Gestion financière

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  • Emprunt pour les PME sans PGE : quel taux ?

    Un dispositif d’aides sous la forme d’avances remboursables et de prêts à taux bonifiés pour les entreprises touchées par la crise sanitaire de covid-19 a été institué jusqu’au 31 décembre 2020. Un arrêté vient de préciser le barème des taux d’emprunt.

    Pour rappel, sont éligibles au dispositif les petites et moyennes entreprises qui répondent aux critères cumulatifs suivants :

    • ne pas avoir obtenu un prêt avec garantie de l’État (PGE) suffisant pour financer son exploitation, le cas échéant après l’intervention du médiateur du crédit ;
    • justifier de perspectives réelles de redressement de l’exploitation ;
    • ne pas faire l’objet de l’une des procédures collectives d’insolvabilité.

    Le montant de l’aide est limité à :

    • pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2019, la masse salariale en France estimée sur les deux premières années d’activité ;
    • pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019, 25 % du chiffre d’affaires hors taxes 2019 constaté ou, le cas échéant, du dernier exercice clos disponible.

    L’aide dont le montant est inférieur ou égal à 800 000 € prend la forme d’une avance remboursable, dont la durée d’amortissement est limitée à dix ans, comprenant un différé d’amortissement en capital limité à trois ans.

    L’aide dont le montant est supérieur à 800 000 €, les financements accordés sur fonds publics dont le montant total est supérieur à 800 000 € mais dont la part financée par l’État est inférieure à ce montant, ainsi que l’aide complétant un prêt avec garantie de l’État prennent la forme d’un prêt à taux bonifié, dont la durée d’amortissement est limitée à six ans, comprenant un différé d’amortissement en capital de un an.

    Un arrêté du 19 juin 2020, publié au Journal officiel du 24 juin 2020, établit le barème des taux d’emprunt. L’arrêté précise que les avances remboursables sont rémunérées au taux fixe de 100 points de base. Les prêts à taux bonifiés sont quant à eux rémunérés selon un barème de taux qui dépend de la durée finale du prêt :

    • pour les prêts de maturité 3 ans, à 150 points de base ;
    • pour les prêts de maturité 4 ans, à 175 points de base ;
    • pour les prêts de maturité 5 ans, à 200 points de base ;
    • pour les prêts de maturité 6 ans, à 225 points de base.

    Source :
    arrêté du 19 juin 2020 fixant le barème des taux d’emprunt des aides de soutien en trésorerie des petites et moyennes entreprises fragilisées par la crise de covid-19

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  • Covid-19 : bientôt un dispositif d’assurance pour garantir les risques économiques exceptionnels ?

    La Fédération française des assurances a présenté sa proposition sur un futur régime assurantiel spécifique visant à garantir les entreprises contre les conséquences économiques d’un événement majeur de type Covid-19.

    Position du problème : des risques difficilement assurables actuellement

    Les risques exceptionnels, tels que les pandémies, qui présentent un caractère systémique et généralisé, sont difficilement assurables et sont ou ont été peu couverts par les dispositifs assurantiels privés « classiques » dans le cadre de l’actuelle épidémie de Covid-19.

    En effet, ces risques ne répondent pas aux caractéristiques des catastrophes naturelles, rendant inopérante la mobilisation de ce régime d’indemnisation.

    L’objectif : définir un cadre assurantiel adapté et à un coût abordable

    Pour la Direction générale du Trésor, il convient donc de définir un cadre assurantiel adapté, offrant une couverture des risques d’une intensité exceptionnelle (exemple : épidémie de grande ampleur), de façon à permettre aux acteurs économiques de faire face à une baisse du chiffre d’affaires et poursuivre leur activité dans les meilleures conditions, à un coût :

    • abordable pour les entreprises ;
    • et maîtrisé pour la collectivité publique.

    La proposition de la FFA : le dispositif CATEX

    La FFA avait au préalable recensé quatre questions clés :

    • Quel type d’événements entrainerait le déclenchement d’un tel dispositif ?
    • Quels préjudices indemniserait-il et avec quelle profondeur ?
    • Quelles entreprises seraient concernées ?
    • Quel financement pour en assurer la solvabilité ?

    Le dispositif de « catastrophes exceptionnelles » (ou « CATEX »)
    tel qu’il vient d’être proposé par les assureurs aurait vocation à être simple, rapide et forfaitisé
    pour aider les entreprises assurées à faire face aux cessations ou diminutions significatives d’activité liées à un événement exceptionnel,
    tels :

    • une pandémie ;
    • les suites d’un attentat terroriste ;
    • des émeutes ou une catastrophe naturelle.

    Il pourrait être déclenché à la suite d’une déclaration par l’État de fermeture administrative
    touchant un ensemble d’entreprises pour une durée
    et sur une zone géographique déterminées.

    L’ensemble des TPE et PME
    (2,9 millions au total) impactées par cette fermeture seraient éligibles à ce dispositif. Ce dernier serait intégré :

    • soit dans les contrats comportant une garantie « Incendie », qui couvrent aujourd’hui 100 % des TPE et PME ;
    • soit dans les contrats comportant une garantie « Pertes d’exploitation », qui couvrent à ce jour environ 50 % des entreprises.

    À noter :
    les entreprises bénéficiaires seraient celles directement concernées par une obligation de fermeture, mais également en cas de pandémie, celles « victimes par ricochet » dont l’activité aurait été sensiblement ralentie.

    L’indemnisation
    serait forfaitaire
    et versée sans expertise préalable,
    sous forme de capital « résilience »
    et viserait à compenser la perte d’exploitation brute
    des entreprises hors masse salariale et hors bénéfice au prorata de la période de fermeture.

    Le financement
    du dispositif « CATEX » serait assuré via :

    • une prime versée par les entreprises
      concernées ;
    • et un partenariat public-privé,
      qui s’inspirerait à la fois du régime des catastrophes naturelles et de l’outil GAREAT (Gestion de l’assurance et de la réassurance des risques attentats et terrorisme), dont la vocation est de gérer la réassurance des risques attentats et actes de terrorisme au nom et pour le compte de ses adhérents (sociétés d’assurance), afin de leur permettre de faire face aux pertes causées par des sinistres dommages consécutifs.

    Assureurs et réassureurs privés se sont dits prêts à engager sur une telle garantie 2 Md€ de capacité annuelle d’indemnisation
    au-delà de laquelle l’État prendrait le relais par l’intermédiaire de la CCR (Caisse centrale de réassurance), le réassureur public.

    Source :
    FFA, communiqué du 12-6-2020

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  • Secteur du bâtiment et des travaux publics : mesures de soutien

    À l’occasion de la présentation en Conseil des ministres, mercredi 10 juin 2020, du 3e projet de loi de finances rectificative pour 2020 (PLFR3), le Gouvernement a présenté les mesures de soutien mises en place pour accompagner la reprise d’activité du secteur du BTP.

    Pour soutenir la reprise complète de l’activité dans le secteur du BTP et en complément de tous les dispositifs de soutien déjà mis en œuvre, le Gouvernement a décidé de prendre des mesures pour aider les entreprises du BTP à compenser les surcoûts et à accélérer la reprise.

    Concernant la prise en compte des surcoûts

    Le Premier ministre a adressé le 9 juin 2020 aux maîtres d’ouvrage de l’État, pour leurs marchés de travaux, une instruction pour leur demander de négocier rapidement avec les entreprises du BTP une prise en charge d’une partie des surcoûts directs liés à l’arrêt des chantiers et aux mesures sanitaires.

    Le Gouvernement a demandé aux préfets dans une circulaire du 20 mai 2020 de promouvoir des chartes définissant une approche solidaire des surcoûts entre les entreprises du BTP, les maîtres d’ouvrage, dont les collectivités et bailleurs, et les maîtres d’œuvre. Pour aider les collectivités territoriales à financer une partie de ces surcoûts, les préfets peuvent utiliser leur pouvoir de dérogation pour mobiliser des dotations de l’État (dotation de soutien à l’investissement local DSIL et dotation d’équipement des territoires ruraux DETR).

    Dans le cadre du PLFR3, les entreprises de moins de 50 salariés qui ont subi des pertes de chiffre d’affaires importantes pourront bénéficier de remises de charges sociales jusqu’à 50% sur leurs échéances des mois de mars à mai, sur simple demande à leur URSSAF. Toutes les entreprises pourront demander un plan d’apurement de leurs charges sociales reportées depuis mars sur une durée pouvant aller jusqu’à 36 mois.

    Un comité de suivi est créé pour objectiver les surcoûts liés aux pertes de rendement sur les chantiers compte tenu de l’application des règles de sécurité sanitaire. Piloté par le commissariat général au développement durable (CGDD), en lien avec les fédérations professionnelles, ce comité permettra de donner des références pour la négociation entre maîtres d’ouvrage et entreprises du BTP.

    Le Gouvernement encourage les maîtres d’ouvrage publics à faire usage des dispositions de l’ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020, qui permettent d’augmenter les avances aux entreprises titulaires de marchés publics au-delà de 60 % sans obligation de garantie à première demande. Cette mesure est applicable pour tous les contrats conclus jusqu’à la fin de la période d’urgence sanitaire, augmentée de deux mois. Pour les marchés publics, comme privés, le gouvernement a par ailleurs reporté de plusieurs mois, par ordonnance, les pénalités applicables en cas de retard.

    Concernant le soutien à la reprise

    1 milliard d’euros va être ajouté par l’État en PLFR3 à la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) portant son enveloppe de 0,6 à 1,6 milliard d’euros. Elle vise à soutenir les investissements structurants des collectivités portant sur la santé, la transition écologique, notamment la rénovation thermique de bâtiments publics, et la rénovation du patrimoine. Compte tenu de l’effet levier sur les financements des collectivités, cette dotation doit permettre d’accroître les investissements locaux de 4,8 milliards d’euros. Ainsi l’Etat versera aux collectivités locales en 2020 près de 10 milliards d’euros de dotations d’investissement. Il s’agit d’un effort très important de l’Etat qui apportera des commandes aux entreprises du BTP dans les prochains mois, tout particulièrement dans le contexte de la mise en place des nouvelles équipes municipales et intercommunales.

    Le dispositif de garantie de l’État à l’assurance-crédit est fortement renforcé en PLFR3 pour permettre aux entreprises de conserver leurs couvertures. Cette mesure est très importante pour les entreprises du BTP dont la trésorerie dépend beaucoup du crédit interentreprises. La mesure sera mise en place immédiatement par décret pour les PME et entreprises de taille intermédiaire (ETI).

    Dans le cadre du PLFR3, afin de soutenir la trésorerie des entreprises, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés pourront demander dès 2020 le remboursement immédiat de leur stock de créances de report en arrière de leurs déficits ainsi que des créances qui viendraient à être constatées en 2020 du fait des pertes liées à cette crise sanitaire.

    Pour maintenir les compétences au sein des entreprises et leur renouvellement, le Gouvernement a annoncé la création d’une aide au recrutement des apprentis, de 5 000 euros à 8 000 € par contrat préparant à un diplôme jusqu’à la licence professionnelle. Cette aide sera versée aux entreprises de moins de 250 salariés sans condition et aux entreprises de plus 250 salariés à la condition qu’elles s’engagent à atteindre l’objectif, déjà fixé par la loi, de 5 % d’alternants en 2021. Cela devrait représenter plus de 130 millions d’euros pour le secteur.

    Les travaux des copropriétés constituent une part importante de la commande privée adressée aux entreprises du bâtiment et sont décidés en assemblées générales. L’ordonnance n°2020-595 du 20 mai 2020 permet de tenir ces assemblées générales sous forme de visioconférence ou par correspondance jusqu’au 31 janvier 2021, ce qui permet d’accélérer les décisions de travaux.

    Au-delà de ces mesures d’urgence pour soutenir la reprise d’activité, le Gouvernement prépare un plan de relance de l’économie qui sera présenté à la rentrée. Cette relance devra permettre de poursuivre et d’accélérer la transformation de l’économie française pour la rendre plus compétitive et plus décarbonée. Pour établir ce plan de relance, de larges concertations vont être conduites avec les fédérations professionnelles, les partenaires sociaux, les collectivités territoriales, les parlementaires. Le secteur du BTP sera directement concerné par ce plan de relance au titre de l’investissement notamment pour la rénovation thermique et au titre des simplifications de procédure pour accélérer les projets et le lancement des chantiers sans diminuer les exigences environnementales. Dans le plan de relance, des mesures sont envisagées qui soutiendront l’activité des entreprises du BTP, notamment pour participer à la transition écologique.

    Sourc
    e :

    travail-emploi.gouv.fr
    , actualité du 10.06.2020

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  • Secteurs de l’hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture : des aides

    Conformément aux annonces du Premier ministre au comité interministériel du tourisme du 14 mai, les entreprises des secteurs de l’hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture, font l’objet d’un soutien renforcé par l’État.

    Les activités bénéficiant de ces soutiens renforcés sont réparties en deux catégories :

    • les secteurs de l’hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture qui sont les plus durablement affectés car soumis à des restrictions d’activité allant au-delà du 11 mai 2020 (liste S1 ci-après) ;
    • les activités amont ou aval de ces secteurs (liste S1 bis ci-après). Pour bénéficier des mesures renforcées, les entreprises doivent avoir subi 80% de perte de chiffre d’affaires durant la période de confinement (15 mars – 15 mai).

    Activité partielle

    Les entreprises des activités relevant de ces secteurs, quelle que soit leur taille, pourront continuer à bénéficier d’une prise en charge à 100 % de l’indemnité d’activité partielle pour les heures non travaillées jusqu’en septembre.

    Pour mémoire, pour les autres secteurs d’activité, depuis le 1er juin, les heures chômées au titre de l’

    activité partielle
    sont prises en charge à 85 %.

    Fonds de solidarité

    Le fonds de solidarité reste accessible aux entreprises de ces activités, ainsi qu’aux artistes auteurs, jusqu’à la fin de l’année 2020 et est élargi à partir du 1er juin : seront éligibles les entreprises de ces secteurs ayant jusqu’à 20 salariés (contre 10 salariés actuellement) et réalisant un chiffre d’affaires allant jusqu’à 2 millions d’euros (au lieu de 1 million d’euros actuellement).
    Pour les entreprises de ces activités, les aides versées dans le cadre du deuxième volet du fonds peuvent aller jusqu’à 10 000 €. Ce volet sera accessible sans condition de refus d’un prêt bancaire.

    Pour mémoire, pour les autres entreprises, le fonds de solidarité s’arrête au 31 mai. Les entreprises n’ayant pas encore demandé le deuxième étage du fonds, peuvent le faire jusqu’au mois de juillet.

    Exonérations de cotisations sociales

    Les TPE (moins de 10 salariés) et les PME (moins de 250 salariés) relevant de ces secteurs bénéficieront d’une exonération de cotisations patronales acquittées ou reportées durant les mois de mars à juin 2020 (au titre des périodes d’emploi de février à mai). En outre, une aide au paiement des cotisations et contributions sociales égale à 20 % de la masse salariale bénéficiant de l’exonération sera mise en place.

    Les travailleurs indépendants et non-salariés agricoles appartenant à ces secteurs d’activité pourront bénéficier d’une réduction forfaitaire de cotisations égale à l’équivalent de 4 mois des cotisations dues en moyenne dans ces secteurs en 2019. Les micro-entrepreneurs bénéficieront d’une exonération des cotisations dues au titre mois d’activité compris entre février et mai ou juin.

    Les artistes-auteurs auront droit à une réduction forfaitaire de cotisations sociales d’un montant variable calculée en fonction de leurs revenus 2019.

    Pour mémoire, toutes les autres entreprises pourront bénéficier, selon leur situation, de mesures exceptionnelles d’exonération de cotisations, de remise ou d’apurement des dettes sociales
    :

    Les TPE des secteurs pour lesquels l’accueil du public a été interrompu jusqu’au 11 mai du fait des mesures sanitaires prises pendant le confinement bénéficieront d’une exonération calculée sur les cotisations patronales dues de mars à mai 2020 (au titre des périodes d’emploi de février à avril). Ces TPE pourront également avoir recours à l’aide égale à 20 % de la masse salariale versée sur ces trois mois. Les travailleurs indépendants de ces mêmes secteurs bénéficieront d’une réduction forfaitaire de cotisations égale à l’équivalent de 3 mois des cotisations dues en moyenne dans ces secteurs en 2019.

    Pour toutes les entreprises, des plans d’apurement seront proposés par les organismes de recouvrement. Dans le cadre de ces plans, les entreprises de moins de 50 salariés ayant subi une diminution de leur chiffre d’affaires d’au moins 50 % qui ne relèvent pas des secteurs bénéficiant des exonérations, pourront demander à bénéficier d’un dispositif exceptionnel de remise d’une partie des dettes constituées pendant la crise. Les demandes donneront lieu à une décision au vu de la situation individuelle de chaque entreprise.
    Ces mesures feront l’objet de dispositions législatives et réglementaires dans les prochaines semaines, issues du projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, adopté en lecture définitive à l’Assemblée nationale le 3 juin et dans le cadre du troisième projet de loi de finances rectificative présenté aujourd’hui en Conseil des Ministres et prochainement débattu au Parlement.

    Liste S1 des activités soumises à des restrictions d’activité au-delà de la période du confinement

    • Téléphériques et remontées mécaniques
    • Hôtels et hébergement similaire
    • Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée
    • Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs
    • Restauration traditionnelle
    • Cafétérias et autres libres-services
    • Restauration de type rapide
    • Restauration collective sous contrat
    • Services des traiteurs
    • Débits de boissons
    • Projection de films cinématographiques et autres industries techniques du cinéma et de l’image animée
    • Location et location-bail d’articles de loisirs et de sport
    • Activités des agences de voyage
    • Activités des voyagistes
    • Autres services de réservation et activités connexes
    • Organisation de foires, événements publics ou privés, salons ou séminaires professionnels, congrès
    • Agences de mannequins
    • Entreprises de détaxe et bureaux de change (changeurs manuels)
    • Enseignement de disciplines sportives et d’activités de loisirs
    • Arts du spectacle vivant
    • Activités de soutien au spectacle vivant
    • Création artistique relevant des arts plastiques
    • Gestion de salles de spectacles et production de spectacles
    • Gestion des musées
    • Guides conférenciers
    • Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires
    • Gestion des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles
    • Gestion d’installations sportives
    • Activités de clubs de sports
    • Activité des centres de culture physique
    • Autres activités liées au sport
    • Activités des parcs d’attractions et parcs à thèmes
    • Autres activités récréatives et de loisirs
    • Entretien corporel
    • Trains et chemins de fer touristiques
    • Transport transmanche
    • Transport aérien de passagers
    • Transport de passagers sur les fleuves, les canaux, les lacs, location de bateaux de plaisance
    • Cars et bus touristiques
    • Balades touristiques en mer
    • Production de films et de programmes pour la télévision
    • Production de films institutionnels et publicitaires
    • Production de films pour le cinéma
    • Activités photographiques
    • Enseignement culturel

    Liste S1bis des secteurs dépendants des activités listées en S1

    • Culture de plantes à boissons
    • Culture de la vigne
    • Pêche en mer
    • Pêche en eau douce
    • Aquaculture en mer
    • Aquaculture en eau douce
    • Production de boissons alcooliques distillées
    • Fabrication de vins effervescents
    • Vinification
    • Fabrication de cidre et de vins de fruits
    • Production d’autres boissons fermentées non distillées
    • Fabrication de bière
    • Production de fromages sous AOP/IGP
    • Fabrication de malt
    • Centrales d’achat alimentaires
    • Autres intermédiaires du commerce en denrées et boissons
    • Commerce de gros de fruits et légumes
    • Herboristerie/horticulture/commerce de gros de fleurs et plans
    • Commerce de gros de produits laitiers, œufs, huiles et matières grasses comestibles
    • Commerce de gros de boissons
    • Mareyage et commerce de gros de poisson, coquillage, crustacés
    • Commerce de gros alimentaire spécialisé divers
    • Commerce de gros de produits surgelés
    • Commerce de gros alimentaire
    • Commerce de gros non spécialisé
    • Commerce de gros textile
    • Intermédiaires spécialisés commerce d’autres produits spécifiques
    • Commerce de gros d’habillement et de chaussures
    • Commerce de gros d’autres biens domestiques
    • Commerce de gros de vaisselle, verrerie et produits d’entretien
    • Commerce de gros de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services
    • Autres services de restauration n.c.a.
    • Blanchisserie-teinturerie de gros
    • Stations-services
    • Enregistrement sonore et édition musicale
    • Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision
    • Distribution de films cinématographiques
    • Editeurs de livres
    • Prestation/location chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, lumière et pyrotechnie
    • Services auxiliaires des transports aériens
    • Transports de voyageurs par taxis et VTC
    • Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers

    Source :

    travail-emploi.gouv.fr
    , actualité publiée le 10.06.2020

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  • Création d’un dispositif d’aides au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la cris

    En application de la loi de finances rectificative pour 2020 du 25 avril 2020, il est institué, jusqu’au 31 décembre 2020, un dispositif d’aides sous la forme d’avances remboursables et de prêts à taux bonifiés pour les entreprises touchées crise sanitaire de covid-19.

    Une avance pour qui ?

    Sont éligibles au dispositif les petites et moyennes entreprises qui répondent aux critères cumulatifs suivants :

    – ne pas avoir obtenu un prêt avec garantie de l’État tel que prévu à l’article 6 de loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 suffisant pour financer son exploitation, le cas échéant après l’intervention du médiateur du crédit ;

    – justifier de perspectives réelles de redressement de l’exploitation ;

    – ne pas faire l’objet de l’une des procédures collectives d’insolvabilité prévues aux titres II, III, et IV du livre VI du code de commerce au 31 décembre 2019. Toutefois, les entreprises redevenues in bonis par l’arrêté d’un plan de sauvegarde ou de redressement sont éligibles au dispositif.

    Sera pris en compte le positionnement économique et industriel de l’entreprise, comprenant son caractère stratégique, son savoir-faire reconnu et à préserver, sa position critique dans une chaîne de valeur ainsi que l’importance de l’entreprise au sein du bassin d’emploi local.

    Comment ?

    L’entreprise adresse sa demande au comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises.

    Combien ?

    Le montant de l’aide est limité à :

    – pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2019, la masse salariale en France estimée sur les deux premières années d’activité ;

    – pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019, 25 % du chiffre d’affaires hors taxes 2019 constaté ou, le cas échéant, du dernier exercice clos disponible ; par exception, pour les entreprises innovantes telles que répondant à l’un au moins des critères définis au II de l’article D. 313-45-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, si le critère suivant leur est plus favorable, jusqu’à deux fois la masse salariale constatée en France en 2019 ou, le cas échéant, lors de la dernière année disponible.

    L’aide dont le montant est inférieur ou égal à 800 000 € prend la forme d’une avance remboursable, dont la durée d’amortissement est limitée à dix ans, comprenant un différé d’amortissement en capital limité à trois ans.

    Les crédits sont décaissés jusqu’au 31 décembre 2020 à un taux fixe qui est au moins égal à 100 points de base.

    L’aide peut couvrir des besoins en investissements et des besoins en fonds de roulement.

    L’aide dont le montant est supérieur à 800 000 €, les financements accordés sur fonds publics dont le montant total est supérieur à 800 000 € mais dont la part financée par l’État est inférieure à ce montant, ainsi que l’aide complétant un prêt avec garantie de l’État tel que prévu au I de l’article 2 prennent la forme d’un prêt à taux bonifié, dont la durée d’amortissement est limitée à six ans, comprenant un différé d’amortissement en capital de un an.

    Le prêt est décaissé jusqu’au 31 décembre 2020 à un taux d’intérêt fixe qui est au moins égal au taux de base prévu dans la décision de la Commission européenne C (2020) 2595 final du 20 avril 2020 ou équivalent applicable au 1er janvier 2020, auquel s’ajoute une marge de crédit minimale de 100 points de base.

    Le prêt couvre des besoins en investissements et des besoins en fonds de roulement.

    Les décisions d’attribution des financements sont prises par arrêté du ministre chargé de l’économie, après avis du comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises saisi conformément au II de l’article 2. Les décisions de rééchelonnement d’amortissement de créance sont prises par arrêté du ministre chargé de l’économie.

    Source :
    décret n° 2020-712 du 12 juin 2020 relatif à la création d’un dispositif d’aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19

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  • Plateforme de Tierce Conciliation : résolution amiable des différends des entreprises

    Face à l’épidémie du COVID-19, dans le cadre de Paris Place de Droit, le Cercle Montesquieu, l’AFJE, ainsi que le Barreau de Paris, sous l’égide du tribunal de commerce de Paris ont souhaité mettre en place un dispositif confidentiel et rapide d’aide aux entreprises.

    Face à l’épidémie du COVID-19, dans le cadre de Paris Place de Droit, le Cercle Montesquieu, l’AFJE, ainsi que le Barreau de Paris, sous l’égide du tribunal de commerce de Paris ont souhaité mettre en place un dispositif confidentiel et rapide d’aide aux entreprises pour résoudre amiablement des situations commerciales potentiellement contentieuses liées à la crise sanitaire et les accompagner dans la définition de solutions adaptées permettant de poursuivre la vie des affaires dans des conditions optimales, de restaurer la confiance et de recréer du lien entre partenaires.

    La tierce conciliation a pour objectif d’accompagner les parties dans la recherche d’une solution amiable à leurs difficultés d’exécution contractuelles, grâce à la mise en place d’espaces temporaires de négociation sous l’égide sous du conciliateur. Les tiers conciliateurs sont des juges consulaires, des avocats, des directeurs juridiques, des universitaires ou encore des huissiers de Justice.

    Lancement du processus

    Les parties remplissent conjointement un formulaire de saisine sur

    https://tiers-conciliateurs.avocats.paris/
    dans lequel elles sont invitées à renseigner quelques informations essentielles concernant leur identité respective ainsi que la nature et l’enjeu de leur différend. Elles s’acquittent d’un montant de 100 € correspondant aux frais de gestion de leur dossier. Ce paiement emporte enregistrement de leur demande et enclenche le lancement du processus.

    Nomination du conciliateur

    Après vérification de l’éligibilité et de la recevabilité du dossier, il est procédé à son enregistrement et à la nomination d’un tiers conciliateur désigné en fonction de la nature du dossier, après vérification de l’absence de conflit d’intérêts.

    Modalités et calendrier de la tierce conciliation

    Le tiers conciliateur prend contact avec les parties par email dans les plus brefs délais pour solliciter, au besoin, des informations complémentaires et proposer une date pour la tenue d’une première réunion de négociation par visio-conférence ou en présentiel. Il détermine en concertation avec les parties un calendrier et les modalités du déroulement de la conciliation.

    Accord entre les parties

    Si les parties aboutissent à un accord, elles sont invitées à rédiger un protocole d’accord qu’elles ont la possibilité de faire homologuer par le tribunal de commerce de Paris conformément aux dispositions de l’article 1565 du Code de procédure civile afin de lui donner force exécutoire.

    Non accord entre les parties

    À l’issue du processus, à défaut d’accord entre les parties, le dossier retrouve les voies classiques de résolution des contentieux : médiation, juridictions, judiciaires ou arbitrales.

    Bon à savoir.
    À tout moment les parties peuvent mettre un terme à la conciliation et s’engagent à en informer, le cas échéant, le tiers conciliateur dans les meilleurs délais. De la même manière, le tiers conciliateur peut décider de mettre fin au dispositif s’il constate un désaccord persistant entre les parties qui le laisse penser qu’un accord amiable ne sera pas trouvé dans un délai rapide.

    Source :
    https://tiers-conciliateurs.fr

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  • Covid-19 : baisse marquée de la performance des fonds non monétaires

    La performance des fonds non monétaires est négative en mars (- 5,3 % après + 3,9 % en février) et atteint son plus bas niveau depuis décembre 2011 (- 5,5 %).

    Ces résultats sont bien évidemment en liaison avec les évolutions boursières dans le contexte de la crise sanitaire du Covid-19.

    Toutes les catégories de fonds sont touchées par ce mouvement :

    • en premier lieu, les fonds actions avec une baisse de près de 12 % ;
    • puis les fonds mixtes avec – 5,4 %.

    La diminution de la performance des fonds obligataires atteint – 2,7 % et celles des autres fonds – 1,8 %.

    À noter :
    sans surprise, la performance des fonds monétaires se dégrade également à – 0,35 % en mars.


    Source :
    Banque de France, 20-5-2020

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  • Covid 19 : un dispositif d’appui pour fiabiliser la reprise ou la poursuite d’activité des TPE-PME

    Le ministère du Travail a lancé depuis 19 mai « Objectif reprise », un dispositif pour sécuriser la reprise – ou la poursuite – de l’activité des TPE-PME post-confinement en agissant sur l’organisation du travail, la prévention des risques et les relations sociales.

    Les difficultés que rencontrent de nombreuses TPE-PME à adapter leur organisation du travail à la reprise progressive des commandes, à structurer les mesures de prévention, à réguler les tensions internes post-confinement, ou encore à soutenir le travail de management sont de nature à fragiliser leur reprise ou poursuite d’activité.

    Pour les aider à passer ce cap, le ministère du Travail confie au réseau Anact-Aract et aux Direccte, un dispositif d’appui gratuit destiné aux entreprises de moins de 250 salariés.

    Accessible depuis 19 mai depuis les sites anact.fr/objectifreprise et travail-emploi.gouv.fr, « Objectif reprise » propose trois modalités d’appui :

    1. Sensibilisation : au moyen d’un questionnaire en ligne, les TPE-PME peuvent identifier leurs points forts et axes de progrès en matière d’organisation, de prévention, et de relations sociales.
    2. Conseil : celles qui souhaitent aller plus loin peuvent avoir accès à des modalités d’échanges et de conseils (orientation vers des solutions existantes, échanges de pratiques en ligne, ou encore contact avec un expert des conditions de travail pour les entreprises de plus de 11 salariés).
    3. Accompagnement : identifiées selon des critères de priorité en région, des entreprises, ayant plus particulièrement besoin d’être soutenues, se verront conseiller un accompagnement adapté associant le personnel.

    « Objectif reprise » complète les dispositifs d’accompagnement mis en place par le ministère du Travail pour aider les entreprises à faire face aux difficultés provoquées par l’épidémie de Covid-19 : activités partielles, fiches métier et guides de branches, protocole de déconfinement etc. Les Direccte et Dieccte sont par ailleurs mobilisées pour conseiller les entreprises sur les solutions s’offrant à elles et veiller à la bonne mise en place des gestes barrière et mesures de distanciation sur les lieux de travail.

    Source :

    travail-emploi.gouv.fr

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  • Conséquences de la prolongation de l’état d’urgence

    L’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de Covid-19 est prorogé jusqu’au 10.07.2020 inclus. Voici les conséquences sur les reports de délais en matières fiscale, de recouvrement des cotisations et d’élections professionnelles.

    Malgré la prolongation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10.07.2020, la fin de la période de suspension des délais pour faire face à l’épidémie de Covid-19 reste fixée au 23.06.2020 (Ord. 2020-560 du 13.05.2020, JO du 14.05). La période juridiquement protégée s’étend donc du 12.03.2020 au 23.06.2020 inclus.

    Exception en matière de délais fiscaux.
    La suspension des délais prévus en matière de contrôle fiscal est prolongée jusqu’au 23.08.2020 inclus
    , soit deux mois après le terme de la période juridiquement protégée de droit commun. La période de suspension en matière de contrôle fiscal court ainsi du 12.03.2020 au 23.08.2020 inclus (soit 165 jours).

    Délais de recouvrement des cotisations.
    Les délais de recouvrement forcé des cotisations et contributions sociales, non versées à leur date d’échéance, par les organismes de recouvrement (Urssaf, CGSS et MSA) et les délais de procédure de contrôle et de contentieux ont été suspendus depuis le 12.03.2020 jusqu’à la fin du mois suivant celui de la cessation de l’état d’urgence sanitaire, soit jusqu’au 30.06.2020, sauf pour les cotisants ayant fait l’objet d’un constat de travail ill
    égal (ord. 2020-312 du 25.03.2020, art. 4, JO du 26.03).

    Malgré la prolongation de l’état d’urgence sanitaire, ces délais reprendront leurs cours au 01.07.2020
    , puisque l’ordonnance 2020-560 (art. 2, 2°) n’a maintenu leur suspension que jusqu’au 30.06.2020 inclus.

    S’agissant des élections professionnelles,
    notamment du CSE, les processus électoraux engagés avant le 03.04.2020 sont suspendus depuis le 12.03.2020 jusqu’au 31.08.2020
    , ils devront donc reprendre au 31.08.2020.

    Pour les processus électoraux à engager entre 03.04.2020 et le 31.08.2020, ils devront être engagés à une date fixée librement par les employeurs entre le 24.05.2020 et le 31.08.2020 inclus, sans que cette date ne puisse être antérieure à la date à laquelle il leur est fait obligation d’engager cette procédure. Ce délai vise également les employeurs en retard dans l’élection du CSE (ord. 2020-560 art. 9).

    Source :
    Ordonnance 2020-560 du 13.05.2020, JO du 14.05

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  • Covid-19 : les échanges dématérialisés entre banques et emprunteurs professionnels sont facilités

    Dans le cadre de certaines opérations (report de remboursement de crédits professionnels et des modifications des sûretés afférentes ; octroi de prêts garantis par l’État), les banques peuvent communiquer de façon totalement dématérialisée avec les emprunteurs.

    Une récente ordonnance vise à mieux sécuriser juridiquement, pendant toute la durée de l’état d’urgence sanitaire (soit jusqu’au 10 juillet 2020, en l’état actuel de la législation),
    l’utilisation par les établissements de crédit et les sociétés de financement des canaux de communication dématérialisés pour la transmission de documents et le recueil du consentement :

    • pour l’octroi de prêts bénéficiant de la garantie de l’État
      tels que prévus par la

      loi n° 2020-289 du 23 mars 2020
      de finances rectificative pour 2020 ;
    • et pour les reports d’échéance sans pénalités ni coût additionnel
      prévus par l’engagement de la Fédération bancaire française du 15 mars 2020 pour les crédits aux entreprises.

    Ainsi, pour ces seules opérations exclusivement à destination des entreprises ou des professionnels, l’utilisation d’un canal dématérialisé de communication
    pour la transmission des documents et le recueil du consentement de l’emprunteur ne pourra pas constituer un motif suffisant de nullité en cas de contentieux.

    Limité dans le temps à la durée de l’état d’urgence sanitaire, ce dispositif a également vocation à s’appliquer rétroactivement
    afin de couvrir tous les reports d’échéance sans pénalités ni coût additionnel prévus par l’engagement de la Fédération bancaire française du 15 mars 2020 et les crédits bénéficiant de la garantie de l’État accordés depuis le début de l’état d’urgence sanitaire.

    Explications

    Dans le contexte de l’état d’urgence sanitaire, les établissements de crédit et les sociétés de financement sont forcés de recourir à des canaux à distance (courrier postal, fax, etc.) pour la réalisation d’un certain nombre d’interactions avec leur clientèle. Or, bien que l’utilisation des canaux dématérialisés soit prévue par la loi, que ce soit pour la mise à disposition ou remise d’informations ou documents ou pour le recueil du consentement, les établissements sont réticents à y recourir dans le contexte actuel en raison de l’incertitude juridique
    pouvant peser, en cas de contentieux,
    sur l’appréciation portée par le juge sur ces canaux dématérialisés.

    Ces réticences poussent ainsi les établissements à privilégier l’échange de documents sur support papier, ce qui :

    • d’une part, ralentit des procédures considérées comme urgentes (octroi de prêts garantis par l’État, report d’échéance de crédits) ;
    • et d’autre part, pèse sur les délais de financement des entreprises qui sont déjà très tendus.

    Précisions :

    Les nouvelles dispositions n’ont aucune incidence sur les autres obligations auxquelles sont soumis les établissements de crédit et les sociétés de financement concernant le contenu ou la forme des documents et du consentement, et n’amoindrit donc en aucun cas la protection des clients ;

    La sécurisation est par ailleurs étendue, pour les seuls cas de reports d’échéance sans pénalités ni coût additionnel prévus par l’engagement de la Fédération bancaire française du 15 mars 2020 pour les crédits aux entreprises, aux actes et formalités visant à préserver les assurances, garanties ou sûretés afférentes au contrat de crédit concerné.

    Source :
    Ord. 2020-534 du 7-5-2020 art. 2

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