juridique et fiscal

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  • La réduction ISF-PME n’est pas subordonnée au maintien de l’activité de la société pendant cinq ans

    Pour l’application de la réduction ISF-PME, la Cour de cassation juge que la condition de conservation des titres pendant cinq ans n’implique pas le maintien de l’activité de la société durant cette période.

    1.
    Le dispositif ISF-PME permet aux redevables qui investissent dans des PME d’imputer sur le montant de leur ISF une partie de leur investissement.

    Prévue par l’article 885-0 V bis du CGI, cette réduction est notamment subordonnée à la condition que les titres remis en contrepartie de l’apport soient conservés pendant cinq ans. Cette condition implique-t-elle que la société exerce en continu une activité durant la même période ?

    Statuant pour la première fois sur cette question, la Cour de cassation répond par la négative : aucune condition de maintien d’une activité effective en lien avec l’obligation de conservation des titres n’est requise pour l’application du dispositif.

    2.
    En l’espèce, l’administration avait remis en cause la déduction pratiquée par un redevable au titre de la réduction ISF-PME au motif que la société au capital de laquelle il avait souscrit et dont il avait conservé les titres avait cessé son activité au bout de deux années
    .

    La cour d’appel avait donné raison à l’administration au motif que la condition de conservation des titres pendant une durée de cinq ans exigée par l’article 885-0 V bis du CGI doit être comprise comme celle de titres d’une société exerçant une activité, excluant celle de titres d’une société n’ayant plus d’activité (sauf si ces titres n’ont pu être conservés par suite de leur annulation pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire).

    La doctrine exige l’exercice d’une activité éligible pendant cinq ans

    3.
    La doctrine administrative exige, pour l’application de la réduction d’ISF, que la société bénéficiaire des apports exerce une activité éligible pendant cinq ans. Elle prévoit en effet que :

    – la condition tenant à l’exercice à titre exclusif d’une activité éligible par la société bénéficiaire est appréciée à la date du versement
    et doit être respectée au 1er janvier de chaque année
    jusqu’à la cinquième année suivant la souscription (BOI-PAT-ISF-40-30-10-20 no 180 ) ;

    – le non-respect de la condition
    d’activité pendant le délai de cinq ans entraîne la remise en cause de la réduction d’ISF (BOI-PAT-ISF-40-30-10-20 no 180 : ).

    Il semble cependant que cette doctrine se réfère à la nature de l’activité exercée
    (activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion de certaines activités limitativement énumérées) et non au maintien de l’exercice d’une activité durant la période de cinq ans.

    La Cour de cassation s’en tient à la lettre du texte légal

    4.
    La décision de la Cour de cassation procède d’une lecture littérale de l’article 885-0 V bis du CGI, lequel ne subordonne la consolidation du bénéfice de la réduction d’ISF qu’à la condition de conservation des titres pendant cinq ans
    . En jugeant que cette condition a pour corollaire le maintien de l’activité de l’entreprise pendant ce délai, la cour d’appel a ajouté à la loi une condition qu’elle ne comporte pas.

    Cette approche est constante dans la jurisprudence de la Cour. C’est d’ailleurs celle qui a été retenue récemment dans l’arrêt du 5 janvier 2016 selon lequel l’activité principale, au sens de l’article 885 I quater du CGI, n’implique pas nécessairement de percevoir une rémunération (Cass. com. 5-1-2016 no 14-23.681 ).

    Une portée qui reste à préciser

    5.
    La doctrine exigeant que la société bénéficiaire des apports exerce une activité éligible pendant cinq ans est désormais inscrite dans la loi.

    Dans sa rédaction issue de l’article 24 de la loi 2015-1786 du 29 décembre 2015 applicable aux souscriptions effectuées depuis le 1er janvier 2016
    , l’article 885-0 V bis prévoit, en effet, que plusieurs conditions d’éligibilité au dispositif ISF-PME doivent être satisfaites à la date de la souscription et de manière continue jusqu’au 31 décembre de la cinquième année
    suivant cette souscription. A défaut, l’avantage fiscal est remis en cause .

    Il en va ainsi de la condition tenant à l’exercice d’une activité éligible (condition tenant à la nature des activités exercées
    ainsi qu’il est précisé dans le rapport Sénat no 229).

    6.
    La question se pose alors de savoir si, dans le dispositif ISF-PME ainsi réformé, la condition tenant à l’exercice d’une activité éligible doit s’entendre d’une activité qui, si elle est exercée, doit par nature être éligible sans que son exercice continu pendant cinq ans soit imposé.

    La finalité du dispositif
    ISF-PME est de promouvoir l’investissement dans les PME et faciliter le financement des projets pour les entrepreneurs, qui ne trouvent pas toujours les fonds nécessaires à l’amorçage ou au développement de leur entreprise. Les modifications apportées par la loi du 29 décembre 2015 ont réorienté le dispositif vers le financement des jeunes PME innovantes ayant pour effet d’accroître le risque de l’investisseur. Remettre en cause la réduction d’ISF en cas de cessation prématurée d’activité pourrait, dans certains cas, se cumuler avec la perte de l’investissement et dissuader ainsi d’investir, compromettant l’objectif poursuivi
    par le législateur.

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Le dispositif ISF-PME épinglé par la Cour des Comptes

    Selon la Cour des comptes, l’ISF-PME, est un dispositif coûteux aux effets incertains.

    Créé en 2007 dans le cadre de la loi “travail, emploi, pouvoir d’achat”, (TEPA), le dispositif ISF-PME permet aux contribuables investissant au capital d’une petite ou moyenne entreprise (PME) d’imputer une partie de la somme concernée (jusqu’à 45 000 € pour un apport direct, 18 000 € pour les investissements intermédiés) sur le montant de leur ISF.

    Le coût de la dépense fiscale a été évalué à 620 millions d’euros en 2015, soit 11 % du produit estimé de l’ISF. Selon les magistrats financiers, qui ont comparé les performances des PME ayant bénéficié de l’ISF-PME avec celles d’entreprises qui n’en ont pas bénéficié, il n’y a guère de différences majeures en ce qui concerne l’investissement direct. “Les analyses réalisées ne permettent pas de conclure que la mesure aurait eu un effet significatif sur les sociétés bénéficiaires”, notent-ils. Pour la Cour des comptes, ceci « devrait conduire les pouvoirs publics à s’interroger sur le maintien dans la durée d’une mesure fiscale coûteuse, dont on ne peut mesurer avec certitude les effets économiques ». L’heure reste à la prudence du côté de Bercy : « des changements trop brutaux et trop fréquents sont de nature à fragiliser l’écosystème des PME », notent les ministres Michel Sapin et Emmanuel Macron qui disent attendre les résultats du plan d’évaluation mis en place dans le cadre de la mise en conformité avec le droit européen.

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  • Valeur d’un terrain : terre agricole ou parcelle constructible, le fisc doit choisir !

    L’administration fiscale ne peut pas considérer une parcelle comme une terre agricole pour les besoins de la taxe foncière et comme une parcelle constructible pour l’ISF.

    Une femme a institué son neveu légataire universel. Le legs porte sur 15 hectares de terres situés à Porto-Vecchio dans la baie de Santa Giulia en Corse. Dans la déclaration de succession et dans ses déclarations d’ISF
    , le légataire évalue la parcelle à 6 800 000 d’euros. Ultérieurement, il se ravise et demande un dégrèvement d’ISF au motif qu’il a surévalué les terres, estimant à tort qu’elles étaient situées en zone constructible.

    A l’origine de son erreur, il invoque deux certificats d’urbanisme
    que la mairie de Porto-Vecchio lui a accordés dans le cadre d’un vaste programme immobilier (lotissement, hameau groupé d’habitations, résidence hôtelière, etc.), à une époque où le plan local d’urbanisme (PLU) était en phase d’élaboration. Contesté, le PLU
    est annulé
    par le juge administratif au motif d’une trop forte concentration urbaine sur le littoral au détriment des espaces naturels. Par suite, la mairie annule les certificats d’urbanisme initialement accordés.

    Le contribuable soutient que sa parcelle est nécessairement classée en zone inconstructible et que sa valeur doit être celle de terrains agricoles, soit une valeur comprise entre 150 000 et 300 000 €. Il démontre également que la parcelle est imposée à la taxe foncière comme une terre agricole.

    Il obtient gain de cause devant la cour d’appel de Bastia qui relève que l’administration fiscale peut « difficilement » (sic !) considérer une parcelle comme une terre agricole pour les besoins de la taxe foncière et comme une parcelle constructible pour l’ISF. La cour ajoute que le contribuable ne pouvait pas prévoir que le PLU ferait l’objet d’un contentieux devant le juge administratif, cette circonstance justifiant qu’il ait pu faire une estimation excessive
    de sa parcelle. En conséquence, même si les terres sont situées dans une zone très prisée et bénéficient d’un emplacement exceptionnel, leur valeur vénale doit être celle de terres inconstructibles.

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  • Pas de revalorisation du barème kilométrique

    Le barème kilométrique applicable pour l’imposition des revenus 2015 n’est pas actualisé. Celui applicable pour l’imposition des revenus 2014 est donc maintenu.

    Le barème kilométrique permet de calculer les frais de déplacement engendrées au cours de l’année d’imposition selon les kilomètres parcourus. Ils sont déductibles du revenu imposable au titre des frais réels. Les salariés qui optent pour les frais réels pour leur déclaration de revenus de 2015 devront se référer au barème kilométrique applicable aux revenus de 2014, celui-ci n’étant pas revalorisé cette année.

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  • Frais de véhicule : les barèmes kilométriques pour 2015 sont identiques à ceux de 2014

    Dans une mise à jour de sa base Bofip du 15 février 2016, l’administration indique que les évaluations kilométriques des frais d’automobile et de moto pour 2015 sont identiques à celles fixées pour 2014 par l’arrêté du 26 février 2015.

    1.
    Les barèmes d’évaluation forfaitaire du prix de revient kilométrique applicables aux automobiles et aux deux-roues motorisés sont fixés par l’article 6 B de l’annexe IV au CGI. L’administration précise, dans une mise à jour Bofip du 15 février, que les barèmes kilométriques applicables pour l’imposition des revenus 2015 ne sont pas actualisés. Ils sont donc identiques
    à ceux fixés pour l’imposition des revenus 2014 par l’arrêté du 26 février 2015 qui avait modifié l’article 6 B de l’annexe IV précitée.

    2.
    Le barème applicable aux automobiles
    est le suivant :

    Puissance administrative

    Jusqu’à 5000 km

    De 5001 à 20000 km

    Au-delà de 20000 km

    3 CV et moins

    d x 0,41

    (d x 0,245) + 824

    d x 0,286

    4 CV

    d x 0,493

    (d x 0,277) + 1082

    d x 0,332

    5 CV

    d x 0,543

    (d x 0,305) + 1 188

    d x 0,364

    6 CV

    d x 0,568

    (d x 0,32) + 1244

    d x 0,382

    7 CV et plus

    d x 0,595

    (d x 0,337) + 1288

    d x 0,401

    d représente la distance parcourue en kilomètres

    Par exemple
    pour 4 000 km parcourus à titre professionnel avec un véhicule de 6 CV, il est possible de faire état d’un montant de frais réels égal à : 4 000 km x 0,568 = 2 272 €. Pour 6 000 km parcourus à titre professionnel avec un véhicule de 5 CV, il est possible de faire état d’un montant de frais réels égal à : (6000 km x 0,305) + 1 188 = 3 018 €. Pour 22 000 km parcourus à titre professionnel avec un véhicule de 7 CV, il est possible de faire état d’un montant de frais réels égal à : 22000 km x 0,401 = 8 822 €.

    3.
    Les barèmes applicables aux deux roues
    motorisées sont les suivants :

    Cyclomoteurs
    (cylindrée inférieure à 50 cm3)

    Jusqu’à 2000 km

    De 2001 à 5000 km

    Au-delà de 5000 km

    d x 0,269

    (d x 0,063) + 412

    d x 0,146

    d représente la distance parcourue en kilomètres

    Autres deux roues

    Puissance administrative

    Jusqu’à 3000 km

    De 3001 à 6000 km

    Au-delà de 6000 km

    1 ou 2 CV

    d x 0,338

    (d x 0,084) + 760

    d x 0,211

    3, 4 ou 5 CV

    dx 0,4

    (d x 0,07) + 989

    d x 0,235

    Plus de 5 CV

    d x 0,518

    (d x 0,067) + 1 351

    d x 0,292

    d représente la distance parcourue en kilomètres

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Assurance-vie : la rupture conventionnelle n’est pas un motif d’exonération en cas de rachat

    Le contribuable qui se trouve sans emploi à la suite d’une rupture conventionnelle de son contrat de travail ne peut pas bénéficier, en cas de rachat total ou partiel d’un contrat d’assurance-vie, d’une exonération d’impôt sur le revenu.

    Les gains acquis dans le cadre d’un contrat d’assurance-vie ou d’un contrat de capitalisation sont exonérés d’impôt sur le revenu, quelle que soit la durée du contrat, lorsque le rachat ou le dénouement du contrat résulte notamment du licenciement du bénéficiaire ou de son conjoint. Questionné par un sénateur, le secrétariat d’Etat chargé du Budget rappelle que l’exonération s’applique seulement « si l’intéressé s’est trouvé privé d’emploi pour une raison indépendante de sa volonté et a été inscrit comme demandeur au Pôle emploi. Tel n’est pas le cas lorsque la perte d’emploi résulte d’une rupture conventionnelle du contrat de travail » qui relève d’un accord commun entre employeur et employé. En pareil cas, les produits sont par conséquent imposables dans les conditions de droit commun.

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  • Plus-value en report avant 2013 et abattement : le Conseil constitutionnel est saisi

    Une plus-value placée en report avant 2013 et dont le report expire après cette date est exclue par la loi du bénéfice de l’abattement pour durée de détention. La question de la conformité de ces dispositions à la Constitution est renvoyée au Conseil constitutionnel.

    Il résulte des dispositions de l’article 150-0 D, 1 ter et 1 quater du CGI, dans leur rédaction issue de la réforme du régime d’imposition des plus-values opérée par la loi de finances pour 2014, que l’abattement pour durée de détention
    ne s’applique pas aux plus-values réalisées et placées en report d’imposition avant 2013
    et dont le report expire postérieurement à cette date.

    Dans une décision du 10 février 2016 n° 394596, le Conseil d’Etat a décidé de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité de ces dispositions
    aux droits et libertés garantis par la Constitution.

    Rappelons que la Haute Juridiction avait, dans une précédente décision, jugé que la doctrine administrative
    exprimée dans le BOI-RPPM-PVBMI-30-10-30-10 n° 370 (selon laquelle l’abattement pour durée de détention ne s’applique pas aux plus-values réalisées avant le 1er janvier 2013 et placées en report d’imposition) se borne à expliciter la loi sans y ajouter aucune règle nouvelle et ne peut donc pas être annulée (CE 12-11-2015 n° 390265).

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  • Economie collaborative : l’administration fiscale est appelée à clarifier les règles d’imposition

    En réponse à l’une des propositions figurant dans le rapport Terrasse sur l’économie collaborative, le secrétaire d’Etat au Budget, Christian Eckert, s’engage à clarifier les règles d’imposition des revenus gagnés sur les plateformes de partage avant juillet.

    « Nous devons d’abord clarifier la distinction entre professionnels et particuliers, d’une part, et entre partage de frais et revenu imposable, d’autre part », a affirmé le secrétaire d’Etat en charge du Budget, Christian Eckert, dans un entretien accordé aux « Echos » à la suite de la remise au gouvernement d’un rapport sur les enjeux de l’économie collaborative. L’auteur du rapport, le député Pascal Terrasse, formule 19 propositions qui doivent permettre à l’économie collaborative de se développer tout en garantissant une juste contribution des plateformes aux charges publiques. L’une des propositions, qui a suscité déjà bon nombre de commentaires, vise à automatiser la transmission à l’administration fiscale des revenus engrangés par les utilisateurs des plateformes de partage.

    Pour le moment, selon Christian Eckert, le gouvernement s’en tient à l’obligation annuelle d’information et au rappel des obligations fiscales et sociales qui incombent aux plateformes, mesure figurant dans la loi de finances pour 2016. Les administrations fiscale et sociale sont néanmoins appelées à clarifier leur doctrine, d’ici le 1er juillet. D’une part, il s’agit de faciliter la distinction entre les activités générant du revenu imposable et celles relevant du simple partage de frais, non imposables. D’autre part, les critères d’appréciation du caractère professionnel d’une activité pour l’assujettissement aux cotisations sociales doivent être précisés.

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  • Location d’une partie de la résidence principale : actualisation des limites d’exonération pour 2016

    Les produits de la location ou de la sous-location d’une partie de sa résidence principale du bailleur consentie à un prix raisonnable sont exonérés d’impôt sur le revenu. L’administration fiscale vient de fixer pour 2016 le seuil de tolérance administrative.

    Les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale sont exonérées d’impôt sur le revenu dès lors que les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale et que le prix de location est fixé dans des limites raisonnables. Les plafonds de loyer, différents selon les régions, en deçà desquels le loyer est réputé raisonnable, sont réévalués chaque année par l’administration fiscale. Elle vient de communiquer ceux applicables pour l’année 2016, sans changement par rapport à l’année dernière :

    • 184 € par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, en Ile-de-France,
    • et 135 € dans les autres régions.

    Par la même occasion, elle rappelle que l’exonération concerne aussi désormais les revenus des locations à des salariés justifiant d’un emploi à caractère saisonnier.

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  • Les rémunérations de la plupart des dirigeants de sociétés sont soumises à la taxe sur les salaires

    Selon le Conseil d’Etat, les rémunérations de la plupart des dirigeants de sociétés entrent dans l’assiette de la taxe sur les salaires.

    Le Conseil d’Etat vient de trancher la question très controversée du sort des rémunérations des dirigeants de sociétés ayant la qualité de mandataires sociaux au regard de la taxe prévue par l’article 231, 1 du CGI, tant pour le régime applicable avant le 1er janvier 2013 (issu de l’article 10 de la loi de finances pour 2001) que pour celui applicable depuis cette date (issu de l’article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013).

    La Haute Assemblée considère, en effet, qu’il résulte des travaux parlementaires des articles 10 et 13 des lois précitées qu’en alignant l’assiette de la taxe sur les salaires d’abord sur celle des cotisations de sécurité sociale puis sur celle de la CSG applicable aux salaires et revenus assimilés le législateur a entendu y inclure les rémunérations des dirigeants de sociétés visés à l’article L 311-3 du CSS
    (notamment celles des gérants minoritaires de SARL, des présidents du conseil d’administration, directeurs généraux et directeurs généraux délégués de SA, des présidents et dirigeants de SAS) qui sont obligatoirement affiliés au régime général de la sécurité sociale en vertu de cet article, même si
    ces mandataires sociaux n’ont pas
    la qualité de salariés
    au sens du droit du travail
    .

    En revanche, les rémunérations des dirigeants de sociétés qui ne sont pas mentionnés à l’article L 311-3 précité (gérants majoritaires de SARL, associés gérants d’EURL, membres du directoire et administrateurs provisoirement délégués de SA, etc.) sont exclues de l’assiette de la taxe sur les salaires.

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