Gestion financière

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  • Plus-value d’échange de titres en report d’imposition : un traitement fiscal à revoir ?

    Il convient d’appliquer aux plus-values réalisées lors de la cession de titres reçus en rémunération d’un échange, placé sous un régime de report d’imposition, le même traitement fiscal que si l’opération d’échange de titres n’avait pas eu lieu.

    Pour rappel, ce que prévoit notre législation fiscale

    La cession de titres reçus en rémunération d’un échange placé sous un régime de report d’imposition de la plus-value donne lieu à l’imposition de deux plus-values.

    La plus-value de cession
    est imposable selon les règles d’assiette et de taux en vigueur lors de la cession (déduction faite, le cas échéant, des abattements pour durée de détention).

    La plus-value d’échange
    dont le report d’imposition prend fin lors de la cession est imposable :

    • soit selon les règles d’assiette et de taux en vigueur lors de sa réalisation, autrement dit lors de l’échange (report de plein droit de l’article 150-0 B ter du Code général des impôts) ;
    • soit selon les règles d’assiette en vigueur lors de l’échange et selon les règles de taux en vigueur lors de la cession (report optionnel avant 2000).

    À noter :

    • les plus-values, réalisées, depuis le 14 novembre 2012, directement ou par personne interposée, d’apport de titres à des sociétés contrôlées par l’apporteur sont, sous certaines conditions, soumises à un régime de report d’imposition de plein droit ;
    • les plus-values réalisées avant le 1er janvier 2000 à l’occasion d’un apport en société ont pu bénéficier, sur demande du contribuable, d’un report d’imposition. Les plus-values en report au 1er janvier 2000 sont restées soumises à ce régime.

    Position du problème :
    une discrimination à rebours ? L’évolution des règles d’assiette et de taux au cours de ces dernières années peut en effet aboutir, selon la date de la cession, à des disparités de traitement entre les contribuables. En particulier, l’abattement proportionnel pour durée de détention ne s’applique pas aux plus-values réalisées avant 2013 et placées en report d’imposition (Cons. const. 22-4-2016 n° 2016-538 QPC et CE 19-7-2016 n° 394596, 396968 et 396413).

    La récente décision de la Cour de justice de l’Union européenne

    La directive européenne « fusion » du 19 octobre 2009 impose d’appliquer à la plus-value d’échange de titres placée en report d’imposition ainsi qu’à celle issue de la cession des titres reçus en échange le même traitement fiscal (au regard du taux d’imposition et de l’application de l’abattement fiscal pour durée de détention) que celui que se serait vue appliquer la plus-value qui aurait été réalisée lors de la cession des titres existant avant l’opération d’échange, si cette dernière n’avait pas eu lieu, juge la Cour de justice de l’Union européenne.

    Telle est, en substance, la réponse de la CJUE aux questions préjudicielles transmises par le Conseil d’État relatives à notre législation fiscale conduisant à l’imposition de deux plus-values.

    À noter :

    De façon générale, la décision de la CJUE permet aux contribuables de contester les impositions excessives qu’ils auraient subies, le régime fiscal appliqué à la plus-value d’échange en report ayant été moins favorable que celui qui aurait résulté des règles en vigueur au moment de la cession des titres (en raison de l’absence d’abattement pour durée de détention, notamment).

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  • Assurance-vie : les contrats en unités de compte s’ouvrent aux fonds réservés aux professionnels

    Les souscripteurs peuvent désormais orienter leur épargne vers des fonds ouverts aux investisseurs « professionnels », mais uniquement dans le respect de conditions tenant notamment à leur situation financière, leurs connaissances ou leur expérience en matière financière.

    Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 16 novembre 2019.

    Mais attention : seuls les épargnants « avertis » ou en capacité de verser au moins 100 000 euros de prime sont concernés.

    Les fonds d’investissement alternatifs (FIA) réservés aux professionnels deviennent éligibles…

    Désormais, sont donc éligibles aux supports en unités de compte distribués dans l’assurance-vie les parts ou actions des fonds ouverts aux investisseurs professionnels :

    • fonds professionnels à vocation générale (qui mettent en œuvre des stratégies de gestion similaires aux OPCVM, mais qui diffèrent de ces derniers par des règles d’investissement et de gestion plus souples) ;
    • fonds professionnels de capital investissement (dont l’actif doit être constitué, pour 50 % au moins, de titres non cotés) ;
    • fonds professionnels spécialisés (qui disposent d’une très grande flexibilité sur la nature des actifs éligibles, sur les ratios d’investissement comme sur la gestion du passif), sous réserve de respecter le quota d’actifs des fonds communs de placement à risques (FCPR) et certaines limites relatives aux actifs numériques.

    … mais uniquement sous certaines conditions visant à protéger le grand public…

    Les règles de protection du consommateur sont ici alignées sur celles qui existent déjà pour les investisseurs en direct dans les fonds réservés aux investisseurs professionnels, par nature plus risqués
    que les fonds ouverts aux non professionnels et à liquidité faible voire inexistante.

    Les souscripteurs (ou adhérents) doivent ainsi :

    • soit être considérés, après évaluation,
      comme possédant l’expérience, les connaissances et la compétence nécessaires pour prendre leurs propres décisions d’investissement et évaluer correctement les risques encourus ;
    • soit affecter une prime d’au moins 100 000 €
      à l’acquisition de droits exprimés en parts ou actions de FIA réservés aux professionnels.

    À savoir : l
    ’entreprise ou l’intermédiaire d’assurance doit procéder à une évaluation adéquate de la compétence, de l’expérience et des connaissances du souscripteur (ou adhérent), de nature à lui procurer « l’assurance raisonnable » que ce dernier est en mesure de prendre ses décisions d’investissement et de comprendre les risques qu’il encourt en sélectionnant des unités de compte composées de fonds d’investissement alternatifs ouverts à des professionnels.
    Cette évaluation doit être effectuée préalablement à la sélection des unités de compte, dans tous les cas où moins de 100 000 € sont susceptibles d’y être investis par l’épargnant.
    Ce dernier est considéré comme en mesure de prendre ses décisions d’investissement et de comprendre les risques encourus lorsqu’au moins 2 critères financiers sont réunis parmi les 3 suivants :

    • il détient un portefeuille d’instruments financiers (dépôts bancaires + instruments financiers) d’une valeur supérieure à 500 000 € ;
    • il réalise des opérations sur des instruments financiers, chacune d’une « taille significative », autrement dit d’un montant brut supérieur à 600 €, à raison d’au moins 10 par trimestre en moyenne sur les 4 trimestres précédents ;
    • il a occupé pendant au moins 1 an, dans le secteur financier, une position professionnelle exigeant une connaissance de l’investissement en instruments financiers.

    Par ailleurs, l’encours des engagements exprimés dans les nouvelles unités de compte éligibles ne doit pas dépasser pas 50 % de l’encours total du contrat :

    • ce plafond s’apprécie lors du versement d’une prime ou de la réalisation d’un arbitrage ;
    • en cas de dépassement en dehors de ces opérations, le contrat est réputé respecter le plafond.

    Enfin, le contrat doit prévoir les modalités selon lesquelles, en cas de disparition d’une unité de compte, une autre unité de compte de même nature lui est substituée, par un avenant au contrat.

    À noter :
    des règles particulières s’appliquent aux titres de fonds ayant reçu la dénomination « ELTIF » (fonds européens d’investissement à long terme). Il s’agit de fonds professionnels spécialisés pouvant consentir des prêts aux entreprises et notamment investis en permanence pour plus de 50 % en titres d’entreprises de taille intermédiaire (ETI).


    La sélection des unités de compte est soumise à un formalisme précis

    Le souscripteur (ou l’adhérent) doit notifier sur support papier ou tout autre support durable à l’intermédiaire ou l’entreprise d’assurance ou de capitalisation son souhait d’être traité comme un client possédant l’expérience, les connaissances et la compétence nécessaires pour comprendre les risques qu’il encourt en sélectionnant des unités de compte composées de fonds d’investissement alternatifs ouverts à des professionnels et prendre ses propres décisions d’investissement :

    • soit à tout moment ;
    • soit pour un arbitrage déterminé.

    L’entreprise ou l’intermédiaire d’assurance précise à l’intéressé, clairement et sur support papier ou tout autre support durable, les risques liés à la sélection d’unités de compte. Enfin, le souscripteur ou l’adhérent déclare sur support papier ou tout autre support durable, dans un document distinct du contrat, qu’il est conscient des conséquences de sa décision de sélectionner des unités de compte composées de fonds d’investissement alternatifs ouverts à des professionnels.


    De façon plus générale, pourquoi souscrire un contrat en unité(s) de compte ?

    En raison de ses perspectives de rendement à moyen ou à long terme.

    Le capital investi variant en fonction de la valeur des supports du contrat (parts d’OPCVM, parts de sociétés civiles, actions, obligations, etc.), il augmentera si les marchés boursiers ou immobiliers de référence évoluent à la hausse.

    Autre intérêt des contrats en unités de compte : la constitution d’un portefeuille diversifié. Presque tous les contrats commercialisés sont des contrats multisupports qui permettent par conséquent au souscripteur de répartir son épargne sur différentes catégories de placements.

    Inconvénient des contrats en unités de compte, qu’ils soient multisupports ou monosupports : si le(s) marché(s) de référence s’effondre(nt), la valeur du contrat fera de même.

    L’assureur s’engage en effet sur le nombre des unités de compte, mais non sur leur valeur au cours de l’exécution du contrat. En d’autres termes, un contrat en unités de compte offre d’importantes perspectives de gains, avec en contrepartie un risque élevé de perte à la sortie.


    Source :
    Décret n° 2019-1172 du 14-11-2019.

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  • Toutes les catégories de fonds non monétaires affichent une performance positive en septembre

    La performance annuelle des fonds non monétaires continue de progresser pour le 4e mois consécutif (+ 2,6 % en septembre après + 1,6 % en août). Seule la performance des fonds monétaires reste négative à − 0,23 %.

    La hausse concerne toutes les catégories de fonds :

    • la performance des fonds obligations
      notamment se maintient à un niveau élevé (+ 3,4 % après + 3,5 % en août) ;
    • elle est suivie par celle des fonds autres et mixtes (respectivement + 2,6 % et + 2,3 %).

    La performance des fonds actions
    redevient positive (+ 2 % après − 0,7% en août) avec la plus forte hausse enregistrée sur 12 mois.

    PERFORMANCE ANNUELLE DES OPC EN % (1)

    Catégories

    2016

    2017

    2018

    Août 2019

    Sept. 2019

    FONDS NON MONÉTAIRES

    3,2

    5,9

    − 5,2

    1,6

    2,6

    Fonds actions (2)

    dont fonds indiciels cotés

    3,6

    5,6

    11,9

    12,3

    − 12,0

    − 6,1

    − 0,7

    2,1

    2,0

    4,0

    Fonds obligations (2)

    2,7

    0,6

    − 0,9

    3,5

    3,4

    Fonds mixtes (2) (3)

    2,6

    4,2

    − 5,9

    1,7

    2,3

    Fonds autres (4)
    dont fonds d’épargne salariale

    4,0

    3,6

    6,1

    6,7

    − 0,2

    − 6,9

    1,9

    0,7

    2,6

    2,2

    FONDS MONÉTAIRES

    0,02

    − 0,23

    − 0,28

    − 0,22

    − 0,23

    (1) Performance annuelle nette des frais de gestion mais avant déduction des éventuels frais d’entrée et de sortie.

    (2) Hors fonds d’épargne salariale, qui sont regroupés dans les fonds « autres ».

    (3) Anciennement fonds diversifiés.

    (4) Fonds d’épargne salariale, fonds immobiliers, fonds de capital investissement, fonds à formule, « hedge funds ».

    À noter :

    Un fonds monétaire est traditionnellement réputé constituer un placement collectif sécurisé à court terme. Aujourd’hui, force est de constater que ce type de fonds fait référence à des indicateurs monétaires négatifs depuis plusieurs années et affiche une performance annuelle en conséquence : − 0,23 % en septembre dernier (performance nette des frais de gestion mais avant déduction des éventuels frais d’entrée et de sortie).

    Par opposition, un fonds actions est principalement investi sur un ou plusieurs marchés d’actions, la diversification limitant le risque de perte.

    Le risque de perte est par ailleurs d’autant plus limité que l’investisseur se fixe un horizon de placement, et donc un objectif de rentabilité, à long terme. Le long terme constitue en effet un gage de sécurité car il lisse les variations de cours.

    À titre indicatif, l’INSEE a constaté que le pouvoir d’achat réel du capital (c’est-à-dire corrigé des effets liés à l’inflation) avait été multiplié par 31 pour les actions au XXe siècle (et même par 81 sur la seconde moitié du XXe siècle), alors qu’il avait été divisé par 2,5 dans le cas des obligations.

    Pour autant, le contexte conjoncturel et structurel a changé et cela ne signifie pas nécessairement et automatiquement que le placement en actions peut se dénouer favorablement uniquement sur le long terme (et inversement).

    Source :
    Banque de France, Stat info 18-11-2019.

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  • Label RGE : quels changements en 2020 ?

    Pour lutter contre les pratiques frauduleuses ou abusives, le Gouvernement a décidé avec les professionnels, de renforcer le label RGE, notamment en durcissant le niveau d’exigence pour accroître la confiance dans le label.

    Le label RGE

    Créée en 2011, la mention « reconnu garant de l’environnement » (RGE) est accordée par les pouvoirs publics aux professionnels du bâtiment engagés dans une démarche de qualité. Ce label s’adresse uniquement aux artisans et entreprises spécialisés dans les travaux de rénovation énergétique, l’installation d’équipements utilisant des énergies renouvelables ou encore les études liées aux performances énergétiques (diagnostic thermique, audit énergétique, projets d’architecture avec conception bioclimatique…).

    Ce sigle permet aux professionnels de valoriser leur savoir-faire et d’être référencés sur différents sites destinés aux particuliers. Côté clients, le label RGE représente un gage de qualité et la possibilité de bénéficier d’aides pour leurs travaux de rénovation énergétique, comme le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) ou l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ).

    Changements à partir de 2020

    Pour lutter contre les pratiques frauduleuses ou abusives, le Gouvernement a décidé avec les professionnels, de renforcer ce label RGE, notamment en durcissant le niveau d’exigence pour accroître la confiance dans le label et permettre aux entreprises vertueuses d’être mieux identifiées et reconnues.

    Plus concrètement :

    • La sélection des chantiers contrôlés serait dorénavant faite de façon aléatoire par l’organisme de qualification.
    • 6 domaines de travaux dits « critiques », c’est-à-dire particulièrement à risques (isolation des combles perdus ou changement de chaudière par exemple), verront le nombre d’audits augmenté. Une entreprise avec au moins un domaine critique sera par exemple soumise par période de 4 ans à 2 audits pour son premier domaine critique et à 1audit par domaine critique supplémentaire.
    • Les sanctions des entreprises en faute seront également revues et des contrôles supplémentaires seront automatiquement déclenchés en cas de non-conformité majeure.
    • L’organisme de qualification pourra aussi conditionner la qualification « RGE » à un complément de formation.

    L’entrée en vigueur de ces évolutions est prévue au premier semestre 2020.

    Source :
    Dossier de presse « Rénovation énergétique des logements : les professionnels et l’État se mobilisent pour renforcer la confiance des Français !» du 12.11.2019

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  • Des autodiagnostics en cybersécurité pour les entreprises

    Bercy a lancé un site gratuit afin de permettre aux entreprises, notamment aux TPE-PME, d’effectuer des diagnostics de sécurité sur leurs pratiques informatiques et numériques.

    Téléservice pour tester votre cybersécurité.
    Votre mot de passe est-il

    plus solide qu’une vulgaire clef-minute
    pour un cambrioleur ? Vos courriels s’apparentent-ils à

    des cartes postales ou des LRAR ?
    Votre

    logiciel d’accès au web est-il vraiment à jour
    ?

    En matière de risque numérique, l’entreprise doit pouvoir connaître son niveau de sécurité pour assurer une protection fiable de ses données et éviter les cyberattaques

    Un site d’autodiagnostics gratuits des ministères économiques et financiers (mais en place par le haut fonctionnaire de de défense et de sécurité du ministère de l’Économie et des Finances) accessible sur

    https://ssi.economie.gouv.fr
    permet de vérifier les protections en cybersécurité de votre entreprise ainsi que celle de ses partenaires et fournisseurs sont en place.

    Évaluer votre niveau de protection.
    Ces diagnostics permettent de tester notamment :

    – la sécurité de votre serveur de messageries électroniques et des domaines de vos courriels, en fournissant votre nom de domaine ; un rapport qui détaille les informations techniques de bas niveau est fourni à l’entreprise ;

    – la solidité de vos mots de passe ; ce test est utile aussi pour aider à définir un nouveau mot de passe quand vous devez en changer ;

    – la nécessité ou pas d’actualiser votre logiciel d’accès au web (navigateur).

    Bon à savoir.
    Ces tests de sécurité délivrent un code couleur identiques à celui des étiquettes énergétiques ou nutriscore.

    Source :

    https://ssi.economie.gouv.fr

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  • Société commerciale : dématérialiser les registres

    Un décret vient d’autoriser les sociétés commerciales à tenir de manière dématérialisée leurs registres.

    Quels registres ?

    Sont concernés :

    • le registre des délibérations des associés dans les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple et les sociétés à responsabilité limitée, y compris les sociétés à responsabilité limitée à associé unique ;
    • le registre des délibérations du conseil d’administration ou du conseil de surveillance, registre de présence à ces conseils et registre des délibérations des assemblées d’actionnaires dans les sociétés anonymes ;
    • le registre des délibérations des assemblées d’obligataires et des assemblées de titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital dans les sociétés par actions.

    La certification par signature électronique des copies ou des procès-verbaux des délibérations des organes sociaux dans les sociétés commerciales est également autorisée.

    Enfin, le décret introduit la faculté de tenir sous forme électronique le livre des recettes et le registre des achats des commerçants relevant du régime fiscal de la micro-entreprise.

    Une signature électronique :

    Le décret précise le niveau minimum de la signature électronique requis, par référence au règlement eIDAS n° 910/2014 du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur. Ce niveau de signature électronique est applicable dans les sociétés par actions simplifiées unipersonnelles lorsque les statuts ne précisent pas les modalités de la signature électronique. Les procès-verbaux doivent être datés de façon électronique par un moyen d’horodatage offrant toute garantie de preuve.

    Bon à savoir.
    La réalisation d’une signature électronique suppose l’obtention préalable d’un certificat de signature électronique, délivré par des prestataires de services de certification électronique qualifiés, comme :

    CertEurope
    ,

    Certigna
    ,

    Certinomis
    ,

    ChamberSign France
    ,

    Docusign France
    ,

    Universign
    . Pour obtenir un certificat, il convient de se rapprocher de l’un de ces prestataires. Une fois obtenu, il suffit de passer par la plateforme de dématérialisation.

    Source :
    décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 relatif à la dématérialisation des registres, des procès-verbaux et des décisions des sociétés et des registres comptables de certains commerçants, JO du 3 novembre 2019

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  • Assurance-emprunteur : le Sénat adopte une proposition de loi pour renforcer le droit au changement

    Les mesures votées en 1re lecture par le Sénat tendent à clarifier et renforcer l’information du consommateur sur le droit à résiliation de son assurance-emprunteur.

    Selon l’exposé des motifs, les nouvelles mesures ont pour objectif de garantir aux emprunteurs l’exercice de leur droit à changer d’assurance dans des conditions satisfaisantes et de permettre, en introduisant de la concurrence, un gain de pouvoir d’achat dans un contexte où l’accession à la propriété est de plus en plus difficile pour les classes moyennes. En effet, certaines banques et assurances recourent à des pratiques ayant pour effet de priver leurs clients de ce droit au libre choix de leur assurance emprunteur.


    L’évolution de la réglementation

    Un emprunteur peut librement choisir l’établissement qui va l’assurer, à condition que le contrat d’assurance présente un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance de groupe proposé par le prêteur. Initialement, cette faculté ne pouvait s’exercer que jusqu’au moment de la signature par l’emprunteur de l’offre de prêt. Par la suite :

    • un droit de substitution d’assurance emprunteur a été introduit au bénéfice de l’assuré, dans un délai de 12 mois à compter de la signature de l’offre de prêt (mais l’emprunteur restait lié à l’assurance choisie dès lors que ce délai était dépassé, sauf si le contrat de prêt prévoyait une faculté de substitution du contrat d’assurance) ;
    • puis le droit de substitution annuel de tous les contrats d’assurance emprunteur a parachevé l’évolution du marché.

    Concrètement, aujourd’hui, un assuré peut, à l’expiration d’un délai de 1 an, résilier le contrat en adressant une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique à l’assureur (qu’il s’agisse d’un assureur alternatif ou d’une assurance collective) au moins 2 mois avant la date d’échéance de ce contrat.

    À noter :
    les emprunteurs qui présentent peu de risques (au regard de leur âge, de leur état de santé, de leurs loisirs plus ou moins risqués, etc.) ont ainsi intérêt à mettre en concurrence les différentes assurances proposées sur le marché afin de faire baisser le niveau des primes exigées.

    Par ailleurs, le prêteur doit remettre à l’emprunteur, lorsqu’il lui propose un contrat d’assurance, une fiche standardisée d’information (FIS) énumérant les garanties au vu desquelles il étudiera l’équivalence de celles présentent dans le contrat de substitution transmis par l’emprunteur. Les titulaires de contrats en cours avant 2013 ne disposent cependant pas de la FSI.


    Deux nouvelles mesures sont adoptées par les sénateurs

    De façon générale, il a été constaté que l’effectivité du droit au changement d’assurance restait entravée par « l’asymétrie d’information entre le prêteur et l’emprunteur ».

    Les dispositions exposées ci-après tendent à remédier à cette situation. Celles-ci entreraient en vigueur 4 mois après la date de publication de la loi, y compris pour les contrats en cours à cette date.


    Une date unique de résiliation, à savoir la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt par l’emprunteur

    La date d’échéance du contrat d’assurance emprunteur retenue pour déterminer l’ouverture de la période de résiliation serait celle de l’anniversaire de la signature de l’offre de prêt par l’emprunteur. L’assuré aurait ainsi le droit de résilier le contrat à l’expiration de 1 an, en adressant une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique à l’assureur au moins 2 mois avant cette date d’anniversaire.

    L’assuré pourrait cependant choisir de retenir une autre date d’échéance contractuellement définie.


    Renforcement de l’information de l’emprunteur

    L‘assureur serait tenu d’informer l’assuré annuellement, sur support papier ou tout autre support durable, de son droit de résiliation, des modalités de résiliation et des différents délais de notification et d’information qu’il doit respecter.

    Le fait pour l’assureur de ne pas respecter cette obligation serait passible d’une amende administrative d’un montant maximal de 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.

    Source :
    Sénat, 23-10-2019.

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  • Candidater aux marchés publics en 2020

    La Commission européenne a dévoilé les seuils européens applicables dès 2020 pour les marchés publics passés selon les procédures formalisées.

    La Commission européenne a communiqué aux États membres ses projets de règlements européens fixant les seuils de procédure formalisée qui seront applicables, à compter du 1er janvier 2020, pour 2 ans.

    Rappel. Pour les

    marchés publics
    , les procédures formalisées font partie des catégories de

    procédures de passation
    prévues par le

    Code de la commande publique
    . Il existe trois procédures formalisées : l’

    appel d’offres
    (c. com. pub. art.

    L 2124-2
    et R 2124-2), la

    procédure avec négociation
    (c. com. pub. art.

    L 2124-3
    et R 2124-3 et R 2124-4) et le

    dialogue compétitif
    (c. com. pub. art.

    L 2124-2
    et R 2124-5 et R 2124-6).

    Lorsque la valeur estimée hors taxe du besoin est égale ou supérieure aux seuils européens, l’acheteur public doit passer son marché avec les entreprises selon l’une des procédures formalisées (c. com. pub. art.

    L. 2123-1
    ).

    Pour la première fois depuis 2010 les seuils de procédure formalisée proposés seront en baisse (- 3,5 % environ par rapport à 2018-2019) au 1er janvier 2020 :

    – 139 000 € pour les marchés de fournitures et services des pouvoirs adjudicateurs centraux (contre 144 000 € du 01.01.2018 au 31.12.2019) ;

    – 214 000 € pour les marchés de fournitures et services des autres pouvoirs adjudicateurs et pour les marchés de fournitures et services des pouvoirs adjudicateurs centraux dans le domaine de la défense (contre 221 000 € du 01.01.2018 au 31.12.2019);

    – 428 000 € pour les marchés de fournitures et services des entités adjudicatrices et pour les marchés de fournitures et services de défense ou de sécurité (contre 443 000 € du 01.01.2018 au 31.12.2019);

    – 5 350 000 € pour les marchés de travaux et les contrats de concessions (contre 5 548 000 € du 01.01.2018 au 31.12.2019).

    Selon la Commission européenne, les règlements fixant les nouveaux seuils de procédure formalisée devraient être publiés officiellement (au JO de l’Union européenne) au cours du mois de novembre et un avis sera alors publié au JO et annexé au code de la commande publique.

    Sources :
    Direction des affaires juridique, actualité du 16 octobre 2019 ;

    www.economie.gouv.fr

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  • Chef d’entreprise : un Kbis numérique gratuit et illimité

    Les greffiers des tribunaux de commerce assurent un nouvel accès gratuit et illimité aux Kbis numériques qu’ils délivrent sur l’espace en ligne monidenum.fr.

    Fonctionnant comme une carte d’identité, l’extrait Kbis est certifié et délivré par le greffier de tribunal de commerce. Il est utilisé par les entreprises dans le cadre de leurs démarches administratives ou commerciales, afin d’attester de leur existence légale et de leur inscription au RCS.

    Tous les chefs d’entreprises immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés bénéficient désormais d’un accès en ligne gratuit et illimité à leur Kbis numérique. À cet effet, un espace en ligne sécurisé a été développé par le GIE Infogreffe : https://www.monidenum.fr/.

    Il s’agit de mettre directement à la disposition des chefs d’entreprise un moyen simple d’accéder gratuitement aux informations certifiées les concernant, et d’attester de leur identité de manière parfaitement fiable et sécurisée auprès des administrations et de leurs partenaires.

    Pour obtenir leur Kbis numérique de manière simple et parfaitement sécurisée, les chefs d’entreprise accèdent à leur espace en ligne au moyen d’une identité numérique personnelle, Monidenum, délivrée par les greffiers des tribunaux de commerce.

    Pour activer son identité numérique, chaque dirigeant d’entreprise se rend sur le portail en ligne, connecté aux registres légaux tenus par les greffiers des tribunaux de commerce. Après avoir transmis une copie de sa pièce d’identité, le chef d’entreprise se voit attribuer gratuitement son identité numérique personnelle, lui permettant de faire automatiquement valoir ses droits sur sa ou ses sociétés.

    Source :


    www.monidenum.fr

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  • Campagne loi Pacte

    Le ministère de l’Economie et des Finances lance une campagne de communication sur la loi PACTE et détaille la méthode de suivi d’application des textes

    Les textes de la loi PACTE (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) promulgués le 22 mai 2019 sont désormais en train d’être appliqués.

    Une campagne de communication vient d’être lancée par le ministère de l’Economie et des Finances afin de faire connaître tous les dispositifs votés par le Parlement.

    Cette campagne s’adresse en priorité aux bénéficiaires de cette loi PACTE, c’est-à-dire aux chefs d’entreprise et décideurs, notamment au sein des TPE/PME, ainsi qu’aux salariés qui doivent être davantage associés aux résultats de leur entreprise. Une attention particulière est portée notamment sur la promotion de l’intéressement, et des accords types mis à disposition des entrepreneurs. En effet, en 2020, ces derniers pourront verser une prime exceptionnelle décidée par le président de la République, à condition d’avoir signé un accord d’intéressement d’un an.

    Cinq autres mesures emblématiques seront concernées par la campagne de communication :

    • La réduction des seuils d’effectifs, afin d’alléger et de simplifier les obligations juridiques des entreprises ;
    • La raison d’être des entreprises ;
    • La simplification de la création d’entreprise ;
    • La transmission/reprise d’entreprises ;
    • Le rebond des entrepreneurs (réduction des délais et coûts des procédures pour permettre le rebond).

    Afin d’assurer une meilleure exécution de la loi et de ses mesures, un site internet dédié au suivi de l’application –

    loipacte.gouv.fr
    – a été créé. A travers cette page web, les internautes pourront s’assurer du suivi des mesures, grâce à un baromètre des textes publiés. Il sera actualisé plusieurs fois par mois, d’ici le 22 novembre (date à laquelle la totalité des décrets d’application doivent être publiés). Cet espace détaille également l’ensemble des dispositions du texte et le calendrier d’application des mesures.

    Source :
    ministère de l’Economie et des Finances, communiqué

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