juridique et fiscal

Envie de vous tenir informé des actualités sur le juridique et/ou le fiscal ? N’hésitez pas à venir consulter nos articles métier.

  • Bureaux et stationnement en Île-de France

    Paiement de la TSB et de la TSS avant le 1er mars 2019

    La taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, de stockage et surfaces de stationnement (TSB) (CGI art. 231 ter)perçue en Île-de-France et la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement (TSS) (CGI art. 1599 quater C perçue au profit de la région d’Île-de-France sont à payer avant le 1er mars 2019.

    Déclaration et paiement.
    La TSB est payée par le propriétaire, l’usufruitier, le preneur à bail à construction, l’emphytéote ou le titulaire d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public constitutive d’un droit réel qui dispose, au 1er janvier de l’année d’imposition, d’un bien taxable.

    Le montant de la TSB directement liquidé par le redevable est versé spontanément auprès du comptable public compétent du lieu de situation des biens taxables avant le 1er mars de chaque année, soit avant le 1er mars 2019.
    Le redevable ne reçoit pas d’avis d’imposition. Le paiement de la TSB doit être accompagné du dépôt d’une déclaration effectuée à l’aide de l’imprimé n°

    6705-B
    , disponible en ligne sur le site

    www.impots.gouv.fr
    .

    Lorsqu’un redevable possède plusieurs biens taxables dans le ressort géographique d’un même comptable, il dépose une déclaration accompagnée du paiement correspondant pour l’ensemble de ces biens.

    Les redevables de la TSS sont tenus de déposer une déclaration, accompagnée du paiement, selon les même modalités que pour le TSB soit avant le 1er mars 2019. La déclaration est effectuée au moyen de l’imprimé n°

    6705-TS-SD
    , également disponible en ligne sur le site

    www.impots.gouv

    Tarifs 2019 de la TSB et TSS
    .
    Les tarifs de la TSB et ceux de la TSS ont été actualisés au 1er janvier 2019 en fonction de la prévision de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances pour 2019, soit de 1,4 %.

    Les tarifs de la TSB et de la TSS au titre de 2019 sont donc les suivants :


    Tarifs 2019 de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement en Île-de-France

    Types de local

    1re circonscription

    2e circonscription

    3e circonscription

    Locaux à usage de bureaux – tarif normal

    19,31 €

    10,55 €

    5,08 €

    Locaux à usage de bureaux – tarif réduit

    9,59 €

    6,34 €

    4,59 €

    Locaux commerciaux

    7,86 €

    4,06 €

    2,05 €

    Locaux de stockage

    4,07 €

    2,05 €

    1,05 €

    Surfaces de stationnement

    2,58 €

    1,38 €

    0,71 €

    La TSB est due par les propriétaires de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux, de locaux de stockage et de surfaces de stationnement qui leur sont annexées, situés dans la région Île-de-France, soit à Paris et dans les départements de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-et-Marne, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d’Oise et des Yvelines.

    Locaux concrètement concernés.
    La TSB est due pour :

    – les locaux à usage de bureaux qui sont d’une part, des bureaux proprement dits et de leurs dépendances immédiates et indispensables destinés à l’exercice d’une activité, de quelque nature que ce soit, par des personnes physiques ou morales privées, ou utilisés par l’État, les collectivités territoriales, les établissements ou organismes publics et les organismes professionnels, et, d’autre part, des locaux professionnels destinés à l’exercice d’activités libérales ou utilisés par des associations ou organismes privés poursuivant ou non un but lucratif ;

    – les locaux commerciaux qui sont des locaux destinés à l’exercice d’une activité de commerce de détail ou de gros et de prestations de services à caractère commercial ou artisanal ainsi que de leurs réserves attenantes couvertes ou non et des emplacements attenants affectés en permanence à la vente ou de prestations de services ;

    – les locaux de stockage qui sont des locaux ou aires couvertes destinés à l’entreposage de produits, de marchandises ou de biens et qui ne sont pas intégrés topographiquement à un établissement de production ;

    – les surfaces de stationnement qui sont des locaux ou aires, couvertes ou non couvertes annexées aux locaux à usage de bureaux, aux locaux commerciaux et aux locaux de stockage, destinés au stationnement des véhicules, qui ne sont pas intégrés topographiquement à un établissement de production.

    À noter.
    Certains biens ne sont pas soumis à la TSB ou en sont exonérées, notamment tous les locaux, qu’ils soient à usage de bureaux, commerciaux ou de stockage, et les surfaces de stationnement sont exonérés de la taxe dès lors qu’ils sont situés dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE) ou les biens appartenant aux seules fondations et associations reconnues d’utilité publique et qu’elles utilisent pour l’exercice de leur activité (voir BOI-IF-AUT-50-10-20190220).

    Le tarif réduit
    de la TSB est applicable aux locaux à usage de bureaux ou assimilés dont sont propriétaires :

    – les collectivités publiques (État, collectivités locales) et leurs établissements publics sans caractère industriel et commercial ;

    – les associations ou organismes sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel ;

    – les organismes consulaires et professionnels (chambres de commerce et d’industrie, chambres d’agriculture, chambres de métiers et de l’artisanat, syndicats, ordres et compagnies professionnels, etc.), et dans lesquels ils exercent leur activité.

    Par ailleurs, une réduction du tarif de 10 %
    est appliquée aux biens situés dans les communes de la 1ère circonscription éligibles à la fois, pour l’année précédant celle de l’imposition, à la DSU-CS et au bénéfice du FSRIF, respectivement (CGCT art.

    L. 2334-15 du CGCT
    et L.

    2531-12)
    .En pratique, au titre de 2019, les tarifs qui leur sont applicables sont les suivants :

    Tarifs 2019 de la TSB pour les biens situés dans des communes de la 1ère circonscription et bénéficiant de la réduction du tarif de 10 %

    1ère circonscription

    Locaux à usage de bureaux – Tarif normal

    17,38 €

    Locaux à usage de bureaux – Tarif réduit

    8,64 €

    Locaux commerciaux

    7,08 €

    Locaux de stockage

    3,67 €

    Surfaces de stationnement

    2,33 €

    Tarif 2019 de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement en Île-de-France

    Cette taxe s’applique aux surfaces de stationnement qui sont annexées aux locaux soumis à la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en Île-de-France (TSB).

    Surfaces de stationnement concernées.
    La TSS est due pour les surfaces de stationnement qui sont des locaux ou aires, couvertes ou non couvertes, annexés aux locaux à usage de bureaux, aux locaux commerciaux et aux locaux de stockage, destinés au stationnement des véhicules, qui ne sont pas intégrés topographiquement à un établissement de production. Les surfaces de stationnement bénéficiant d’une exonération de TSB sont également exclues du champ de la TSS.

    Tarifs 2019 de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement

    1re circonscription

    2e circonscription

    3e circonscription

    4,42 €

    2,55 €

    1,29 €

    Extension aux surfaces de stationnement exploitée commercialement.
    Pour les impositions dues à compter de 2019, la TSB et la TSS ont été étendues par la loi de finances pour 2019 2018-1317, du 28 décembre 2018, art. 165, JO du 30) aux surfaces de stationnement qui font l’objet d’une exploitation commerciale.

    Il s’agit de tous les locaux ou aires, hors voirie publique, destinés au stationnement et dans lesquels est exercée une activité d’exploitation commerciale de parcs de stationnement (parcs publics de stationnement, garages commerciaux, etc.), quelles que soient les modalités de gestion ou d’exploitation. Sont ainsi taxables les surfaces de stationnement exploitées par des personnes privées ou publiques.

    Par dérogation, pour les surfaces de stationnement faisant l’objet d’une exploitation commerciale, les tarifs sont réduits de 75 % pour l’année 2019, de 50 % pour l’année 2020 et de 25 % pour l’année 2021.

    Les tarifs de la taxe au titre de 2019
    qui leur sont applicables sont donc les suivants :

    Tarifs 2019 de la TSS pour les surfaces de stationnement faisant l’objet d’une exploitation commerciale

    1ère circonscription

    2ème circonscription

    3ème circonscription

    1,11 €

    0,64 €

    0,33 €

    Sources :
    arrêté du 26 décembre 2018, JO du 30.12 ; BOI, actualité du 20 février 2019 BOI-IF-AUT-50-20-20190220 ; BOI-IF-AUT-140-20190220 ; CGI art. 231 ter et art. 1599 quater C

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Tenue des comptes des entreprises

    Disparition de certains plans comptables professionnels à partir de 2020

    Dans une décision récente, le collège de l’Autorité des normes comptables (ANC) constate la caducité des avis de conformité au Plan comptable général (PCG) des certains plans comptables professionnels, pour la majorité dès 2020 et pour les autres à compter de 2021.

    Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020
    , les entités ne pourront plus se référer à 43 plans comptables professionnels (avis de conformité nos 1 à 29, 32 à 40 et 42 à 45 ainsi que 93-02) pour l’établissement de leurs comptes annuels et devront uniquement utiliser le PCG (ANC règlement 2014-03). Le PCG permet, en effet, aux entités la création de subdivisions afin d’enregistrer toutes leurs opérations.

    Sont notamment concernés les plans professionnels suivants : commerçants détaillants, transports routiers de voyageurs et de marchandises, industrie du textile, promoteurs de construction immobilière, agents immobiliers, hôtellerie, édition, spectacle, entreprise de publicité,..

    Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021
    , 3 autres plans comptables professionnels sont abrogés. Ces plans concernent les industries du raffinage et de la distribution des hydrocarbures, les industries de la recherche et de la production des hydrocarbures et les industries de du cinéma et de la vidéocommunication (avis de conformité nos 30, 31 et 41). Ces entités devront également utiliser le PCG.

    En revanche, ne sont pas concernés et pourront toujours être utilisés les plans comptables publiés par arrêté ministériel
    , notamment le plan comptable agricole, des sociétés coopératives agricoles, des huissiers, des notaires, des sociétés de courses hippiques, des établissements sanitaires et médico-sociaux ou encore des casinos.

    Source :
    décision du Collège de l’Autorité des normes comptables (ANC) du 8 février 2019 « Plans comptables professionnels »

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Cotisations annuelles de retraite complémentaire et d’invalidité-décès des professionnels libéraux

    Les montants des cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité-décès dues en 2019 par les professionnels libéraux affiliés à l’une des sections de la CNAVPL

    Un décret n° 2018-1033 du 26 novembre 2018 (JO du 27) a fixé les montants des cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité-décès dues en 2018 et 2019 par les professionnels libéraux affiliés à l’une des sections.

    Retraite complémentaire pour 2019

    Section professionnelle

    Cotisation

    pour 2019

    Caisse

    Experts-comptables et commissaires aux comptes


    – de la classe A

    640,80 €

    CAVEC

    Notaires


    – Section B, classe 1
    – Section C : cotisation de 4,10 %

    2 240 €

    CPRN

    Officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires

    – Cotisation proportionnelle : 12,50 %

    – valeur du point de rachat : 46,57 €

    CAVOM

    Médecins


    – Taux de la cotisation proportionnelle :
    9,80 %

    CARMF

    Chirurgiens-dentistes et sages-femmes


    – Cotisation forfaitaire
    – Cotisation proportionnelle : 10,65 % des revenus compris entre 33 772 € (85 % du PASS 2018)et 198 660 € (5 PASS 2018)

    2 652 €

    CARCDSF

    Auxiliaires médicaux

    – Cotisation forfaitaire
    – Cotisation proportionnelle : 3 % des revenus compris entre 25 246 € et 173 379 €

    1 616 €

    CARPIMKO

    Vétérinaires

    – valeur du point de rachat

    470,50 €

    CARPV

    Pharmaciens

    – Cotisation de référence

    1 165 €

    CAVP

    Invalidité-décès pour 2019

    Section professionnelle

    Cotisation pour 2019

    Caisse

    Experts-comptables et commissaires aux comptes


    – Classe

    – Classe 2
    – Classe 3
    – Classe 4

    288 €
    396 €
    612 €
    828 €

    CAVEC

    Notaires

    – cotisation unique

    883 €

    CPRN

    Officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires

    – Classe I (classe de référence)

    260 €

    CAVOM

    Médecins


    – Classe A

    – Classe B

    – Classe C

    631 €
    738 €
    863 €

    CARMF

    Chirurgiens-dentistes

    – Au titre de l’incapacité permanente et décès
    – Au titre de l’incapacité professionnelle temporaire

    Sages-femmes

    – Classe A (classe de référence)

    784 €
    299,40 €

    91 €

    CARCDSF

    Auxiliaires médicaux

    – Cotisation forfaitaire

    670 €

    CARPIMKO

    Vétérinaires

    – Première classe (obligatoire)

    390 €

    CARPV

    Pharmaciens

    – Cotisation forfaitaire

    598 €

    CAVP

    Source :
    décret n° 2018-1033 du 26 novembre 2018, JO du 27

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Déclarez votre taxe locale sur la publicité extérieure – TLPE

    Si votre entreprise a installé des supports publicitaires dans sa commune d’implantation et que celle-ci a instauré la TLPE, vous devez déclarer vos supports à votre mairie avant le 1er mars 2019 pour vos supports installés depuis le 1er janvier 2019.

    La taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE) est un impôt instauré de façon facultative par la commune, sur le territoire desquels sont situés les dispositifs ou enseignes publicitaires. Elle est due par l’exploitant du dispositif publicitaire, le propriétaire ou celui dans l’intérêt duquel le dispositif est réalisé.

    Son montant varie selon la nature et la surface des supports publicitaires et la taille de la commune.

    Supports publicitaires taxés.
    La TLPE est due sur les supports existant au 1er janvier de l’année d’imposition, soit au 1er janvier 2019 pour la TLPE 2019.

    La TLPE s’applique à tous les supports publicitaires fixes, extérieurs, visibles d’une voie publique, c’est-à-dire :

    – aux dispositifs publicitaires : tout support pouvant contenir une publicité, comme les panneaux publicitaires par exemple ;

    – aux enseignes : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble ou située sur un terrain, portant sur une activité qui s’y exerce ;

    – aux pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité.

    La surface imposable du support publicitaire est celle du rectangle formé par les points extrêmes de l’inscription, forme ou image. Chaque face imprimée est taxée ; donc, un panneau publicitaire recto-verso ou une enseigne à double-face sont taxés 2 fois. Si un dispositif non numérique permet l’affichage successif de plusieurs affiches (affichage déroulant), les tarifs sont multipliés par le nombre d’affiches effectivement visibles.

    À retenir :
    si le support publicitaire est créé après le 1er janvier, la TLPE est due à partir du 1er jour du mois suivant celui de sa création. S’il est enlevé en cours d’année, la TLPE n’est pas due pour les mois courant après leur suppression.

    Tarifs de la TLPE pour 2019.
    Les tarifs de la TLPE sont fixés par délibération du conseil municipal, dans la limite de montants maximaux qui sont relevés, chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’année N-2, soit + 1,2 % pour 2019. Les tarifs maximaux dépendent de la population de commune ou de l’EPCI ainsi que de la nature du support publicitaire. La commune ou l’EPCI peut toutefois décider de fixer par délibération prise avant le 1er juillet de l’année précédant celle de l’imposition des tarifs inférieurs (code général des collectivités territoriales – CGCT art. L. 2333-9).

    Les tarifs maximaux applicables en 2019 (CGCT art. L. 2333-9)

    Pour les dispositifs publicitaires et pré-enseignes (affichage non numérique)

    Communes et EPCI percevant la taxe en lieu et place des communes membres comptant :

    Superficie <= 50 m²

    Superficie > 50 m²

    Moins de 50 000 habitants

    15,70 €

    31,40 €

    De 50 000 à 199 999 habitants

    20,80 €

    41,60 €

    Plus de 200 000 habitants

    31,40 €

    62,80 €

    Pour les dispositifs publicitaires et pré-enseignes (affichage numérique)

    Communes et EPCI percevant la taxe en lieu et place des communes membres comptant :

    Superficie <= 50 m²

    Superficie > 50 m²

    Moins de 50 000 habitants

    47,10 €

    94,20 €

    De 50 000 à 199 999 habitants

    62,40 €

    124,80 €

    Plus de 200 000 habitants

    94,20 €

    188,40 €


    Pour les enseignes

    Communes et EPCI percevant la taxe en lieu et place des communes membres comptant :

    Superficie <= 12 m²

    12 m² < superficie <= 50 m²

    Superficie > 50 m²

    Moins de 50 000 habitants

    15,70 €

    31,40 €

    62,80 €

    De 50 000 à 199 999 habitants

    20,80 €

    41,60 €

    83,20 €

    Plus de 200 000 habitants

    31,40 €

    62,80 €

    125,60 €

    NB : la superficie ici prise en compte est la somme des superficies des enseignes



    Les tarifs majorés (CGCT art. L. 2333-10)

    Pour les communes appartenant à un EPCI, ces tarifs peuvent être majorés dans les conditions suivantes :

    Communes de moins de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de 50 000 habitants et plus

    20,80 €

    Communes de 50 000 habitants et plus appartenant à un EPCI de 200 000 habitants et plus

    31,40 €

    Déclaration annuelle.
    L’exploitant du dispositif publicitaire qui est redevable de la TLPE, doit effectuer une déclaration annuelle auprès de sa mairie avant le 1er mars
    2019
    pour les supports qui existaient au 1er janvier 2019 ou
    dans les 2 mois suivant l’installation ou la suppression de ses dispositifs publicitaires. La taxe est payable à partir du 1er septembre de l’année d’imposition La TLPE 2019 devra être payée à partir du 1er septembre 2019.

    Cette déclaration comprend notamment la superficie, la nature, le nombre et la date de création ou de suppression de chaque support publicitaire. Il est désormais possible d’utiliser le formulaire de TLPE cerfa n°15702*01 pour déclarer sa taxe. Certaines mairies mettent en ligne ce formulaire de déclaration ou permettent d’effectuer la déclaration directement en ligne.

    Attention !
    Une contravention de 4e classe (750 €) s’applique en cas de non-déclaration, de déclaration hors délai, ou de déclaration inexacte ou incomplète. Chaque support donne lieu à une infraction distincte.

    Source :

    www.collectivites-locales.gouv.fr
    – rubrique – fiscalité locale ;

    code général des collectivités territoriales, art. L. 2333-6 à L. 2333-15 et


    R. 2333-10 à R. 2333-17

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Exonérations de CVAE

    Les plafonds pour 2018 d’exonérations et d’abattements facultatifs de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) applicables dans certaines zones urbaines en difficulté sont fixés.

    Pour déterminer la CVAE, les entreprises qui bénéficient d’une exonération ou d’un abattement de la base nette d’imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) en raison de leur implantation dans une zone urbaine en difficulté bénéficient également, sur leur demande, d’une exonération ou d’un abattement de même taux applicable à la valeur ajoutée de leurs établissements, dans la limite de plafonds qui sont actualisés chaque année en fonction de la variation de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, de l’ensemble des ménages (

    CGI, art. 1586 nonies, V
    ).

    La variation de cet indice étant de + 1,4 % en 2018, les plafonds d’exonération ou d’abattement applicables pour 2018 sont revalorisés de 1,4 % à ceux applicables pour 2017.

    Ainsi, pour 2018 :

    – le plafond d’exonération ou d’abattement applicable à la valeur ajoutée des établissements implantés en zone urbaine sensible (ZUS) ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville [QPV] (

    CGI, art. 1466 A, I
    et CGI, art. 1586 nonies, V) s’élève à 140 736 €
    par établissement ;

    – le plafond d’exonération ou d’abattement applicable à la valeur ajoutée des établissements implantés dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE) (CGI, art. 1466 A, I sexies et CGI, art. 1586 nonies, V) s’élève à 382 469 €
    par établissement ;

    – le plafond d’exonération ou d’abattement applicable à la valeur ajoutée des établissements implantés dans un QPV et exploités par une entreprise exerçant une activité commerciale (CGI, art. 1466 A, I septies et CGI, art. 1586 nonies, V) s’élève à 382 469 €
    par établissement.

    Demande de l’entreprise.
    L’exonération ou l’abattement de CVAE ne peut s’appliquer que si l’entreprise éligible en fait la demande au plus tard à la date limite prévue en matière de CFE pour l’accomplissement de son obligation déclarative. La demande doit être formulée, selon la nature de l’exonération, sur la déclaration n°

    1447-M-SD
    (CERFA n° 14031) ou la déclaration n°

    1465-SD
    (CERFA n° 10694) à déposer chaque année au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai (soit le 3 mai 2019) ou, en cas de création, sur la déclaration n°

    1447-C-SD
    (CERFA n° 14187) à déposer au plus tard le 31 décembre de l’année de création.

    Source :
    BOFiP, actualité du 13 février 2012 ; BOI-CVAE-CHAMP-20-10-20190213

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Fermeture du service VRP multicartes sur Net-entreprises

    Le service VRP multicartes sur Net-Entreprises sera fermé à partir du 28 février 2019

    À compter du 28 février 2019, le service déclaratif sur Net-entreprises.fr utilisé par les employeurs pour déclarer leurs VRP multicartes sera définitivement fermé.

    En effet, depuis la déclaration effectuée au titre de la première période de l’année 2019, soit le 5 ou le 15 février 2019, la Déclaration Sociale Nominative (

    DSN
    ) intègre les données afférentes aux cotisations de

    Sécurité sociale
    et aux contributions d’assurance chômage dues au titre de l’emploi de salariés VRP à cartes multiples. Le service déclaratif dédié aux employeurs de VRP multicartes devient donc sans objet.

    Net-entreprises.fr vous précise que si vous souhaitez consulter et/ou télécharger l’historique de vos déclarations, vous disposez jusqu’au 28 février 2019 pour le faire, après cette date le service sera définitivement fermé.

    Déclarer un VRP Multicarte en DSN
    (incluant les nouvelles formalités URSSAF depuis janvier 2019).

    Le VRP multicarte est un salarié travaillant simultanément pour plusieurs employeurs et est rémunéré par ses employeurs sur la base de commissions versées trimestriellement.

    Traitement dans la norme DSN :
    la DSN impose la déclaration du contrat du salarié tous les mois jusqu’à la rupture de ce dernier. Donc, les mois où le VRP ne perçoit pas de commissions, son contrat doit toujours être porté en DSN. L’employeur doit réaliser une paie à zéro afin de signifier que le VRP est toujours en activité mais sans perception de commission.

    Modalités à respecter :

    – les employeurs doivent déclarer les cotisations de Sécurité sociale via un nouveau CTP ;

    – les DSN sont transmises à l’Urssaf du lieu de l’établissement de rattachement du VRP multicartes ;

    – les régularisations sur les périodes antérieures se font uniquement en DSN :
    il n’est plus possible d’utiliser les anciennes déclarations CCVRP après le dépôt de la déclaration annuelle 2018 ;

    – il n’y a aucune modification concernant le remplissage de la partie nominative de la DSN.

    À noter.
    Net-entreprises.fr indique que le guide de cotisations URSSAF sera prochainement mis à jour avec le nouveau CTP. Ce guide est disponible sur

    http://www.dsn-info.fr/documentation/declarer-cotisations-urssaf-en-dsn.pdf

    Source :

    www.net-entreprises.fr
    , actualité du 13 février 2019 et

    http://net-entreprises.custhelp.com
    , fiche n° 1971

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Artisans et commerçants en difficulté

    Dispositifs d’aide et d’accompagnement des artisans et commerçants mis en place par le Gouvernement suite au mouvement des « gilets jaunes » est prolongé jusqu’au 31 mars 2019.

    Pour aider les artisans et les commerçants à faire face aux conséquences du mouvement des « gilets jaunes » sur leur activité, la secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances a indiqué que les différentes mesures qui ont été activées dès le début du mouvement des « gilets jaunes », sont prolongées jusqu’au 31 mars 2019
    . Il s’agit des mesures suivantes :

    – les professionnels peuvent solliciter l’étalement d’échéances sociales jusqu’au 31 mars 2019
    ;

    les 2 remboursements de crédits d’impôts, CICE au titre de l’année 2018 et crédit de TVA, sont accélérés
    dès lors que les entreprises concernées en font la demande ;

    – pour les entreprises ayant dû réduire ou suspendre leur activité, afin de placer leurs salariés en chômage partiel, une demande d’activité partielle, traitée dans les meilleurs délais, peut être sollicitée auprès de la DIRECCTE
    ;

    – dans chaque région ont été mis en place des référents territoriaux uniques au sein des DIRECCTE, chargés d’aiguiller les entreprises fragilisées vers les dispositifs adaptés, en lien avec les administrations concernées (DDFIP, URSSAF), et les acteurs du territoire (médiation du crédit, établissements financiers), afin de trouver les solutions de trésorerie appropriées ;

    – un dispositif d’urgence complémentaire est mis en place : les Commissions départementales des Chefs des Services Financiers (CCSF) ont été invitées à mobiliser tous les leviers pour limiter les cas de défaillance d’entreprises en traitant avec bienveillance les demandes d’étalement sur 20 mois ou d’abandon de dettes fiscales et sociales ;

    – les assureurs, avec le concours de la Fédération française de l’assurance, sont appelés à accélérer les indemnisations pour les entreprises concernées par des sinistres matériels et des pertes d’exploitation
    ;

    – la Fédération Bancaire Française (FBF) a demandé à ses comités territoriaux, afin que soit examinées avec la plus haute bienveillance et au cas par cas les situations des artisans, commerçants et entreprises affectés dans leurs activités, afin de rechercher des solutions appropriées, s’agissant en particulier de besoins de financement à court terme
    ;

    – Bpifrance veille à faciliter l’octroi ou le maintien de crédits bancaires, le report d’échéances des prêts qu’elle garantit, ainsi que la pérennisation du préfinancement du CICE 2018 jusqu’à la bascule sur la baisse des charges ;

    – Enfin, une enveloppe d’environ 3 M€ doit être mobilisée pour soutenir des actions collectives ou des animations commerciales dans les villes les plus touchées.

    Les artisans-commerçants peuvent contacter, en cas de difficultés, leur fédération professionnelle, leur chambre des métiers et de l’artisanat ou se rendre sur le site

    www.entreprises.gouv.fr
    pour trouver toutes les informations correspondant à leur situation.

    Source :
    Ministère de l’Économie et des Finances, communiqué de presse du 8 février 2019 ;

    www.economie.gouv.fr

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Taxe sur les salaires et holding mixte

    Les dividendes perçus par une société holding mixte sont soumis à la taxe sur les salaires car ils ne constituent pas la contrepartie d’une activité économique

    Une SAS holding mixte réalisait des prestations de service au profit de ses filiales et gérait les participations financières dans ses filiales en contrepartie de ces prestations, elle percevait des dividendes.

    À la suite d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale a soumis les dividendes perçus par la holding à la taxe sur les salaires. Ce qu’a contesté la société estimant les dividendes qui lui étaient versés par ses filiales ne devaient pas figurer au numérateur du rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires et que le rapport d’assujettissement à cette taxe étant inférieur à 10 %, elle devait être exonérée de taxe sur les salaires.

    En appel, les juges ont rejeté sa demande aux motifs que n’étant pas la contrepartie d’une activité économique,
    les dividendes n’entrent pas dans le champ d’application de la TVA, même dans l’hypothèse où la société holding qui perçoit les dividendes s’immisce dans la gestion de ses filiales en leur fournissant et facturant des prestations de services soumises à la TVA. Les dividendes doivent donc être compris au numérateur du rapport servant à déterminer la base d’assujettissement de la taxe sur les salaires.

    Rappel. L’assiette de la taxe sur les salaires est constituée par une partie des rémunérations versées, déterminée en appliquant à l’ensemble de ces rémunérations le rapport existant, au titre de cette même année, entre le chiffre d’affaires qui n’a pas été passible de la TVA (numérateur) et le chiffre d’affaires total (dénominateur). Le chiffre d’affaires qui n’a pas été assujetti à la TVA en totalité ou sur 90 % au moins de son montant, ainsi que le chiffre d’affaires total mentionné au dénominateur du rapport s’entendent du total des recettes et autres produits, y compris ceux correspondant à des opérations qui n’entrent pas dans le champ d’application de la TVA. Le chiffre d’affaires qui n’a pas été passible de la TVA mentionné au numérateur du rapport s’entend du total des recettes et autres produits qui n’ont pas ouvert droit à déduction de la TVA (CGI art. 231).

    Source :
    Cour administrative de Paris, 18 décembre 2018, N° 1703462

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Cession de petites entreprises

    L’étalement du paiement de l’impôt dans le cadre du dispositif du crédit-vendeur est élargi pour les cessions de petites entreprises intervenant depuis le 1er janvier 2019

    La loi de finances pour 2019 a facilité le financement de la transmission d’entreprise en élargissant le dispositif du crédit-vendeur qui permet à un repreneur d’acquérir l’entreprise en payant au vendeur tout ou partie du prix de vente sur plusieurs années.

    Le paiement de l’impôt sur la plus-value réalisée par une entreprise individuelle lors de la cession de l’ensemble des éléments de l’actif immobilisé affectés à l’exercice d’une activité professionnelle ou d’une branche complète d’activité ou lors de la cession d’un fonds de commerce, d’un fonds artisanal ou d’une clientèle peut faire l’objet, sur la demande du vendeur, d’un plan de règlement échelonné lorsque le vendeur et l’acquéreur sont convenus d’un paiement différé ou échelonné du prix de cession : dispositif du crédit-vendeur (CGI art. 1681 F).

    La demande de plan de règlement échelonné doit être formulée au plus tard à la date limite de paiement portée sur l’avis d’imposition. Le paiement étalé de l’impôt ne peut pas excéder la durée prévue pour le paiement total du prix de cession et ne peut se prolonger au-delà du 31 décembre de la 5e année qui suit celle de la cession (étalement du paiement de 5 ans au maximum).

    Pour les cessions d’entreprises individuelles intervenant depuis le 1er janvier 2016 jusqu’au 31 décembre 2018, le plan de règlement échelonné est accordé si toutes les conditions suivantes sont réunies :

    – la plus-value à long terme est réalisée par une entreprise qui employait moins de 10 salariés et a un total de bilan ou a réalisé un chiffre d’affaires n’excédant pas 2 M€ (micro-entreprise) au titre de l’exercice au cours duquel la cession a lieu ;

    – l’imposition ne résulte pas de la mise en œuvre d’une rectification ou d’une procédure d’imposition d’office ;

    – le vendeur respecte ses obligations fiscales courantes ;

    – le vendeur constitue auprès du comptable public compétent des garanties propres à assurer le recouvrement de l’impôt lié la plus-value.

    Pour les cessions intervenant depuis le 1er janvier 2019, l’échelonnement de paiement de l’impôt sur les plus-values de cession des titres (parts sociales ou actions) des petites sociétés est accordé également aux gains nets retirés de la vente de droits sociaux.

    Crédit-vendeur pour les transmissions d’entreprise individuelles et petites sociétés.
    Ainsi, sur demande du cédant, l’impôt sur le revenu dû au titre de gains nets retirés de la cession de droits sociaux (titres de société) peuvent désormais faire l’objet d’un plan de règlement échelonné lorsque cédant et acquéreur conviennent d’un paiement différé ou échelonné de la totalité ou d’une partie du prix de cession des droits sociaux.

    Conditions.
    L’entreprise individuelle ou la société doit :

    – employer moins de 50 salariés (au lieu de moins de 10) ;

    – avoir un total de bilan ou a réalisé un chiffre d’affaires n’excédant pas 10 M€ (au lieu de 2 M €) au titre de l’exercice au cours duquel la cession a lieu ;

    – répondre à la définition européenne de petite entreprise (au lieu de celle de micro-entreprise).

    Lorsqu’elle concerne sur les droits sociaux d’une petite société, la cession doit porter sur la majorité du capital social et à l’issue de cette cession, la société ne doit plus être contrôlée par le cédant.

    Le bénéfice du plan de règlement échelonné est subordonné au respect des différents plafonds européens des aides de minimis
    :

    – des aides de minimis
    générales (plafond maximal de 200 000 € pour le montant d’aide qu’une même entreprise unique peut recevoir d’un État membre sur une période de 3 ans) ;

    – des aides de minimis
    dans le secteur de l’agriculture (montant total des aides octroyées par État membre à une même entreprise ne pouvant excéder 15 000 € sur une période de 3 exercices fiscaux) ;

    – et des aides de minimis
    dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture (plafond de 30 000 € pour le montant d’aide qu’une même entreprise peut recevoir d’un État membre sur une période de 3 ans).

    Source :
    Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 111, JO du 30 ; CGI art. 1681 F

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Exonération d’impôt des plus-values professionnelles

    Exonération d’impôt de la plus-value de cession d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité : appréciation de la durée d’exploitation du fonds de commerce en cas de fusion-absorption.

    Une SAS ayant pour activité le négoce de véhicules a cédé le 31 décembre 2007 le fonds de commerce qu’elle exploitait dans le département de l’Ain. La SAS avait acquis ce fonds de commerce lors de la fusion absorption avec une autre société en décembre 2005.

    Après une vérification de comptabilité, l’administration fiscale a remis en cause le bénéfice de l’exonération totale d’imposition de plus-value professionnelle en faveur de la cession d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité d’une valeur inférieure à 500 000 € et a soumis la SAS à une cotisation supplémentaire d’impôt sur les sociétés au titre de trois exercices clos car la SAS ne remplissait pas la condition de durée de d’exploitation du fonds depuis au moins 5 ans. Ce qu’elle a contesté.

    Rappel. Les plus-values professionnelles réalisées dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole à l’occasion de la transmission d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité (sauf les biens immobiliers) sont exonérées pour la totalité de leur montant lorsque la valeur des éléments transmis servant d’assiette aux droits d’enregistrement (CGI art.719, 720 ou 724) ou des éléments similaires utilisés dans le cadre d’une exploitation agricole est inférieure ou égale à 300 000 € (CGI art. 28 quindecies) et pour une partie de leur montant lorsque la valeur de ces mêmes éléments transmis est supérieure à 300 000 € et inférieure à 500 000 €.

    Ces exonérations totales ou partielles de plus-values sont notamment subordonnées à la condition qu’à la date de la transmission de l’entreprise individuelle ou de la branche complète d’activité, l’activité ait été exercée pendant au moins 5 ans. En revanche, lorsque cette activité a été exercée, successivement ou simultanément, dans plusieurs fonds ou établissements, elles n’imposent pas que ceux-ci aient été eux-mêmes détenus ou exploités pendant au moins 5 ans à la date de leur cession.

    L’option pour le bénéfice de ce régime d’exonération d’imposition sur les plus-values professionnelles est exclusive notamment du régime fiscal en faveur des fusions (CGI art. 210 A).

    Une société absorbante qui, dans l’acte de fusion, s’engage à respecter certaines prescriptions, n’est pas soumise à l’impôt sur les sociétés au titre des plus-values nettes et des profits dégagés sur les éléments d’actif apportés du fait de la fusion (CGI art. 210 A). Ainsi, la société absorbante est réputée venir aux droits de la société absorbée, notamment pour l’appréciation de la durée de détention des éléments d’actifs apportés au jour de la fusion, lesquels doivent être réputés entrés dans le patrimoine de la société absorbante au jour de leur entrée dans le patrimoine de la société absorbée.

    La SAS exerçant l’activité de négoce de véhicules a acquis le fonds de commerce de l’autre société par la voie d’une opération de fusion-absorption en décembre 2005 et que cette opération de fusion-absorption a été placée sous le régime de l’article 210 A du CGI, la société absorbée n’ayant alors pas opté pour l’application de l’exonération d’impôt de la plus-value dont le bénéfice est exclusif de l’application du régime de l’article 210 A du CGI.

    Selon la Cour administrative d’appel, le fonds de commerce cédé le 31 décembre 2007 par la SAS doit être regardé comme étant entré dans son patrimoine à la date à laquelle il est entré dans le patrimoine de la société absorbée. Celle-ci exploitait le fonds de commerce depuis 2001 et la SAS exerce elle-même l’activité de négoce de véhicules depuis septembre 2000.

    Lorsque la SAS a cédé cet élément d’actif le 31 décembre 2007 pour une valeur de 250 000 €, l’activité cédée avait été exercée depuis plus de 5 années et respectait les conditions de l’article 238 quindecies du CGI.

    La Cour a donc jugé que l’administration ne pouvait pas remettre en cause l’option de la SAS pour le bénéfice de l’exonération d’impôt au motif qu’elle ne remplissait pas la condition de durée de détention du fonds depuis au moins 5 ans. La société doit donc être déchargée des cotisations supplémentaires d’IS.

    Source :
    CAA Lyon, 29 janvier 2019, N°17LY02289

    © Copyright Editions Francis Lefebvre