Gestion financière

Envie de vous tenir informé des actualités sur la gestion financière ? N’hésitez pas à venir consulter nos articles métier.

  • Des avances en compte courant d’associé facilitées

    Tout associé ou actionnaire peut désormais effectuer des avances en compte courant, quelle que soit sa participation au capital social de la société. Les présidents de SAS, directeurs généraux et directeurs généraux délégués de SAS et de SA peuvent également en consentir.

    Jusqu’à présent, seuls les gérants, les administrateurs, les membres du directoire ou du conseil de surveillance et les associés de sociétés de personnes (société en commandite simple, société en nom collectif) pouvaient consentir des avances en compte courant à leur société sans condition de détention du capital social.

    Dans les sociétés civiles, les SARL, les SA, les SAS et les SCA, les associés ou actionnaires devaient en effet détenir au moins 5 % du capital de la société pour pouvoir procéder à de telles avances.

    Cette exigence de détention de 5 % du capital a été supprimée par la loi Pacte.

    Depuis le 24-5-2019, tous les associés ou actionnaires peuvent donc consentir une avance en compte courant, quel que soit le nombre de parts sociales ou d’actions qu’ils détiennent dans la société.

    Il en est de même pour les présidents de SAS, les directeurs généraux et directeurs généraux délégués de SAS et de SA, jusqu’alors exclus des avances en compte courant et qui ne pouvaient en effectuer qu’en leur qualité d’associé ou d’actionnaire détenant au moins 5 % du capital social de la société.

    Cette mesure vise à favoriser le financement des entreprises.

    Source :
    Loi 2019-486 du 22-5-2019 (art. 76), JO du 23

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • La location d’un emplacement publicitaire peut se faire par contrats successifs de six ans chacun

    Des contrats successifs de location d’emplacements publicitaires peuvent être conclus pour le même emplacement et entre les mêmes parties, à condition que chaque contrat respecte la limite de durée fixée par la loi.

    Le contrat de louage d’emplacement privé
    destiné à apposer de la publicité ou
    à installer une préenseigne
    se fait par écrit ; il est conclu pour une période qui ne peut excéder 6 ans à compter de sa signature ; il peut être renouvelé par tacite reconduction par périodes d’une durée maximale de 1 an, sauf dénonciation par l’une des parties 3 mois au moins avant son expiration (C. envir. art. L 581-25).

    Ces dispositions d’ordre public interdisent-elles aux parties de conclure, sur le même emplacement, plusieurs contrats de location successifs d’une durée de six ans
    ?

    Non, répond la Cour de cassation : les parties peuvent, à l’expiration d’un premier contrat de location d’affichage publicitaire, conclure un nouveau contrat portant sur le même emplacement publicitaire, dès lors que ce contrat respecte, notamment en sa durée, les règles d’ordre public posées par l’article L 581-25.

    Source :
    Cass. com. 20-3-2019 no 17-27.802 F-PB.

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Un rescrit en matière de garantie commerciale peut être demandé

    Les professionnels du secteur du commerce des appareils électroménagers peuvent former une demande de rescrit en matière de garantie commerciale à l’aide d’un formulaire disponible en ligne.

    Tout professionnel du commerce de détail d’appareils électroménagers en magasins spécialisés
    peut demander à l’administration de prendre formellement position sur la conformité à l’article L 217-5 du Code de la consommation du contrat de garantie commerciale qu’il envisage de mettre en place (C. consom. art. L 217-16-1 et R 217-1). Ce texte fixe le contenu obligatoire du contrat (contenu de la garantie, modalités de mise en œuvre, mention claire et précise des garanties légales, etc.). La prise de position formelle de l’administration a pour objet de prémunir le professionnel d’un changement d’appréciation qui l’exposerait à une sanction administrative (C. consom. art. L 217-16-1, I).

    Les modalités de cette demande
    viennent d’être précisées. Celle-ci doit être effectuée au moyen du formulaire téléchargeable soit sur le site internet

    www.economie.gouv.fr/dgccrf
    , soit sur le site

    www.service-public.fr
    . Elle doit être accompagnée de tout document, notamment tout support contractuel à destination des consommateurs, permettant à l’autorité administrative de prendre position sur la question.

    À noter

    La demande de rescrit doit être présentée à la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) de la région où le demandeur a établi son siège social ou son établissement. Lorsque le siège social du demandeur est établi en dehors du territoire national, la demande doit être présentée à la DGCCRF.

    L’administration doit prendre formellement position dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de la demande ou des éléments complémentaires nécessaires si la demande était incomplète. Sa décision est notifiée au demandeur (C. com. art. R 217-2 s.).

    Source :
    arrêté ECOC1906400A du 13-5-2019, JO du 22.

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Un “forfait mobilités durables” voté à l’Assemblée

    La mesure prévoit que les entreprises puissent rembourser jusqu’à 400 euros par an aux salariés qui se rendent au travail à vélo ou par covoiturage.

    Dans le cadre du projet de loi d’orientation des mobilités débattu en ce moment à l’Assemblée, les députés ont adopté en première lecture l’instauration d’un “forfait mobilités durables”
    pour encourager les salariés à se rendre au travail à vélo ou par covoiturage.

    Le dispositif prévoit que les employeurs pourront rembourser à leurs salariés un montant maximal de 400 € par an, exonéré de charges sociales et fiscales, pour encourager les déplacements domicile-travail à vélo ou par covoiturage.

    Le forfait pourrait être versé par le biais d’“un titre mobilité”

    à l’image des titres-restaurants.

    Le dispositif pourrait être étendu aux services de mobilité partagés.

    A la demande de certains députés qui voulaient rendre le forfait obligatoire pour les employeurs, le gouvernement a préféré “le caractère facultatif”
    de la mesure, mais a assuré qu’il comptait faire un bilan dans dix-huit mois et pouvoir légiférer par ordonnance si les dispositifs “ne sont pas satisfaisants”.


    Source :
    Assemblée nationale, projet de loi d’orientation des mobilités, 12.06.2019.

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Décès d’un associé de SARL : faut-il convoquer les héritiers aux assemblées générales ?

    L’épouse d’un associé de SARL décédé, qui n’a pas sollicité son agrément en qualité d’associée prévu par les statuts, n’a pas à être convoquée aux assemblées et ne participe pas au vote.

    Les faits

    Les statuts d’une Selarl constituée par des médecins
    prévoient que, en cas de transmission de parts sociales à un conjoint dans le cadre de la liquidation de la communauté ayant existé entre des époux, il faut l’agrément de trois quarts des porteurs de parts
    exerçant la profession au sein de la société pour acquérir la qualité d’associé. L’un des associés décède laissant son épouse et ses enfants pour lui succéder. Les autres associés, réunis en assemblée générale, prennent acte de la décision de l’épouse « de ne plus être associée » et autorisent la gérance à racheter les parts sociales du défunt.

    L’épouse de l’associé décédé demande l’annulation des délibérations de cette assemblée en invoquant le défaut de convocation
    des coïndivisaires (elle-même et les enfants) et en contestant la réalité de la tenue de l’assemblée générale.

    La décision de la Cour de cassation

    La Haute juridiction rappelle que les statuts d’une SARL peuvent stipuler que le conjoint, héritier, ascendant ou descendant ne peut devenir associé qu’après avoir été agréé (C. com. art. L 223-13, al. 2) et précise qu’il résulte de ces dispositions que les héritiers non agréés
    n’ont pas à être convoqués aux assemblées et ne peuvent pas participer au vote.
    En conséquence, l’épouse qui n’a pas sollicité l’agrément prévu par les statuts de la Selarl en cas de transmission de parts sociales à un conjoint dans le cadre de la liquidation de la communauté ayant existé entre les époux, n’a pas et n’a jamais eu la qualité d’associé
    .

    En outre, la Cour rappelle que les nullités ayant pour objet la protection d’intérêts particuliers
    ne peuvent être invoquées que par la personne ou le groupe de personnes dont la loi assure la protection. Par suite, et dès lors que seuls les associés sont recevables à contester la régularité d’une assemblée générale, l’épouse n’avait pas, non plus, qualité pour agir en nullité des délibérations
    de cette assemblée.

    À noter

    Les parts de SARL sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux et librement cessibles entre conjoints et entre ascendants et descendants. Toutefois, les statuts peuvent stipuler que le conjoint, un héritier, un ascendant ou un descendant ne peut devenir associé qu’après avoir été agréé (C. com. art. L 223-13, al. 1 et 2).

    La procédure d’agrément
    des héritiers est alors semblable à celle de l’agrément entre vifs (C. com. art. L 223-13, al. 2). En cas de décès de l’associé, il appartient à l’héritier qui souhaite être agréé en qualité d’associé de procéder à la notification de son projet à la société et à chacun des associés.

    La Cour de cassation a déjà jugé que seuls les associés ont le droit de participer aux décisions collectives
    ; ainsi, dans un cas où les héritiers d’une société civile immobilière n’avaient pas obtenu l’agrément dans les conditions prévues par les statuts, l’assemblée générale à laquelle ils avaient pris part a été déclarée nulle (Cass. 3e civ. 8-7-2015 no 13-27.248 FS-PB).

    Il a aussi été jugé que le gérant d’une SARL peut convoquer une assemblée générale
    alors que la procédure d’agrément de l’héritier d’un associé décédé est en cours sans avoir à désigner un mandataire pour le compte de la dévolution successorale
    . L’héritier devenu associé ne peut pas contester, a posteriori, les décisions de l’assemblée prises au cours de cette période (Cass. com. 3-5-2018 no 15-20.851 F-PB).

    Source :

    Cass. com. 27-3-2019 n° 17-23.886 F-D
    .

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Baisse de l’impôt sur le revenu, retraite, assurance-chômage : les principales annonces du Premier m

    Édouard Philippe a confirmé un abaissement de trois points du taux d’imposition de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu. La suppression totale de la taxe d’habitation sur les résidences principales est reportée à 2023.

    Le Premier ministre, Edouard Philippe, a présenté mercredi lors de son discours de politique générale à l’Assemblée nationale, la feuille de route de la majorité pour l’année à venir. A cette occasion, le Premier ministre est revenu sur plusieurs mesures fiscales. Il a notamment annoncé que les contribuables modestes seraient les grands bénéficiaires de la baisse de 5 milliards d’euros de l’impôt sur le revenu promise par Emmanuel Macron.

    Une baisse d’impôts de 27 milliards sur le quinquennat

    Pour mettre en place la baisse d’impôt des Français, le taux de la première tranche imposable diminue de trois points, de 14 à 11 %. Ainsi, les contribuables taxés jusqu’à présent à 14 % ne le seront plus qu’à 11 %. Au total, 12 millions de foyers sont aujourd’hui uniquement taxés dans cette tranche. Pour eux, comme l’a souligné Edouard Philippe, la réduction d’impôt sera, en moyenne, 350 € par foyer fiscal.

    Afin que cette baisse d’impôt bénéficie exclusivement aux classes moyennes, la baisse du taux de la première tranche est neutralisée pour les plus hauts revenus par une baisse des seuils d’entrée des 2 tranches suivantes. La première tranche à 11 % concerne désormais les contribuables dont le revenu par part est compris entre 9 965 € et 25 405 € (au lieu de 9 965 € / 27 519 €). La deuxième tranche à 30 % est applicable aux revenus compris entre 25 406 € et 72 643 € (au lieu de 27 520 € et 73 779 €) et la troisième tranche à 41 % est applicable aux revenus compris entre 72 644 € et 156 244 € (au lieu de 73 780 € et 156 244 €). “L’évolution des montants de passage de tranches permet de neutraliser la baisse d’impôt pour les hauts revenus”, précise-t-on à Bercy. En clair, ces contribuables profiteront évidemment de l’imposition à 11 % au lieu des 14 % mais ils seront plus rapidement imposés à 30 % puis éventuellement à 41 %. Concrètement, pour les 5 millions de foyers imposés dans la tranche à 30 % (ceux qui ont déclaré des revenus entre 25 406€ et 72 643€), le coup de pouce fiscal de l’Etat sera de 180 € par an en moyenne. Et pour les autres, imposés dans la troisième tranche et au-delà, le montant de leur impôt ne changera pas.

    Ces baisses seront approuvées dans le projet de loi de finances pour l’année prochaine, a souligné le Premier ministre.

    M. Philippe a également confirmé que “la taxe d’habitation sur les résidences principales sera intégralement supprimée pour l’ensemble des Français”
    . Pour 80 % des “Français les plus modestes
    (…) leur taxe sera intégralement supprimée en 2020. Pour les 20 % restants, la suppression se déploiera sur trois années”

    , a-t-il affirmé.

    Retraites : maintien d’un départ “possible” à 62 ans

    La future réforme des retraites maintiendra “la possibilité d’un départ à 62 ans”
    mais l’exécutif définira “un âge d’équilibre”
    . “Nous définirons un âge d’équilibre et des incitations à travailler plus longtemps”
    , a indiqué le premier ministre, mais “en ne bougeant pas l’âge légal”
    , a-t-il pris soin de préciser. “Ainsi, chacun pourra faire son choix, en liberté et en responsabilité”
    , a-t-il ajouté. Le haut-commissaire Jean-Paul Delevoye, qui mène depuis janvier 2018 un intense programme de concertation, présentera ses recommandations dès juillet.

    Assurance-chômage : bonus-malus pour les contrats courts

    La future réforme de l’assurance-chômage comprendra un bonus-malus qui s’appliquera “dans les 5 à 10 secteurs”
    d’activité utilisant le plus de contrats courts. La réforme, qui sera annoncée le 18 juin, inclura aussi “une dégressivité de l’indemnisation sur les salariés qui perçoivent les salaires les plus élevés”
    , a-t-il encore précisé.

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • À compter du 1er janvier 2020, la durée des soldes sera réduite à quatre semaines

    À compter du 1er janvier 2020, la durée de chacune des deux périodes de soldes (hiver et été) ne sera plus que de quatre semaines au lieu de six.

    À compter du 1er janvier 2020, la durée de chacune des deux périodes de soldes (hiver et été) ne sera plus que de quatre semaines au lieu de six.

    En revanche, la date de début des soldes restera identique à celle fixée actuellement, quels que soient les départements (métropolitains et d’outre-mer) et les collectivités d’outre-mer concernés.

    Cette mesure est prise en application de la loi Pacte du 22 mai. L’objectif est de dynamiser les ventes en soldes, dont la visibilité est amoindrie par la multiplication des opérations promotionnelles tout au long de l’année.

    Source :

    arrêté ECOI1911930A du 27-5-2019, JO du 29

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Procédure collective des agriculteurs : la loi Pacte supprime une inégalité

    Toute personne exerçant une activité agricole, que ce soit à titre individuel ou sous forme sociétaire, peut bénéficier d’un plan de continuation d’une durée de 15 ans dans le cadre d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.

    Le Code de commerce prévoit que la durée du plan de sauvegarde (C. com. art. L 626-12) ou de redressement (C. com. art. L 631-19) ne peut excéder 10 ans. Si le débiteur est un agriculteur, elle ne peut excéder 15 ans

    Est considérée comme agriculteur toute personne physique exerçant des activités agricoles au sens de

    l’article L 311-1 du Code rural et de la pêche maritime (C. rur. art.
    L 351-8).

    Au regard de ces articles, la Cour de cassation considère que seul l’agriculteur personne physique peut bénéficier d’un plan d’une durée de 15 ans. Elle a ainsi refusé à une EARL constituée d’un seul et unique associé personne physique la prolongation de son plan de redressement au-delà de 10 ans (Cass. com. 29-11-2017 n° 16-21.032).

    Afin de supprimer cette inégalité de traitement entre l’agriculteur exerçant à titre individuel et celui exerçant sous la forme sociétaire, la loi Pacte remplace dans le Code de commerce le terme « agriculteur » par « personne exerçant une activité agricole définie à l’article L 311-1 du Code rural et de la pêche maritime ». Les sociétés agricoles sont donc désormais éligibles, au même titre que les agriculteurs personnes physiques, au plan d’une durée de 15 ans.

    Cette disposition est applicable aux procédures en cours le 23-5-2019 lorsque le débiteur est en période d’observation et qu’il sollicite une modification du plan sur le fondement de l’article L 626-26 du Code de commerce.

    Ce changement de terminologie concerne également la procédure de conciliation et de liquidation judiciaire.

    Source :
    Loi 2019-486 du 22-5-2019 (art. 67), JO du 23

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Crédit d’impôt pour investissements réalisés et exploités par les PME en Corse

    Nouvel assouplissement sur l’entrée en vigueur de l’exclusion des meublés de tourisme

    L’exclusion des investissements réalisés pour les activités de gestion et de location de meublés de tourisme du crédit d’impôt pour investissement en Corse (CIIC) à compter du 1er janvier 2019 fait l’objet d’assouplissements. L’administration apporte de nouvelles précisions favorables sur l’effet non-rétroactif de cette mesure.

    La loi de finances pour 2019 a réformé le crédit d’impôt pour investissement en Corse (CIIC) accordé au titre des investissements réalisés et exploités en Corse pour les besoins d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole. Cette réforme consiste à exclure du bénéfice du CIIC les activités de gestion et de location de meublés de tourisme pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2019.

    Dans une réponse ministérielle du 12 mars dernier, l’administration précise que ces investissements demeurent éligibles même si la livraison du bien
    intervient à compter du 1er janvier 2019
    dès lors que le transfert de propriété est intervenu ou que le contrat de crédit-bail a été conclu avant cette date.

    S’agissant des meublés de tourisme acquis dans le cadre d’un contrat de vente en l’état futur d’achèvement
    conclu avant le 1er janvier 2019, l’administration admet leur éligibilité sous réserve que ceux-ci soient achevés au 31 décembre 2020.

    Enfin, l’administration retient la même règle pour les biens fabriqués par l’entreprise
    elle-même. Ainsi, peuvent bénéficier du dispositif les entreprises ayant conclu des contrats de construction avant le 1er janvier 2019 portant au moins sur le gros œuvre, hors d’eau et hors d’air, et ayant effectué une déclaration d’ouverture de chantier avant cette date dès lors que l’investissement pris dans son ensemble est achevé au 31 décembre 2020.

    Ces dispositions ont été complétées par une deuxième réponse ministérielle du 30 avril qui précise que lorsque le contrat de vente en l’état futur d’achèvement n’a pu intervenir avant le 1er janvier 2019, les investissements effectués dans des meublés de tourisme ayant fait l’objet d’un contrat préliminaire de réservation
    (prévu à l’article L 261-15 du Code de la construction et de l’habitation) signé et déposé au rang des minutes d’un notaire ou enregistré au service des impôts des entreprises au plus tard le 31 décembre 2018 seront également éligibles au crédit d’impôt dès lors que ces investissements sont achevés au 31 décembre 2020.

    Rappel : Le CIIC, en vigueur depuis 2002, bénéficie aux petites et moyennes entreprises réalisant des investissements productifs en Corse. Le montant du crédit d’impôt est de 20 % du prix de revient des investissements, 30 % pour les très petites entreprises. Initialement mis en place jusqu’au 31 décembre 2011, il a été prorogé une première fois jusqu’au 31 décembre 2016 puis, une deuxième fois, jusqu’au 31 décembre 2020.

    A l’origine destiné à favoriser l’investissement industriel et commercial en Corse, cette mesure a clairement été détournée par bon nombre de promoteurs immobiliers ou sociétés de gestion patrimoniale ; le dispositif fiscal a ainsi
    facilité les investissements de biens immobiliers situés en Corse et dédiés à la location saisonnière meublée avec services para-hôteliers. La location saisonnière avec services para-hôteliers, qui se situe à mi-chemin de la location meublée et de l’hôtellerie, a pu en effet bénéficier de ce crédit d’impôt au même titre qu’un investissement hôtelier. Dans les faits, ce CIIC a permis un abattement fiscal pour la construction d’une résidence secondaire, destinée à la location meublée, encourageant ainsi “la spéculation immobilière sur l’Ile,
    au détriment des finances publiques et de la population insulaire pour qui il est difficile de se loger ou d’accéder à la propriété, à cause de la flambée des prix. Pour rappel, le taux de résidences secondaires est de 37,2 % en Corse alors qu’il est de 9,6 % en France” a ainsi fait valoir M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances de l’assemblée nationale, et auteur de l’amendement réformant de CIIC.

    C’est pourquoi, la loi de finances
    pour 2019 exclut désormais du bénéfice du CIIC la gestion et la location de meublés de tourisme situés en Corse pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2019.

    Source :

    Rép. Acquaviva, JOAN du 12-3-2019, n° 15262

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Deux nouvelles mentions sur les factures !

    Une ordonnance relative à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées est venue ajouter deux nouvelles mentions obligatoires sur les factures.

    Deux nouvelles mentions obligatoires
    devront figurer sur les factures à compter du 1er octobre 2019 :

    1. l’adresse de facturation et l’adresse de livraison si elles sont différentes ;
    2. le numéro de bon de commande éventuellement mentionné par l’acheteur.

    Voici la nouvelle liste des mentions obligatoires
    à faire figurer sur les factures (art. L. 441-9 du Code commerce) :

    • le nom des parties ainsi que leur adresse et leur adresse de facturation si elle est différente,
    • la date de la vente ou de la prestation de service,
    • la quantité, la dénomination précise, et le prix unitaire hors TVA des produits vendus et des services rendus ainsi que toute réduction de prix acquise à la date de la vente ou de la prestation de services et directement liée à cette opération de vente ou de prestation de services, à l’exclusion des escomptes non prévus sur la facture,
    • la date à laquelle le règlement doit intervenir et le cas échéant les conditions d’escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l’application des conditions générales de vente,
    • le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement,
    • le numéro du bon de commande lorsqu’il a été préalablement établi par l’acheteur.

    Attention !
    Tout manquement est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Le maximum de l’amende encourue est porté à 150 000 € pour une personne physique et 750 000 € pour une personne morale en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.

    Source :
    ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées.

    © Copyright Editions Francis Lefebvre