Gestion financière

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  • Coronavirus : prêts aux entreprises éligibles à la garantie de l’État (suite)

    Le ministère de l’économie et des finances, en lien avec la Fédération bancaire française (FBF) et Bpifrance, a publié un document questions-réponses sur le dispositif exceptionnel de prêts aux entreprises garantis par l’État.

    Le document ci-joint vise notamment à répondre aux principales questions pratiques des entreprises : entreprises éligibles au dispositif et procédure d’octroi du prêt garanti par l’État, en particulier.


    Source :
    Ministère de l’économie et des finances, communiqué du 1-4-2020

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  • Covid 19 : dates limites des sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation

    La date limite de versement aux bénéficiaires ou d’affectation sur un plan d’épargne salariale ou un compte courant bloqué des sommes attribuées en 2020 au titre d’un régime d’intéressement ou de participation est reportée au 31 décembre 2020.

    Les sommes issues de la participation et de l’intéressement doivent être versées aux bénéficiaires ou affectées sur un plan d’épargne salariale ou un compte courant bloqué avant le 1er jour du 6e mois suivant la clôture de l’exercice de l’entreprise, conformément aux délais légaux, sous peine d’un intérêt de retard, égal à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMO) : à titre indicatif, ce taux s’élevait à 0,12 % au 2e semestre 2019, contre 0,62 % au semestre précédent.

    En conséquence, pour les entreprises ayant un exercice comptable correspondant à l’année civile, ces sommes devraient être versées avant le 1er juin 2020.

    Par dérogation aux dispositions du Code du travail régissant le versement des sommes dues au titre de la participation ou de l’intéressement et aux stipulations conventionnelles applicables dans l’entreprise, ce délai est reporté à titre exceptionnel au 31 décembre 2020.

    À noter :
    selon le rapport remis au Président de la République, ce report a pour objectif de permettre aux établissements teneurs de compte de l’épargne salariale, ainsi qu’aux entreprises dont ils sont les délégataires, de ne pas être pénalisés par les circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie.

    Source :
    Ord. 2020-322 du 25-3-2020, art. 2

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  • Association d’aide aux victimes d’infraction : comment obtenir l’agrément ?

    Depuis le 1-1-2020, un agrément permet aux associations d’aide aux victimes d’infraction d’intervenir, sur demande du procureur de la République, auprès de victimes d’infraction pénale pour leur apporter une aide et un accompagnement

    Une fois agréées, ces associations peuvent ainsi proposer à toute personne victime d’une infraction pénale, qui en fait la demande, une prise en charge globale, pluridisciplinaire, gratuite et individualisée, sans interférer, pour son propre compte ou pour celui de la victime, dans le déroulement de la procédure judiciaire.

    Pour être agréée, l’association doit avoir pour objet d’assurer une aide et un accompagnement des victimes d’infraction pénale. Elle doit, en outre, justifier, à la date de la demande d’agrément, depuis au moins un an :

    – de statuts associatifs réguliers et garantissant l’égal accès des femmes et des hommes à ses instances dirigeantes ;

    – d’une gestion saine, prudente et désintéressée (ses dirigeants ne doivent avoir aucun intérêt financier direct ou indirect dans l’activité ou les résultats de l’association) ;

    – de la présence parmi les salariés d’au moins un juriste ou un psychologue ou un travailleur social justifiant d’un titre ou d’un diplôme sanctionnant au moins 2 années d’études après le baccalauréat dans leur domaine respectif.

    Les associations doivent également répondre à différents critères établis par un référentiel national des associations agréées d’aide aux victimes : pluridisciplinarité et anticipation de la prise en charge des victimes d’infraction, accessibilité des lieux d’accueil à tous les publics, continuité de l’offre de prise en charge, gratuité et durabilité de la prise en charge, neutralité et confidentialité de la prise en charge, professionnalisation des intervenants, implication dans des actions locales d’aide aux victimes.

    À noter que les associations de défense d’intérêts collectifs de portée générale ne peuvent prétendre à cet agrément.

    L’association doit rendre compte tous les ans de l’activité pour laquelle elle est agréée. Elle doit, à cet effet, transmettre au ministère de la justice, au plus tard à la fin du 1er semestre et si possible par voie dématérialisée, un compte-rendu d’activité et un rapport financier pour l’année précédente, approuvés par son assemblée générale.

    L’agrément est délivré pour 5 ans, le ministère de la justice pouvant, à tout moment, demander à l’association de lui communiquer tous documents afin de lui permettre de vérifier que les conditions de délivrance de son agrément sont toujours remplies.

    Source :
    Décret 2019-1263 et arrêté du 29-11-2019, JO du 1-12

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  • Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles

    Pour le premier trimestre 2020, le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises, d’une durée initiale supérieure à deux ans, s’élève à 1,21 %.

    1.
    Les intérêts servis aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu’ils mettent à disposition de la société en sus de leur part du capital sont admis en déduction des résultats imposables dans la limite de la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit, pour des prêts à taux variable aux entreprises, d’une durée initiale supérieure à deux ans.

    Pour le premier trimestre 2020, le taux effectif moyen s’élève à 1,21 %.

    2.
    Les sociétés qui arrêteront au cours du deuxième trimestre 2020 un exercice clos du 31 mars au 29 juin 2020 inclus peuvent dès à présent connaître le taux maximal de déduction qu’elles pourront pratiquer au titre de cet exercice.

    3.
    Pour les entreprises dont l’exercice est de 12 mois
    , le taux maximal d’intérêts déductibles pour les exercices clos à compter du 31 mars 2020 est le suivant :

    Exercices clos

    Taux maximal

    Du 31 mars au 29 avril 2020

    1,29 %

    Du 30 avril au 30 mai 2020

    1,28 %

    Du 31 mai au 29 juin 2020

    1,27 %

    Ces taux sont calculés à partir d’une formule donnée par le

    BOI-BIC-CHG-50-50-30 no 70
    . Toutefois, les entreprises qui arrêtent leur exercice en cours de trimestre peuvent, si elles y trouvent intérêt, prendre en considération le taux qui se rapporte au trimestre dans lequel sont compris les derniers mois de l’exercice (BOI précité no 40).

    A noter :
    En pratique, les entreprises qui clôturent leur exercice entre le 1er avril et le 29 juin 2020
    seront en mesure, avant de souscrire leur déclaration de résultat, de connaître le taux du trimestre en cours (taux du deuxième trimestre 2020 à paraître dans la deuxième quinzaine du mois de juin). Elles auront alors intérêt, si ce taux est plus élevé que celui du trimestre précédent, à l’utiliser pour déterminer leur taux d’intérêt limite.
    A cet égard, les entreprises qui ont clos leur exercice entre le 31 janvier et le 30 mars 2020
    n’ont pas intérêt à utiliser cette formule alternative de calcul dès lors que le taux pris en considération au titre du premier trimestre 2020 (1,21 %) est inférieur à celui du trimestre précédent (1,27 %).

    4.
    Les taux applicables aux exercices clos entre le 1er janvier et le 30 mars 2020 sont disponibles dans la

    rubrique dédiée de notre site
    .

    Le taux maximal pour les exercices clos à compter du 30 juin 2020 et jusqu’au 29 septembre 2020 ne pourra être calculé que lorsque le taux du deuxième trimestre 2020 sera connu.

    5.
    Une formule particulière de calcul du taux maximal est prévue pour les exercices dont la durée est inférieure ou supérieure à douze mois
    (voir BOI précité no 80 s.).

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  • Associations communales de chasse agréées

    De nouvelles dispositions s’appliquent, depuis le 1er janvier 2020, aux associations communales de chasse agréées (Acca), désormais sous la tutelle du président de la fédération départementale des chasseurs.

    Depuis le 27-7-2019, les associations communales de chasse agréées (Acca) ne sont plus sous la tutelle du préfet mais sous celle du président de la fédération départementale des chasseurs.

    Le président de la fédération départementale des chasseurs est donc désormais compétent pour déterminer les communes où sont créées les ACCA, pour agréer ces dernières, pour organiser les enquêtes publiques et pour recevoir les notifications d’opposition à l’apport de terrains, ainsi que pour la mise en œuvre des plans de chasse individuels.

    Concernant le fonctionnement des Acca, les modifications sont les suivantes depuis le 1-1- 2020 :

    – un seul règlement intérieur dit « règlement intérieur et de chasse » remplace le règlement intérieur et le règlement de chasse ;

    – dorénavant, le conseil d’administration des Acca n’est plus composé de 6 membres au moins et de 9 membres au plus mais de 3, 6 ou 9 membres. Le renouvellement de cet organe ne s’opère plus par tiers tous les 2 ans, mais intégralement tous les 3 ans ; le mandat des administrateurs n’est donc plus de 6 ans mais de 3 ans. Il reste toutefois renouvelable ;

    – chaque membre de l’association ne peut plus détenir qu’un seul pouvoir à l’AG ;

    – la superficie minimale des terrains permettant de s’opposer à leur incorporation dans le territoire d’une Acca est de 20 hectares d’un seul tenant. Les voies ferrées et les routes sont présumées ne pas interrompre la continuité des fonds. Mais, tel n’est plus le cas, depuis le 1-1-2020, des lignes à grande vitesse et des autoroutes.

    Rappelons que les réserves de chasse communales que doivent constituer les ACCA ne concernent plus, depuis le 27-7-2019, que le petit gibier. Elles peuvent toutefois être constituées en faveur de certaines espèces de grand gibier, lorsque l’état des populations de ces espèces la justifie et qu’il est établi que la constitution de la réserve n’aura pas d’influence négative, même à long terme, sur le maintien de l’équilibre agro-sylvo-cynégétique.

    Par ailleurs, seuls les propriétaires et associations de propriétaires ayant une existence reconnue lors de la création de l’association peuvent désormais s’opposer à l’inclusion de leurs terrains dans le périmètre de l’ACCA.

    Source :
    Loi 2019-773 du 24-7-2019, JO du 26 ; Décret 2019-1432 du 23-12-2019, JO du 26

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  • Annonces légales des associations : la publication au JOAFE est désormais gratuite !

    Les publications des annonces légales des associations et fondations au Journal officiel des associations et fondations d’entreprise (JOAFE) sont désormais gratuites.

    Depuis le 1er janvier 2020, la publication par les associations de leurs annonces légales au JOAFE n’est plus payante. Il en est ainsi pour :

    – la déclaration de création, de modification ou de dissolution d’une association ;

    – les insertions relatives aux fondations d’entreprise et aux fonds de dotation ;

    – la publication des comptes annuels des fondations, des fonds de dotations et des associations qui reçoivent plus de 153 000 € de dons ou de subventions au cours d’un exercice comptable.

    Source :
    Arrêté du 25-11-2019, JO du 26

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  • Coronavirus : prêts aux entreprises éligibles à la garantie de l’État (suite)

    Le lancement du dispositif a lieu ce mercredi.

    L’ensemble des réseaux professionnels des banques membres de la Fédération bancaire française, en collaboration avec Bpifrance, lancent ce mercredi le dispositif exceptionnel et temporaire par lequel l’État va garantir pour 300 Md€ de prêts.

    Pour rappel, ces prêts ont pour objectif de soulager la trésorerie des entreprises et des professionnels qui subissent le choc lié à l’urgence sanitaire.

    Les banques s’engagent à examiner toutes les demandes
    qui leur seront adressées et à leur donner une réponse rapide.
    Elles s’engagent à distribuer massivement, à prix coûtant,
    les prêts garantis par l’État pour soulager sans délai la trésorerie des entreprises et des professionnels.


    Source :
    FBF, communiqué du 24-3-2020

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  • Coronavirus : les tribunaux de commerce fermés mais accessibles en ligne

    Dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus, les tribunaux de commerce sont fermés au public et les audiences suspendues jusqu’à la mi-avril.

    Si l’ensemble des greffes reste joignable par téléphone et par mail, les entreprises sont néanmoins invitées à effectuer l’ensemble de leurs démarches et formalités en ligne sur les plateformes mises à leur disposition par les greffes (infogreffe et Tribunal Digital).

    Infogreffe

    Les chefs d’entreprise et professionnels du droit et du chiffre peuvent effectuer l’ensemble de leurs formalités, dépôts d’actes et commandes de documents directement en ligne, sur www.infogreffe.fr.

    Tribunal Digital

    Le Tribunal Digital est le portail d’accès en ligne aux 141 tribunaux de commerce. Accessible via Monidenum, l’identité numérique délivrée gratuitement à toute personne immatriculée au Registre du commerce et des sociétés, le Tribunal Digital permet au chef d’entreprise d’avoir accès aux différentes procédures (assignation au fond, en référé, procédure collective, requête en injonction de payer, etc.), de saisir en ligne le tribunal du commerce compétent, mais aussi de consulter à tout moment l’état d’avancement de ses dossiers et procédures en cours, sans avoir à se déplacer.

    Source :


    www.infogreffe.fr

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  • Coronavirus : cahier des charges des prêts aux entreprises éligibles à la garantie de l’État

    La loi de finances rectificative pour 2020 publié au Journal officiel de ce jour met en place un mécanisme de garantie de l’État pour les prêts bancaires consentis aux entreprises et associations. Les prêts ainsi couverts doivent répondre à un cahier des charges.

    Cette garantie exceptionnelle de l’État est accordée au titre des prêts consentis, du 16 mars 2020 au 31 décembre 2020
    inclus, à des entreprises non financières immatriculées en France
    par les établissements de crédit et sociétés de financement.

    La garantie couvre un pourcentage du remboursement des prêts à ces établissements — à la fois en principal
    (capital emprunté), intérêts et accessoires
    — dans la limite d’un encours total de 300 Md€.

    À noter :
    selon l’exposé des motifs, cette garantie vise à faciliter l’octroi de prêts par les banques pour soutenir toutes les entreprises touchées par les conséquences de la crise sanitaire, afin d’empêcher que des difficultés de trésorerie temporaires causées par la crise nuisent à la pérennité des emplois et de l’activité économique.

    Un arrêté fixe le cahier des charges
    des prêts éligibles à la garantie de l’État.

    Si le prêt remplit ce cahier des charges, la garantie de l’État est accordée sur simple notification par l’établissement prêteur à Bpifrance Financement SA, sauf dans le cas de prêts consentis à une grande entreprise.

    Les modalités d’application de ces nouvelles dispositions, notamment celles du contrôle exercé par l’État sur leur mise en œuvre par Bpifrance Financement SA, seront fixées par décret.

    Quelles sont les entreprises concernées ?

    Sont éligibles les prêts bancaires consentis aux entreprises personnes morales ou physiques
    (artisans, commerçants, exploitants agricoles, professions libérales et micro-entrepreneurs), ainsi qu’aux associations
    et fondations
    ayant une activité économique sociale et solidaire, inscrites au répertoire national des entreprises et de leurs établissements, à l’exclusion cependant :

    • des sociétés civiles immobilières ;
    • des établissements de crédit ou des sociétés de financement ;
    • et des entreprises en difficulté faisant l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire ou de rétablissement professionnel.

    Quelles sont les caractéristiques des prêts ?

    Les prêts consentis,
    sans autre garanti ou sûreté,
    doivent présenter l’ensemble des caractéristiques suivantes :

    • un différé d’amortissement minimal de 12 mois ;
    • et une clause
      donnant à l’emprunteur la faculté, à l’issue de la première année, d’amortir le prêt sur une période additionnelle
      calculée en nombre d’années, selon son choix et dans la limite d’un nombre maximal de 1, 2, 3, 4, ou 5 ans.

    À noter :
    les concours totaux apportés par l’établissement prêteur à l’entreprise concernée ne doivent pas avoir diminué, lors de l’octroi de la garantie, par rapport au niveau qui était le leur le 16 mars 2020.

    Quel est le montant maximal pouvant être emprunté par une même entreprise ?

    Une même entreprise peut bénéficier de prêts couverts par la garantie de l’État pour un montant total n’excédant pas un plafond
    défini comme :

    • pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2019, la masse salariale France estimée sur les 2 premières années d’activité ;
    • pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019, 25 % du chiffre d’affaires 2019 constaté ou, le cas échéant, de la dernière année disponible ; par exception, pour les entreprises « innovantes » telles que répondant à au moins l’un des critères définis au

      II de l’article D. 313-45-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
      , si le critère suivant leur est plus favorable, jusqu’à 2 fois la masse salariale France 2019 constatée ou, le cas échéant, de la dernière année disponible.

    Sources :
    Loi 2020-289 du 23-3-2020 ; Arrêté ECOT2008090A du 23-3-2020
    : JO du 24

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  • Coronavirus – Covid 19 : l’engagement des assureurs en faveur des TPE

    Nous reproduisons ci-après des extraits du dernier communiqué de la Fédération française des assurances (FFA).

    Le contexte exceptionnel que nous vivons aujourd’hui conduit la profession à prendre une mesure d’urgence pour venir en aide à un secteur économique particulièrement touché, celui des artisans, commerçants, professions libérales
    et plus généralement les TPE.

    Ainsi, les assureurs prennent l’engagement de conserver en garantie les contrats
    des entreprises en difficulté en cas de retard de paiement suite à la pandémie,
    et ce pour toute la durée de la période de confinement.

    « Cette mesure de solidarité concrète permettra aux professionnels les plus touchés de poursuivre leur activité en restant couverts pour leurs risques assurés », a déclaré Florence Lustman, présidente de la Fédération Française de l’Assurance.


    Source :
    FFA, communiqué du 19-3-2020

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