Gestion financière

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  • Le dispositif ISF-PME est durci

    A compter du 1er janvier 2016, le dispositif ISF-PME est recentré sur les entreprises de moins de sept ans. Aucune limite d’âge n’est toutefois exigée en cas d’investissement supérieur à la moitié du chiffre d’affaires de l’entreprise.

    1.
    L’article 24 de la loi de finances rectificative pour 2015 réforme la réduction ISF-PME afin de mettre le dispositif en conformité avec le droit de l’Union européenne.

    On rappelle que l’ISF-PME permet de réduire son ISF de 50 % du montant des sommes investies dans des PME. La réduction est plafonnée à 45 000 € en cas d’investissement direct ou via des sociétés holdings (et à 18 000 € en cas de souscriptions de parts de fond d’investissement).

    La mise en conformité opérée par l’article 24 de la loi de finances rectificative pour 2015 se traduit, pour les souscriptions directes
    au capital de PME ou via les « holdings-ISF
    « , par :

    • – un recentrage du dispositif sur les PME de moins de sept ans. Cette limite n’est toutefois pas exigée en cas d’investissement important ;
    • – l’impossibilité pour les associés et actionnaires d’investir de nouveau dans leur société (sauf exceptions).

    De nombreux aménagements plus ponctuels sont par ailleurs apportés mais les grandes lignes sont maintenues.

    L’article 24 apporte également des aménagements (non commentés ici) au dispositif en cas d’investissements via des FCPI ou des FPI.

    2.
    Les modifications apportées au dispositif ISF-PME sont applicables, d’une manière générale aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2016
    .

    Souscriptions directes au capital de PME

    Les souscriptions éligibles sont restreintes

    3.
    Continuent d’ouvrir droit à réduction d’ISF les souscriptions en numéraire
    et les souscriptions de titres participatifs
    de sociétés coopératives.

    En revanche, les apports de biens en nature sont désormais exclus.

    4.
    Une modification substantielle est apportée au dispositif, s’agissant des souscriptions en numéraire effectuées à l’occasion d’une augmentation de capital
    (CGI art. 885-0 V bis, I-1o nouveau). Jusqu’à présent, toute personne pouvait participer à une telle opération. La nouvelle rédaction de l’article 885-0 V bis du CGI conduit à réserver le dispositif aux redevables qui ne sont ni associés ni actionnaires.

    Une exception est cependant prévue pour les souscriptions aux augmentations de capital lorsqu’elles constituent un investissement de suivi
    réalisé (même après le délai de sept ans visé no 5) dans les conditions cumulatives suivantes :

    • – le redevable a bénéficié au titre de son premier investissement de la réduction ISF-PME ;
    • – de possibles investissements de suivi étaient prévus dans le plan d’entreprise de la société bénéficiaire ;
    • – cette société n’est pas devenue liée à une autre au sens de la réglementation européenne (art. 21, 6-c du RGEC du 17-6-2014).

    S’agissant des investissements de suivi, la nouvelle règle s’applique à ceux afférents à des souscriptions au capital initial effectuées à compter du 1er janvier 2016.

    Ndlr :
    En d’autres termes, les dirigeants associés ou actionnaires ne peuvent plus (en dehors des cas d’investissement de suivi) réduire leur ISF en investissant dans leur propre société.

    Le dispositif est recentré sur les jeunes entreprises innovantes

    5.
    S’agissant des sociétés éligibles, le dispositif, applicable jusque-là sans limite d’âge, est recentré sur les PME de moins de sept ans
    , sauf investissement important (CGI art. 885-0 V bis, I-1 bis-d nouveau).

    Lors de l’investissement initial, la société doit en effet remplir l’une des conditions suivantes :

    • – n’exercer son activité sur aucun marché,
    • – exercer son activité sur un marché, quel qu’il soit, depuis moins de sept ans après sa première vente commerciale. Le seuil de chiffre d’affaires caractérisant la première vente commerciale ainsi que ses modalités de détermination seront fixés par décret,
    • – avoir besoin d’un investissement en faveur du financement des risques qui, sur la base d’un plan d’entreprise établi en vue d’intégrer un nouveau marché géographique ou de produits, est supérieur à 50% de son chiffre d’affaires annuel moyen des cinq années précédentes.

    Ndlr :
    Cette dernière condition permet de continuer à faire bénéficier du dispositif ISF-PME certaines PME de plus de sept ans
    désirant conquérir un nouveau marché.

    Les conditions tenant à la société sont reconduites

    6.
    La plupart des conditions existantes sont reconduites avec quelques aménagements.

    C’est ainsi que la société doit (conditions reprises à l’identique et codifiées désormais sous l’article 885-0 V bis, I-1-2o et 1 bis):

    • – répondre à la définition européenne de la PME
      , au sens désormais de l’annexe I du RGEC du 17 juin 2014 ;
    • – avoir son siège de direction effective
      dans un Etat membre de l’Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein ;
    • – être soumise à l’impôt sur les bénéfices
      dans les conditions de droit commun ;
    • – compter au moins deux salariés
      à la clôture de l’exercice qui suit la souscription ou un salarié si la société est soumise à l’obligation de s’inscrire à la chambre des métiers et de l’artisanat.

    Ses actifs
    ne peuvent pas être constitués de façon prépondérante de métaux précieux, d’œuvres d’art, d’objets de collection, d’antiquités, de chevaux de course ou de concours ou, sauf si l’objet même de leur activité consiste en leur consommation ou en leur vente au détail, de vins ou d’alcools.

    Les souscriptions à son capital doivent conférer aux souscripteurs les seuls droits résultant de la qualité d’actionnaire ou d’associé
    , à l’exclusion de toute contrepartie notamment sous la forme de garantie en capital, de tarifs préférentiels ou d’accès prioritaire aux biens produits ou services rendus par l’entreprise.

    Enfin, la société ne doit pas avoir procédé dans les douze mois précédents au remboursement
    total ou partiel de ses apports
    .

    7.
    La société doit exercer une activité
    industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

    Demeurent exclues les activités financières, les activités de gestion de patrimoine mobilier, les activités immobilières et les activités procurant des revenus garantis en raison d’un tarif réglementé de rachat de la production ou bénéficiant d’un contrat offrant un complément de rémunération.

    L’article 24 de la loi ajoute une nouvelle exclusion concernant les activités de construction d’immeubles
    en vue de leur vente ou de leur location (CGI art. 885-0 V bis, I-1 bis-c).

    8.
    Par ailleurs, ses titres
    ne peuvent pas
    être admis à la négociation sur un marché
    réglementé ou un marché multilatéral de négociation français ou étranger.

    Une exception est introduite pour les titres admis aux négociations sur un marché multilatéral où la majorité des instruments admis à la négociation sont émis par des PME. Cette exception permet de rendre éligible au dispositif ISF-PME les sociétés dont les titres
    sont négociés sur Enternext
    (filiale d’Euronext dédiée aux PME et ETI) (CGI art. 885-0 V bis, I-1 bis-g).

    De nouvelles conditions sont introduites

    9.
    Deux nouvelles conditions sont introduites :

    • – la société ne doit pas être qualifiable d’entreprise en difficulté
      au sens du RGEC du 17 juin 2014 (CGI art. 885-0 V bis, I-1 bis-b) ;
    • – le montant total des versements
      reçus au titres des souscriptions (directes et intermédiées) et des aides au titre du financement des risques ne doit pas excéder 15 M€. A défaut de précision, ce montant s’apprécie sur la durée de vie de la société (CGI art. 885-0 V bis, I-1 bis-j).

    Rappelons que, dans le cadre des anciennes règles européennes du capital-investissement, le plafond s’élevait à 2,5 M€ apprécié sur une période glissante de douze mois.

    Un dispositif spécifique est créé pour les entreprises solidaires

    10.
    Jusqu’à présent, la réduction ISF-PME s’appliquait aux entreprises solidaires selon des modalités dérogatoires, certaines conditions d’application du dispositif, notamment celle tenant à l’activité exercée, étant adaptées pour tenir compte des particularités de ces entreprises.

    L’article 24 de la loi supprime ces différentes exceptions mais, corrélativement, met en place un dispositif spécifique (codifié sous un nouvel article 885-0 V bis B du CGI).

    Remarques : a.
    Les entreprises visées sont les entreprises solidaires d’utilité sociale
    mentionnées à l’article L 3332-17-1 du Code du travail.

    b.
    Le dispositif reprend la quasi-totalité des dérogations existantes à l’exception toutefois de celle tenant à la possibilité pour les souscripteurs de se faire rembourser leurs apports
    dès le 31 décembre de la cinquième année suivant la souscription (au lieu de la septième année dans le cadre du régime général). C’est donc le délai de sept qui leur est désormais applicable.

    11.
    Le nouvel article 885-0 V bis B du CGI prévoit que la réduction ISF-PME est applicable sous les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions aux souscriptions en numéraire au capital des entreprises solidaires d’utilité sociale sous les réserves suivantes. La dérogation prévue pour les entreprises solidaires exerçant une activité financière ou immobilière est maintenue.

    S’agissant des sociétés
    solidaires ayant exclusivement pour objet une activité financière
    , la limite des versements est fixée à 2,5 M€ par an (au lieu de 15 M€ sur la durée de vie de la société : no 9) et la condition tenant à l’âge de la société (no 5) ne leur est pas applicable.

    Par ailleurs les conditions tenant au montant de l’investissement
    et à l’âge de la société
    ne sont pas applicables aux entreprises solidaires ayant exclusivement pour objet :

    • – soit l’étude, la réalisation ou la gestion de construction de logements à destination de personnes défavorisées ou en situation de rupture d’autonomie ;
    • – soit l’acquisition, la construction, la réhabilitation, la gestion et l’exploitation par bail de tous biens et droits immobiliers en vue de favoriser l’amélioration des conditions de logement ou d’accueil et la réinsertion de personnes défavorisées ou en situation de rupture d’autonomie.

    Pour bénéficier de cette dérogation, la société doit renoncer à la distribution de dividendes et réaliser son objet social sur l’ensemble du territoire.

    La remise en cause de la réduction d’ISF

    En cas de non-respect de l’engagement de conservation des titres

    12.
    L’octroi définitif de la réduction ISF-PME est toujours subordonné à la conservation des titres remis en contrepartie des versements jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription. Le non-respect de cette condition continue à entraîner la remise en cause de l’avantage, sauf exceptions.

    Plusieurs nouvelles exceptions
    sont introduites dans le texte légal (CGI art. 885-0 V bis, II-2 modifié).

    13.
    C’est ainsi qu’il n’y a pas remise en cause de la réduction d’impôt lorsque la condition de conservation n’est pas respectée suite à la cession des titres
    réalisée dans le cadre d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire
    . Cette exception s’ajoute à celle déjà prévue en cas d’annulation de titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire.

    14.
    Il n’y pas non plus remise en cause lorsque l’obligation de conservation des titres n’est pas respectée à la suite d’une procédure de retrait obligatoire
    à l’issue d’une offre publique de retrait ou de toute offre publique au sens de l’article L 433-4 du Code monétaire et financier.

    Cette nouvelle exception est subordonnée aux mêmes conditions
    que celles prévues en cas de cession de leurs titres par les actionnaires minoritaires rendue obligatoire par un pacte d’associés ou d’actionnaires
    , à savoir :

    • – le prix de vente (diminué des impôts et taxes générés par cette cession) est intégralement réinvesti dans le délai de douze mois en souscription de nouveaux titres de PME remplissant les différentes conditions d’application de la réduction d’ISF ;
    • – les titres ainsi souscrits doivent être conservés jusqu’au terme du délai de conservation, étant précisé que cette nouvelle souscription ne peut pas donner lieu au bénéfice de la réduction d’ISF ni, conformément au présent article, à la réduction d’impôt sur le revenu Madelin.

    15.
    Par ailleurs, aucune reprise n’est effectuée lorsque la cession ou le remboursement des titres soumis à la condition de conservation intervient en cas de licenciement
    , d’invalidité
    (correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L 341-4 du CSS) ou de décès
    du souscripteur ou de son conjoint ou partenaire lié par un Pacs soumis à imposition commune.

    Il en va de même en cas de donation
    à une personne physique si le donataire reprend à son compte l’obligation de conservation des titres et ne bénéficie pas du remboursement des apports avant le 31 décembre de la septième année suivant celle de la souscription. A défaut, la reprise de la réduction d’impôt est effectuée au nom du donateur.

    En cas de non-respect des conditions d’application devant être remplies pendant cinq ans

    16.
    Les conditions requises pour l’octroi de la réduction d’impôt doivent être remplies à la date de la souscription.

    L’article 24 de la loi précise que doivent être satisfaites non seulement à la date de la souscription mais également de manière continue
    jusqu’au 31 décembre de la cinquième année
    suivant cette souscription les conditions tenant à :

    • – l’absence de contrepartie pour les souscripteurs,
    • – la nature de l’activité,
    • – la composition des actifs,
    • – la localisation du siège de la société.

    Ndlr :
    La doctrine administrative était déjà en ce sens s’agissant des conditions tenant à la nature de l’activité et à la localisation du siège social.

    Les modalités de la reprise

    17.
    Il est désormais prévu qu’en cas de remise en cause du dispositif, l’avantage fait l’objet d’une reprise au titre de l’année
    au cours de laquelle le redevable ou la société cesse de respecter l’engagement de conservation des titres ou l’une des conditions d’éligibilité devant être respectées pendant cinq ans (CGI art. 885-0 V bis, II-3 nouveau).

    Aucune précision n’était donnée jusqu’à présent dans le texte légal.

    Les aménagements consécutifs du dispositif « holdings-ISF »

    18.
    Le dispositif « holdings-ISF » est aménagé pour tenir compte des modifications apportées à la réduction ISF-PME en cas d’investissement direct.

    C’est ainsi qu’en cas de souscriptions au capital de sociétés holdings agissant en tant que sociétés interposées, celles-ci doivent continuer à satisfaire à l’ensemble des conditions applicables aux PME opérationnelles à l’exception de celles tenant à l’activité et au nombre minimum de salariés mais également de celles tenant à l’âge de la société
    (no 5) et au montant
    total des versements (no 9).

    En outre, la société ne doit pas
    être associée ou actionnaire
    de la société dans laquelle elle réinvestit, excepté en cas d’investissement suivi (voir no 4).

    Les autres conditions demeurent inchangées.

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  • Rupture conventionnelle : quand peut-on se prévaloir d’une homologation implicite ?

    La rupture conventionnelle est implicitement homologuée si aucune décision administrative expresse n’est parvenue aux parties dans les 15 jours ouvrables suivant la réception de la demande d’homologation.

    Selon l’article L 1237-14 du Code du travail, la Direccte
    dispose d’un délai d’instruction
    de 15 jours ouvrables, à compter de la date de réception de la demande d’homologation, pour contrôler la validité de la rupture conventionnelle. A défaut de notification dans ce délai, l’homologation est réputée acquise.

    A quelle date convient-il de se placer pour déterminer, en cas de refus d’homologation, si l’administration a respecté ce délai de 15 jours ? S’agit-il de la date d’envoi de la lettre par la Direccte aux parties ou de sa date de réception par ces dernières ?

    La Cour de cassation opte pour la date de réception de la lettre
    , conformément aux règles régissant la notification des actes administratifs.

    Par exemple
    , si l’administration reçoit une demande d’homologation le vendredi 8 janvier 2016, le délai d’instruction de 15 jours ouvrables débutera le samedi 9 janvier à 0 heure et expirera le mardi 26 janvier à minuit.

    L’administration doit donc notifier sa décision de rejet ou d’homologation aux parties de manière à ce qu’elle leur parvienne, au plus tard, le 26 janvier à minuit. A défaut pour les parties d’avoir reçu une lettre de rejet à cette date, la rupture conventionnelle sera homologuée par décision implicite de l’administration.

    On ajoutera, pour être complet, que lorsque le délai de 15 jours ouvrables expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant (CPC art. 642).

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  • A partir de 2018, les assujettis devront utiliser des logiciels de caisses sécurisés et certifiés

    1.
    Afin de renforcer la lutte contre la fraude à la TVA
    liée à l’utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, l’article 88 de la loi de finances pour 2016 instaure l’obligation, pour les assujettis qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d’un système de caisse, d’utiliser un logiciel ou système sécurisé certifié. Cette obligation ne prendra effet qu’à compter de 2018.

    Certains logiciels ou systèmes électroniques permettent, en effet, de soustraire des recettes de la comptabilité et de reconstituer les tickets de caisse pour dissimuler des recettes encaissées en espèces. Selon l’exposé des motifs de la mesure et les rapports parlementaires, la plupart des éditeurs de logiciels de caisse proposent, depuis l’adoption de la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière du 6 décembre 2013, des mises à jour visant à supprimer les fonctions frauduleuses ou à limiter leur permissivité. Mais certains clients n’ont pas procédé à ces mises à jour. Le dispositif issu du présent article vise ainsi à compléter le dispositif de lutte contre les logiciels de caisse frauduleux ou permissifs en ajoutant un volet relatif aux utilisateurs et détenteurs de ces logiciels.

    Une obligation assortie d’une amende importante…

    2.
    En vertu du 3 bis nouveau de l’article 286 du CGI, tout assujetti à la TVA
    enregistrant le règlement de ses clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d’un système de caisse devra obligatoirement utiliser, en vue du contrôle de l’administration fiscale, un logiciel ou système satisfaisant
    à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage de données
    , attestées par un certificat
    délivré par un organisme accrédité, ou
    par une attestation individuelle délivrée par l’éditeur.

    Ndlr :
    A noter Les conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données seront fixées par la doctrine administrative (en ce sens Rapport AN no 3110). Par ailleurs, l’administration fournira aux éditeurs de logiciels un modèle d’attestation.
    S’agissant de la certification, elle est réservée par l’article L 115-28 du Code de la consommation (auquel renvoie expressément le 3 bis nouveau de l’article 286 du CGI) aux organismes qui bénéficient d’une accréditation délivrée par l’instance nationale d’accréditation ou par l’instance nationale d’accréditation d’un autre Etat membre de l’Union européenne.

    3.
    En l’absence de la justification visée au no 2, l’assujetti se verra appliquer, en cas de contrôle, une amende
    de 7 500 € par logiciel ou système pour lequel le certificat ou l’attestation fait défaut et sera tenu de régulariser
    sa situation dans un délai de 60 jours. Ce délai courra à compter de la remise ou de la réception :

    • – du procès-verbal établi par les agents de l’administration, si le manquement a été constaté lors du contrôle inopiné visé au no 4 ;
    • – de la proposition de rectification contradictoire ou de la notification des bases arrêtées d’office, si le manquement a été constaté lors d’une procédure de contrôle régie par les articles L 10 et suivants du LPF (contrôle sur pièces, vérification de comptabilité…).

    Si aucune justification n’est produite dans le délai de 60 jours, une nouvelle amende de 7 500 € par logiciel ou système se cumulera avec la précédente (CGI art. 1770 duodecies nouveau). Toutefois, dans le cas d’un contrôle inopiné, aucune amende ne sera due si l’intéressé fournit le certificat ou l’attestation dans un délai de 30 jours à compter de la remise ou de la réception du procès-verbal dressé par les contrôleurs (LPF art. L 80 O, al. 5 nouveau).

    Ndlr :
    A noter L’amende se cumulera, le cas échéant, avec les rappels d’impôts et pénalités
    dus, à la suite du contrôle de l’entreprise, au titre des recettes que le logiciel ou système de caisse frauduleux aurait permis de dissimuler.

    … et d’une procédure de contrôle spécifique

    4.
    Afin de vérifier la détention par les assujettis des certificats ou attestations garantissant la conformité aux exigences légales des logiciels de comptabilité ou de gestion ou des systèmes de caisse utilisés, l’administration
    aura le droit d’effectuer, dans les locaux professionnels des entreprises, des contrôles inopinés
    , en vertu du nouvel article L 80 O du LPF.

    En cas de refus du contrôle
    par l’assujetti ou son représentant, un procès-verbal sera dressé et l’amende de 7 500 € visée au no 3 sera appliquée.

    Au début de leur intervention, les agents compétents (agents ayant au moins le grade de contrôleur) remettront à l’assujetti, ou à son représentant, un avis d’intervention
    .

    Les contrôles pourront se dérouler entre 8 heures et 20 heures
    ou, en dehors de ces heures, durant les heures d’activité professionnelle
    de l’assujetti.

    A l’issue de leur intervention, les contrôleurs établiront un procès-verbal
    consignant les références du ou des logiciels ou systèmes de caisse détenus par l’assujetti ainsi que les éventuels manquements à l’obligation nouvellement prévue. Le procès-verbal devra être signé par les contrôleurs ainsi que par l’assujetti ou son représentant. En cas de refus de signer, mention en sera faite au procès-verbal. Une copie de celui-ci sera remise à l’intéressé.

    L’article L 80 O du LPF précise que l’intervention de l’administration dans le cadre du contrôle inopiné ne relève pas des procédures de contrôle régies par les articles L 10 et suivants du LPF (contrôle sur pièces, vérification de comptabilité…), lesquelles peuvent être engagées en plus du contrôle spécifique des logiciels et systèmes de caisse. Les garanties attachées à ces procédures de contrôle ne s’appliqueront donc pas au contrôle inopiné.

    Une entrée en vigueur différée

    5.
    Conformément au III de l’article 88 de la loi, l’obligation de recours à un logiciel de comptabilité ou de gestion ou de système de caisse sécurisé et certifié ne s’appliquera qu’à compter du 1er janvier 2018
    .

    Ndlr :
    A noter Selon les rapports parlementaires, dans de nombreux cas les assujettis pourront se mettre en conformité avec la nouvelle obligation par le biais d’une simple mise à jour de leurs logiciels de caisse, laquelle est en principe toujours possible dans le cadre du contrat de maintenance souscrit lors de l’achat du logiciel.

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  • Des JO de fin d’année riches en textes concernant la matière sociale

    Les Journaux Officiels des 30 et 31 décembre 2015 comportent de nombreux textes touchant à la matière sociale. Revue de détails des textes en question.

    Plusieurs textes relatifs au domaine de la paie
    figurent dans les JO des 30 et 31 décembre 2015 :

    – le décret portant révision du barème de saisie et cession des rémunérations
    (Décret 2015-1842 du 30-12-2015 : JO 31) ;

    – un décret relatif au taux des cotisations d’assurance maladie
    du régime général et de divers régimes de sécurité sociale. Contre toute attente, le taux de la cotisation patronale
    d’assurance maladie est relevé de 12,80 à 12,84 %
    . Le taux de la cotisation salariale reste inchangé (Décret 2015-1852 du 29-12-2015 : JO 31) ;

    – un décret pris pour l’application de l’article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016. Rappelons que ce texte institue, au bénéfice de certaines catégories de salariés (CDD, contrats de mission, temps partiel) un « chèque-santé »
    consistant dans le versement par l’employeur d’une somme représentative du financement résultant de l’application de la couverture collective obligatoire minimale en matière de frais de santé (Décret 2015-1883 du 30-12-2015 : JO 31) ;

    – la loi de finances
    pour 2016 (loi 2015-1785 du 29-12-2015 : JO 30). Cette loi prévoit, s’agissant de la paie, diverses mesures visant à limiter les effets de seuils
    en matière sociale (article 15 de la loi). Ces mesures concernent les prélèvements ou dispositifs suivants : participation formation continue ; versement de transport ; Fnal ; forfait social sur les contributions patronales de prévoyance et déduction forfaitaire de cotisations patronales pour heures supplémentaires. Son article 77, qui prévoyait une baisse de la CSG sur les salaires
    pour compenser partiellement la prime d’activité, a en revanche été censuré par le Conseil constitutionnel (Cons. const. 29-12-2015 n° 2015-725 DC : JO 30 ; voir notre article paru le 31 décembre) ;

    – la loi de finances rectificatives
    pour 2015 (loi 2015-1786 du 29-12-2015 : JO 30) qui prévoit en matière sociale de porter la déduction forfaitaire
    de cotisations patronales des particuliers employeurs
    à 2 € ;

    – un arrêté du 29-12-2015 (JO 30) portant extension et élargissement de l’accord national interprofessionnel sur les retraites complémentaires
    Agirc- Arrco-AGFF, conclu le 30 octobre 2015. On rappellera que cet accord étend la cotisation AGFF à la tranche C dès 2016 et prévoit la création d’un régime unifié de retraite complémentaire au 1-1-2019, avec deux tranches de rémunération pour l’ensemble des salariés (voir notre article publié le 20-11-2015).

    L’hygiène et la sécurité des salariés
    ne sont pas en reste, puisque figurent notamment au JO du 31 décembre :

    – les très attendus décrets relatif au compte personnel de prévention de la pénibilité
    (Décrets 2015-1885 et 2015-1888 du 30-12-2015 : JO 31). Ces textes modifient les règles relatives au compte pénibilité, tirent les conséquences de la suppression de la fiche de prévention des expositions et de son remplacement par une déclaration dans les supports déclaratifs existants (DADS et DSN), adaptent les modalités de déclaration des facteurs d’exposition et de paiement des cotisations à la mise en œuvre de la DSN et prévoient des modalités transitoires pour les entreprises n’utilisant pas la DSN. En outre, ils explicitent les modalités de prise en compte des référentiels professionnels de branche dans l’évaluation de l’exposition des salariés aux facteurs de pénibilité. L’un d’entre eux reporte enfin l’entrée en vigueur de la prise en compte de six facteurs de risques, initialement prévue au 1er janvier 2016, au 1er juillet 2016. On signalera également la publication de plusieurs arrêtés relatifs notamment : à la grille d’évaluation
    mentionnée à l’article D 4161-2 du Code du travail, à la liste des classes et catégories de danger
    mentionnée au même article, à la demande d’utilisation des points
    inscrits sur le compte personnel de prévention de la pénibilité, au contenu de l’attestation
    prévue à l’article R 4162-15 du Code du travail (Arrêtés du 30-12-2015 : JO 31) ;

    – un arrêté relatif au mode de calcul des paramètres physiques indicateurs du risque d’exposition au bruit
    et aux conditions de mesurage des niveaux de bruit en milieu de travail (Arrêté du 11-12-2015 : JO 31)

    – un arrêté modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l’amiante, susceptibles d’ouvrir droit à l’Acaata
    (Arrêté du 23-12-2015 : JO 31) ;

    S’agissant de l’exécution du contrat de travail
    , le Journal officiel comporte :

    – un décret sur le congé de formation économique, sociale et syndicale
    . Pris pour l’application de l’article L 3142-8 introduit par la loi 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, ce texte fixe notamment, à défaut de convention entre l’organisation syndicale et l’employeur, le délai de remboursement aux employeurs de la rémunération des salariés ayant bénéficié de congés de formation économique, sociale et syndicale par les organisations syndicales de salariés qui en ont fait la demande. Il fixe les conditions et limites d’une retenue sur le salaire du bénéficiaire du maintien de salaire en cas de non-remboursement de l’employeur par l’organisation syndicale de salariés (Décret 2015-1887 du 30-12-2015 : JO 31). Est par ailleurs publié un arrêté fixant la liste des organismes dont les stages ou sessions sont consacrés à la formation économique, sociale et syndicale (Arrêté du 28-12-2015 : JO 31)

    – un décret relatif à l’information des salariés en cas de vente de leur entreprise
    (Décret 2015-1811 du 28-12-2015 : JO 30).

    Les régimes de protection sociale des non-salariés
    sont également impactés avec notamment :

    – un décret fixant pour les années 2015 et 2016 les cotisations d’assurance vieillesse complémentaire
    des professions libérales et des artistes et auteurs et les cotisations d’assurance invalidité-décès des professions libérales
    (Décret 2015-1802 du 29-12-2005 : JO 30)

    – un décret modifiant les assiettes minimales
    de cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants, supprimant le versement de la cotisation minimale maladie
    , abaissant l’assiette de la cotisation minimale d’assurance invalidité
    et relevant celle de la cotisation minimale vieillesse
    et fixant les modalités permettant aux travailleurs indépendants de relever du régime micro-social
    (Décret 2015-1856 du 30-12-2015 : JO 31) ;

    – pour les non-salariés agricoles
    : le décret du 30-12-2015 précité fixant les conséquences de la suppression de la cotisation minimale maladie
    ; un décret fixant pour l’année 2015 les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire
    (Décret 2015-1900 du 29-12-2015 : JO 31) et la loi de finances rectificatives pour 2015 instituant un régime micro-social simplifié les concernant.

    On signalera pour finir, dans le domaine de l’emploi
    :

    – un décret relatif au portage salarial
    (Décret 2015-1886 du 30-12-2015 : JO 31) ;

    – un décret prorogeant l’expérimentation de la garantie jeunes
    jusqu’au 31-12-2017 et modifiant ses règles de mise en œuvre (Décret 2015-1890 du 30-12-2015 : JO 31) ;

    – un décret autorisant les traitements de données à caractère personnel destinés à la mise en œuvre de la prime d’activité
    (Décret 2015-1863 du 29-12-2015 : JO 31).

    La rédaction des Editions Francis Lefebvre reviendra dans le détail dans les tout prochains jours sur ceux de ces textes nécessitant des commentaires.

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  • Les lois de finances de fin d’année sont publiées

    Le Conseil constitutionnel ayant statué le 29 décembre, la loi de finances pour 2016 et la loi de finances rectificative pour 2015 ont été publiées au Journal officiel du 30 décembre, expurgées des quelques dispositions annulées.

    A l’issue de leur examen par le Conseil constitutionnel (Décisions 2015-725 DC et 2015-726 DC du 29 décembre 2015), la loi 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et la loi 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 ont été publiée au Journal officiel du 30 décembre, sans les dispositions censurées par les Sages.

    S’agissant de la loi de finances pour 2016
    , le Conseil constitutionnel a censuré
    l’article 30 qui élargissait le champ d’application de la taxe sur les transactions financières
    aux opérations intrajournalières ou « intraday » ainsi que l’article 77, lequel était relatif à la mise en place d’une réduction dégressive de la CSG
    pour remplacer partiellement la prime d’activité. Les autres dispositions
    contestées, en particulier l’obligation de « reporting » pays par pays prévu par l’article 121 de la loi, ont été déclarées conformes
    à la Constitution.

    S’agissant de la loi de finances rectificative pour 2015
    , les Sages ont jugé conformes
    à la Constitution les dispositions contestées de l’article 29 qui instituent un dispositif « anti-abus » spécifique au régime fiscal des sociétés mères
    .

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  • Taux de l’intérêt légal au 01/01/2016

    Les taux de l’intérêt légal applicables au cours du premier semestre 2016 viennent d’être publiés au Journal officiel.

    Pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels, le taux est fixé à 4,54 %.

    Pour tous les autres cas, notamment pour les entreprises, le taux est fixé à 1,01 %.

    Pour rappel, depuis le 01/01/2015, deux taux distincts sont fixés pour l’intérêt légal, et non plus un seul taux pour l’année entière.

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  • Plus de cotisation minimale maladie pour les travailleurs indépendants

    La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 supprime la cotisation minimale maladie de base pour tous les travailleurs indépendants. Elle modifie aussi une nouvelle fois le champ des bénéficiaires d’une dispense des autres cotisations minimales.

    Une cotisation maladie toujours proportionnelle aux revenus

    Jusqu’à présent, les travailleurs indépendants en activité étaient redevables d’une cotisation forfaitaire minimale
    maladie-maternité de base
    égale au montant de celle due sur un revenu égal à 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale.

    L’article 32 de la loi supprime cette cotisation minimale.

    Seule la cotisation minimale maladie de base est supprimée. La cotisation minimale d’indemnités journalières
    des artisans, industriels et commerçants reste due.

    La suppression de la cotisation minimale maladie de base s’inscrit dans la logique de l’article 59 de la loi, qui crée une protection universelle maladie et qui vise à ce que l’ensemble des personnes actives
    cotisent de manière proportionnelle à leurs revenus
    professionnels.

    Dans la même logique, la cotisation minimale maladie des non-salariés agricoles est également supprimée.

    D’après l’étude d’impact du projet de loi, la suppression de la cotisation minimale maladie permettra, à prélèvement global constant, de relever la cotisation minimale d’assurance vieillesse de base
    pour garantir aux travailleurs indépendants la validation de 3 trimestres de retraite par an
    , alors qu’aujourd’hui un assuré qui n’a dégagé qu’un faible bénéfice même en travaillant une année entière ne valide que 2 trimestres.

    Ces dispositions s’appliquent aux cotisations de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2016
    .

    Le champ des bénéficiaires d’une dispense de cotisations minimales est modifié

    Les pluriactifs et pensionnés actifs restent soumis au paiement des cotisations minimales

    Les travailleurs indépendants pluriactifs et pensionnés actifs dont les prestations d’assurance maladie et maternité
    sont servies dans un autre régime
    que celui des travailleurs indépendants devaient bénéficier, à compter du 1er janvier 2016, d’une dispense de certaines cotisations minimales
    (CSS art. L 613-7-1 issu de l’art. 26, I, 6° de la loi du 18-6-2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises : JO 19 p. 10105).

    L’article 21 de la loi supprime cette dispense
    de cotisations minimales avant même son entrée en vigueur. L’article 26, I, 6° de la loi du 18 juin 2014 est totalement réécrit et seuls les bénéficiaires du RSA et de la prime d’activité sont désormais dispensés de certaines cotisations minimales comme indiqué ci-dessous.

    Les bénéficiaires de la prime d’activité sont dispensés de certaines cotisations minimales

    L’article 21, I de la loi dispense les bénéficiaires de la prime d’activité des cotisations minimales prévues pour :

    – le financement des prestations supplémentaires maladie
    des professions artisanales, industrielles et commerciales ;

    – l’assurance vieillesse
    de base, l’assurance vieillesse complémentaire et l’assurance invalidité-décès des artisans, industriels et commerçants ;

    – l’assurance vieillesse de base et, le cas échéant, le régime complémentaire vieillesse des professions libérales.

    Les intéressés pourront néanmoins choisir d’acquitter
    ces cotisations pour disposer d’une meilleure protection sociale, dans des conditions fixées par décret.

    Ces dispositions s’appliquent aux cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2016
    .

    Ces dispositions sont inscrites dans un nouvel article L 131-6-3 du CSS, qui reprend également le principe de la dispense de ces cotisations pour les titulaires du RSA
    .

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  • Le SMIC sera revalorisé de 0,6 % au 1er janvier

    Le taux horaire du SMIC passera de 9,61 € à 9,67 € au 01/01/2016, soit une hausse de 0,6 %.

    Par mois, une personne rémunérée au SMIC percevra 1 466,62 € bruts.

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  • Avoir menti sur son CV peut constituer une faute grave

    Le licenciement pour faute grave d’un directeur des ventes est justifié dès lors que celui-ci a menti dans son CV sur son expérience chez un concurrent et que celle-ci a été un élément déterminant dans son recrutement.

    Un salarié ment sur sa situation professionnelle à son futur employeur lors d’une procédure de recrutement. Il prétend avoir travaillé chez un concurrent.
    Quelques mois après son embauche, son employeur découvre la réalité et le licencie pour faute grave. Le salarié concerné saisit le conseil de prud’hommes. Selon lui, la fourniture de renseignements inexacts lors de l’embauche ne peut justifier un licenciement ultérieur que s’il n’a pas les compétences nécessaires pour le poste. Par ailleurs, un fait fautif ne peut être reproché au salarié que si l’événement se produit après la naissance de la relation de travail.

    La Cour de cassation valide la décision des juges du fond pour qui le licenciement disciplinaire est justifié en raison des manœuvres dolosives
    du salarié. Celui-ci avait volontairement dissimulé
    à 3 reprises sa situation professionnelle en faisant croire à son futur employeur qu’il avait travaillé dans une société vendant les mêmes produits. Et cette expérience avait été déterminante
    dans la décision de le recruter.

    Il a déjà été jugé que la fourniture de renseignements inexacts par le salarié lors de l’embauche n’est un manquement à l’obligation de loyauté
    susceptible d’entraîner la rupture du contrat de travail que si elle constitue un dol. Le mensonge doit porter sur des éléments qui ont été déterminants (par exemple Cass. soc. 30-3-1999 no 96-42.912).

    En revanche, jugé que la mention d’une expérience professionnelle imprécise
    et susceptible d’une interprétation erronée
    dans un CV n’est pas constitutive d’une manœuvre frauduleuse, dans une affaire où l’employeur avait déduit de la mention « 1993 : assistance de la responsable de la formation » que le salarié avait travaillé un an à un poste d’assistant, alors qu’il s’agissait en réalité d’un stage de 4 mois (Cass. soc. 16-2-1999 no 96-45.565).

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  • PLFR 2015 : des assouplissements fiscaux pour faciliter la transmission des fonds de commerce

    Les députés adoptent des mesures visant à permettre d’étaler ou de différer le paiement de l’impôt dû sur la plus-value de cession d’un fonds de commerce, sous certaines conditions, et à réduire le délai d’indisponibilité du prix de cession.

    Dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2015, les députés ont adopté vendredi un amendement qui vise, d’une part, à faciliter les cessions de fonds de commerce, et d’autre part, à permettre, après une cession, le démarrage plus rapidement d’une nouvelle activité économique.

    La première mesure adoptée consiste à synchroniser le paiement de l’impôt dû sur la plus-value par le cédant d’un fonds et le paiement différé et échelonné du prix de cession convenu entre cédant et acheteur dans le cadre d’une opération communément appelée « crédit-vendeur ». Actuellement, le mécanisme du « crédit-vendeur » est susceptible d’intéresser tout acquéreur qui ne dispose pas de fonds importants, mais il est fiscalement pénalisant pour le cédant qui est tenu au paiement immédiat de la totalité de l’impôt, alors qu’il n’a perçu qu’une partie du prix de cession. Dans le dispositif voté par les députés, seul l’intérêt légal viendrait majorer l’impôt si le plan de règlement est respecté (0,99 % au 2e trimestre 2015).

    La deuxième mesure vise à réduire de 45 jours le délai d’indisponibilité du prix de cession d’un fonds.

    Enfin, le délai de solidarité fiscale entre l’acquéreur et le vendeur du fonds devrait courir à compter du jour de la publication de la vente au BODACC et non plus de la date de l’avis de la vente aux services fiscaux.

    L’ensemble de ces dispositions s’appliquerait aux cessions intervenant à compter du 01/01/2016.

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