juridique et fiscal

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  • Déclarez vos activités de bénévolat associatif ou de volontariat avant le 30 juin !

    Les bénévoles associatifs peuvent acquérir des droits à formation dans le cadre de leur compte d’engagement citoyen, sous réserve de déclarer tous les ans leur(s) activité(s). Le point sur les modalités de cette déclaration qui ont été modifiées par la loi du 5-9-2018.

    Le compte d’engagement citoyen (CEC), qui compose avec le compte professionnel de prévention (C2P) et le compte personnel de formation (CPF) le compte personnel d’activité (CPA), recense les activités de bénévolat ou de volontariat de son titulaire. Il lui permet lorsque celui-ci exerce l’une des activités mentionnées à l’article L 5151-9 du Code du travail (bénévolat associatif, volontariat, réserviste, service civique, maître d’apprentissage, aide apportée à une personne en situation de handicap ou à une personne âgée en perte d’autonomie) d’acquérir des droits à formation comptabilisés en euros (depuis le 1er janvier 2019) sur son CPF ou de bénéficier de jours de congés pour exercer cette activité.

    Pour acquérir des droits à formation, le bénévole ou volontaire doit déclarer son activité, sauf pour les activités hors bénévolat associatif (c’est l’organisme compétent – ministère, agence de services et de paiement, etc. – qui s’en charge ou l’employeur pour l’activité de maître d’apprentissage).

    Pour les activités de bénévolat associatif, le bénévole doit déclarer avant le 30 juin de chaque année le nombre d’heures réalisées l’année précédente via le téléservice « Le Compte Bénévole » (

    www.lecomptebenevole.associations.gouv.fr
    ). L’association atteste ensuite avant le 31 décembre de la même année de la validité de ces données sur « Le compte Asso » (

    www.lecompteasso.associations.gouv.fr
    ), lequel permet également la transmission des données à la Caisse des dépôts et consignations qui gère le compte personnel de formation.

    Les heures de bénévolat effectuées en 2018 doivent donc être déclarées avant le 30 juin 2019 et devront être attestées par l’association avant le 31 décembre 2019.

    Chaque catégorie d’activité (bénévolat, volontariat, etc.) permet d’acquérir 240 € de droits à formation par an, dans la limite de 720 €, sous réserve d’avoir exercé l’activité pendant la durée minimale requise par la loi. Cette durée varie selon l’activité (par exemple, pour le maître d’apprentissage, encadrement d’apprenti(s) pendant 6 mois continus sur l’année civile écoulée et l’année précédente).

    Rappel :
    seules les activités de bénévolat associatif remplissant les conditions suivantes permettent d’acquérir des droits au titre de l’engagement citoyen :

    – l’association est régie par la loi du 1er juillet 1901 et est déclarée depuis au moins 3 ans ;

    – son activité a un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ;

    – le bénévole siège dans l’organe d’administration ou de direction de l’association ou participe à l’encadrement d’autres bénévoles ;

    – il effectue un minimum de 200 heures de bénévolat dans une ou plusieurs associations, dont au moins 100 heures dans un même organisme.

    Les droits à formation acquis au titre du CEC permettent de financer :

    – les formations éligibles au CPF : validation des acquis de l’expérience, bilan de compétences, formation certifiante, permis de conduire, création ou reprise d’entreprise. Dans ce cas, les droits inscrits sur le CPF doivent être mobilisés avant ceux issus du CEC ;

    – les formations visant à permettre aux bénévoles, aux volontaires et aux sapeurs-pompiers volontaires d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions.

    Ces formations peuvent être suivies par le titulaire d’un CEC même s’il est retraité (contrairement à celles éligibles au CPF).


    Sources :
    Loi 2018-771 du 5-9-2018, JO du 6 ; Décret 2018-1164 du 17-12-2018, JO du 19 ; Décret 2018-1349 du 28-12-2018, JO du 30 ;

    www.moncompteactivité.gouv.fr

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  • Réforme de l’abus de droit : Bercy rassure à nouveau

    Les modalités d’application du nouveau dispositif de l’abus de droit vont être prochainement apportées en concertation avec les professionnels du droit concernés. L’administration ne peut pas donner une liste générale des actes susceptibles d’être requalifiés.

    Interrogé par deux députés, le ministre de l’action et des comptes publics s’est montré une nouvelle fois rassurant quant à la mise en œuvre de la nouvelle définition de l’abus de droit introduite par la loi de finances pour 2019. Rappelons qu’à compter du 1er janvier 2021, l’administration fiscale sera en droit de redresser des actes qui auront pour « motif principal d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales que l’intéressé, si ces actes n’avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles ».

    D’une part, le ministre a rappelé que les « modalités d’application de ce nouveau dispositif vont être prochainement apportées en concertation avec les professionnels du droit concernés » et qu’il n’était pas dans l’intention du législateur, par exemple, de « restreindre le recours aux démembrements de propriété dans les opérations de transmissions anticipées de patrimoine, lesquelles sont, depuis de nombreuses années, encouragées par d’autres dispositions fiscales (…) sous réserve bien entendu que les transmissions concernées ne soient pas fictives ».

    D’autre part, en réponse aux craintes de différences d’appréciation selon les centres d’impôt, le ministre indique qu’il « n’est pas possible à l’administration de prendre une position générale » précisant les actes susceptibles d’être requalifiés, « chaque opération devant s’apprécier au vu des circonstances de fait propres à chaque affaire ». Cependant, « toute personne qui souhaite sécuriser une décision fiscale peut, préalablement à la conclusion d’un ou plusieurs actes, engager une procédure de rescrit auprès de l’administration (…) Le rescrit sera opposable en cas de contrôle fiscal ».

    Bercy avait publié en janvier un communiqué allant dans le même sens que ces deux réponses.

    Source :
    Questions n° 17239 (Straumann) et n° 16264 (Degois), JO AN du 18-6-2019.

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  • Abus de droit et but principalement fiscal : premières précisions

    La loi de finances pour 2019 a créé une nouvelle procédure destinée à sanctionner, parce qu’abusifs, les montages ayant un but « principalement » fiscal, et non « exclusivement fiscal »

    Cette mesure s’applique aux rectifications notifiées à compter du 01.01.2021 portant sur des actes passés ou réalisés à compter du 01.01.2020. Une réponse ministérielle apporte quelques précisons…

    L’abus de droit : un but exclusivement fiscal.
    La procédure d’abus de droit permet à l’administration d’écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d’un abus de droit, afin d’en restituer le véritable caractère. Sont visés les actes ayant un caractère fictif, ainsi que les actes qui, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes ou de décisions à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, n’ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales de l’intéressé. Si ces actes n’avaient pas été passés ou réalisés, l’intéressé aurait normalement supporté l’impôt, eu égard à sa situation ou à ses activités réelles. Il s’agit donc de sanctionner les actes et montages ayant un but exclusivement fiscal.

    La sanction.
    En présence d’abus de droit dûment établi, l’administration fiscale appliquera, outre l’intérêt de retard, une majoration égale à 80 % des droits mis à la charge du contribuable lorsqu’il est établi que celui-ci a eu l’initiative principale des actes abusifs ou en a été le principal bénéficiaire, et à 40 % lorsque cette preuve n’est pas apportée.

    Ou un but principalement fiscal à compter de 2020.
    La loi de finances pour 2019 crée une nouvelle procédure destinée, elle, à sanctionner, parce qu’abusifs, les montages ayant un but « principalement » fiscal. Cette mesure s’applique aux rectifications notifiées à compter du 01.01.2021 portant sur des actes passés ou réalisés à compter du 01.01.2020.

    Une question.
    Cette disposition interroge quant aux conséquences et à son applicabilité. En effet, l’appréciation de l’administration fiscale peut varier d’un centre d’impôt à l’autre. Si, à compter de 2020, l’utilisation du rescrit fiscal permettrait de lever les doutes sur les opérations à réaliser, il conviendrait de clarifier cette situation préalablement afin de lever toute incertitude en la matière. Dès lors, et sans attendre l’entrée en vigueur de cette disposition, il a été demandé à M. le ministre de l’économie et des finances de bien vouloir préciser quels actes seraient principalement motivés par des considérations fiscales.

    Une réponse.
    Le nouvel article L. 64 A du livre des procédures fiscales (LPF), créé par la loi de finances initiale pour 2019, permet à l’administration d’écarter comme ne lui étant pas opposables, les actes qui, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes ou de décisions à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ont pour motif principal d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales que l’intéressé, si ces actes n’avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles. Il n’est pas dans l’intention du législateur de restreindre, pour l’avenir, le recours conforme à la volonté du législateur, tels que les démembrements de propriété dans les opérations de transmissions anticipées de patrimoine, sous réserve bien entendu que les transmissions concernées ne soient pas fictives. Les précisions sur les modalités d’application de l’article L 64 A, vont être prochainement apportées en concertation avec les professionnels du droit concernés. Néanmoins, chaque opération devant s’apprécier au vu des circonstances de fait propres à chaque affaire, il n’est pas possible à l’administration de prendre une position générale précisant quels actes seraient principalement motivés par des considérations fiscales et susceptibles d’être requalifiés en application de l’article L 64 A du LPF. Le législateur a cependant prévu des garanties pour assurer la sécurité juridique des contribuables. Toute personne qui souhaite sécuriser une décision fiscale peut ainsi, préalablement à la conclusion d’un ou plusieurs actes, engager une procédure de rescrit auprès de l’administration, conformément à l’article L. 80 B du LPF. Ce rescrit sera opposable en cas de contrôle fiscal. De plus, tout contribuable qui estimerait que le dispositif prévu à l’article L 64 A du LPF est appliqué à tort pourra saisir le comité de l’abus de droit fiscal pour étudier sa situation, en amont de tout recours contentieux.

    Réponse publiée au JO le 18.06.2019 page 5545

    Les précisions sur les modalités d’application de l’article L 64 A, vont être prochainement apportées en concertation avec les professionnels du droit concernés. Néanmoins, toute personne qui souhaite sécuriser une décision fiscale peut, préalablement à la conclusion d’un ou plusieurs actes, engager une procédure de rescrit auprès de l’administration. Ce rescrit sera opposable en cas de contrôle fiscal. De plus, tout contribuable qui estimerait que le dispositif prévu à l’article L 64 A du LPF est appliqué à tort pourra saisir le comité de l’abus de droit fiscal pour étudier sa situation, en amont de tout recours contentieux.

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  • Bénéfices agricoles : les aides PAC payées avec retard sont à exclure des seuils d’imposition

    L’administration adopte une mesure de faveur au titre de 2019 à 2021 pour éviter que le versement tardif et cumulé de plusieurs annuités d’aides de la politique agricole commune aux exploitants soumis au micro-BA ne déclenche leur passage au régime réel d’imposition.

    Parce que la perception cumulée
    de plusieurs annuités d’aides de la politique agricole commune (PAC) pourrait déclencher le passage au régime réel
    d’imposition pour un certains exploitants agricoles dès le 1er janvier 2019 (moyenne des recettes des années 2016, 2017 et 2018), l’administration admet, à titre dérogatoire et pour les seuls revenus imposables au titre des années 2019, 2020 et 2021, que le seuil d’imposition soit déterminé en retenant, pour chaque année prise en compte pour la moyenne triennale, les recettes encaissées au cours de l’année de référence, majorées des seules aides PAC pour lesquelles la demande a été déposée au cours de cette même année.

    Ainsi, afin de déterminer le régime d’imposition applicable aux revenus de l’année 2019 à déclarer en 2020,
    il conviendra de retenir, pour la moyenne triennale 2016/2018, les recettes encaissées hors aides PAC en 2016, 2017 et 2018 ainsi que les aides PAC pour lesquelles une demande a été déposée en 2016, 2017 et 2018.

    En revanche, ces aides PAC doivent être prises en compte dans les recettes servant de base au calcul du bénéfice imposable
    selon le régime micro-BA au titre de l’année de leur encaissement.

    Source :
    BOI-RES-000042, 15-5-2019.

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  • Des changements pour les accords de participation aux résultats

    La loi pacte publiée le 23.05.2019 a apporté certains changements au régime de participation des salariés aux résultats de l’entreprise : nouveau calcul de l’effectif pour sa mise en place et une répartition plus égalitaire dans les accords.

    Mise en place de la participation

    Obligatoire pour les entreprises de 50 salariés et plus
    .
    La participation est un dispositif à mettre en place obligatoirement dans les entreprises (ou les unités économiques et sociales – UES) employant au moins 50 salariés, quelles que soient leur activité et leur forme juridique. Elle garantit collectivement aux salariés le droit de participer aux résultats de l’entreprise. Cette participation financière est calculée en fonction du bénéfice net de l’entreprise (selon une formule de calcul), qui constitue la réserve spéciale de participation (RSP) à répartir entre les bénéficiaires (C. trav. art. L 3322-1).

    Nouveau calcul de l’effectif dès 2020.
    Actuellement,
    si une entreprise (ou une UES) emploie habituellement au moins 50 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des trois derniers exercices, elle doit obligatoirement mettre en place un régime de participation (C. trav. art. L 3322-2). À partir du 1er janvier 2020, compte tenu de la réforme des seuils d’effectif opéré par la loi Pacte, l’obligation de mettre en place la participation s’appliquera à compter du premier exercice ouvert postérieurement à la période des 5 années civiles consécutives au cours desquelles ce seuil a été atteint ou dépassé
    (loi 2019-486 du 22.05.2019, art. 155-I, 10°, 11° et 12°, JO du 23.05 ; CSS art. L 130-1 nouveau et C. trav. art. L 3321-1).

    Autrement dit, une entreprise qui franchira le seuil de 50 salariés ne sera contrainte de mettre en place un régime de participation que si cet effectif est atteint pendant 5 ans consécutifs.

    À savoir.
    Si au cours de ces 5 années consécutives, l’effectif de l’entreprise repasse sous le seuil de 50 salariés durant une année civile, un nouveau délai de 5 ans consécutifs court pour déterminer l’effectif et l’obligation de mise en place de la participation.

    Calcul de la prime de participation

    Plafond du salaire pris en compte.
    La RSP peut être répartie entre les bénéficiaires soit de manière uniforme, soit proportionnellement au salaire perçu ou à la durée de présence durant l’exercice, soit selon plusieurs de ces critères (C. trav. art. L 3324-5).

    Lorsque la RSP est répartie proportionnellement au salaire perçu, ce salaire était pris en compte dans la limite de 4 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS 2019 = 40 524 €, soit 162 096 € pour 2019) (C. trav. art. D 3324-10).

    Nouveau plafond.
    Depuis le 24 mai 2019, le salaire perçu par le bénéficiaire est pris en compte dans la limite de 3 PASS, soit 121 572 € pour 2019 pour permettre une répartition de la RSP proportionnellement au salaire perçu plus équitable à l’égard des salaires les moins élevés (C. trav. art. L 3324-5 modifié ; loi 2019-486 art. 158).

    Autres nouveautés

    Affectation de la prime sur un plan d’épargne salariale.
    Depuis le 24 mai 2019,
    l’accord de participation ne peut plus prévoir l’affectation des sommes constituant la réserve spéciale de participation à un compte courant bloqué que l’entreprise doit consacrer à des investissements.

    Désormais, le salarié ne peut affecter les sommes versées au titre la participation que sur un plan d’épargne entreprise (PEE) ou interentreprises (PEI) ou sur un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) (C. trav. art. L 3323-2 nouveau ; loi 2019-486 art. 155-I, 14°).

    À savoir.
    Les branches professionnelles ont jusqu’au 31 décembre 2020
    pour négocier
    et conclure un régime de participation adapté aux spécificités des entreprises de moins de 50 salariés. Celles-ci pourront opter pour l’accord de participation négocié dans leur branche (loi 2019-486, art. 155, V).

    Source :
    Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
    , dite loi Pacte, art. 155 et 158, JO du 23 mai

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  • Mécénat : une nouvelle obligation pour les entreprises

    Pour les exercices ouverts à compter du 01.01.2019, les entreprises qui effectuent au cours d’un exercice plus de 10 000 € de dons doivent transmettre une nouvelle déclaration en même temps que la déclaration de résultats.

    Les entreprises peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur les bénéfices égale à 60 % des dons versés aux œuvres ou organismes d’intérêt général, pris dans la limite de 5 ‰ de leur chiffre d’affaires (CGI art. 238bis).

    Une limite : 5 ‰ du chiffre d’affaires ou 10 000 €.
    Ce plafond de 5 ‰ s’applique de manière uniforme à toutes les entreprises, quel que soit le montant de leur chiffre d’affaires. Parce que cela peut s’avérer pénalisant, notamment pour les petites entreprises, la loi de finances pour 2019 a fixé un plafond alternatif de 10 000 € (pour les versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31.12.2019). Les entreprises peuvent donc appliquer le plafond de 10 000 € ou celui de 5 ‰ du chiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé.

    Et une nouvelle obligation déclarative.
    La loi de finances pour 2019 a également créé une nouvelle obligation déclarative à la charge des entreprises qui effectuent au cours d’un exercice plus de 10 000 € de versements. Elles doivent déclarer à l’administration fiscale le montant et la date de ces dons et versements, l’identité des bénéficiaires ainsi que le cas échéant, la valeur des biens et services reçus, directement ou indirectement, en contrepartie. Un décret est venu préciser les modalités de transmission à l’administration fiscale des informations à déclarer : la déclaration doit être réalisée selon le format établi par l’administration dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat. Cette disposition s’applique aux exercices ouverts à compter du 01.01.2019.

    Source :
    décret n° 2019-531 du 27.05.2019 en application de l’article 149 de la loi n° 2018-1317 du 28.12.2018 de finances pour 2019.

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  • Un rescrit en matière de garantie commerciale peut être demandé

    Les professionnels du secteur du commerce des appareils électroménagers peuvent former une demande de rescrit en matière de garantie commerciale à l’aide d’un formulaire disponible en ligne.

    Tout professionnel du commerce de détail d’appareils électroménagers en magasins spécialisés
    peut demander à l’administration de prendre formellement position sur la conformité à l’article L 217-5 du Code de la consommation du contrat de garantie commerciale qu’il envisage de mettre en place (C. consom. art. L 217-16-1 et R 217-1). Ce texte fixe le contenu obligatoire du contrat (contenu de la garantie, modalités de mise en œuvre, mention claire et précise des garanties légales, etc.). La prise de position formelle de l’administration a pour objet de prémunir le professionnel d’un changement d’appréciation qui l’exposerait à une sanction administrative (C. consom. art. L 217-16-1, I).

    Les modalités de cette demande
    viennent d’être précisées. Celle-ci doit être effectuée au moyen du formulaire téléchargeable soit sur le site internet

    www.economie.gouv.fr/dgccrf
    , soit sur le site

    www.service-public.fr
    . Elle doit être accompagnée de tout document, notamment tout support contractuel à destination des consommateurs, permettant à l’autorité administrative de prendre position sur la question.

    À noter

    La demande de rescrit doit être présentée à la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) de la région où le demandeur a établi son siège social ou son établissement. Lorsque le siège social du demandeur est établi en dehors du territoire national, la demande doit être présentée à la DGCCRF.

    L’administration doit prendre formellement position dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de la demande ou des éléments complémentaires nécessaires si la demande était incomplète. Sa décision est notifiée au demandeur (C. com. art. R 217-2 s.).

    Source :
    arrêté ECOC1906400A du 13-5-2019, JO du 22.

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  • Baisse de l’impôt sur le revenu, retraite, assurance-chômage : les principales annonces du Premier m

    Édouard Philippe a confirmé un abaissement de trois points du taux d’imposition de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu. La suppression totale de la taxe d’habitation sur les résidences principales est reportée à 2023.

    Le Premier ministre, Edouard Philippe, a présenté mercredi lors de son discours de politique générale à l’Assemblée nationale, la feuille de route de la majorité pour l’année à venir. A cette occasion, le Premier ministre est revenu sur plusieurs mesures fiscales. Il a notamment annoncé que les contribuables modestes seraient les grands bénéficiaires de la baisse de 5 milliards d’euros de l’impôt sur le revenu promise par Emmanuel Macron.

    Une baisse d’impôts de 27 milliards sur le quinquennat

    Pour mettre en place la baisse d’impôt des Français, le taux de la première tranche imposable diminue de trois points, de 14 à 11 %. Ainsi, les contribuables taxés jusqu’à présent à 14 % ne le seront plus qu’à 11 %. Au total, 12 millions de foyers sont aujourd’hui uniquement taxés dans cette tranche. Pour eux, comme l’a souligné Edouard Philippe, la réduction d’impôt sera, en moyenne, 350 € par foyer fiscal.

    Afin que cette baisse d’impôt bénéficie exclusivement aux classes moyennes, la baisse du taux de la première tranche est neutralisée pour les plus hauts revenus par une baisse des seuils d’entrée des 2 tranches suivantes. La première tranche à 11 % concerne désormais les contribuables dont le revenu par part est compris entre 9 965 € et 25 405 € (au lieu de 9 965 € / 27 519 €). La deuxième tranche à 30 % est applicable aux revenus compris entre 25 406 € et 72 643 € (au lieu de 27 520 € et 73 779 €) et la troisième tranche à 41 % est applicable aux revenus compris entre 72 644 € et 156 244 € (au lieu de 73 780 € et 156 244 €). “L’évolution des montants de passage de tranches permet de neutraliser la baisse d’impôt pour les hauts revenus”, précise-t-on à Bercy. En clair, ces contribuables profiteront évidemment de l’imposition à 11 % au lieu des 14 % mais ils seront plus rapidement imposés à 30 % puis éventuellement à 41 %. Concrètement, pour les 5 millions de foyers imposés dans la tranche à 30 % (ceux qui ont déclaré des revenus entre 25 406€ et 72 643€), le coup de pouce fiscal de l’Etat sera de 180 € par an en moyenne. Et pour les autres, imposés dans la troisième tranche et au-delà, le montant de leur impôt ne changera pas.

    Ces baisses seront approuvées dans le projet de loi de finances pour l’année prochaine, a souligné le Premier ministre.

    M. Philippe a également confirmé que “la taxe d’habitation sur les résidences principales sera intégralement supprimée pour l’ensemble des Français”
    . Pour 80 % des “Français les plus modestes
    (…) leur taxe sera intégralement supprimée en 2020. Pour les 20 % restants, la suppression se déploiera sur trois années”

    , a-t-il affirmé.

    Retraites : maintien d’un départ “possible” à 62 ans

    La future réforme des retraites maintiendra “la possibilité d’un départ à 62 ans”
    mais l’exécutif définira “un âge d’équilibre”
    . “Nous définirons un âge d’équilibre et des incitations à travailler plus longtemps”
    , a indiqué le premier ministre, mais “en ne bougeant pas l’âge légal”
    , a-t-il pris soin de préciser. “Ainsi, chacun pourra faire son choix, en liberté et en responsabilité”
    , a-t-il ajouté. Le haut-commissaire Jean-Paul Delevoye, qui mène depuis janvier 2018 un intense programme de concertation, présentera ses recommandations dès juillet.

    Assurance-chômage : bonus-malus pour les contrats courts

    La future réforme de l’assurance-chômage comprendra un bonus-malus qui s’appliquera “dans les 5 à 10 secteurs”
    d’activité utilisant le plus de contrats courts. La réforme, qui sera annoncée le 18 juin, inclura aussi “une dégressivité de l’indemnisation sur les salariés qui perçoivent les salaires les plus élevés”
    , a-t-il encore précisé.

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  • Cotisation chômage intempéries dans le BTP

    Le taux de la cotisation est publié pour la période du 1er avril 2019 au 31 mars 2020 sur le site Internet www.cibtp.fr. Il est en baisse par rapport à la période du 1er avril 2018 au 31 mars 2019.

    Les entreprises du bâtiment et des travaux publics (BTP) doivent obligatoirement cotiser au régime de chômage-intempéries géré par les caisses de congés payés qui indemnisent leurs salariés employés
    habituellement en cas d’arrêt de travail occasionné par les intempéries.

    La cotisation chômage intempéries due par les entreprises de BTP est calculée sur les salaires payés à leur personnel.

    Pour la période du 1er avril 2019 au 31 mars 2020,
    cette cotisation est la suivante :

    – le taux de la cotisation du régime intempéries est fixé à 0,74 %
    du montant des salaires pris en compte, après déduction de l’abattement, pour les entreprises appartenant à la catégorie du gros œuvre et des travaux publics et à 0,15 %
    du montant des salaires pris en compte, après déduction de l’abattement, pour les entreprises n’entrant pas dans la catégorie du gros œuvre et des travaux publics (ces taux étaient fixés respectivement 0,84 % et 0,17 % auparavant).

    – le montant de l’abattement annuel (8 000 fois le Smic horaire) à défalquer du total des salaires servant de base au calcul de la cotisation due par les employeurs aux caisses de congés payés est fixé à 80 244 €
    (contre 79 044 € auparavant).

    Ces valeurs sont applicables à titre provisoire, dans l’attente de la publication de l’arrêté ministériel.

    Source :

    www.cibtp
    , actualité du 27 mai 2019, dans l’attente de la publication de l’arrêté ministériel.

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  • Un prêt sans garantie dédié aux projets de méthanisation agricole

    Les exploitants et entreprises agricoles ayant le projet d’investir dans une installation de méthanisation peuvent solliciter auprès de Bpifrance (banque publique d’investissement) un prêt sans garantie.

    Ce nouveau prêt s’inscrit dans le cadre du plan « Énergie méthanisation autonomie azote », lequel vise la création de 1 000 installations de méthanisation agricole d’ici à 2020.

    Sont éligibles au prêt les projets ne dépassant pas 500 kWe de puissance installée pour une installation produisant de l’électricité en cogénération, et 50 Nm3/h de capacité maximale d’injection pour une installation produisant du biométhane injecté dans le réseau de gaz naturel.

    Les caractéristiques de ce prêt sont les suivantes :

    – son montant est compris entre 100 000 € et 500 000 € ; il ne peut être supérieur au montant cumulé des subventions et des fonds propres de l’emprunteur et doit obligatoirement être accompagné d’un financement extérieur d’un montant au moins égal à 3 fois celui du prêt « méthanisation agricole » ;

    – il peut être souscrit pour une durée maximale de 12 ans, avec un différé d’amortissement en capital jusqu’à 2 ans ;

    – aucune garantie ne peut être exigée (nantissement, caution personnelle du dirigeant, etc.).

    Le ministère de l’agriculture ambitionne, grâce à ce prêt, d’accélérer le rythme de création de nouvelles unités de méthanisation agricole et de faire émerger 400 nouveaux projets dans les 5 prochaines années, pour un montant total de financement d’environ 100 M€.

    Les exploitants intéressés doivent se rapprocher de leur direction régionale de l’agriculture et de la forêt (Draaf), en charge de l’instruction technique des dossiers. En cas d’avis favorable de sa part sur l’éligibilité technique du projet, l’exploitant pourra prendre contact avec Bpifrance, qui procédera à une instruction financière du dossier.

    Source :
    Communiqué de presse du ministère de l’agriculture et de l’alimentation du 19-4-2019 ;

    www.bpifrance.fr

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