Organisation de l’entreprise

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  • Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles

    Pour le deuxième trimestre 2020, le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises, d’une durée initiale supérieure à deux ans, s’élève à 1,16 %.

    Les intérêts servis aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu’ils mettent à disposition de la société en sus de leur part du capital sont admis en déduction des résultats imposables dans la limite de la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit, pour des prêts à taux variable aux entreprises, d’une durée initiale supérieure à deux ans.

    Pour le deuxième trimestre 2020, le taux effectif moyen s’élève à 1,16 %.

    Source :
    JO du 26.06.2020

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  • Plateforme de Tierce Conciliation : résolution amiable des différends des entreprises

    Face à l’épidémie du COVID-19, dans le cadre de Paris Place de Droit, le Cercle Montesquieu, l’AFJE, ainsi que le Barreau de Paris, sous l’égide du tribunal de commerce de Paris ont souhaité mettre en place un dispositif confidentiel et rapide d’aide aux entreprises.

    Face à l’épidémie du COVID-19, dans le cadre de Paris Place de Droit, le Cercle Montesquieu, l’AFJE, ainsi que le Barreau de Paris, sous l’égide du tribunal de commerce de Paris ont souhaité mettre en place un dispositif confidentiel et rapide d’aide aux entreprises pour résoudre amiablement des situations commerciales potentiellement contentieuses liées à la crise sanitaire et les accompagner dans la définition de solutions adaptées permettant de poursuivre la vie des affaires dans des conditions optimales, de restaurer la confiance et de recréer du lien entre partenaires.

    La tierce conciliation a pour objectif d’accompagner les parties dans la recherche d’une solution amiable à leurs difficultés d’exécution contractuelles, grâce à la mise en place d’espaces temporaires de négociation sous l’égide sous du conciliateur. Les tiers conciliateurs sont des juges consulaires, des avocats, des directeurs juridiques, des universitaires ou encore des huissiers de Justice.

    Lancement du processus

    Les parties remplissent conjointement un formulaire de saisine sur

    https://tiers-conciliateurs.avocats.paris/
    dans lequel elles sont invitées à renseigner quelques informations essentielles concernant leur identité respective ainsi que la nature et l’enjeu de leur différend. Elles s’acquittent d’un montant de 100 € correspondant aux frais de gestion de leur dossier. Ce paiement emporte enregistrement de leur demande et enclenche le lancement du processus.

    Nomination du conciliateur

    Après vérification de l’éligibilité et de la recevabilité du dossier, il est procédé à son enregistrement et à la nomination d’un tiers conciliateur désigné en fonction de la nature du dossier, après vérification de l’absence de conflit d’intérêts.

    Modalités et calendrier de la tierce conciliation

    Le tiers conciliateur prend contact avec les parties par email dans les plus brefs délais pour solliciter, au besoin, des informations complémentaires et proposer une date pour la tenue d’une première réunion de négociation par visio-conférence ou en présentiel. Il détermine en concertation avec les parties un calendrier et les modalités du déroulement de la conciliation.

    Accord entre les parties

    Si les parties aboutissent à un accord, elles sont invitées à rédiger un protocole d’accord qu’elles ont la possibilité de faire homologuer par le tribunal de commerce de Paris conformément aux dispositions de l’article 1565 du Code de procédure civile afin de lui donner force exécutoire.

    Non accord entre les parties

    À l’issue du processus, à défaut d’accord entre les parties, le dossier retrouve les voies classiques de résolution des contentieux : médiation, juridictions, judiciaires ou arbitrales.

    Bon à savoir.
    À tout moment les parties peuvent mettre un terme à la conciliation et s’engagent à en informer, le cas échéant, le tiers conciliateur dans les meilleurs délais. De la même manière, le tiers conciliateur peut décider de mettre fin au dispositif s’il constate un désaccord persistant entre les parties qui le laisse penser qu’un accord amiable ne sera pas trouvé dans un délai rapide.

    Source :
    https://tiers-conciliateurs.fr

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  • Abattement « dirigeant retraite » : le concubin n’appartient pas au cercle familial du cédant

    Pour l’application de l’abattement fixe de 500 000 € dont peut bénéficier le dirigeant partant à la retraite qui cède les titres de sa PME, les titres de son épouse avec laquelle il est marié depuis moins de 5 ans ne sont pas pris en compte pour le seuil de détention 25 %.

    Un abattement soumis, notamment, à une condition de participation d’au moins 25 %

    Les gains nets réalisés par le dirigeant d’une PME soumise à l’IS qui cède les titres de sa société entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2022 à l’occasion de son départ en retraite sont, sous certaines conditions, réduits d’un abattement fixe de 500 000 € quelles que soient les modalités de leur imposition :

    • prélèvement forfaitaire unique ;
    • ou option globale pour l’imposition au barème progressif de l’IR.

    À noter :
    cet abattement fixe n’est pas cumulable avec l’abattement proportionnel pour durée de détention (de droit commun ou renforcé s’agissant des PME de moins de 10 ans). On rappelle que cet abattement proportionnel s’applique pour le calcul des plus-values de cession de titres détenus depuis au moins 2 ans et acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018 et lorsque l’option globale pour l’imposition selon le barème progressif a été exercée.

    Pour bénéficier de l’abattement, le cédant doit entre autres conditions, pendant les 5 années précédant la cession,
    avoir détenu au moins 25 %
    des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société (CGI art. 150-0 D ter, II-2°-b) :

    • soit directement ;
    • soit par personne interposée ;
    • soit par l’intermédiaire de son groupe familial.

    Pour la définition du
    groupe familial,
    la loi
    vise :

    • le conjoint ou partenaire pacsé ;
    • leurs ascendants, descendants ou frères et sœurs.

    Position du problème dans l’affaire soumise au Conseil d’État

    À la date de la cession des titres de sa société, un dirigeant partant à la retraite ne détenait lui-même, depuis plus de 5 ans, que 15 % du capital de la société. Le reste des titres cédés était détenu par son épouse avec laquelle il n’était marié que depuis 2 ans. Ces titres peuvent-ils être pris en compte pour l’appréciation de la condition de détention d’une participation d’au moins 25 % de manière continue pendant 5 ans à la date de la cession ?

    Le Conseil d’État répond par la négative : les dispositions de l’article 150-0 D ter du CGI ont un caractère dérogatoire et doivent, à ce titre, être interprétées strictement.

    Par conséquent, les titres détenus par un concubin notoire ne peuvent pas être pris en compte pour l’appréciation de la condition de détention d’une participation d’au moins 25 %.

    Or, en l’espèce, à la date de la cession des titres, le mariage du cédant avec son concubin datait de moins de 5 ans. Celui-ci ne pouvait donc pas se prévaloir de la détention des titres de son épouse.

    À noter :

    • cette décision, rendue pour l’application de l’abattement proportionnel en vigueur en 2010, conserve son intérêt pour l’application de l’abattement fixe en vigueur de 2014 à 2017 puis celui applicable depuis 2018. Elle confirme la doctrine administrative (BOI-RPPM-PVBMI-20-30-30-40 n° 240, puis BOI-RPPM-PVBMI-20-40-10-40 n° 250) ;
    • précision utile s’il s’était s’agit de deux époux ou partenaires pacsés : s’ils remplissent chacun l’ensemble des conditions prévues pour le bénéfice de l’abattement fixe de 500 000 €, ils sont susceptibles de profiter chacun de cet abattement.

    Source :
    CE 13-2-2020 n° 425825

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  • Coronavirus : besoin de masques pour vos salariés ?

    Afin de préparer le déconfinement pour les entreprises, le secrétariat d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances accélère la diffusion de masques « grand public » aux entreprises de moins de 50 salariés.

    Afin de préparer le déconfinement pour les entreprises, le secrétariat d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances accélère la diffusion de masques « grand public » aux entreprises de moins de 50 salariés, en confiant à La Poste la commercialisation et la distribution de 10 millions de masques lavables et réutilisables 20 fois.

    Afin de commander et distribuer les masques, la plateforme

    masques-pme.laposte.fr
    est disponible depuis le 2 mai. Elle s’adresse aux entreprises de moins de 50 salariés ressortissantes des réseaux des chambres de commerce et d’industrie (CCI) et des chambres de métiers et de l’artisanat (CMA).

    Concrètement, après s’être connectées et identifiées sur la plateforme, les entreprises peuvent passer leur commande de masques en fonction de leur nombre de salariés.

    Le paiement se fait directement en ligne afin d’opérer une livraison, sans contact physique ni signature, conformément aux recommandations des autorités sanitaires. Pour fluidifier la diffusion des masques, un délai minimal est fixé entre deux commandes passées par une même entreprise.

    Source :
    communiqué de presse du 30 avril 2020

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  • Covid-19 : les délais légaux de réflexion et de rétractation ne bénéficient d’aucun report

    Dans le secteur immobilier en particulier, cette disposition vise à ne pas bloquer la signature des ventes et permettre aux investisseurs qui le souhaitent de poursuivre leur projet immobilier.

    Pour rappel, l’acquéreur non professionnel qui signe un avant-contrat portant sur un immeuble à usage d’habitation (ayant pour objet la construction ou l’acquisition d’un immeuble, la souscription de parts visant à l’attribution en jouissance ou en propriété, la vente d’immeuble à construire ou la location-accession à la propriété) bénéficie d’un délai de rétractation de 10 jours.

    Ce délai de 10 jours ne peut pas être réduit.


    Source :
    Ord. 2020-427 du 15-4-2020

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  • Covid-19 et TVA : les règles de facturation « papier » sont adaptées

    Compte tenu des difficultés rencontrées par les entreprises, ces dernières bénéficient d’un assouplissement des règles liées à l’envoi et à la conservation des factures « papier » au regard des droits à déduction.

    Du fait de l’état d’urgence sanitaire lié à l’épidémie de Covid-19, l’administration fiscale a admis, dans une mise à jour du 3 avril 2020 du site

    impots.gouv.fr
    , un assouplissement des règles applicables aux factures « papier » envoyées par courriel pour l’exercice des droits à déduction. Elle admet, pendant la durée d’état d’urgence sanitaire, que les factures « papier », émises sous forme papier puis numérisées, puissent être transmises par courrier électronique par tout fournisseur à son client, sans qu’il y ait besoin d’adresser la facture papier correspondante par la voie postale, et ce, y compris aux fins de l’exercice du droit à déduction de leur destinataire.

    Par ailleurs, les factures « papier » peuvent en principe être conservées, tant par le fournisseur que par le client, sur support informatique, sous réserve de respecter les conditions de numérisation et de conservation énoncées à l’article A 102 B-2 du LPF (qui impose la conservation de la facture sous format PDF, assorti d’un cachet serveur, d’une empreinte numérique, d’une signature électronique ou de tout dispositif sécurisé équivalent), ou sur support papier.

    Par tolérance, l’administration admet, pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire, que le client puisse conserver sous format PDF la facture « papier » reçue par courrier électronique. À l’issue de cette période, il lui appartiendra toutefois de la conserver sur support papier en l’imprimant ou de la numériser en respectant les dispositions de l’article A 102 B-2 du LPF susvisé.

    Source :

    www.impots.gouv.fr

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  • Coronavirus : allégement des conditions d’éligibilité à l’aide de 1 500 €

    Le seuil de baisse d’activité sur le mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019 au-delà duquel les entreprises peuvent prétendre à l’aide versée par le fonds de solidarité est abaissé de 70 % à 50 %.

    Comme annoncé par le Gouvernement mardi 31 dernier sur le site

    impots.gouv.fr
    , la condition tenant à la baisse de chiffre d’affaires sur le mois de mars 2020 à laquelle est subordonné l’octroi de l’aide directe versée par le fonds de solidarité aux entreprises mises en difficulté en raison de la pandémie de Coronavirus est assouplie.

    Le décret 2020-394, publié au JO du 3 avril, vient en effet de substituer au seuil de 70 % de perte de chiffre d’affaires subie sur le mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019 le seuil de 50 %.

    Ainsi, sont éligibles à l’aide d’un montant maximal de 1 500 € les entreprises indépendantes :

    – qui emploient au plus 10 salariés ;

    – qui ont réalisé sur le dernier exercice clos un chiffre d’affaires inférieur à 1 M € et un bénéfice imposable inférieur à 60 000 € ;

    – qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou ont subi une perte de chiffre d’affaires sur le mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019 d’au moins 50 % ;

    – qui ont été créées avant le 1er février 2020 ;

    – et qui n’ont pas fait l’objet de déclaration de cessation de paiement avant le 1er mars 2020.

    Les entreprises qui remplissent ces conditions et qui ont subi une perte de chiffre d’affaires sur le mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019 d’au moins 50 % peuvent faire la demande de cette aide directement sur le site impots.gouv.fr.

    Par ailleurs, le présent décret précise que la demande doit notamment être accompagnée d’une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions d’éligibilité et l’exactitude des informations déclarées ainsi que l’absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l’exception de celles bénéficiant d’un plan de règlement.

    À noter.
    Dans une foire aux questions publiée sur le site

    impots.gouv.fr
    , il est indiqué que le fonds de solidarité sera renouvelé pour le mois d’avril selon des modalités restant à préciser.

    Source :
    Décret 2020-394 du 02.04.2020

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  • Coronavirus : prêts aux entreprises éligibles à la garantie de l’État (suite)

    Le ministère de l’économie et des finances, en lien avec la Fédération bancaire française (FBF) et Bpifrance, a publié un document questions-réponses sur le dispositif exceptionnel de prêts aux entreprises garantis par l’État.

    Le document ci-joint vise notamment à répondre aux principales questions pratiques des entreprises : entreprises éligibles au dispositif et procédure d’octroi du prêt garanti par l’État, en particulier.


    Source :
    Ministère de l’économie et des finances, communiqué du 1-4-2020

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  • Covid-19 : des fiches conseils santé/ sécurité par métier

    Le ministère du travail établit des fiches pratiques santé-sécurité par secteur d’activité ou par métier pour aider les employeurs et les salariés à mettre en œuvre des mesures de protection contre le Covid-19 sur les lieux de travail.

    Dans des fiches pratiques, le ministère du travail, avec l’aide d’experts, délivre des conseils pratiques et les mesures opérationnelles à mettre en place sur les lieux de travail, en fonction du secteur d’activité ou du métier, pour permettre aux employeurs d’assurer la protection de la santé et de la sécurité de leurs travailleurs.

    Au 1er avril 2020, 6 fiches conseils métiers sont mises en ligne et concernent :

    – le métier de chauffeur Livreur ;

    – le travail en caisse ;

    – le Travail en boulangerie ;

    – le travail dans un garage ;

    – l’activité agricole ;

    – le travail dans un commerce de détail.

    Pour accéder à ces premières fiches :

    https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/coronavirus-covid-19-fiches-conseils-metiers-pour-les-salaries-et-les employeurs

    D’autres fiches en cours d’élaboration pour d’autres métiers seront publiées prochainement. Certaines fiches peuvent être actualisées, il faut donc les consulter cette page régulièrement.


    Source :

    https://travail-emploi.gouv.fr
    , actualité du ministère du 31-3-2020

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  • Covid-19 : un remboursement anticipé des créances d’IS et crédits de TVA

    Les entreprises rencontrant des difficultés financières du fait du Coronavirus (Covid-19) pourront demander un remboursement anticipé de leurs créances d’impôt sur les sociétés restituables en 2020 et de leurs crédits de TVA.

    En vue d’apporter une aide financière aux entreprises mises en difficulté en raison de l’épidémie de Coronavirus (Covid-19), le ministre de l’Action et des Comptes publics prévoit la possibilité de demander un remboursement anticipé des créances d’impôt sur les sociétés restituables en 2020, sans attendre la transmission de la déclaration de résultats.

    Il s’agit notamment du crédit d’impôt recherche (pour la part dont le remboursement arrive à échéance cette année), du crédit d’impôt en faveur des entreprises de spectacles vivants musicaux ou de variétés ou encore du crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres audiovisuelle.

    Cette demande doit être faite au moyen du formulaire n° 2573-SD. Les entreprises doivent également transmettre la déclaration permettant de justifier du crédit d’impôt (sauf si celle-ci a déjà été déposée antérieurement) ainsi qu’à défaut de déclaration de résultat le relevé de solde de l’impôt sur les sociétés (formulaire n° 2572-SD).

    Par ailleurs, le ministre de l’Action et des Comptes publics vient d’annoncer la mise en place d’un traitement accéléré des demandes de remboursement des crédits de TVA par la DGFiP.

    Source :
    Communiqué du 22 mars 2020

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