Organisation de l’entreprise

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  • Aides financières pour les coiffeurs

    Si vous exploitez un salon de coiffure, vous pouvez peut-être prétendre à l’aide financière « Préciséo » pour l’achat de matériels ergonomiques depuis le 1er janvier 2019

    L’Assurance Maladie – Risques Professionnels et les Institutions de la Coiffure ont relancé, pour l’année 2019, l’aide « Préciséo » qui est destinée aux salons de coiffure. Elle consiste en une aide financière pour l’achat de matériels améliorant la santé au travail et la prévention des troubles musculo-squelettiques (TMS) et des allergies respiratoires.

    Pour information, lors du premier lancement de cette aide en 2013, 1400 salons et 3 000 salariés ont pu bénéficier des nouveaux équipements proposés. De plus, une diminution des symptômes douloureux allant de 8 à 21% (selon la zone anatomique concernée) a également été constatée.

    Entreprises bénéficiaires.
    Tous les salons de coiffure employant de 1 à 49 salariés
    (y compris les apprentis) implantés en France métropolitaine et dans les DOM et dont le n° SIRET de l’établissement concerné correspond à l’activité et au numéro de risque de Sécurité sociale 930 DB : Coiffure – Fabrication de postiches – Esthétique corporelle.

    Objectifs.
    S’équiper de nouveaux matériels ergonomiques pour réduire les risques d’allergies respiratoires et de troubles musculo-squelettiques (poignet, coude, épaule et dos).

    Matériels concernés.
    Acquisition de matériels et équipements ergonomiques favorisant la santé des salariés et respectant le cahier des charges élaboré par l’Assurance Maladie – Risques Professionnels et répondant à des critères précis :

    – Bacs à shampooing avec un réglage électrique en hauteur (dont l’un des modèles est adapté aux personnes à mobilité réduite) ;

    – Ciseaux sans anneaux ou à anneaux rotatifs ;

    – Sèche-cheveux légers de moins de 400 grammes ;

    – Sièges de coupe à hauteur réglable électrique,

    – Hottes aspirantes.

    À savoir.
    Dans le cadre de la relance de cette aide,
    les ciseaux, les sièges de coupe et les hottes aspirantes ont été ajoutés

    Montant de l’aide.
    Cette aide peut être attribuée pendant un an, du 1er janvier au 31 décembre 2019.

    L’aide financière s’élève à 50 % de l’investissement hors taxes, plafonnée à 25 000 € HT
    (contre 5 000 € pour le premier dispositif en 2013).

    Demande l’aide à votre CARSAT


    avant d’acheter les matériels ou équipements, assurez-vous auprès de votre CARSAT (Caisse d’assurance retraite et santé au travail) qu’ils sont conformes au cahier des charges élaboré par l’Assurance Maladie – Risques Professionnels consultable sur

    https://aidepreciseo.moncoiffeursengage.com

    – envoyer votre bon de commande à votre CARSAT pour bénéficier de l’aide.

    À savoir.
    Il est précisé sur le site

    https://aidepreciseo.moncoiffeursengage.com
    qu’une entreprise peut demander à sa CARSAT, pendant la période de validité de l’aide Préciséo de 1 an, soit jusqu’au 31 décembre 2019, une aide financière d’un montant maximal de 25 000 € HT qui peut être répartie en 3 demandes (3 bons de commandes).

    Source :
    communiqué de presse sur

    https://aidepreciseo.moncoiffeursengage.com

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  • Cession de petites entreprises

    L’étalement du paiement de l’impôt dans le cadre du dispositif du crédit-vendeur est élargi pour les cessions de petites entreprises intervenant depuis le 1er janvier 2019

    La loi de finances pour 2019 a facilité le financement de la transmission d’entreprise en élargissant le dispositif du crédit-vendeur qui permet à un repreneur d’acquérir l’entreprise en payant au vendeur tout ou partie du prix de vente sur plusieurs années.

    Le paiement de l’impôt sur la plus-value réalisée par une entreprise individuelle lors de la cession de l’ensemble des éléments de l’actif immobilisé affectés à l’exercice d’une activité professionnelle ou d’une branche complète d’activité ou lors de la cession d’un fonds de commerce, d’un fonds artisanal ou d’une clientèle peut faire l’objet, sur la demande du vendeur, d’un plan de règlement échelonné lorsque le vendeur et l’acquéreur sont convenus d’un paiement différé ou échelonné du prix de cession : dispositif du crédit-vendeur (CGI art. 1681 F).

    La demande de plan de règlement échelonné doit être formulée au plus tard à la date limite de paiement portée sur l’avis d’imposition. Le paiement étalé de l’impôt ne peut pas excéder la durée prévue pour le paiement total du prix de cession et ne peut se prolonger au-delà du 31 décembre de la 5e année qui suit celle de la cession (étalement du paiement de 5 ans au maximum).

    Pour les cessions d’entreprises individuelles intervenant depuis le 1er janvier 2016 jusqu’au 31 décembre 2018, le plan de règlement échelonné est accordé si toutes les conditions suivantes sont réunies :

    – la plus-value à long terme est réalisée par une entreprise qui employait moins de 10 salariés et a un total de bilan ou a réalisé un chiffre d’affaires n’excédant pas 2 M€ (micro-entreprise) au titre de l’exercice au cours duquel la cession a lieu ;

    – l’imposition ne résulte pas de la mise en œuvre d’une rectification ou d’une procédure d’imposition d’office ;

    – le vendeur respecte ses obligations fiscales courantes ;

    – le vendeur constitue auprès du comptable public compétent des garanties propres à assurer le recouvrement de l’impôt lié la plus-value.

    Pour les cessions intervenant depuis le 1er janvier 2019, l’échelonnement de paiement de l’impôt sur les plus-values de cession des titres (parts sociales ou actions) des petites sociétés est accordé également aux gains nets retirés de la vente de droits sociaux.

    Crédit-vendeur pour les transmissions d’entreprise individuelles et petites sociétés.
    Ainsi, sur demande du cédant, l’impôt sur le revenu dû au titre de gains nets retirés de la cession de droits sociaux (titres de société) peuvent désormais faire l’objet d’un plan de règlement échelonné lorsque cédant et acquéreur conviennent d’un paiement différé ou échelonné de la totalité ou d’une partie du prix de cession des droits sociaux.

    Conditions.
    L’entreprise individuelle ou la société doit :

    – employer moins de 50 salariés (au lieu de moins de 10) ;

    – avoir un total de bilan ou a réalisé un chiffre d’affaires n’excédant pas 10 M€ (au lieu de 2 M €) au titre de l’exercice au cours duquel la cession a lieu ;

    – répondre à la définition européenne de petite entreprise (au lieu de celle de micro-entreprise).

    Lorsqu’elle concerne sur les droits sociaux d’une petite société, la cession doit porter sur la majorité du capital social et à l’issue de cette cession, la société ne doit plus être contrôlée par le cédant.

    Le bénéfice du plan de règlement échelonné est subordonné au respect des différents plafonds européens des aides de minimis
    :

    – des aides de minimis
    générales (plafond maximal de 200 000 € pour le montant d’aide qu’une même entreprise unique peut recevoir d’un État membre sur une période de 3 ans) ;

    – des aides de minimis
    dans le secteur de l’agriculture (montant total des aides octroyées par État membre à une même entreprise ne pouvant excéder 15 000 € sur une période de 3 exercices fiscaux) ;

    – et des aides de minimis
    dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture (plafond de 30 000 € pour le montant d’aide qu’une même entreprise peut recevoir d’un État membre sur une période de 3 ans).

    Source :
    Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 111, JO du 30 ; CGI art. 1681 F

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  • Rupture de l’essai de l’agent commercial

    L’agent commercial a droit à une indemnisation compensatrice lorsque son contrat est rompu pendant la période d’essai, et ce même si le contrat prévoit le contraire

    Une société (le mandant) a conclu avec une autre (le mandataire) un contrat d’agence commerciale pour la construction de maisons individuelles dans un secteur déterminé. Le contrat stipulait une période d’essai de 12 mois, à l’issue de laquelle il serait réputé à durée indéterminée, avec la faculté pour chaque partie de le résilier au cours de cette période en respectant un préavis de 15 jours le premier mois et de 1 mois les mois suivants. Et dans ce cas, l’indemnité compensatrice de l’article L. 134-12 du code de commerce n’était pas due.

    Le mandant a rompu le contrat au cours de la période d’essai, avec préavis, pour non-réalisation des objectifs convenus (faible niveau de ventes réalisé en 5 mois), sans verser à l’agent commercial d’indemnisation compensatrice tel que prévu par le contrat.

    Le mandataire l’a assigné en paiement d’une indemnité compensatrice en réparation du préjudice résultant de la cessation des relations et en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat.

    En appel, les juges ont rejeté la demande d’indemnisation du l’agent commercial considérant que cette indemnité n’est pas due lorsque la cessation du contrat intervient pendant la période d’essai car la convention n’est définitivement conclue.

    Rappelons que selon l’article L. 134-12 du code de commerce, en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi. L’agent commercial perd le droit à réparation s’il n’a pas notifié au mandant, dans un délai de 1 an à compter de la cessation du contrat, qu’il entend faire valoir ses droits.

    La Cour de cassation a censuré la décision des juges en se fondant sur l’article L. 134-12 du code de commerce, tel qu’interprété par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) en vertu de l’article 17 de la directive 86/653/CEE du Conseil du 18 décembre 1986 portant sur le droit à indemnisation et à réparation des agents commerciaux indépendants.

    La Cour de cassation a saisi la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) d’une question préjudicielle sur l’application de l’article 17 de la directive 86/653/CEE du Conseil du 18 décembre 1986, lorsque la cessation du contrat d’agence commerciale intervient au cours de la période d’essai. La CJUE a jugé que cet article doit être interprété en ce sens que les régimes d’indemnisation et de réparation de l’agent commercial sont applicables en cas de cessation du contrat d’agence commerciale lorsque cette cessation intervient au cours de la période d’essai stipulée par le contrat.

    Ainsi la Cour de cassation s’est alignée sur la position de la CJUE et a déclaré que la résiliation du contrat d’agent commercial ouvre droit au profit du mandataire, nonobstant toute clause contraire, à une indemnité compensatrice du préjudice subi, même si la rupture intervient pendant la période d’essai. En refusant, par principe, tout droit à une indemnité compensatrice lorsque la rupture intervient durant la période d’essai, la cour d’appel a violé l’article L. 134-12 du code de commerce.

    Source :
    Cass. com. 23 janvier 2019, n° 15-14212

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  • Barèmes des frais de carburant pour 2018 en hausse

    Les barèmes à retenir pour l’évaluation des frais de carburant supportés en 2018 dans des déplacements professionnels viennent d’être publiés. Ils sont en hausse.

    Dans une mise à jour de sa base Bofip en date du 6 février 2019, l’administration actualise les barèmes qui doivent être utilisés pour l’évaluation forfaitaire des frais de carburant exposés en 2018 lors des déplacements professionnels des exploitants individuels
    tenant une comptabilité super-simplifiée, ainsi que des exploitants agricoles
    exerçant leur activité à titre individuel soumis au régime simplifié d’imposition.

    Ces barèmes, en hausse cette année, peuvent également être utilisés :

    – par les titulaires de BNC
    pour les véhicules pris en location ;

    – par les associés de sociétés de personnes
    qui exercent leur activité professionnelle au sein de la société pour l’évaluation des frais exposés quotidiennement pour se rendre de leur domicile à leur lieu de travail ;

    – dans certaines limites, par les salariés.

    Véhicules de tourisme

    Puissance fiscale des véhicules de tourisme

    Gazole

    Super sans plomb

    GPL

    3 et 4 CV

    0,079 €

    0,099 €

    0,061 €

    5 à 7 CV

    0,098 €

    0,122 €

    0,076 €

    8 et 9 CV

    0,116 €

    0,145 €

    0,090 €

    10 et 11 CV

    0,131 €

    0,163 €

    0,101 €

    12 CV et plus

    0,146 €

    0,182 €

    0,113 €

    Vélomoteurs, scooters et motocyclettes

    Puissance fiscale des véhicules deux-roues motorisés

    Frais de carburant au kilomètre

    Inférieure à 50 CC

    0,032 €

    De 50 CC à 125 CC

    0,065 €

    3 à 5 CV

    0,083 €

    Au-delà de 5 CV

    0,115 €

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  • Plus de 691 000 créations d’entreprises en 2018

    L’INSEE informe qu’en 2018 les créations d’entreprises sont en forte progression grâce aux immatriculations des micro-entrepreneurs

    En 2018, les créations d’entreprises ont atteint un nouveau record : 691 300 entreprises ont été créées en France, soit 17 % de plus qu’en 2017.

    Forme juridique des créations d’entreprises.
    Les créations d’entreprises les plus dynamiques sont les immatriculations de micro-entrepreneurs + 28 %, 66 500 immatriculations supplémentaires et les créations d’entreprises individuelles classiques + 20 %, soit 30 300.

    Les créations de sociétés ont augmenté seulement de 2 % en 2018, soit 3 200 créations nouvelles.

    En 2018, comme en 2017, les créations de sociétés par actions simplifiées (SAS) sont restées majoritaires et ont représenté 61 % des créations de sociétés (contre 56 % en 2016 et 48 % en 2015), dont 37 % de nouvelles SAS à associé unique ou unipersonnelles (comme en 2017).

    Les créations de sociétés à responsabilité limitée (SARL) sont stables et ont représenté 36 % des sociétés créées en 2018 (comme en 2017).

    Dans quels secteurs d’activité ?
    Le secteur des transports et de l’entreposage (+ 68 %) a contribué le plus à la hausse globale, notamment les immatriculations dans les autres activités de poste et de courrier (qui incluent la livraison à domicile) s’envolent, essentiellement sous le régime du micro-entrepreneur.

    Les créations d’entreprises ont progressé également dans tous les autres secteurs d’activité. Le deuxième secteur contribuant le plus à la hausse globale des créations a été celui des activités spécialisées, scientifiques et techniques : + 18 %

    Le commerce est le troisième secteur contribuant le plus à la hausse globale : + 9 %.

    Dans quelles régions ?
    En 2018, le nombre de créations d’entreprises a augmenté fortement dans toutes les régions, excepté à Mayotte.

    L’Île-de-France a contribué pour plus du tiers à l’augmentation globale (+ 33 500 créations, soit une hausse de 19 % par rapport à 2017). Viennent ensuite la Guyane + 35 % de créations et les régions Provence-Alpes-Côte d’Azur et la Normandie + 19 %.

    Nombre de salariés.
    Hors micro-entrepreneurs, 6 % des entreprises classiques ont employé au moins 1 salarié au moment de leur création (contre 7 % en 2017). Ces nouvelles entreprises qui embauchent le plus exercent dans les secteurs de l’hébergement et la restauration (15 %), la construction (9 %) et les autres services aux ménages (7 %). Et celles qui embauchent le moins sont dans les activités immobilières (2 %) ainsi que dans les activités financières et d’assurance (3 %).

    Les entreprises employeuses au moment de leur création en 2018 ont démarré leur activité avec 2,7 salariés en moyenne (contre 2,6 en 2017). Parmi celles-ci, l’effectif salarié moyen à la création est le plus élevé dans l’industrie (3,8) et le plus bas dans les activités immobilières (1,9).

    Les créateurs d’entreprises individuelles ont en moyenne 36 ans en 2018. Quatre créateurs d’entreprises sur dix sont des femmes.

    Âge des créateurs.
    En 2018, les créateurs d’entreprises individuelles avaient en moyenne 36 ans, comme en 2017.

    La part des moins de 30 ans a augmenté légèrement : elle est de 38 % en 2018, contre 37 % en 2017. Elle atteint 50 % dans les activités de conseil pour les affaires et autres conseils de gestion. Elle est plus élevée chez les micro-entrepreneurs (43 %) que chez les créateurs d’entreprises individuelles classiques (31 %).

    Source :

    www.insee.fr
    , Insee première n° 1734, janvier 2019

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  • Bilan des dépôts de marques en 2018

    L’INPI informe que 2018 est une année record pour les dépôts de marques

    L’Institut national de la propriété industrielle (INPI) a publié les chiffres 2018 de la propriété industrielle en France qui indiquent une stabilité des dépôts de brevets, une légère baisse des dépôts de dessins et modèles et un record historique des dépôts de marques.

    Le nombre de demandes de brevets déposés auprès de l’INPI s’élève à 16 222 (baisse de 0,2 % par rapport à 2017).

    Le nombre de dessins et modèles déposés est de 5 757, soit une baisse de 3,6 %

    L’Institut a reçu 95 419 demandes de marques, soit un chiffre record, représentant une hausse de 5,5 % par rapport à 2017.

    L’INPI informe que pour favoriser le recours à la propriété industrielle (PI) comme levier de compétitivité des entreprises, il a mis en place une politique de soutien aux start-up, PME et ETI innovantes, en agissant à la fois sur une baisse des taxes et sur l’accompagnement des entreprises :

    – une réduction de 50 % pour les entreprises de moins de 1000 salariés sur ses principales redevances de procédure et de maintien en vigueur des brevets ;

    – le « Prédiagnostic PI » : gratuit pour l’entreprise : ce Prédiagnostic, adapté aux spécificités de l’entreprise, permet de donner un éclairage sur les acteurs, les risques et les coûts de propriété industrielle et de dégager des pistes d’action. Il identifie les compétences internes à l’entreprise pour la mise en œuvre d’une politique de propriété industrielle ;

    – le « Pass PI » : à la suite du Prédiagnostic PI et afin de mettre en place des actions en propriété industrielle, une PME peut demander à avoir accès au Pass PI, lui permettant de recevoir jusqu’à 3 prestations (à moindre coût car la moitié est financée par l’INPI), parmi un large éventail allant de la veille et la recherche documentaire sur les brevets, aux contrats collaboratifs et à l’accompagnement contractuel en propriété industrielle, jusqu’aux stratégies, protections et analyses précontentieuses à l’export en ce qui concerne les brevets et les marques ;

    – la « Master Class PI » : pour aller plus loin dans sa stratégie de propriété industrielle, le dirigeant d’une PME peut demander cet accompagnement qui s’étale sur 6 mois, avec 6 jours de formation, le soutien d’un tuteur de l’INPI, d’un spécialiste de la PI issus de grandes entreprises françaises et d’experts (conseils en propriété industrielle ou avocats spécialistes PI). Ce coaching comprend des ateliers collectifs, un diagnostic personnalisé et 4 coachings individualisés qui permettent à la PME de mettre en place une stratégie de propriété industrielle.

    Source :

    www.inipi.fr
    , communiqué de presse du 22 janvier 2019

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  • Cession d’actions et clause de non-concurrence

    Le cédant d’une société ne viole pas son obligation de non-concurrence en détenant une participation avant la date de l’acte de cession dans une autre société concurrente auprès de laquelle il a effectué des apports en compte courant.

    Un dirigeant d’une SAS a cédé à une société l’intégralité de ses actions par un acte de cession qui stipulait une clause de non-concurrence pendant une durée de 5 ans suivant la date de l’acte de cession, sous peine de dommages-intérêts.

    Le cessionnaire a assigné en responsabilité le cédant estimant qu’il a violé son obligation de non-concurrence en participant à l’exploitation d’une SARL concurrente gérée par son fils et dans laquelle il était associé avant la cession de la SAS. Le cédant avait effectué des avances en compte courant dans la SARL gérée par son fils.

    En appel, sa demande est rejetée. Pour les juges, le fait d’avoir été, avant la cession, déjà détenteur de parts dans la SARL gérée par son fils ne suffisait pas à caractériser une violation par le cédant de sa clause de non-concurrence, seule une participation active à l’exploitation du fonds de commerce de la SARL après la cession était proscrite. Et l’apport en compte courant ne peut dès lors être assimilé à une prise de participation au capital de la SARL et ne suffit pas à caractériser la violation de la clause de non-concurrence à la charge du cédant.

    Cette analyse est confirmée par la Cour de cassation :

    – la clause de non-concurrence interdisait uniquement au cédant, pendant une durée de 5 ans à compter de l’acte de cession, d’entreprendre une activité, de créer, d’exploiter, de faire valoir un fonds de commerce similaire à celui du fonds de la SAS cédée ou de s’intéresser à l’exploitation d’un fonds de commerce similaire déjà existant ; donc, seule une participation active à l’exploitation du fonds de commerce de la SARL gérée par le fils du cédant après à la cession est interdite ;

    – les apports en compte-courant étant une dette de la SARL, ces derniers ne peuvent pas être assimilés à une telle participation.

    Ainsi, une participation détenue avant la date de l’acte de cession dans la société gérée par le fils du cédant et les apports en compte courant effectués dans cette même société ne caractérisaient pas une violation de l’obligation de non-concurrence.

    Source :
    Cass. com. 12 décembre 2018, n° 17-18640

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  • Enregistrement gratuit de certains actes relatifs à la vie des sociétés

    Certains actes relatifs au fonctionnement et à la dissolution des sociétés sont enregistrés gratuitement pour les actes enregistrés ou aux déclarations déposées à compter du 1er janvier 2019.

    Les actes enregistrés et les déclarations suivantes déposées à compter du 1er janvier 2019 sont enregistrés gratuitement :

    – les apports purs et simples (autres que ceux soumis aux droits de mutation : cession d’immeubles et cession de fonds de commerce, d’une clientèle, d’un droit à un bail ou d’une promesse de bail (CGI art. 810 , I et II) ; cependant, les apports d’immeubles, de fonds de commerce, d’une clientèle ou d’un droit à un bail faits à une personne morale passible de l’impôt sur les sociétés par une personne non soumise à l’IS sont enregistrés gratuitement si l’apporteur, ou les associés en cas de changement de régime fiscal, s’engagent à conserver pendant 3 ans les titres remis en contrepartie de l’apport ou détenus à la date de changement de régime fiscal (CGI art. 809, I,3° et art. 810, III) ;

    – les dispositions figurant dans les actes et déclarations et dans leurs annexes, établis à l’occasion de la constitution de sociétés lorsque les apports réalisés à l’occasion de la constitution d’une société (CGI art. 810 bis) ;

    – les actes constatant des prorogations pures et simples de sociétés et les actes de dissolution de sociétés qui ne portent aucune transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes (CGI art. 811) ;

    – l’augmentation, au moyen de l’incorporation de bénéfices, de réserves ou de provisions de toute nature, du capital des sociétés (CGI art. 812) ;

    – les réductions de capital de sociétés contre annulation ou réduction du nominal ou du nombre de titres , les réductions de capital consécutives au rachat par les sociétés de leurs propres titres, avec attribution de biens sociaux aux associés, y compris du numéraire, lorsqu’un seul acte est établi pour constater les deux opérations et les actes de réductions de capital consécutives au rachat par les sociétés de leurs propres titres lorsque deux actes distincts sont dressés pour constater les deux opérations (CGI art. 814 C) ;

    – les actes qui constatent des opérations de fusion, scission et apport partiel d’actif ainsi que la prise en charge du passif dont sont grevés les apports mentionnés dans ces actes (CGI art. 816 et art. 817).

    Source :
    loi n° 2017- 1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 26, JO du 30

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  • Crédit d’impôt recherche – CIR

    L’obligation d’information sur la nature des dépenses financées par le CIR s’applique désormais aux entreprises engageant plus de 2 M€ de dépenses de recherche

    Les entreprises industrielles, commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel (ou exonérées d’impôt en application de certains dispositifs de faveur) qui engagent plus de 2 M€ de dépenses (contre 100 M€ jusqu’au 31.12.2018) de recherche éligibles au CIR doivent désormais joindre à leur déclaration de CIR (imprimé n° 2069-A) un état (imprimé n°2069-A-1) décrivant :

    – la nature de leurs travaux de recherche en cours, et pour lesquels elles bénéficient du CIR ;

    – l’état d’avancement de leurs programmes, les moyens matériels et humains, directs ou indirects, qui y sont consacrés ;

    – la part de titulaires d’un doctorat financés par ces dépenses ou recrutés sur leur base ;

    – le nombre d’équivalents temps plein correspondants et leur rémunération moyenne ;

    – ainsi que la localisation de ces moyens (CGI art. 244 quater B, III bis).

    Cette obligation s’applique aux déclarations déposées depuis le 1er janvier 2019

    Sources :
    loi n° 2017- 1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 151, JO du 30 ; CGI art. 244 quater B, III bis

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  • Création d’entreprises en 2018

    691 283 entreprises nouvelles en 2018 selon l’INSEE

    Selon les données collectées par l’INSEE, 691 283 entreprises ont été créées sur l’année 2018, soit une hausse de 16,9 % par rapport à 2017 (591 267 entreprises nouvelles).

    Les créations sous forme de société en 2018 ont progressé de 1,6 %, ce qui représente 201 087 sociétés nouvelles (contre 197 899 en 2017)

    Les créations d’entreprises individuelles (hors micro-entreprises) en 2018 ont augmenté de 20 %, ce qui représente 181 885 entreprises individuelles nouvelles (contre 151 582 en 2017).

    Les créations de micro-entreprises en 2018 connaissent la plus forte augmentation de 27,5 % %, ce qui représente 308 311 micro-entreprises individuelles nouvelles (contre 241 786 en 2017).

    Sur le mois de décembre 2018, plus de 2 créations sur 5 étaient des immatriculations de micro-entrepreneurs (de même pour les mois d’’octobre et novembre 2018).

    C’est dans les secteurs du soutien aux entreprises (NA = MN) et du commerce, des transports et de l’entreposage (NA = GI, G et H) qu’est enregistré le plus grand nombre de créations d’entreprises sur les 3 derniers mois de l’année 2018 par rapport au 3 derniers de 2017.

    Source :
    INSEE, informations rapides n° 2019-6 du 15 janvier 2019

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