juridique et fiscal

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  • Nouveau report des échéances fiscales des entreprises du mois de mai

    Gérald Darmanin a annoncé un report de certaines échéances fiscales dont celui, à nouveau, du dépôt de la liasse fiscale 2019, lequel peut être réalisé jusqu’au 30 juin 2020.

    Le mois de mai compte plusieurs échéances fiscales : dépôt des « liasses fiscales », solde d’impôt sur les sociétés, solde de CVAE.

    Afin de donner de la visibilité aux entreprises et aux experts-comptables, en tenant compte de leurs difficultés à rassembler l’ensemble des éléments leur permettant de déclarer correctement leurs impôts dans cette période de crise sanitaire, Gérald Darmanin a présenté un calendrier adapté de ces échéances.

    Ainsi, toutes les échéances de dépôt des liasses fiscales et autres déclarations assimilées du mois de mai sont décalées au 30 juin.

    Ces délais supplémentaires doivent permettre aux entreprises et aux experts-comptables d’accomplir leurs obligations fiscales annuelles.

    Par ailleurs, les entreprises qui connaissent des difficultés pourront demander le report du paiement des échéances fiscales du mois de mai.

    À noter.
    Les entreprises qui le peuvent sont toutefois invitées à s’acquitter de leurs obligations déclaratives et de paiement dans le calendrier initial.

    Source :
    communiqué de presse du 17.04.2020

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Covid-19 : certains contrats en alternance sont prolongés

    En raison de la période d’urgence sanitaire liée au Covid-19, certains contrats apprentissage et de professionnalisation en cours au 12-3-2020 peuvent être prolongés. Des précisons sont apportées par une nouvelle ordonnance publiée le 16 avril 2020.

    Les contrats d’apprentissage et les contrats de professionnalisation qui doivent se terminer entre 12-3-2020 et le 31-7-2020,
    alors que l’apprenti ou le bénéficiaire du contrat de professionnalisation n’a pas fini son cycle de formation à cause des reports ou annulations de sessions de formation ou d’examens dues à la propagation de l’épidémie Covid-19, peuvent être prolongés, par un avenant au contrat de travail, jusqu’à la fin du cycle de formation
    poursuivi pour couvrir la totalité du cycle.

    Bon à savoir.
    L’apprenti peut demander, s’il n’a pas été engagé par un employeur, à débuter un cycle de formation en apprentissage dans la limite d’une durée de 6 mois pour les apprentis dont le cycle de formation est en cours au 12-3-2020
    (dérogation au C. trav. art. L 6222-12-1). La durée initiale de 3 mois a donc été prolongée 3 mois.

    Avenants de prolongation.
    Les dispositions du Code du travail concernant la durée des contrats d’apprentissage et de professionnalisation, la durée des formations en CFA et des actions de professionnalisation et l’âge maximal de l’apprenti ou du bénéficiaire du contrat de professionnalisation ne sont pas applicables aux avenants de prolongation des contrats d’apprentissage et de professionnalisation s’achevant 12.03.2020 et le 31.07.2020.

    Contrats prenant fin le 1-9-2020.
    Les dispositions du Code du travail concernant les durées de formation en CFA et les actions de professionnalisation (C. trav. art. L 6211-2 et 6325-13) ne sont pas applicables aux contrats d’apprentissage et aux contrats de professionnalisation en cours au 12-3-2020 dont la fin d’exécution est prévue avant le 1-9-2020.

    Contrats en cours au 12-3-2020.
    Pour les contrats d’apprentissage conclus depuis le 01.01.2019, la formation pratique de l’apprenti chez l’employeur et sa formation en CFA ne peuvent, en principe, débuter de plus de 3 mois après le début d’exécution du contrat (C. trav. art. L 6222-12). Par dérogation, ces dispositions ne sont pas applicables aux contrats d’apprentissage et aux contrats de professionnalisation en cours au 12-3-2020
    .

    Sources :
    ordonnance 2020-387 du 1-4-2020, art. 3, JO du 2-4 et ordonnance 2020-428 du 15-4-2020, art. 7, JO du 16-4

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  • Covid-19 : recouvrement des cotisations sociales des entreprises

    Des précisons sont apportées par l’ordonnance 2020-428 du 15.04.2020 publiée le 16 avril 2020 concernant les reports exceptionnels de paiement des cotisations et contributions sociales.

    Les délais de recouvrement des cotisations et contributions sociales, non versées à leur date d’échéance, par les organismes de recouvrement (Urssaf, CGSS et MSA), de contrôle et du contentieux sont suspendus entre le 12.03.2020 et le 31.05.2020
    (la fin du mois suivant celui de la cessation de l’état d’urgence sanitaire du 24.03 au 24.05.2020, sauf prolongation de l’état d’urgence sanitaire).

    Attention !
    Par dérogation, la suspension de ces délais n’est pas applicable aux entreprises faisant l’objet d’une procédure suite au constat d’une infraction de travail illégal, de travail dissimulé, de marchandage, de prêt illicite de main-d’œuvre et d’emploi d’étranger non autorisé à travailler (C. trav. art. L 8211-1, 1° à 4° et ord. 2020-312 du 25.03.2020, art. 4, JO du 26.03).

    Reports et délais exceptionnels de paiement des cotisations.
    À titre exceptionnel compte tenu de l’état d’urgence sanitaire et de ses impacts économiques sur les entreprises, des reports ou délais de paiement des cotisations et contributions dues à ces dates peuvent leur être accordées.

    Cela a été effectivement le cas des échéances de paiement des cotisations et contributions sociales du 15 mars et des 5 et 15 avril 2020 qui ont pu être reportées en totalité ou en partie de 3 mois, dans l’attente de convenir avec les organismes des modalités de leur règlement.



    Sans pénalité ou majoration.
    Les reports ou délais de paiement des cotisations et contributions sociales accordés aux entreprises ne donnent lieu à aucune majoration ou pénalité.

    Important
    . En cas de report du paiement des cotisations salariales, l’employeur n’a plus à précompter les cotisations salariales sur la rémunération du salarié lors de chaque paie. Cette obligation est considérée comme étant satisfaite (ord. 2020-428 du 15.04.2020, art.7, JO du 16.04).



    Attention !
    Les reports et délais exceptionnels de paiement des cotisations et contributions sociales ne peuvent pas être accordés à une entreprise qui dissimule, de manière volontaire ou par omission, la véritable situation financière de la société pour pouvoir bénéficier de ces reports exceptionnels de paiement des cotisations et contributions. Dans ce cas, les pénalités et majorations restent dues.

    Ces mesures sont applicables à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

    Sources :
    ordonnance 2020-428 du 15.04.2020, art.7, JO du 16.04 et ordonnance 2020-312 du 25.03.2020, art. 4, JO du 26.03

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  • Intégration fiscale : un délai supplémentaire pour opter

    L’option pour l’intégration fiscale au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020 bénéficie du report de délai de la déclaration de résultats et peut ainsi être exercée jusqu’au 31 mai 2020.

    En application de l’article 223 A, III du CGI, l’option pour le régime d’intégration fiscale doit être notifiée au plus tard à l’expiration du délai prévu pour le dépôt de la déclaration de résultats de l’exercice précédant celui au titre duquel le régime s’applique.

    L’administration précise que ce délai d’option est reporté dans les mêmes conditions que le report de l’échéance déclarative en matière de résultat, soit jusqu’au 31 mai 2020.

    Par ailleurs, l’option est normalement notifiée sur papier libre selon le modèle établi par l’administration. Toutefois, dans le contexte actuel, l’administration admet que l’option soit transmise sur un document pdf signé et scanné
    puis transmis par courriel au service gestionnaire compétent via la messagerie sécurisée du compte fiscal de l’entreprise.

    Source :

    www.impots.gouv.fr

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  • Une « indemnité de perte de gains » bientôt allouée aux indépendants en grande difficulté

    Les travailleurs indépendants de l’artisanat et du commerce en grande difficulté, qui en remplissent les conditions, bénéficieront, fin avril, d’une aide supplémentaire du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, baptisée : indemnité de perte de gains

    Une aide plafonnée à 1 250 €

    L’indemnité de perte de gains sera modulable en fonction du niveau de cotisations de chacun au régime de retraite complémentaire des indépendants (RCI), ont annoncé le Medef, la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) et l’Union des indépendants (U2P), membres du CPSTI, dans un communiqué commun. Concrètement, l’aide correspondra au montant des cotisations de retraite complémentaire versées par les travailleurs indépendants sur la base de leurs revenus de 2018, a, pour sa part, indiqué le Gouvernement dans un communiqué. Son montant ne pourra toutefois pas excéder 1 250 € nets d’impôts et de charges sociales.

    Tout travailleur indépendant en activité au 15 mars 2020 et immatriculé avant le 1er janvier 2019 pourra en bénéficier.

    L’indemnité sera versée automatiquement par les Urssaf, sans aucune démarche des travailleurs indépendants concernés, indiquent les communiqués, qui ne précisent toutefois pas sur quels critères économiques l’aide sera accordée. Des précisions seront peut-être apportées d’ici à son versement par le réseau des Urssaf.

    Une aide cumulable avec le Fonds de solidarité institué par l’Etat…

    L’indemnité de perte de gain s’ajoute aux autres mesures prises en faveur des travailleurs indépendants depuis le début de la crise, indique le communiqué du Gouvernement du 10 avril. Outre le report automatique du paiement des cotisations sociales précité, elle vient en effet en plus de l’aide de 1 500 € du fonds de solidarité de l’Etat, éventuellement complétée d’une aide forfaitaire de 2 000 € de la région en faveur des travailleurs indépendants ayant subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er et le 31 mars 2020, par rapport à la même période de l’année précédente.

    …et avec les aides du fonds d’action sociale des travailleurs indépendants

    Les aides du CPSTI allouées dans le cadre de son fonds d’action sociale peuvent également être mobilisées, notamment pour les travailleurs indépendants qui ne sont pas éligibles au fonds de solidarité. L’Urssaf rappelle et précise que tous les travailleurs indépendants affiliés, quel que soit leur statut, auxquels le fonds de solidarité n’est pas accessible, peuvent bénéficier de cette aide financière exceptionnelle ou d’une prise en charge de cotisations, à condition :

    • d’avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis leur installation ;
    • d’avoir été affilié avant le 1er janvier 2020 ;
    • d’être impacté de manière significative par les mesures de réduction ou de suspension d’activité ;
    • d’être à jour de leurs cotisations et contributions sociales personnelles au 31 décembre 2019.

    Pour les micro-entrepreneurs, l’activité indépendante doit constituer l’activité principale et ils doivent avoir effectué au moins une déclaration de chiffre d’affaires différent de 0 avant le 31 décembre 2019.

    Sur son site Internet, l’Urssaf a apporté de nouvelles indications, le 8 avril, sur les modalités selon lesquelles la demande d’aide exceptionnelle doit être effectuée.

    Les travailleurs indépendants doivent déposer leur demande avec le formulaire complété et les pièces justificatives via :

    • pour les artisans et commerçants, le module « courriel » du site secu-independants.fr, en saisissant le motif « L’action sanitaire et sociale ». Cette procédure ne nécessite pas de connexion à l’espace personnel.
    • pour les professions libérales, le module de messagerie sécurisé du site urssaf.fr, en saisissant le motif « Déclarer une situation exceptionnelle » en précisant « action sociale » dans le contenu du message (possibilité de joindre 4 pièces faisant chacune maximum 2 Mo).
    • pour les micro-entrepreneurs, le module de messagerie sécurisé du site autoentrepreneur.urssaf.fr en saisissant le motif « Je rencontre des difficultés de paiement » « Demande de délai de paiement » et en précisant « action sociale » dans le contenu du message (possibilité de joindre 4 pièces faisant chacune maximum 2 Mo).

    À noter.
    Les aides du CPSTI au titre de son action sociale ne sont pas un droit. Les décisions sont dûment motivées et ne peuvent faire l’objet d’aucun recours.

    Sources :
    communiqué CPME – Medef – U2P du 10.04.2020; communiqué Gouvernement du 10.04.2020

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  • Covid-19 et TVA : les règles de facturation « papier » sont adaptées

    Compte tenu des difficultés rencontrées par les entreprises, ces dernières bénéficient d’un assouplissement des règles liées à l’envoi et à la conservation des factures « papier » au regard des droits à déduction.

    Du fait de l’état d’urgence sanitaire lié à l’épidémie de Covid-19, l’administration fiscale a admis, dans une mise à jour du 3 avril 2020 du site

    impots.gouv.fr
    , un assouplissement des règles applicables aux factures « papier » envoyées par courriel pour l’exercice des droits à déduction. Elle admet, pendant la durée d’état d’urgence sanitaire, que les factures « papier », émises sous forme papier puis numérisées, puissent être transmises par courrier électronique par tout fournisseur à son client, sans qu’il y ait besoin d’adresser la facture papier correspondante par la voie postale, et ce, y compris aux fins de l’exercice du droit à déduction de leur destinataire.

    Par ailleurs, les factures « papier » peuvent en principe être conservées, tant par le fournisseur que par le client, sur support informatique, sous réserve de respecter les conditions de numérisation et de conservation énoncées à l’article A 102 B-2 du LPF (qui impose la conservation de la facture sous format PDF, assorti d’un cachet serveur, d’une empreinte numérique, d’une signature électronique ou de tout dispositif sécurisé équivalent), ou sur support papier.

    Par tolérance, l’administration admet, pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire, que le client puisse conserver sous format PDF la facture « papier » reçue par courrier électronique. À l’issue de cette période, il lui appartiendra toutefois de la conserver sur support papier en l’imprimant ou de la numériser en respectant les dispositions de l’article A 102 B-2 du LPF susvisé.

    Source :

    www.impots.gouv.fr

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  • Enquête sur l’impact du Covid-19 sur les associations

    Une enquête, réalisée par le Mouvement associatif, est actuellement en cours afin de déterminer l’impact de l’épidémie du coronavirus sur l’activité des associations.

    Afin de mieux appréhender l’impact de la crise sanitaire sur l’activité des associations et les moyens qui leur permettraient, à court et moyen terme, d’en limiter les effets, le Mouvement associatif, en lien avec le réseau national des maisons des associations (RNMA), a lancé une enquête auprès des responsables associatifs bénévoles ou salariés.

    Accessible sur

    www.lemouvementassociatif.org/enquete-covid-19-quels-impacts-sur-votre-association
    , l’enquête consiste en une vingtaine de questions articulées autour de 3 sujets : l’impact de la crise sur l’activité quotidienne et ordinaire de l’association, l’impact économique, les attentes et besoins de l’association.

    Une seconde enquête plus détaillée sera lancée en mai.

    Source :


    www.lemouvementassociatif.org

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  • Coronavirus : la distribution d’aide alimentaire élargie à toutes les associations

    L’épidémie de coronavirus rendant compliqué le maintien de l’aide alimentaire, tant pour les associations que pour les personnes qui y ont recours, la distribution des denrées alimentaires pourra être assurée par toutes les associations, qu’elles soient ou non habilitées

    Les dons et la collecte de denrées alimentaires, habituellement réservée aux associations habilitées, sont élargis, à titre exceptionnel, à l’ensemble des associations durant la crise sanitaire.

    Le ministère des solidarités et de la santé a annoncé que les contrôles seront levés tant que durera l’épidémie. Les associations mobilisées devront veiller au strict respect des consignes sanitaires et de sécurité afin de protéger autant les bénéficiaires que les bénévoles et le personnel.

    Elles bénéficieront, à cet effet, de créneaux horaires élargis et devront utiliser dans la mesure du possible des locaux plus grands et prévoir la préparation à l’avance des colis afin de diminuer le temps de présence sur place. Enfin, elles bénéficieront de dérogations aux mesures de restriction à la circulation.

    Source :
    Communiqué du ministère des solidarités et de la santé du 31-3-2020

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  • Coronavirus : les travailleurs indépendants peuvent demander une aide financière au CPSTI

    Les travailleurs indépendants dont l’activité est impactée par la crise du coronavirus peuvent solliciter une aide financière exceptionnelle ou une prise en charge de leurs cotisations auprès du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI).

    Quel que soit leur statut (artisan, commerçant, auto-entrepreneur, profession libérale), tous les travailleurs indépendants affiliés à la sécurité sociale des indépendants sont concernés par cette mesure.

    Pour en bénéficier, ils doivent :

    – ne pas être éligibles à l’aide financière du

    fonds de solidarité
    mis en place par l’État ;

    – avoir été affilié avant le 1er janvier 2020 ;

    – avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis leur installation ;

    – être à jour de leurs cotisations et contributions sociales personnelles au 31 décembre 2019 (ou respecter un

    échéancier
    en cours) ;

    – être impacté de manière significative par les mesures de réduction ou de suspension d’activité.

    Le budget de l’aide étant limité, le montant accordé dépend de la situation de chaque travailleur indépendant (chute de trésorerie, situation sociale personnelle ou familiale, etc.).

    La demande d’aide s’effectue par mail (objet « action sanitaire et sociale ») auprès de son Urssaf ou CGSS via le formulaire

    ci-joint
    , accompagné d’un RIB et du dernier avis d’imposition. Si certains éléments ont besoin d’être validés, un agent prendra contact avec le travailleur indépendant par mail ou téléphone. Ce dernier sera informé par mail de la décision de l’Urssaf /CGSS (rejet ou acceptation), laquelle n’est susceptible d’aucun recours.

    Source :


    www.secu-independants.fr/action-sociale/aide-coronavirus/

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  • jeveuxaider.gouv.fr ou comment trouver des bénévoles

    Afin de soutenir l’activité des associations fortement mobilisées en cette période de crise et les aider dans leurs missions, un site a été créé par le Gouvernement afin de leur permettre de faire part de leurs besoins humains

    Le site

    www.covid19.reserve-civique.gouv.fr
    permet aux associations en manque de bénévoles de faire état de leurs besoins autour de 4 missions vitales :

    – aide alimentaire et d’urgence ;

    – garde exceptionnelle d’enfants de soignants ou d’une structure de l’aide sociale à l’enfance ;

    – lien (téléphonique, mail, visioconférence, etc.) avec les personnes fragiles isolées (personnes âgées, malades ou en situation de handicap) ;

    – solidarité de proximité (courses de produits essentiels pour les voisins fragiles, isolés, handicapés).

    Les personnes intéressées par ces missions peuvent se porter volontaires, dans le respect des règles de sécurité, via le site :

    www.covid19.reserve-civique.gouv.fr

    Source :


    www.covid19.reserve-civique.gouv.fr

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