Organisation de l’entreprise

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  • Chef d’entreprise : un Kbis numérique gratuit et illimité

    Les greffiers des tribunaux de commerce assurent un nouvel accès gratuit et illimité aux Kbis numériques qu’ils délivrent sur l’espace en ligne monidenum.fr.

    Fonctionnant comme une carte d’identité, l’extrait Kbis est certifié et délivré par le greffier de tribunal de commerce. Il est utilisé par les entreprises dans le cadre de leurs démarches administratives ou commerciales, afin d’attester de leur existence légale et de leur inscription au RCS.

    Tous les chefs d’entreprises immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés bénéficient désormais d’un accès en ligne gratuit et illimité à leur Kbis numérique. À cet effet, un espace en ligne sécurisé a été développé par le GIE Infogreffe : https://www.monidenum.fr/.

    Il s’agit de mettre directement à la disposition des chefs d’entreprise un moyen simple d’accéder gratuitement aux informations certifiées les concernant, et d’attester de leur identité de manière parfaitement fiable et sécurisée auprès des administrations et de leurs partenaires.

    Pour obtenir leur Kbis numérique de manière simple et parfaitement sécurisée, les chefs d’entreprise accèdent à leur espace en ligne au moyen d’une identité numérique personnelle, Monidenum, délivrée par les greffiers des tribunaux de commerce.

    Pour activer son identité numérique, chaque dirigeant d’entreprise se rend sur le portail en ligne, connecté aux registres légaux tenus par les greffiers des tribunaux de commerce. Après avoir transmis une copie de sa pièce d’identité, le chef d’entreprise se voit attribuer gratuitement son identité numérique personnelle, lui permettant de faire automatiquement valoir ses droits sur sa ou ses sociétés.

    Source :


    www.monidenum.fr

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  • Travailleurs indépendants : bientôt des démarches déclaratives simplifiées

    Il est prévu dans le PLFSS pour 2020 de procéder à la fusion des déclarations sociales et fiscales de revenus que les indépendants doivent effectuer auprès de l’Urssaf et des services fiscaux.

    En effet, les travailleurs indépendants qui relèvent du régime réel d’imposition remplissent chaque année plusieurs déclarations dématérialisées distinctes :

    – Deux déclarations auprès de l’administration fiscale (la déclaration de résultats professionnels et la déclaration de l’ensemble des revenus du foyer), qui permet d’établir l’impôt sur le revenu du foyer ;

    – Une déclaration auprès de l’URSSAF, la déclaration sociale des indépendants, qui permet à l’URSSAF d’établir le montant définitif des cotisations dues au titre de l’année précédente, une semaine après celle de la déclaration de revenus.

    Ces trois déclarations présentent certaines redondances. Leur unification permettra donc de simplifier les formalités des travailleurs indépendants et leur permettra, dès 2021 pour leurs revenus de 2020, de déclarer de manière simultanée, dématérialisée et immédiate leurs revenus aux administrations fiscales et sociales. Ils pourront ainsi effectuer en une seule fois les trois déclarations qu’ils doivent aujourd’hui adresser à différents interlocuteurs et à des dates distinctes.

    Ainsi, la déclaration fiscale en ligne des revenus de l’ensemble du foyer sera pré-remplie à partir de la liasse fiscale professionnelle du travailleur indépendant, principalement réalisée par les experts comptables, et la déclaration sociale ne sera plus demandée.

    Cette simplification se déroulera en deux temps :

    – Pour la campagne fiscale 2020 sur les revenus 2019, les déclarations fiscales professionnelles alimenteront automatiquement la déclaration en ligne de l’ensemble des revenus du travailleur indépendant ;

    – En 2021 pour les revenus 2020, en complément du pré-remplissage de la déclaration fiscale, la déclaration sociale annuelle ne sera plus demandée aux travailleurs indépendants : les données de la déclaration fiscale en ligne de l’ensemble des revenus du foyer du travailleur indépendant seront exploitées par les Urssaf, après transmission par les services fiscaux, pour établir leur assiette sociale.

    Cette mesure bénéficiera à 1,4 million d’artisans, de commerçants et de professionnels libéraux dès 2021, auxquels s’ajouteront en 2022, 600 000 exploitants agricoles et au plus tard en 2023, 400 000 professionnels médicaux et paramédicaux.

    Source :
    Dossier de presse PLFSS 2020, 30 septembre 2019

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  • Comptes courants d’associés : taux maximal au troisième trimestre

    Le taux d’intérêt maximum admis pour la déduction fiscale des intérêts servis aux associés applicable aux exercices clos du 30 septembre et au 30 décembre 2019 a été publié.

    La déduction fiscale des intérêts servis aux associés suppose d’abord que le capital de la société soit entièrement libéré. Par ailleurs, les intérêts servis aux associés ne sont déductibles que dans la limite d’un taux d’intérêt maximal.

    Un taux maximum.
    Les intérêts doivent être calculés en tenant compte d’un taux maximum qui correspond à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit, pour des prêts à taux variables aux entreprises d’une durée initiale supérieure à deux ans (s’agissant des intérêts versés par des sociétés soumises à l’IS à des entreprises liées, le taux retenu pourra correspondre à celui du marché s’il est supérieur). Pour déterminer le taux d’intérêt maximum, il faut se référer au taux de référence publié, en principe à chaque fin de trimestre, au Journal officiel.

    Pour le 3e trimestre 2019.
    L’administration vient de publier le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises, d’une durée supérieure à 2 ans. Ce taux, utilisé pour calculer le taux maximal de déduction des intérêts servis aux comptes courants d’associés, est fixé à 1,32 % pour le troisième trimestre 2019.

    Pour les exercices de 12 mois clos entre le 30 septembre et le 30 décembre 2019.
    Compte tenu des taux effectifs moyens des quatre derniers trimestres et des modalités de calcul définies par l’administration, le taux maximal des intérêts déductibles pour les exercices clos entre le 30 septembre et le 30 décembre 2019 (inclus) est le suivant :

    Date de clôture de l’exercice de 12 mois

    Taux maximal des intérêts déductibles

    Du 30 septembre au 30 octobre 2019

    1,35 %

    Du 31 octobre au 29 novembre 2019

    1,34 %

    Du 30 novembre au 30 décembre 2019

    1,34 %

    Source :
    avis 25 sept. 2019, NOR : ECOT1927142V : JO, 25 sept.

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  • Campagne loi Pacte

    Le ministère de l’Economie et des Finances lance une campagne de communication sur la loi PACTE et détaille la méthode de suivi d’application des textes

    Les textes de la loi PACTE (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) promulgués le 22 mai 2019 sont désormais en train d’être appliqués.

    Une campagne de communication vient d’être lancée par le ministère de l’Economie et des Finances afin de faire connaître tous les dispositifs votés par le Parlement.

    Cette campagne s’adresse en priorité aux bénéficiaires de cette loi PACTE, c’est-à-dire aux chefs d’entreprise et décideurs, notamment au sein des TPE/PME, ainsi qu’aux salariés qui doivent être davantage associés aux résultats de leur entreprise. Une attention particulière est portée notamment sur la promotion de l’intéressement, et des accords types mis à disposition des entrepreneurs. En effet, en 2020, ces derniers pourront verser une prime exceptionnelle décidée par le président de la République, à condition d’avoir signé un accord d’intéressement d’un an.

    Cinq autres mesures emblématiques seront concernées par la campagne de communication :

    • La réduction des seuils d’effectifs, afin d’alléger et de simplifier les obligations juridiques des entreprises ;
    • La raison d’être des entreprises ;
    • La simplification de la création d’entreprise ;
    • La transmission/reprise d’entreprises ;
    • Le rebond des entrepreneurs (réduction des délais et coûts des procédures pour permettre le rebond).

    Afin d’assurer une meilleure exécution de la loi et de ses mesures, un site internet dédié au suivi de l’application –

    loipacte.gouv.fr
    – a été créé. A travers cette page web, les internautes pourront s’assurer du suivi des mesures, grâce à un baromètre des textes publiés. Il sera actualisé plusieurs fois par mois, d’ici le 22 novembre (date à laquelle la totalité des décrets d’application doivent être publiés). Cet espace détaille également l’ensemble des dispositions du texte et le calendrier d’application des mesures.

    Source :
    ministère de l’Economie et des Finances, communiqué

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  • Plus-values de cession de titres d’une PME de moins de 10 ans

    L’abattement pour durée de détention renforcé peut s’appliquer dans le cas d’une PME constituée par l’apport d’une entreprise individuelle existante

    Pour calculer l’impôt sur le revenu selon le barème progressif dû sur les plus-values de cession de titres d’une PME de moins de 10 ans acquis ou souscrit avant 2018, lorsque les titres cédés sont détenus depuis plus de 8 ans par un cédant particulier, un abattement pour durée de détention renforcé s’applique sur le montant de la plus-value brute, pouvant atteindre 85 % de ce montant, si certaines conditions sont respectées (CGI art. 150-O-D, 1 quater). Cet abattement s’applique notamment si la société n’est pas issue d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension ou d’une reprise d’activités préexistantes. Cette condition s’apprécie à la date de souscription ou d’acquisition des droits cédés.

    L’abattement renforcé est-il applicable dans le cas où le cédant était le créateur d’un fonds de commerce qu’il a ensuite apporté ou vendu à la PME qu’il a créée, dont les titres sont aujourd’hui cédés (titres a souscrit dans les 10 ans de la création de la PME) ?

    Réponse du ministre de l’Économie et des Finances.
    L’abattement renforcé pour durée de détention s’applique aux cessions d’actions ou parts de PME de moins de 10 ans à la date de souscription ou d’acquisition des titres cédés lorsque notamment la société dont les titres sont cédés n’est pas issue d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension ou d’une reprise d’activités préexistantes.

    Les opérations de concentration ou de restructuration sont celles qui permettent d’exercer des activités préexistantes dans le cadre de structures juridiques nouvelles. Tel est le cas notamment des sociétés constituées à l’occasion d’un apport d’actifs (p. ex. un apport de fonds de commerce).

    En outre, les entreprises créées pour la reprise d’une activité préexistante, par exemple par acquisition d’un fonds de commerce existant, sont exclues.

    En conséquence, la circonstance qu’une PME soit constituée par apport d’une entreprise individuelle préexistante est de nature à priver le contribuable cédant ses titres du bénéfice de l’abattement pour durée de détention renforcé.
    Cette exclusion vise notamment à exclure de son champ d’application les titres de sociétés qui, bien que créées moins de 10 ans avant la souscription ou l’acquisition des titres cédés, sont issues d’une activité exercée antérieurement, par l’intermédiaire notamment d’une entreprise individuelle, depuis au moins 10 ans avant cette date.

    Application possible.
    Cependant, le ministre admet que la circonstance qu’une PME soit constituée par apport d’une entreprise individuelle préexistante ne fasse pas obstacle à l’application de l’abattement renforcé, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, lorsque :

    – d’une part, l’apport par le cédant de son entreprise individuelle est intervenu moins de 10 ans après qu’il a créé cette entreprise,
    qui constituait elle-même une PME à la date de l’apport et n’était pas issue d’une activité préexistante à sa création ;

    – et, d’autre part, la société bénéficiaire de l’apport (société émettrice des titres cédés) est créée par le cédant avec pour objet exclusif la poursuite de l’activité de son entreprise individuelle sans extension ni création d’activité nouvelle.

    Source :
    Réponse ministérielle, Laqhila, n° 3501, JOAN du 13 août 2019

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  • Apports en industrie et avantages particuliers dans la SAS : dispense d’évaluation

    La loi de simplification du droit des sociétés renforce la liberté contractuelle qui caractérise la SAS en la dispensant de faire évaluer par un commissaire les apports en industrie ainsi que les avantages particuliers octroyés lors de la constitution de la société.

    Apports en industrie

    Les associés d’une SAS peuvent mettre à la disposition de la société leur industrie (leurs connaissances techniques, leur travail ou leurs services) et recevoir des actions en contrepartie de cette contribution, étant précisé que ces apports ne sont pas pris en compte pour la formation du capital. Auparavant, les statuts devaient fixer le délai au terme duquel, après leur émission, ces actions feraient l’objet d’une évaluation par un commissaire aux apports (C. com. art. L 227-1, al. 4 ancien et, sur renvoi, art. L 225-8).

    Cette obligation est désormais supprimée (C. com. art. L 227-1, al. 4 modifié ; Loi art. 27, 2o). L’évaluation des apports en industrie par un commissaire a en effet été jugée inutilement contraignante dans la SAS dès lors que les associés se sont mis d’accord pour accepter ces apports. Cette dispense vaut pour les apports en industrie consentis aussi bien lors de la constitution de la SAS qu’en cours de vie sociale.

    Il revient désormais aux associés d’imposer, s’ils le souhaitent, une telle évaluation dans les statuts. Lorsqu’une telle clause figure déjà dans les statuts, il y a lieu de vérifier si elle ne nécessite pas de continuer à faire évaluer les apports en industrie et, dans l’affirmative, à la modifier (ou à la supprimer) si les associés souhaitent que la société puisse bénéficier de la nouvelle dispense d’évaluation.

    Stipulation d’avantages particuliers lors de la constitution

    Les associés d’une SAS en cours de constitution peuvent prévoir que l’un d’eux (ou un tiers) bénéficiera, à titre personnel, d’avantages particuliers de nature pécuniaire ou autre (par exemple, le bénéfice d’une clause d’agrément) ou encore d’actions de préférence. Sont applicables, dans ce cas, les règles de la société anonyme imposant de faire évaluer ces avantages particuliers par un commissaire aux apports (C. com. art. L 225-14, al. 2 sur renvoi de l’art. L 227-1, al. 3).

    Cette obligation fait désormais partie des règles de la société anonyme expressément écartées pour la SAS (C. com. art. L 227-1, al. 3 modifié ; Loi art. 27, 1o).

    En revanche, il est toujours nécessaire de faire évaluer les avantages particuliers si ceux-ci sont octroyés dans la SAS en cours de vie sociale (C. com. art. L 225-147, applicable à la SAS sur renvoi de l’art. L 227-1, al. 3), la loi nouvelle ne supprimant pas cette obligation.

    Source :
    Loi 2019-744 du 19-7-2019 art. 27 : JO 20 texte n° 1

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  • Création-reprise en ZRR : exonération d’IR ou d’IS

    Trois rescrits fiscaux apportent des précisions sur le bénéfice de l’exonération d’impôt sur les bénéfices pour les entreprises créées ou reprises en ZRR dans certaines situations.

    Les entreprises soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d’imposition de leurs résultats qui exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale ou professionnelle et qui sont créées ou reprises, entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2020, dans une zone de revitalisation rurale (ZRR), peuvent, sous conditions, être totalement exonérées d’impôt sur le revenu (IR) ou d’impôt sur les sociétés (IS) pour leurs bénéfices réalisés (à l’exclusion des plus-values constatées lors de la réévaluation des éléments d’actif), jusqu’au terme du 59e mois (soit pendant 5 ans) suivant celui de leur création ou de leur reprise, puis de façon dégressive sur 3 ans (de 75 %, de 50 % ou de 25 % sur les bénéfices réalisés respectivement au cours de la 1re, de la 2e ou de la 3e période de 12 mois suivant cette période d’exonération (CGI art. 44 quindecies).

    Pour bénéficier de cette exonération d’IR ou d’IS :

    – le siège social de l’entreprise et l’ensemble de son activité et de ses moyens d’exploitation doivent être implantés dans une ZRR. Si l’entreprise exerce une activité non sédentaire, réalisée en partie en dehors des ZRR, la condition d’implantation est réputée satisfaite dès lors qu’elle réalise au plus 25 % de son chiffre d’affaires en dehors d’une ZRR. Au-delà de 25 %, les bénéfices réalisés sont soumis à l’IR ou IS dans les conditions de droit commun en proportion du chiffre d’affaires réalisé en dehors d’une ZRR ;

    – l’entreprise doit compter moins de 11 salariés ;

    – l’entreprise ne doit pas exercer une activité bancaire, financière, d’assurances, de gestion ou de location d’immeubles, de pêche maritime ;

    – le capital de l’entreprise créée ou reprise ne doit pas être pas détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d’autres sociétés ;

    – l’entreprise ne doit pas être créée dans le cadre d’une extension d’activités préexistantes.

    1 – En cas de changement de régime fiscal d’une entreprise exonérée en vertu de l’article 44 quindecies du CGI

    Question :
    Dès sa création, une SARL a opté pour le régime des sociétés de personnes en application de l’article 239 bis AB du CGI et bénéficie de l’exonération prévue à l’article 44 quindecies du CGI. Son résultat est donc totalement exonéré d’impôt sur les bénéfices pendant les 5 premières années puis dégressivement les 3 années suivantes.

    L’option pour le régime des sociétés de personnes étant valable 5 exercices, la société est soumise de plein droit à l’IS à l’issue de cette période. Ce changement de régime fiscal entraîne-t-il la perte de l’exonération des bénéfices, dégressive, prévue par l’article 44 quindecies du CGI ?

    Réponse de l’administration :
    l’option pour le régime des sociétés de personnes ouverte par l’

    article 239 bis AB du CGI
    en faveur des très petites sociétés de capitaux de création récente produit ses effets pour une période de 5 exercices au plus, à l’expiration de laquelle les résultats de l’entreprise sont de plein droit soumis à l’IS.

    Ce changement de régime fiscal entraîne, en principe, les conséquences fiscales d’une cessation d’entreprise et donc la perte du régime d’exonération prévu à l’

    article 44 quindecies du CGI
    pour la durée restant à courir.

    Toutefois, en l’absence de création d’une personne morale nouvelle, la société bénéficie du régime d’atténuation prévu au II de l’

    article 202 ter du CGI
    (report d’imposition) si elle respecte les 2 conditions cumulatives suivantes :

    – la société ne modifie pas ses écritures comptables ;

    – l’imposition de ses revenus, profits et plus-values non encore imposés demeure possible sous le nouveau régime.

    Si ces conditions sont respectées, les bénéfices en sursis d’imposition, plus-values latentes et profits sur stocks non encore imposés ne font pas l’objet d’une imposition immédiate.

    Dans ces conditions, la seule sortie du régime des sociétés de personnes ne fait pas obstacle à la poursuite de l’application du régime d’exonération prévu à l’article 44 quindecies du CGI.

    Ainsi, la SARL qui, à l’issue de son 5e exercice d’activité, sort définitivement du régime des sociétés de personnes pour être soumise à l’IS, peut continuer à bénéficier du régime d’exonération jusqu’au terme de sa période, c’est-à-dire jusqu’à la fin de la période de 3 ans d’application d’abattements dégressifs restant à courir, à condition de remplir les conditions lui permettant de bénéficier du régime du II de l’article 202 ter du CGI et sous réserve que les conditions propres au régime de l’article 44 quindecies du CGI demeurent respectées.

    2 – En cas d’exercice d’une profession libérale en tant que collaborateur auprès d’un praticien libéral, puis installation à titre personnel en ZRR

    Question :
    un médecin exerce sa profession auprès d’un autre praticien selon un contrat de collaboration dans une commune classée en zone d’aide à finalité régionale (ZAFR). En dépit de sa qualification de collaborateur, il a apposé sa plaque personnelle de praticien, s’est constitué une patientèle propre et a exercé son activité sous son nom propre. Il n’a bénéficié d’aucune mesure d’allègement au titre de son activité.

    Ce médecin envisage de rompre son contrat de collaboration et de s’installer à titre personnel dans une commune limitrophe classée en ZRR, tout en gardant la patientèle qu’il s’était constitué auparavant. Peut-il, au titre de son installation en son nom propre, bénéficier du régime de faveur des ZRR prévu à l’article 44 quindecies du CGI ?

    Réponse :
    conformément à la

    réponse ministérielle Louwagie (n° 69794, JOAN du 11 août 2015)
    , l’implantation en ZRR d’un médecin, alors qu’il conserve, même partiellement, sa patientèle, ne peut être analysée comme une création ex nihilo, mais doit être regardée comme une reprise par soi-même
    , exclue du dispositif d’exonération en application de la mesure anti-abus pour les entreprises individuelles (CGI art. 44 quindecies, II-b)

    Or, à la suite de la mesure d’assouplissement introduite par l’

    article 23 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018
    modifiant le b du III de l’article 44 quindecies du CGI, les reprises ou restructurations dont fait l’objet une entreprise individuelle au sein du cercle familial ouvrent désormais droit au dispositif d’exonération s’il s’agit de la première opération de ce type. Cette mesure d’assouplissement de la clause anti-abus s’applique à l’impôt sur le revenu dû au titre de 2017 et des années suivantes.

    Au cas d’espèce, le transfert d’activité envisagé par le praticien constitue une première opération de reprise de l’entreprise individuelle par lui-même. L’installation en ZRR pourra ouvrir droit au bénéfice du régime prévu à l’article 44 quindecies du CGI, sous réserve que le médecin remplisse l’ensemble des conditions requises.

    3 – Cas d’un professionnel libéral remplaçant qui s’installe en tant que collaborateur auprès d’un autre praticien libéral

    Question :
    un professionnel de santé débute son activité en tant que remplaçant et ne bénéficie, à ce titre, d’aucun régime de faveur. Il devient par la suite collaborateur d’autres praticiens libéraux et transfère son activité dans leur cabinet situé dans une commune classée en ZRR.

    Peut-il, au titre de son installation en tant que collaborateur, prétendre au bénéficie du dispositif d’allègement prévu à l’article 44 quindecies du CGI ?

    Réponse :

    l’

    article 44 quindecies du CGI
    prévoit que les entreprises créées ou reprises dans les ZRR entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2020 sont exonérées temporairement d’impôt sur les bénéfices. L’exonération n’est cependant pas applicable lorsque l’entreprise est créée ou reprise dans le cadre d’une extension d’activités préexistantes (BOI-BIC-CHAMP-80-10-70-20 § 110).

    À cet égard, le e du II de l’article 44 quindecies du CGI énonce que l’existence d’un contrat, quelle qu’en soit la dénomination, ayant pour objet d’organiser un partenariat caractérise l’extension d’une activité préexistante lorsque l’entreprise créée ou reprenant l’activité bénéficie de l’assistance de ce partenaire, notamment en matière d’utilisation d’une enseigne, d’un nom commercial, d’une marque ou d’un savoir-faire, de conditions d’approvisionnement, de modalités de gestion administrative, contentieuse, commerciale ou technique, dans des conditions telles que cette entreprise est placée dans une situation de dépendance.

    Il est précisé que l’extension d’activités préexistantes ne dépend pas de la qualification juridique du contrat mais de la situation de fait qui lie les parties à ce contrat : seul un examen attentif des clauses contractuelles doit permettre de réunir les éléments nécessaires pour démontrer la situation de dépendance.

    Au cas d’espèce, non seulement un praticien remplaçant reprend une partie de l’activité du professionnel titulaire qu’il remplace, mais exerce aussi son activité dans le cadre d’un contrat de partenariat où il bénéficie de l’assistance de celui-ci (mise à disposition de patientèle, de locaux, de services administratifs, etc.) et se trouve dans une situation de dépendance à son égard.

    En conséquence, l’exercice d’une activité dans le cadre d’un contrat de remplacement correspond à une extension d’activités préexistantes et n’ouvre pas droit au dispositif de faveur dans les ZRR.

    Néanmoins, un praticien remplaçant qui décide d’avoir son cabinet propre (en le créant, en le reprenant ou en exerçant dans le cadre d’un contrat de collaborateur) cesse son activité de remplaçant et crée ou reprend une autre activité. Dès lors, pour cette activité créée ou reprise, il pourra bénéficier de l’exonération prévue à l’article 44 quindecies du CGI, s’il remplit l’ensemble des conditions requises.

    Lorsque cette activité est développée dans le cadre d’un contrat de collaboration, si le contrat prévoit que le collaborateur exerce son activité de façon indépendante et dispose de sa clientèle propre, l’extension d’activités préexistantes ne peut être caractérisée. Il convient alors de reconnaître le caractère nouveau de l’activité et d’appliquer le régime de faveur.

    Par conséquent, au cas d’espèce, si le praticien exerce bien en toute indépendance son activité de collaborateur et s’il remplit l’ensemble des conditions requises, il peut bénéficier du dispositif d’exonération prévu à l’article 44 quindecies du CGI.



    Sources :

    BOI-BIC-CHAMP-80-10-70-30
    ;

    BOI-BIC-CHAMP-80-10-70-20
    ; BOI-BIC-CHAMP-80-10-70-20190626

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  • Les préconisations pour un nouveau régime de retraite dès 2025

    Mise en place d’un système universel par points, instauration d’un âge d’équilibre en plus de l’âge minimum de départ et création d’un dispositif unique de réversion sont quelques-uns des axes proposés par Jean-Paul Delevoye pour la future réforme des retraites.

    Après plus de 18 mois de concertation, le Haut-commissaire à la réforme des retraites Jean-Paul Delevoye a remis le 18 juillet ses préconisations au Premier ministre. Son rapport, dont nous présentons ci-après les principales mesures proposées, devrait servir de fondement au futur projet de loi qui pourrait être présenté en conseil des ministres à l’automne et puis examiné par le Parlement après les municipales de mars 2020.

    Un système par points se substituerait au régime actuel

    Il est proposé de faire basculer l’actuel système de retraite « en annuités » vers un système par points.

    Un euro cotisé ouvrirait les mêmes droits pour tous

    Les 42 régimes actuels fusionneraient en un régime universel dans lequel chaque euro cotisé tout au long de la carrière ouvrirait les mêmes droits pour chacun, quels que soient le statut (salarié, fonctionnaire ou indépendant) et le moment de la carrière où il aurait été cotisé. 10 € cotisés devraient ouvrir droit à 1 point.

    La valeur du point pourrait être fixée à 0,55. Pour 100 € cotisés pendant sa carrière, un retraité percevrait donc 5,50 € par an pendant toute sa retraite.

    Chaque salarié pourrait s’informer du nombre de points accumulés au cours de sa carrière en consultant son compte unique de retraite.

    Chaque euro cotisé serait pris en compte

    Dans le régime actuel, certaines heures travaillées ne sont pas comptabilisées lorsqu’elles ne permettent pas de totaliser 150 heures pour valider 1 trimestre. Demain, le système par points permettrait de prendre en compte chaque heure travaillée, dans une limite qu’il est proposé de fixer à 3 plafonds de la Sécurité sociale, soit jusqu’à 121 572 € en 2019.

    Exemple :

    Un étudiant ayant travaillé 100 heures au cours d’une année ne pourrait pas, dans le système actuel, comptabiliser ces heures pour la retraite car elles ne lui permettent pas de valider un trimestre. Avec le système par points, il aurait acquis 25,4 points qui ouvriraient droit à 14 € (25,4 x 0,55) annuels pour sa future retraite.

    La valeur du point serait indexée sur les salaires

    Le rapport précise que la valeur du point ne pourra pas baisser dans le temps. Un Fonds de réserve universel permettrait de garantir sa valeur face aux aléas démographiques et économiques. Jean-Paul Delevoye préconise une indexation de la valeur du point sur l’évolution des salaires. En revanche, une fois les points transformés en retraite, les pensions resteraient revalorisées en fonction de l’inflation comme actuellement.

    Un taux unique de cotisation applicable

    Le rapport préconise de soumettre les salariés du privé, des régimes spéciaux et du public au même taux de cotisation fixé à 28,12 %, partagé entre l’employeur (60 %) et le salarié (40 %).

    Ce taux de 28,12 % se décomposerait en 2 cotisations :

    • une cotisation plafonnée de 25,34 % qui s’appliquerait à toute la rémunération jusqu’à 3 plafonds annuels de la sécurité sociale soit 121 572 € en 2019. C’est à partir de ces montants de cotisations versées que seraient calculés les droits à la retraite ;
    • une cotisation déplafonnée de 2,81 % qui s’appliquerait à la totalité des rémunérations perçues sans limitation et qui participerait au financement mutualisé et solidaire.

    Des cotisations spécifiques pour les travailleurs non-salariés

    Pour les indépendants, le taux de cotisation proposé serait de :

    • 28,12 % pour la tranche de revenus jusqu’à un plafond annuel de sécurité sociale soit 40 524 € en 2019 ;
    • 12,94 % pour la tranche de revenus compris entre un plafond annuel de sécurité sociale et 3 plafonds annuels de sécurité sociale soit entre 40 524 € et 121 572 € annuels en 2019 ;
    • 2,81 % soit la cotisation déplafonnée pour la tranche de revenus au-delà de 3 plafonds annuels de sécurité sociale.

    Pour compenser la hausse des cotisations, il est proposé de rapprocher l’assiette sociale des travailleurs non-salariés de celle des salariés afin de mettre un terme à la surpondération de la CSG (elle est aujourd’hui calculée sur une assiette plus large que celle des salariés puisque les cotisations sociales dues y sont intégrées).

    Pour les professions libérales, le rapport propose de mettre en place une convergence progressive des barèmes de cotisations pour atteindre un barème cible en 15 ans.

    Pour les avocats, le rapport précise que des mécanismes de soutien internes à la profession pourront être prévus pour conserver la logique de solidarité et de redistribution qui leur est propre.

    Le rapporteur s’interroge aussi les dispositifs de réduction de taux de cotisations retraite actuellement applicables par exemple aux artistes auteurs, aux artistes du spectacle et aux journalistes. Ces réductions de taux n’ont aujourd’hui aucun impact sur les droits à retraite puisque ces derniers dépendent de l’assiette cotisée et non du taux applicable. La mise en place du système universel induisant le passage à une règle de calcul fondée sur le montant des cotisations versées aura un impact négatif sur l’acquisition des droits à retraite. Selon Jean-Paul Delevoye, la question se pose donc du maintien de ces avantages spécifiques via une prise en charge par le budget de l’État.

    Une entrée en vigueur en 2025

    Le régime universel devrait en principe entrer en vigueur en 2025. Il devrait concerner les travailleurs nés à partir de l’année 1963. Il est toutefois précisé que d’autres options sont possibles et seront soumises à la concertation. Les actifs qui sont actuellement à moins de 5 ans de la retraite ne devraient, en tout état de cause, pas être visés par la réforme.

    Un âge d’équilibre serait instauré afin d’inciter aux départs après 62 ans

    L’âge légal de départ resterait fixé à 62 ans, conformément aux engagements du Président Emmanuel Macron mais il est proposé d’instaurer un âge dit « âge d’équilibre » à partir duquel la retraite serait servie à taux plein. En cas de départ avant cet âge pivot qui pourrait être fixé à 64 ans serait appliquée une décote qui pourrait correspondre à 5 % par an. À l’inverse, en cas de prolongation d’activité au-delà de 64 ans, la pension ferait l’objet d’une surcote qui pourrait être de 5 % par an.

    Selon le rapport l’âge du taux plein devrait évoluer comme l’espérance de vie.

    Exemple :

    Pour un travailleur dont la pension s’élèverait à 1 375 € par mois en cas de départ à 64 ans, celle-ci tomberait à 1 306 € en cas de départ à 63 ans et à 1 237 € en cas de cessation d’activité à 62 ans. En revanche, elle serait de 1 444 € pour un départ à 65 ans et de 1 512 € en cas de poursuite d’activité jusqu’à 66 ans.

    Des départs anticipés resteraient possibles en cas de carrière longue comme aujourd’hui. Les critères pour le bénéfice de ce dispositif ne seraient pas modifiés. Les règles de calcul de la durée pour les périodes postérieures à l’entrée en vigueur du système universel seraient calées sur celles du minimum de retraite. Toutefois afin que les assurés concernés par ce dispositif ne soient pas pénalisés par l’anticipation de leur départ en retraite, celle-ci serait calculée dans les mêmes conditions que celles s’appliquant aux assurés partant la même année mais à un âge de départ augmenté de 4 années.

    Il est aussi préconisé d’améliorer le dispositif de carrières longues propre aux travailleurs handicapés.

    Serait également maintenu le compte professionnel de prévention qui prend en compte la pénibilité et permet d’acquérir jusqu’à 2 ans de départ anticipé à la suite de l’exposition à certains risques professionnels.

    Des mesures de solidarité sont proposées

    Des droits en cas d’inactivité subie et d’altruisme

    Des « points de solidarité » seraient accordés pour les périodes de chômage indemnisé, maternité, invalidité et maladie qui auraient la même valeur que ceux attribués au titre de l’activité. Des points de solidarité devraient aussi être attribués aux proches aidants.

    Une majoration de retraite pour les travailleurs handicapés

    Afin de compenser les incidences du handicap sur l’activité des assurés concernés, des points supplémentaires seraient attribués comme actuellement lors du départ en retraite, sous la forme d’une majoration de retraite calculée selon la durée de travail en situation de handicap.

    Une majoration de 5 % par enfant dès le premier

    Il est proposé de majorer les droits à la retraite de 5 % par enfant dès la première naissance. Cette majoration des points acquis pourrait être partagée entre les deux parents. A défaut, elle sera attribuée à la mère. Dans le système actuel, la bonification pour enfant est réservée aux parents de 3 enfants et plus et est figée à 10 %.

    Exemple :

    Un couple ayant 5 enfants pourrait dans le système par point bénéficier d’une majoration de 25 % que les parents pourraient se répartir entre eux.

    Un minimum de retraite porté à 85 % du Smic net

    Il est préconisé de porter le montant minimal de la pension à 85 % du Smic net soit environ 1 000 € (il est aujourd’hui de 81 % pour les salariés et 75 % pour les agriculteurs). Rappelons que le minimum vieillesse est, lui, de 868,20 € par mois et atteindra 900 € par mois en janvier 2020.

    Il est proposé d’accorder le bénéfice du minimum de retraite dès l’âge du taux plein de sa génération (soit 64 ans pour la génération 1963 selon les préconisations du rapport). Il ne serait donc plus nécessaire d’atteindre l’âge d’annulation de la décote (67 ans aujourd’hui) pour bénéficier de cette solidarité.

    Un dispositif unique de réversion

    Il est suggéré de remplacer les 13 dispositifs existants de réversion par un système unique qui assurerait un maintien du niveau de vie à hauteur de 70 % du total des retraites perçues par le couple avant le décès du conjoint (contre 54 % actuellement pour le régime général).

    Le dispositif de cumul emploi-retraite serait plus attractif

    Selon le rapport, les personnes ayant fait liquider leur retraite pourraient reprendre une activité sans être soumises à un plafond ou à une limite à compter de l’âge du taux plein. Il est aussi préconisé que cette reprise d’activité leur permette à l’avenir de se constituer de nouveaux droits à retraite ce qui n’est pas possible dans le système actuel.

    Source :
    Rapport « Pour un système universel de retraite : préconisations de Jean-Paul Delevoye, Haut-Commissaire à la réforme des retraites », 18-7-2019.

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  • Projet de loi de finances 2020 : premières annonces sur les mesures fiscales

    La baisse de l’impôt sur le revenu et la poursuite de la réduction du taux de l’IS seront financées notamment par un recentrage du dispositif de faveur du mécénat d’entreprise et une diminution du crédit d’impôt recherche.

    Lors du débat sur l’orientation des finances publiques à l’Assemblée nationale le 11 juillet, le Gouvernement a fourni des indications sur les principales mesures fiscales associées à ses choix économiques.

    Baisse de l’IR

    La baisse de l’impôt sur le revenu
    déjà annoncée par le Président de la République toucherait prioritairement les contribuables relevant de la 1ère tranche du barème mais aussi ceux relevant de la tranche à 30 %. La transformation du crédit d’impôt pour la transition énergétique en prime est confirmée.

    Baisse de l’IS

    La réduction du taux de l’IS
    serait poursuivie pour les exercices ouverts en 2020 : pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 250 M€, le taux applicable à la fraction de bénéfice supérieure à 500 K€ serait ramené à 31 %, au lieu du taux de 28 % initialement prévu (rappelons qu’un projet de loi, définitivement adopté le 11 juillet au Sénat, maintient pour ces entreprises et pour cette fraction un taux de 33,33 % pour les exercices ouverts en 2019). Pour les autres entreprises, la réduction de taux de 31 % à 28 % déjà adoptée en loi de finances pour 2018 ne serait pas remise en cause. L’objectif d’un taux d’IS de 25 % pour toutes les entreprises en 2022 est confirmé.

    Crédit d’impôt recherche

    S’agissant de la base de calcul du crédit d’impôt recherche
    , les frais de fonctionnement ne seraient plus pris en compte qu’à hauteur de 43 % des dépenses de personnel.

    Réduction d’impôt mécénat

    Des mesures seront également présentées afin de contenir la réduction d’impôt mécénat
    pour les grandes entreprises.

    Déduction des frais professionnels

    Enfin, signalons qu’est également annoncée la limitation des déductions forfaitaires spécifiques pour frais professionnels applicables en matière de cotisations sociales
    pour certaines professions.

    Sources :
    Débats AN 11-7-2019

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  • Loyers d’habitation du 2e trimestre 2019

    L’indice de référence des loyers (IRL) du 2e trimestre 2019 a été publié par l’INSEE

    L’IRL est un indice trimestriel qui sert à calculer l’augmentation annuelle des loyers des baux d’habitation. Une clause d’indexation du bail d’habitation peut indiquer le trimestre de référence et la date de révision annuelle du loyer. Mais si le bail ne contient pas de clause d’indexation, le trimestre retenu pour la révision est le dernier publié au moment de la signature du bail et la date de la révision sera celle de l’échéance annuelle du contrat. Par exemple, pour un bail qui sera signé le 1er août 2019, le trimestre retenu est celui du 2e trimestre 2019, publié le 11 juillet 2018 (dernier trimestre connu au 1er août 2019).

    Au 2e trimestre 2019, l’IRL s’établit à 129,72 (contre 129,38 au 1er trimestre 2019). Sur un an, il est en hausse de 1,53 %, après une augmentation de 1,70 % 1er trimestre 2019.

    Calcul du loyer révisé.
    Pour calculer une augmentation annuelle de loyer d’habitation, il faut utiliser la formule suivante :

    Montant maximal du loyer révisé = (Loyer avant révision x nouvel IRL du trimestre retenu) / ancien IRL du trimestre retenu.

    Par exemple,
    pour un loyer fixé à 1300 € en août 2018, indexé selon l’IRL du 2e trimestre, le montant maximal du loyer applicable au locataire pour 2019 s’élève : 1 300 x 129,72 / 127,77 = 1 319,84 €

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