juridique et fiscal

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  • Covid-19 : délais de procédure disciplinaire durant la crise

    Les délais de procédure disciplinaire expirant durant la période juridiquement protégée ayant débuté le 12-3-2020 et se terminant le 23-6-2020 sont-ils exceptionnellement prolongés ?

    Oui, répond le ministère de la Justice. L’article 2 de l’ordonnance 2020-306, qui prévoit que les délais pour agir échus durant l’état d’urgence sanitaire sont prolongés dans la limite de 2 mois à compter de la fin de la période juridiquement protégée ne fait aucune distinction selon la matière concernée. Il s’applique donc aussi bien en droit civil, en droit commercial ou en droit du travail, et au sein de celui-ci à la procédure disciplinaire (mais, il ne s’applique pas à certaines matières (art.1), ni aux délais qui font l’objet d’autres adaptations particulières).

    Ainsi, l’article L 1332-4 du Code du travail dispose qu’aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de 2 mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l’exercice de poursuites pénales. Ce délai est prévu par la loi à peine de prescription.

    Par conséquent, si ce délai de 2 mois pour sanctionner une faute a expiré ou expire durant la période juridiquement protégée, c’est-à-dire entre le 12-3-2020 et le 23-6-2020
    (ord. 2020-306 du 25-3-2020, art. 1 et 2 et ord.2020-560 du 13-5-2020), l’employeur pourra engager des poursuites disciplinaires jusqu’à 2 mois après la fin de cette période, soit jusqu’au 23-8-2020.

    De même, concernant le délai maximal d’un mois prévu à l’article L 1332-2 du Code du travail pour notifier la sanction au salarié, si ce délai de notification de la sanction disciplinaire, qui ne peut intervenir plus d’1 mois après le jour fixé pour l’entretien expire durant la période juridiquement protégée, la sanction pourra valablement être notifiée jusqu’à 1 mois après la fin de cette période, soit jusqu’au 23-7-2020.

    Attention !
    En cas de litige prud’homal, le juge n’est pas lié par cette position du ministère de la Justice (ministère de la Justice, questions-réponses mis à jour le 20-5-2020 sur

    www.justice.gouv.fr
    ), qui n’a pas de valeur contraignante.

    Source :
    questions-réponses mis à jour le 20-5-2020 sur

    www.justice.gouv.fr
    ,

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  • Une indemnité repas durant la crise sanitaire

    Une indemnité repas versée aux salariés à la place des tickets-restaurant papier durant la crise sanitaires exonérée des cotisations sociales

    Si durant la crise sanitaire, la distribution aux salariés des titres-restaurant papier n’est pas possible et que l’entreprise leur verse une indemnité repas égale au montant de la participation de l’employeur au financement des titres restaurant, cette indemnité peut-elle être exonérée des cotisations sociales ?

    Oui, répond l’Urssaf. À titre dérogatoire, l’Urssaf admet que l’indemnité de repas qui est attribuée par les entreprises à leurs salariés dans les mêmes conditions que les titres-restaurant peut être exclue de l’assiette des cotisations, et ce jusqu’à la reprise de la distribution des titres-restaurant papier soit possible.

    Source
    :

    www.urssaf.fr
    , foire aux questions mise à jour du 29-5-2020

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  • Prise en charge de l’activité partielle réduite au 1er juin

    Depuis le début de la crise sanitaire, l’indemnité d’activité partielle versée au salarié pendant les heures non travaillées était prise en charge à 100% par l’État-Unédic. Depuis le 01.06.2020, cette prise en charge n’est plus que de 85 %.

    Nouveau montant pris en charge.
    Le ministère du travail a informé qu’à partir du 01.06.2020, les conditions de prise en charge de l’indemnité d’activité partielle sont revues à la baisse :

    – l’indemnité versée au salarié reste inchangée : pendant l’activité partielle, le salarié perçoit toujours 70 % de sa rémunération brute (environ 84 % du salaire net), et au minimum le SMIC net (soit 8,03 € par heure indemnisable, sauf situation particulière) ;

    – concernant l’employeur, la prise en charge de cette indemnité par l’État-Unédic passe à 85 % de l’indemnité versée au salarié, toujours dans la limite de 4,5 SMIC. Les entreprises sont remboursées de 60 % du salaire brut de référence, au lieu de 70 % précédemment. Elles prennent donc à leur charge 15 % de l’indemnité d’activité partielle versée au salarié.

    Sauf dans certains secteurs.
    Cependant, pour les secteurs faisant l’objet de restrictions législatives ou réglementaires particulières en raison de la crise sanitaire, ils continuent à bénéficier d’une prise en charge à 100 %, soit un remboursement à hauteur de 70 % de la rémunération brute du salarié.

    Cette nouvelle prise en charge de l’activité partielle sera mise en œuvre par un décret publié, après l’adoption du deuxième projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union Européenne, en cours d’examen au Parlement et devant être adopté dans les prochains jours.

    Ce projet de loi permettra notamment de moduler le dispositif d’activité partielle selon les secteurs d’activité : elle encouragera la reprise d’activité dans les secteurs qui ne subissent plus de contraintes à la reprise et préservera les secteurs qui demeurent fermés ou très impactés par les mesures sanitaires.

    Source :

    www.travail-emploi.gouv.fr
    , communiqué de presse du 25-5-2020 ; décret à venir

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  • Covid-19 : échéance Urssaf du 5 juin ou du 15 juin 2020

    Les employeurs ayant des difficultés financières en raison du Covid-19 dont la date d’échéance Urssaf intervient le 5 ou le 15 juin peuvent demander le report de tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales pour cette échéance.

    Les employeurs rencontrant des difficultés financières importantes en raison du Covid-19 pour le paiement de l’échéance des cotisations et contributions sociales du 5 ou du 15 juin peuvent demander à l’Urssaf le report de tout ou partie du paiement de cette échéance, comme elles ont pu en bénéficier pour les échéances des mois de mars, avril et mai dernier.

    Une demande préalable à l’Urssaf.
    Quelle que soit leur taille, les entreprises souhaitant bénéficier de cette possibilité de report de paiement de l’échéance des cotisations du mois de juin doivent, au préalable, remplir un formulaire de demande via

    leur espace en ligne
    sur le site de l’Urssaf. En l’absence de réponse de l’Urssaf dans les 2 jours ouvrés suivants le dépôt du formulaire, la demande de report est considérée comme acceptée.

    En pratique, vous pouvez moduler votre paiement en fonction de vos possibilités : montant à 0, ou montant correspondant à une partie des cotisations.

    La déclaration sociale nominative (DSN), est à transmettre jusqu’au 5 juin ou au 15 juin à 12h00 selon votre date d’échéance.



    – Premier cas : vous n’avez pas encore effectué votre

    DSN
    de mai 2020 : vous pouvez la transmettre jusqu’au 5 ou 15 juin 2020 12h00 ;

    – Deuxième cas : vous avez déjà transmis votre DSN de mai 2020, vous pouvez la modifier en déposant une DSN « annule et remplace » jusqu’au jour précédant l’échéance inclus (soit le 4 juin ou 14 juin 2020 à 23h59), ou en utilisant le

    service de paiement
    de votre espace en ligne Urssaf ;

    – Troisième cas :
    vous réglez les cotisations hors DSN, vous pouvez adapter le montant de votre virement bancaire, ou bien ne pas effectuer de virement.

    Si vous ne disposez pas de tous les éléments requis pour réaliser une paie complète et déposer une DSN de mai 2020 complète et conforme à cette date, vous devez quand même transmettre la DSN établie à partir des informations que vous possédez. Vous pourrez effectuer les régularisations nécessaires dans la paie au titre de la période d’emploi de juin 2020, dont la DSN est à transmettre à échéance du 5 ou du 15 juillet 2020. Aucune pénalité ne sera décomptée par l’Urssaf.

    Bon à savoir.
    Vous pouvez également obtenir un report ou un accord de délai de paiement pour les cotisations de retraite complémentaire. Vous devez vous rapprocher de votre institution de retraite complémentaire.

    Source :

    www.urssaf.fr
    , actualité du 29-5-2020

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  • Coronavirus : le report de déclaration fiscale ou de paiement précisé

    Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, le réseau de la DGFiP prend des mesures exceptionnelles pour accompagner les professionnels et les particuliers, et notamment le report de déclaration ou de paiement.

    Dans une mise à jour du 19 mai 2020 de la page « COVID 19 : Le point sur la situation » sur le site

    www.impots.gouv.fr
    , des précisions sont apportées sur ce point.

    Les possibilités de report d’échéances sont regroupées dans le tableau ci-dessous :

    covid1

    Image AE : covid1

    Précisions :

    1- Déclaration d’impôt sur le revenu

    Eu égard au contexte sanitaire actuel, et en cohérence avec l’adaptation du calendrier des échéances fiscales professionnelles, les foyers qui doivent établir leur déclaration professionnelle pour compléter leur déclaration de revenus bénéficient également d’un délai supplémentaire jusqu’au 30 juin 2020 pour déposer, de manière dématérialisée, leur déclaration d’impôt sur le revenu, sans pénalités. Ce calendrier s’applique que le dépôt soit réalisé par l’usager lui-même ou par un intermédiaire.

    Les déclarations d’impôt sur le revenu souscrites sur support papier doivent être souscrites avant le 12 juin 2020, dans le calendrier de droit commun.

    Il est cependant souligné l’importance de respecter le calendrier déclaratif de droit commun, dès lors que cela est possible, pour tous les contribuables.

    2- Déclaration de résultats – Crédits d’impôt – 1330-CVAE

    Le report des échéances déclaratives s’applique de droit uniquement aux entreprises qui rencontrent des difficultés matérielles liées à la crise sanitaire pour la souscription de leurs déclarations, sans démarche de leur part.

    3- Paiement du solde de l’impôt sur les sociétés (2572) et de la CVAE (1329-DEF)

    > Entreprises rencontrant des difficultés financières

    Les entreprises rencontrant des difficultés d’ordre financier peuvent demander le report de paiement du solde d’IS ou de CVAE, en respectant les délais mentionnés dans le calendrier ci-dessus. Ce report, accordé de droit dans cette hypothèse, doit être formalisé par l’envoi au SIE d’une demande de report dûment complétée en utilisant le formulaire disponible en ligne ou par tout autre moyen (courriel, liste d’entreprises établie par le comptable, courrier) comportant les éléments d’information attendus. Lorsque l’entreprise n’est pas en capacité de préciser le montant de l’impôt, une simple estimation de celui-ci, même approximative, peut être indiquée à la place (avec une mention spécifique en ce sens).

    En cas de report de paiement, le dépôt du support déclaratif est également reporté afin d’éviter tout décalage entre le paiement et le montant déclaré à payer. Ainsi, si une entreprise souhaite bénéficier du report de paiement, elle doit déposer la déclaration (ex. :1329-DEF) ou le relevé (ex. : 2572) et effectuer son règlement à la même date.

    > Entreprises rencontrant des difficultés matérielles pour effectuer leur paiement

    Deux cas doivent être distingués :

    • Entreprises n’ayant pas de difficultés financières mais rencontrant néanmoins des difficultés d’ordre matériel pour calculer leur solde d’IS
      et, par conséquent, pour déposer leur relevé de solde d’IS :
      – pour les entreprises dont le dernier chiffre d’affaires connu est inférieur à 10 M€ (dernière liasse fiscale déposée) : le report est de droit et elles sont autorisées à reporter la déclaration et le paiement de leur solde d’IS jusqu’au 30 juin 2020 en utilisant de préférence le formulaire de demande de report (la case « montant » peut alors être laissée vide ou avec une simple estimation), ou tout autre support (notamment courriel ou courrier) présentant le même type d’informations ;
      – pour les entreprises dont le dernier chiffre d’affaires connu est supérieur ou égal à 10 M€ (dernière liasse fiscale déposée) : elles sont invitées à déclarer et à payer une estimation de leur solde d’IS dans les délais légaux et en tout état de cause avant le 31 mai 2020, puis, le cas échéant, à faire une déclaration corrective d’ici le 30 juin 2020.
    • Entreprises n’ayant pas de difficultés financières mais rencontrant néanmoins des difficultés d’ordre matériel pour calculer leur solde de CVAE
      et, par conséquent, pour déposer leur déclaration de CVAE :
      – report de droit au 30 juin 2020 pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires inférieur à 10 M€ sous les mêmes conditions que pour l’IS (formulaire de demande de report ou autre support mentionné supra) ;
      – pas de report au 30 juin 2020 pour les autres entreprises : un premier dépôt et paiement doit être effectué au plus tard le 31 mai 2020 sur la base d’une première estimation, puis régularisation en déposant un relevé de solde complémentaire au plus tard le 30 juin 2020.

    4- les taxes assises sur la déclaration de TVA

    Tout décalage doit concerner à la fois le montant déclaré et le montant payé, aucune taxe annexe ne devra être déclarée sans paiement. Une information doit toutefois être portée dans la zone commentaire de la déclaration de TVA au moment de l’échéance pour formaliser la demande de report (exemple, insertion de la mention « COVID – report CAP » sur la déclaration déposée en avril).

    Source :

    https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13467

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  • Covid 19 : un dispositif d’appui pour fiabiliser la reprise ou la poursuite d’activité des TPE-PME

    Le ministère du Travail a lancé depuis 19 mai « Objectif reprise », un dispositif pour sécuriser la reprise – ou la poursuite – de l’activité des TPE-PME post-confinement en agissant sur l’organisation du travail, la prévention des risques et les relations sociales.

    Les difficultés que rencontrent de nombreuses TPE-PME à adapter leur organisation du travail à la reprise progressive des commandes, à structurer les mesures de prévention, à réguler les tensions internes post-confinement, ou encore à soutenir le travail de management sont de nature à fragiliser leur reprise ou poursuite d’activité.

    Pour les aider à passer ce cap, le ministère du Travail confie au réseau Anact-Aract et aux Direccte, un dispositif d’appui gratuit destiné aux entreprises de moins de 250 salariés.

    Accessible depuis 19 mai depuis les sites anact.fr/objectifreprise et travail-emploi.gouv.fr, « Objectif reprise » propose trois modalités d’appui :

    1. Sensibilisation : au moyen d’un questionnaire en ligne, les TPE-PME peuvent identifier leurs points forts et axes de progrès en matière d’organisation, de prévention, et de relations sociales.
    2. Conseil : celles qui souhaitent aller plus loin peuvent avoir accès à des modalités d’échanges et de conseils (orientation vers des solutions existantes, échanges de pratiques en ligne, ou encore contact avec un expert des conditions de travail pour les entreprises de plus de 11 salariés).
    3. Accompagnement : identifiées selon des critères de priorité en région, des entreprises, ayant plus particulièrement besoin d’être soutenues, se verront conseiller un accompagnement adapté associant le personnel.

    « Objectif reprise » complète les dispositifs d’accompagnement mis en place par le ministère du Travail pour aider les entreprises à faire face aux difficultés provoquées par l’épidémie de Covid-19 : activités partielles, fiches métier et guides de branches, protocole de déconfinement etc. Les Direccte et Dieccte sont par ailleurs mobilisées pour conseiller les entreprises sur les solutions s’offrant à elles et veiller à la bonne mise en place des gestes barrière et mesures de distanciation sur les lieux de travail.

    Source :

    travail-emploi.gouv.fr

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  • Conséquences de la prolongation de l’état d’urgence

    L’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de Covid-19 est prorogé jusqu’au 10.07.2020 inclus. Voici les conséquences sur les reports de délais en matières fiscale, de recouvrement des cotisations et d’élections professionnelles.

    Malgré la prolongation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10.07.2020, la fin de la période de suspension des délais pour faire face à l’épidémie de Covid-19 reste fixée au 23.06.2020 (Ord. 2020-560 du 13.05.2020, JO du 14.05). La période juridiquement protégée s’étend donc du 12.03.2020 au 23.06.2020 inclus.

    Exception en matière de délais fiscaux.
    La suspension des délais prévus en matière de contrôle fiscal est prolongée jusqu’au 23.08.2020 inclus
    , soit deux mois après le terme de la période juridiquement protégée de droit commun. La période de suspension en matière de contrôle fiscal court ainsi du 12.03.2020 au 23.08.2020 inclus (soit 165 jours).

    Délais de recouvrement des cotisations.
    Les délais de recouvrement forcé des cotisations et contributions sociales, non versées à leur date d’échéance, par les organismes de recouvrement (Urssaf, CGSS et MSA) et les délais de procédure de contrôle et de contentieux ont été suspendus depuis le 12.03.2020 jusqu’à la fin du mois suivant celui de la cessation de l’état d’urgence sanitaire, soit jusqu’au 30.06.2020, sauf pour les cotisants ayant fait l’objet d’un constat de travail ill
    égal (ord. 2020-312 du 25.03.2020, art. 4, JO du 26.03).

    Malgré la prolongation de l’état d’urgence sanitaire, ces délais reprendront leurs cours au 01.07.2020
    , puisque l’ordonnance 2020-560 (art. 2, 2°) n’a maintenu leur suspension que jusqu’au 30.06.2020 inclus.

    S’agissant des élections professionnelles,
    notamment du CSE, les processus électoraux engagés avant le 03.04.2020 sont suspendus depuis le 12.03.2020 jusqu’au 31.08.2020
    , ils devront donc reprendre au 31.08.2020.

    Pour les processus électoraux à engager entre 03.04.2020 et le 31.08.2020, ils devront être engagés à une date fixée librement par les employeurs entre le 24.05.2020 et le 31.08.2020 inclus, sans que cette date ne puisse être antérieure à la date à laquelle il leur est fait obligation d’engager cette procédure. Ce délai vise également les employeurs en retard dans l’élection du CSE (ord. 2020-560 art. 9).

    Source :
    Ordonnance 2020-560 du 13.05.2020, JO du 14.05

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  • Covid-19 : une aide de l’Agirc-Arrco

    L’action sociale du régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco crée une aide exceptionnelle d’urgence pour les dirigeants salariés et les salariés cotisant à l’Agirc-Arrco et connaissant des difficultés financières du fait de la crise sanitaire.

    Cette aide exceptionnelle circonstanciée est instaurée par l’action sociale du régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco
    sera allouée une fois aux dirigeants salariés du secteur privé les salariés et pourra atteindre 1 500 €
    en fonction de leur situation.

    Elle sera mise en œuvre jusqu’à fin juillet
    dans un premier temps. Une prolongation pourra éventuellement être mise en place après évaluation de l’utilisation du dispositif.

    Pour bénéficier de l’aide.
    Le dirigeant salarié ou le salarié doit contacter sa caisse de retraite complémentaire. Il devra remplir un formulaire de demande d’intervention sociale simplifiée et fournir notamment une déclaration sur l’honneur qui précise sa situation et décrit les difficultés financières rencontrées.

    Après analyse du dossier et acceptation, le déblocage de cette aide est effectué en un mois maximum.

    Source :
    Agirc-Arrco, communiqué de presse du 12.05.2020 sur

    www.agirc-arrco.fr

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  • Covid-19 : Récapitulatif des mesures d’accompagnement pour les praticiens et auxiliaires médicaux

    Conformément aux mesures annoncées par le Président de la République le 12 mars 2020 dans le cadre de la crise du coronavirus, le réseau des Urssaf se mobilise depuis cette date et des mesures de report d’échéances ont été décidées au fil des mois.

    Rappels :

    Vos échéances du 20 mars, 5 avril, 20 avril, 5 mai et 20 mai ne seront pas prélevées
    . Dans l’attente de mesures à venir, les montants de ces échéances seront lissés sur les échéances ultérieures à venir.

    En complément de cette mesure, vous pouvez solliciter :

    • l’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité ;
    • un ajustement de votre échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de vos revenus 2020, en réestimant votre revenu sans attendre la déclaration annuelle ;

    Pour cela, connectez-vous à votre espace en ligne sur le site urssaf.fr et adressez un message via la rubrique « Une formalité déclarative
    » ; « Déclarer une situation exceptionnelle
    ».

    A noter.
    Vous pouvez également joindre votre Urssaf par téléphone au 0 806 804 209 (service gratuit + prix appel).

    Et , une possible indemnisation de la baisse d’activité pour les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PamC)

    Dans le cadre du Covid-19, l’assurance maladie met en place une aide à destination des
    professionnels de santé libéraux conventionnés
    confrontés à une baisse d’activité pour vous permettre de faire face à vos charges de fonctionnement.
    Ce dispositif d’indemnisation s’adapte au caractère libéral des professions de santé, et n’a pas un objectif de garantie de revenu, mais en revanche, il garantit à chaque professionnel de santé la capacité à faire face à ses charges fixes professionnelles, et donc vous permet de reprendre votre activité, au terme de la crise.

    Des informations à renseigner en vous connectant sur  » amelipro « 

    Depuis le 30 avril, vous pouvez en tant que professionnel de santé libéral (si vous le souhaitez) faire une demande d’indemnisation en vous connectant à

    amelipro
    , et bénéficier d’un premier acompte pour la période du 16 mars au 30 avril.

    A cette fin, vous pouvez consulter la

    fiche pédagogique sur les modalités de calcul de l’indemnité de compensation pour les médecins
    . Et, des informations plus détaillées sur les modalités de calcul de cette aide sont également disponibles sur amelipro.

    Une aide qui est calculée à partir :

    • d’un taux de charge fixe standardisé et calculé par l’Assurance Maladie
      pour chaque profession de santé et par spécialité médicale ;
    • d’informations individuelles
      que vous êtes
      invité à renseigner dans le téléservice :

      • le montant de vos honoraires sans dépassements remboursables par l’Assurance Maladie perçus en 2019 ;
      • le montant de vos honoraires sans dépassements facturés ou à facturer (perçus ou à percevoir) entre le 16 mars et le 30 avril 2020 (montant des honoraires issus de votre activité) ;
      • vos autres revenus (chômage partiel, indemnités journalières, fonds de solidarité) que vous avez perçus ou que vous allez percevoir à partir du 16 mars et jusqu’au 30 avril 2020 en plus de vos honoraires.

    Bon à a savoir.
    Cette aide ne pourra être calculée précisément qu’à partir du moment où toutes les données seront stabilisées et connues de l’Assurance maladie, d’ici la fin de l’année 2020. Néanmoins, le téléservice permet de solliciter dès maintenant une première avance sur le montant de l’aide économique, avance qui vous sera versée sous un délai de 15 jours environ pour la période du 16 mars au 30 avri
    l.

    Sachez que vous pouvez choisir le montant d’avance que vous souhaitez solliciter
    en fonction de vos besoins financiers et de l’estimation faite via ce téléservice à partir des données renseignées. Cette avance s’élève au maximum à 80 % du montant de l’indemnisation calculée par le simulateur.

    Et, vous pourrez formuler une nouvelle demande d’avance à la fin de chaque mois pendant toute la durée de la crise.

    Notez que ces avances seront déduites du montant de l’indemnisation qui sera calculé en fin d’année, et qu’une récupération pourra intervenir si les montants que vous avez perçus à ce titre s’avéraient supérieurs à l’indemnisation totale finale calculée par l’Assurance Maladie.

    Sources :
    Actualité ameli.fr du 29.04.2020, Actualité Urssaf du 13.05.2020

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  • Covid-19 : vers un nouveau cas de déblocage de l’épargne détenue sur des contrats Madelin ?

    Bruno Lemaire a annoncé que tous les indépendants qui le souhaitent seraient autorisés à débloquer leurs réserves d’épargne retraite sur les fonds Madelin pour pouvoir compléter leurs revenus durant la période du Covid-19. Dans quelles conditions ?

    Pour rappel, une fois un contrat retraite Madelin (ou PER individuel ouvert), les sommes versées sont bloquées jusqu’au départ en retraite. Avant ce terme, il n’est actuellement possible de les récupérer sous forme de rachats (et non d’avances) que dans certains cas exclusivement (C. ass. art. L. 123-23) : cessation de l’activité non salariée constatée par un jugement de liquidation judiciaire, notamment.

    La piste proposée par l’ANACOFI : permettre des rachats plafonnés et défiscalisés

    Entre autres mesures visant à redémarrer et relancer l’économie, l’ANACOFI (Association nationale des conseils financiers) a proposé de permettre de réaliser des rachats de contrats retraite Madelin/PER dans la limite de 12 000 €
    pris sur les
    fonds sécuritaires
    sans taxes ni impôts.

    Pourquoi ces limites ? Explications de l’ANACOFI :

    « Tout d’abord car il s’agit avec ces contrats de préparer la retraite via une gestion longue. Justesse ou non du timing et gestion de la liquidité par l’offreur sont de plus à considérer. Par ailleurs, nous amènerions des compagnies qui sont en engagement long à subir les effets d’une demande à court terme. De sorte qu’il faut d’une part permettre un avantage puissant en une fois sans anéantir complétement les effets positifs à terme de ces contrats ».

    À noter :
    l’ANACOFI précise que le niveau moyen d’encours par tête était avant la crise de 27 000 € pour les contrats Madelin.

    La piste proposée par la CNCGP : prévilégier les avances

    Pour la CNCGP (Chambre nationale des conseils en gestion de patrimoine), trois difficultés contraignent la mise en œuvre d’une solution consistant à favoriser des opérations de rachats sur les contrats retraite Madelin :

    • fondés sur un objectif de long terme – voire à très long terme – ces contrats sont davantage investis en unités de compte que les contrats d’assurance-vie. En conséquence, et au regard de la situation boursière actuelle particulièrement dégradée, favoriser des rachats sur de tels supports se traduirait par de très importantes moins-values pour les épargnants.
    • se pose également la question de la pertinence de couvrir un besoin de trésorerie ponctuel en contrepartie d’une baisse durable du montant des rentes à la retraite ;
    • enfin, pour les assureurs et leurs distributeurs, une telle initiative engendrerait une décollecte importante et donc, une baisse de leurs chiffres d’affaires.

    La CNCGP propose, sur le modèle de ce qui existe déjà en assurance-vie, la mise en place des avances
    sur les contrats retraite Madelin. Ces avances sont actuellement juridiquement impossibles, le Code des assurances envisageant la possibilité pour l’assureur de consentir une avance exclusivement « dans la limite de la valeur de rachat du contrat ». Or, un contrat retraite Madelin, hors cas de sorties anticipées, n’a pas de valeur de rachat mais une valeur de transfert.

    La CNCGP souhaite donc que l’article L.132-21 du Code des assurances soit modifié temporairement par ordonnance afin de permettre aux non-salariés détenteurs de contrats « Madelin » (ou PER individuels) de pouvoir exceptionnellement demander une avance auprès de l’organisme assureur.


    Source :
    Ministre de l’économie, Twitter 29-4-2020 ; ANACOFI, communiqué du 22-4-2020 ; CNCGP, communiqué du 30-4-2020

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