Gestion financière

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  • L’indice national des fermages pour 2019 a été publié

    L’indice national des fermages pour 2019 s’établit à 104,76, contre 103,05 en 2018, variant de 1,66.

    À titre d’exemple, en 2019, pour actualiser le fermage d’un loyer par hectare fixé en 2018 à 1 000 €, il faut appliquer la formule suivante : 1000 x (104,76/ 103,05), soit 1 016,59 €.

    À noter :

    Le nouvel indice des fermages est applicable aux baux en cours à compter du 28 juillet 2010 (loi n° 2010-874 du 27-7-2010 art. 62). L’indice
    national
    des fermages
    et sa variation annuelle sont constatés chaque année avant le 1er octobre par arrêté du ministre de l’agriculture.

    Source : Arrêté AGRT1920819A du 12-7-2019, JO du 18.

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  • Défaut ou erreur du TEG : une sanction civile unique est désormais prévue

    Une ordonnance institue une sanction civile unique en cas d’erreur ou de défaut du taux effectif global (TEG) dans tout document d’information précontractuel ainsi que dans tout écrit valant contrat de crédit à la consommation ou contrat de crédit immobilier.

    Désormais, le juge
    dispose de la faculté de prononcer la déchéance du droit aux intérêts du prêteur,
    dans une proportion
    qu’il fixe au regard, notamment, du préjudice subi par l’emprunteur.

    Cette sanction se veut mieux proportionnée que certaines des sanctions civiles jusqu’alors existantes en cas défaut de mention ou de mention erronée du TEG, que ce soit :

    • celle établie par les dispositions du Code de la consommation pour le crédit à la consommation : déchéance totale du droit aux intérêts à compter de la signature du contrat sans pouvoir d’appréciation du juge ;

    • ou celle établie de manière jurisprudentielle pour tous les contrats de crédit : substitution du taux d’intérêt légal pour le calcul des intérêts et restitution des éventuels excédents d’intérêt perçus.

    L’ordonnance est d’application immédiate.

    L’habilitation ne prévoyant pas que le nouveau régime de sanction doit s’appliquer aux actions en justice introduites avant la publication de l’ordonnance, celle-ci ne comprend pas de disposition sur ce point. Il revient donc aux juges civils d’apprécier, selon les cas, si la nouvelle sanction harmonisée présente un caractère de sévérité moindre que les sanctions jusqu’alors en vigueur et, dans cette hypothèse, d’en faire une application immédiate dans le cadre d’actions en justice introduites avant la publication de l’ordonnance.

    À noter :

    Ce texte a été pris en application de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, qui autorisait le Gouvernement à modifier les dispositions du Code de la consommation et du Code monétaire et financier afin de clarifier et d’harmoniser le régime des sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d’erreur du TEG.

    Source :
    Ordonnance n° 2019-740 du 17-7-2019, JO du 18.

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  • Congé pour reprise : la seule allusion à l’existence du bail rural et aux 17 parcelles louées suffit

    Le congé pour reprise mentionnant l’existence du bail et 17 parcelles est valable dès lors qu’il porte sans équivoque sur l’intégralité des biens loués. La loi n’impose pas que soient indiquées la désignation cadastrale et la superficie de chacune des parcelles reprises.

    Le congé par lequel le propriétaire s’oppose au renouvellement du bail doit, à peine de nullité, mentionner les motifs allégés et, en cas de reprise, indiquer les nom, prénom, âge, domicile et profession, ainsi que la future habitation du bénéficiaire de la reprise (
    C. rur. art. L 411-47).

    Les juges du fond annulent un congé pour reprise au motif que la « seule allusion » à l’existence du bail et à 17 parcelles ne permet pas au preneur de les identifier. Or, la désignation des parcelles est essentielle puisqu’elle informe le preneur de l’objet de l’acte et de l’étendue de ses effets.

    Cassation. Aucune disposition du Code rural et de la pêche maritime n’impose que soient mentionnées dans le congé la désignation cadastrale et la superficie de chacune des parcelles reprises. En annulant le congé alors qu’il portait sans équivoque sur l’intégralité des biens loués, les juges du fond ont ajouté une condition à la loi.

    Remarque

    Décision logique au regard de la lettre du texte. La désignation des parcelles ne figure pas au nombre des mentions que le Code exige à peine de nullité du congé.

    Source :
    Cass 3e civ. 20-6-2019 n° 18-12.284 F-D.

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  • Le taux d’intérêt d’un prêt peut être calculé sur 360 jours si le calcul favorise le consommateur

    La nullité de la clause d’un prêt immobilier consenti à un consommateur prévoyant le calcul du taux d’intérêt sur 360 jours, et non sur la base de l’année civile, n’est pas encourue si ce calcul a pour effet de minorer les intérêts.

    Les faits

    Des époux ayant souscrit un prêt immobilier auprès d’une banque demandent l’annulation de la clause prévoyant l’intérêt conventionnel du prêt, car le taux d’intérêt a été calculé par la banque sur la base d’une année de 360 jours et non de 365 (ou 366) jours.

    La décision de la Cour de cassation

    La demande des époux est rejetée.

    Il résultait du rapport d’expertise amiable produit par les emprunteurs que le calcul des intérêts conventionnels, sur la base non pas de l’année civile mais de celle d’une année de 360 jours, avait eu pour effet de minorer le montant de ces intérêts. L’application de la clause litigieuse ne venait donc pas à leur détriment.

    Remarques

    Précision inédite.

    Jusqu’alors, la Cour de cassation avait posé pour principe que le taux de l’intérêt conventionnel mentionné par écrit dans l’acte de prêt consenti à un consommateur ou un non-professionnel doit, comme le taux effectif global (TEG), être calculé sur la base de l’année civile (365 jours ou 366 jours pour les années bissextiles) et non, en appliquant la « méthode lombarde », sur une année de 360 jours, sous peine de se voir substituer l’intérêt légal.

    On aurait pu déduire de ces arrêts que la substitution du taux légal s’imposait en cas de recours à la méthode lombarde. La décision commentée dément cette conclusion. Encore faut-il que l’erreur de calcul ait causé un préjudice
    à l’emprunteur, c’est-à-dire que le calcul sur une année de 360 jours ait aboutit à produire un intérêt supérieur à celui qui aurait été obtenu par un calcul sur 365 ou 366 jours. La seule référence à une année de 360 jours n’entraîne donc pas automatiquement la nullité de la convention d’intérêts et l’application du taux légal.

    La solution s’inscrit le droit-fil de la jurisprudence qui refuse l’annulation d’une convention d’intérêts si l’emprunteur ne subit pas de préjudice :

    • en cas de défaut de mention du TEG ou d’indication d’un TEG erroné ;
    • ou en cas d’écart entre le taux mentionné dans le prêt et le taux réel avancé par l’emprunteur inférieur à la décimale prescrite par l’article R 314-2 du Code de la consommation.

    La solution est différente pour les prêts consentis à un professionnel.
    Si le TEG doit, pour ces prêts aussi, être calculé sur l’année civile, rien n’interdit aux parties de retenir une autre base de calcul pour le taux d’intérêt conventionnel et d’appliquer la méthode lombarde.

    Source :
    Cass. 1re civ. 4-7-2019 n° 17-27.621 FS-PB.

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  • Loyers d’habitation du 2e trimestre 2019

    L’indice de référence des loyers (IRL) du 2e trimestre 2019 a été publié par l’INSEE

    L’IRL est un indice trimestriel qui sert à calculer l’augmentation annuelle des loyers des baux d’habitation. Une clause d’indexation du bail d’habitation peut indiquer le trimestre de référence et la date de révision annuelle du loyer. Mais si le bail ne contient pas de clause d’indexation, le trimestre retenu pour la révision est le dernier publié au moment de la signature du bail et la date de la révision sera celle de l’échéance annuelle du contrat. Par exemple, pour un bail qui sera signé le 1er août 2019, le trimestre retenu est celui du 2e trimestre 2019, publié le 11 juillet 2018 (dernier trimestre connu au 1er août 2019).

    Au 2e trimestre 2019, l’IRL s’établit à 129,72 (contre 129,38 au 1er trimestre 2019). Sur un an, il est en hausse de 1,53 %, après une augmentation de 1,70 % 1er trimestre 2019.

    Calcul du loyer révisé.
    Pour calculer une augmentation annuelle de loyer d’habitation, il faut utiliser la formule suivante :

    Montant maximal du loyer révisé = (Loyer avant révision x nouvel IRL du trimestre retenu) / ancien IRL du trimestre retenu.

    Par exemple,
    pour un loyer fixé à 1300 € en août 2018, indexé selon l’IRL du 2e trimestre, le montant maximal du loyer applicable au locataire pour 2019 s’élève : 1 300 x 129,72 / 127,77 = 1 319,84 €

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  • Un associé commandité peut être qualifié de bénéficiaire effectif de la société

    Pour savoir si un associé commandité de SCA peut être qualifié de bénéficiaire effectif, il faut, estime l’Ansa, tenir compte de l’importance de ses pouvoirs, de ses droits de vote et des règles de gouvernance de la société.

    Les bénéficiaires effectifs d’une société non cotée qui doivent être déclarés au registre du commerce et des sociétés sont, on le rappelle, les personnes physiques
    qui soit détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société, soit exercent
    , par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle
    sur la société au sens de l’article L. 233-3, I-3e ou 4e du Code de commerce :

    • personnes déterminant en fait, par les droits de vote dont elles disposent, les décisions collectives ;
    • associés disposant du pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance de la société.

    Un associé commandité de société en commandite par actions
    (SCA) ne détenant pas, en tant que commanditaire, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société peut-il être considéré comme exerçant un pouvoir de contrôle au sens de l’article précité et qualifié à ce titre de bénéficiaire effectif de la société ?

    Pas nécessairement, répond le comité juridique de l’Association nationale des sociétés par actions (Ansa) : tout dépend de l’importance des pouvoirs
    accordés à l’associé commandité par les statuts (notamment, en matière de nomination du gérant), des droits de vote
    dont il dispose et des règles de gouvernance
    de la société. C’est en fonction de ces critères
    que le pouvoir de contrôle au sens du texte précité peut être caractérisé, ce qui entraîne l’obligation de déclarer l’associé comme bénéficiaire effectif.


    À noter :

    La SCA réunit deux catégories d’associés :

    • un ou plusieurs associés commandités, qui ont la qualité d’associés en nom, d’une part ;
    • au moins trois associés commanditaires, dont la responsabilité est limitée au montant de leurs apports et qui détiennent les actions composant le capital social, d’autre part ;
    • étant précisé qu’un même associé peut être à la fois commandité et commanditaire.

    Sauf clause contraire des statuts, les gérants de SCA sont désignés par l’assemblée générale ordinaire des commanditaires avec l’accord de tous les associés commandités. Il s’en déduit que, en l’absence de clause statutaire aménageant les modalités de nomination des gérants, celle-ci nécessite l’accord de chaque associé commandité. Si bien que chacun d’eux doit être considéré comme bénéficiaire effectif en vertu du pouvoir de contrôle qu’il exerce au sens de l’article L. 233-3, I-4° du Code de commerce.

    La solution ci-dessus vaut aussi, à notre avis, pour l’associé commandité de société en commandite simple

    (SCS), qui intervient également dans la désignation du gérant.


    Source :
    Communication Ansa, comité juridique n° 19-027 du 9-5-2019.

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  • Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles

    Pour le 2e trimestre 2019, le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises, d’une durée initiale supérieure à 2 ans, s’élève à 1,36 %.

    Les intérêts servis aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu’ils mettent à disposition de la société en sus de leur part du capital sont admis en déduction des résultats imposables dans la limite de la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit, pour des prêts à taux variable aux entreprises, d’une durée initiale supérieure à 2 ans.

    Pour le 2e trimestre 2019, le taux effectif moyen s’élève à 1,36 %.

    Les sociétés qui arrêteront au cours du 3e trimestre 2019 un exercice clos du 30 juin au 29 septembre 2019 inclus peuvent dès à présent connaître le taux maximal de déduction qu’elles pourront pratiquer au titre de cet exercice.

    Pour les entreprises dont l’exercice est de 12 mois
    , le taux maximal d’intérêts déductibles pour les exercices clos à compter du 30 juin 2019 est le suivant :

    Exercices clos

    Taux maximal

    Du 30 juin au 30 juillet 2019

    1,38 %

    Du 31 juillet au 30 août 2019

    1,37 %

    Du 31 août au 29 septembre 2019

    1,36 %

    À noter :

    Ces taux sont calculés à partir d’une formule donnée par l’administration fiscale. Toutefois, les entreprises qui arrêtent leur exercice en cours de trimestre peuvent, si elles y trouvent intérêt, prendre en considération le taux qui se rapporte au trimestre dans lequel sont compris les derniers mois de l’exercice.

    Une formule particulière de calcul du taux maximal est prévue pour les exercices dont la durée est inférieure ou supérieure à 12 mois.

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  • Les seuils de l’usure applicables à compter du 01.07.2019 sont fixés

    Les seuils de l’usure applicables aux prêts personnels et aux prêts aux professionnels à compter du 01.07.2019 ont été publiés au Journal officiel.

    1 – Prêts immobiliers aux particuliers (crédits immobiliers, crédits travaux d’un montant supérieur à 75 000 € et regroupements de crédits comprenant un crédit immobilier dont la part relative dépasse 60 % du montant total de l’opération de regroupement)

    Catégories de prêt

    Seuils de l’usure au 01.07.2019

    Taux effectif moyen 2e trimestre 2019

    Prêts à taux fixe d’une durée inférieure à 10 ans

    2,72 %

    2,04 %

    Prêts à taux fixe d’une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans

    2,79 %

    2,09 %

    Prêts à taux fixe d’une durée de 20 ans et plus

    2,97 %

    2,23 %

    Prêts à taux variable

    2,47 %

    1,85 %

    Prêts relais

    3,16 %

    2,37 %

    2 – Prêts personnels aux particuliers (crédit à la consommation et autres prêts ne rentrant pas dans la catégorie des prêts immobiliers ci-dessus)

    Catégories de prêt

    Seuils de l’usure au 01.07.2019

    Taux effectif moyen 2e
    trimestre 2019

    Prêts d’un montant inférieur à 3 000 €

    21,08 %

    15,81 %

    Prêts d’un montant compris entre 3 000 € et 6 000 €

    12,49 %

    9,37 %

    Prêts d’un montant supérieur à 6 000 €

    5,92 %

    4,44 %

    3 – Prêts aux personnes physique agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale

    Catégories de prêt

    Seuils de l’usure au 01.07.2019

    Taux effectif moyen 2e
    trimestre 2019

    Découverts en compte

    13,91 %

    10,43 %

    4 – Prêts aux personnes morales n’ayant pas d’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale

    Catégories de prêt

    Seuils de l’usure au 01.07.2019

    Taux effectif moyen 2e
    trimestre 2019

    Prêts consentis en vue d’achats ou de ventes à tempérament

    3,79 %

    2,84 %

    Prêts d’une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux variable

    1,81 %

    1,36 %

    Prêts d’une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux fixe

    2,21 %

    1,66 %

    Découverts en compte

    13,91 %

    10,43 %

    Autre prêts d’une durée initiale inférieure ou égale à 2 ans

    1,75 %

    1,31 %

    5 – Taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit au 2e
    trimestre pour les prêts aux entreprises d’une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux variable, d’un montant inférieur ou égal à 152 449 €

    : 1,36 %.

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  • Taux de l’intérêt légal applicable au 2nd semestre 2019

    Pour fixer, dans vos conditions générales de vente entre professionnels, les pénalités de retard applicables au 1er juillet 2019, un nouveau taux d’intérêt est à prendre en compte

    Depuis le 1er janvier 2015, l’intérêt légal comprend deux taux, calculés par semestre, un taux pour les créances des particuliers (personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels) et un autre taux applicable pour tous les autres cas, notamment en cas de retard de paiement entre professionnels.

    Ces deux taux ont été fixés, par arrêté, pour le 2
    nd semestre 2019.

    Ainsi, depuis le 1er juillet 2019, le taux de l’intérêt légal est de :

    • 3,26 %
      (contre 3,40 % pour le 1er semestre 2019) pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels ;
    • 0,87 %
      (contre 0,86 % pour le 1er semestre 2019) pour tous les autres cas.

    Pénalités de retard dans les CGV entre entreprises
    . Vos CGV entre professionnels doivent préciser les modalités d’application et le taux d’intérêt des pénalités dues en cas de retard de paiement (si le paiement intervient après la date mentionnée sur la facture).

    Le taux d’intérêt prévu par les CGV correspond généralement au taux de refinancement (ou Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points : soit 10,00 % (0,00 + 10) pour les pénalités dues à partir du 1er juillet 2019.

    Mais il peut être moins élevé, sans toutefois être inférieur au taux minimal de 2,61 % à partir du 1er juillet 2019 (contre 2,58 % au 1er janvier 2019), correspondant à 3 fois le taux de l’intérêt légal (= 3 x 0,87 %).

    Ce taux d’intérêt est appliqué sur le montant TTC de la facture. Les pénalités de retard sont exigibles sans besoin d’un rappel par l’envoi d’une lettre recommandée. Elles s’appliquent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le 31e jour suivant la date de réception des marchandises ou de la fin de l’exécution de la prestation de service. Elles ne sont pas soumises à TVA.

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  • Des avances en compte courant d’associé facilitées

    Tout associé ou actionnaire peut désormais effectuer des avances en compte courant, quelle que soit sa participation au capital social de la société. Les présidents de SAS, directeurs généraux et directeurs généraux délégués de SAS et de SA peuvent également en consentir.

    Jusqu’à présent, seuls les gérants, les administrateurs, les membres du directoire ou du conseil de surveillance et les associés de sociétés de personnes (société en commandite simple, société en nom collectif) pouvaient consentir des avances en compte courant à leur société sans condition de détention du capital social.

    Dans les sociétés civiles, les SARL, les SA, les SAS et les SCA, les associés ou actionnaires devaient en effet détenir au moins 5 % du capital de la société pour pouvoir procéder à de telles avances.

    Cette exigence de détention de 5 % du capital a été supprimée par la loi Pacte.

    Depuis le 24-5-2019, tous les associés ou actionnaires peuvent donc consentir une avance en compte courant, quel que soit le nombre de parts sociales ou d’actions qu’ils détiennent dans la société.

    Il en est de même pour les présidents de SAS, les directeurs généraux et directeurs généraux délégués de SAS et de SA, jusqu’alors exclus des avances en compte courant et qui ne pouvaient en effectuer qu’en leur qualité d’associé ou d’actionnaire détenant au moins 5 % du capital social de la société.

    Cette mesure vise à favoriser le financement des entreprises.

    Source :
    Loi 2019-486 du 22-5-2019 (art. 76), JO du 23

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