juridique et fiscal

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  • PLF 2020 : vers une facturation électronique obligatoire entre entreprises

    Le Gouvernement devrait remettre d’ici un an au Parlement un rapport sur les modalités de mise en œuvre progressive de la dématérialisation obligatoire des factures établies entre assujettis à la TVA.

    Les factures que les assujettis à la TVA sont tenus d’émettre pour les opérations qu’ils réalisent en application de l’article 289 du CGI peuvent actuellement
    être transmises sous format papier ou, sous réserve de l’acceptation du destinataire, sous forme électronique.

    L’article 56 du projet de loi de finances pour 2020
    prévoit que les factures établies dans le cadre des relations entre assujettis à la TVA
    seraient obligatoirement émises sous forme électronique à compter du 1er janvier 2023, et au plus tard au 1er janvier 2025, selon un calendrier et des modalités fixés par décret.

    Les données
    figurant sur ces factures électroniques devraient, par ailleurs, être systématiquement transmises à l’administration fiscale pour leur exploitation à des fins, notamment, de collecte et de contrôle de la TVA

    L’entrée en vigueur
    de cette obligation serait progressive, entre le 1er janvier 2023 et le 1er janvier 2025. Le calendrier et les modalités d’application du dispositif seraient fixés par décret en fonction, notamment, de la taille des entreprises concernées et du secteur d’activité dans lequel elles interviennent.

    Un rapport
    établi par la DGFiP, en lien avec l’ensemble des parties prenantes (entreprises, professionnels de la comptabilité, intervenants de l’administration) et avec l’appui d’experts internationaux, serait remis au Parlement avant le 1er septembre 2020. Ce rapport devrait permettre d’identifier le champ de l’obligation de dématérialisation des factures et d’évaluer les solutions techniques, juridiques et opérationnelles les plus adaptées ainsi que, pour chacune des options envisagées, les contraintes organisationnelles et les gains attendus tant pour le recouvrement de la TVA que pour les entreprises.

    Source :
    Projet de loi de finances pour 2020, art. 56.

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  • Paiement des cotisations de retraite complémentaire

    L’Agirc-Arrco souhaite généraliser au 1er janvier 2020 le paiement mensuel des cotisations de retraite complémentaire. Que votre entreprise souhaite passer au paiement mensuel ou rester au paiement trimestriel, elle doit faire connaître sa réponse au plus tard le 3 décembre.

    Déclaration et paiement à échéance mensuelle des cotisations de retraite complémentaire
    . En septembre 2019, l’Agirc-Arrco a lancé une campagne d’information auprès des entreprises qui déclarent et paient leurs cotisations retraite complémentaire en échéance trimestrielle car elle souhaite généraliser la déclaration mensuelle et le paiement mensuel des cotisations de retraite complémentaire à compter du 1er janvier 2020 pour les harmoniser avec les autres organismes de protection sociale. L’Agirc-Arrco a adressé à toutes les entreprises un courrier pour les informer.

    Entreprises concernées.
    Les entreprises visées par cette campagne d’information sont donc celles qui déclarent et règlent à échéance trimestrielle leurs cotisations de retraite complémentaire. Elles devront faire un choix, soit accepter la déclaration mensuelle et le paiement mensuel des cotisations de retraite complémentaire au 1er janvier 2020, soit refuser d’être mensualisées. La décision de l’entreprise s’applique à tous ses établissements.

    Procédure.
    Pour que leur décision soit prise en compte au 1er janvier 2020, les entreprises doivent faire leur choix au plus tard le 3 décembre 2019
    en se connectant sur sur

    https://www.agirc-arrco.fr/services-en-ligne/je-suis-une-entreprise/mensualisation-des-cotisations/
    ou sur le site internet de leur caisse de retraite complémentaire. Elles doivent renseigner leur SIREN et la clé secrète qui leur a été communiquée dans le courrier d’information reçu l’Agirc-Arrco. Si elles n’ont pas reçu ce courrier, elles doivent contacter leur caisse de retraite complémentaire pour obtenir la clé secrète.

    Entreprises ayant un tiers-déclarant.
    Les entreprises qui font appel à un tiers-déclarant, notamment leur expert-comptable, doivent notifier leur décision à leur tiers-déclarant qui devra récupérer auprès de son client la clé secrète communiquée dans le courrier.

    Sources :

    www.net-entreprises.fr
    , actualité du 7 octobre 2019 et

    https://www.agirc-arrco.fr/services-en-ligne/je-suis-une-entreprise

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  • Services de transport d’utilité sociale : le dispositif est entré en vigueur

    Les modalités de mise en œuvre de ce dispositif, voté en 2016, sont enfin connues.

    Les associations loi 1901 peuvent, depuis le 23-8-2019, organiser des services de transport au bénéfice de certaines personnes dont l’accès aux transports publics collectifs ou particuliers est limité du fait de leur localisation géographique ou de leurs revenus.

    Ce service est réservé aux personnes remplissant au moins l’une des conditions suivantes :

    – résider dans une commune rurale ou dans une commune appartenant au périmètre d’une unité urbaine de moins de 12 000 habitants ;

    – bénéficier d’une couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) ou justifier de ressources ne dépassant pas celles requises pour l’attribution de cette couverture ou percevoir une prestation sociale (RSA, allocation pour demandeur d’asile, allocation de solidarité spécifique, allocation temporaire d’attente, allocation de solidarité aux personnes âgées, allocation aux adultes handicapés…).

    Les associations, quant à elles, ne peuvent mettre en place ce type de transport que pour des trajets d’une distance inférieure ou égale à 100 kilomètres.

    Si les personnes ne bénéficient de ce transport que pour des raisons géographiques, le trajet ne peut, en outre, s’effectuer que dans le périmètre de communes rurales ou d’unités urbaines de moins de 12 000 habitants, ou pour rejoindre un pôle d’échange multimodal situé dans le périmètre d’une unité urbaine voisine de plus de 12 000 habitants.

    Pour effectuer le transport, l’association peut utiliser des véhicules lui appartenant ou mis à sa disposition à titre non lucratif.

    Ce service est gratuit, mais l’association peut demander aux personnes transportées une participation aux coûts (dans la limite d’un plafond qui sera fixé par arrêté).

    À la fin de chaque année civile, l’association doit transmettre au préfet certaines informations sur son activité de transport.

    Source :
    Décret 2019-850 du 20-8-2019, JO du 22.

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  • Mécénat d’entreprise : comment est valorisée la contrepartie d’un don ?

    Les entreprises qui effectuent, au cours d’un exercice plus de 10 000 € de dons et versements ouvrant droit à réduction d’impôt doivent désormais déclarer à l’administration fiscale leurs montants et dates, l’identité des bénéficiaires et la valeur des contreparties reçues.

    Les entreprises qui effectuent, au cours d’un exercice (ouvert depuis le 1-1-2019),
    plus de 10 000 € de dons
    et versements

    ouvrant droit à réduction d’impôt
    doivent désormais déclarer à l’administration fiscale leurs montants et dates, l’identité des bénéficiaires et la valeur des contreparties reçues, le cas échéant. Dans le cadre de cette nouvelle obligation, l’administration fiscale a précisé la manière dont ces contreparties doivent être valorisées par les organismes bénéficiaires des dons.

    Toutes les contreparties accordées à l’entreprise mécène, directement ou indirectement, qu’ils s’agissent de biens ou de services, doivent être valorisées par l’organisme bénéficiaire des dons.

    Si la convention de mécénat prévoit des contreparties, la valeur des biens et services à déclarer par l’entreprise est celle mentionnée dans la convention.

    En l’absence de convention, si le bien ou le service reçu en contrepartie fait l’objet d’une offre commerciale par l’organisme bénéficiaire, la valorisation de la contrepartie ainsi accordée à titre gratuit à déclarer est le prix de vente de ce bien ou service. À défaut d’offre commerciale, le bien ou service est valorisé à son coût de revient (soit l’ensemble des coûts supportés par l’organisme pour acquérir ou produire le bien ou service).

    Exemples de valorisation donnés, à titre indicatif, par l’administration

    · Une entreprise soutient l’organisation d’un tournoi par une association sportive locale à hauteur de 12 000 €. En contrepartie, le nom et le logo de l’entreprise mécène sont inscrits sur un des panneaux du stade de l’association sportive pour la tenue du tournoi. La valorisation de ce type de contrepartie (immatérielle) ne peut excéder 10 % du montant du don de l’entreprise. L’association sportive ayant un rayonnement limité au niveau local, elle valorise ce type de contrepartie pour un montant nul.

    · Une entreprise participe au financement de l’organisation d’une conférence relative à la lutte contre le réchauffement climatique, en effectuant un don en numéraire de 20 000 €. En contrepartie, elle bénéficie de sessions de sensibilisation pour ses salariés sur les thèmes de l’environnement et du développement durable. Si cette

    prestation fait l’objet d’une offre commerciale par l’organisme bénéficiaire du don, la valorisation de la contrepartie à déclarer est le prix de vente de cette prestation.

    Si tel n’est pas le cas (absence d’offre commerciale), ces séances sont valorisées à leur coût de revient : salaires + charges sociales du personnel de l’organisme, du matériel et de la location de la salle de formation, soit un total de 1 500 €. L’entreprise doit donc déclarer 20 000 € (montant du don) + 1 500 € (valeur des prestations accordées par l’organisme bénéficiaire).

    · Une entreprise soutient par un mécénat financier de 70 000 € l’organisation d’une exposition dans un musée de France.

    Les contreparties matérielles accordées par le musée sont valorisées, selon la grille tarifaire en vigueur dans l’établissement, à hauteur de 10 000 € :

    – mise à disposition d’un espace de réception pour une soirée, valorisée 5 000 €,

    – 100 laissez-passer pour l’exposition, valorisés 10 € l’unité, soit 1 000 €,

    – 80 catalogues, valorisés 50 € l’unité, soit 4 000 €.

    Par ailleurs, le nom et le logo de l’entreprise mécène figurent sur l’ensemble des supports de communication du musée relatifs à la présentation de l’exposition temporaire. La valorisation de ce type de contrepartie immatérielle ne peut excéder 10 % du montant du don de l’entreprise. Le musée n’ayant qu’un rayonnement régional, il doit valoriser cette contrepartie à hauteur de 5 % du montant du don, soit 3 500 €.

    Si son rayonnement avait excédé le cadre régional, il aurait valorisé la contrepartie à hauteur de 10 % du montant du don de l’entreprise, soit 7 000 €.

    Source :
    BOI-BIC-RICI-20-30-20-20190807

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  • Des exonérations possibles de CFE, TFPB et CVAE pour les petites entreprises commerciales

    Le PLF pour 2020 prévoit de donner la possibilité aux collectivités territoriales d’instaurer une exonération de cotisation foncière des entreprises, de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

    Sont concernées les entreprises commerciales de moins de 11 salariés et de moins de 2 millions de chiffre d’affaires annuel :

    • dans les territoires ruraux
      (petites communes ayant encore moins de dix commerces et non intégrées à une aire urbaine)
    • dans les zones d’intervention des communes ayant signé une convention ORT
      (opération de revitalisation de territoire) et dont le revenu médian par unité de consommation est inférieur à la médiane nationale.

    Ces dispositifs de soutien en faveur du commerce de proximité pourront s’appliquer à compter du 1er janvier 2020.

    Source :
    PLF pour 2020

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  • Fiscalité énergétique : réduction des allègements

    Le PLF pour 2020 prévoit une diminution du remboursement de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques applicable au secteur du transport routier des marchandises, et la suppression progressive des tarifs réduits de TICPE pour le gazole non routier (GNR).

    Le PLF pour 2020 prévoit une diminution du remboursement de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE)
    applicable au secteur du transport routier des marchandises. En effet, afin d’assurer une meilleure participation des transports routiers de marchandises au financement des infrastructures routières nationales non concédées qu’ils empruntent, il est proposé de diminuer de 2 c€/L ce remboursement partiel de TICPE.

    Parallèlement, le PLF pour 2020 met en œuvre la suppression progressive des tarifs réduits de TICPE
    pour le gazole non routier (GNR)
    . Les tarifs réduits de TICPE dont bénéficie le GNR seront progressivement supprimés entre le 1er juillet 2020 et le 1er janvier 2022, à l’exclusion des exploitants agricoles et des entreprises ferroviaires, pour lesquels le niveau d’imposition restera inchangé et les modalités d’application des tarifs réduits dont ils bénéficient seront simplifiées.

    Des mesures d’accompagnement sont prévues pour les secteurs économiques les plus affectés par cette mesure.

    Source :
    LDF pour 2020

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  • Compte personnel de formation

    Depuis le 20 septembre 2019, les organismes de formation délivrant des formations et des actions éligibles au CPF peuvent se référencer sur la plate-forme internet EDOF et charger leurs formations

    Avant l’ouverture fin novembre 2019 du nouveau service Internet gratuit du compte personnel de formation (CPF), dénommé « Mon Compte Formation », qui permettra aux salariés de connaître le montant des droits acquis sur leur CPF, d’obtenir des informations sur les actions de formation éligibles proposées, de gérer et utiliser directement leurs droits pour rechercher une formation, la réserver et la payer, un espace dédié de ce site aux organismes de formation est ouvert depuis le 20.09.2019 à l’adresse suivante :

    https://www.of.moncompteformation.gouv.fr

    Dans cet espace réservé aux organismes de formation (plate-forme EDOF), les organismes dispensant des formations et des actions éligibles aux CPF qui y sont référencés peuvent :

    – saisir et publier leur catalogue des formations éligibles au CPF ;

    – gérer l’inscription des titulaires de CPF souhaitant s’inscrire aux formations ;

    – obtenir le règlement des prestations qui sera effectué par la caisse des dépôts et consignations – CDC (à partir du 1er janvier 2020).

    À noter.
    Les salariés titulaires d’un CPF peuvent choisir et acheter une formation ou une prestation uniquement si celles-ci sont référencées dans EDOF.

    Source :

    https://travail-emploi.gouv.fr
    , actualité du 20 septembre 2019

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  • Travailleurs indépendants : bientôt des démarches déclaratives simplifiées

    Il est prévu dans le PLFSS pour 2020 de procéder à la fusion des déclarations sociales et fiscales de revenus que les indépendants doivent effectuer auprès de l’Urssaf et des services fiscaux.

    En effet, les travailleurs indépendants qui relèvent du régime réel d’imposition remplissent chaque année plusieurs déclarations dématérialisées distinctes :

    – Deux déclarations auprès de l’administration fiscale (la déclaration de résultats professionnels et la déclaration de l’ensemble des revenus du foyer), qui permet d’établir l’impôt sur le revenu du foyer ;

    – Une déclaration auprès de l’URSSAF, la déclaration sociale des indépendants, qui permet à l’URSSAF d’établir le montant définitif des cotisations dues au titre de l’année précédente, une semaine après celle de la déclaration de revenus.

    Ces trois déclarations présentent certaines redondances. Leur unification permettra donc de simplifier les formalités des travailleurs indépendants et leur permettra, dès 2021 pour leurs revenus de 2020, de déclarer de manière simultanée, dématérialisée et immédiate leurs revenus aux administrations fiscales et sociales. Ils pourront ainsi effectuer en une seule fois les trois déclarations qu’ils doivent aujourd’hui adresser à différents interlocuteurs et à des dates distinctes.

    Ainsi, la déclaration fiscale en ligne des revenus de l’ensemble du foyer sera pré-remplie à partir de la liasse fiscale professionnelle du travailleur indépendant, principalement réalisée par les experts comptables, et la déclaration sociale ne sera plus demandée.

    Cette simplification se déroulera en deux temps :

    – Pour la campagne fiscale 2020 sur les revenus 2019, les déclarations fiscales professionnelles alimenteront automatiquement la déclaration en ligne de l’ensemble des revenus du travailleur indépendant ;

    – En 2021 pour les revenus 2020, en complément du pré-remplissage de la déclaration fiscale, la déclaration sociale annuelle ne sera plus demandée aux travailleurs indépendants : les données de la déclaration fiscale en ligne de l’ensemble des revenus du foyer du travailleur indépendant seront exploitées par les Urssaf, après transmission par les services fiscaux, pour établir leur assiette sociale.

    Cette mesure bénéficiera à 1,4 million d’artisans, de commerçants et de professionnels libéraux dès 2021, auxquels s’ajouteront en 2022, 600 000 exploitants agricoles et au plus tard en 2023, 400 000 professionnels médicaux et paramédicaux.

    Source :
    Dossier de presse PLFSS 2020, 30 septembre 2019

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  • Baisse de l’impôt sur le revenu dès janvier 2020

    Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit une baisse de l’impôt sur le revenu (IR) pour alléger substantiellement l’effort fiscal des classes moyennes et populaires.

    La 1ère tranche du barème sera abaissée de 14 % à 11 %
    et le reste du barème sera ajusté afin de concentrer les gains de cette mesure sur les ménages les plus modestes. Les ménages relevant des tranches les plus élevées du barème (taux de 41 % et 45 %) ne seront pas concernés par la baisse d’impôt.

    Au total, 16,9 millions de foyers fiscaux connaîtront une diminution de leur impôt sur le revenu d’environ 300 € :

    • 12,2 millions de foyers relevant de la première tranche du barème à 14 % avec une diminution estimée en moyenne à 350 € par foyer fiscal
    • 4,7 millions de foyers relevant de la tranche à 30 % avec une diminution estimée en moyenne à 125 € pour un célibataire (250 € pour un couple).

    Quelques exemples chiffrés :

    – un célibataire déclarant un revenu mensuel imposable de 1 900 € bénéficiera d’un gain de 366 € après la réforme ;

    – un couple avec un enfant déclarant un revenu mensuel imposable de 4 100 € bénéficiera d’un gain de 643 € après la réforme ;

    – un couple avec deux enfants déclarant un revenu mensuel imposable de 4 600 € bénéficiera d’un gain de 836 € après la réforme ;

    – un couple de retraités de plus de 65 ans déclarant un revenu mensuel imposable de 3 600 € bénéficiera d’un gain de 497 € après la réforme.

    Concrètement, grâce au prélèvement à la source, cette réforme du barème de l’impôt sur le revenu se traduira par un allègement d’impôt pour les français concernés dès janvier 2020
    .

    Source :
    Communiqué de presse – projet de loi de finances pour 2020 (art. 2)

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  • Plafond de la Sécurité sociale en 2020

    Le plafond de la Sécurité sociale devrait augmenter de 1,4 % en 2020.

    Le plafond de la sécurité sociale devrait augmenter de 1,4 % à compter du 1er janvier 2020 (après une hausse de 2 % en 2019) et passerait ainsi de 40 524 € à 41 088 €.

    Source :
    rapport sur les comptes de la sécurité sociale septembre 2019

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