Gestion financière

Envie de vous tenir informé des actualités sur la gestion financière ? N’hésitez pas à venir consulter nos articles métier.

  • Chef d’entreprise : un Kbis numérique gratuit et illimité

    Les greffiers des tribunaux de commerce assurent un nouvel accès gratuit et illimité aux Kbis numériques qu’ils délivrent sur l’espace en ligne monidenum.fr.

    Fonctionnant comme une carte d’identité, l’extrait Kbis est certifié et délivré par le greffier de tribunal de commerce. Il est utilisé par les entreprises dans le cadre de leurs démarches administratives ou commerciales, afin d’attester de leur existence légale et de leur inscription au RCS.

    Tous les chefs d’entreprises immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés bénéficient désormais d’un accès en ligne gratuit et illimité à leur Kbis numérique. À cet effet, un espace en ligne sécurisé a été développé par le GIE Infogreffe : https://www.monidenum.fr/.

    Il s’agit de mettre directement à la disposition des chefs d’entreprise un moyen simple d’accéder gratuitement aux informations certifiées les concernant, et d’attester de leur identité de manière parfaitement fiable et sécurisée auprès des administrations et de leurs partenaires.

    Pour obtenir leur Kbis numérique de manière simple et parfaitement sécurisée, les chefs d’entreprise accèdent à leur espace en ligne au moyen d’une identité numérique personnelle, Monidenum, délivrée par les greffiers des tribunaux de commerce.

    Pour activer son identité numérique, chaque dirigeant d’entreprise se rend sur le portail en ligne, connecté aux registres légaux tenus par les greffiers des tribunaux de commerce. Après avoir transmis une copie de sa pièce d’identité, le chef d’entreprise se voit attribuer gratuitement son identité numérique personnelle, lui permettant de faire automatiquement valoir ses droits sur sa ou ses sociétés.

    Source :


    www.monidenum.fr

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Campagne loi Pacte

    Le ministère de l’Economie et des Finances lance une campagne de communication sur la loi PACTE et détaille la méthode de suivi d’application des textes

    Les textes de la loi PACTE (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) promulgués le 22 mai 2019 sont désormais en train d’être appliqués.

    Une campagne de communication vient d’être lancée par le ministère de l’Economie et des Finances afin de faire connaître tous les dispositifs votés par le Parlement.

    Cette campagne s’adresse en priorité aux bénéficiaires de cette loi PACTE, c’est-à-dire aux chefs d’entreprise et décideurs, notamment au sein des TPE/PME, ainsi qu’aux salariés qui doivent être davantage associés aux résultats de leur entreprise. Une attention particulière est portée notamment sur la promotion de l’intéressement, et des accords types mis à disposition des entrepreneurs. En effet, en 2020, ces derniers pourront verser une prime exceptionnelle décidée par le président de la République, à condition d’avoir signé un accord d’intéressement d’un an.

    Cinq autres mesures emblématiques seront concernées par la campagne de communication :

    • La réduction des seuils d’effectifs, afin d’alléger et de simplifier les obligations juridiques des entreprises ;
    • La raison d’être des entreprises ;
    • La simplification de la création d’entreprise ;
    • La transmission/reprise d’entreprises ;
    • Le rebond des entrepreneurs (réduction des délais et coûts des procédures pour permettre le rebond).

    Afin d’assurer une meilleure exécution de la loi et de ses mesures, un site internet dédié au suivi de l’application –

    loipacte.gouv.fr
    – a été créé. A travers cette page web, les internautes pourront s’assurer du suivi des mesures, grâce à un baromètre des textes publiés. Il sera actualisé plusieurs fois par mois, d’ici le 22 novembre (date à laquelle la totalité des décrets d’application doivent être publiés). Cet espace détaille également l’ensemble des dispositions du texte et le calendrier d’application des mesures.

    Source :
    ministère de l’Economie et des Finances, communiqué

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Facturation électronique dans la commande publique

    Un décret précise les obligations des entreprises dans le cadre de la facturation électronique des prestations fournies aux acheteurs publics. Il permet la mise en application de la réforme issue de la loi Pacte.

    Facturation électronique dans la commande publique

    La loi Pacte du 22 mai 2019 a abrogé l’ordonnance 2014-697 du 26 juin 2014 qui avait rendu obligatoire la facturation électronique pour le paiement des prestations réalisées par les entreprises en exécution des contrats publics. Elle a introduit dans le Code de la commande publique de nouvelles dispositions qui, tout en réaffirmant cette obligation, l’adaptent aux exigences du droit européen.

    Le
    Code de la commande publique comporte donc, dans sa partie législative, plusieurs articles qui définissent le périmètre et les modalités essentielles de la nouvelle obligation de dématérialisation. Ces articles concernent les deux principaux ensembles de contrats soumis au Code et passés par l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que les sous-traitants admis au paiement direct : les marchés publics (CCP art. L 2192-1 à L 2192-7) et les concessions (art. L 3133-1 à L 3133-8).

    Le décret pris pour l’application de ces mesures a été publié (Décret 2019-748 du 18-07-2019).

    Transmission et réception des factures : nouvelles règles

    Le dépôt, la transmission et la réception des factures électroniques devaient être effectués exclusivement sur la plateforme internet mise par l’État à la disposition des utilisateurs : le portail « Chorus Pro », géré par l’Agence pour l’informatique financière de l’Etat (AIFE). La loi Pacte a repris ce système en le dénommant « Portail public de facturation
    » (CCP art. L 2192-5 à L 2192-7 ; art. L 3133-6 à L 3133-8).

    Les nouveaux articles ajoutés par le décret du 18 juillet 2019 au Code de la commande publique (art. R 2192-3 et R 3133-3) précisent que :

    • les modalités techniques du dépôt, de la transmission et de la réception des factures sur le portail garantissent leur réception immédiate et intégrale, tout en assurant la fiabilité de l’identification de l’émetteur, l’intégrité des données, la sécurité, la confidentialité et la traçabilité des échanges ;
    • l’utilisation du portail de facturation est exclusive de tout autre mode de transmission ;
    • si une facture est transmise en dehors du portail, la personne publique destinataire ne peut cependant la rejeter qu’après avoir informé l’émetteur de son obligation d’utiliser le portail et l’avoir invité à se conformer à cette obligation.

    À compter du 22 juillet 2019…

    Ainsi que l’a prévu la loi Pacte (art. 193, IV), les nouvelles règles de facturation électronique s’appliquent aux contrats en cours d’exécution le 22 juillet 2019 ; et aux contrats conclus postérieurement à cette date.

    … sauf pour…

    Ce principe subit toutefois deux exceptions
    . La première concerne les factures reçues par les acheteurs publics et les autorités concédantes « autres que les autorités publiques centrales ». Il s’agit, en particulier, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. L’obligation de dématérialisation organisée par la loi Pacte s’appliquera aux factures émises pour l’exécution des contrats en cours d’exécution ou conclus postérieurement au 1er janvier 2020. La seconde exception concerne les micro-entreprises. L’obligation de dématérialisation s’appliquera aux contrats en cours d’exécution le 1er janvier 2020 ou conclus après cette date.

    Source :
    Décret 2019-748 du 18-07-2019 : JO 21 texte no 17

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Apports en industrie et avantages particuliers dans la SAS : dispense d’évaluation

    La loi de simplification du droit des sociétés renforce la liberté contractuelle qui caractérise la SAS en la dispensant de faire évaluer par un commissaire les apports en industrie ainsi que les avantages particuliers octroyés lors de la constitution de la société.

    Apports en industrie

    Les associés d’une SAS peuvent mettre à la disposition de la société leur industrie (leurs connaissances techniques, leur travail ou leurs services) et recevoir des actions en contrepartie de cette contribution, étant précisé que ces apports ne sont pas pris en compte pour la formation du capital. Auparavant, les statuts devaient fixer le délai au terme duquel, après leur émission, ces actions feraient l’objet d’une évaluation par un commissaire aux apports (C. com. art. L 227-1, al. 4 ancien et, sur renvoi, art. L 225-8).

    Cette obligation est désormais supprimée (C. com. art. L 227-1, al. 4 modifié ; Loi art. 27, 2o). L’évaluation des apports en industrie par un commissaire a en effet été jugée inutilement contraignante dans la SAS dès lors que les associés se sont mis d’accord pour accepter ces apports. Cette dispense vaut pour les apports en industrie consentis aussi bien lors de la constitution de la SAS qu’en cours de vie sociale.

    Il revient désormais aux associés d’imposer, s’ils le souhaitent, une telle évaluation dans les statuts. Lorsqu’une telle clause figure déjà dans les statuts, il y a lieu de vérifier si elle ne nécessite pas de continuer à faire évaluer les apports en industrie et, dans l’affirmative, à la modifier (ou à la supprimer) si les associés souhaitent que la société puisse bénéficier de la nouvelle dispense d’évaluation.

    Stipulation d’avantages particuliers lors de la constitution

    Les associés d’une SAS en cours de constitution peuvent prévoir que l’un d’eux (ou un tiers) bénéficiera, à titre personnel, d’avantages particuliers de nature pécuniaire ou autre (par exemple, le bénéfice d’une clause d’agrément) ou encore d’actions de préférence. Sont applicables, dans ce cas, les règles de la société anonyme imposant de faire évaluer ces avantages particuliers par un commissaire aux apports (C. com. art. L 225-14, al. 2 sur renvoi de l’art. L 227-1, al. 3).

    Cette obligation fait désormais partie des règles de la société anonyme expressément écartées pour la SAS (C. com. art. L 227-1, al. 3 modifié ; Loi art. 27, 1o).

    En revanche, il est toujours nécessaire de faire évaluer les avantages particuliers si ceux-ci sont octroyés dans la SAS en cours de vie sociale (C. com. art. L 225-147, applicable à la SAS sur renvoi de l’art. L 227-1, al. 3), la loi nouvelle ne supprimant pas cette obligation.

    Source :
    Loi 2019-744 du 19-7-2019 art. 27 : JO 20 texte n° 1

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Assemblées générales de SA : quelles modifications ?

    Sont modifiés les règles de comptage des abstentions, le régime de l’opposition à la dématérialisation des assemblées, les modes de réponse aux questions écrites et la portée de la sanction d’une décision prise sans inscription à l’ordre du jour.

    Un nouveau mode de calcul de la majorité pour l’adoption des décisions collectives de SA

    La loi de simplification du droit des sociétés apporte des modifications non négligeables aux règles de décompte des voix. Ces modifications s’appliquent à compter des assemblées générales réunies pour statuer sur le premier exercice clos après le 19 juillet 2019 (Loi art. 16, II). Pour les sociétés dont l’exercice coïncide avec l’année civile, les nouvelles règles s’appliqueront à l’assemblée annuelle 2020 statuant sur les comptes de l’exercice 2019.).

    La majorité requise pour l’adoption des décisions des assemblées générales ordinaires et extraordinaires de sociétés anonymes (SA) cotées ou non sera déterminée en fonction des seules voix exprimées par les actionnaires présents ou représentés. Les abstentions, de même que les votes blancs ou nuls, ne seront ainsi plus comptabilisées comme des votes négatifs, mais seraient exclues du décompte (C. com. art. L 225-96, dernier al. et L 225-98, dernier al. modifiés ; Loi art. 16, I-1o).

    Le droit d’opposition à la dématérialisation des assemblées ordinaires de SA non cotées écarté

    On sait que, dans les SA dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé et dont les statuts prévoient la possibilité de tenir des assemblées générales dématérialisées, un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital social peuvent s’opposer à ce mode de consultation pour chaque assemblée générale (C. com. art. L 225-103-1, al. 2 issu de ord. 2017-747 du 4-5-2017).

    La loi limite cette suppression aux assemblées générales ordinaires : depuis le 21 juillet 2019, les actionnaires ne peuvent donc s’opposer à la dématérialisation que pour les assemblées générales extraordinaires (C. com. art. L 225-103-1, al. 2 modifié ; Loi art. 17).

    Les modalités de réponse aux questions écrites des actionnaires assouplies

    Auparavant, le conseil d’administration ou le directoire d’une SA cotée ou non était tenu de répondre, au cours de l’assemblée, aux questions écrites des actionnaires (C. com. art. L 225-108, al. 3), la SA étant réputée avoir répondu à la question écrite dès lors qu’elle fait figurer la réponse sur son site internet, dans une rubrique consacrée aux questions-réponses (C. com. art. L 225-108, al. 4).

    Depuis le 21 juillet 2019, le conseil d’administration ou le directoire peut déléguer, selon le cas, un de ses membres, le directeur général ou un directeur général délégué pour répondre aux questions écrites (C. com. art. L 225-108, al. 4 modifié ; Loi art. 18).

    Sanction de la non-présentation du rapport des commissaires aux comptes à l’assemblée

    Jusqu’à présent, il n’était plus expressément prévu que l’omission du rapport des commissaires sur les comptes annuels entraîne la nullité de l’assemblée. La loi nouvelle rétablit le cas de nullité
    de l’assemblée générale ordinaire annuelle pour défaut de présentation du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels à l’assemblée générale (C. com. art. L 225-121, al. 1 modifié ; Loi art. 19, 1o, applicable depuis le 21-7-2019).

    Ce rétablissement, qui concerne les seules sociétés dotées d’un commissaire aux comptes, a été jugé nécessaire pour assurer la cohérence du régime des sanctions des manquements aux obligations concernant l’assemblée générale : comme le rapport et les comptes annuels, qui doivent être présentés aux actionnaires par le conseil d’administration ou le directoire et dont l’absence est sanctionnée par une nullité de toute l’assemblée, le rapport des commissaires aux comptes vise à informer les actionnaires sur les éléments fondamentaux de la situation de la société et conditionne les décisions qu’ils doivent prendre (Rapport Sénat no 657 p. 62).

    Limitation des débats d’assemblées aux questions figurant à l’ordre du jour

    L’assemblée de SA ne peut délibérer que sur les questions figurant à l’ordre du jour. Toute décision prise contrairement à cette règle est nulle de plein droit (C. com. art. L 225-105, al. 3 et L 225-121, al. 1). Une seule exception est expressément prévue : l’assemblée peut, en toutes circonstances, révoquer un ou plusieurs administrateurs ou membres du conseil de surveillance et procéder à leur remplacement (C. com. art. L 225-105, al. 3).

    La loi nouvelle ajuste la sanction de nullité prévue en cas de délibération d’une assemblée générale sur un sujet non inscrit à l’ordre du jour en rendant facultative la nullité des délibérations prises par les assemblées en violation des dispositions de l’article L 225-105 du Code de commerce réglementant l’ordre du jour de l’assemblée générale (C. com. art. L 225-121, al. 3 nouveau ; Loi art. 19, 2o, applicable depuis le 21-7-2019).

    Il s’agit de prendre en compte la théorie de l’ordre du jour implicite en permettant au juge d’apprécier si la délibération irrégulièrement adoptée n’est pas la conséquence nécessaire de l’adoption ou du rejet d’une résolution formellement inscrite ou si son examen n’est pas lui-même nécessaire compte tenu des circonstances.

    Source :
    Loi 2019-744 du 19-7-2017 art. 16 à 19 : JO 20 texte n° 1

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Provision : le cas des bons d’achat

    Le juge de l’impôt rappelle que le montant de la provision doit être limité au coût de revient des articles dont le prix est payé via les bons d’achat, après déduction de la marge commerciale.

    Les faits

    Une société, qui propose des ventes réservées exclusivement aux membres de son site, a mis en place un système de bons de parrainage, consistant en l’octroi, à un client ayant parrainé un nouveau client, d’un bon d’un montant de 8 € à faire valoir lors d’un prochain achat. Pour faire face aux risques que les clients détenteurs de ces bons fassent valoir leurs droits à bénéficier de ces réductions, elle a comptabilisé des provisions calculées sur la base de la valeur faciale de la remise, à savoir 8 €.

    L’administration fiscale, à l’occasion d’un contrôle, a remis en cause le montant de ces provisions, estimant que la marge commerciale devait être déduite.


    La position du juge

    Le juge rappelle que le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, comprenant notamment les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que des événements en cours rendent probables, à condition qu’elles aient été constatées dans les écritures de l’exercice.

    Le juge précise que l’attribution au client d’un chèque-cadeau à valoir sur des ventes ultérieures ne constitue pas une réduction du prix de vente des articles à l’origine de cette attribution. La valeur à provisionner, qui doit tenir compte de la probabilité d’utilisation effective des chèques-cadeaux, est celle de l’avantage accordé par l’entreprise en échange du chèque-cadeau et ne peut inclure le manque à gagner.

    Le juge conclut que s’il s’agit d’un chèque-cadeau à valoir sur des ventes ultérieures, la provision doit correspondre au seul coût de revient de l’avantage accordé par la société pour les articles dont le prix sera en tout ou partie acquitté au cours d’un exercice ultérieur au moyen de chèque-cadeau. Ces provisions doivent ainsi être calculées en prenant en compte la valeur faciale du bon après déduction de la marge commerciale.

    Source :
    CAA Versailles 14.05.2019 n° 17VE03555.

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Plan d’épargne en actions : un fonctionnement assoupli !

    Le PEA constitue un support d’investissement particulièrement attrayant sur le plan fiscal. La loi Pacte vient de renforcer ses atouts en permettant des retraits dès cinq ans (au lieu de huit auparavant)

    Une enveloppe fiscale réglementée

    Le PEA permet à une personne physique d’acquérir et de gérer un portefeuille d’actions européennes en franchise d’impôt (hors prélèvements sociaux). Il existe deux types de PEA : le PEA classique (bancaire ou assurance) et le PEA-PME, dédié aux titres de PME et d’ETI (entreprise de taille intermédiaire). Seules les personnes majeures domiciliées fiscalement en France peuvent ouvrir un PEA. Un seul PEA peut être ouvert par personne mais il est possible de cumuler un PEA classique et un PEA-PME.

    Des versements en numéraire… plafonnés

    Ces versements alimentent un compte-espèces et permettent d’acquérir les titres éligibles. En cas de cession des titres acquis, le produit de la cession est versé sur ce même compte-espèces, adossé au compte-titre, et permet d’acquérir de nouveaux titres. Les versements sur un PEA classique sont plafonnés à 150 000 €. Pour un PEA-PME, le plafond est dorénavant de 225 000 €. Si vous détenez un PEA classique et un PEA-PME, la somme totale versée sur ces deux plans ne peut excéder 225 000€ (art 89 de la loi Pacte du 22.05.2019).

    Une enveloppe fiscale avantageuse

    Les produits issus du PEA sont exonérés d’impôts. Seuls les prélèvements sociaux demeurent applicables, au taux de 17,20 %. Un retrait au cours des cinq premières années du plan entraîne sa clôture et la taxation des gains à l’impôt sur le revenu (au taux de 12,80 % ou au barème progressif) et aux prélèvements sociaux. Au cours de cette période, il est néanmoins possible de réaliser des opérations de cessions et d’achats de titres, à partir du moment où aucun retrait n’est effectué du compte-espèces. Lorsque le plan a plus de cinq ans d’existence, des retraits sont dorénavant possibles sans entraîner ni la clôture du compte ni le blocage de nouveaux versements (art 92 de la loi Pacte).

    Des titres éligibles de plus en plus nombreux

    Sur un PEA classique, il est possible d’acquérir des actions, des parts de SARL, des certificats d’investissement, des parts d’organismes collectifs (OPCVM, Sicav…). La liste des titres éligibles au PEA-PME vient, quant à elle, d’être élargie par la loi Pacte. Sont notamment éligibles les actions, les certificats d’investissement, les parts de SARL, de PME et d’ETI, les parts d’organismes de placements collectifs investis à plus de 75 % dans les PME ou ETI, les titres participatifs et obligations à taux fixe, les minibons, les obligations remboursables en actions et obligations remboursables en actions non cotées (art 93 de la loi Pacte).

    Attention !
    En cas de non respect des plafonds de versement en vigueur, vous encourrez désormais une amende de 2 % du montant des versements surnuméraires (art 89 de la loi Pacte). Cette amende vient s’ajouter aux dispositions jusqu’à présent en vigueur, prévoyant la clôture du plan.

    Source :
    la loi Pacte du 22.05.2019

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Régimes de fusion simplifiée entre sociétés commerciales : un recours élargi

    Les simplifications prévues en cas de fusion-absorption d’une filiale sont étendues, notamment aux fusions réalisées entre sociétés sœurs et aux apports partiels d’actif d’une société mère à une filiale

    Un régime simplifié…

    L’absorption
    par une société par actions ou par une SARL d’une filiale dont elle détient 100 % du capital
    peut être soumise à un régime simplifié : l’approbation des associés des sociétés absorbante et absorbée n’est pas requise (sauf demande expresse d’un ou plusieurs associés de la société absorbante représentant au moins 5 % du capital), de même que l’établissement du rapport des dirigeants et l’intervention des commissaires à la fusion et aux apports (

    C. com. art. L 236-11
    ).

    Un régime similaire bénéficie aux fusions par absorption entre sociétés par actions si la société absorbante détient au moins 90 % des droits de vote de la filiale
    absorbée. Dans cette hypothèse, l’approbation des associés de la société absorbante n’est pas exigée (sauf demande expresse d’un ou plusieurs associés représentant au moins 5 % du capital de l’absorbante) et la dispense d’établissement des rapports des dirigeants et des commissaires à la fusion est soumise à conditions (

    C. com. art. L 236-11-1
    ).

    La loi de simplification du droit des sociétés étend ces régimes à d’autres situations
    (mesures applicables depuis le 21-7-2019
    ).

    … étendu aux opérations entre sociétés sœurs

    Les régimes simplifiés sont étendus aux fusions
    lorsque, depuis le dépôt du projet de fusion jusqu’à la réalisation de l’opération, une même société mère détient en permanence 100 % du capital ou au moins 90 % des droits de vote de la société absorbante et de la société absorbée (C. com. art. L 236-11 et L 236-11-1 modifiés ; Loi art. 32, 2° et 3°).

    Lorsque la totalité du capital des sociétés absorbante et absorbée est détenue par la société mère ou par une personne agissant en son propre nom mais pour le compte de cette dernière, il n’y a pas lieu de procéder à un échange de titres (C. com. art. L 236-3, II-3° nouveau ; Loi art. 32, 1°).

    Cette extension du régime simplifié vaut aussi en cas de scission
    d’une société au bénéfice de plusieurs sociétés sœurs (scission impliquant une société scindée et des sociétés bénéficiaires toutes filiales à 100 % d’une même mère). En effet, le régime des scissions est déterminé par renvoi aux règles relatives aux fusions, dont fait partie l’article L 236-11 modifié (

    C. com. art. L 236-2, al. 4
    ).

    … et aux apports partiels d’actif entre une filiale et une société mère

    Jusqu’à présent, l’application du régime simplifié aux apports partiel d’actif en cas de détention de la totalité du capital de la société apporteuse par la société bénéficiaire de l’apport (apport d’une filiale à 100 % à une société mère
    ) était controversée.

    Afin de lever tout doute, la loi nouvelle consacre expressément cette application du régime simplifié et elle l’étend au cas où la société apporteuse détient la totalité des actions représentant la totalité du capital de la société bénéficiaire de l’apport (apport d’une société mère à sa filiale détenue à 100 %
    ). Dans ces hypothèses, sont écartés, d’une part, l’approbation de l’assemblée générale extraordinaire des sociétés participant à l’opération, sauf demande expresse d’un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital de l’apporteuse, d’autre part, l’établissement des rapports des dirigeants et du commissaire à la scission ou aux apports (C. com. art. L 236-22, al. 2 et 3 nouveaux ; Loi art. 33).

    Source :
    Loi 2019-744 du 19-7-2019 art. 6, 32 et 33 : JO 20 texte n° 1

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Non renouvellement du bail commercial : caducité du contrat de franchise ?

    Lorsqu’un franchisé exerce son activité dans des locaux dont il est locataire au titre d’un bail commercial, le non-renouvellement du bail n’entraîne pas la caducité du contrat de franchise si celui-ci peut être exécuté dans d’autres locaux.

    Le non-renouvellement du bail commercial
    portant sur les locaux dans lesquels un franchisé exerce son activité entraîne-t-il nécessairement la résiliation de son contrat de franchise
    ?

    C’est ce que prétend un franchisé exploitant un commerce de distribution alimentaire
    qui, après le non-renouvellement de son bail, avait résilié le contrat de franchise. Selon lui, les deux contrats étaient indivisibles et la résiliation du bail l’empêchait de continuer l’exploitation du magasin.

    La cour d’appel de Paris écarte cet argument et juge que le franchisé avait rompu volontairement et unilatéralement le contrat de franchise aux fins de se libérer sans frais d’un accord qui ne lui convenait plus. En effet :

    • la partie qui invoque l’indissociabilité de deux contrats doit démontrer que l’exécution de l’un devient impossible sans l’exécution de l’autre, cette preuve pouvant résulter d’une stipulation contractuelle en ce sens ou de preuves relatives aux conditions d’exécution de chacun des contrats ; en l’espèce, aucune stipulation contractuelle ne liait expressément les deux contrats ;
    • le contrat de franchise et le contrat de bail commercial ne constituaient pas une opération économique unique dans la mesure où l’exécution du contrat de franchise était possible dans un autre local, comme l’exécution du bail était possible sans l’existence du contrat de franchise en cause ;
    • les deux contrats ne liaient pas les mêmes personnes et le contrat de franchise avait été conclu cinq ans après le contrat de bail commercial.

    En outre, la clause du contrat de franchise prévoyant que « le franchisé ne pourra en aucun cas déplacer ou transférer son activité dans un autre local, sauf accord préalable et écrit du franchiseur » ne s’opposait pas au transfert de l’activité
    du franchisé dans un autre local que celui mentionné au contrat.

    Par suite, la rupture anticipée du contrat de franchise
    conclu pour une durée déterminée constituait un manquement contractuel et la cour d’appel a condamné le franchisé à verser au franchiseur une indemnité.

    À noter.
    L’indivisibilité
    de deux contrats (qui justifie que la disparition de l’un entraîne la caducité de l’autre) suppose que les deux contrats soient nécessaires à la réalisation d’une même opération
    (voir C. civ. art. 1186, al. 2). Elle est déduite des circonstances. En l’espèce, le contrat de franchise aurait pu se poursuivre dans d’autres locaux.

    Source :
    CA Paris 15-5-2019 n° 17/20051, Sté SARL d’exploitation des Ets Pierre Dulac c/ Sté Distribution Casino France

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Oubli de proroger la durée de vie d’une société

    Une société est toujours constituée pour une durée limitée. Cette « durée de vie » prend fin automatiquement par l’expiration du temps que les associés ont bien voulu donner à leur société. Comment prolonger cette durée ? Et en cas d’oubli ?

    Les statuts d’une société doivent comporter des mentions obligatoires, parmi lesquelles figure la « durée » de la société. La durée d’une société est librement fixée par les associés fondateurs le jour de la constitution de la société, à la seule condition qu’elle n’excède pas 99 années. Une société peut donc tout à fait être constituée pour une durée plus courte.

    Une dissolution de plein droit à l’arrivée du terme

    L’arrivée du terme engendre automatiquement la dissolution de plein droit de la société (C. civ art. 1844-7). Pour ne pas se faire surprendre, la loi impose qu’« un an au moins avant la date d’expiration de la société, les associés doivent être consultés à l’effet de décider si la société doit être prorogée. » (C. civ. art. 1884-6). Ainsi, les associés ont la possibilité d’anticiper l’arrivée du terme, en se consultant et en examinant l’opportunité ou pas de prolonger la vie de leur société. Pour qu’elle soit valable, cette prolongation doit respecter les deux conditions suivantes :

    – La prolongation doit être expresse, à savoir elle doit résulter d’une décision des associés prise à l’unanimité ou à la majorité prévue pour les modifications statutaires ;

    – Cette décision des associés doit intervenir avant que la durée de vie de la société prenne fin. Si elle intervient le lendemain, il est trop tard !

    Réparer un oubli : désormais possible !

    Une solution de rattrapage est désormais prévue pour les associés qui ont omis de proroger leur société. Ainsi, depuis le 21.07.2019, lorsque la consultation des associés n’a pas eu lieu, le président du tribunal, statuant sur requête à la demande de tout associé dans l’année suivant la date d’expiration de la société, peut constater l’intention des associés de proroger la société et autoriser la consultation à titre de régularisation dans un délai de trois mois, le cas échéant en désignant un mandataire de justice chargé de la provoquer.

    Source :
    loi 2019-744 du 19.07.2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés art. 4, c. civ. art. 1844, al. 4 modifié.

    © Copyright Editions Francis Lefebvre