Gestion financière

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  • Les rémunérations inscrites en charges à payer constituent un revenu disponible pour l’associé d’EUR

    Le fait qu’aucune mention n’en ait été faite au registre des décisions de l’associé unique ne fait pas obstacle à ce que celui-ci, également gérant, soit regardé comme disposant des sommes qu’une EURL a comptabilisées en charges de personnel à payer.

    L’administration réintègre à juste titre au revenu imposable du gérant et associé d’une EURL les sommes qui lui ont été allouées à titre de rémunération et qui ont été comptabilisées en charges
    de personnel à payer figurant aux bilans de clôture
    des années vérifiées.

    Pour la cour administrative d’appel de Versailles, ces sommes étaient imposables au nom du gérant à titre de salaires dès lors qu’elles étaient certaines dans leur principe, déterminées dans leur montant et disponibles, la trésorerie de l’EURL
    permettant leur retrait effectif.

    Répondant au gérant qui soutenait qu’en l’absence de mention de ces sommes au registre des décisions de l’associé unique prévu par l’article L 223-31 du Code de commerce, les montants comptabilisés ne pouvaient être regardés comme procédant d’un engagement formel et irrévocable de l’EURL à son égard, la cour juge que si cette omission constitue bien un manquement formel, elle n’a pu cependant, en l’absence d’action en nullité
    contre la décision d’accorder la rémunération, faire obstacle à la libre disposition
    des sommes en cause.

    Source :
    CAA Versailles 31-1-2019 n° 16VE03294

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  • La disproportion d’un cautionnement est appréciée au regard de l’engagement souscrit

    C’est au regard de l’engagement souscrit par la caution, et non du prêt garanti, qu’est apprécié le caractère disproportionné du cautionnement.

    Des époux se portent cautions de prêts immobiliers consentis par une banque à une SCI. Poursuivis en exécution de leur engagement, ils demandent à en être déchargés en raison de sa disproportion par rapport à leurs biens et revenus.

    La cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion écarte l’existence d’une disproportion et condamne les époux à payer la banque : le patrimoine des époux couvrait environ 88 % des emprunts souscrits par la SCI et les revenus de l’épouse permettaient de faire face aux échéances mensuelles des prêts.

    La Cour de cassation censure cette décision. En effet, la disproportion manifeste du cautionnement s’apprécie au regard de la capacité de la caution à faire face à son engagement, avec ses biens et revenus. Or la cour d’appel, pour évaluer cette disproportion, a comparé le patrimoine des cautions non pas au montant de leurs engagements, mais à celui du capital emprunté par la SCI et à celui des remboursements mensuels dus par cette dernière.

    Rappelons que le Code de la consommation institue une sanction au cautionnement manifestement disproportionné aux revenus, charges et patrimoine de la caution : la banque ne peut se prévaloir de l’engagement (C. consom. art. L 332-1 et L 343-4). Cette disposition bénéficie au dirigeant personne physique.

    Source :
    Cass. com. 6-3-2019 n° 17-27.063

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  • Contrôle fiscal des exploitants individuels

    Le rehaussement des bénéfices industriels et commerciaux d’une entreprise individuelle doit être notifié au domicile personnel de l’exploitant

    Suite à la vérification de la comptabilité d’une entreprise individuelle, l’administration fiscal avait notifié à son siège social une proposition de rectification en vue d’un rehaussement de ces bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

    Les conséquences financières des rehaussements des revenus catégoriels sur la détermination du revenu net global imposable de l’intéressé et de son épouse avaient été notifiées le même jour aux époux par une proposition de rectification distincte, envoyée à la même adresse, à laquelle seule l’épouse résidait depuis leur séparation. Cette seconde proposition de rectification a été retournée à l’administration fiscale avec la mention « pli non réclamé ».

    Selon l’article L. 48 du LPF, à l’issue d’un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle au regard de l’impôt sur le revenu ou d’une vérification de comptabilité, lorsque des rectifications sont envisagées, l’administration doit indiquer, avant que le contribuable présente ses observations ou accepte les rehaussements proposés, le montant des droits, taxes et pénalités résultant de ces rectifications.

    Il résulte de ces dispositions que l’indication du montant des conséquences financières des rectifications proposées par l’administration constitue une garantie pour le contribuable vérifié. Dans le cas où elle procède à la vérification de la comptabilité d’une entreprise dont les bénéfices sont taxés au titre de l’impôt sur le revenu global du foyer
    auquel appartient le contribuable qui les réalise, l’administration doit indiquer à ce contribuable, par une notification faite à son adresse personnelle,
    les conséquences financières des rectifications envisagées.

    En l’espèce, la proposition de rectification rehaussant les revenus professionnels de l’exploitant individuel ne précisait pas le montant des droits et pénalités résultant du rehaussement des BIC, mais indiquait que cette information serait notifiée de manière distincte. Le détail des conséquences du rehaussement du revenu imposable à l’impôt sur le revenu figurait dans la seconde proposition de rectification adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux époux, à l’adresse du siège de l’entreprise individuelle, qui était également l’adresse du domicile personnel de l’épouse.

    Mais en appel, les juges ont considéré que cette notification était régulière car elle avait été faite à l’adresse professionnelle de l’exploitant individuel et que celui-ci avait pu ultérieurement bénéficier des garanties de la procédure contradictoire.

    Le Conseil d’État a annulé la décision de la Cour d’appel. L’administration fiscale, qui avait eu connaissance de la nouvelle adresse du domicile de l’exploitant individuel, était tenue d’y adresser la seconde proposition de rectification,
    qui
    indique le montant des conséquences financières des rectifications proposées sur les BIC sur le revenu global. En adressant cette seconde proposition de rectification à l’adresse du siège social de l’entreprise individuelle qui était l’adresse du domicile personnel de la seule épouse, l’exploitant été privé de la garantie de ses droits à la procédure contradictoire.

    Source :
    Conseil d’État, 15 février 2019 n° 406159

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  • Bilan d’activité des PME en 2018

    Image PME, le baromètre économique de l’Ordre des experts-comptables, calculé à partir des données de la base Statexpert, publie les résultats moyens de l’année 2018 en matière d’activité et d’investissement pour les TPE-PME françaises.

    Activité en croissance en 2018.
    L’année 2018 est une belle année pour les TPE-PME françaises avec une augmentation moyenne de 2 % de leur chiffre d’affaires (CA), même si la croissance baisse de 0,3 point par rapport à 2017, qui avait été une année très faste. La croissance 2018 est, cependant, supérieure aux années 2015 (+ 0,8 %) et 2016 (+ 1,1 %).

    Évolution du CA selon les territoires.
    Sur 2018, toutes les régions voient leur chiffre d’affaires progresser, sauf La Réunion (- 0,2 %),

    3 régions enregistrent une augmentation du chiffre d’affaires de 3 % et plus ou proche de 3 %
    : la Bretagne (+ 3,1 %), les Pays-de-la-Loire (+ 3 %) et Auvergne-Rhône-Alpes (+ 2,9 %).

    La Normandie (+ 2,2 %), les Hauts-de-France (+ 2,2 %), la Nouvelle-Aquitaine (+ 2,1 %) et la Bourgogne-Franche-Comté (+ 2,1 %) affichent des augmentations légèrement supérieures à la moyenne nationale.

    Les autres régions enregistrent une augmentation comprise entre 1 et 2 % : + 1,9 % pour l’Occitanie, + 1,8 % pour Grand Est, + 1,7 % pour Centre-Val de Loire et l’Île-de-France, + 1,4 % pour la Corse et + 1,2 % pour Provence-Alpes-Côte d’Azur.

    Évolution du CA par secteur d’activité.
    La croissance de l’activité économique a bénéficié aux TPE-PME françaises de 9 des 10 secteurs plus spécifiquement suivis en 2018.

    Les 3 secteurs d’activité présentent la plus fort hausse de leur CA :

    – les transports et l’entreposage (+ 6,2 %) ;

    – l’information et de la communication (+ 4,5 %) ;

    – les activités spécialisées, scientifiques et techniques dans une moindre mesure (+ 2,3 %).

    Les entreprises du commerce (+ 2,1 %) et de l’industrie manufacturière (+ 2 %) enregistrent des résultats au niveau de la moyenne nationale.

    Les TPE-PME de l’hébergement restauration (+ 1,7 %) affichent une hausse légèrement inférieure à celle de 2017.

    Pour les entreprises des activités financières et d’assurance (+ 1,5 %) et des autres activités de services (+ 0,9 %), le résultat est proche de celui de 2018.

    Les activités immobilières ont affiché une stabilité de leur chiffre d’affaires

    Les entreprises de la construction perdent en revanche 1,7 point de croissance par rapport à l’année précédente, avec une hausse de 0,7 % de leur chiffre d’affaires sur l’année 2018.

    Évolution de l’investissement en 2018.
    L’investissement annuel moyen des TPE-PME françaises chute en 2018 (- 3,3 %), après le bon résultat de 2017 (+ 1,9 %). Cependant, l’Insee indique de son côté une hausse globale des montants investis pour l’ensemble des entreprises.

    L’analyse par taille révèle que les petites et moyennes structures souffrent, contrairement à celles de plus grande taille. Seules les plus grandes PME de l’échantillon (réalisant entre 1 et 50 M€ de CA annuel) ont accru les montants investis. Pour les autres, plus la taille est petite, plus la baisse des investissements est importante, avec le plus bas résultat des 4 dernières années.

    Seules 3 régions voient l’effort d’investissement de leurs TPE-PME progresser :

    – La Corse (+ 2,6 %) ;

    – La Réunion (+ 1,2 %) ;

    – l’Île-de-France (+ 1,1 %).

    4 secteurs d’activité seulement affichent une progression des montants investis,
    en moyenne sur l’année 2018 :


    Les activités financières et d’assurance (+ 3,9 %) ;

    – les activités spécialisées, scientifiques et techniques (+ 2,8 %) ;

    – les transports et l’entreposage (+ 2,9 %) ;

    – et de l’information et de la communication (+ 0,3 %).

    Le secteur de l’hébergement et de la restauration enregistre pour 2018 une 4e année de diminution des investissements (- 8 %) et également la plus forte baisse parmi les 10 secteurs plus spécifiquement suivis.

    La base de données permettant de réaliser ce baromètre.
    Les données proviennent de la base de données Statexpert, constituée à partir des télédéclarations sociales et fiscales réalisées par les experts-comptables pour le compte de leurs clients, les TPE-PME. Elles sont issues de la compilation des informations provenant des déclarations mensuelles et trimestrielles de TVA.

    Les indices trimestriels sont basés sur un échantillon moyen de 330 000 TPE-PME au niveau national réalisant entre 20 K€ et 49 999 K€ de chiffre d’affaires annuel.

    Sources :
    Ordre des experts-comptables, bilan 2018 de l’activité des PME sur

    www.imagepme.fr
    ,

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  • Contribution à l’audiovisuel public

    Les sociétés exploitantes de résidences de tourisme sont redevables de la contribution à l’audiovisuel public. Des précisions sont apportées par un rescrit fiscal.

    Les exploitants de résidences de tourisme prenant en location des appartements meublés équipés de téléviseurs, dont les propriétaires sont des personnes physiques ayant bénéficié de la réduction d’impôt sur le revenu pour un investissement locatif « Censi-Bouvard » (CGI art. 199 sexvicies), et les louant ensuite à des particuliers pour de courts séjours, sont-ils redevables de la contribution à l’audiovisuel public ?

    Réponse.
    Une contribution à l’audiovisuel public (CAP) a été instituée au profit des organismes publics de télévision et de radiodiffusion (CGI art.1605). Cette contribution est due :

    1°- par toutes les personnes physiques imposables à la taxe d’habitation au titre d’un local meublé affecté à l’habitation, à la condition de détenir, au 1er janvier de l’année au cours de laquelle la CAP est due, un appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision pour l’usage privatif du foyer (…) ;

    2°- par toutes les personnes physiques autres que celles mentionnées au 1° et les personnes morales, à la condition de détenir, au 1er janvier de l’année au cours de laquelle la CAP est due, un appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé dans un local situé en France.

    Les personnes physiques propriétaires des appartements bénéficiant du dispositif immobilier locatif « Censi-Bouvard » (CGI art.199 sexvicies), pas plus que les clients qui en sont locataires, ne peuvent être considérés comme redevable de la CAP sur le fondement du 1° de ce texte dans la mesure où ils ne sont pas imposables à la taxe d’habitation (TH) à raison de ces locaux.

    En effet, l’appartement donné en location à une société exploitante de résidences de tourisme ne peut être considéré comme faisant partie de l’habitation personnelle de son propriétaire. Par ailleurs, le locataire d’un logement meublé ne peut être imposé à la TH pour un bien lorsque l’occupation n’est que temporaire ou en cas de séjour limité.

    Toutefois, la CAP est due par les personnes morales qui détiennent au 1er janvier de l’année d’imposition un téléviseur dans un local situé en France. La société exploitante d’une résidence de tourisme se trouve dans cette situation.
    Elle exerce l’activité de loueur en meublé.

    Or, lorsque le locataire en meublé n’est pas redevable de la TH, comme pour les locations saisonnières, la CAP est due par le loueur en meublé selon les modalités prévues pour les redevables professionnels, qui incluent notamment l’abattement (CGI art. 1605 ter, 1°-a), pour autant que la société exploitante de la résidence de tourisme remplisse les conditions pour être considérée comme le loueur en meublé.

    Rappel. Un abattement est appliqué au taux de 30 % sur la CAP due pour chacun des points de vision à partir du 3e et jusqu’au 30e, puis de 35 % sur la CAP due pour chacun des points de vision à partir du 31e. Ce décompte est opéré par établissement.

    À cet égard, le Conseil d’État (

    CE, arrêt du 6 juin 2018, n° 411510
    ) a jugé que, lorsqu’un appareil ou un dispositif visé par les dispositions du 2° du II de l’article 1605 du CGI fait partie du mobilier d’un local pris en location de longue durée par une personne qui l’exploite sous forme de locations de courte durée, celle-ci doit être regardée comme son détenteur.

    Source :
    BOI-RES-000036-20190320 ; CGI art. 1605

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  • Nullité d’une déclaration d’insaisissabilité

    Le liquidateur judiciaire peut exercer une action, au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers, pour contester la régularité d’une déclaration notariée d’insaisissabilité qui n’a pas été inscrite au RCS

    Un entrepreneur exerçant en son nom personnel une activité de transporteur routier a été mis en redressement judiciaire. Puis quelque mois après, il a déposé chez un notaire une déclaration d’insaisissabilité portant sur sa maison constituant son habitation principale. Sa déclaration d’insaisissabilité a été publiée au fichier immobilier. À la suite de sa liquidation judiciaire, le liquidateur a assigné l’entrepreneur en nullité de sa déclaration d’insaisissabilité car elle n’était pas mentionnée au registre du commerce et des sociétés (RCS). L’entrepreneur a contesté la qualité à agir du liquidateur en inopposabilité de la déclaration d’insaisissabilité.

    En appel, la déclaration d’insaisissabilité du débiteur a été jugée inopposable. Celui-ci a formé un pourvoi en cassation.

    La Cour de cassation a déclaré que conformément aux principes énoncés par l’arrêt de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation du 15 novembre 2016 (pourvoi n° 14-26287), le liquidateur a le droit d’intenter une action, exercée au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers, pour contester la régularité d’une déclaration notariée d’insaisissabilité, qui, en violation des articles L. 526-2 et R. 123-46, 2° du code de commerce, n’a pas été mentionnée au RCS.

    Selon l’article R. 526-2, 1° du code de commerce, la déclaration d’insaisissabilité des droits de la personne physique immatriculée, sur l’immeuble où est fixée sa résidence principale ou sur tout bien foncier non affecté à son usage professionnel (c. com. art. L. 526-1) doit, dans un délai d’un mois, faire l’objet d’une demande d’inscription modificative au RCS (C. com. art. R. 123-45 et R. 123-46, 2°).

    En déclarant recevable l’action exercée par le liquidateur dans l’intérêt collectif des créanciers de la liquidation judiciaire, afin de reconstituer leur gage commun et de leur voir déclarer inopposable la déclaration d’insaisissabilité, faute d’une publicité complète et régulière de celle-ci, les juges n’ont porté aucune atteinte disproportionnée au droit au respect des biens du débiteur qui ne peut légitimement invoquer à son soutien la persistance de l’absence de sanction des manquements aux textes régissant la publicité de la déclaration.

    La déclaration d’insaisissabilité n’est opposable à la liquidation judiciaire que si elle a fait l’objet d’une publicité régulière.

    Source :
    Cass. com. 30 janvier 2019 n° 17-24584

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  • Reçu pour solde de tout compte

    Le reçu pour solde de tout compte doit comporter la date de sa signature mais peu importe que celle-ci ne soit pas écrite de la main du salarié, dès l’instant qu’elle est certaine.

    Un salarié directeur de magasin a été licencié pour faute grave et a saisi les prud’hommes pour réclamer le paiement de primes d’objectifs, de rappel de salaire et des congés payés correspondants. Il a estimé que le reçu pour solde de tout compte qu’il a signé mais pas daté ne lui était pas opposable.

    En appel, les juges lui ont donné raison et l’employeur a été condamné à lui verser ces sommes aux motifs que la date de signature par le salarié doit être mentionnée sur le reçu pour solde de tout compte. En l’espèce, le solde de tout compte portait la signature du salarié mais pas la date de sa signature, comme le prévoyait le document lui-même. Le reçu pour solde de tout compte comportait une mention à l’attention du salarié lui précisant qu’il devait mentionner « Bon pour solde de tout compte » suivi de la date et de la signature du salarié ». Si la signature et la mention « Bon pour solde de tout compte » étaient bien présentes sur le reçu, en revanche, la date de signature faisait défaut. Pour les juges, en l’absence de date de signature du reçu pour solde de tout compte écrite par le salarié, ce reçu ne peut pas être libératoire.

    Rappel.
    Le solde de tout compte, établi par l’employeur en double exemplaire (cette mention doit figurer sur le reçu) et dont le salarié lui donne reçu, fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé, par lettre recommandée, dans les 6 mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l’employeur pour les sommes qui y sont mentionnées (c. trav. art. L. 1234-20, D. 1234-7 et D. 1234-8).

    La Cour de cassation censure les juges. Elle a déclaré que pour faire courir le délai de 6 mois à l’expiration duquel le salarié ne peut plus dénoncer le reçu pour solde de tout compte, ce dernier doit comporter la date de sa signature, peu important que celle-ci ne soit pas écrite de la main du salarié, dès l’instant qu’elle est certaine.

    Source :
    Cass. soc. 20 février 2019, n° 17-27600

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  • Révision des loyers commerciaux et professionnels

    Les indices ILAT, ILC et ICC du 4e trimestre 2018 qui servent à la révision de votre loyer commercial ou professionnel, si vous louez vos locaux, ont été publiés

    Ainsi, l’indice des loyers commerciaux (ILC), qui est l’indice de référence pour la révision des loyers commerciaux des activités commerciales et artisanales, est en hausse de 2,45 % sur un an ; il s’établit à 114,06 au 4e trimestre 2018 contre 113,45 au 3e trimestre 2018. Sur 3 ans, l’ILC est en augmentation de 5,21 %.

    L’indice du coût de la construction (ICC), qui est utilisé également pour la révision des loyers des baux commerciaux mais qui n’est plus l’indice de référence, est en hausse de 2,16 % sur un an ; il s’établit à 1703 au 4e trimestre 2018 contre 1733 au 3e trimestre 2018. Sur 3 ans, l’ILC est en augmentation de 4,54 %. Et sur 9 ans, il est en augmentation de 13,00 %.

    L’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT), qui est l’indice de référence pour la révision des loyers pour les activités autres que commerciales et artisanales, notamment les loyers des locaux d’espaces de bureaux, des professions libérales et des entrepôts et plates-formes logistiques est en hausse de 2,18 % sur un an ; il s’établit à 113,30 au 4e trimestre 2018 contre 112,74 au 3e trimestre 2018. Sur 3 ans, l’ILC est en augmentation de 4,75 %

    Source :
    Insee, informations rapides du 22 mars 2019, nos 2019-67 ,68 et 69,

    www.insee.fr

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  • Associé et salarié d’EURL

    L’associé de l’EURL ne peut pas être également son salarié car il n’est pas dans un lien de subordination à l’égard de l’EURL

    L’associé d’une EURL qui a été mise en redressement judiciaire a réclamé, devant la juridiction prud’homale, à l’EURL le paiement d’un rappel de salaires et de congés payés afférents, des indemnités de rupture et des dommages-intérêts en faisant valoir la cessation de son contrat de travail.

    Les juges et la Cour de cassation ont rejeté ses demandes et ne lui ont pas reconnu la qualité de salarié aux motifs que l’associé unique de l’EURL dispose du pouvoir de révoquer le gérant, ce qui exclut toute dépendance attachée à la qualité de salarié. Ainsi, l’associé unique n’étant pas dans un lien de subordination à l’égard de l’EURL, il ne peut avoir la qualité de salarié.

    Le salarié estimait que la qualité d’associé n’était en aucun cas incompatible avec celle de salarié lorsqu’il n’exerçait pas la fonction de gérant de l’EURL.

    Source :
    Cass. soc. 16 janvier 2019, n° 17-12479

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  • Statut du délégué à la protection des données (DPD ou DPO)

    Quels sont les moyens mis en œuvre pour assurer la protection contre une sanction et l’indépendance d’un salarié délégué à la protection des données, qui n’est pas un salarié protégé

    La protection de l’indépendance et de la fonction de DPD exercée par des salariés face aux possibles pressions de leurs employeurs sont des conditions nécessaires à l’effectivité de ses missions. Quels sont les dispositifs mis en place par le Gouvernement pour protéger au mieux ces salariés ?

    Réponse.
    La ministre du travail a répondu que si le législateur n’a pas entendu conférer au DPD le statut de salarié protégé au sens du droit du travail, le DPD bénéficie néanmoins d’une large protection dans l’exercice de ses missions depuis le 25 mai 2018, date d’entrée en vigueur du RGPD.

    En effet, selon l’article 39 du RGPD, le DPD a notamment pour mission :

    – de contrôler le respect de ce règlement, des autres dispositions du droit européen ou du droit national en matière de protection des données et des règles internes du responsable du traitement ou du sous-traitant en matière de protection des données à caractère personnel, y compris en ce qui concerne la répartition des responsabilités, la sensibilisation et la formation du personnel participant aux opérations de traitement, et les audits s’y rapportant ;

    – et de coopérer avec l’autorité de contrôle.

    Le DPD peut être un membre du personnel du responsable du traitement ou du sous-traitant. Son indépendance et une protection contre toute sanction infligée en raison de l’exercice de sa mission lui sont garanties par l’article 38 du RGPD qui prévoit que le responsable du traitement et le sous-traitant veillent à ce que le DPD ne reçoive aucune instruction en ce qui concerne l’exercice des missions. Il ne peut être relevé de ses fonctions ou pénalisé par le responsable du traitement ou le sous-traitant pour l’exercice de ses missions.

    La ministre du travail a précisé que les sanctions pouvant être infligées au salarié DPD pour l’exercice de ses missions peuvent prendre des formes diverses et peuvent être directes ou indirectes. Il peut s’agir, par exemple, d’absence de promotion ou de retard dans la promotion, de freins à l’avancement de carrière ou du refus de l’octroi d’avantages dont bénéficient d’autres salariés.

    Et il n’est pas nécessaire que ces sanctions soient effectivement mises en œuvre, une simple menace suffit pour autant qu’elle soit utilisée pour sanctionner le DPD pour des motifs liés à ses activités de DPD.

    La CNIL, qui est membre, pour la France, du comité européen de la protection des données (CEPD), diffuse sur son site l’information nécessaire aux DPD ainsi qu’aux employeurs de ceux-ci pour clarifier et illustrer leur rôle et la protection dont ils jouissent.

    Source :
    Réponse ministérielle, Raynal, n° 02896, JO Sénat du 25 janvier 2018 ; RGPD art. 37 à 39

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