Gestion financière

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  • Pas plus de 15 % de stagiaires dans les entreprises d’au moins 20 salariés

    Quota de stagiaires fixé à 3 dans les entreprises de moins de 20 salariés et à 15 % de l’effectif dans les autres, nombre de stagiaires par tuteur limité à 3, telles sont quelques-unes des nouvelles règles à respecter par les employeurs recourant à des stagiaires.

    Après le décret 2014-1420 du 27 novembre 2014, le décret 2015-1539 du 26 octobre 2015 fixe des conditions supplémentaires d’application de la loi 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant à l’amélioration du statut des stagiaires. Il détermine en particulier le nombre de stagiaires pouvant être accueillis par une même entreprise.

    Conditions d’accueil des stagiaires

    Le nombre maximal de stagiaires varie selon l’effectif de l’entreprise

    Le nombre de stagiaires dont la convention de stage est en cours pendant une même semaine civile dans l’entreprise est limité à :

    • 15 % de l’effectif
      (arrondis à l’entier supérieur) de l’entreprise, si celui-ci est supérieur ou égal à 20
      ;
    • 3 stagiaires, si l’effectif est inférieur à 20
      (C. éduc. art. R 124-10 nouveau).

    Des dérogations
    sont toutefois possibles pour les étudiants effectuant un stage obligatoire dans le cadre d’enseignements conduisant à un diplôme technologique ou professionnel (C. éduc. art. R 124-11 nouveau). Dans ce cas, il appartient à l’autorité académique de définir par arrêté
    le nombre maximal de stagiaires approprié, dans la limite de :

    • 20 % de l’effectif de l’entreprise si celui-ci est supérieur ou égal à 30 ;
    • 5 stagiaires, si l’effectif est inférieur à 30.

    Pour déterminer si le plafond du nombre de stagiaires est atteint, il convient de prendre en compte l’ensemble des personnes accueillies au titre des stages et des périodes de formation en milieu professionnel (C. éduc. art. R 124-11 nouveau).

    L’arrêté précité peut par ailleurs restreindre la dérogation à seulement certains secteurs d’activité
    (C. éduc. art. R 124-11 nouveau).

    Le décret prévoit, pour l’application de ces nouvelles dispositions, des modalités spécifiques de décompte de l’effectif
    . L’organisme d’accueil doit calculer :

    • le nombre de personnes physiques qu’il employait au dernier jour du mois civil précédant le 1er jour du stage ;
    • ainsi que la moyenne sur les 12 mois précédents des personnes physiques employées.

    Le résultat le plus élevé doit être retenu (C. éduc. art. R 124-12, 1° et 2°, nouveau).

    L’article R 124-12 nouveau du Code de l’éducation prévoit la prise en compte de toutes les personnes « employées dans l’organisme » sans autre précision. Convient-il d’y inclure les seules personnes titulaires d’un contrat de travail quelle qu’en soit la nature, ou également toutes les personnes présentes, comme celles mise à disposition de l’entreprise ? Le décret ne précise pas non plus comment doivent être prises en compte les personnes travaillant à temps partiel ou titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée.

    Exemple
    pour une entreprise souhaitant recourir à un stagiaire à compter du 15 novembre 2015 :

    Au cours des 12 mois précédents, l’effectif de l’entreprise a évolué comme suit :

    Octobre 2014 : 16 ; novembre 2014 : 16 ; décembre 2014 : 25 ; janvier 2015 : 16 ; février 2015 : 16 ; mars 2015 : 17 ; avril 2015 : 17 ; mai 2015 : 19 ; juin 2015 : 23 ; juillet 2015 : 26 ; août 2015 : 26 ; septembre 2015 : 24 ; octobre 2015 : 16

    • le nombre de personnes physiques que l’entreprise employait au dernier jour du mois civil précédant la date du 15 novembre, soit au 31 octobre 2015, est de 16 personnes ;
    • la moyenne sur les 12 mois précédents, donc du 1er novembre 2014 au 31 octobre 2015, est de 21,42 personnes.

    L’effectif à prendre en compte est donc celui de 21,42 personnes. L’entreprise ne doit alors pas accueillir simultanément un nombre de stagiaires supérieur à 15 % de l’effectif.

    21,42 x 15/100 = 3,213

    Arrondis à l’entier supérieur = 4

    Au 15 novembre 2015, l’entreprise ne doit pas déjà avoir plus de trois conventions de stage en cours si elle veut pouvoir accueillir ce nouveau stagiaire.

    Pas plus de trois stagiaires par tuteur

    L’article L 124-9 du Code de l’éducation fait obligation à l’entreprise d’accueil de désigner, parmi son personnel, un tuteur chargé de l’accompagnement du stagiaire. Il est désormais précisé qu’un même tuteur ne peut suivre simultanément que trois stagiaires au maximum. Ce plafond s’apprécie à la date
    à laquelle la désignation
    en tant que tuteur dans le cadre d’une convention de stage supplémentaire devrait prendre effet (C. éduc. art. R 124-13 nouveau).

    Contrôle et sanctions

    Le contrôle du respect des droits des stagiaires est facilité

    Depuis le 12 juillet 2014, les stagiaires doivent être inscrits, dans l’ordre d’arrivée, dans une rubrique spécifique du registre unique du personnel
    (C. trav. art. L 1221-13). Ces mentions doivent dorénavant, comme celles relatives aux salariés contenues dans ce même registre, être conservées
    pendant 5 ans (C. trav. art. R 1221-26 modifié).

    Par ailleurs, l’inspecteur du travail est désormais autorisé à demander communication de la convention de stage
    à l’établissement d’enseignement ou à l’entreprise (C. trav. art. R 8115-6 nouveau) pour contrôler l’application des dispositions du Code de l’éducation relatives au nombre maximal de stagiaires accueillis dans l’entreprise (C. éduc. L 124-8), au tutorat (C. éduc. art. L 124-9, al. 1 et 124-10), aux autorisations d’absence et de congés et au droit aux titres restaurant et à la prise en charge des frais de transport (C. éduc. art. L 124-13) accordés aux stagiaires, ainsi qu’aux dispositions relatives à leur temps de travail et de repos et à l’interdiction de leur confier des tâches dangereuses (C. éduc. art. L 124-14).

    Le montant de l’amende dépendra notamment de la situation économique de l’entreprise

    La loi 2014-788 du 10 juillet 2014 a introduit la possibilité pour l’administration de sanctionner d’une amende le non-respect par l’entreprise des dispositions relatives au nombre maximal de stagiaires (C. éduc. art. L 124-8), à leur temps de travail et de repos et à l’interdiction de leur confier des tâches dangereuses (C. éduc. art. L 124-14) ; ainsi qu’à l’obligation de mise en place d’un tutorat par l’entreprise (C. éduc. art. L 124-9, al. 1). Rappelons que le montant de l’amende est d’au plus 2 000 € par stagiaire concerné par le manquement et d’au plus 4 000 € en cas de réitération dans un délai d’un an à compter du jour de la notification de la première amende (C. éduc. art. L 124-17).

    Le décret précise que, pour déterminer le montant de l’amende, le Direccte doit tenir compte des circonstances de fait
    , notamment :

    • du caractère réitéré du manquement ;
    • de la proportion de stagiaires par rapport à l’effectif ;
    • de la situation économique et financière de l’entreprise ;
    • de la commission d’autres infractions.

    Par ailleurs, le texte met expressément à la seule charge
    de l’organisme d’accueil (et non à l’établissement d’enseignement, en tout ou partie) le paiement d’une telle amende (C. trav. art. R 8115-6 nouveau).

    Entrée en vigueur

    Les dispositions relatives au contrôle et aux sanctions
    sont entrées en vigueur le 29 octobre 2015, lendemain de la publication du décret 2015-1539 du 26 octobre 2015 au Journal officiel. En revanche, les règles concernant les conditions d’accueil des stagiaires
    ne s’appliquent qu’aux conventions conclues à partir du 29 octobre 2015 (Décret, art. 6).

    Est encore attendu le décret fixant les conditions dans lesquelles l’inspecteur du travail, qui constate une violation de certaines dispositions du Code de l’éducation relatives aux stagiaires, en informe, conformément à l’article L 8223-1-1 du Code du travail, le stagiaire, l’établissement d’enseignement et les institutions représentatives du personnel de l’organisme d’accueil.

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  • SAS et SASU : des obligations différentes en matière de comptes consolidés

    Toutes les SAS (y compris les SASU) doivent, le cas échéant, établir des comptes consolidés, les faire certifier et les publier, mais seules les SASU ont l’obligation de les communiquer à leur associé et de les faire approuver.

    Par PwC,
    auteur du Mémento Comptable et du FRC

    Toutes les SAS doivent, le cas échéant, établir et publier des comptes consolidés

    La CNCC (Bull. n° 178, juin 2015, EJ 2014-82, p. 293 s.) rappelle que les SAS sont visées par le Code de commerce (art. L 233-16) imposant aux sociétés commerciales l’établissement et la publication de comptes consolidés et d’un rapport de gestion du groupe
    dès lors :

    • – qu’elles contrôlent de manière exclusive ou conjointe une ou plusieurs autres entreprises ;
    • – ou qu’elles exercent une influence notable sur celles-ci.

    A noter
    Les sociétés n’ayant que des participations sur lesquelles elles exercent une influence notable
    n’auront plus l’obligation d’établir des comptes consolidés pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016. Pour plus de détails, voir notre dossier pratique publié dans le FRC 8-9 inf. 10.

    La SAS peut toutefois bénéficier de l’exemption
    d’établir et de publier des comptes consolidés si l’ensemble qu’elle constitue avec les entreprises qu’elle contrôle ne dépasse pas pendant deux exercices successifs deux des trois critères suivants (C. com. art. L 233-17 et R 233-16) :

    • – bilan : 15 M€ ;
    • – chiffre d’affaires net : 30 M€ ;
    • – nombre de salariés : 250.

    A noter
    Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, les seuils d’exemption d’établissement des comptes consolidés seront revus à la hausse :

    • – bilan : 24 M€ ;
    • – chiffre d’affaires net : 48 M€ ;
    • – nombre de salariés : 250.

    Pour plus de détails, voir ce FRC inf. 4.

    La CNCC précise également que le défaut d’établissement
    des comptes consolidés tant dans une SAS que dans une SASU ne constitue pas une infraction pénale
    (Bull. n° 179, septembre 2015, EJ 2014-102).

    Mais seules les SASU doivent faire approuver leurs comptes consolidés

    Les règles de fonctionnement de la SA sont applicables à la SAS, à l’exception notamment des articles L 225-17 à L 225-126 du Code de commerce (C. com. art. L 227-1). Ainsi, ne sont pas applicables aux SAS
    , sauf dispositions contraires des statuts :

    • – la communication aux actionnaires de divers documents sociaux parmi lesquels figurent les comptes consolidés (C. com. art. L 225-115) ;
    • – l’obligation pour l’assemblée générale ordinaire de délibérer et de statuer sur toutes les questions relatives aux comptes consolidés de l’exercice écoulé (C. com. art. L 225-100 al. 3).

    En revanche, le Code de commerce prévoit expressément l’approbation des comptes consolidés pour les SASU (art. L 227-9 al. 3).

    Voir également l’étude juridique de la CNCC « La société par actions simplifiée », § 172, septembre 2010.

    Lorsque des comptes consolidés sont établis et publiés par une SAS ou une SASU, ils sont certifiés par les commissaires aux comptes, même si ces comptes ne sont in fine pas approuvés

    Les commissaires aux comptes exercent leur mission de certification dans la SAS selon les mêmes modalités que dans la SA. Rappelons toutefois qu’ils peuvent exercer leurs diligences selon la NEP 910 (norme « Petites entreprises », voir MC 5348-1) si la SAS ne dépasse pas, à la clôture d’un exercice social, deux des trois seuils suivants (C. com. art. L 823-12-1 et R 823-22) :

    • – total du bilan : 1 550 K€ ;
    • – chiffre d’affaires hors taxes : 3100 K€ ;
    • – effectif permanent : 50 salariés.

    Tableau de synthèse

    Ce tableau, établi par nos soins, fait le point sur les différentes obligations des SAS et des SASU concernant leurs comptes consolidés.

    Image AE :

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  • Tribunal compétent pour connaître de la rupture d’un contrat d’agent commercial

    Le tribunal compétent pour connaître des demandes fondées sur la rupture d’un contrat d’agence commerciale intracommunautaire est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu de la fourniture principale des services de l’agent.

    En cas de litige contractuel, une personne domiciliée dans un Etat membre de l’Union européenne peut être poursuivie en justice dans un autre Etat membre devant le tribunal du lieu où l’obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée (Règl. CE 44/2001 du 22-12-2000, dit « Bruxelles I », art. 5, § 1-a). Si le contrat en cause porte sur des prestations de services, il s’agit du lieu où les services ont été ou auraient dû être fournis (art. 5, § 1-b).

    Par un contrat d’agence commerciale, un fabricant allemand avait confié à une société française la promotion sur le territoire algérien de ses produits. Lors de la résiliation du contrat, un litige était né sur le montant de l’indemnité de rupture et la société française avait saisi le tribunal de commerce de Nanterre, dont la société allemande avait contesté la compétence.

    La Cour de cassation a confirmé la compétence du juge français. Le tribunal compétent pour connaître des demandes fondées sur un contrat d’agence commerciale est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu de la fourniture principale des services de l’agent
    , tel qu’il résulte des stipulations du contrat ou, à défaut de telles stipulations, de l’exécution effective de ce contrat ou, en cas d’impossibilité de le déterminer sur cette base, celui où l’agent est domicilié.

    En l’espèce, la cour d’appel avait souverainement estimé que le lieu de la fourniture principale des services de la société française était la France : l’objet du contrat était le développement de la commercialisation en Algérie
    par cette société des produits du fabricant allemand mais toutes les opérations de fournitures de services d’agence commerciale par la société française avaient été effectuées depuis la France, aucun bureau
    ni aucun lieu d’implantation ou de représentation permanent ou temporaire de cette société n’existant en Algérie
    ; les documents produits aux débats indiquaient que celle-ci pilotait toutes ses prestations d’agence commerciale avec la clientèle algérienne à partir de son siège à Boulogne.

    à noter :
    Sont ici reprises les conditions d’application de l’article 5, § 1-b du règlement Bruxelles I au contrat d’agence commerciale telles que la Cour de justice de l’Union européenne les a fixées (CJUE 11-3-2010 aff. 19/09 : RJDA 5/10 n° 586). La solution est transposable, par identité de textes, au règlement 1215/2012
    du 12 décembre 2012 (dit « Bruxelles I bis ») qui remplace le règlement 44/2001 depuis le 10 janvier 2015.
    Ces règles de compétence s’appliquent à toutes les demandes fondées sur le contrat (CJUE 11-3-2010 précité), notamment à celles relatives à l’indemnité de fin de contrat
    (Cass. 1e civ. 3-10-2006 n° 04-14.233 : RJDA 3/07 n° 317 ; dans le même sens en droit interne, Cass. com. 8-7-2008 n° 07-20.995 : RJDA 11/08 n° 1202).
    En retenant le lieu de fourniture des prestations de services, l’article 5, § 1-b du règlement 44/2001 a rendu obsolète la jurisprudence antérieure fondée sur la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968. Pour l’application de ce texte, était compétente la Juridiction du lieu d’exécution de l’obligation servant de base à l’obligation ; était alors désigné le tribunal du lieu du domicile du débiteur de l’indemnité en raison du caractère autonome de cette indemnité par rapport aux obligations contractuelles originaires (Cass. 1e civ. 8-2-2000 n° 96-21.690 : RJDA 7-8/00 n° 824 ; Cass. 1e civ. 28-9-2011 n° 10-19.111: RJDA 12/11 n° 1093).
    Le critère de l’obligation servant de base à la demande n’a qu’un caractère subsidiaire par rapport à celui prévu par l’article 5, § 1-b (Cass. com. 16-11-2010 n° 09-66.955 : RJDA 5/11 n° 490).

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  • La transformation d’une société met fin aux fonctions de ses dirigeants

    Les fonctions de dirigeant prennent fin de plein droit par l’effet de la transformation de la société. Le dirigeant peut néanmoins obtenir des dommages-intérêts si cette opération a eu pour but de le priver des garanties attachées à ses fonctions antérieures.

    Quatre mois après avoir désigné un directeur général, une société par actions simplifiée est transformée en société en nom collectif. La société nomme alors comme gérant non rémunéré son ancien directeur général pour une durée qui doit prendre fin au moment de l’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre précédent. Le dirigeant refuse ce mandat. Faisant valoir que cette transformation et la fixation de la date de fin des fonctions de gérant s’analysent en une révocation de son mandat de directeur général, il demande le paiement de l’indemnité que la société avait promis de lui verser en cas de révocation.

    Cette demande est rejetée : la transformation d’une société, qui n’entraîne pas la création d’une personne morale nouvelle, met fin aux fonctions des organes d’administration de la société à la date où la décision de transformation est prise ; le mandat de directeur général de l’intéressé a donc pris fin par l’effet de cette décision et non par suite d’une révocation
    .

    Le dirigeant dont les fonctions ont pris fin par l’effet de la transformation peut obtenir des dommages-intérêts
    si cette opération n’a eu pour but que de le priver des garanties
    attachées à ses fonctions antérieures.

    Tel n’était pas le cas en l’espèce. En effet, même si le mandat de gérant n’était pas rémunéré, le mandat de directeur général ne l’était pas non plus. En outre, en vertu des statuts de la société par actions simplifiée, le directeur général était révocable à tout moment, alors que le gérant de société en nom collectif l’est pour juste motif.

    A noter :
    confirmation d’une jurisprudence ancienne et peu fournie.
    La décision de transformation met fin aux fonctions des organes d’administration ou de surveillance de la société sans que leurs membres puissent prétendre qu’elle équivaut à une révocation abusive leur donnant droit à une indemnité. Toutefois, ces dirigeants peuvent obtenir des dommages-intérêts s’ils démontrent que la transformation a eu pour seul objet de porter atteinte à leurs droits ou de les évincer. Une telle atteinte n’est pas établie lorsqu’un nouveau poste de dirigeant est offert à l’intéressé dans la société transformée.

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  • Le vendeur d’un abri de piscine n’a pas à informer le consommateur sur les règles d’urbanisme

    L’obligation d’information qui pèse sur le professionnel en droit de la consommation n’oblige pas le vendeur-installateur d’un abri de piscine à informer l’acheteur des conséquences de cette installation sur la surface constructible dont il dispose

    Un particulier avait acheté à une société un abri de piscine, dont il lui avait confié l’installation, alors que les règles régissant l’occupation du sol ne permettaient pas d’augmenter la surface hors œuvre nette sur le terrain supportant l’ouvrage.

    Contraint de détruire l’abri construit en contravention avec les règles d’urbanisme, il avait assigné la société en résolution puis en annulation du contrat de fourniture et d’installation. Il faisait valoir que la nécessité d’obtenir une autorisation administrative avant l’installation d’un abri de piscine est une caractéristique essentielle
    du bien dont l’installation est projetée, de sorte qu’en ne l’informant pas sur ce point la société avait manqué à son obligation d’information.

    Sa demande a été rejetée : le vendeur-installateur d’un abri de piscine n’est pas tenu d’informer l’acquéreur des conséquences d’une telle installation sur la surface hors œuvre nette dont dispose le propriétaire du terrain supportant l’ouvrage, de sorte que la société n’avait pas manqué à son obligation précontractuelle d’information
    (C. consom. art. L 111-1).

    A noter :

    Le vendeur professionnel doit informer l’acquéreur consommateur sur les caractéristiques essentielles du bien acquis (C. consom. art. L 111-1). Il s’agit des éléments dont le consommateur a besoin pour conclure le contrat en connaissance de cause et utiliser le produit correctement, envisagés de façon abstraite (par exemple, Cass. 1e civ. 28-10-2009 n° 08-19.303).

    Sur le fondement du droit commun
    (C. civ. art. 1134 et 1147), il a été jugé, à plusieurs reprises, que le vendeur est tenu d’informer l’acquéreur sur la nécessité d’obtenir une autorisation administrative préalable à l’installation du bien vendu
    (Cass. 1e civ. 6-10-1982 n° 81-13.476 ; Cass. 1e civ. 27-10-1981 n° 80-10.863 ; Cass. 3e civ. 2-12-1992 n° 90-20.363).

    Mais en l’espèce, le particulier n’avait invoqué devant les juges du fond que la violation de l’article L 111-1 du Code de la consommation. Son pourvoi, qui invoquait l’article 1147 du Code civil et cette jurisprudence, a été rejeté car son moyen était nouveau et mélangé de fait. On peut penser que la solution aurait été différente en application des règles relatives à la responsabilité contractuelle

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  • Retour à une forte croissance pour les opérations d’affacturage

    Après trois années de décélération (+ 19 % en 2010 ; + 13,3 % en 2011 ; + 8,9 % en 2012 ; + 6,7 % en 2013), le marché français de l’affacturage a retrouvé, en 2014, une croissance à deux chiffres : + 13,4 %.

    Si l’activité des établissements spécialisés a renoué avec une croissance faible ou modérée, « l’affacturage est le seul métier de financement spécialisé qui connaît une nette accélération de sa croissance », souligne l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans son bilan annuel
    du secteur. Déjà en 2012 et 2013, alors que toutes les activités de crédit étaient en retrait, l’affacturage demeurait le seul métier de financement spécialisé en croissance.

    Le chiffre d’affaires global du secteur, qui correspond aux créances prises en charge au cours de l’année, a atteint l’année dernière 225,1 milliards d’euros. En dehors du crédit inter-entreprises, l’affacturage est devenu, depuis 2013, le deuxième moyen de financement des besoins à court terme
    , derrière le découvert.

    L’ACPR explique les bons résultats de 2014 par la réalisation de quelques opérations avec de grands comptes portant sur des montants unitaires élevés. Certes, les TPE et PME concentrent toujours la très grande majorité des dossiers (95,7 % en 2014). L’ACPR observe toutefois depuis quelques années l’intérêt croissant des grandes entreprises pour l’affacturage. Elles entendent ainsi diversifier leurs sources de financement.

    La demande des grands comptes a un impact sur la nature des activités des sociétés d’affacturage. Le poids des opérations en mandat de gestion
    continue de se renforcer (68,2 % en 2014, contre 64,6 en 2013 et 63,3 en 2012) au détriment des contrats classiques. Les demandes sont également croissantes pour l’affacturage inversé (« reverse factoring ») et les solutions qui favorisent le développement à l’international et / ou les opérations à vocation « déconsolidante ». « L’organisation des services d’exploitation des grands factors s’est d’ailleurs progressivement adaptée à cette demande particulière avec la mise en place d’équipes dédiées », indique l’ACPR.

    D’autres facteurs devraient permettre au secteur d’entretenir sa bonne santé. Ainsi, l’ASF (association des sociétés financières) a proposé d’ouvrir l’affacturage aux marchés publics. De même, le financement de créances jusque-là exclues du financement en raison des spécificités de la facturation pourrait faire l’objet de nouvelles offres commerciales, notamment dans le BTP, l’industrie du cinéma et le numérique.

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  • Sociétés par actions : la représentation des salariés au conseil d’administration renforcée

    La loi relative au dialogue social abaisse les seuils d’effectif au-dessus desquels les sociétés par actions ont l’obligation de désigner des représentants des salariés dans les Conseils d’administration ou de surveillance. Ainsi sont désormais visées les
    sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions
    qui emploient avec leurs filiales, à la clôture de deux exercices consécutifs (C. com. art. L 225-27-1, I et L 225-79-2, I modifiés) :

    • – au moins 1 000 salariés en France
      (au lieu de 5 000 précédemment) ;
    • – ou au moins 5 000 en France et à l’étranger
      (au lieu de 10 000 précédemment).

    La condition tenant à l’existence d’un comité d’entreprise est également supprimée, ce qui rend la mesure applicable aux sociétés holding employant directement moins de 50 salariés. Toutefois, ne sont pas soumises à l’obligation les sociétés dont l’activité principale est d’acquérir et de gérer des filiales et des participations si elles n’ont pas l’obligation de mettre en place un comité d’entreprise et si les organes de gouvernance des filiales comprennent des représentants des salariés.

    Pour la mise en œuvre de cette obligation, une assemblée générale décidant la modification nécessaire des statuts devra se tenir dans les six mois
    suivant la clôture
    (Loi art. 11, II) :

    • de l’exercice 2016
      pour les sociétés et leurs filiales dont l’effectif est de plus de 5 000 salariés en France ou de plus de 10 000 salariés en France et à l’étranger ;
    • de l’exercice 2017
      pour les sociétés et les filiales qui emploient plus de 1 000 salariés en France ou plus de 5 000 salariés en France et à l’étranger.

    L’entrée en fonction des administrateurs ou membres du conseil de surveillance représentant les salariés devra intervenir au plus tard six mois après cette assemblée générale
    .

    Dans les sociétés qui n’étaient auparavant pas soumises à une représentation des salariés, mais dont une filiale a déjà un conseil comprenant des représentants, l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation interviendra au plus tard au terme des mandats
    des représentants en exercice.

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  • PLFSS 2016 : les principales mesures « paie » en débat devant l’Assemblée nationale

    Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, discuté par les députés depuis le 20 octobre, prévoit notamment de moduler le montant de certains redressements de cotisations en matière de protection sociale complémentaire et d’étendre le taux réduit de la cotisation d’allocations familiales aux salaires n’excédant pas 3,5 Smic.

    Cotisations et contributions sociales

    Le taux réduit de la cotisation d’allocations familiales serait étendu à compter du 1-4-2016

    Conformément aux annonces du Président de la République, le taux réduit de la cotisation d’allocations familiales institué en 2015 pour les salaires n’excédant pas 1,6 Smic serait étendu à ceux n’excédant pas 3,5 Smic
    . L’article L 241-6-1 du CSS serait modifié en ce sens.

    Cette mesure, prévue par l’article 7 du projet de loi, ne prendrait toutefois effet qu’au 1er avril 2016.

    En 2016, le taux applicable à chacune des périodes
    (du 1er janvier au 31 mars 2016 puis du 1er avril au 31 décembre 2016), serait déterminé en fonction de la rémunération annuelle totale perçue en 2016.

    Ainsi, le taux applicable s’établirait comme suit :

    Montant de la rémunération totale 2016

    Rémunérations versées du 1er janvier au 31 mars 2016

    Rémunérations versées du 1er avril au 31 décembre 2016

    Supérieure à 3,5 Smic

    Taux normal (5,25 %)

    Taux normal (5,25 %)

    Supérieure à 1,6 Smic mais inférieure ou égale à 3,5 Smic

    Taux normal (5,25 %)

    Taux réduit (3,45 %)

    Inférieure ou égale à 1,6 Smic

    Taux réduit (3,45 %)

    Taux réduit (3,45 %)

    Les exonérations de cotisations patronales en ZRR, ZRD et BER seraient progressivement supprimées

    L’article 10 du projet de loi prévoit de supprimer progressivement les dispositifs d’exonération de cotisations patronales applicables aux bassins d’emploi à redynamiser (BER), aux zones de restructuration de la défense (ZRD) et aux zones de revitalisation rurale (ZRR).

    Seraient abrogés :

    – les VII et VIII de l’article 130 de la loi 2006-1771 du 30-12-2006 de finances rectificative pour 2006 (BER
    ) ;

    – le VI de l’article 34 de la loi 2008-1443 du 30-12-2008 de finances rectificative pour 2008 (ZRD
    ) ;

    – les articles L 131-4-2 (ZRR
    ) et L 131-4-3 (embauches réalisées à compter du 1er novembre 2007 par des organismes d’intérêt général
    implantés en ZRR) du CSS.

    En revanche, il est précisé que l’exonération spécifique applicable, sous certaines conditions, aux organismes d’intérêt général implantés en ZRR au titre des contrats de travail conclus avant le 1er novembre 2007 ne serait pas modifiée et continuerait donc à s’appliquer pendant toute la durée du contrat (Rapport AN n° 3129).

    Selon l’exposé des motifs, la suppression de ces dispositifs s’explique par la conjonction de plusieurs constats
    :

    – d’une part, plusieurs rapports ont pointé leur manque d’efficacité, leur coût élevé pour les finances publiques et leur complexité, source de nombreuses erreurs et d’insécurité juridique pour les cotisants ;

    – d’autre part, les allégements généraux de cotisations patronales applicables aux rémunérations inférieures à 1,6 Smic et la baisse de la cotisation d’allocations familiales représentent des avantages financiers croissants, justifiant de revenir sur les dispositifs particuliers existant par ailleurs.

    La suppression de ces dispositifs d’exonération s’appliquerait au titre des cotisations dues pour la période courant à compter du 1er janvier 2016
    , y compris au titre des rémunérations versées aux salariés recrutés avant cette date.

    Toutefois, les entreprises bénéficiaires
    de ces différentes exonérations à la date du 7 octobre 2015 continueraient d’en bénéficier
    au titre des rémunérations versées aux salariés embauchés avant
    cette date selon les modalités antérieures.

    Les entreprises actuellement éligibles à ces dispositifs basculeraient ainsi progressivement vers les dispositifs de droit commun, à savoir la réduction générale des cotisations et contributions sociales et la baisse de la cotisation d’allocations familiales.

    Les seuils d’exonération des cotisations patronales en outre-mer seraient modifiés

    L’article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit d’aménager le régime d’exonération de cotisations patronales de sécurité sociale dans les départements d’outre-mer. L’article L 752-3-2 du CSS serait modifié en conséquence.

    Les seuils d’exonération seraient réduits pour les dispositifs de droit commun

    Les seuils d’exonération seraient réduits pour les dispositifs de droit commun afin de mieux centrer le dispositif d’exonération sur les plus bas salaires.

    Entreprises éligibles au Cice

    Ainsi, pour les entreprises éligibles au Cice et occupant 11 salariés ou plus
    , l’exonération de cotisations patronales serait totale lorsque la rémunération horaire est inférieure au seuil de 1,3 Smic (contre 1,4 Smic actuellement) et, à partir de ce seuil, l’exonération décroîtrait et deviendrait nulle lorsque la rémunération atteint 2 Smic (contre 2,6 Smic actuellement).

    Pour les entreprises éligibles au Cice mais occupant moins de 11 salariés
    , l’exonération resterait totale lorsque la rémunération horaire est inférieure ou égale à 1,4 Smic. Pour les rémunérations comprises entre 1,4 et 1,6 Smic (contre 1,8 Smic actuellement), l’exonération serait égale au montant des cotisations dues sur une rémunération égale à 1,4 Smic. Lorsque la rémunération dépasse 1,6 Smic, le montant de l’exonération diminuerait de manière dégressive et deviendrait nul lorsque la rémunération est égale ou supérieure à 2,3 Smic (contre 2,8 Smic actuellement).

    Pour rappel, les entreprises éligibles au Cice sont celles imposées à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu d’après leur bénéfice réel, quelle que soit la nature de leur activité (industrielle, commerciale, agricole, non commerciale, etc.).

    Entreprises non éligibles au Cice

    Pour les entreprises non éligibles au Cice et occupant 11 salariés ou plus
    , la rémunération resterait totalement exonérée de cotisations patronales si elle ne dépasse pas 1,4 Smic. Au-delà de ce seuil, l’exonération serait dégressive jusqu’à 3 Smic et non plus 3,8 Smic.

    Les entreprises de moins de 11 salariés
    pourraient toujours bénéficier de l’exonération totale des cotisations patronales pour les rémunérations inférieures ou égales à 1,4 Smic. Pour les rémunérations comprises entre 1,4 et 2 Smic (contre 2,2 Smic actuellement), l’exonération serait limitée au montant des cotisations dues sur une rémunération ne dépassant pas 1,4 Smic. Lorsque la rémunération dépasse 2 Smic, l’exonération serait dégressive et deviendrait nulle à 3 Smic (contre 3,8 Smic actuellement).

    Les seuils d’exonération seraient augmentés pour le régime dit « renforcé »

    Le projet de loi rendrait le régime dit « renforcé » ou « bonifié » encore plus avantageux en augmentant les seuils d’exonération et le niveau de franchise pour les entreprises remplissant les conditions prévues à l’article L 752-3-2, IV du CSS et éligibles au Cice
    . Pour ces entreprises, l’exonération de cotisations patronales serait totale lorsque la rémunération est égale ou inférieure à 1,7 Smic (contre 1,6 Smic actuellement). Lorsque celle-ci est égale ou inférieure à 2,5 Smic (contre 2 Smic actuellement), l’exonération de cotisations serait totale sur la part de la rémunération allant jusqu’à 1,7 Smic. A partir du seuil de 2,5 Smic, l’exonération serait dégressive et deviendrait nulle lorsque la rémunération atteint 3,5 Smic (contre 3 Smic actuellement).

    Pour les entreprises non éligibles au Cice
    , les conditions d’exonération seraient les mêmes que celles prévues pour les entreprises éligibles au Cice, sauf pour la part de la rémunération dépassant 2,5 Smic. Pour cette dernière, l’exonération dégressive resterait inchangée, c’est-à-dire qu’elle deviendrait nulle à 4,5 Smic.

    Le coefficient de dégressivité serait plafonné dans tous les cas

    Le montant des exonérations dégressives des dispositifs de droit commun et du régime renforcé resterait déterminé par l’application d’une formule de calcul
    définie par décret. Le projet de loi précise que la valeur maximale du coefficient de dégressivité serait fixée dans la limite de la somme des taux des cotisations pour une rémunération égale au Smic.

    Entrée en vigueur

    Ces dispositions entreraient en vigueur au titre des cotisations dues à compter du 1er janvier 2016
    .

    Contributions de protection sociale complémentaire

    Le montant de certains redressements dépendrait de la gravité des manquements de l’employeur

    Les contributions de l’employeur aux régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire n’ouvrent droit à une exonération plafonnée de cotisations de sécurité sociale et de prélèvements alignés que si les garanties ont un caractère collectif et obligatoire
    . A défaut, elles sont traitées comme des rémunérations soumises à ces cotisations.

    Il en résulte, en l’état actuel des textes, que, si des garanties ne remplissent pas cette condition, les organismes chargés du contrôle sont tenus de requalifier l’ensemble du financement patronal
    et de l’assujettir aux cotisations. Ces redressements, qui peuvent représenter des montants importants, résultent pourtant d’erreurs de nature et de gravité différentes, allant du défaut de fourniture de pièces justificatives à l’erreur de droit manifeste. De plus, cette logique est différente de celle généralement suivie par les Urssaf, puisque, habituellement, les redressements ne portent que sur les rémunérations concernées par la mauvaise application du droit.

    Pour remédier à cette situation, l’article 11 du projet de loi prévoit de proportionner
    à la gravité des manquements
    de l’employeur le montant des redressements opérés dans le cadre de contrôles relatifs au caractère collectif et obligatoire des régimes de protection sociale complémentaire.

    Ainsi, par dérogation au principe selon lequel les redressements portent sur le montant global des cotisations dues sur les contributions versées par l’employeur pour le financement des garanties, l’agent de contrôle devrait réduire le redressement
    à hauteur d’un montant calculé sur la seule base des sommes faisant défaut ou excédant
    les contributions nécessaires pour que la couverture du régime revête un caractère obligatoire et collectif. L’employeur devrait reconstituer ces sommes de manière probante.

    Le redressement serait fixé à hauteur
    :

    – d’une fois et demie ces sommes, en cas de redressement motivé par l’absence de production
    d’une demande de dispense ou de tout autre document ou justificatif nécessaire à l’appréciation du caractère obligatoire et collectif ;

    – de trois fois ces sommes dans les autres cas
    , à condition que le manquement à l’origine du redressement ne révèle pas une méconnaissance d’une particulière gravité des règles relatives au caractère obligatoire et collectif des garanties.

    Le montant du redressement serait plafonné
    à celui résultant de l’assujettissement de l’ensemble des contributions de l’employeur au financement du régime.

    Selon l’étude d’impact, dans le cas où l’employeur n’établirait pas un chiffrage probant des sommes en jeu, le redressement serait effectué, comme actuellement, au premier euro.

    Les dispositions ci-dessus ne seraient pas applicables
    dans les cas suivants :

    – redressement procédant d’un cas d’octroi d’avantage personnel ou d’une mesure discriminatoire ;

    – irrégularité ayant déjà fait l’objet d’une observation lors d’un précédent contrôle (dans la limite des 5 années civiles précédant l’année d’initiation du contrôle) ;

    – travail dissimulé ;

    – obstacle à contrôle ;

    – abus de droit au sens de l’article L 243-7-2 du CSS.

    A signaler, enfin, que, par dérogation à l’article L 243-1 du CSS, en cas de redressement motivé par un manquement au caractère obligatoire et collectif d’un régime de protection sociale complémentaire, les employeurs ne pourraient pas demander aux salariés
    le remboursement des cotisations salariales
    dues sur les montants donnant lieu à redressement.

    Les dispositions ci-dessus, inscrites dans un nouvel article L 133-4-8 du CSS, s’appliqueraient aux contrôles engagés
    à compter du 1er janvier 2016
    .

    L’employeur devrait verser une somme dédiée au financement de la complémentaire santé des précaires

    Selon l’exposé des motifs de l’article 22 du projet, les dispositions généralisant
    , à compter du 1er janvier 2016, la couverture complémentaire de remboursement des frais de santé
    et de maternité se révèlent finalement inadaptées aux besoins des salariés sous contrats courts
    ou dont la durée du travail
    est faible
    , qui sont amenés à relever successivement ou simultanément de plusieurs employeurs. Soit ils se feront dispenser d’adhésion, renonçant par là-même à toute contribution de l’employeur. Soit ils souhaiteront bénéficier d’une couverture et s’exposeront à des situations peu satisfaisantes : changements trop fréquents d’organisme assureur, difficulté à trouver des contrats d’assurance de courte durée, cotisations redondantes.

    L’article 22 du projet de loi revoit donc les règles qui leur sont applicables en leur permettant d’obtenir directement de chacun de leurs employeurs le versement d’une somme dédiée
    au financement de leur complémentaire santé.

    Les salariés dont la durée du contrat de travail
    ou la durée contractuelle du travail
    serait inférieure à des seuils fixés par décret auraient ainsi droit, sur leur demande, au versement par leur employeur d’une somme représentative du financement de la généralisation de la couverture de remboursement des frais de santé-maternité (CSS art. L 911-7) et de la portabilité des garanties prévoyance en cas de chômage (CSS art. L 911-8).

    Le montant
    de ce versement, fonction du financement mis en œuvre par l’employeur pour les autres salariés, de la durée du contrat de travail et de la durée contractuelle de l’intéressé, serait fixé par décret.

    Ce versement ouvrirait droit à la même exonération plafonnée
    de cotisations de sécurité sociale et de prélèvements alignés que les contributions patronales au financement des contrats collectifs et obligatoires.

    Ce versement serait toutefois conditionné
    à la couverture de l’intéressé par un contrat d’assurance maladie complémentaire portant sur la période concernée et conforme à la définition des contrats responsables.

    Il ne pourrait pas être cumulé
    avec le bénéfice :

    – de la CMU complémentaire (CSS art. L 161-3) ;

    – d’une aide à la complémentaire santé (CSS art. L 163-1) ;

    – d’une couverture collective et obligatoire, y compris en tant qu’ayant droit ;

    – d’une couverture complémentaire donnant lieu à participation financière d’une collectivité publique.

    En outre, pour les salariés dont la durée du contrat de travail
    ou la durée contractuelle
    du travail serait inférieure à un certain seuil fixé par décret, les obligations de généralisation de la couverture remboursement complémentaire des frais de santé-maternité et, le cas échéant, de portabilité des garanties en cas de chômage pourraient être assurées par le seul versement d’une somme dédiée, dans les conditions exposées ci-dessus et dans la limite de plafonds prévus par décret.

    Cette substitution devrait être prévue par accord collectif
    de branche ou, à défaut, d’entreprise.

    Ces dispositions ci-dessus, insérées pour la plupart dans un nouvel article L 911-7-1 du CSS, entreraient en vigueur le 1er janvier 2016
    .

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  • La résolution de la vente entraîne l’anéantissement du prêt finançant l’achat

    Un contrat de prêt et un contrat de vente sont indivisibles dès lors que le prêt est destiné à financer l’achat et que le prêteur remet les fonds directement au vendeur. Par suite, la résolution de la vente entraîne l’anéantissement du prêt

    La Cour de cassation vient de déclarer, dans deux espèces similaires, un contrat de prêt et un contrat de vente indivisibles, en dehors des dispositions du droit de la consommation.

    Dans les deux affaires, une banque avait consenti à des époux un prêt, non soumis à la réglementation du Code de la consommation
    , destiné à financer l’acquisition et l’installation d’une éolienne dans un cas, d’un panneau photovoltaïque dans l’autre, auprès d’une société qui avait été ensuite placée en liquidation judiciaire. Alléguant que le matériel commandé n’avait été ni intégralement livré ni installé, les époux avaient poursuivi le vendeur et le prêteur en résolution des contrats de vente et de crédit.

    Dans la première espèce, la Cour de cassation a jugé que les contrats de vente et de prêt étaient indivisibles, aux motifs, d’une part, que le contrat de crédit était l’accessoire
    du contrat de vente auquel il était subordonné et, d’autre part, que l’emprunteur avait attesté de l’exécution
    du contrat principal afin d’obtenir la libération des fonds
    par le prêteur, lequel avait mis ceux-ci à la disposition du vendeur
    .

    Elle en a déduit que la résolution du contrat principal de vente emportait nécessairement l’anéantissement du contrat accessoire de prêt.

    Dans la seconde, l’existence d’une indivisibilité conventionnelle entre les contrats de vente et de prêt au sens de l’article 1218 du Code civil a été déduite des constatations suivantes : l’offre de crédit
    était affectée
    au contrat principal et avait été renseignée par le vendeur ; le prêteur avait remis les fonds
    empruntés entre les mains de ce dernier.

    Par suite, la résolution du crédit a été prononcée après celle de la vente.

    A noter :

    1° C’est la première fois à notre connaissance que la Cour de cassation prononce l’indivisibilité entre un contrat de vente et un contrat de prêt non soumis aux dispositions du Code de la consommation (voir cependant Cass. 1re civ. 01/07/1997 n° 95-15.642, qui avait reconnu, compte tenu des circonstances de l’espèce, une indivisibilité entre une cession de fonds de commerce et un contrat de prêt, conclus le même jour par-devant le même notaire, et répondant à une cause unique).

    Conformément à sa jurisprudence, la Cour suprême se réfère à la volonté des parties pour retenir l’indivisibilité des contrats (Cass. 1re civ. 14/01/2010 n° 08-15.657 ; Cass. com. 7-6-2011 n° 10-20.020). En l’occurrence, elle relève que les fonds destinés à financer l’acquisition du bien faisant l’objet du contrat de vente avaient été remis par le prêteur au vendeur, ou à celui-ci par l’entremise de l’emprunteur.

    L’interdépendance des contrats a pour conséquence l’anéantissement du contrat de prêt si le contrat financé est résolu (Cass. com. 04/11/2014 n° 13-24.270).

    2° Le projet de réforme du droit des contrats
    (art. 1186, al. 2) prévoit l’interdépendance des contrats lorsque ceux-ci ont été conclus en vue d’une opération d’ensemble
    et que la disparition de l’un d’eux rend impossible ou sans intérêt l’exécution d’un autre. La caducité de l’autre contrat n’interviendra toutefois que si le contractant contre lequel elle est invoquée connaissait l’existence de l’opération d’ensemble lorsqu’il a donné son consentement.

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  • Pas d’abattement dirigeant pour l’associé de la société cessionnaire à la date de la vente

    Les plus-values réalisées par les dirigeants qui cèdent leur société à l’occasion de leur départ en retraite peuvent, sous certaines conditions, être réduites d’un abattement spécifique pour durée de détention.

    Lorsque la cession
    est consentie à une société
    , le cédant ne doit pas détenir directement ou indirectement de droits de vote ou de droits dans les bénéfices sociaux de cette société. En cas de non-respect de cette condition à un moment quelconque au cours des 3 années suivant la cession des titres, l’abattement est remis en cause (CGI art. 150-0 D ter).

    Annulant l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy n° 11NC01232 du 21.11.2013, le Conseil d’Etat juge que cette condition de non-détention de droits dans l’entreprise cessionnaire
    s’apprécie à la date de la cession et non au 31 décembre de l’année de la cession. Par suite, le dirigeant qui, à la date de la cession de son entreprise, détient une partie du capital de la société cessionnaire ne peut pas bénéficier de l’abattement pour durée de détention même s’il cède cette participation avant la fin de l’année.

    Rendue pour l’application de l’abattement d’un tiers en vigueur jusqu’en 2013 la présente décision est transposable pour l’application de l’actuel dispositif issu de la loi de finances pour 2014.

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