  • Cotisation chômage intempéries dans le BTP

    Le taux de la cotisation est publié pour la période du 1er avril 2019 au 31 mars 2020 sur le site Internet www.cibtp.fr. Il est en baisse par rapport à la période du 1er avril 2018 au 31 mars 2019.

    Les entreprises du bâtiment et des travaux publics (BTP) doivent obligatoirement cotiser au régime de chômage-intempéries géré par les caisses de congés payés qui indemnisent leurs salariés employés
    habituellement en cas d’arrêt de travail occasionné par les intempéries.

    La cotisation chômage intempéries due par les entreprises de BTP est calculée sur les salaires payés à leur personnel.

    Pour la période du 1er avril 2019 au 31 mars 2020,
    cette cotisation est la suivante :

    – le taux de la cotisation du régime intempéries est fixé à 0,74 %
    du montant des salaires pris en compte, après déduction de l’abattement, pour les entreprises appartenant à la catégorie du gros œuvre et des travaux publics et à 0,15 %
    du montant des salaires pris en compte, après déduction de l’abattement, pour les entreprises n’entrant pas dans la catégorie du gros œuvre et des travaux publics (ces taux étaient fixés respectivement 0,84 % et 0,17 % auparavant).

    – le montant de l’abattement annuel (8 000 fois le Smic horaire) à défalquer du total des salaires servant de base au calcul de la cotisation due par les employeurs aux caisses de congés payés est fixé à 80 244 €
    (contre 79 044 € auparavant).

    Ces valeurs sont applicables à titre provisoire, dans l’attente de la publication de l’arrêté ministériel.

    Source :

    www.cibtp
    , actualité du 27 mai 2019, dans l’attente de la publication de l’arrêté ministériel.

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  • Loi Pacte et accord d’intéressement

    Pour inciter les employeurs à mettre en place l’intéressement et à partager la valeur de l’entreprise, la loi Pacte, publiée le 23.05.2019, sécurise les exonérations sociales et fiscales liées à l’intéressement, relève le montant de la prime et complète sa formule de calcul.

    L’intéressement est un dispositif facultatif pour l’employeur qui permet d’associer collectivement les salariés aux résultats ou aux performances de l’entreprise. Les primes d’intéressement ne pouvant en aucun cas remplacer des éléments de rémunération, elles constituent donc un supplément de revenu pour les salariés.

    Exonérations sociales et fiscales pour l’employeur.
    Les sommes versées par l’employeur
    au titre de l’intéressement sont exonérées des cotisations de sécurité sociale (C. trav. art. L. 3312-4). Et
    depuis le 1er janvier 2019, si votre entreprise emploie de 1 à 249 salariés, ces sommes sont aussi exonérées du forfait social (CSS art. L. 137-15). Par ailleurs, l’entreprise peut déduire de son résultat imposable les primes d’intéressement versées aux salariés (C. trav. art. L. 3315-1 ; CGI art. 237 ter A). Enfin, ces sommes sont exonérées de taxe d’apprentissage, de contribution à la formation professionnelle et de participation-construction.

    Sa mise en place.
    Il peut être mis en place par accord collectif, conclu pour 3 ans, dans toute entreprise, quels que soient sa taille (au moins un salarié non dirigeant), son secteur d’activité et sa forme juridique, mais à condition de respecter ses obligations en matière de représentation du personnel.

    L’intéressement des salariés doit être aléatoire (le montant distribué ne peut être déterminé à l’avance et peut varier d’une année sur l’autre) et résulter d’une formule de calcul liée aux résultats (chiffres d’affaires, résultat d’exploitation ou atteinte d’objectifs qualitatifs) ou aux performances de l’entreprise (C. trav. art. L. 3312-5).

    Principales nouveautés de la loi Pacte

    Exonérations sociales et fiscales sécurisées pour 3 ans.
    Depuis le 24 mai 2019,
    si
    la Direccte ne demande pas à l’entreprise de retirer ou modifier des clauses de son accord d’intéressement contraires à la loi dans les 4 mois à compter du dépôt de l’accord, elle ne peut plus remettre en cause les exonérations fiscales de l’entreprise pour les exercices en cours ou antérieurs à une éventuelle contestation mais aussi pour les exercices suivants correspondant à la durée de l’accord. Ces exonérations sont donc acquises pour 3 ans.

    Et si la Direccte ne fait aucune demande de mise en conformité de l’accord d’intéressement dans les 6 mois suivant son dépôt, toutes les exonérations fiscales et sociales liées à l’intéressement sont réputées acquises pour la durée de l’accord, soit pour 3 ans (C. trav. art. L. 3313-3 ; loi n° 2019-486 du 22.05.2019, art. 155, I-5°).

    Le plafond de prime relevé.
    Depuis le 24 mai 2019, le montant total des primes d’intéressement pouvant être distribuées à un salarié sur un exercice ne peut pas dépasser 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit 30 393 € pour l’exercice 2019, contre 50 % auparavant (C. trav. art. L. 3314-8 ; loi 2019-486 art. 155, I-8°).
    Ainsi, les limites
    des exonérations fiscales applicables sur les primes d’intéressement investies dans un plan d’épargne salariale sont aussi relevées à 75 % du PASS (C. trav. art. L 3315-2 et L 3315-3).

    Formule de calcul complétée.
    Pour ouvrir droit aux exonérations fiscales, l’intéressement doit être aléatoire et résulter de l’application d’une formule de calcul liée aux résultats ou aux performances de l’entreprise pris en compte sur une période de 3 mois à un an (objectifs annuels ou infra-annuels) (C. trav. art. L 3314-2). Désormais, la formule de calcul de l’intéressement peut être complétée en intégrant des objectifs pluriannuels de résultats ou de performances de l’entreprise (loi n° 2019-486 du 22.05.2019, art. 156).

    Montant de la prime d’intéressement du conjoint associé ou collaborateur du chef d’entreprise.
    Dans les entreprises dont l’effectif habituel est compris entre 1 et 250 salariés, le conjoint du chef d’entreprise, s’il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé, peut bénéficier de l’accord d’intéressement (C. trav. art. L 3312-3). Lorsque l’accord d’intéressement prévoit une répartition proportionnelle aux salaires, la rémunération annuelle du conjoint ou son revenu professionnel imposable au titre de l’année précédente est pris en compte dans la limite
    du salaire le plus élevé versé dans l’entreprise (C. trav. art. L 3314-6).

    Désormais, l’accord d’intéressement peut prévoir qu’en cas de répartition proportionnelle aux salaires, la rémunération ou le revenu imposable annuel du conjoint collaborateur ou associé du chef d’entreprise retenu ne peut excéder 25 % du PASS, soit 10 131 € en 2019 (C. trav. art. L 3314-6 ; loi n° 2019-486 du 22.05.2019, art. 155, I-7°).

    Rappel.
    L’intéressement peut être réparti entre les bénéficiaires de façon uniforme ou proportionnelle à la durée de présence dans l’entreprise au cours de l’exercice et/ou proportionnelle aux salaires (C. trav. art. L 3314-5).

    Sources :
    Loi n° 2019-486 relative à la croissance et à la transformation des entreprises (Pacte) du 22 mai 2019 art. 155 et 156, JO du 23 mai 2019

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  • Déclarer ses revenus ou payer ses impôts en retard, combien cela coûte-t-il ?

    La date limite de déclaration des revenus est passée ! Vous avez oublié de payer votre dernier tiers provisionnel… Combien allez-vous devoir payer en plus ?

    Majoration de vos impôts si vous déclarez vos revenus en retard…

    Si vous déclarez vos revenus en retard, votre impôt sera majoré de :

    • 10 %
      en l’absence de mise en demeure
    • 20 %
      en cas de dépôt tardif de déclaration dans les 30 jours suivant la mise en demeure
    • 40 %
      lorsque la déclaration n’a pas été déposée dans les 30 jours suivant la réception d’une mise en demeure
    • 80 %
      si l’administration découvre que vous exercez une activité occulte (travail non déclaré ou activité illicite), sans qu’il soit besoin de vous adresser une mise en demeure.

    Pénalités si vous payez vos impôts hors délais…

    En cas de retard de paiement de l’impôt (impôt sur le revenu, impôt sur la fortune immobilière, contributions sociales, taxe d’habitation, taxes foncières,), une pénalité de 10 % de l’impôt dû s’applique
    . Le retard de paiement concerne :

    • le défaut de paiement
    • le paiement partiel
    • le paiement tardif.

    Cette pénalité de 10 % s’applique si vous n’avez pas payé votre impôt dans les 45 jours suivant la date de mise en recouvrement
    . Elle vise également :

    • les retards de règlement des acomptes qui n’ont pas été versés le 15 du mois suivant au cours duquel ils sont devenus exigibles
    • les retards de paiement des échéances non réglées si vous avez opté pour le prélèvement mensuel. De plus, vous perdez le bénéfice de l’option au deuxième retard.

    Bon à savoir.
    En cas de difficultés financières, l’administration fiscale peut vous accorder un sursis pour payer. Elle peut aussi vous accorder une remise gracieuse, totale ou partielle de l’impôt et des pénalités qui vous sont appliquées.

    Et, des intérêts de retard ?

    Des intérêts de retard

    sur l’impôt dû peuvent aussi vous être appliqués (BOI-CF-INF-10-10-20).

    Depuis le 1er janvier 2018, ceux-ci s’élèvent à 0,20% par mois de retard,
    soit 2,4% l’an. Ces intérêts s’appliquent jusqu’au dernier jour du mois de la souscription de la déclaration de revenus (

    LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017
    ).

    Source :



    https://www.economie.gouv.fr/particuliers/sanctions-retard-paiement-impot

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  • Rupture conventionnelle en cas d’inaptitude

    Pouvez-vous signer avec un salarié déclaré inapte suite à un accident du travail une convention de rupture de son contrat de travail ?

    Une salariée, victime d’un accident du travail (AT), a été déclarée à son poste de travail par le médecin du travail lors de deux examens médicaux. Après sa déclaration d’inaptitude professionnelle, la salariée a signé avec son employeur une convention de rupture de son contrat de travail qui a été homologuée par la Direccte.

    Mais finalement la salariée a demandé en justice la nullité de la rupture conventionnelle de son contrat de travail car elle estime qu’elle a été conclue alors que l’employeur n’avait pas respecté ses obligations spécifiques en cas de déclaration d’’inaptitude d’un salarié à reprendre son poste de travail suite à un AT, à savoir l’obligation de rechercher un poste de reclassement à ce salarié (c. trav. art. L. 1226-10) et l’obligation, pour pouvoir rompre le contrat de travail, de justifier de son impossibilité de proposer un emploi de reclassement ou du refus par le salarié de l’emploi proposé dans ces conditions, encore de la mention expresse dans l’avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi (c. trav. art. L. 1226-12).

    En appel, les juges du fond ont rejeté la demande de la salarié au motif que celle-ci n’établissait aucun un vice du consentement ni fraude de l’employeur. Donc, la rupture conventionnelle du contrat de travail était régulière et ne pouvait être remise en cause.

    Réponse.
    La Cour de cassation a validé l’analyse des juges et a déclaré que, sauf cas de fraude ou de vice du consentement, une convention de rupture peut être valablement conclue par un salarié déclaré inapte à son poste à la suite d’un AT.

    Nouveau principe.
    Vous pouvez valablement signer une convention de rupture du contrat de travail avec un salarié qui a été déclaré définitivement inapte à son poste de travail par le médecin du travail, à condition que le salarié y ait consenti librement et que vous n’ayez pas cherché à contourner votre obligation de lui chercher un poste de reclassement. Le salarié qui invoque une fraude de son employeur ou un vice dans son consentement doit en rapporter la preuve.

    Sources :
    Cass. soc. 9 mai 2019, n° 17-28767

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  • Le calcul de vos effectifs change à partir de 2020

    La loi Pacte, adoptée le 11 avril 2019 non encore officiellement publiée, a harmonisé le mode de calcul des effectifs, modifié certains seuils d’effectif et unifié les règles de franchissement de ces seuils.

    La loi Pacte, adoptée le 11 avril 2019 non encore officiellement publiée, a harmonisé le mode de calcul des effectifs, modifié certains seuils d’effectif et unifié les règles de franchissement de ces seuils, qui déterminent vos obligations sociales et le bénéfice d’allégements de charges sociales.

    Le décompte « sécurité sociale »
    devient la référence

    La loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite « Loi Pacte », a harmonisé les différents modes de calcul des effectifs applicables dans différentes législations, notamment en droit du travail, avec celui prévu par le Code de la sécurité sociale mis en œuvre dans le cadre de la DSN et applicable aux règles de calcul et de recouvrement des cotisations de sécurité sociale (Fnal, forfait social, contrôle Urssaf,….) ainsi qu’aux dispositifs de réduction ou d’exonération de cotisations (réduction générale dégressive des cotisations patronales, déduction de cotisations patronales sur les heures supplémentaires pour les entreprises de moins de 20 salariés, exonération de cotisations patronales dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) et dans les DOM, etc.).

    Nouveau mode de calcul.
    Ainsi,
    à partir du 1er janvier 2020,
    l’effectif salarié annuel de l’employeur
    correspondra à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente, sauf pour la tarification du risque accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP), l’effectif à prendre en compte restera celui de la dernière année connue

    (loi art. 11 ; CSS art. L 130-1 nouveau en remplacement de CSS art. R. 130-1).

    Bon à savoir.
    Les catégories de personnes incluses dans l’effectif et les modalités de leur décompte seront définies par un décret à venir ; les mandataires sociaux relevant du régime général devraient être exclus du décompte des effectifs.

    Application dans le Code du travail.
    Le décompte « sécurité sociale » s’appliquera aux seuils d’effectifs prévus par le Code du travail, notamment à :

    – l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) dans les entreprises d’au moins 20 salariés ;

    – l’obligation de désigner, dans les entreprises d’au moins 250 salariés, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes et un référent handicap ;

    – la fixation de la contrepartie obligatoire sous forme de repos pour les heures supplémentaires au- delà du contingent annuel variant selon que l’entreprise occupe 20 salariés ou plus ;

    – l’octroi de l’aide unique aux employeurs d’apprentis de moins de 250 salariés ;

    – l’obligation, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, d’abonder le compte personnel de formation des salariés en cas d’absence d’entretien professionnel tous les 6 ans ou d’insuffisance de formation ;

    – la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle dont le taux varie selon que l’entreprise compte 11 salariés ou moins ;

    – le financement de la formation professionnelle par les opérateurs de compétences (Opco) ;

    – l’intéressement, la participation et l’épargne salariale ;

    – la participation, l’intéressement et le PEE (bénéfice de l’accord aux dirigeants d’entreprise ;

    – le prêt de main-d’œuvre aux jeunes entreprises ou aux PME pour le franchissement du seuil de moins de 250 salariés.

    Des seuils recentrés sur trois niveaux.
    À compter de 2020, les seuils d’effectif seront rationnalisés et trois niveaux de seuils seront privilégiés : les seuils de 11, 50 et 250 salariés. Certains seuils seront ajustés et d’autres relevés. Les seuils sociaux fixés à 20 salariés seront réduits. Ainsi, passeront de 20 à 50
    salariés notamment le seuil d’assujettissement à la contribution au Fnal au taux réduit de 0,10 % (le taux du Fnal de 0,50 % sur la totalité du salaire concernera les employeurs d’au moins 50 salariés), le seuil d’assujettissement à la participation à l’effort de construction ou le seuil pour l’obligation d’établir un règlement intérieur.

    Bon à savoir.
    L’obligation d’établir un règlement intérieur dans les entreprises ou établissements d’au moins 50 salariés s’appliquera au terme d’un délai de 12 mois à compter de la date d’atteinte du seuil de 50 salariés et selon les modalités prévues par le code du travail (C. trav. art. L. 1311-2).



    Franchissement des seuils

    Franchissement à la hausse.
    Le franchissement à la hausse d’un seuil d’effectif salarié, calculé selon le Code de la sécurité sociale, sera pris en compte lorsque ce seuil aura été atteint ou dépassé pendant 5 années civiles consécutives. Ainsi, aucune obligation ne s’imposera ou aucun avantage ne sera perdu pendant 5 ans lorsqu’une entreprise franchira un seuil (sauf exceptions légales).

    Franchissement à la baisse.
    Quant au franchissement à la baisse d’un seuil, il sera pris en compte dès que cette baisse aura fait passer l’effectif sous un seuil sur une année civile. Et lorsque la diminution de l’effectif conduira à faire passer l’entreprise sous un seuil sur une année civile, elle disposera à nouveau de 5 années pour être soumise à l’obligation en cas d’atteinte du seuil.

    Ces règles nouvelles entreront en vigueur le 1er janvier 2020 et les mécanismes de lissage des effets de seuils applicables actuellement seront supprimés, sous réserve des mesures transitoires ci-dessous.

    Mesures transitoires.
    Les actuels dispositifs de lissage ou gel des effets de seuil continueront de s’appliquer aux entreprises qui en bénéficieront au 31.12.2019, mais celles-ci ne pourront pas appliquer le nouveau dispositif de limitation des effets de seuils.

    Sources :
    loi Pacte, adoptée le 11 avril 2019, art. 11, en attente de publication officielle ; Conseil constitutionnel décision n° 2019-781 DC du 16 mai 2019

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