juridique et fiscal

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  • Les préconisations pour un nouveau régime de retraite dès 2025

    Mise en place d’un système universel par points, instauration d’un âge d’équilibre en plus de l’âge minimum de départ et création d’un dispositif unique de réversion sont quelques-uns des axes proposés par Jean-Paul Delevoye pour la future réforme des retraites.

    Après plus de 18 mois de concertation, le Haut-commissaire à la réforme des retraites Jean-Paul Delevoye a remis le 18 juillet ses préconisations au Premier ministre. Son rapport, dont nous présentons ci-après les principales mesures proposées, devrait servir de fondement au futur projet de loi qui pourrait être présenté en conseil des ministres à l’automne et puis examiné par le Parlement après les municipales de mars 2020.

    Un système par points se substituerait au régime actuel

    Il est proposé de faire basculer l’actuel système de retraite « en annuités » vers un système par points.

    Un euro cotisé ouvrirait les mêmes droits pour tous

    Les 42 régimes actuels fusionneraient en un régime universel dans lequel chaque euro cotisé tout au long de la carrière ouvrirait les mêmes droits pour chacun, quels que soient le statut (salarié, fonctionnaire ou indépendant) et le moment de la carrière où il aurait été cotisé. 10 € cotisés devraient ouvrir droit à 1 point.

    La valeur du point pourrait être fixée à 0,55. Pour 100 € cotisés pendant sa carrière, un retraité percevrait donc 5,50 € par an pendant toute sa retraite.

    Chaque salarié pourrait s’informer du nombre de points accumulés au cours de sa carrière en consultant son compte unique de retraite.

    Chaque euro cotisé serait pris en compte

    Dans le régime actuel, certaines heures travaillées ne sont pas comptabilisées lorsqu’elles ne permettent pas de totaliser 150 heures pour valider 1 trimestre. Demain, le système par points permettrait de prendre en compte chaque heure travaillée, dans une limite qu’il est proposé de fixer à 3 plafonds de la Sécurité sociale, soit jusqu’à 121 572 € en 2019.

    Exemple :

    Un étudiant ayant travaillé 100 heures au cours d’une année ne pourrait pas, dans le système actuel, comptabiliser ces heures pour la retraite car elles ne lui permettent pas de valider un trimestre. Avec le système par points, il aurait acquis 25,4 points qui ouvriraient droit à 14 € (25,4 x 0,55) annuels pour sa future retraite.

    La valeur du point serait indexée sur les salaires

    Le rapport précise que la valeur du point ne pourra pas baisser dans le temps. Un Fonds de réserve universel permettrait de garantir sa valeur face aux aléas démographiques et économiques. Jean-Paul Delevoye préconise une indexation de la valeur du point sur l’évolution des salaires. En revanche, une fois les points transformés en retraite, les pensions resteraient revalorisées en fonction de l’inflation comme actuellement.

    Un taux unique de cotisation applicable

    Le rapport préconise de soumettre les salariés du privé, des régimes spéciaux et du public au même taux de cotisation fixé à 28,12 %, partagé entre l’employeur (60 %) et le salarié (40 %).

    Ce taux de 28,12 % se décomposerait en 2 cotisations :

    • une cotisation plafonnée de 25,34 % qui s’appliquerait à toute la rémunération jusqu’à 3 plafonds annuels de la sécurité sociale soit 121 572 € en 2019. C’est à partir de ces montants de cotisations versées que seraient calculés les droits à la retraite ;
    • une cotisation déplafonnée de 2,81 % qui s’appliquerait à la totalité des rémunérations perçues sans limitation et qui participerait au financement mutualisé et solidaire.

    Des cotisations spécifiques pour les travailleurs non-salariés

    Pour les indépendants, le taux de cotisation proposé serait de :

    • 28,12 % pour la tranche de revenus jusqu’à un plafond annuel de sécurité sociale soit 40 524 € en 2019 ;
    • 12,94 % pour la tranche de revenus compris entre un plafond annuel de sécurité sociale et 3 plafonds annuels de sécurité sociale soit entre 40 524 € et 121 572 € annuels en 2019 ;
    • 2,81 % soit la cotisation déplafonnée pour la tranche de revenus au-delà de 3 plafonds annuels de sécurité sociale.

    Pour compenser la hausse des cotisations, il est proposé de rapprocher l’assiette sociale des travailleurs non-salariés de celle des salariés afin de mettre un terme à la surpondération de la CSG (elle est aujourd’hui calculée sur une assiette plus large que celle des salariés puisque les cotisations sociales dues y sont intégrées).

    Pour les professions libérales, le rapport propose de mettre en place une convergence progressive des barèmes de cotisations pour atteindre un barème cible en 15 ans.

    Pour les avocats, le rapport précise que des mécanismes de soutien internes à la profession pourront être prévus pour conserver la logique de solidarité et de redistribution qui leur est propre.

    Le rapporteur s’interroge aussi les dispositifs de réduction de taux de cotisations retraite actuellement applicables par exemple aux artistes auteurs, aux artistes du spectacle et aux journalistes. Ces réductions de taux n’ont aujourd’hui aucun impact sur les droits à retraite puisque ces derniers dépendent de l’assiette cotisée et non du taux applicable. La mise en place du système universel induisant le passage à une règle de calcul fondée sur le montant des cotisations versées aura un impact négatif sur l’acquisition des droits à retraite. Selon Jean-Paul Delevoye, la question se pose donc du maintien de ces avantages spécifiques via une prise en charge par le budget de l’État.

    Une entrée en vigueur en 2025

    Le régime universel devrait en principe entrer en vigueur en 2025. Il devrait concerner les travailleurs nés à partir de l’année 1963. Il est toutefois précisé que d’autres options sont possibles et seront soumises à la concertation. Les actifs qui sont actuellement à moins de 5 ans de la retraite ne devraient, en tout état de cause, pas être visés par la réforme.

    Un âge d’équilibre serait instauré afin d’inciter aux départs après 62 ans

    L’âge légal de départ resterait fixé à 62 ans, conformément aux engagements du Président Emmanuel Macron mais il est proposé d’instaurer un âge dit « âge d’équilibre » à partir duquel la retraite serait servie à taux plein. En cas de départ avant cet âge pivot qui pourrait être fixé à 64 ans serait appliquée une décote qui pourrait correspondre à 5 % par an. À l’inverse, en cas de prolongation d’activité au-delà de 64 ans, la pension ferait l’objet d’une surcote qui pourrait être de 5 % par an.

    Selon le rapport l’âge du taux plein devrait évoluer comme l’espérance de vie.

    Exemple :

    Pour un travailleur dont la pension s’élèverait à 1 375 € par mois en cas de départ à 64 ans, celle-ci tomberait à 1 306 € en cas de départ à 63 ans et à 1 237 € en cas de cessation d’activité à 62 ans. En revanche, elle serait de 1 444 € pour un départ à 65 ans et de 1 512 € en cas de poursuite d’activité jusqu’à 66 ans.

    Des départs anticipés resteraient possibles en cas de carrière longue comme aujourd’hui. Les critères pour le bénéfice de ce dispositif ne seraient pas modifiés. Les règles de calcul de la durée pour les périodes postérieures à l’entrée en vigueur du système universel seraient calées sur celles du minimum de retraite. Toutefois afin que les assurés concernés par ce dispositif ne soient pas pénalisés par l’anticipation de leur départ en retraite, celle-ci serait calculée dans les mêmes conditions que celles s’appliquant aux assurés partant la même année mais à un âge de départ augmenté de 4 années.

    Il est aussi préconisé d’améliorer le dispositif de carrières longues propre aux travailleurs handicapés.

    Serait également maintenu le compte professionnel de prévention qui prend en compte la pénibilité et permet d’acquérir jusqu’à 2 ans de départ anticipé à la suite de l’exposition à certains risques professionnels.

    Des mesures de solidarité sont proposées

    Des droits en cas d’inactivité subie et d’altruisme

    Des « points de solidarité » seraient accordés pour les périodes de chômage indemnisé, maternité, invalidité et maladie qui auraient la même valeur que ceux attribués au titre de l’activité. Des points de solidarité devraient aussi être attribués aux proches aidants.

    Une majoration de retraite pour les travailleurs handicapés

    Afin de compenser les incidences du handicap sur l’activité des assurés concernés, des points supplémentaires seraient attribués comme actuellement lors du départ en retraite, sous la forme d’une majoration de retraite calculée selon la durée de travail en situation de handicap.

    Une majoration de 5 % par enfant dès le premier

    Il est proposé de majorer les droits à la retraite de 5 % par enfant dès la première naissance. Cette majoration des points acquis pourrait être partagée entre les deux parents. A défaut, elle sera attribuée à la mère. Dans le système actuel, la bonification pour enfant est réservée aux parents de 3 enfants et plus et est figée à 10 %.

    Exemple :

    Un couple ayant 5 enfants pourrait dans le système par point bénéficier d’une majoration de 25 % que les parents pourraient se répartir entre eux.

    Un minimum de retraite porté à 85 % du Smic net

    Il est préconisé de porter le montant minimal de la pension à 85 % du Smic net soit environ 1 000 € (il est aujourd’hui de 81 % pour les salariés et 75 % pour les agriculteurs). Rappelons que le minimum vieillesse est, lui, de 868,20 € par mois et atteindra 900 € par mois en janvier 2020.

    Il est proposé d’accorder le bénéfice du minimum de retraite dès l’âge du taux plein de sa génération (soit 64 ans pour la génération 1963 selon les préconisations du rapport). Il ne serait donc plus nécessaire d’atteindre l’âge d’annulation de la décote (67 ans aujourd’hui) pour bénéficier de cette solidarité.

    Un dispositif unique de réversion

    Il est suggéré de remplacer les 13 dispositifs existants de réversion par un système unique qui assurerait un maintien du niveau de vie à hauteur de 70 % du total des retraites perçues par le couple avant le décès du conjoint (contre 54 % actuellement pour le régime général).

    Le dispositif de cumul emploi-retraite serait plus attractif

    Selon le rapport, les personnes ayant fait liquider leur retraite pourraient reprendre une activité sans être soumises à un plafond ou à une limite à compter de l’âge du taux plein. Il est aussi préconisé que cette reprise d’activité leur permette à l’avenir de se constituer de nouveaux droits à retraite ce qui n’est pas possible dans le système actuel.

    Source :
    Rapport « Pour un système universel de retraite : préconisations de Jean-Paul Delevoye, Haut-Commissaire à la réforme des retraites », 18-7-2019.

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  • L’indice national des fermages pour 2019 a été publié

    L’indice national des fermages pour 2019 s’établit à 104,76, contre 103,05 en 2018, variant de 1,66.

    À titre d’exemple, en 2019, pour actualiser le fermage d’un loyer par hectare fixé en 2018 à 1 000 €, il faut appliquer la formule suivante : 1000 x (104,76/ 103,05), soit 1 016,59 €.

    À noter :

    Le nouvel indice des fermages est applicable aux baux en cours à compter du 28 juillet 2010 (loi n° 2010-874 du 27-7-2010 art. 62). L’indice
    national
    des fermages
    et sa variation annuelle sont constatés chaque année avant le 1er octobre par arrêté du ministre de l’agriculture.

    Source : Arrêté AGRT1920819A du 12-7-2019, JO du 18.

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  • Réductions et crédits d’impôt : comment l’avance perçue en janvier 2019 est-elle prise en compte?

    Les avis d’impôt sur le revenu seront disponibles en ligne entre le 24 juillet et le 7 août. Le montant du complément de réductions et crédits d’impôt dont ont bénéficié certains contribuables y sera indiqué.

    Pour rappel,
    avec la mise en place du prélèvement à la source en janvier 2019, 6,2 millions de contribuables ont bénéficié d’une avance de 60 % de leurs réductions et crédits d’impôts considérés comme « récurrents » :

    • crédit d’impôt emploi à domicile ;
    • crédit d’impôt frais de garde des jeunes enfants ;
    • crédit d’impôt cotisations syndicales ;
    • réduction d’impôt investissements outre-mer dans le logement ;
    • réduction d’impôt dépenses liées à la dépendance ;
    • réduction d’impôt investissements locatifs dans le secteur de la location meublée dans certaines structures (Censi-Bouvard) ;
    • réduction d’impôt investissements locatifs Scellier ;
    • réduction d’impôt investissements locatifs Duflot et Pinel ;
    • réduction d’impôt dons aux œuvres et partis politiques.
    • Le complément de réductions et crédits d’impôt sera versé en une fois, à partir de ce mercredi, selon les informations recueillies lors de la dernière déclaration de revenus.

    Plusieurs cas peuvent se présenter.

    À noter :

    Certaines réductions et crédits d’impôt, de par leur caractère ponctuel et non récurrent (par exemple le crédit d’impôt pour la transition énergétique…) n’ont pas fait l’objet d’une avance en janvier 2019. Ils seront reversés dans les conditions habituelles, à l’occasion de la réception de l’avis d’impôt, à partir du 24 juillet. Ils seront intégralement remboursés pour les contribuables qui n’ont aucun impôt à payer sur les revenus 2018, ou imputés sur le montant de l’impôt dû pour les revenus 2018, le cas échéant.


    Les réductions ou crédits d’impôts auxquels le contribuable a droit au titre des revenus 2018 sont supérieurs au montant de l’avance perçue en janvier 2019

    Pour les contribuables dont la totalité de l’impôt est effacée par l’année blanche liée à la mise en place du prélèvement à la source (cas de la majorité des usagers), le complément de réduction et crédit d’impôt auquel ils ont droit donnera lieu à un virement sur leur compte bancaire, à partir du 24 juillet.

    Pour les contribuables qui auront un impôt sur les revenus 2018 à payer (revenus exceptionnels ou hors champ du prélèvement à la source), le complément de réduction et crédit d’impôt sera déduit de l’impôt dû.


    Les réductions ou crédits d’impôt auxquels le contribuable a droit au titre des revenus 2018 sont inférieurs à l’avance perçue 2019

    Dans ce cas, le contribuable devra rembourser la différence :

    • s’il a un impôt à payer au titre des revenus 2018, ce montant viendra s’ajouter à cet impôt dû ;
    • si l’impôt est totalement effacé du fait de l’année blanche, le contribuable devra rembourser cette différence avant le 15 septembre.

    Cette année, le montant indiqué sur l’avis d’impôt ne sera pas prélevé directement sur le compte bancaire du contribuable : l’impôt 2019 devra être payé en une seule fois par paiement en ligne sur le site impots.gouv.fr.

    Si un talon de paiement est présent sur son avis d’impôt, le contribuable pourra également régler la somme via cette modalité.

    Enfin, dans le cas où le montant à payer est inférieur à 300 €, le contribuable pourra également payer cette somme en adressant un chèque accompagné du talon de paiement présent sur l’avis, par carte bancaire ou en espèces dans son centre des finances publiques.

    Le contribuable n’a plus de réduction ou crédit d’impôt au titre des revenus 2018

    Dans ce cas, le contribuable devra rembourser l’intégralité de l’avance :

    • s’il a un impôt à payer au titre des revenus 2018, l’avance viendra s’ajouter en intégralité à cet impôt dû ;
    • si l’impôt est totalement effacé du fait de l’année blanche, le contribuable devra rembourser l’intégralité de l’avance avant le 15 septembre

    Les modalités de paiement sont identiques à celles décrites dans le point précédent.

    Nouveau à l’automne 2019 : les contribuables auront la possibilité de gérer le montant de leur avance de réduction ou crédit d’impôt

    Afin d’améliorer le mécanisme actuellement en place, une nouvelle fonctionnalité sera disponible à l’automne 2019 sur le service « Gérer mon prélèvement à la source » (la date précise d’ouverture de ce service fera l’objet d’une communication spécifique).

    Si l’usager sait que ses dépenses de 2019 éligibles à réductions ou crédits d’impôt ont disparu ou diminué par rapport à 2018, il aura la possibilité de supprimer ou diminuer l’avance qu’il percevra début 2020. Pour cela, il pourra modifier le montant des dépenses qu’il a engagé, directement dans son espace particulier sur impots.gouv.fr.

    Source :
    Ministère de l’action et des comptes publics, communiqué du 23-7-2019.

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  • Projet de loi de finances 2020 : premières annonces sur les mesures fiscales

    La baisse de l’impôt sur le revenu et la poursuite de la réduction du taux de l’IS seront financées notamment par un recentrage du dispositif de faveur du mécénat d’entreprise et une diminution du crédit d’impôt recherche.

    Lors du débat sur l’orientation des finances publiques à l’Assemblée nationale le 11 juillet, le Gouvernement a fourni des indications sur les principales mesures fiscales associées à ses choix économiques.

    Baisse de l’IR

    La baisse de l’impôt sur le revenu
    déjà annoncée par le Président de la République toucherait prioritairement les contribuables relevant de la 1ère tranche du barème mais aussi ceux relevant de la tranche à 30 %. La transformation du crédit d’impôt pour la transition énergétique en prime est confirmée.

    Baisse de l’IS

    La réduction du taux de l’IS
    serait poursuivie pour les exercices ouverts en 2020 : pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 250 M€, le taux applicable à la fraction de bénéfice supérieure à 500 K€ serait ramené à 31 %, au lieu du taux de 28 % initialement prévu (rappelons qu’un projet de loi, définitivement adopté le 11 juillet au Sénat, maintient pour ces entreprises et pour cette fraction un taux de 33,33 % pour les exercices ouverts en 2019). Pour les autres entreprises, la réduction de taux de 31 % à 28 % déjà adoptée en loi de finances pour 2018 ne serait pas remise en cause. L’objectif d’un taux d’IS de 25 % pour toutes les entreprises en 2022 est confirmé.

    Crédit d’impôt recherche

    S’agissant de la base de calcul du crédit d’impôt recherche
    , les frais de fonctionnement ne seraient plus pris en compte qu’à hauteur de 43 % des dépenses de personnel.

    Réduction d’impôt mécénat

    Des mesures seront également présentées afin de contenir la réduction d’impôt mécénat
    pour les grandes entreprises.

    Déduction des frais professionnels

    Enfin, signalons qu’est également annoncée la limitation des déductions forfaitaires spécifiques pour frais professionnels applicables en matière de cotisations sociales
    pour certaines professions.

    Sources :
    Débats AN 11-7-2019

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  • Les sociétés de personnes ayant opté pour l’IS avant l’exercice clos en 2018 peuvent y renoncer

    Commentant la possibilité, pour les sociétés de personnes et les EIRL, de renoncer à l’option pour l’impôt sur les sociétés, l’administration précise que celle-ci s’applique, notamment, aux sociétés ayant opté au titre d’exercices clos avant le 31 décembre 2018. 

    L’article 50 de la loi 2018-1317 du 28 décembre 2018 permet aux sociétés de personnes ou assimilées
    et aux entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL
    ) de renoncer à leur option pour l’impôt sur les sociétés jusqu’au cinquième exercice suivant celui au titre duquel ladite option a été exercée (à l’exception de certaines sociétés de famille ayant opté avant le 1-1-1981 et pouvant y renoncer sans condition de délai. Cette possibilité de renonciation s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2018.

    Lors d’une mise à jour de sa base Bofip du 10 juillet 2019, l’administration commente ce dispositif. Elle précise, en particulier, que le droit de renonciation à l’option pour l’impôt sur les sociétés s’applique, notamment, aux sociétés de personnes ou aux EIRL ayant opté au titre d’exercices clos antérieurement au 31 décembre 2018
    et pour lesquels la période de cinq exercices pour renoncer à cette option n’est pas forclose (BOI-IS-CHAMP-20-20-30 no 20), levant ainsi les incertitudes qui s’étaient fait jour sur ce point.

    À noter.
    Le décret 2019-654 et l’arrêté ECOE1907975A du 27 juin 2019 ont codifié, sous les articles 350 F et 350 bis de l’annexe III au CGI, les modalités d’exercice du droit de renonciation à ladite option.

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  • Congé pour reprise : la seule allusion à l’existence du bail rural et aux 17 parcelles louées suffit

    Le congé pour reprise mentionnant l’existence du bail et 17 parcelles est valable dès lors qu’il porte sans équivoque sur l’intégralité des biens loués. La loi n’impose pas que soient indiquées la désignation cadastrale et la superficie de chacune des parcelles reprises.

    Le congé par lequel le propriétaire s’oppose au renouvellement du bail doit, à peine de nullité, mentionner les motifs allégés et, en cas de reprise, indiquer les nom, prénom, âge, domicile et profession, ainsi que la future habitation du bénéficiaire de la reprise (
    C. rur. art. L 411-47).

    Les juges du fond annulent un congé pour reprise au motif que la « seule allusion » à l’existence du bail et à 17 parcelles ne permet pas au preneur de les identifier. Or, la désignation des parcelles est essentielle puisqu’elle informe le preneur de l’objet de l’acte et de l’étendue de ses effets.

    Cassation. Aucune disposition du Code rural et de la pêche maritime n’impose que soient mentionnées dans le congé la désignation cadastrale et la superficie de chacune des parcelles reprises. En annulant le congé alors qu’il portait sans équivoque sur l’intégralité des biens loués, les juges du fond ont ajouté une condition à la loi.

    Remarque

    Décision logique au regard de la lettre du texte. La désignation des parcelles ne figure pas au nombre des mentions que le Code exige à peine de nullité du congé.

    Source :
    Cass 3e civ. 20-6-2019 n° 18-12.284 F-D.

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  • Sécheresse : mise en œuvre de la clause de force majeure pour aider les éleveurs

    Afin de venir en aide aux éleveurs des zones les plus touchées par la sécheresse, le Gouvernement met en œuvre la clause de force majeure.

    La sécheresse que subit la France depuis le printemps aggrave la situation des éleveurs, déjà impactés par les précédentes sécheresses de l’été et de l’automne 2018 et qui disposaient de ce fait d’un faible stock de fourrage en début d’année. Compte tenu des faibles rendements des prairies au printemps dernier, certains éleveurs sont contraints de déroger à l’interdiction d’utiliser leurs jachères afin de pouvoir assurer l’alimentation de leur troupeau.

    Face à cette situation, le ministre de l’agriculture a annoncé qu’il mettait en œuvre la procédure relative aux cas de force majeure et circonstances exceptionnelles dans 24 départements où un déficit important de pousse a été constaté. Les régions et départements concernés par cette mesure sont les suivants :

    – Centre Val de Loire : 18 et 36 ;

    – Région Auvergne Rhône Alpes : 01, 03, 07, 26, 38, 42, 43, 63, 69

    – Occitanie : 09, 11, 30, 31, 32, 34, 66, 81, 82

    – Nouvelle Aquitaine : 23

    – PACA : 13, 83, 84

    Dans ces départements, les éleveurs dont les disponibilités fourragères sont directement affectées par la sécheresse et qui auront fauché ou fait pâturer leurs jachères déclarées en tant que surfaces d’intérêt écologiques (SIE) pourront bénéficier d’une reconnaissance de circonstances exceptionnelles. Par conséquent, ces jachères, même fauchées ou pâturées, conserveront le caractère de SIE.

    Pour bénéficier de ce dispositif, les éleveurs concernés doivent adresser un courrier à leur direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) expliquant les difficultés rencontrées en raison de la sécheresse et la nécessité d’utiliser leurs jachères.

    Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation rappelle que l’objectif des surfaces d’intérêt écologique est de préserver la biodiversité, il demande donc aux éleveurs de prendre toute mesure adaptée pour préserver au mieux la faune et la flore sur ces parcelles (par exemple : fauche centrifuge, recours à des méthodes d’effarouchement, pression de pâturage limitée, etc.).

    Source :
    Communiqué de presse du ministère de l’agriculture et de l’alimentation du 1-7-2019

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  • Associations de services aux personnes : le mode mandataire non éligible à l’exonération de TVA

    Les services d’aide à la personne fournis par les associations de services aux personnes ne sont exonérés de TVA que s’ils sont réalisés au profit de personnes en situation de fragilité ou de dépendance. L’administration a précisé les conditions de cette exonération.

    L’exonération de TVA ne concerne que les associations qui remplissent les critères d’agrément ou d’autorisa­tion et de gestion désintéressée et qui soit assurent le recrutement de travailleurs pour les mettre, à titre onéreux, à la disposition de personnes physiques, soit assurent elles-mêmes la fourniture des presta­tions de services aux personnes physiques.

    En revanche, les associations qui opèrent en tant que simples mandataires, en assurant le placement de tra­vailleurs auprès de personnes physiques employeurs ainsi que, pour le compte de ces dernières, l’accom­plissement des formalités administratives et des déclarations sociales et fiscales liées à l’emploi de ces travailleurs, ne sont plus éligibles à l’exonération.

    Les services bénéficiant de l’exonération de TVA sont ceux réalisés au profit :

    – des mineurs et majeurs de moins de 21 ans rele­vant du service de l’aide sociale à l’enfance ; des personnes âgées de 60 ans ou plus ; des per­sonnes handicapées ; des personnes atteintes de pathologies chroniques ; des familles fragiles éco­nomiquement ou socialement, c’est-à-dire celles rencontrant une difficulté temporaire de nature à mettre en péril leur autonomie, leur équilibre et leur maintien dans l’environnement social.

    – des enfants de moins de 6 ans ou de moins de 18 ans en situation de handicap.

    Source :
    BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-20 du 15-5-2019

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  • CFE 2020 : combien au minimum ?

    La cotisation foncière des entreprises (CFE) est l’une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

    La cotisation foncière des entreprises (CFE)
    est l’une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Elle est due par les entreprises ou les personnes qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d’imposition.

    Principe : un calcul sur la valeur locative des locaux.
    La base de calcul de votre CFE correspond à la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière : les constructions et les terrains, dont l’entreprise a la disposition pour les besoins de l’activité professionnelle.

    Une CFE minimum si cette valeur est trop faible.
    Si l’entreprise dispose de locaux pour lesquels la valeur locative est très faible, ou si elle n’en dispose pas, la CFE est alors calculée sur la base d’une cotisation minimum.

    Combien ?
    Cette base minimum est fixée par le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Pour 2020 (CFE due au titre de 2019 et payée en 2020), sous réserve d’une délibération prise en ce sens de la collectivité locale compétente, le barème est le suivant :

    Montant du chiffre d’affaires

    Base minimum 2020

    ≤ 10 000 €

    Entre 221 € et 526 €

    > 10 000 € et ≤ 32 600 €

    Entre 221 € et 1 050 €

    > 32 600 € et ≤ 100 000 €

    Entre 221 € et 2 207 €

    > 100 000 € et ≤ 250 000 €

    Entre 221 € et 3 679 €

    > 250 000 € et ≤ à 500 000 €

    Entre 221 € et 5 254 €

    > 500 000 €

    Entre 221 et 6 833 €

    Bon à savoir.
    Les entreprises nouvellement créées ne sont pas soumises à la CFE l’année de leur création. Lors de la première année d’imposition, elles bénéficient d’une réduction de moitié de la base d’imposition. Ainsi, si vous avez créé votre entreprise en 2019, vous ne paierez pas de CFE en 2019 et serez imposé à 50 % en 2020. Et depuis 2019, les entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 5 000 € sont exonérées de CFE (loi de finances pour 2018 n° 2017-1837 du 30.12.2017 art. 97).

    Source :

    Décret 2018-500 du 20.06.2018 et Décret 2019-559 du 06.06.2019

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  • Duflot-Pinel : le zonage des communes éligibles est retouché

    Le classement des communes qui sert à déterminer les conditions d’application du dispositif Duflot-Pinel et d’autres aides fiscales à l’investissement immobilier est modifié, pour les communes d’Angers et de Poitiers qui passent de la zone B2 à la zone B1.

    La réduction d’impôt sur le revenu Duflot-Pinel prévue au titre de l’acquisition ou de la construction de logements neufs à usage locatif s’applique principalement aux logements situés dans certaines zones géographiques classées par un arrêté du 1er août 2014 corrigé par un arrêté du 30 septembre 2014. Pour les investissements réalisés depuis le 1er janvier 2018, il s’agit des communes classées en zones A bis, A et B1. La zone B2, ainsi que le reste du territoire (zone C) sont exclus du dispositif.

    Le classement géographique détermine également les plafonds de loyer et de ressources applicables au locataire.

    L’arrêté LOGL1918850A du 4 juillet 2019 (JO 5) modifie l’arrêté du 1er août 2014 en transférant les communes d’Angers et de Poitiers de la zone B2 à la zone B1. En l’absence de disposition spécifique, cette mesure s’applique aux investissements réalisés à compter du 6 juillet, date d’entrée en vigueur de l’arrêté.

    A noter.
    Ce changement de zonage peut également avoir des incidences sur d’autres mesures fiscales, telles que le dispositif Cosse (taux de la déduction spécifique des revenus fonciers) ou l’application des taux réduits de TVA à certaines opérations intervenant dans le secteur locatif social ou intermédiaire.

    Source :
    Arrêté LOGL1918850A du 04.07.2019

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