Organisation de l’entreprise

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  • Recouvrement des petites créances : 5 000 € depuis le 01.01.2020

    Depuis le 01.01.2020, la procédure de recouvrement des petites créances peut être mise en œuvre par l’huissier par voie dématérialisée pour le paiement d’une créance dont le montant maximum est porté de 4 000 à 5 000 €.

    La loi Macron (loi 2015-990 du 06.08.2015 art. 208) a créé une procédure de recouvrement des petites créances par huissier, entrée en vigueur depuis le 01.06.2016. Cette procédure concerne les créances ayant une cause contractuelle ou résultant d’une obligation statutaire. Ce qui a changé depuis le 01.01.2020.

    Une procédure davantage dématérialisée depuis le 01.01.2020.
    Depuis le 01.01.2020 (loi 2019-222 du 23.03.2019 et décret 2019-992 du 26.09.2019), les huissiers de justice ont la possibilité d’inviter les débiteurs à participer à la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances au moyen d’un « message transmis par voie électronique ». Cette faculté est conçue comme une alternative à l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR), seule possibilité jusque-là.

    Et une augmentation du montant de la créance.
    Le montant de la créance a par ailleurs été porté de 4 000 à 5 000 € par le décret du 11.12.2019 réformant la procédure civile.

    Source :
    décret du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile

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  • Le dispositif du report d’imposition en cas d’apport-cession de titres est retouché

    Les conditions du réinvestissement indirect sont aménagées. Et le délai minimal de conservation des titres reçus en contrepartie de l’apport par le donataire lorsque ceux-ci ont été transmis par donation est porté de 18 mois à 5 ans (voire 10 ans).

    Pour rappel, il s’agit d’un report d’imposition de plein droit

    L’article 150-0 B ter du CGI prévoit un report d’imposition de plein droit des plus-values d’apport de titres réalisées par les personnes physiques directement ou par personne interposée lorsque l’apport est fait à une société soumise à l’IS, contrôlée par l’apporteur.

    Le report d’imposition prend fin notamment :

    • en cas de cession des titres reçus en contrepartie de l’apport ;
    • en cas de cession dans les 3 ans des titres apportés par la société bénéficiaire, sauf si cette dernière s’engage à réinvestir dans un délai de 2 ans 60 % au moins du produit de la cession dans une activité économique (« réinvestissement indirect »).

    Lorsque les titres reçus en contrepartie de l’apport font l’objet d’une donation et que le donataire contrôle la société bénéficiaire, la plus-value en report est imposée au nom du donataire :

    • s’il cède les titres dans un délai jusqu’à présent fixé à 18 mois à compter de la donation ;
    • en cas de cession des titres apportés par la société bénéficiaire dans les 3 ans de l’apport, sauf réinvestissement économique dans les conditions exposées ci-dessus. Il n’y a toutefois pas d’imposition lorsque la cession de ces titres intervient postérieurement au délai de conservation, soit 18 mois jusqu’à présent.

    Les conditions du réinvestissement indirect sont aménagées

    En particulier, pour les cessions de titres apportés réalisées à compter du 1er janvier 2020, le versement effectif des sommes que la société bénéficiaire s’est engagée à verser doit intervenir dans un délai de 5 ans suivant la signature de l’engagement afin de permettre à la société d’atteindre le taux de réinvestissement de 60 %. Le non-respect de cette condition met fin au report d’imposition.

    Le délai de conservation des titres en cas de donation est allongé

    Pour les transmissions par voie de donation ou de don manuel réalisées à compter du 1er janvier 2020, le délai minimal de conservation des titres par le donataire est porté à :

    • 5 ans dans le cas général,
    • 10 ans lorsque les titres apportés ont été cédés par la société bénéficiaire et font l’objet d’un réinvestissement indirect dans les conditions exposées ci-dessus.

    Selon le rapport de la commission du Sénat, l’allongement du délai est destiné à garantir que la société bénéficiaire procède au réinvestissement effectif du produit de cession avant l’expiration du délai de conservation des titres. Le délai de 5 ou 10 ans correspond en effet au délai maximal pouvant s’écouler entre l’apport et la libération effective des sommes. Ce délai est de :

    • 5 ans en cas de réinvestissement direct (3 ans pour céder puis 2 ans pour réaliser l’investissement) ;
    • 10 ans en cas de réinvestissement indirect (3 ans pour céder, 2 ans pour souscrire l’engagement de souscription puis 5 ans pour effectuer les versements).

    À noter :
    en pratique, on remarquera que les nouvelles dispositions conduisent à imposer au donataire un délai de conservation des titres qui va au-delà de la date limite de réinvestissement des sommes.

    Source :
    Loi 2019-1479 du 28-12-2019, art. 106

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  • Paiement fractionné ou différé des droits de succession : le taux d’intérêt pour 2020 est connu

    On rappelle que ce taux s’applique pendant toute la durée du crédit.

    Pour les demandes formulées en 2020, le taux d’intérêt applicable au paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement est :

    • pour le taux de base, de 1,20 % (au lieu de 1,30 % pour les demandes formulées en 2019) ;
    • et pour le taux réduit (égal à un tiers du taux de base), spécifique aux transmissions d’entreprises
      (successions mais également donations),
      de 0,40 % (inchangé par rapport aux demandes formulées en 2019).

    À noter :
    aux termes de l’article 401 de l’annexe III au CGI, le taux de base est calculé depuis le 1er janvier 2017 par référence au taux effectif moyen pratiqué au 4e trimestre de l’année précédant celle de la demande par les établissements de crédit pour les prêts immobiliers à taux fixe consentis aux particuliers. Il convient de retenir le plus faible des trois taux qui sont publiés chaque année par avis du ministère de l’économie et des finances : il s’agit donc cette année du taux de 1,88 % applicable aux prêts d’une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans. Le taux de base est égal aux deux tiers de ce taux, seule la première décimale étant retenue.

    Source :
    Avis ECOT1936373V du 26-12-2019 : JO 26 texte n° 177.

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  • Aide à la création et à la reprise d’entreprise : fin de la prolongation pour les micro entreprises

    Un décret publié au Journal officiel du 22.11.2019 modifie les modalités d’application de l’ACRE (aide à la création et à la reprise d’entreprise) pour les micro entrepreneurs à compter du 01.01.2020.

    Acre : une exonération de cotisations sociales pendant un an pour les créateurs

    L’Acre consiste en une exonération partielle de cotisations accordée pendant un an aux personnes créant ou reprenant une entreprise. Les revenus sont ainsi exonérés des cotisations d’assurance maladie, maternité, vieillesse, invalidité et décès et des cotisations d’allocations familiales. Les contributions relatives à la CSG-CRDS, au risque accident du travail, à la retraite complémentaire, au Fonds national d’aide au logement (Fnal), à la formation professionnelle continue et au versement transport ne sont pas exonérées.

    L’exonération est totale quand le revenu du créateur d’entreprise est inférieur à 75 % du plafond annuel de sécurité sociale (PASS). L’exonération n’est pas accordée quand le revenu du créateur est égal ou supérieur au PASS. Entre ces deux seuils, l’exonération est dégressive.

    Prolongée de deux ans pour les micro entrepreneurs

    Les micro-entrepreneurs peuvent bénéficier de l’Acre pendant trois ans. Leur taux de cotisations est réduit des deux tiers au cours de la deuxième année, et d’un tiers au cours de la troisième année.

    Fin de la prolongation au 01.01.2020

    Le décret n°2019-1215 du 20.11.2019 supprime pour les créations et reprises d’entreprise à compter du 01.01.2020 la prolongation de l’exonération en deuxième et troisième année d’activité pour les travailleurs indépendants relevant du dispositif micro-social ainsi que pour les travailleurs indépendants relevant des régimes micro-fiscaux mais ne relevant pas du dispositif micro-social. Les dispositions actuellement en vigueur resteront cependant applicables pour les travailleurs indépendants ayant débuté leur activité avant le 01.01.2020, mais le niveau de l’exonération applicable sera réduit : l’exonération de deuxième année passera de 50 % à 25 %, tandis que celle de troisième année passera de 25 % à 10 %.

    Par ailleurs, l’exonération de cotisations sociales ne sera plus aussi importante pour la première année, passant de 75 % à 50 % d’exonération.

    Sources :
    Décret n°2019-1215 du 20.11.2019 modifiant les modalités d’application de l’aide à la création et à la reprise d’entreprise prévue à l’article L. 131-6-4 du code de la sécurité sociale (JO du 22.11.2019)

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  • Allègement de l’obligation de publicité des comptes annuels des moyennes entreprises

    Les entreprises moyennes pourront présenter leur compte de résultat de façon simplifiée et ne rendre publique qu’une présentation simplifiée de leur bilan et de leur annexe. Le décret prévoyant les conditions de mise en œuvre de cette mesure est paru.

    L’article 47 de la loi Pacte introduit dans le Code de commerce une nouvelle catégorie d’entreprises, les moyennes entreprises, qui bénéficieront de mesures d’allègement en matière des comptes annuels, et notamment au regard de la publicité des comptes.

    Présentation simplifiée du bilan et ses annexes

    Les sociétés répondant à la définition des entreprises moyennes pourront demander, lors du dépôt de leurs comptes au greffe, que ne soit rendue publique qu’une présentation simplifiée de leur bilan et de leur annexe. Dans ce cas, la présentation simplifiée ne sera pas accompagnée du rapport des commissaires aux comptes (C. com. art. L 232-25 modifié ; Loi art. 47, I-2°).

    Les sociétés appartenant à un groupe ne pourront pas faire usage de cette faculté, pas plus que les sociétés visées à l’article L 123-16-2 du Code de commerce, parmi lesquelles, notamment, les établissements de crédit, les entreprises d’assurance et les personnes dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé (mêmes art.).

    La publication de la présentation simplifiée du bilan et de l’annexe devra être accompagnée d’une mention précisant le caractère abrégé de cette publication ainsi que les informations suivantes : registre auprès duquel les comptes annuels ont été déposés ; mention précisant si les commissaires aux comptes ont certifié les comptes sans réserve, avec réserves, s’ils ont refusé de les certifier, s’ils ont été dans l’incapacité de les certifier ou si leur rapport fait référence à quelque question que ce soit sur laquelle ils ont attiré spécialement l’attention sans pour autant assortir la certification de réserves (C. com. art. L 232-25 modifié ; Loi art. 47, I-3°).

    Modalités

    Le décret prévoit les modalités selon lesquelles les sociétés répondant à la définition des moyennes entreprises déclarent ne rendre publique qu’une présentation simplifiée de leur bilan et annexe. Il précise ainsi que lorsqu’elles exercent cette faculté, les sociétés accompagnent le dépôt des documents comptables au RCS d’une déclaration de publication simplifiée.

    À l’instar du mécanisme de confidentialité des comptes des sociétés répondant à la définition de micro et petites entreprises, le décret prévoit le régime juridique de l’exercice de cette faculté :

    • d’une part, le greffier, chargé de la tenue du RCS, et l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), chargé de la tenue du registre national du commerce et des sociétés, ne peuvent communiquer ces comptes annuels qu’aux sociétés les ayant déposés et à une liste limitative d’autorités et institutions et peuvent délivrer un certificat en attestant ;
    • d’autre part, la déclaration de publication simplifiée est portée à la connaissance des tiers par sa mention dans l’avis inséré au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales à la suite du dépôt des documents comptables. Le décret procède enfin aux coordinations nécessaires au sein du code de commerce.

    Entrée en vigueur

    Les dispositions s’appliquent aux comptes des exercices clos à compter de la publication de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, soit le 23 mai 2019.

    Source :
    décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 relatif à la publicité des comptes annuels des moyennes entreprises

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  • Plus-value d’échange de titres en report d’imposition : un traitement fiscal à revoir ?

    Il convient d’appliquer aux plus-values réalisées lors de la cession de titres reçus en rémunération d’un échange, placé sous un régime de report d’imposition, le même traitement fiscal que si l’opération d’échange de titres n’avait pas eu lieu.

    Pour rappel, ce que prévoit notre législation fiscale

    La cession de titres reçus en rémunération d’un échange placé sous un régime de report d’imposition de la plus-value donne lieu à l’imposition de deux plus-values.

    La plus-value de cession
    est imposable selon les règles d’assiette et de taux en vigueur lors de la cession (déduction faite, le cas échéant, des abattements pour durée de détention).

    La plus-value d’échange
    dont le report d’imposition prend fin lors de la cession est imposable :

    • soit selon les règles d’assiette et de taux en vigueur lors de sa réalisation, autrement dit lors de l’échange (report de plein droit de l’article 150-0 B ter du Code général des impôts) ;
    • soit selon les règles d’assiette en vigueur lors de l’échange et selon les règles de taux en vigueur lors de la cession (report optionnel avant 2000).

    À noter :

    • les plus-values, réalisées, depuis le 14 novembre 2012, directement ou par personne interposée, d’apport de titres à des sociétés contrôlées par l’apporteur sont, sous certaines conditions, soumises à un régime de report d’imposition de plein droit ;
    • les plus-values réalisées avant le 1er janvier 2000 à l’occasion d’un apport en société ont pu bénéficier, sur demande du contribuable, d’un report d’imposition. Les plus-values en report au 1er janvier 2000 sont restées soumises à ce régime.

    Position du problème :
    une discrimination à rebours ? L’évolution des règles d’assiette et de taux au cours de ces dernières années peut en effet aboutir, selon la date de la cession, à des disparités de traitement entre les contribuables. En particulier, l’abattement proportionnel pour durée de détention ne s’applique pas aux plus-values réalisées avant 2013 et placées en report d’imposition (Cons. const. 22-4-2016 n° 2016-538 QPC et CE 19-7-2016 n° 394596, 396968 et 396413).

    La récente décision de la Cour de justice de l’Union européenne

    La directive européenne « fusion » du 19 octobre 2009 impose d’appliquer à la plus-value d’échange de titres placée en report d’imposition ainsi qu’à celle issue de la cession des titres reçus en échange le même traitement fiscal (au regard du taux d’imposition et de l’application de l’abattement fiscal pour durée de détention) que celui que se serait vue appliquer la plus-value qui aurait été réalisée lors de la cession des titres existant avant l’opération d’échange, si cette dernière n’avait pas eu lieu, juge la Cour de justice de l’Union européenne.

    Telle est, en substance, la réponse de la CJUE aux questions préjudicielles transmises par le Conseil d’État relatives à notre législation fiscale conduisant à l’imposition de deux plus-values.

    À noter :

    De façon générale, la décision de la CJUE permet aux contribuables de contester les impositions excessives qu’ils auraient subies, le régime fiscal appliqué à la plus-value d’échange en report ayant été moins favorable que celui qui aurait résulté des règles en vigueur au moment de la cession des titres (en raison de l’absence d’abattement pour durée de détention, notamment).

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  • Abattement sur les plus-values de cession réalisées par un dirigeant prenant sa retraite

    Peut en bénéficier celui qui satisfait, notamment, à une double condition – cessation des fonctions et départ à la retraite – au cours d’une période de 4 années allant de 2 ans avant à 2 ans après la cession. Le délai maximal entre les deux événements est donc bien de 4 ans.

    En application de l’article 150-0 D ter du Code général des impôts (CGI), le gain net de cession de titres ou droits de PME européennes réalisé par un dirigeant en vue de son départ à la retraite est réduit, sous certains conditions relatives à la société et à ce dirigeant, d’un abattement fixe de 500 000 €.

    Entre autres conditions, le cédant doit cesser toute fonction dans la société dont les titres ou droits sont cédés et faire valoir ses droits à la retraite dans les 2 années suivant ou précédant la cession.

    La position de l’administration fiscale, qui vient d’être infirmée par le Conseil d’État

    Pour l’administration, le cédant doit cesser toute fonction dans la société dont les titres ou droits sont cédés et faire valoir ses droits à la retraite :

    • soit dans les 2 années suivant la cession ;
    • soit dans les 2 années précédant la cession. Dans cette situation, précise-t-elle, les deux événements doivent, en principe, être intervenus à la date de la cession.

    Exemple :
    un actionnaire cède l’intégralité de ses actions d’une PME le 15 avril N ; pour bénéficier de l’abattement, il devra :

    • soit cesser toute fonction dans la société et faire valoir ses droits à la retraite au plus tard le 15 avril N+2 ;
    • soit avoir cessé toute fonction dans la société et fait valoir ses droits à la retraite à partir du 15 avril N-2, ces deux événements devant être intervenus à la date de la cession.

    L’administration :

    • admet cependant que le départ à la retraite et la cessation des fonctions interviennent indifféremment, l’un avant la cession et l’autre après la cession ;
    • mais exige qu’il ne s’écoule pas un délai supérieur à 2 ans entre les deux événements.


    La position du Conseil d’État, qui s’avère plus favorable pour le contribuable dans certains cas

    Pour le Conseil d’État, la double condition est satisfaire lorsque le cédant cesse toute fonction dans la société cédée et fait valoir ses droits à la retraite, au cours d’une période de 4 années allant de 2 ans avant à 2 ans après la cession.

    Qui plus est :

    • la cessation de fonction peut indifféremment intervenir avant ou après la mise à la retraite ;
    • les deux événements peuvent intervenir tous deux soit avant, soit après la cession ;
    • et il n’est pas nécessaire qu’ils se succèdent dans un délai de 2 ans, plus rapproché que la période de 4 années précédemment indiquée.

    Dans l’affaire soumise au Conseil d’État, un dirigeant avait fait valoir ses droits à la retraite au 1er janvier 2009 et avait cédé le 8 décembre 2010 la totalité des titres qu’il détenait dans la société. À partir du 3 janvier 2011 et jusqu’à la fin de l’année 2011, il avait exercé les fonctions de directeur puis de directeur commercial de la société cédée.

    Source :
    Conseil d’État 10e-9e ch. 16-10-2019 n° 417364.

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  • ZRR : le Sénat appelle à un « sursaut face à l’extinction programmée du dispositif »

    Les sénateurs appellent à sauver les zones de revitalisation rurale en les prorogeant jusqu’au 31 décembre 2021 puis en les refondant à partir de critères adaptés au niveau de fragilité des territoires.

    Le constat du Sénat : les ZRR à la croisée des chemins ?

    Au 1er juillet 2020, plus de 4 000 communes sortiront du zonage et 6 mois plus tard, les principaux dispositifs d’exonération fiscale arriveront à échéance s’ils ne sont pas renouvelés par le législateur.

    Fin 2018, un rapport de l’Assemblée nationale a par ailleurs préconisé de supprimer ces dispositifs, au profit d’une hausse de la dotation d’équipement des territoires ruraux.

    À ce stade, aucune mesure n’est prévue pour pérenniser les ZRR.

    L’appel du Sénat : la prolongation du dispositif jusqu’à fin 2021 et une réforme du zonage

    Il s’agirait d’inscrire dans le projet de loi de finances pour 2020 la prorogation, jusqu’au 31 décembre 2021, de la totalité des mesures en vigueur dans les ZRR pour l’ensemble des communes bénéficiant actuellement du dispositif.

    Cette période transitoire permettrait, selon les rapporteurs, de préparer une réforme plus juste du dispositif et d’en améliorer le ciblage et l’efficience « en construisant un zonage adapté aux fragilités des territoires et accepté par l’ensemble des acteurs de la ruralité ».



    Pour rappel, en l’état actuel de la législation

    La politique en faveur de l’aménagement du territoire se traduit – notamment – par des mesures fiscales et sociales dérogatoires, en faveur des entreprises, applicables dans certaines zones géographiques considérées comme prioritaires, dont les ZRR. En particulier, les entreprises créées ou reprises entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2020 dans les ZRR peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’un régime d’exonération, totale puis partielle, de leurs bénéfices pendant une période de 8 ans.

    Depuis le 1er juillet 2017, le classement en ZRR obéit à des critères liés à la densité ou au déclin de la population ainsi qu’au revenu des habitants. La liste des ZRR doit être révisée tous les 6 ans, au 1er janvier de l’année suivant le renouvellement général des conseils communautaires.

    Les communes qui bénéficiaient de l’ancien classement en ZRR et qui sont sorties de la liste des ZRR au 1er juillet 2017 continuent à bénéficier des effets du classement jusqu’au 30 juin 2020.

    Source :
    Sénat, Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, Commission des finances, 16-10-2019.

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  • Chef d’entreprise : un Kbis numérique gratuit et illimité

    Les greffiers des tribunaux de commerce assurent un nouvel accès gratuit et illimité aux Kbis numériques qu’ils délivrent sur l’espace en ligne monidenum.fr.

    Fonctionnant comme une carte d’identité, l’extrait Kbis est certifié et délivré par le greffier de tribunal de commerce. Il est utilisé par les entreprises dans le cadre de leurs démarches administratives ou commerciales, afin d’attester de leur existence légale et de leur inscription au RCS.

    Tous les chefs d’entreprises immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés bénéficient désormais d’un accès en ligne gratuit et illimité à leur Kbis numérique. À cet effet, un espace en ligne sécurisé a été développé par le GIE Infogreffe : https://www.monidenum.fr/.

    Il s’agit de mettre directement à la disposition des chefs d’entreprise un moyen simple d’accéder gratuitement aux informations certifiées les concernant, et d’attester de leur identité de manière parfaitement fiable et sécurisée auprès des administrations et de leurs partenaires.

    Pour obtenir leur Kbis numérique de manière simple et parfaitement sécurisée, les chefs d’entreprise accèdent à leur espace en ligne au moyen d’une identité numérique personnelle, Monidenum, délivrée par les greffiers des tribunaux de commerce.

    Pour activer son identité numérique, chaque dirigeant d’entreprise se rend sur le portail en ligne, connecté aux registres légaux tenus par les greffiers des tribunaux de commerce. Après avoir transmis une copie de sa pièce d’identité, le chef d’entreprise se voit attribuer gratuitement son identité numérique personnelle, lui permettant de faire automatiquement valoir ses droits sur sa ou ses sociétés.

    Source :


    www.monidenum.fr

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  • Travailleurs indépendants : bientôt des démarches déclaratives simplifiées

    Il est prévu dans le PLFSS pour 2020 de procéder à la fusion des déclarations sociales et fiscales de revenus que les indépendants doivent effectuer auprès de l’Urssaf et des services fiscaux.

    En effet, les travailleurs indépendants qui relèvent du régime réel d’imposition remplissent chaque année plusieurs déclarations dématérialisées distinctes :

    – Deux déclarations auprès de l’administration fiscale (la déclaration de résultats professionnels et la déclaration de l’ensemble des revenus du foyer), qui permet d’établir l’impôt sur le revenu du foyer ;

    – Une déclaration auprès de l’URSSAF, la déclaration sociale des indépendants, qui permet à l’URSSAF d’établir le montant définitif des cotisations dues au titre de l’année précédente, une semaine après celle de la déclaration de revenus.

    Ces trois déclarations présentent certaines redondances. Leur unification permettra donc de simplifier les formalités des travailleurs indépendants et leur permettra, dès 2021 pour leurs revenus de 2020, de déclarer de manière simultanée, dématérialisée et immédiate leurs revenus aux administrations fiscales et sociales. Ils pourront ainsi effectuer en une seule fois les trois déclarations qu’ils doivent aujourd’hui adresser à différents interlocuteurs et à des dates distinctes.

    Ainsi, la déclaration fiscale en ligne des revenus de l’ensemble du foyer sera pré-remplie à partir de la liasse fiscale professionnelle du travailleur indépendant, principalement réalisée par les experts comptables, et la déclaration sociale ne sera plus demandée.

    Cette simplification se déroulera en deux temps :

    – Pour la campagne fiscale 2020 sur les revenus 2019, les déclarations fiscales professionnelles alimenteront automatiquement la déclaration en ligne de l’ensemble des revenus du travailleur indépendant ;

    – En 2021 pour les revenus 2020, en complément du pré-remplissage de la déclaration fiscale, la déclaration sociale annuelle ne sera plus demandée aux travailleurs indépendants : les données de la déclaration fiscale en ligne de l’ensemble des revenus du foyer du travailleur indépendant seront exploitées par les Urssaf, après transmission par les services fiscaux, pour établir leur assiette sociale.

    Cette mesure bénéficiera à 1,4 million d’artisans, de commerçants et de professionnels libéraux dès 2021, auxquels s’ajouteront en 2022, 600 000 exploitants agricoles et au plus tard en 2023, 400 000 professionnels médicaux et paramédicaux.

    Source :
    Dossier de presse PLFSS 2020, 30 septembre 2019

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