juridique et fiscal

Envie de vous tenir informé des actualités sur le juridique et/ou le fiscal ? N’hésitez pas à venir consulter nos articles métier.

  • Les rémunérations inscrites en charges à payer constituent un revenu disponible pour l’associé d’EUR

    Le fait qu’aucune mention n’en ait été faite au registre des décisions de l’associé unique ne fait pas obstacle à ce que celui-ci, également gérant, soit regardé comme disposant des sommes qu’une EURL a comptabilisées en charges de personnel à payer.

    L’administration réintègre à juste titre au revenu imposable du gérant et associé d’une EURL les sommes qui lui ont été allouées à titre de rémunération et qui ont été comptabilisées en charges
    de personnel à payer figurant aux bilans de clôture
    des années vérifiées.

    Pour la cour administrative d’appel de Versailles, ces sommes étaient imposables au nom du gérant à titre de salaires dès lors qu’elles étaient certaines dans leur principe, déterminées dans leur montant et disponibles, la trésorerie de l’EURL
    permettant leur retrait effectif.

    Répondant au gérant qui soutenait qu’en l’absence de mention de ces sommes au registre des décisions de l’associé unique prévu par l’article L 223-31 du Code de commerce, les montants comptabilisés ne pouvaient être regardés comme procédant d’un engagement formel et irrévocable de l’EURL à son égard, la cour juge que si cette omission constitue bien un manquement formel, elle n’a pu cependant, en l’absence d’action en nullité
    contre la décision d’accorder la rémunération, faire obstacle à la libre disposition
    des sommes en cause.

    Source :
    CAA Versailles 31-1-2019 n° 16VE03294

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • La prime Macron devrait être pérennisée

    La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, baptisée “prime Macron” faisait partie de l’arsenal de mesures en faveur du pouvoir d’achat annoncé le 10 décembre suite à la crise des “gilets jaunes”.

    C’est l’une des mesures que devait annoncer Emmanuelle Macron dans l’allocution qu’il devait prononcer lundi soir en réponse au « grand débat » engagé avec les Français depuis cet hiver. L’incendie de la cathédrale Notre-Dame, survenu au même moment, a obligé le Chef de l’État a reporter l’annonce des mesures fiscales et sociales envisagées. Le contenu de l’allocution, qui avait été enregistrée peu de temps avant le drame, a néanmoins été dévoilé par diverses sources de presse.

    Devant le succès rencontré par cette mesure, le président aurait décidé de pérenniser le dispositif de prime, entièrement défiscalisée et exonérée de contributions et cotisations sociales, jusqu’à 1 000 €.

    Ce dispositif, qui visait à donner un coup de pouce aux salariés gagnant jusqu’à trois smics, avait séduit de nombreuses entreprises. Pour cette année, les entreprises avaient jusqu’au 31 mars pour la verser. La totalité des groupes du CAC 40 l’ont octroyée et les PME avaient également répondu à l’appel du président : 40 % des entreprises ayant participé comptaient moins de 50 salariés. Le montant moyen versé s’élevait à 449 €, 10 % des salariés ayant même reçu l’enveloppe maximum de 1000 €. Parmi les membres de l’Afep, qui regroupe les grands groupes, 75 % ont versé une prime de 630 € en moyenne, 25 % attribuant 1 000 €.

    En décembre et janvier (selon les derniers chiffres de l’Insee), la prime avait été versée à plus de 2 millions de salariés par plus de 200 000 sociétés pour un montant total de plus d’un milliard d’euros distribué.

    Si la mesure est confirmée, les entreprises pourront verser chaque année à leurs salariés touchant moins de 3 Smic (3600 euro nets par mois) une prime de 1 000 € défiscalisée, pour les salariés et les employeurs, sans taxes, ni CSG, ni imposition.

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Reconstruction de Notre-Dame : réduction majorée d’IR pour les dons des particuliers

    L’exécutif va donner un cadre légal à la souscription nationale lancée en vue de la reconstruction de la cathédrale Notre-Dame de Paris et annonce un régime fiscal incitatif pour les particuliers.

    Mercredi, à l’issue du conseil des ministres consacré pleinement au plan de reconstruction de la cathédrale Notre-Dame ravagée par un incendie impressionnant lundi soir, Edouard Philippe a détaillé un projet de loi prévoyant de donner un cadre légal à la souscription nationale annoncée par Emmanuel Macron mardi. Sur le plan fiscal, les dons des particuliers bénéficieront d’une réduction majorée d’impôt sur le revenu, au taux de 75 % jusqu’à 1 000 €. Au-delà de ce montant, le taux de droit commun actuel de 66 % sera appliqué. Précisons que la réduction d’impôt est plafonnée à 20 % du revenu imposable du donateur. Les entreprises bénéficieront des réductions d’impôt, dite de mécénat, dans les conditions actuelles. Le projet de loi doit être présenté la semaine prochaine.

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Quelques rappels à l’occasion des prochains jours fériés

    A l’occasion des prochains jours fériés, nous faisons le point sur les obligations spécifiques de l’employeur en la matière.

    A l’occasion des prochains jours fériés, lundi 22 avril (lundi de Pâques), mercredi 1er mai (fête du Travail), mercredi 8 mai (Victoire 1945), jeudi 30 mai (Ascension), lundi 10 juin (lundi de Pentecôte) nous faisons le point sur les obligations spécifiques de l’employeur en la matière.

    La réglementation exposée ci-après ne s’applique que dans la mesure où il n’existe pas d’usage ou de stipulations contractuelles ou conventionnelles plus favorables dans l’entreprise.

    Accorder le repos aux salariés

    Le mercredi 1
    er
    mai
    est un jour obligatoirement férié et chômé
    pour tous les travailleurs, sauf dans les établissements où le travail ne peut pas être interrompu (hôpitaux, hôtels, etc.).

    En revanche, le lundi 22 avril (lundi de Pâques), le mercredi 8 mai (Victoire 1945), le jeudi 30 mai (Ascension), le lundi 10 juin (lundi de Pentecôte) sont des jours fériés légaux ordinaires
    .

    S’y ajoutent :

    • – en Alsace-Moselle
      , le vendredi 19 avril dans les communes ayant un temple protestant ou une église ;
    • – le samedi 27 avril à Mayotte
      , le mercredi 22 mai en Martinique
      , le lundi 27 mai en Guadeloupe
      et à Saint-Martin
      et le lundi 10 juin qui correspond cette année au lundi de Pentecôte en Guyane
      . Sur les incidences de la coïncidence de 2 jours fériés, voir ci-dessous.

    Le repos des jours fériés n’est légalement obligatoire, sauf dérogations, que pour les moins de 18 ans
    (salariés, y compris les apprentis). En Alsace-Moselle, les jours fériés sont, sauf dérogation, chômés.

    En dehors de ces hypothèses, les jours fériés chômés
    dans l’entreprise sont fixés par accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par convention ou accord de branche. A défaut d’accord la décision revient à l’employeur.

    A noter :

    S’agissant des jeunes travailleurs de moins de 18 ans
    :

    • – – il n’y a pas d’obligation légale de repos pour ceux employés dans les usines à feu continu ;
    • – – il peut être dérogé à l’obligation par voie de convention ou d’accord collectif étendu ou de convention ou d’accord d’entreprise ou d’établissement dans les secteurs dans lesquels les caractéristiques particulières de l’activité le justifient.

    Lorsqu’un jour férié est choisi comme journée de solidarité, les jeunes travailleurs de moins de 18 ans ne peuvent pas travailler ce jour-là, sauf s’ils sont concernés par les dérogations visées ci-dessus.

    Les entreprises situées en Guadeloupe
    , à Saint-Martin
    et en Guyane
    souhaitant faire travailler leurs salariés respectivement les lundis 27 mai et 10 juin doivent bénéficier d’une dérogation au repos dominical.

    Lorsque le jour férié est un jour habituel de repos dans l’entreprise
    (samedi, dimanche ou lundi, généralement), la loi ne prévoit aucune possibilité de « report » de ce jour férié. Celui-ci n’a donc, en pratique, aucune incidence, sauf stipulations conventionnelles plus favorables.

    Maintenir les salaires

    Les jours fériés chômés

    Le chômage du 1
    er
    mai
    ne doit entraîner aucune réduction de salaire, quelle que soit la périodicité de paiement de celui-ci.

    Le chômage des autres jours fériés
    ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise ou l’établissement (C. trav. art. L 3133-3, al. 1 et 2).

    A noter :

    Sont exclus du champ de l’article L 3133-3 du Code du travail les
    travailleurs à domicile, intermittents ou temporaires
    .

    Les travailleurs temporaires
    ont toutefois droit, indépendamment de leur ancienneté, à la rémunération des jours fériés dès lors que les salariés de l’entreprise utilisatrice en bénéficient. Les salariés ne remplissant pas la condition d’ancienneté fixée ci-dessus peuvent bénéficier des dispositions de l’arrêté du 31 mai 1946 prévoyant, sans condition d’ancienneté, le paiement des jours fériés chômés pour les salariés payés mensuellement (à l’exception du paiement des heures supplémentaires visé ci-dessous.

    Aucune retenue sur salaire ne peut donc être pratiquée au titre du 1
    er
    mai
    non travaillé. Il en va de même pour les autres jours
    fériés chômés s’agissant des salariés remplissant la condition d’ancienneté visée ci-dessus.

    Ils ont ainsi droit au maintien intégral
    de leur rémunération mensuelle : salaire de base
    , ainsi que tous les éléments ayant la nature de complément de salaire
    (primes, commissions, indemnités diverses, etc.), à l’exception des indemnités ayant la nature de frais professionnels, qui ne sont pas dues au titre des jours fériés non travaillés (primes de panier, titres-restaurant, primes de transport, etc.).

    A noter :

    Lorsque deux jours fériés chômés coïncident
    , ce qui est le cas pour la Guyane cette année, le salarié ne peut prétendre à l’attribution de ces deux jours ou au paiement d’une indemnité qu’à la condition qu’une convention collective garantisse un nombre déterminé de jours chômés correspondant aux jours de fêtes légales ou qu’elle prévoie le paiement d’un nombre déterminé de jours fériés dans l’année (Cass. soc. 22-10-2014 n° 12-19.587).

    Pour les salariés dont l’horaire de travail est supérieur à la durée légale
    , le principe du maintien de la rémunération implique que la rémunération du jour férié chômé comprenne celle des heures supplémentaires qui auraient dû normalement être effectuées ce jour-là avec leurs majorations.

    En cas de mensualisation
    des heures supplémentaires, la rémunération correspondant à ces heures supplémentaires payées ouvre droit, au même titre que les heures supplémentaires réellement effectuées, à la déduction forfaitaire de cotisations patronales pour les entreprises de moins de 20 salariés.

    En cas de chômage dans l’entreprise d’un jour férié tombant un jour normalement travaillé par un salarié à temps partiel
    , celui-ci a droit à une rémunération calculée à partir de l’horaire qu’il aurait dû normalement accomplir ce jour-là. En revanche, les jours fériés tombant un jour normalement travaillé dans l’entreprise, mais de repos pour le salarié, sont sans incidence sur sa rémunération.

    Les jours fériés travaillés

    Les salariés des établissements qui n’ont pas pu interrompre le travail le 1
    er
    mai
    ont droit, en sus du salaire correspondant au travail effectué, à une indemnité égale au montant de ce salaire (la journée du 1er mai est donc, en pratique, payée deux fois).

    En revanche, les salariés sont rémunérés au tarif habituel lorsqu’ils travaillent un des jours fériés légaux ordinaires
    . Ainsi, sauf stipulation plus favorable de la convention collective, ils sont rémunérés, au titre du mois considéré, sur la base de leur salaire habituel.

    Lorsqu’un jour férié est choisi comme journée de solidarité
    , le travail accompli pendant cette journée, dans la limite de 7 heures, n’est pas rémunéré pour les salariés dont le salaire est mensualisé.

    A noter :
    Pour les salariés à temps partiel
    , la limite de 7 heures est réduite proportionnellement à la durée contractuelle.

    Pour ceux au forfait en jours
    , le travail de cette journée, qui s’ajoute au nombre de jours fixé par la convention de forfait, ne donne pas lieu à rémunération supplémentaire.

    Selon l’administration, les salariés n’entrant pas dans le champ de la mensualisation
    sont astreints au travail de la journée de solidarité, mais sont rémunérés normalement pour le travail accompli durant cette journée.

    Ne pas récupérer les heures perdues

    Les heures de travail perdues par suite de chômage d’un jour férié ne peuvent en aucun cas donner lieu à récupération.

    En revanche, cette récupération reste possible pour les journées de « pont », celles-ci s’entendant du chômage d’un ou de deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire (ou entre un jour de repos hebdomadaire et un jour férié).

    Les modalités de récupération de ces journées peuvent être prévues par un accord d’entreprise ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.

    En l’absence d’accord collectif :

    • – les heures perdues du fait d’un pont ne sont récupérables que dans les 12 mois précédant ou suivant leur perte ;
    • – les heures de récupération ne peuvent pas être réparties uniformément sur toute l’année. Elles ne peuvent augmenter la durée du travail de l’établissement ou de la partie d’établissement de plus d’une heure par jour, ni de plus de 8 heures par semaine ;
    • – l’inspecteur du travail doit être préalablement informé. .

    S’agissant de l’imputation des journées de « pont » sur les congés payés, voir ci-dessous.

    A noter :

    Un même jour férié ne peut cependant pas permettre la récupération des heures perdues à la fois pour les jours ouvrables qui le précèdent et ceux qui le suivent (Cass. soc. 18-5-1999 n° 97-13.131).
    L’employeur, sauf disposition conventionnelle ou usage contraire, n’est pas obligé d’accorder un pont.

    Distinguer jours fériés chômés et temps de travail effectif

    Sauf usage ou stipulation conventionnelle contraire, les jours fériés chômés ne peuvent pas être assimilés à du temps de travail effectif. Pour déterminer le nombre d’heures supplémentaires
    ouvrant droit à majoration, il n’est donc pas tenu compte des heures non travaillées en raison du jour férié (Cass. soc. 4-4-2012 n° 10-10.701).

    De même, les heures correspondant au jour férié chômé ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires et n’ouvrent pas droit à la contrepartie obligatoire en repos.

    Les heures correspondant à la journée de solidarité, dans la limite de 7 heures, ne s’imputent pas sur le contingent annuel et n’ouvrent pas droit à la contrepartie obligatoire en repos.

    Pour les salariés à temps partiel, les heures correspondant à la journée de solidarité ne sont pas prises en compte, dans la limite déterminée ci-dessus, pour l’application des dispositions limitant le nombre des heures complémentaires ou prescrivant une majoration de l’horaire contractuel en cas d’accomplissement régulier d’heures complémentaires.

    A noter :

    L’applicabilité de la circulaire ministérielle 2000-07 du 6 décembre 2000 publiée à la fois au Bulletin Officiel du ministère du travail et sur le site circulaires.legifrance.gouv.fr ne paraît pas remise en cause par les nouvelles règles de publication rappelées ci-dessus. Son opposabilité à l’administration est, en revanche, subordonnée à sa reprise dans la rubrique « Documents opposables » du site du ministère.

    Recalculer les congés payés

    Lorsqu’un jour férié
    chômé tombe pendant la période de congés payés
    d’un salarié, il n’est pas considéré comme un jour ouvrable pour la détermination de la durée de ce congé. En pratique, les congés payés de ce salarié sont donc prolongés d’une journée par jour férié chômé dans l’entreprise.

    Lorsqu’une entreprise attribue à ses salariés des congés plus longs
    que ceux prévus par la loi et effectue le décompte des congés en jours ouvrés
    , le congé annuel n’a pas à être prolongé si le jour férié coïncide avec un jour qui n’est normalement pas affecté au travail.

    En revanche, lorsque le décompte en jours ouvrés est une simple transposition
    du décompte légal en jours ouvrables, la jurisprudence considère que le congé doit être prolongé d’une journée lorsque le jour férié coïncide avec un jour ouvrable, mais non travaillé dans l’entreprise (notamment Cass. soc. 22-1-1992 n° 88-43.536).

    En l’absence de dispositions plus favorables dans l’entreprise, les journées de « pont »
    précédant ou suivant le jour férié doivent être considérées comme un jour ouvrable même si cette journée est chômée dans l’établissement.

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Crédit d’impôt recherche : dispense de déclaration sur la nature des dépenses

    Les entreprises réalisant moins de 100 millions d’euros de dépenses de recherche sont dispensées de l’obligation de dépôt de l’annexe décrivant la nature des travaux de recherche en cours éligibles au crédit d’impôt recherche.

    Afin d’améliorer l’information sur la nature des dépenses financées par les entreprises bénéficiant du crédit d’impôt recherche (CIR), l’article 151 de la loi de finances pour 2019 a abaissé de 100 à 2 millions d’euros le seuil de l’obligation de déclarer l’état annexe à la déclaration de CIR, décrivant les travaux de recherche en cours (formulaire n° 2069-A-1-SD).

    Cette nouvelle obligation déclarative pouvant constituer une charge administrative significative, en particulier pour les petites entreprises ou les entreprises en phase d’amorçage, une mesure de tolérance administrative est mise en œuvre en 2019.

    Afin de faciliter les démarches des entreprises, celles ayant engagé des dépenses de recherches comprises entre 2 et 100 millions d’euros sont dispensées du dépôt de l’état annexe 2069-A-1-SD en 2019. Il s’ensuit que seules les entreprises engageant plus de 100 M€ de dépenses de recherche restent soumises à cette obligation déclarative. Le formulaire n° 2069-A-1-SD et sa notice en ligne sur impots.gouv.fr ont été aménagés en ce sens.

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • TVA : le droit d’entrée versé lors de la conclusion d’un bail commercial suit le régime des loyers

    Dès lors qu’il présente le caractère d’un supplément de loyer, le droit d’entrée dû lors de la conclusion d’un bail commercial doit être soumis à TVA.

    Le droit d’entrée versé lors de la conclusion d’un bail commercial doit, en principe, être regardé comme un supplément de loyer
    qui constitue, avec le loyer lui-même, la contrepartie d’une opération unique de location
    et qui est soumis à la TVA au même titre que celui-ci.

    Une SARL avait conclu un contrat de bail commercial sur un local. Le contrat prévoyait un loyer annuel ainsi qu’un droit d’entrée. Ce droit d’entrée avait été facturé, le jour de la prise d’effet du bail, avec de la TVA. La SARL avait ensuite déduit cette TVA sur sa déclaration.

    À la suite d’un contrôle fiscal, l’administration avait remis en cause ce droit à déduction, et mis à la charge de la SARL un rappel de TVA, au motif que le droit d’entrée correspondait à une indemnité destinée à dédommager le bailleur du préjudice qu’il subissait du fait de la dépréciation de son patrimoine liée à l’occupation du local. Or une indemnité qui a pour seul objet de réparer le préjudice subi par le créancier du fait du débiteur ne doit pas être soumise à TVA. Par conséquent, la SARL ne pouvait pas demander à récupérer la taxe. Une analyse contestée par le Conseil d’État. En effet, selon les juges, dans cette affaire, le droit d’entrée dû lors de la conclusion du bail commercial devait être regardé comme un supplément de loyer. Ce dernier constituait donc, avec le loyer annuel, la contrepartie de l’opération de location et devait être soumis à TVA. La SARL pouvait ainsi déduire la TVA acquittée sur le droit d’entrée.

    Le droit d’entrée ne peut être regardé comme une indemnité destinée à dédommager le bailleur d’un préjudice résultant de la dépréciation de son patrimoine. La seule circonstance que le bail commercial se traduise, pour le preneur, par la création d’un élément d’actif nouveau, compte tenu du droit au renouvellement du bail que celui-ci acquiert, ne suffit pas pour caractériser une telle dépréciation.

    Source :
    CE 3e-8e ch. 15-2-2019 n° 410796

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Impôt sur les revenus de 2018 : la déclaration en ligne est ouverte depuis le 10 avril

    Le calendrier de la campagne de déclaration des revenus ainsi que le calendrier des dates de mise en ligne des avis d’impôt (sur impots.gouv.) et de réception des avis par voie postale est fixé.

    La date limite de souscription en ligne de la déclaration de revenus 2042 et ses annexes est fixée, selon le département de domiciliation, au 21 mai à minuit pour
    les départements de 01 à 19 et les contribuables non-résidents fiscaux en France, au 28 mai pour les départements de 20 à 49 et au 4 juin 2019 pour les derniers départements métropolitains et l’outre-mer.

    La déclaration papier doit être déposée au plus tard le 16 mai à minuit.

    Rappelons que la souscription de la déclaration en ligne est en principe obligatoire. Seuls en sont dispensés les contribuables qui ne disposent pas d’un accès à Internet dans leur résidence principale.

    Depuis le 10 avril, chaque contribuable peut déclarer en ligne les revenus qu’il a perçus en 2018.

    Rappelons que malgré l’instauration du prélèvement à la source depuis janvier 2019, la déclaration des revenus reste obligatoire pour tous les contribuables cette année.

    Depuis le mois de janvier, votre impôt 2019 est prélevé à la source. Afin que vous n’ayez pas à payer en 2019 deux années d’impôt sur le revenu (l’impôt sur vos revenus de 2018 et l’impôt à la source sur vos revenus de 2019), le montant de votre impôt sur vos revenus non exceptionnels de 2018 sera annulé (via un crédit d’impôt “modernisation du recouvrement”, CIMR). C’est le dispositif dit de l’année de transition, ou encore de “l’année blanche”.

    Travailleurs indépendants : quels revenus 2018 resteront imposables ?

    Si vous percevez des revenus professionnels dans la catégorie des bénéfices commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices agricoles (BA), le CIMR viendra annuler l’impôt calculé sur les revenus courants de 2018. En revanche, l’impôt restera dû sur les revenus exceptionnels.

    Sont considérés, dans cette catégorie, comme revenus exceptionnels par l’administration fiscale :

    • la réalisation d’une plus-value (ou moins-value) professionnelle à court terme,
    • la perception d’une subvention d’équipement, même si elle est étalée,
    • la perception d’une indemnité d’assurance suite à la perte d’un élément de l’actif mobilisé de vote entreprise.

    Est également considéré comme revenu exceptionnel, le surplus éventuel du bénéfice réalisé au titre de l’année 2018 par rapport au plus élevé des bénéfices réalisés au titre des 3 années précédentes.

    Plusieurs cas peuvent ainsi se présenter :

    • votre bénéfice réalisé en 2018 est inférieur ou égale au plus élevé des bénéfices des années 2015, 2016 et 2017. Vous ne serez pas imposé sur vos bénéfices 2018 : le bénéfice constaté est qualifié de bénéfice non exceptionnel ouvrant droit au CIMR
    • votre bénéfice réalisé en 2018 est supérieur au plus élevé des bénéfices des 3 années précédentes : seul le surplus réalisé en 2018 est qualifié de revenu exceptionnel, donc imposé, sauf justification d’un surcroît d’activité.

    Et si en 2019 votre bénéfice est supérieur à celui de 2018 ?

    S’il s’avère qu’en 2019, votre bénéfice continue de progresser et dépasse celui réalisé en 2018, l’impôt payé sur votre bénéfice 2018 vous sera remboursé en 2020, à l’issue du traitement de la déclaration de l’an prochain.

    Source :
    Ministère de l’action et des comptes publics, dossier de presse du 09.04.2019.

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Contrôle fiscal des exploitants individuels

    Le rehaussement des bénéfices industriels et commerciaux d’une entreprise individuelle doit être notifié au domicile personnel de l’exploitant

    Suite à la vérification de la comptabilité d’une entreprise individuelle, l’administration fiscal avait notifié à son siège social une proposition de rectification en vue d’un rehaussement de ces bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

    Les conséquences financières des rehaussements des revenus catégoriels sur la détermination du revenu net global imposable de l’intéressé et de son épouse avaient été notifiées le même jour aux époux par une proposition de rectification distincte, envoyée à la même adresse, à laquelle seule l’épouse résidait depuis leur séparation. Cette seconde proposition de rectification a été retournée à l’administration fiscale avec la mention « pli non réclamé ».

    Selon l’article L. 48 du LPF, à l’issue d’un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle au regard de l’impôt sur le revenu ou d’une vérification de comptabilité, lorsque des rectifications sont envisagées, l’administration doit indiquer, avant que le contribuable présente ses observations ou accepte les rehaussements proposés, le montant des droits, taxes et pénalités résultant de ces rectifications.

    Il résulte de ces dispositions que l’indication du montant des conséquences financières des rectifications proposées par l’administration constitue une garantie pour le contribuable vérifié. Dans le cas où elle procède à la vérification de la comptabilité d’une entreprise dont les bénéfices sont taxés au titre de l’impôt sur le revenu global du foyer
    auquel appartient le contribuable qui les réalise, l’administration doit indiquer à ce contribuable, par une notification faite à son adresse personnelle,
    les conséquences financières des rectifications envisagées.

    En l’espèce, la proposition de rectification rehaussant les revenus professionnels de l’exploitant individuel ne précisait pas le montant des droits et pénalités résultant du rehaussement des BIC, mais indiquait que cette information serait notifiée de manière distincte. Le détail des conséquences du rehaussement du revenu imposable à l’impôt sur le revenu figurait dans la seconde proposition de rectification adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux époux, à l’adresse du siège de l’entreprise individuelle, qui était également l’adresse du domicile personnel de l’épouse.

    Mais en appel, les juges ont considéré que cette notification était régulière car elle avait été faite à l’adresse professionnelle de l’exploitant individuel et que celui-ci avait pu ultérieurement bénéficier des garanties de la procédure contradictoire.

    Le Conseil d’État a annulé la décision de la Cour d’appel. L’administration fiscale, qui avait eu connaissance de la nouvelle adresse du domicile de l’exploitant individuel, était tenue d’y adresser la seconde proposition de rectification,
    qui
    indique le montant des conséquences financières des rectifications proposées sur les BIC sur le revenu global. En adressant cette seconde proposition de rectification à l’adresse du siège social de l’entreprise individuelle qui était l’adresse du domicile personnel de la seule épouse, l’exploitant été privé de la garantie de ses droits à la procédure contradictoire.

    Source :
    Conseil d’État, 15 février 2019 n° 406159

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Paiement du solde de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux sur les revenus de 2018

    L’administration a apporté certaines précisions sur les modalités de paiement de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux en 2019 sur les revenus de 2018, compte tenu de l’application du prélèvement à la source (PAS) depuis le 1er janvier 2019.

    Mise en recouvrement et exigibilité
    de l’IR et des prélèvements sociaux
    sur les revenus de 2018
    . Le solde de l’IR et des prélèvements sociaux (revenus non exceptionnels perçus en 2018) est mis en recouvrement pour le montant dû après imputation des réductions et crédits d’impôt applicables. Rappelons que selon la nature des revenus 2018 déclarés en 2019, votre impôt sur le revenu et prélèvements sociaux sera annulé en tout ou partie. Les revenus non exceptionnels perçus en 2018 seront annulées par le CIMR. Seule la partie non annulée de l’impôt sur les revenus et prélèvements sociaux 2018 (revenus exceptionnels et ceux hors champ du PAS perçus en 2018) sera à régler.

    Paiement de l’IR et des prélèvements sociaux.
    En 2019, vous devez régler l’impôt sur le revenu et les autres impositions figurant sur le même article de rôle par tout moyen de paiement autorisé. Ce paiement doit intervenir au plus tard à la date limite de paiement mentionnée sur l’avis d’impôt, par numéraire, carte bancaire, chèque bancaire, TIP-SEPA ou virement.

    Le paiement de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux peut également être réalisé par télérèglement sur impots.gouv.fr. Lorsque le montant de l’impôt sur le revenu – prélèvements sociaux est supérieur à 300 €

    (CGI art. 1681 sexies), le télérèglement est obligatoire.

    À noter.
    Le prélèvement mensuel et le prélèvement à l’échéance ne sont plus autorisés pour le paiement de l’impôt sur le revenu – prélèvements sociaux, en raison de la mise en œuvre du PAS.

    À retenir.
    Le calendrier fiscal des particuliers publié sur impots.gouv.fr indique que la date limite du solde de l’impôt sur revenu-prélèvements sociaux est fixée au 16 septembre 2019.
    Si le montant de ce solde est inférieur ou égal à 300 €, il pourra être réglé par tout moyen de paiement : par numéraire, carte bancaire, chèque bancaire, TIP-SEPA, virement ou télérèglement sur impots.gouv.fr.).

    Si ce montant excède 300 €, le paiement sera effectué par paiement en ligne sur le site

    www.impots.gouv.fr
    , sur l’application smartphone ou tablette.

    Si vous payez en ligne votre impôt sur le revenu-prélèvements sociaux, vous aurez jusqu’au 21 septembre 2019 minuit
    pour effectuer le télérèglement. Le prélèvement sur votre compte bancaire aura lieu à compter du 25 septembre 2019. Vous êtes informé de la date de prélèvement lors de l’enregistrement de votre ordre de paiement.

    Sanction et poursuite en cas de défaut de paiement.
    Le défaut ou retard de paiement du solde de l’IR et des prélèvements sociaux au titre des revenus 2018 entraîne la majoration de 10 % (CGI, art. 1730).

    Lorsque le contribuable n’a pas acquitté l’impôt sur le revenu à la date limite de paiement mentionnée sur l’avis de mise en recouvrement (CGI, art. 1730), ou lorsque l’impôt sur le revenu est immédiatement exigible (cession ou de cessation d’entreprise, exercice d’une profession non commerciale, décès du contribuable,

    CGI, art. 1663
    ), l’action en recouvrement forcé peut être mise en œuvre à condition que les mesures préalables aux poursuites nécessaires aient été accomplies (lettre de relance suivie d’une mise en demeure de payer ou directement délivrance d’une mise en demeure de payer

    BOI-REC-PREA-10
    ).

    Le recouvrement peut être poursuivi à l’encontre d’autres personnes que le contribuable dans le cadre de solidarités légales ou d’actions judiciaires.

    Source :
    BOFiP actualité du 21 mars 2019 ; BOI-IR-PAIE-20.

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Apport partiel d’actifs

    L’administration précise le sort des engagements de conservation des titres pris pendant 3 ans lors d’un apport partiel d’actifs réalisé avant le 1er janvier 2018

    Une société A a réalisé en 2017 un apport partiel d’actifs d’une branche complète d’activité à la société B. L’opération a été placée de plein droit sous le régime spécial des fusions (CGI art. 210 A) et n’a donc pas donné lieu à un agrément ministériel (CGI

    art. 210 B).
    La Société A, qui a pris l’engagement de conserver pendant 3 ans les titres de la société B reçus en contrepartie de son apport partiel d’actif, souhaite céder les titres de la société B à une société C.

    Compte tenu des modifications apportées au régime spécial des fusions en loi de finances rectificative pour 2017, une cession de titres, grevés d’un engagement de conservation, intervenant avant l’expiration du délai d’engagement de conservation de ces titres peut-elle remettre en cause rétroactivement le bénéfice du régime spécial des fusions accordé lors de l’apport partiel d’actifs ?

    Réponse : L’administration fiscale rappelle que la

    loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017
    (art. 23) a supprimé l’engagement de conserver pendant 3 ans les titres remis en contrepartie de l’apport pour les apports partiels d’actifs non soumis à un agrément réalisées à compter du 1er janvier 2018.

    Corrélativement, le dispositif autorisant de plein droit, mais sous conditions, l’apport des titres grevés d’un engagement de conservation de 3 ans, sans que soit remis en cause le régime spécial appliqué à l’opération initiale d’apport partiel d’actifs, a été abrogé pour les opérations de fusion, de scission ou d’apport partiel d’actifs non soumises à un agrément réalisées à compter du 1er janvier 2018.

    Selon l’administration, Si la société A cède à la société C ses titres de la société B, titres grevés d’un engagement de conservation suite à l’opération d’apport partiel d’actifs, il ne peut pas être exigé que la société C reprenne cet engagement.

    Le bénéfice du régime spécial des fusions accordé pour l’opération initiale d’apport partiel d’actifs réalisée en 2017 ne pourra pas être remis en cause de manière rétroactive sur le seul motif de la rupture de l’engagement de 3 ans souscrits par la société A en 2017.

    Il en irait de même en cas d’apport de titres grevés d’un engagement de conservation à l’occasion d’une opération de fusion-absorption de la société A, de scission ou d’apport partiel d’actifs placée sous le régime spécial des fusions.

    Source :
    BOFiP, actualité 27 et 28 mars 2019 ; du BOI-RES-000028-20190327

    © Copyright Editions Francis Lefebvre