Gestion des ressources humaines

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  • Cotisations d’assurance vieillesse pour les employeurs de VRP multicartes

    La cotisation patronale d’assurance vieillesse de base plafonnée a augmenté depuis le 1er janvier 2019

    Les cotisations d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès, d’assurance vieillesse, d’accidents du travail, d’allocations familiales dues par les employeurs de voyageurs, représentants et placiers à cartes multiples (VRP multicartes) sont calculées de la façon suivante :

    – aux taux du régime général de la sécurité sociale pour les cotisations assises sur le salaire brut après déduction des frais professionnels ;

    – selon un taux spécifique (fixé par arrêté ministériel) du montant de la rémunération brute après déduction des frais professionnels pour les cotisations patronales d’assurance vieillesse de base plafonnées (dans la limite du plafond de la sécurité sociale) qui sont dues, par trimestre et par employeur.

    Pour les cotisations d’assurance vieillesse dues au titre des périodes courant depuis le 1er janvier 2019, la part patronale des cotisations plafonnées d’assurance vieillesse de base est calculée selon le taux de 6,90 %
    (au lieu de 6,80 % auparavant).

    Rappel. Depuis le 1er janvier 2019, les employeurs de VRP multicarte doivent déclarer les cotisations afférentes aux VRP multicarte qu’ils emploient, via la déclaration sociale nominative (DSN), auprès de l’

    Urssaf
    dont ils relèvent (l’Urssaf de leur région). La DSN effectuée au titre de la première période d’emploi de l’année 2019, soit le 5 ou le 15 février 2019, intègre désormais les données concernant les cotisations de

    Sécurité sociale
    et les contributions d’assurance chômage dues au titre de l’emploi de salariés VRP à cartes multiples.

    Source :
    Arrêté du 1er février 2019, JO du 16

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  • Cotisations annuelles de retraite complémentaire et d’invalidité-décès des professionnels libéraux

    Les montants des cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité-décès dues en 2019 par les professionnels libéraux affiliés à l’une des sections de la CNAVPL

    Un décret n° 2018-1033 du 26 novembre 2018 (JO du 27) a fixé les montants des cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité-décès dues en 2018 et 2019 par les professionnels libéraux affiliés à l’une des sections.

    Retraite complémentaire pour 2019

    Section professionnelle

    Cotisation

    pour 2019

    Caisse

    Experts-comptables et commissaires aux comptes


    – de la classe A

    640,80 €

    CAVEC

    Notaires


    – Section B, classe 1
    – Section C : cotisation de 4,10 %

    2 240 €

    CPRN

    Officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires

    – Cotisation proportionnelle : 12,50 %

    – valeur du point de rachat : 46,57 €

    CAVOM

    Médecins


    – Taux de la cotisation proportionnelle :
    9,80 %

    CARMF

    Chirurgiens-dentistes et sages-femmes


    – Cotisation forfaitaire
    – Cotisation proportionnelle : 10,65 % des revenus compris entre 33 772 € (85 % du PASS 2018)et 198 660 € (5 PASS 2018)

    2 652 €

    CARCDSF

    Auxiliaires médicaux

    – Cotisation forfaitaire
    – Cotisation proportionnelle : 3 % des revenus compris entre 25 246 € et 173 379 €

    1 616 €

    CARPIMKO

    Vétérinaires

    – valeur du point de rachat

    470,50 €

    CARPV

    Pharmaciens

    – Cotisation de référence

    1 165 €

    CAVP

    Invalidité-décès pour 2019

    Section professionnelle

    Cotisation pour 2019

    Caisse

    Experts-comptables et commissaires aux comptes


    – Classe

    – Classe 2
    – Classe 3
    – Classe 4

    288 €
    396 €
    612 €
    828 €

    CAVEC

    Notaires

    – cotisation unique

    883 €

    CPRN

    Officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires

    – Classe I (classe de référence)

    260 €

    CAVOM

    Médecins


    – Classe A

    – Classe B

    – Classe C

    631 €
    738 €
    863 €

    CARMF

    Chirurgiens-dentistes

    – Au titre de l’incapacité permanente et décès
    – Au titre de l’incapacité professionnelle temporaire

    Sages-femmes

    – Classe A (classe de référence)

    784 €
    299,40 €

    91 €

    CARCDSF

    Auxiliaires médicaux

    – Cotisation forfaitaire

    670 €

    CARPIMKO

    Vétérinaires

    – Première classe (obligatoire)

    390 €

    CARPV

    Pharmaciens

    – Cotisation forfaitaire

    598 €

    CAVP

    Source :
    décret n° 2018-1033 du 26 novembre 2018, JO du 27

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  • Aides financières pour les coiffeurs

    Si vous exploitez un salon de coiffure, vous pouvez peut-être prétendre à l’aide financière « Préciséo » pour l’achat de matériels ergonomiques depuis le 1er janvier 2019

    L’Assurance Maladie – Risques Professionnels et les Institutions de la Coiffure ont relancé, pour l’année 2019, l’aide « Préciséo » qui est destinée aux salons de coiffure. Elle consiste en une aide financière pour l’achat de matériels améliorant la santé au travail et la prévention des troubles musculo-squelettiques (TMS) et des allergies respiratoires.

    Pour information, lors du premier lancement de cette aide en 2013, 1400 salons et 3 000 salariés ont pu bénéficier des nouveaux équipements proposés. De plus, une diminution des symptômes douloureux allant de 8 à 21% (selon la zone anatomique concernée) a également été constatée.

    Entreprises bénéficiaires.
    Tous les salons de coiffure employant de 1 à 49 salariés
    (y compris les apprentis) implantés en France métropolitaine et dans les DOM et dont le n° SIRET de l’établissement concerné correspond à l’activité et au numéro de risque de Sécurité sociale 930 DB : Coiffure – Fabrication de postiches – Esthétique corporelle.

    Objectifs.
    S’équiper de nouveaux matériels ergonomiques pour réduire les risques d’allergies respiratoires et de troubles musculo-squelettiques (poignet, coude, épaule et dos).

    Matériels concernés.
    Acquisition de matériels et équipements ergonomiques favorisant la santé des salariés et respectant le cahier des charges élaboré par l’Assurance Maladie – Risques Professionnels et répondant à des critères précis :

    – Bacs à shampooing avec un réglage électrique en hauteur (dont l’un des modèles est adapté aux personnes à mobilité réduite) ;

    – Ciseaux sans anneaux ou à anneaux rotatifs ;

    – Sèche-cheveux légers de moins de 400 grammes ;

    – Sièges de coupe à hauteur réglable électrique,

    – Hottes aspirantes.

    À savoir.
    Dans le cadre de la relance de cette aide,
    les ciseaux, les sièges de coupe et les hottes aspirantes ont été ajoutés

    Montant de l’aide.
    Cette aide peut être attribuée pendant un an, du 1er janvier au 31 décembre 2019.

    L’aide financière s’élève à 50 % de l’investissement hors taxes, plafonnée à 25 000 € HT
    (contre 5 000 € pour le premier dispositif en 2013).

    Demande l’aide à votre CARSAT


    avant d’acheter les matériels ou équipements, assurez-vous auprès de votre CARSAT (Caisse d’assurance retraite et santé au travail) qu’ils sont conformes au cahier des charges élaboré par l’Assurance Maladie – Risques Professionnels consultable sur

    https://aidepreciseo.moncoiffeursengage.com

    – envoyer votre bon de commande à votre CARSAT pour bénéficier de l’aide.

    À savoir.
    Il est précisé sur le site

    https://aidepreciseo.moncoiffeursengage.com
    qu’une entreprise peut demander à sa CARSAT, pendant la période de validité de l’aide Préciséo de 1 an, soit jusqu’au 31 décembre 2019, une aide financière d’un montant maximal de 25 000 € HT qui peut être répartie en 3 demandes (3 bons de commandes).

    Source :
    communiqué de presse sur

    https://aidepreciseo.moncoiffeursengage.com

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  • Exonérations de CVAE

    Les plafonds pour 2018 d’exonérations et d’abattements facultatifs de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) applicables dans certaines zones urbaines en difficulté sont fixés.

    Pour déterminer la CVAE, les entreprises qui bénéficient d’une exonération ou d’un abattement de la base nette d’imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) en raison de leur implantation dans une zone urbaine en difficulté bénéficient également, sur leur demande, d’une exonération ou d’un abattement de même taux applicable à la valeur ajoutée de leurs établissements, dans la limite de plafonds qui sont actualisés chaque année en fonction de la variation de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, de l’ensemble des ménages (

    CGI, art. 1586 nonies, V
    ).

    La variation de cet indice étant de + 1,4 % en 2018, les plafonds d’exonération ou d’abattement applicables pour 2018 sont revalorisés de 1,4 % à ceux applicables pour 2017.

    Ainsi, pour 2018 :

    – le plafond d’exonération ou d’abattement applicable à la valeur ajoutée des établissements implantés en zone urbaine sensible (ZUS) ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville [QPV] (

    CGI, art. 1466 A, I
    et CGI, art. 1586 nonies, V) s’élève à 140 736 €
    par établissement ;

    – le plafond d’exonération ou d’abattement applicable à la valeur ajoutée des établissements implantés dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE) (CGI, art. 1466 A, I sexies et CGI, art. 1586 nonies, V) s’élève à 382 469 €
    par établissement ;

    – le plafond d’exonération ou d’abattement applicable à la valeur ajoutée des établissements implantés dans un QPV et exploités par une entreprise exerçant une activité commerciale (CGI, art. 1466 A, I septies et CGI, art. 1586 nonies, V) s’élève à 382 469 €
    par établissement.

    Demande de l’entreprise.
    L’exonération ou l’abattement de CVAE ne peut s’appliquer que si l’entreprise éligible en fait la demande au plus tard à la date limite prévue en matière de CFE pour l’accomplissement de son obligation déclarative. La demande doit être formulée, selon la nature de l’exonération, sur la déclaration n°

    1447-M-SD
    (CERFA n° 14031) ou la déclaration n°

    1465-SD
    (CERFA n° 10694) à déposer chaque année au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai (soit le 3 mai 2019) ou, en cas de création, sur la déclaration n°

    1447-C-SD
    (CERFA n° 14187) à déposer au plus tard le 31 décembre de l’année de création.

    Source :
    BOFiP, actualité du 13 février 2012 ; BOI-CVAE-CHAMP-20-10-20190213

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  • Calculez les écarts salariaux entre les hommes et les femmes

    Le ministère du travail met à la disposition des entreprises un tableur pour calculer l’index de l’égalité hommes-femmes sur son site Internet

    Constatant que les salaires des femmes sont toujours, pour le même travail, inférieurs de 9 % à ceux des hommes, les entreprises de 50 salariés et plus vont devoir calculer un index de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Ces entreprises seront donc soumises à une obligation de résultats en matière d’égalité salariale entre les femmes et les hommes, et non plus simplement une obligation de moyens, précise le ministère du travail.

    La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 (art. 104 et 105) impose aux employeurs de 50 salariés et plus de mesurer et publier chaque année certains indicateurs sur les écarts de rémunération entre leurs salariés hommes et femmes (H/F) et de mettre en œuvre des mesures pour les supprimer. Les modalités de cette obligation ont été fixées par décret (décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019, JO du 9).

    Entreprises de plus de 250 salariés.
    Ces entreprises doivent mesurer 5 indicateurs (c. trav. art. D 1142-2) :

    1 – l’écart de rémunération entre H/F à poste et âge comparable (0 à 40 points) ;

    2 – l’écart des taux d’augmentations individuelles (hors promotions) entre H/F (0 à 20 points) ;

    3 – l’écart de taux de promotions entre H/F (0 à 15 points) ;

    4 – le nombre de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité (0 à 15 points)

    5 – au moins 4 femmes dans les 10 plus hautes rémunérations (0 à 10 points).

    Entreprises de 50 à 250 salariés.
    Ces entreprises doivent mesurer quatre indicateurs (c.trav. art. D 1142-2-1) : 1 – l’écart de rémunération entre H/F à poste et âge comparable (0 à 40 points) ;

    2 – l’écart des taux d’augmentations individuelles et de promotions entre H/F (0 à 35 points) ;

    3 – le nombre de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité (0 à 15 points) ;

    4 – au moins 4 femmes dans les 10 plus hautes rémunérations (0 à 10 points).

    Résultat minimum : 75 sur 100.
    Votre entreprise doit atteindre une note d’au moins 75 points sur 100 (le maximum étant de 100 points) (c. trav. art. D 1142-6).

    Publication des résultats.
    Chaque année au plus tard le 1er mars de l’année n+1, la note globale obtenue de l’index de l’égalité femmes-hommes de votre entreprise doit être publié sur son site Internet ou, à défaut, porté à la connaissance des salariés par tout autre moyen.

    Par ailleurs, les indicateurs mesurés ainsi que la note globale obtenue doivent être mis à la disposition du comité social et économique (CSE) par le biais de la banque des données économiques et de sociales (BDES) ainsi qu’à l’inspection du travail (Direccte) (c. trav. art. D 1142-4 et D 1142-5).

    Le décret (2019-15) et ses annexes fixent les références à considérer (période, effectifs, éléments de rémunérations…) et détaillent le mode de calcul. La plupart des données à prendre en compte figurent par ailleurs déjà dans la BDES.

    Date de première publication
    :

    – les entreprises de plus de 1 000 salariés doivent publier leur note globale obtenue pour 2018 le 1er mars 2019
    ;

    – les entreprises de plus de 250 à 1 000 salariés le 1er septembre 2019
    ;

    – et les entreprises
    de 50 à 250 salariés le 1er mars 2020
    (décret n° 2019-15, art 4).

    En rattrapage s’impose si l’entreprise totalise moins de 75 sur 100.
    En cas de note inférieure à 75 points sur 100, vous devez mettre en œuvre des mesures correctives pour rattraper les écarts salariaux entre H/F et atteindre 75 points au moins dans les 3 ans à venir.

    Sanction.
    Les entreprises qui ne publieront pas leur Index ou ne mettront pas en œuvre de plan de correction s’exposeront d’une pénalité financière pouvant aller jusqu’à 1% de la masse salariale. De même, les entreprises devront réduire les écarts salariaux entre H/F dans un délai de 3 ans, faute de quoi elles s’exposeront à la même pénalité.

    Le ministère précise qu’un délai pourra toutefois être accordé aux entreprises ayant des difficultés économiques.

    Un tableur de calculs en ligne est à la disposition des entreprises de plus de 250 salariés

    Afin de faciliter le calcul de l’index de l’égalité femmes-hommes par les entreprises de plus de 250 salariés, le ministère du travail a publié un tableur de calcul
    . Celui-ci est disponible à l’adresse suivante :

    https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/index-de-l-egalite-femmes-hommes-comment-le-calculer

    Des référents régionaux

    Par ailleurs, des référents régionaux « égalité salariale hommes-femmes » ont été désignés au sein des Direccte pour vous aider à calculer votre index, quelle que soit la taille de votre entreprise et, si besoin, à mettre en place des mesures correctives. La liste de ces référents régionaux est disponible sur

    ici
    .

    Le tableur intègre toutes les formules de calcul nécessaires. Il vous permettra, après avoir saisi les données concernant les effectifs de votre entreprise, d’obtenir automatiquement le résultat de chacun des indicateurs et l’Index globale.

    Source :

    www.travail-emploi.gouv.fr
    , actualité du 13 février 2019 ; décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019, JO du 9.

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  • Mandat de la délégation du personnel du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés

    Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le nombre de mandats successifs des membres de la délégation du personnel du comité économique et social (CSE) n’est pas limité à 3 et aucune dérogation à cette règle n’est possible

    Aux termes de l’article L. 2314-33 du code du travail, les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus pour 4 ans. Le nombre de mandats successifs est limité à 3, excepté pour les entreprises de moins de 50 salariés et pour les entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et 300 salariés, si le protocole d’accord électoral en stipule autrement.

    Les conditions d’application de cet article doivent être déterminées par décret en Conseil d’État. Mais le décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au CSE ne contient aucune disposition concernant la limitation du nombre de mandats dans les entreprises de moins de 50 salariés.

    Donc est-ce que le nombre de mandats successifs des membres de la délégation du personnel du CSE est-il limité ou pas dans les entreprises de moins de 50 salariés ?

    Le ministère du travail répond que le Gouvernement a souhaité assurer un renouvellement régulier des élus au sein des instances représentatives du personnel des plus grandes entreprises afin de garantir un dialogue social de qualité et au plus proche de la situation des salariés de l’entreprise. Ainsi, dans les entreprises de plus de 300 salariés, cette limitation à 3 mandats successifs ne peut faire l’objet d’aucune dérogation.

    En revanche, dans les entreprises de moins de 50 salariés, de nombreux procès-verbaux de carence sont établis à chaque cycle électoral faute de candidats aux élections professionnelles ; selon la dernière enquête réponse de la DARES, 63 % des entreprises de moins de 20 salariés et 35 % des entreprises dont l’effectif est compris entre 20 et 49 salariés sont dépourvues d’instances représentatives du personnel.

    Afin d’encourager le dialogue social dans ces entreprises, le Gouvernement n’a pas souhaité apporter de limitation dans le nombre de mandats successifs auxquels un élu du personnel peut prétendre. Ainsi, le nombre de mandats successifs n’est pas limité dans les entreprises de moins de 50 salariés, et le protocole d’accord électoral ne peut pas prévoir de dérogations à cette règle.

    Source :
    Réponse ministérielle, Mouiller, n° 03267, JO Sénat du 17 janvier 2019 ; c. trav. art. L. 2314-33

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  • Rupture de l’essai de l’agent commercial

    L’agent commercial a droit à une indemnisation compensatrice lorsque son contrat est rompu pendant la période d’essai, et ce même si le contrat prévoit le contraire

    Une société (le mandant) a conclu avec une autre (le mandataire) un contrat d’agence commerciale pour la construction de maisons individuelles dans un secteur déterminé. Le contrat stipulait une période d’essai de 12 mois, à l’issue de laquelle il serait réputé à durée indéterminée, avec la faculté pour chaque partie de le résilier au cours de cette période en respectant un préavis de 15 jours le premier mois et de 1 mois les mois suivants. Et dans ce cas, l’indemnité compensatrice de l’article L. 134-12 du code de commerce n’était pas due.

    Le mandant a rompu le contrat au cours de la période d’essai, avec préavis, pour non-réalisation des objectifs convenus (faible niveau de ventes réalisé en 5 mois), sans verser à l’agent commercial d’indemnisation compensatrice tel que prévu par le contrat.

    Le mandataire l’a assigné en paiement d’une indemnité compensatrice en réparation du préjudice résultant de la cessation des relations et en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat.

    En appel, les juges ont rejeté la demande d’indemnisation du l’agent commercial considérant que cette indemnité n’est pas due lorsque la cessation du contrat intervient pendant la période d’essai car la convention n’est définitivement conclue.

    Rappelons que selon l’article L. 134-12 du code de commerce, en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi. L’agent commercial perd le droit à réparation s’il n’a pas notifié au mandant, dans un délai de 1 an à compter de la cessation du contrat, qu’il entend faire valoir ses droits.

    La Cour de cassation a censuré la décision des juges en se fondant sur l’article L. 134-12 du code de commerce, tel qu’interprété par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) en vertu de l’article 17 de la directive 86/653/CEE du Conseil du 18 décembre 1986 portant sur le droit à indemnisation et à réparation des agents commerciaux indépendants.

    La Cour de cassation a saisi la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) d’une question préjudicielle sur l’application de l’article 17 de la directive 86/653/CEE du Conseil du 18 décembre 1986, lorsque la cessation du contrat d’agence commerciale intervient au cours de la période d’essai. La CJUE a jugé que cet article doit être interprété en ce sens que les régimes d’indemnisation et de réparation de l’agent commercial sont applicables en cas de cessation du contrat d’agence commerciale lorsque cette cessation intervient au cours de la période d’essai stipulée par le contrat.

    Ainsi la Cour de cassation s’est alignée sur la position de la CJUE et a déclaré que la résiliation du contrat d’agent commercial ouvre droit au profit du mandataire, nonobstant toute clause contraire, à une indemnité compensatrice du préjudice subi, même si la rupture intervient pendant la période d’essai. En refusant, par principe, tout droit à une indemnité compensatrice lorsque la rupture intervient durant la période d’essai, la cour d’appel a violé l’article L. 134-12 du code de commerce.

    Source :
    Cass. com. 23 janvier 2019, n° 15-14212

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  • Licenciement pour faute grave

    Si la lettre de licenciement n’est pas signée par une personne ayant reçu une délégation de pouvoir de licencier, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse mais pas nul.

    Une salariée exerçant les fonctions d’assistante de magasin est licenciée pour faute grave. Elle demande en justice l’annulation de son licenciement car les signataires de la lettre de licenciement n’avaient pas la qualité pour la signer.

    En appel, les juges ont annulé son licenciement constatant que la lettre de licenciement a été conjointement signée par le responsable personnel et administration, le responsable des ventes et le responsable de secteur. Or, la lettre de licenciement doit être signée et émaner de la personne ayant qualité pour prononcer le licenciement. Les responsables de secteur, des ventes et du personnel et de l’administration n’étaient bénéficiaires d’aucune délégation de pouvoirs ou habilitation et n’avaient donc pas qualité pour signer notamment le licenciement de la salariée.

    Selon les statuts de la société employant la salariée, le gérant ne peut déléguer son pouvoir à moins d’y être autorisé par une décision ordinaire des associés, laquelle doit préciser la durée et l’étendue de la délégation. La société n’établissait pas l’existence d’une décision des associés autorisant une délégation de pouvoir en quelque matière que ce soit.

    La Cour de cassation censure la décision des juges et rappelle qu’en l’absence de pouvoir du signataire de la lettre de licenciement, le licenciement est privé de cause réelle et sérieuse mais il n’est pas nul

    Source :
    Cass. soc. 5 décembre 2018, n° 17-15398

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  • Frais de carburant 2018

    Les barèmes d’évaluation des frais de carburant 2018 des véhicules automobiles et deux-roues motorisés ont été publiés. Ils sont en hausse pour l’année 2018.

    Les frais de carburants consommés, lors de leurs déplacements professionnels, par les exploitants individuels tenant une comptabilité super-simplifiée (BIC, BNC et BA) et par les membres de sociétés civiles de moyens peuvent être enregistrés forfaitairement selon les barèmes fiscaux forfaitaires d’évaluation des frais de carburant en euros et par km applicables aux véhicules automobiles et aux véhicules deux-roues motorisés (CGI art. 302 septies A ter A).

    À noter :
    ces barèmes d’évaluation des frais de carburant des véhicules peuvent aussi être appliqués par les salariés qui optent pour la déduction des frais professionnels selon leur montant réel et justifié.

    Dépenses couvertes par le barème.
    Les barèmes couvrent les frais relatifs aux carburants
    (dépenses d’essence, de gazole, de GPL utilisés comme carburants à l’exclusion des frais relatifs à l’entretien, la réparation, l’assurance ou l’amortissement du véhicule) consommés lors de déplacements professionnels
    (les frais de carburant supportés à raison des déplacements ou voyages peuvent faire l’objet d’une évaluation forfaitaire dès lors qu’ils correspondent effectivement à des dépenses professionnelles effectuées pour les besoins de l’entreprise).

    Ces barèmes forfaitaires s’appliquent essentiellement pour l’évaluation des frais de carburant consommés par des véhicules affectés à un usage mixte (professionnel et personnel) pour lesquels il n’existe pas toujours de justificatif. Mais sont exclus des barèmes les frais de carburant qui concernent :

    – d’une part les véhicules uniquement affectés à un usage professionnel tels que les camions, tracteurs, véhicules utilitaires, scooters utilisés par les entreprises de livraison de pizzas, etc. ;

    – d’autre part les véhicules utilisés par les entreprises qui ont pour objet même le transport de personnes ou de marchandises (taxis, transporteurs, etc.).

    Les barèmes des frais de carburant pour l’année 2018 pour les véhicules automobiles et les deux-roues motorisés, utilisables pour la déclaration de l’impôt sur le revenu 2019, ont été publiés par l’administration fiscale.

    Barème d’évaluation des frais de carburant des véhicules automobiles (euro/km) pour l’imposition des revenus de 2018

    Puissance fiscale

    du véhicule

    Gazole

    par km

    Super sans plomb

    par km

    GPL

    par km

    3 à 4 CV

    0,079 €

    0,099 €

    0,061 €

    5 à 7 CV

    0,098 €

    0,122 €

    0,076 €

    8 et 9 CV

    0,116 €

    0,145 €

    0,090 €

    10 et 11 CV

    0,131 €

    0,163 €

    0,101 €

    12 CV et +

    0,146 €

    0,182 €

    0,113 €

    Exemple :
    Un exploitant qui a parcouru, en 2018, 11 000 km à titre professionnel avec une automobile fonctionnant au gazole de 7 CV peut déduire de son bénéfice imposable de 11 000 x 0,098 = 1078 €.

    Barème d’évaluation des frais de carburant des vélomoteurs, scooters et motocyclettes (euro/km) pour l’imposition des revenus de 2018

    Puissance du deux-roues motorisés

    Frais de carburant

    au kilomètre

    < 50 cm3

    0,032 €

    De 50 cm3 à 125 cm3

    0,065 €

    3, 4 et 5 CV

    0,083 €

    > 5 CV

    0,115 €

    Exemple :
    Pour un parcours en 2018 de 4 000 km effectué à titre professionnel avec une moto de 5 CV, le montant des frais de carburant est évalué à 4 000 x 0,083 = 332 €.

    Les dépenses de carburant à prendre en compte sont déterminées par application d’un barème forfaitaire au nombre de kilomètres parcourus à titre professionnel. L’exploitant doit donc être en mesure de justifier de l’utilisation professionnelle du véhicule et du kilométrage parcouru à ce titre.

    Le barème à utiliser est différent du barème kilométrique concernant l’évaluation des frais de véhicules des salariés et des BNC, est publié chaque année par l’administration.

    L’utilisation du barème des frais de carburant est une faculté offerte aux professionnels, et non une obligation.

    Modalités déclaratives.
    L’option pour l’évaluation forfaitaire de ces dépenses est indiquée expressément sur l’état annexe joint à la déclaration de résultats de l’exploitant individuel. La déduction fiscale des frais forfaitaires relatifs aux dépenses de carburant est subordonnée à leur enregistrement dans la comptabilité super-simplifiée. Dans le cas où les dépenses réelles sont en tout ou partie enregistrées, seule la différence qui existe, le cas échéant, entre le montant forfaitaire total et les frais réels doit faire l’objet d’une comptabilisation supplémentaire.

    En pratique, les exploitants doivent annexer à leur déclaration de résultat un état rédigé sur papier libre conforme au modèle administratif (Modèle de lettre option pour l’évaluation forfaitaire des frais de carburant supportés par l’exploitant individuel au titre des déplacements professionnels – BOI-LETTRE-000054-20130826). Ils doivent y mentionner leur option ainsi que :

    – le type et l’immatriculation du ou des véhicules concernés ;

    – le nombre total de kilomètres parcourus en distinguant ceux effectués pour les besoins de l’entreprise ;

    – le montant forfaitaire des frais de carburant ;

    – les modalités de comptabilisation des frais de carburant.

    Source :
    BOI, actualité du 6 février 2019 ; BOI-BAREME-000003-20190206

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Barèmes des frais de carburant pour 2018 en hausse

    Les barèmes à retenir pour l’évaluation des frais de carburant supportés en 2018 dans des déplacements professionnels viennent d’être publiés. Ils sont en hausse.

    Dans une mise à jour de sa base Bofip en date du 6 février 2019, l’administration actualise les barèmes qui doivent être utilisés pour l’évaluation forfaitaire des frais de carburant exposés en 2018 lors des déplacements professionnels des exploitants individuels
    tenant une comptabilité super-simplifiée, ainsi que des exploitants agricoles
    exerçant leur activité à titre individuel soumis au régime simplifié d’imposition.

    Ces barèmes, en hausse cette année, peuvent également être utilisés :

    – par les titulaires de BNC
    pour les véhicules pris en location ;

    – par les associés de sociétés de personnes
    qui exercent leur activité professionnelle au sein de la société pour l’évaluation des frais exposés quotidiennement pour se rendre de leur domicile à leur lieu de travail ;

    – dans certaines limites, par les salariés.

    Véhicules de tourisme

    Puissance fiscale des véhicules de tourisme

    Gazole

    Super sans plomb

    GPL

    3 et 4 CV

    0,079 €

    0,099 €

    0,061 €

    5 à 7 CV

    0,098 €

    0,122 €

    0,076 €

    8 et 9 CV

    0,116 €

    0,145 €

    0,090 €

    10 et 11 CV

    0,131 €

    0,163 €

    0,101 €

    12 CV et plus

    0,146 €

    0,182 €

    0,113 €

    Vélomoteurs, scooters et motocyclettes

    Puissance fiscale des véhicules deux-roues motorisés

    Frais de carburant au kilomètre

    Inférieure à 50 CC

    0,032 €

    De 50 CC à 125 CC

    0,065 €

    3 à 5 CV

    0,083 €

    Au-delà de 5 CV

    0,115 €

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