Organisation de l’entreprise

Envie de vous tenir informé des actualités sur l’organisation de l’entreprise ? N’hésitez pas à venir consulter nos articles métier.

  • Coronavirus : prêts aux entreprises éligibles à la garantie de l’État (suite)

    Le ministère de l’économie et des finances, en lien avec la Fédération bancaire française (FBF) et Bpifrance, a publié un document questions-réponses sur le dispositif exceptionnel de prêts aux entreprises garantis par l’État.

    Le document ci-joint vise notamment à répondre aux principales questions pratiques des entreprises : entreprises éligibles au dispositif et procédure d’octroi du prêt garanti par l’État, en particulier.


    Source :
    Ministère de l’économie et des finances, communiqué du 1-4-2020

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  • Covid-19 : des fiches conseils santé/ sécurité par métier

    Le ministère du travail établit des fiches pratiques santé-sécurité par secteur d’activité ou par métier pour aider les employeurs et les salariés à mettre en œuvre des mesures de protection contre le Covid-19 sur les lieux de travail.

    Dans des fiches pratiques, le ministère du travail, avec l’aide d’experts, délivre des conseils pratiques et les mesures opérationnelles à mettre en place sur les lieux de travail, en fonction du secteur d’activité ou du métier, pour permettre aux employeurs d’assurer la protection de la santé et de la sécurité de leurs travailleurs.

    Au 1er avril 2020, 6 fiches conseils métiers sont mises en ligne et concernent :

    – le métier de chauffeur Livreur ;

    – le travail en caisse ;

    – le Travail en boulangerie ;

    – le travail dans un garage ;

    – l’activité agricole ;

    – le travail dans un commerce de détail.

    Pour accéder à ces premières fiches :

    https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/coronavirus-covid-19-fiches-conseils-metiers-pour-les-salaries-et-les employeurs

    D’autres fiches en cours d’élaboration pour d’autres métiers seront publiées prochainement. Certaines fiches peuvent être actualisées, il faut donc les consulter cette page régulièrement.


    Source :

    https://travail-emploi.gouv.fr
    , actualité du ministère du 31-3-2020

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  • Covid-19 : un remboursement anticipé des créances d’IS et crédits de TVA

    Les entreprises rencontrant des difficultés financières du fait du Coronavirus (Covid-19) pourront demander un remboursement anticipé de leurs créances d’impôt sur les sociétés restituables en 2020 et de leurs crédits de TVA.

    En vue d’apporter une aide financière aux entreprises mises en difficulté en raison de l’épidémie de Coronavirus (Covid-19), le ministre de l’Action et des Comptes publics prévoit la possibilité de demander un remboursement anticipé des créances d’impôt sur les sociétés restituables en 2020, sans attendre la transmission de la déclaration de résultats.

    Il s’agit notamment du crédit d’impôt recherche (pour la part dont le remboursement arrive à échéance cette année), du crédit d’impôt en faveur des entreprises de spectacles vivants musicaux ou de variétés ou encore du crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres audiovisuelle.

    Cette demande doit être faite au moyen du formulaire n° 2573-SD. Les entreprises doivent également transmettre la déclaration permettant de justifier du crédit d’impôt (sauf si celle-ci a déjà été déposée antérieurement) ainsi qu’à défaut de déclaration de résultat le relevé de solde de l’impôt sur les sociétés (formulaire n° 2572-SD).

    Par ailleurs, le ministre de l’Action et des Comptes publics vient d’annoncer la mise en place d’un traitement accéléré des demandes de remboursement des crédits de TVA par la DGFiP.

    Source :
    Communiqué du 22 mars 2020

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  • Coronavirus – Covid 19 : interdiction d’accueillir le public jusqu’au 15 avril

    Les lieux publics « non essentiels » doivent rester fermés jusqu’au 15 avril prochain. Un arrêté ministériel précise le champ d’application de cette mesure de fermeture. Le texte est d’application immédiate.

    Sont visés
    par la mesure de fermeture les établissements recevant du public (ERP) relevant des catégories mentionnées à l’article GN1 de l’arrêté du 25 juin 1980 ci-dessous :

    • catégorie L : salles d’auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple ;
    • catégorie M : magasins de vente et centres commerciaux, sauf pour leurs activités de livraison et de retraits de commandes ;
    • N : restaurants et débits de boissons, sauf pour leurs activités de livraison et de vente à emporter, le « room service » des restaurants et bars d’hôtels et la restauration collective sous contrat ;
    • catégorie P : salles de danse et salles de jeux ;
    • catégorie S : bibliothèques, centres de documentation ;
    • catégorie T : salles d’expositions ;
    • catégorie X : établissements sportifs couverts ;
    • catégorie Y : musées ;
    • catégorie CTS : chapiteaux, tentes et structures ;
    • catégorie PA : établissements de plein air ;
    • catégorie R : établissements d’éveil, d’enseignement, de formation, centres de vacances, centres de loisirs sans hébergement, sauf exceptions (exemple : structures attachées à des établissements de santé).

    Les établissements relevant de la catégorie M (
    magasins de vente et centres commerciaux
    )
    peuvent toutefois continuer à recevoir du public pour les activités suivantes :

    • entretien et réparation de véhicules automobiles, de véhicules, engins et matériels agricoles ;
    • commerce d’équipements automobiles ;
    • commerce et réparation de motocycles et cycles ;
    • fourniture nécessaire aux exploitations agricoles ;
    • commerce de détail de produits surgelés ;
    • commerce d’alimentation générale ;
    • supérettes ;
    • supermarchés ;
    • magasins multi-commerces ;
    • hypermarchés ;
    • commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé ;
    • Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé
    • commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé ;
    • commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé ;
    • commerce de détail de boissons en magasin spécialisé ;
    • autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé ;
    • distributions alimentaires assurées par des associations caritatives ;
    • commerce de détail de carburants en magasin spécialisé ;
    • commerce de détail d’équipements de l’information et de la communication en magasin spécialisé ;
    • commerce de détail d’ordinateurs, d’unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé ;
    • commerce de détail de matériels de télécommunication en magasin spécialisé ;
    • commerce de détail de matériaux de construction, quincaillerie, peintures et verres en magasin spécialisé ;
    • commerce de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé ;
    • commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé ;
    • commerce de détail d’articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé ;
    • commerce de détail d’aliments et fournitures pour les animaux de compagnie ;
    • commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés ;
    • vente par automates et autres commerces de détail hors magasin, éventaires ou marchés n.c.a. (non consommateurs absolus) ;
    • hôtels et hébergement similaire ;
    • hébergement touristique et autre hébergement de courte durée lorsqu’il constitue pour les personnes qui y vivent un domicile régulier ;
    • terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs lorsqu’ils constituent pour les personnes qui y vivent un domicile régulier ;
    • location et location-bail d’autres machines, équipements et biens ;
    • location et location-bail de machines et équipements agricoles ;
    • location et location-bail de machines et équipements pour la construction ;
    • activités des agences de placement de main-d’œuvre ;
    • activités des agences de travail temporaire ;
    • réparation d’ordinateurs et de biens personnels et domestiques ;
    • réparation d’ordinateurs et d’équipements de communication ;
    • réparation d’ordinateurs et d’équipements périphériques ;
    • réparation d’équipements de communication ;
    • blanchisserie-teinturerie ;
    • blanchisserie-teinturerie de gros ;
    • blanchisserie-teinturerie de détail ;
    • services funéraires ;
    • activités financières et d’assurance.

    À noter
    :
    les établissements relevant de la catégorie W – administrations, banques et bureaux – ne sont visés par la mesure.

    Source :
    Arrêté NOR: SSAS2007753A du 15-3-2020 : JO 16-3

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  • Payer ses impôts chez le buraliste : l’expérimentation est lancée

    Depuis le 24 février, les particuliers peuvent s’acquitter de leurs impôts dans les bureaux de tabac de dix départements.

    Par un arrêté du 12 février 2020, l’administration vient de lancer la première vague de la phase test de la mesure issue de la loi de finances pour 2019 autorisant l’État à confier à des tiers habilités la charge du recouvrement de l’impôt en cas de paiement en liquide ou par carte de paiement.

    Depuis le 24 février 2020, les particuliers peuvent ainsi régler, auprès de certains buralistes établis dans les départements visés ci-dessous, leurs impôts et amendes, en espèces jusqu’à 300 € ou par carte bancaire. Peuvent également être payés les factures locales (cantine, crèche…) et hospitalières des particuliers.

    Les départements concernés par la première vague de la phase test sont les suivants : Corrèze (19), Corse du Sud (2A), Côtes-d’Armor (22), Gard (30), Loire (42), Marne (51), Oise (60), Haute-Saône (70), Yvelines (78), Vaucluse (84).

    Les contribuables peuvent rechercher les buralistes partenaires sur le site impots.gouv.fr.

    À noter.
    À compter du 15 avril prochain, le dispositif sera étendu à neuf autres départements : Aveyron (12), Calvados (14), Charente-Maritime (17), Eure-et-Loir (28), Bas-Rhin (67), Seine-et-Marne (77), Hauts-de-Seine (92), Guadeloupe (971) et Martinique (972). Il sera par la suite généralisé dans toute la France à compter du 1er juillet 2020.

    Source :
    Arrêté CPAE2004074A du 12.02.2020 ; Communiqué du 24.02.2020

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  • Barèmes des frais de carburant pour 2019

    Les barèmes à retenir pour l’évaluation des frais de carburant supportés en 2019 dans des déplacements professionnels viennent d’être publiés.

    L’administration a actualisé les barèmes qui doivent être utilisés pour l’évaluation forfaitaire des frais de carburant exposés en 2019 lors des déplacements professionnels des exploitants individuels
    tenant une comptabilité super-simplifiée, ainsi que des exploitants agricoles
    exerçant leur activité à titre individuel soumis au régime simplifié d’imposition.

    Ces barèmes peuvent également être utilisés :

    – par les titulaires de BNC pour les véhicules pris en location simple, en crédit-bail ou en leasing ;

    – par les associés de sociétés de personnes qui exercent leur activité professionnelle au sein de la société pour l’évaluation des frais exposés quotidiennement pour se rendre de leur domicile à leur lieu de travail ;

    – dans certaines limites, par les salariés.

    Sont indiqués ci-dessous en gras les montants modifiés par rapport à l’année précédente.

    Véhicules de tourisme

    Puissance fiscale des véhicules de tourisme

    Gazole

    Super sans plomb

    GPL

    3 et 4 CV

    0
    ,080 €

    0,099 €

    0
    ,064 €

    5 à 7 CV

    0,098 €

    0,122 €

    0
    ,079 €

    8 et 9 CV

    0
    ,117 €

    0,145 €

    0
    ,094 €

    10 et 11 CV

    0
    ,132 €

    0,163 €

    0
    ,106 €

    12 CV et plus

    0,146 €

    0,182 €

    0
    ,118 €

    Vélomoteurs, scooters et motocyclettes

    Puissance fiscale des véhicules deux-roues motorisés

    Frais de carburant au kilomètre

    Inférieure à 50 CC

    0,032 €

    De 50 CC à 125 CC

    0,065 €

    3 à 5 CV

    0,083 €

    Au-delà de 5 CV

    0,115 €

    Source :
    BOI-BAREME-000003, 19-2-2020

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  • « Pacte Dutreil » : appréciation de la prépondérance de l’activité opérationnelle de la société

    Lorsqu’une société exerce une activité mixte, la prépondérance de son activité opérationnelle s’apprécie en considération d’un faisceau d’indices déterminés d’après la nature de l’activité et les conditions de son exercice, juge le Conseil d’État.

    La prépondérance de l’activité opérationnelle n’est donc pas subordonnée à la condition que le montant de l’actif brut immobilisé représente au moins 50 % du montant total de l’actif brut, comme l’exige actuellement l’administration.

    L’enjeu : une exonération partielle de droits de succession ou de donation

    Pour rappel, sont, sous certains conditions, exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou les actions d’une société ayant fait l’objet d’un engagement collectif de conservation présentant certaines caractéristiques (« pacte Dutreil »), transmises par décès, donation ou désormais, en pleine propriété, à un fonds de pérennité institué par la « loi Pacte » (CGI art. 787 B al. 1).

    À noter :

    De façon générale, l’exonération partielle est subordonnée aux conditions suivantes :

    • les parts ou actions de la société doivent avoir fait l’objet d’un engagement collectif de conservation d’une durée minimale de 2 ans commençant à courir à compter de l’enregistrement de l’acte le constatant (à compter de la date de l’acte, s’il s’agit d’un acte notarié) ;
    • au moment de la transmission, chacun des héritiers ou légataires (ou donataires) doit à son tour s’engager, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, à conserver les titres transmis pendant une période de 4 ans commençant à courir à compter de l’expiration de l’engagement collectif de conservation des titres (ou de la transmission lorsque l’engagement collectif de conservation est réputé acquis).

    La société doit être opérationnelle, mais il n’est pas exigé qu’elle exerce exclusivement une activité opérationnelle

    En principe, il doit donc s’agir d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

    Pour autant, sont également susceptibles de bénéficier de l’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit les parts ou actions d’une société qui, ayant une activité mixte,
    exerce :

    • principalement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;
    • et accessoirement une activité civile
      .

    À noter :

    La société doit conserver une activité éligible pendant toute la durée de l’engagement collectif et de l’engagement individuel.


    Comment apprécier la prépondérance de l’activité ?

    L’administration se fonde actuellement sur deux critères cumulatifs

    Pour l’administration, le caractère prépondérant de l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale s’apprécie au regard de deux critères cumulatifs (BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10 n° 20) :

    • le chiffre d’affaires
      procuré par cette activité (au moins 50 % du montant du chiffre d’affaires total) ;
    • et le montant de l’actif brut immobilisé
      (au moins 50 % du montant total de l’actif brut).

    Or, pour le Conseil d’État, la prépondérance s’apprécie d’après un faisceau d’indices déterminés d’après la nature de l’activité et les conditions de son exercice

    Par suite, juge le Conseil d’État, s’agissant des parts et actions d’une société d’activité mixte :

    • il n’est pas exigé que le montant de l’actif brut immobilisé représente au moins 50 % du montant total de l’actif brut ;
    • et la faiblesse du taux d’immobilisation de l’actif brut n’est pas davantage l’indice d’une activité civile autre qu’agricole ou libérale.

    L’interprétation que les commentaires administratifs prescrivent d’adopter méconnaît le sens et la portée des dispositions du premier alinéa de l’article 787 B du CGI, conclut le Conseil d’État. Ces commentaires sont annulés et la doctrine administrative devra être révisée.


    Source :
    CE 23-1-2020 n° 435562

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  • Recouvrement des petites créances : 5 000 € depuis le 01.01.2020

    Depuis le 01.01.2020, la procédure de recouvrement des petites créances peut être mise en œuvre par l’huissier par voie dématérialisée pour le paiement d’une créance dont le montant maximum est porté de 4 000 à 5 000 €.

    La loi Macron (loi 2015-990 du 06.08.2015 art. 208) a créé une procédure de recouvrement des petites créances par huissier, entrée en vigueur depuis le 01.06.2016. Cette procédure concerne les créances ayant une cause contractuelle ou résultant d’une obligation statutaire. Ce qui a changé depuis le 01.01.2020.

    Une procédure davantage dématérialisée depuis le 01.01.2020.
    Depuis le 01.01.2020 (loi 2019-222 du 23.03.2019 et décret 2019-992 du 26.09.2019), les huissiers de justice ont la possibilité d’inviter les débiteurs à participer à la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances au moyen d’un « message transmis par voie électronique ». Cette faculté est conçue comme une alternative à l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR), seule possibilité jusque-là.

    Et une augmentation du montant de la créance.
    Le montant de la créance a par ailleurs été porté de 4 000 à 5 000 € par le décret du 11.12.2019 réformant la procédure civile.

    Source :
    décret du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile

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  • Le dispositif du report d’imposition en cas d’apport-cession de titres est retouché

    Les conditions du réinvestissement indirect sont aménagées. Et le délai minimal de conservation des titres reçus en contrepartie de l’apport par le donataire lorsque ceux-ci ont été transmis par donation est porté de 18 mois à 5 ans (voire 10 ans).

    Pour rappel, il s’agit d’un report d’imposition de plein droit

    L’article 150-0 B ter du CGI prévoit un report d’imposition de plein droit des plus-values d’apport de titres réalisées par les personnes physiques directement ou par personne interposée lorsque l’apport est fait à une société soumise à l’IS, contrôlée par l’apporteur.

    Le report d’imposition prend fin notamment :

    • en cas de cession des titres reçus en contrepartie de l’apport ;
    • en cas de cession dans les 3 ans des titres apportés par la société bénéficiaire, sauf si cette dernière s’engage à réinvestir dans un délai de 2 ans 60 % au moins du produit de la cession dans une activité économique (« réinvestissement indirect »).

    Lorsque les titres reçus en contrepartie de l’apport font l’objet d’une donation et que le donataire contrôle la société bénéficiaire, la plus-value en report est imposée au nom du donataire :

    • s’il cède les titres dans un délai jusqu’à présent fixé à 18 mois à compter de la donation ;
    • en cas de cession des titres apportés par la société bénéficiaire dans les 3 ans de l’apport, sauf réinvestissement économique dans les conditions exposées ci-dessus. Il n’y a toutefois pas d’imposition lorsque la cession de ces titres intervient postérieurement au délai de conservation, soit 18 mois jusqu’à présent.

    Les conditions du réinvestissement indirect sont aménagées

    En particulier, pour les cessions de titres apportés réalisées à compter du 1er janvier 2020, le versement effectif des sommes que la société bénéficiaire s’est engagée à verser doit intervenir dans un délai de 5 ans suivant la signature de l’engagement afin de permettre à la société d’atteindre le taux de réinvestissement de 60 %. Le non-respect de cette condition met fin au report d’imposition.

    Le délai de conservation des titres en cas de donation est allongé

    Pour les transmissions par voie de donation ou de don manuel réalisées à compter du 1er janvier 2020, le délai minimal de conservation des titres par le donataire est porté à :

    • 5 ans dans le cas général,
    • 10 ans lorsque les titres apportés ont été cédés par la société bénéficiaire et font l’objet d’un réinvestissement indirect dans les conditions exposées ci-dessus.

    Selon le rapport de la commission du Sénat, l’allongement du délai est destiné à garantir que la société bénéficiaire procède au réinvestissement effectif du produit de cession avant l’expiration du délai de conservation des titres. Le délai de 5 ou 10 ans correspond en effet au délai maximal pouvant s’écouler entre l’apport et la libération effective des sommes. Ce délai est de :

    • 5 ans en cas de réinvestissement direct (3 ans pour céder puis 2 ans pour réaliser l’investissement) ;
    • 10 ans en cas de réinvestissement indirect (3 ans pour céder, 2 ans pour souscrire l’engagement de souscription puis 5 ans pour effectuer les versements).

    À noter :
    en pratique, on remarquera que les nouvelles dispositions conduisent à imposer au donataire un délai de conservation des titres qui va au-delà de la date limite de réinvestissement des sommes.

    Source :
    Loi 2019-1479 du 28-12-2019, art. 106

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  • Paiement fractionné ou différé des droits de succession : le taux d’intérêt pour 2020 est connu

    On rappelle que ce taux s’applique pendant toute la durée du crédit.

    Pour les demandes formulées en 2020, le taux d’intérêt applicable au paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement est :

    • pour le taux de base, de 1,20 % (au lieu de 1,30 % pour les demandes formulées en 2019) ;
    • et pour le taux réduit (égal à un tiers du taux de base), spécifique aux transmissions d’entreprises
      (successions mais également donations),
      de 0,40 % (inchangé par rapport aux demandes formulées en 2019).

    À noter :
    aux termes de l’article 401 de l’annexe III au CGI, le taux de base est calculé depuis le 1er janvier 2017 par référence au taux effectif moyen pratiqué au 4e trimestre de l’année précédant celle de la demande par les établissements de crédit pour les prêts immobiliers à taux fixe consentis aux particuliers. Il convient de retenir le plus faible des trois taux qui sont publiés chaque année par avis du ministère de l’économie et des finances : il s’agit donc cette année du taux de 1,88 % applicable aux prêts d’une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans. Le taux de base est égal aux deux tiers de ce taux, seule la première décimale étant retenue.

    Source :
    Avis ECOT1936373V du 26-12-2019 : JO 26 texte n° 177.

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