Gestion financière

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  • Modalités de remboursement du prêt garanti par l’État

    Pour soutenir la trésorerie des entreprises françaises, confrontées à la chute de leurs revenus depuis le début de l’épidémie de Covid-19, le gouvernement a mis en place un programme de garantie d’État des prêts aux entreprises. Comment rembourser, et à quel taux ?

    Entreprises concernées

    Peuvent bénéficier de ce dispositif les entreprises de toute taille, quelle que soit leur forme juridique, et notamment, les sociétés, les commerçants, les artisans, les exploitants agricoles, les professions libérales, les micro-entrepreneurs ainsi que les associations et les fondations ayant une activité économique. Les prêts garantis ne sont toutefois pas accessibles aux SCI, aux établissements de crédit et aux sociétés de financement.

    Jusque 25 % du chiffre d’affaires de 2019

    Le montant des prêts garantis peut représenter jusqu’à trois mois de chiffre d’affaires de 2019 (25 % du montant total du CA HT) ou deux années de masse salariale France pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 01.01.2019.

    Modalités de remboursement

    Aucun remboursement n’est exigé la première année, les emprunteurs pouvant choisir, à l’issue de cette première année, d’amortir les prêts en question sur une période additionnelle allant jusqu’à cinq années.

    Quel taux d’intérêt ?

    Les membres de la Fédération bancaire française ont réaffirmé leur engagement de proposer cette option à prix coûtant sur la durée totale du prêt. Pour les très petites entreprises et pour les petites et moyennes entreprises, cela devrait permettre, dans les conditions actuelles de taux, de proposer une tarification maximale de 1 à 1,5 % pour des prêts remboursés d’ici 2022 ou 2023, et de 2 à 2,5 % pour des prêts remboursés d’ici 2024 à 2026, coût de la garantie de l’État compris.

    Source :
    Communiqué de presse du 6 septembre 2020 N° 126

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  • Dossiers de création, modification ou cessation d’entreprise : bientôt à déposer auprès de l’Inpi ?

    Les entrepreneurs devront déposer à terme leur dossier de création d’entreprise et de modification ou de cessation d’activité auprès de l’Institut national de la propriété industrielle, sur un site internet dédié.

    La loi 2019-486 du 22 mai 2019 (loi Pacte) prévoit à terme (au plus tard en 2023) l’obligation pour les entrepreneurs de déposer leur dossier de création d’entreprise (entreprise individuelle ou société) et de modification ou de cessation d’activité par voie électronique « auprès d’un organisme unique désigné à cet effet » par décret (C. com. art. L 123-33, al. 2).

    Ce décret est paru : entré en vigueur le 2 août 2020, il désigne l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi) comme organisme destinataire du dossier. C’est donc auprès de lui que le dossier devra être déposé, sur un site internet donnant accès à un guichet unique de création d’entreprise.

    À noter.
    Un autre décret à paraître devra encore préciser notamment les conditions de dépôt et les modalités de vérification du dossier (C. com. art. L 123-33, dernier al.).

    Bon à savoir.
    Ce décret donne également compétence à l’Inpi pour gérer l’actuel site internet du guichet unique de création d’entreprise (CPI art. R 411-1 modifié), où les entrepreneurs ont la possibilité (ce n’est pas une obligation) de déposer leurs déclarations. Ce site restera géré par le service « guichet entreprises » du ministère de l’économie et des finances jusqu’à la fin août 2020, ce service étant supprimé à compter du 1er septembre (Arrêté ECOI2019595A du 03.08.2020 : JO 7 texte n° 15).

    Source :
    décret 2020-946 du 30.07.2020 : JO 1-8 texte n° 9

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  • Le taux de la réduction d’impôt dite « Madelin » ou « IR-PME » a été (enfin) porté de 18 % à 25 %

    Le taux de la réduction d’impôt sur le revenu au titre de la souscription en numéraire au capital de PME, en direct (ou par l’intermédiaire de sociétés holdings) ou via des fonds d’investissement, s’élève à 25 % pour les versements effectués du 10 août au 31 décembre 2020.

    Très attendue depuis 2 ans, la mesure était subordonnée à une décision de la Commission européenne

    Les personnes physiques qui investissent dans des PME, directement (ou par l’intermédiaire de sociétés holdings) ou via des fonds d’investissement, peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu, prévue par l’article 199 terdecies-0 A du Code général des impôts.

    Depuis 2018, ce dispositif a fait l’objet de plusieurs modifications, visant notamment à assurer sa conformité avec la réglementation européenne sur les aides d’État. L’entrée en vigueur de plusieurs de ces mesures était suspendue à la réponse de la Commission européenne à laquelle le dispositif avait été notifié, puis à la parution d’un décret. La Commission a confirmé la conformité du dispositif dans une décision du 26 juin 2020.

    Le taux majoré de 25 % concerne les seuls versements effectués du 10 août au 31 décembre 2020

    La réduction d’impôt est en principe égale à 18 % du montant des versements retenus dans une limite annuelle :

    • 50 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et 100 000 € pour les contribuables mariés ou pacsés, soumis à une imposition commune ;
    • respectivement, 12 000 € et 24 000 €, en cas de souscription de parts de fonds commun de placement dans l’innovation (FCPI) ou de fonds d’investissement de proximité (FIP).

    Dès 2018, ce taux a été porté à 25 % à titre temporaire. Mais l’application de ce taux majoré, subordonnée à la validation de la Commission européenne, a été plusieurs fois décalée. La loi de finances pour 2020 a ainsi à nouveau prorogé la période d’application du taux majoré. Compte tenu du terme fixé par la loi, seuls les versements effectués à compter du 10 août et jusqu’au 31 décembre 2020 ouvrent droit à la réduction d’impôt au taux de 25 %.

    À noter
    :
    les réductions d’impôt prévues au titre des souscriptions de parts de FCPI, de FIP, de FIP situés en Corse ou de FIP situés outre-mer sont exclusives les unes des autres, pour les souscriptions dans un même fonds.

    L’assiette de la réduction d’impôt est cependant limitée en cas de souscription de parts de fonds d’investissement

    Les FCPI et FIP dont les parts sont souscrites dans le cadre de la réduction d’impôt « Madelin » doivent respecter un quota d’investissement de 70 % au moins dans des sociétés éligibles à la réduction d’impôt prévue en cas d’investissement direct au capital de PME.

    S’agissant de la base de calcul de l’avantage fiscal, les versements effectués à compter du 10 août ne sont retenus qu’à proportion du quota d’investissement que le fonds s’engage à atteindre.

    À noter
    :
    à la différence du taux majoré de 25 %, l’application de cette règle n’est pas limitée aux versements effectués jusqu’au 31 décembre 2020.

    Et le taux bonifié de la réduction d’impôt est abaissé à 30 % pour les FIP Corse
    et les FIP outre-mer

    Les versements pour la souscription en numéraire de parts de FIP dont l’actif est constitué pour 70 % au moins de titres de sociétés qui exercent leurs activités exclusivement en Corse ou dans certains secteurs d’activité outre-mer ouvrent droit à réduction d’impôt à un taux bonifié jusqu’à présent fixé 38 % .

    Ce taux est ramené à 30 % pour les versements effectués à compter du 10 août 2020.

    Source :
    Décret 2020-1014 du 7-8-2020

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  • Information des consommateurs sur les produits alimentaires : une obligation renforcée

    Afin de mieux informer les consommateurs sur l’origine ou la composition de certains produits alimentaires ou agricoles, les professionnels concernés sont tenus, depuis le 12-6-2020, à de nouvelles obligations notamment en matière d’étiquetage.

    Vente en ligne de produits alimentaires

    Pour les ventes à distance de denrées alimentaires, le professionnel doit désormais communiquer au préalable au client, de manière lisible et compréhensible, certaines informations exigées par le règlement européen « Inco » du 22-11-2011. Celles-ci doivent soit figurer sur le support de vente à distance où sont présentés les produits, soit être communiquées sans frais au client par tout autre moyen approprié. Dans ce dernier cas, le support de vente à distance doit indiquer clairement où le client peut y avoir accès. Un décret à paraître doit préciser les modalités d’application de cette mesure.

    Indication de la provenance ou du pays d’origine

    L’indication de la provenance de certains produits alimentaires devient obligatoire.

    Viande

    Les établissements proposant des repas à consommer sur place, à emporter ou à livrer comportant un ou plusieurs morceaux de viandes (bovine, ovine, porcine, volailles etc.) doivent mentionner l’indication du pays d’origine ou du lieu de provenance. Un décret à paraître précisera les contours de cette mesure.

    Vin et bière

    Les restaurateurs et les exploitants d’un débit de boissons ont l’obligation d’informer le consommateur sur la provenance et, le cas échéant, la dénomination de l’AOP (appellation d’origine protégée) ou de l’IGP (indication géographique protégée) des vins qu’ils vendent dans leur établissement, que ce soient en bouteille, en pichet ou au verre. Ces mentions doivent être indiquées de manière lisible sur leurs cartes ou sur tout autre support destiné à leur clientèle.

    Par ailleurs, il est désormais interdit d’apposer sur l’étiquette d’un vin une imagerie trompeuse tendant à faire croire qu’il a une origine différente de sa véritable origine, française ou étrangère.

    Pour la bière, le nom et l’adresse du producteur doivent désormais être indiqués en évidence sur l’étiquetage de manière à ne pas induire le consommateur en erreur sur l’origine de la bière, d’une manière quelconque, en raison notamment de la présentation générale de l’étiquette.

    Miel

    À compter du 1-1-2021, la mention sur l’étiquette de l’origine des miels sera obligatoire si le miel est composé d’un mélange de miels en provenance de plus d’un État membre de l’Union européenne ou d’un pays tiers. Il en sera de même pour la gelée royale. Tous les pays d’origine de la récolte devront être mentionnés, par ordre pondéral décroissant. Cette mesure vise à prohiber certaines mentions jugées trop vagues telles que « mélanges de miels originaires de l’UE » ou « mélanges de miel non originaires de l’UE », entre autres. Le pays d’origine devra également être mentionné pour les produits composés de cacao, à l’état brut ou transformé.

    Interdiction d’utiliser certaines dénominations pour des produits contenant des protéines végétales

    Afin d’éviter certaines pratiques commerciales tendant à faire croire aux consommateurs que certains produits contiennent des produits d’origine animale du fait de leur appellation alors qu’ils n’en comportent pas ou peu (steak de tofu, lait de soja, par exemple), il est désormais interdit de faire usage de dénominations propres aux denrées alimentaires d’origine animale (steak, filet, saucisse, lait, fromage, crème, etc.) pour décrire, commercialiser ou promouvoir des denrées alimentaires contenant des protéines végétales, au-delà d’un seuil qui sera fixé par décret.

    Étiquetage des fromages fermiers

    Depuis une décision du Conseil d’État de 2015 (CE 17-4-2015 n° 374602), il n’était plus possible d’apposer la mention « fermier » sur des fromages affinés en dehors de l’exploitation. Cette mention peut à nouveau être utilisée dès lors que l’affinage respecte les usages traditionnels et que le consommateur en est informé (modalités à fixer par décret).

    Clairette de Die

    La loi du 20-12-1957 qui interdit de fabriquer des vins mousseux autres que la « Clairette de Die » à l’intérieur de l’aire de cette appellation a été abrogée.

    Source :
    Loi 2020-699 du 10-6-2020 (art. 4, 8, 9, 2, 5, 10, 7), JO du 11

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  • Les associations concernées par le nouveau droit de dérogation du préfet

    Après 2 ans d’expérimentation dans certains départements et régions, le droit accordé aux préfets de déroger à certaines normes réglementaires, notamment en matière de subventions aux associations, est pérennisé et généralisé à l’ensemble du territoire.

    Le préfet de région ou de département peut désormais déroger, de façon ponctuelle, au cas par cas, à certaines normes réglementaires pour prendre des décisions relevant de sa compétence.

    Ce droit de dérogation lui permet ainsi d’adapter les réglementations nationales aux réalités et circonstances locales. Le préfet peut notamment l’exercer dans les domaines suivants :

    – subventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des associations ;

    – environnement ;

    – protection et mise en valeur du patrimoine culturel ;

    – activités sportives, socio-éducatives et associatives.

    La dérogation doit remplir les conditions suivantes :

    – elle est justifiée par un motif d’intérêt général et l’existence de circonstances locales ;

    – elle a pour effet d’alléger les démarches administratives, de réduire les délais de procédure ou de favoriser l’accès aux aides publiques ;

    – elle est compatible avec les engagements européens et internationaux de la France ;

    – elle ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé.

    La dérogation, qui prend la forme d’un arrêté motivé, pourra être contestée devant le juge administratif et fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture pour préserver les droits des tiers.

    Source :
    Décret 2020-412 du 8-4-2020, JO du 9

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  • Commande publique : de nouvelles dispositions dérogatoires

    Afin de relancer l’économie et de permettre aux entreprises en difficulté, aux PME et artisans d’accéder plus facilement aux marchés publics, de nouvelles mesures temporaires dérogatoires au droit de la commande publique ont été prises pour pallier les effets de de la crise.

    Entreprises en redressement judiciaire(1)

    Les entreprises bénéficiant d’un plan de redressement peuvent se porter candidates aux procédures de mise en concurrence des marchés publics et des contrats de concession et ne peuvent en être exclues pour ce motif. De même, l’acheteur ne peut pas résilier unilatéralement un marché public au motif que son titulaire fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire.

    PME et artisans(1)

    Afin de renforcer l’accès des PME et des artisans aux marchés publics globaux (marchés de conception-réalisation, les marchés globaux de performance et les marchés globaux sectoriels), hors marchés de défense et de sécurité, les acheteurs publics sont désormais tenus d’appliquer le même critère de sélection que celui prévu pour les marchés de partenariat, soit la part que les candidats s’engagent à confier à des PME ou à des artisans. 10 % au moins du montant de ces marchés doivent par ailleurs leur être réservés, sauf si la structure économique du secteur concerné ne le permet pas.

    Baisse du CA(2)

    Il est interdit aux acheteurs publics de prendre en compte, dans l’appréciation de la capacité économique et financière des candidats, la baisse de leur chiffre d’affaires (CA) pour les exercices comptables affectés par les conséquences de la crise sanitaire. Cette mesure concerne toutes les entreprises.

    Seuils de dispense de procédure dans les marchés publics de travaux et de fourniture de denrées alimentaires

    Marchés publics de travaux

    Le seuil permettant de passer des marchés publics de travaux sans publicité ni mise en concurrence est porté de 40 000 € HT à 70 000 € HT, pour les contrats conclus avant le 10-7-2021. Cette mesure s’applique aux lots portant sur des travaux et dont le montant est < à 70 000 € HT, à condition que le montant cumulé de ces lots n’excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.

    Fourniture de denrées alimentaires

    Les marchés de fourniture de denrées alimentaires produites, transformées et stockées avant le 10-7-2020 peuvent également être conclus sans publicité ni mise en concurrence si leur montant est < à 100 000 € HT. Les produits doivent être livrés avant le 10-10-2020. Cette mesure s’applique également aux lots dont le montant est < à 80 000 € HT, dès lors que le montant cumulé de ces lots n’excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.

    Dans tous les cas, les acheteurs doivent veiller à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin.

    Source :
    Loi 2020-734 du 17-6-2020 (art. 38), JO du 18 ; Ord. 2020-738 du 17-6-2020, JO du 18 ; Décret 2020-893 du 22-7-2020, JO du 23

    (1) Disposition applicable jusqu’au 10-7-2021.

    (2) Disposition applicable jusqu’au 31-12-2023.

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  • Le droit de la faillite s’adapte à la crise sanitaire

    De nombreuses mesures dérogatoires ont été prises afin d’adapter les règles relatives aux traitements des difficultés des entreprises à la crise sanitaire. L’accès à certaines procédures est notamment simplifié.

    Les seuils d’accès à certaines procédures collectives sont temporairement modifiés ou supprimés afin de permettre à un plus grand nombre d’entrepreneurs en difficulté d’y recourir. Il en est ainsi pour :

    • la sauvegarde accélérée : les conditions de seuils (> 20 salariés ou CA HT > 3M€ ou total de bilan > 1,5M€) ne sont pas exigées pour pouvoir en bénéficier(1) ;
    • la liquidation judiciaire simplifiée : toute personne physique dont le patrimoine ne comprend pas de bien immobilier peut en bénéficier, sans avoir à remplir les seuils de chiffres d’affaires (≤ 750 k€) et de salariés (5 au plus sur les 6 derniers mois). Toutefois, le tribunal peut décider de ne pas appliquer la procédure simplifiée si le nombre de salariés au cours des 6 mois précédant l’ouverture de la procédure est supérieur à 5(1) ;
    • le rétablissement professionnel : il permet à un entrepreneur personne physique sans salarié au cours des 6 derniers mois d’obtenir un effacement de ses dettes sans recourir à la liquidation judiciaire, le plafond de l’actif requis est porté à 15 000 € au lieu de 5 000 €(1).

    Par ailleurs, la cession de l’entreprise au dirigeant de droit ou de fait ou à un membre de sa famille, normalement interdite, est possible dès lors qu’elle permet d’assurer le maintien d’emplois. Elle peut être demandée au tribunal par le dirigeant lui-même ou l’administrateur judiciaire.

    Les débats ont alors lieu en présence du ministère public (seul habilité en temps normal à faire cette requête). Le délai de convocation à l’audience de cession des cocontractants et des créanciers bénéficiant de sûretés est réduit de 15 à 8 jours(2).

    Enfin, s’agissant de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, toute personne qui consent un nouvel apport de trésorerie à l’entreprise (pendant la période d’observation afin d’assurer la poursuite de l’activité ou dans le cadre du plan) bénéficie d’un privilège lui permettant d’être payé en priorité (mais après les créances de salaires), dans la limite de son apport. Aucun délai ou remise de dette ne peut lui être imposé. L’associé ou l’actionnaire qui consent un apport dans le cadre d’une augmentation de capital ne peut pas bénéficier de ce privilège(1).

    Source :
    Ord. 2020-596 du 20-5-2020, JO du 21

    (1) Disposition applicable entre le 22-5-2020 et l’entrée en vigueur d’une ordonnance devant adapter le droit français des procédures collectives à une directive européenne, et au plus tard jusqu’au 17-7-2021 inclus.

    (2) Disposition applicable du 22-5-2020 au 31-12-2020 (y compris aux procédures en cours).

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  • Démarchage téléphonique : de nouvelles règles !

    La législation sur le démarchage téléphonique évolue. Les professionnels y ayant recours doivent donc respecter de nouvelles règles en la matière.

    Depuis 2016, tout consommateur ne souhaitant pas être démarché téléphoniquement peut s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique (service « Bloctel »). Si tel est le cas, le professionnel (ou le tiers mandaté agissant pour son compte) ne peut désormais plus l’appeler que pour des sollicitations concernant l’exécution d’un contrat en cours et en lien avec l’objet de ce contrat (amélioration du service, proposition de services complémentaires, etc.). L’existence de relations contractuelles antérieures ne justifie donc plus aucun démarchage.

    Dorénavant, tout professionnel qui contacte un consommateur téléphoniquement afin de lui vendre un bien ou un service doit lui indiquer, dès le début de la conversation, de manière claire, précise et compréhensible, son identité et la nature commerciale de son appel. Il doit également l’informer qu’il peut s’inscrire gratuitement au service « Bloctel » s’il ne souhaite pas être démarché téléphoniquement. Un décret déterminera les jours, horaires et fréquence autorisés pour procéder au démarchage téléphonique.

    Le professionnel doit vérifier la conformité de ses fichiers de prospection commerciale avec la liste d’opposition au démarchage téléphonique gérée par Opposetel : au moins une fois par mois si le démarchage téléphonique est son activité à titre habituel ; dans les autres cas, avant toute campagne de démarchage.

    Le démarchage téléphonique concernant des travaux de rénovation énergétique dans les logements est désormais prohibé (sauf contrat en cours). L’utilisation d’un numéro masqué demeure interdite et tout contrat conclu à la suite d’un démarchage téléphonique abusif est nul.

    En cas de non-respect de ces règles, le professionnel encourt une amende maximale de 75 000 € ou de 375 000 € selon qu’il est une personne physique ou une société.

    Concernant les numéros surtaxés, un dispositif sera mis en place afin que les consommateurs puissent signaler certaines anomalies (impossible, par exemple, pour le consommateur d’exercer son droit de réclamation). Les opérateurs téléphoniques pourront, quant à eux, suspendre, voire résilier ces numéros dans certains cas prévus par la loi (notamment si le numéro n’est associé à aucun produit ou service réel ou est associé à un produit ou service faisant partie de ceux que l’opérateur exclut au titre de ses règles déontologiques).

    Source :
    Loi 2020-901 du 24-7-2020, JO du 25

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  • Installer tables et chaises est interdit si le bail commercial n’autorise que la vente à emporter

    Lorsqu’un bail commercial n’autorise que la vente à emporter, le locataire ne peut pas installer une terrasse à proximité du magasin pour proposer aux clients d’y consommer les produits achetés.

    Des locaux
    sont loués à usage de
    « boulangerie-pâtisserie, sandwicherie, rôtisserie, pizzas et autres plats à emporter
    , et de glaces, bonbons, frites et boissons fraîches à emporter, à l’exclusion de tous autres commerces et de toutes activités bruyantes, dangereuses et malodorantes ». Le locataire ayant installé des tables et des chaises à côté du magasin
    , le bailleur demande la résiliation du bail pour modification de la destination des lieux
    (C. civ. art. 1728 et 1741).

    Une cour d’appel juge que l’installation de chaises et tables sur une terrasse située sur le domaine public
    , qui n’affecte pas les lieux loués et permet à la clientèle de consommer sur place les seuls produits prévus au bail, ne constitue pas une modification de l’activité convenue.

    La Cour de cassation censure cette décision. L’installation de tables et de chaises à côté du magasin permettait au locataire, en offrant aux clients la possibilité de consommer sur place les produits achetés, d’exercer une activité de petite restauration sur place
    distincte de la vente à emporter, seule autorisée par le bail.

    Par suite, le bailleur était fondé à demander la résiliation du bail pour modification de la destination des lieux.

    à noter :
    L’article 1728 du Code civil impose au locataire d’user de la chose louée conformément à la destination
    qui lui a été donnée par le bail. Le locataire ne peut donc, en principe, utiliser les lieux loués que pour le ou les commerces énumérés au bail. Toutefois, certaines activités
    , bien que non expressément citées par le bail, peuvent être considérées comme implicitement incluses
    dans la destination contractuelle et être librement exercées par le locataire. Ainsi, la vente de quiches, croque-monsieur, croissants au jambon et pizzas peut être considérée comme annexe à l’activité de boulangerie-pâtisserie, en raison de l’évolution des modes de consommation (CA Paris 25-2-1994 no 91/23644 et, sur pourvoi, Cass. 3e civ. 21-11-1995 no 94-12.365 D).
    Au cas particulier, la cour d’appel avait cru pouvoir juger que la modification de la destination des lieux loués s’apprécie au regard de la nature de l’activité
    effectivement exercée et non pas au regard des conditions dans lesquelles elle est exercée
    . La Cour de cassation ne l’a toutefois pas suivie dans ce raisonnement : la consommation sur place de produits de boulangerie s’apparentant à la petite restauration, elle n’est pas incluse dans la vente à emporter.

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  • Mise en place de l’intéressement facilitée dans les petites associations

    Dans les associations de moins de 11 salariés, l’intéressement peut être mis en place par décision unilatérale de l’employeur pour une durée de 1 à 3 ans.

    Depuis le 19 juin 2020, l’intéressement peut être mis en place par décision unilatérale
    de l’employeur dans les associations et entreprises de moins de 11 salariés. Cette possibilité est soumise à plusieurs conditions
    :

    • – l’association doit être dépourvue de délégué syndical et de comité social et économique ;
    • – aucun accord d’intéressement ne doit être applicable ni avoir été conclu dans l’entreprise depuis au moins 5 ans avant la date d’effet de la décision unilatérale.

    Ce régime peut être instauré pour une durée
    de 1 à 3 ans (au lieu de 3 ans dans le régime de droit commun). L’employeur doit informer
    les salariés par tout moyen de la mise en place du régime d’intéressement.

    Les dispositions prévues pour les accords d’intéressement de droit commun, notamment les exonérations sociales et fiscales
    , sont applicables à ces régimes unilatéraux d’intéressement.

    à noter :
    1. 
    Ce mode dérogatoire s’ajoute aux quatre existants jusqu’à présent
    : accord collectif de droit commun, accord avec un salarié mandaté par une organisation syndicale représentative dans l’association, accord avec le CSE et ratification des 2/3 du personnel.
    2. 
    La possibilité de mettre en place des régimes d’intéressement d’une durée de 1 à 3 ans a été instaurée de manière temporaire
    pour les accords conclus entre le 1er janvier et le 31 août 2020, quels que soient leur mode d’adoption et l’effectif de l’association (Loi 2019-1446 du 24-1-2019). Par ailleurs, un projet
    de loi présenté par le Gouvernement avant la crise du Covid-19 prévoit de modifier la durée de droit commun des accords d’intéressement afin qu’ils puissent être conclus pour une durée comprise entre 1 et 3 ans (Projet de loi portant diverses mesures d’ordre social présenté en Conseil des ministres le 13-11-2019).
    3. 
    Signalons enfin la publication d’un décret qui prévoit notamment les formalités de dépôt
    électronique des accords d’intéressement et les modalités d’adhésion
    d’une association ou d’une entreprise à un accord
    d’intéressement de branche
    (Décret 2020-795 du 26-6-2020 : JO 28 texte no 36).

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