juridique et fiscal

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  • Coronavirus : prêts aux entreprises éligibles à la garantie de l’État (suite)

    Le ministère de l’économie et des finances, en lien avec la Fédération bancaire française (FBF) et Bpifrance, a publié un document questions-réponses sur le dispositif exceptionnel de prêts aux entreprises garantis par l’État.

    Le document ci-joint vise notamment à répondre aux principales questions pratiques des entreprises : entreprises éligibles au dispositif et procédure d’octroi du prêt garanti par l’État, en particulier.


    Source :
    Ministère de l’économie et des finances, communiqué du 1-4-2020

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  • Covid-19 : Nouveau dispositif d’activité partielle

    En raison des conséquences de l’épidémie de Covid-19 sur l’activité des entreprises, le dispositif d’activité partielle a été aménagé. L’Urssaf a précisé le nouveau régime social et le calcul de l’indemnité d’activité partielle à verser aux salariés concernés.

    Le dispositif est étendu à de nouvelles catégories de salariés
    , notamment :

    – aux salariés en forfait jours ou heures,
    auquel le dispositif s’applique également en cas de réduction de l’activité de l’entreprise ;

    – aux salariés saisonniers
    (bénéfice de l’indemnité horaire jusqu’au terme de la saison en cours) ;

    – aux salariés des particuliers employeurs.

    Régime social de l’indemnité d’activité partielle

    L’indemnité d’activité partielle soumise à CSG à 6,20 %.
    L’indemnité d’activité partielle versée au salarié, qui est un revenu de remplacement, n’est pas soumise aux cotisations et contributions de Sécurité sociale mais assujettie à la

    CSG
    (au taux 6,20 %) et à la

    CRDS
    ( taux de 0,50 %) au taux global de 6,70 % après abattement de 1,75 %.

    Les bénéficiaires du régime local d’assurance maladie du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle doivent verser une cotisation supplémentaire maladie de 1,50 %.

    Les personnes fiscalement domiciliées hors de France, non redevables de la CSG et de la CRDS, et relevant à titre obligatoire d’un régime français d’assurance maladie sont redevables d’une cotisation d’assurance maladie dont le taux est fixé à 2,80 %.

    Les salariés de Mayotte ne sont pas redevables de la CSG et de la CRDS mais doivent s’acquitter d’une cotisation d’assurance maladie de 2,35 %.

    Les taux réduits de CSG et l’exonération de CSG-CRDS ne s’appliquent pas aux indemnités d’activité partielle versées aux salariés à compter des périodes d’emploi courant depuis le 1-3-2020 mars et jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard au 31-12-2020.

    La CSG et la CRDS sont écrêtées, si ce prélèvement a pour effet de réduire le montant net de l’allocation, éventuellement cumulé avec une rémunération d’activité, sous le smic brut.

    Maintien de la rémunération au-delà du seuil de 70% du salaire brut
    . Ce régime social de l’indemnité d’activité partielle s’applique également au complément d’indemnité versé par l’employeur qui maintient 100 % de la rémunération du salarié, en application d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale.

    Les éléments de salaire qui rémunèrent une période d’activité restent soumis à cotisations sociales selon le régime des revenus d’activité, comme par exemple les congés payés

    Déclaration en DSN.
    Si l’activité partielle n’est pas déclarée dans la

    DSN
    de la période mars 2020, elle pourra être régularisée dans la DSN de période avril 2020, sans aucune pénalité

    Urssaf
    .

    Salarié placé en activité partielle pris en compte dans l’effectif de l’entreprise

    Comme pour le régime de droit commun de la cessation partielle d’activité, le salarié mis en activité partielle reste pris en compte dans l’effectif moyen mensuel, la suspension du contrat de travail est sans effet à cet égard.

    Calcul de l’indemnité d’activité partielle

    Précision sur le calcul du plafond de la Sécurité sociale (PSS)
    . Le plafond de la Sécurité sociale est réduit à due proportion des heures chômées.

    Pour un salarié à temps plein.
    Le

    PSS
    est réduit en fonction du nombre de jours d’ouverture et de fermeture de l’établissement ou selon la réduction d’horaire de travail appliquée.

    Par exemple, pour un salarié à temps plein dont la durée du travail serait réduite de 50 %, le plafond serait de : Valeur mensuelle du PSS x (75,8/151,67).

    Pour un établissement qui ferme temporairement, le plafond est déterminé comme suit : plafond mensuel × nombre de jours calendaires d’ouverture de l’établissement au cours du mois / nombre total de jours calendaires dans le mois

    Pour un salarié à temps partiel.
    Lorsque la réduction d’horaire pour cause d’activité partielle indemnisée ne réduit pas l’horaire de travail du salarié à temps partiel, c’est le prorata de plafond temps partiel qui continue de s’appliquer.

    Mais si
    la réduction d’horaire au titre de l’activité partielle indemnisée réduit l’horaire de travail du salarié à temps partiel, c’est le prorata de plafond activité partielle qui s’applique.

    Par exemple, pour un salarié travaille habituellement à temps partiel à 91 heures par mois. L’employeur a décidé sur tout le mois d’avril 2020, une réduction d’horaire de 50 % pour cause d’activité partielle indemnisée, pour tous les salariés qu’ils soient à temps plein ou à temps partiel. Pendant la période de chômage partiel, donc au mois d’avril, le salarié à temps partiel ne travaille donc plus que 45,5 heures par mois.
    Pour ce salarié, le plafond sera calculé de la façon suivante :

    Valeur mensuelle du PSS x (durée du travail appliquée pendant le chômage partiel / durée légale ou conventionnelle si inférieure).Pour le mois d’avril 2020, le plafond sera de 3 428 x (45,5/151,67) = 1 028.

    Sources :

    www.urssaf.fr
    , actualité du 30-3-2020 ;

    décret 2020-325 du 25-3-2020,
    JO du 26-3 et o

    rdonnance 2020-346 du 27-3-2020
    , JO du 28-3

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  • Revenus du capital : option rétroactive possible pour l’application du barème progressif de l’IR

    Dans le cadre du droit à l’erreur, les contribuables qui n’ont pas opté pour l’imposition au barème au moment de leur déclaration de revenus, peuvent le faire en formulant une demande à leur service ou depuis leur espace sécurisé sur impots.gouv.fr.

    Pour rappel, l’option est globale : elle concerne tous les revenus du capital réalisés au cours de la même année

    Les revenus mobiliers perçus et les plus-values de cession de valeurs mobilières (ou de droits sociaux) réalisées par les personnes physiques depuis le 1er janvier 2018 sont en principe soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU). Le PFU, aussi appelé « flat tax », consiste en une imposition à l’impôt sur le revenu (IR) à un taux forfaitaire unique de 12,8 % auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2 % d’où une taxation globale de 30 % (compte non tenu de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de 3 % ou 4 %).

    Par dérogation, les contribuables y ayant intérêt peuvent opter, de manière expresse, pour le barème progressif de l’IR.

    L’option est globale et porte sur l’ensemble des revenus, gains nets, profits et créances entrant dans le champ d’application du PFU.

    À noter

    Il n’est pas possible de combiner au titre d’une même année l’imposition selon le barème progressif pour certains revenus ou gains et l’imposition au PFU pour d’autres, sachant que l’imposition selon le barème progressif permet le cas échéant de bénéficier :

    • de l’abattement de 40 % pour les dividendes et de la déduction des droits de garde pour leur montant réel et justifié ;
    • des abattements proportionnels pour durée de détention sur les plus-values de cession de titres acquis avant le 1er janvier 2018 et détenus depuis au moins 2 ans ;
    • de la déductibilité d’une fraction de la CSG, en l’occurrence 6,8 %.

    En 2019, 8,1 millions de foyers auraient eu intérêt à opter pour la taxation au barème progressif

    Selon le ministre de l’action et des comptes publics, parmi les 38,1 millions de déclarations au titre des revenus 2018 (dernières données disponibles), 800 000 foyers ont opté pour la taxation au barème progressif de l’IR sur les revenus de capital.

    En parallèle, 8,1 millions de foyers – parmi les 30,1 millions imposés au PFU – ont eu leurs revenus du capital imposés au PFU alors qu’ils auraient eu intérêt à opter pour leur taxation au barème. Pour ces 8,1 millions de foyers, l’impôt calculé fictivement par application du barème aux revenus concernés est en effet inférieur à l’impôt qu’ils ont effectivement acquitté :

    • la moitié aurait eu un gain potentiel inférieur ou égal à 7 € ;
    • 80 % un gain potentiel inférieur à 50 € ;
    • 810 000 un gain potentiel d’au moins 120 €, mais sans autre précision.

    Désormais, les contribuables peuvent exercer leur option après la date limite de la déclaration annuelle des revenus

    Le Code général des impôts stipule que l’option doit être exercée chaque année lors du dépôt de la déclaration de revenus et au plus tard avant la date limite de déclaration (CGI art. 158, 3-1° et 200 A, 2) : pour la déclaration des revenus de 2018, il suffisait ainsi de cocher la case 2OP du formulaire 2042.

    Désormais, a indiqué Gérald Darmanin, les contribuables qui n’ont pas opté pour l’imposition au barème progressif au moment de leur déclaration de revenus, peuvent le faire en formulant une demande à leur service ou depuis leur espace sécurisé sur

    impots.gouv.fr
    .

    Bien que l’option au moment de la déclaration soit en théorie irrévocable, il a en effet été décidé de donner une suite favorable à de telles demandes, sans pénalité.

    Des actions de communication sont engagées par la DGFiP, a précisé le ministre de l’action et des comptes publics, afin de mieux accompagner les usagers dans le choix de l’imposition de leurs revenus de capitaux mobiliers et plus-values mobilières. Ces actions ont pour objectif d’inciter les usagers qui y auraient intérêt à utiliser l’option d’imposition au barème si celle-ci leur est plus favorable.

    Ainsi, pour la prochaine campagne déclarative des revenus 2019 qui débutera en avril 2020, a-t-il ajouté, le site

    oups.gouv.fr
    sera enrichi afin d’intégrer cette thématique :

    • « les documents papier envoyés aux usagers mettront l’accent sur la possibilité d’opter pour le barème progressif ;
    • dans le cadre de la déclaration en ligne, pour les usagers qui n’auraient pas spontanément opté pour l’imposition au barème, un calcul sera automatiquement réalisé en simulant l’option et un message invitera explicitement le déclarant à opter si l’option s’avère plus favorable ;
    • les services seront de nouveau sensibilisés sur cette problématique ».

    À noter :
    le site

    oups.gouv.fr
    répertorie les erreurs administratives et les principales difficultés rencontrées par les usagers comme les entreprises, et les conseils pour les éviter.

    Source :
    Rép. Rabault : AN 25-2-2020 n° 24560

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  • Covid-19 : des fiches conseils santé/ sécurité par métier

    Le ministère du travail établit des fiches pratiques santé-sécurité par secteur d’activité ou par métier pour aider les employeurs et les salariés à mettre en œuvre des mesures de protection contre le Covid-19 sur les lieux de travail.

    Dans des fiches pratiques, le ministère du travail, avec l’aide d’experts, délivre des conseils pratiques et les mesures opérationnelles à mettre en place sur les lieux de travail, en fonction du secteur d’activité ou du métier, pour permettre aux employeurs d’assurer la protection de la santé et de la sécurité de leurs travailleurs.

    Au 1er avril 2020, 6 fiches conseils métiers sont mises en ligne et concernent :

    – le métier de chauffeur Livreur ;

    – le travail en caisse ;

    – le Travail en boulangerie ;

    – le travail dans un garage ;

    – l’activité agricole ;

    – le travail dans un commerce de détail.

    Pour accéder à ces premières fiches :

    https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/coronavirus-covid-19-fiches-conseils-metiers-pour-les-salaries-et-les employeurs

    D’autres fiches en cours d’élaboration pour d’autres métiers seront publiées prochainement. Certaines fiches peuvent être actualisées, il faut donc les consulter cette page régulièrement.


    Source :

    https://travail-emploi.gouv.fr
    , actualité du ministère du 31-3-2020

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  • Impôt sur les revenus 2019 : calendrier de la déclaration 2020

    Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, a présenté le calendrier de dépôt de la déclaration des revenus de 2019. Afin de tenir compte de la crise sanitaire que traverse actuellement le pays, ce calendrier a été adapté au contexte particulier.

    Le calendrier des dates de souscription de la déclaration des revenus de 2019 est fixé comme suit selon le département de domiciliation :

    Déclaration en ligne

    Zone 1 – Départements nos 01 à 19 et non-résidents

    jeudi 4 juin 2019 (23 h 59)

    Zone 2 – Départements nos 20 à 54 (1)

    lundi 8 juin 2019 (23 h 59)

    Zone 3 – Départements nos 55 à 974/976

    jeudi 11 juin 2019 (23 h 59)

    Déclaration papier
    (y compris résidents français à l’étranger)

    vendredi 12 juin 2019 (23 h 59)

    (1) Les départements 50 à 54 font désormais partie de la zone 2.

    Le service de déclaration en ligne
    (

    impots.gouv.fr
    ) ouvrira le 20 avril.

    La souscription de la déclaration
    en ligne
    est en principe obligatoire (seuls en sont dispensés les contribuables dont la résidence n’est pas équipée d’un accès à Internet ou qui ne sont pas en mesure de souscrire leur déclaration en ligne ainsi que les contribuables qui résident dans des zones où aucun service mobile n’est disponible, dites « zones blanches ») :

    • les contribuables qui ont déclaré leurs revenus en ligne en 2019 ne recevront plus de déclaration papier préremplie : ils recevront un courriel les informant de l’ouverture du service ;
    • les autres contribuables recevront leur déclaration papier à partir du 20 avril jusqu’à mi-mai (en fonction du service postal).

    À noter :
    dans le cadre du dispositif dit de la « déclaration tacite »,
    la déclaration des revenus peut désormais, sous certaines conditions, prendre la forme d’une simple validation des éléments déjà connus de l’administration.

    Source :
    Ministère de l’action et des comptes publics, communiqué du 31-3-2020

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  • Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles

    Pour le premier trimestre 2020, le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises, d’une durée initiale supérieure à deux ans, s’élève à 1,21 %.

    1.
    Les intérêts servis aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu’ils mettent à disposition de la société en sus de leur part du capital sont admis en déduction des résultats imposables dans la limite de la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit, pour des prêts à taux variable aux entreprises, d’une durée initiale supérieure à deux ans.

    Pour le premier trimestre 2020, le taux effectif moyen s’élève à 1,21 %.

    2.
    Les sociétés qui arrêteront au cours du deuxième trimestre 2020 un exercice clos du 31 mars au 29 juin 2020 inclus peuvent dès à présent connaître le taux maximal de déduction qu’elles pourront pratiquer au titre de cet exercice.

    3.
    Pour les entreprises dont l’exercice est de 12 mois
    , le taux maximal d’intérêts déductibles pour les exercices clos à compter du 31 mars 2020 est le suivant :

    Exercices clos

    Taux maximal

    Du 31 mars au 29 avril 2020

    1,29 %

    Du 30 avril au 30 mai 2020

    1,28 %

    Du 31 mai au 29 juin 2020

    1,27 %

    Ces taux sont calculés à partir d’une formule donnée par le

    BOI-BIC-CHG-50-50-30 no 70
    . Toutefois, les entreprises qui arrêtent leur exercice en cours de trimestre peuvent, si elles y trouvent intérêt, prendre en considération le taux qui se rapporte au trimestre dans lequel sont compris les derniers mois de l’exercice (BOI précité no 40).

    A noter :
    En pratique, les entreprises qui clôturent leur exercice entre le 1er avril et le 29 juin 2020
    seront en mesure, avant de souscrire leur déclaration de résultat, de connaître le taux du trimestre en cours (taux du deuxième trimestre 2020 à paraître dans la deuxième quinzaine du mois de juin). Elles auront alors intérêt, si ce taux est plus élevé que celui du trimestre précédent, à l’utiliser pour déterminer leur taux d’intérêt limite.
    A cet égard, les entreprises qui ont clos leur exercice entre le 31 janvier et le 30 mars 2020
    n’ont pas intérêt à utiliser cette formule alternative de calcul dès lors que le taux pris en considération au titre du premier trimestre 2020 (1,21 %) est inférieur à celui du trimestre précédent (1,27 %).

    4.
    Les taux applicables aux exercices clos entre le 1er janvier et le 30 mars 2020 sont disponibles dans la

    rubrique dédiée de notre site
    .

    Le taux maximal pour les exercices clos à compter du 30 juin 2020 et jusqu’au 29 septembre 2020 ne pourra être calculé que lorsque le taux du deuxième trimestre 2020 sera connu.

    5.
    Une formule particulière de calcul du taux maximal est prévue pour les exercices dont la durée est inférieure ou supérieure à douze mois
    (voir BOI précité no 80 s.).

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  • Coronavirus : mise en place d’une aide pour les indépendants

    Le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) propose aux travailleurs indépendants dont l’activité est impactée par la crise du Covid-19 de bénéficier d’une aide financière exceptionnelle ou d’une prise en charge de cotisations.

    Qui est concerné ?

    Tous les travailleurs indépendants affiliés quel que soit leur statut peuvent en bénéficier si les critères d’éligibilité suivants sont remplis :

    • avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis son installation ;
    • avoir été affilié avant le 01.01.2020 ;
    • être concerné de manière significative par des mesures de réduction ou de suspension d’activité.

    Comment faire la demande ?

    Pour bénéficier de l’aide, vous devez compléter le formulaire disponible sous ce lien :

    https://www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/files/documents/Formulaire_AFE_ACED.pdf
    , puis le transmettre accompagné des pièces justificatives demandées par courriel à votre Urssaf/CGSS de domiciliation professionnelle.

    Et ensuite ?

    Votre demande sera étudiée et vous serez informé par un courriel dès acceptation ou rejet de votre demande.

    Un agent pourra prendre contact avec vous par courriel ou par téléphone afin de valider certains éléments avec vous.

    À savoir.
    Les décisions s’inscrivent dans le cadre d’un budget spécifique et limité. Les aides proposées ne sont donc en aucune manière un droit. Elles sont dûment motivées et ne peuvent faire l’objet d’aucun recours.

    Source :


    www.urssaf.fr
    , actualité du 26.03.2020

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  • Coronavirus : présentation des principales mesures fiscales prises par ordonnance

    Le Gouvernement vient de prendre les premières ordonnances pour faire face à la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19. Revue des principales mesures fiscales adoptées.

    Les premières ordonnances adoptées dans le cadre de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 sont publiées au Journal officiel du 26 mars.

    Nous présentons ci-après les principales mesures fiscales figurant dans ces ordonnances.

    – Conformément à ce qui était annoncé, l’ordonnance 2020-317 du 25 mars 2020 crée un fonds de solidarité qui a notamment pour mission d’accorder une aide directe aux entreprises se trouvant en très grande difficulté en raison de l’épidémie.

    – L’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 institue dans plusieurs domaines de l’action administrative une sorte de neutralisation, pour l’application des délais prescrits par la loi et les règlements, de la période comprise entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire. Ainsi, en matière de contrôle fiscal, l’ordonnance prévoit que les délais de reprise de l’administration qui arrivent à terme le 31 décembre 2020 sont suspendus pour une durée égale à la période en cause.

    Sont en outre suspendus, pendant la même période, tant pour le contribuable que pour l’administration, l’ensemble des délais prévus dans le cadre de la conduite des procédures de contrôle et de recherche en matière fiscale, sans qu’une décision en ce sens de l’autorité administrative ne soit nécessaire. La suspension des délais concerne également ceux applicables en matière de rescrit. Des dispositions identiques sont prises pour des délais prévus par le Code des douanes.

    Enfin, sont également suspendus les délais prévus à l’article 32 de la loi 2018-727 du 10 août 2018 relatif à l’expérimentation de la limitation de la durée des contrôles sur certaines entreprises dans les régions Hauts-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes.

    – Il est expressément indiqué dans l’ordonnance 2020-306 précitée que les délais de transmission des déclarations servant à l’imposition et à l’assiette, à la liquidation et au recouvrement des impôts droits et taxes ne sont pas visés par les reports qu’elle prévoit. Des mesures de tolérance pourront toutefois être prises directement par la DGFiP.

    – En ce qui concerne les impôts locaux, l’ordonnance 2020-330 du 25 mars 2020 reporte la date limite de vote des taux et des produits des impôts locaux pour les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre à la date du 3 juillet 2020.

    Sources :
    Ord. 2020-306 du 25.03.2020; ord. 2020-317 du 25.03.2020 et ord. 2020-330 du 25.03.2020

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  • Le dispositif du chômage partiel est aménagé depuis le 01.03.2020

    En raison de l’épidémie du coronavirus, le dispositif d’activité partielle est modifié pour les demandes adressées depuis le 01.03.2020 sur plusieurs points : le montant de l’allocation versée à l’employeur et la procédure de dépôt de la demande.

    Montant de l’allocation d’activité partielle

    L’employeur est autorisé à placer tout ou partie de ses salariés en activité partielle pour éviter des licenciements, si l’entreprise subit une réduction de sa durée habituelle de travail ou une fermeture totale ou partielle temporaire causée par les circonstances exceptionnelles de crise sanitaire due à l’épidémie de coronavirus (C. trav. art. R 5122-1 et décret 2020-325 du 25.03.2020, JO du 26.03).

    L’employeur peut demander une allocation d’activité partielle pour un ou plusieurs salariés dans l’impossibilité de travailler, si l’entreprise est concernés par les arrêtés prévoyant sa fermeture, si elle est confrontée à une baisse d’activité ou à des difficultés d’approvisionnement ou si elle ne peut pas mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé de ses salariés (télétravail, geste barrière, etc.).

    Indemnisation des salariés.
    L’employeur doit verser au salarié, à l’échéance habituelle de la paie, une indemnité d’au moins 70 % de sa rémunération antérieure brute (celle servant de base pour calculer l’indemnité de congés payés), soit environ 84 % de son salaire net. Cette indemnité est au minimum de 8,03 € (SMIC horaire net) par heure chômée (C. trav. art. R 5122-18).

    Mentions sur le bulletin de paie.
    L’employeur doit mentionner sur le bulletin de paie du salarié concerné le nombre d’heures indemnisées, le taux appliqué pour calculer l’indemnité et les sommes versées pour la période de chômage partiel (C. trav. art. R 3243-1).

    L’employeur peut indemniser le salarié au-delà de 70 % de son salaire brut si un accord collectif le prévoit (garantie minimale de rémunération).

    Allocation d’activité partielle.
    Pour une demande d’indemnisation déposée depuis le 01.03.2020, quel que soit l’effectif de l’entreprise, l’allocation d’activité partielle qui est versée à l’employeur par l’État est égale au moins au SMIC horaire net, soit à 8,03 €/h chômée et plafonnée à 70 % de la rémunération horaire brute du salarié, dans la limite de 4,5 SMIC horaire. Donc, le reste à charge pour l’employeur est égal à 0 pour les salariés rémunérés moins de 4,5 fois le SMIC horaire brut (C. trav. art. R 5122-12 et D 5122-13).

    Si l’employeur verse au salarié une indemnité supérieure à 70 % de son salaire antérieur, le surplus de l’indemnité reste à sa charge.

    Bon à savoir.
    Les salariés au forfait jours et heures sur l’année peuvent désormais bénéficier de l’activité partielle en cas de réduction de l’horaire de travail pratiqué dans l’entreprise, et non plus seulement en cas de fermeture de fermeture totale de l’entreprise (C. trav. art. R. 5122-19).

    Faire sa demande d’allocation

    Dépôt de la demande.
    L’employeur a désormais jusqu’à 30 jours à compter du jour où il a placé ses salariés en activité partielle, pour déposer sa demande en ligne, avec effet rétroactif, sur le site dédié

    https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/
    .

    Sa demande est traitée par la Direccte sous 2 jours, au lieu de 15 jours (ce nouveau délai s’applique Jusqu’au 31.12.2020). L’absence de réponse sous 48 h vaut décision d’accord.

    L’autorisation d’activité partielle peut vous être accordée pour une durée maximum de 12 mois (au lieu de 6). L’allocation vous est versée par l’Agence de service et de paiement (ASP), dans un délai moyen de 12 jours
    (C. trav. art. R 5122-3, R 5122-4 et R 5122-9 ;

    https://travail-emploi.gouv.fr/emploi/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle
    , fiche mise à jour le 25.03.2020).

    Par exemple, Si vous avez placé un ou plusieurs salariés en activité partielle le 25.03.2020, vous avez jusqu’au 25.04.2020 pour déposer votre demande d’indemnisation.
    Et si vous avez demandé l’autorisation d’’activité partielle le 30.03.2020, cette autorisation peut vous être accordée jusqu’au 30.03.2021.

    Consultation du CSE.
    En principe,
    votre demande d’activité partielle doit être accompagnée de l’avis du comité social et économique (CSE), si vous entreprise en a un, qui doit le rendre avant le recours à l’activité partielle. Mais exceptionnellement, l’avis du CSE peut intervenir après le placement des salariés en activité partielle et être adressé à l’administration dans un délai de 2 mois à compter de votre demande d’activité partielle (C. trav. art. R 5122-2).

    Source :
    décret 2020-325 du 25.03.2020, JO du 26.03

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  • Association d’aide aux victimes d’infraction : comment obtenir l’agrément ?

    Depuis le 1-1-2020, un agrément permet aux associations d’aide aux victimes d’infraction d’intervenir, sur demande du procureur de la République, auprès de victimes d’infraction pénale pour leur apporter une aide et un accompagnement

    Une fois agréées, ces associations peuvent ainsi proposer à toute personne victime d’une infraction pénale, qui en fait la demande, une prise en charge globale, pluridisciplinaire, gratuite et individualisée, sans interférer, pour son propre compte ou pour celui de la victime, dans le déroulement de la procédure judiciaire.

    Pour être agréée, l’association doit avoir pour objet d’assurer une aide et un accompagnement des victimes d’infraction pénale. Elle doit, en outre, justifier, à la date de la demande d’agrément, depuis au moins un an :

    – de statuts associatifs réguliers et garantissant l’égal accès des femmes et des hommes à ses instances dirigeantes ;

    – d’une gestion saine, prudente et désintéressée (ses dirigeants ne doivent avoir aucun intérêt financier direct ou indirect dans l’activité ou les résultats de l’association) ;

    – de la présence parmi les salariés d’au moins un juriste ou un psychologue ou un travailleur social justifiant d’un titre ou d’un diplôme sanctionnant au moins 2 années d’études après le baccalauréat dans leur domaine respectif.

    Les associations doivent également répondre à différents critères établis par un référentiel national des associations agréées d’aide aux victimes : pluridisciplinarité et anticipation de la prise en charge des victimes d’infraction, accessibilité des lieux d’accueil à tous les publics, continuité de l’offre de prise en charge, gratuité et durabilité de la prise en charge, neutralité et confidentialité de la prise en charge, professionnalisation des intervenants, implication dans des actions locales d’aide aux victimes.

    À noter que les associations de défense d’intérêts collectifs de portée générale ne peuvent prétendre à cet agrément.

    L’association doit rendre compte tous les ans de l’activité pour laquelle elle est agréée. Elle doit, à cet effet, transmettre au ministère de la justice, au plus tard à la fin du 1er semestre et si possible par voie dématérialisée, un compte-rendu d’activité et un rapport financier pour l’année précédente, approuvés par son assemblée générale.

    L’agrément est délivré pour 5 ans, le ministère de la justice pouvant, à tout moment, demander à l’association de lui communiquer tous documents afin de lui permettre de vérifier que les conditions de délivrance de son agrément sont toujours remplies.

    Source :
    Décret 2019-1263 et arrêté du 29-11-2019, JO du 1-12

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