Articles métiers

Ce fil d’actualité va vous permettre de garder un œil sur les évolutions réglementaires et légales, de se tenir au courant des nouveautés techniques et technologiques, de partager les bonnes pratiques.

  • Clause de non-concurrence

    La contrepartie financière d’une clause de non-concurrence s’applique en cas de rupture conventionnelle, même si la convention collective de l’entreprise ne le précise pas

    Une clause de non-concurrence n’est valable qui si elle est comporte une contrepartie financière non dérisoire. La Cour de cassation a rappelé que la contrepartie financière due au salarié en raison d’une clause de non- concurrence, qu’il doit respecter lorsqu’il quitte son employeur, doit être versée par celui-ci, quel que soit le motif de la rupture du contrat de travail, licenciement, démission ou rupture conventionnelle. Et le montant de la contrepartie financière liée à une clause de non-concurrence ne peut pas être minoré en fonction des circonstances de la rupture.

    Ainsi, même si la convention collective applicable à l’employeur prévoit le versement de la contrepartie financière d’une clause de non-concurrence que dans les hypothèses d’un licenciement ou d’une démission, la Cour de cassation déclare que cette contrepartie prévue par la convention collective en cas de licenciement est applicable en cas de rupture conventionnelle.

    Source : Cass. soc. 18 janvier 2018, n° 15-24002

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  • Paiement de la taxe d’apprentissage 2017

    Vous avez jusqu’au 28 février 2018 pour régler votre taxe d’apprentissage 2017

    Sont, par principe, redevables de la taxe d’apprentissage les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (IR) qui exercent une activité commerciale, industrielle, artisanale et les sociétés à l’impôt sur les sociétés (IS), quelle que soit leur activité, qui emploient du personnel salarié.

    Exonération de la taxe.
    Si votre société emploie un ou plusieurs apprentis et que le total des salaires versés au cours de l’année ne dépasse pas six fois le Smic annuel (base 35 heures par semaine), soit 106 579 € (9,76 € × 1 820 × 6) pour la taxe d’apprentissage collectée en 2018 au titre de 2017, elle société en est exonérée.

    Montant de la taxe.
    Le montant de la taxe d’apprentissage est calculé sur le montant total des rémunérations soumises à cotisations sociales et versées au cours de l’année écoulée (masse salariale de 2017) au taux de 0,68 % (0,44 % pour l’Alsace-Moselle).

    Exonération sur les salaires des apprentis.
    Les salaires versés aux apprentis sont totalement exonérés de la taxe d’apprentissage pour les employeurs ayant moins de 11 salariés, sont exonérées de la taxe à hauteur de 11 % du Smic (20 % dans les DOM) pour les employeurs ayant 11 salariés et plus.

    Pas de déclaration spécifique.
    Vous n’avez pas à remplir et transmettre de déclaration spéciale pour déclarer la taxe d’apprentissage due par votre société. La taxe d’apprentissage est déclarée dans votre dernière déclaration sociale nominative (DSN) mensuelle déposée au titre de l’année 2017 (DSN du 5 ou du 15 janvier 2018). Vous devez y mentionner le montant total des rémunérations servant de base au calcul de la taxe.

    Dépenses libératoires déductibles.
    Vous pouvez déduire du montant de votre taxe d’apprentissage les dépenses libératoires que vous avez réellement engagées en 2017, notamment si vous avez effectué :

    – d’abord, des versements libératoires au trésor public au titre de la fraction régionale (51 % du montant de la taxe) pour financer l’apprentissage,

    – ensuite des versements libératoires auprès d’un organisme collecteur de taxe d’apprentissage (OCTA) au titre de la fraction quota d’apprentissage (26 % du montant de la taxe et 49 % pour l’Alsace-Moselle) aux centres de formation d’apprentis (CFA) et aux sections d’apprentissage

    – puis enfin des versements libératoires au titre de la fraction hors quota (23 % du montant de la taxe) destinée à financer les formations technologiques et professionnelles dispensées hors du cadre de l’apprentissage.

    Paiement de la taxe : avant le 1er mars à un OTCA.
    Si vous n’avez pas effectué de dépenses libératoires, vous devez payer votre taxe d’apprentissage 2017 en effectuant les versements libératoires auprès d’un OCTA de votre choix avant le 1er mars de l’année 2018.

    Au plus tard le 30 avril au SIE mais avec une majoration.
    Si vous ne réglez pas la totalité de la taxe à un OCTA avant le 1er mars 2018, vous devez verser, à votre service des impôts des entreprises, entre le 1er mars 2018 et le 30 avril 2018, un complément de régularisation correspondant au montant de la taxe restant encore dû et à une majoration du même montant, soit un complément égal au double du montant restant dû (sur le bordereau de versement n° 2485)

    À retenir.
    La taxe d’apprentissage est déductible de l’assiette de l’IR ou de l’IS.


    Source : CGI art. 1599 ter A et suivants

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  • Licenciement abusif pour inaptitude du salarié

    Un salarié qui est licencié abusivement suit à son inaptitude physique liée à une maladie ou un accident non professionnel a-t-il droit à l’indemnité de préavis ?

    Un salarié a été déclaré inapte à son poste de travail par le médecin du travail suite à un accident non professionnel. Son employeur l’a licencié pour inaptitude physique non professionnelle et impossibilité de reclassement. Mais le salarié a réclamé en justice le paiement d’une indemnité de préavis.

    En appel, les juges ont décidé que le licenciement du salarié est sans cause cause réelle et sérieuse en raison du manquement de l’employeur à son obligation de reclassement du salarié à un poste adapté à ses capacités

    Rappelons que selon l’article L. 1226-2 du Code du travail, l’employeur doit, en cas de déclaration d’inaptitude du salarié consécutive à un accident non professionnel, lui proposer un emploi approprié à ses capacités.

    Or, dans cette affaire, l’employeur, qui a produit au débat la liste des postes existant dans l’entreprise, n’a justifié d’aucune recherche concertée avec le médecin du travail pour que le poste de travail auquel le salarié était déclaré inapte soit adapté à ses capacités restantes. L’employeur a donc manqué à son obligation de reclassement et le licenciement pour inaptitude produit, en conséquence, les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

    Mais les juges ont rejeté la demande de paiement d’une indemnité de préavis du salarié car selon eux, l’article L. 1226-4 alinéa 3 du code du travail prévoit qu’en cas de licenciement pour inaptitude non professionnelle du salarié, l’indemnité de préavis ne lui est pas due.

    Selon l’article L. 1226-4 alinéa 3 du code du travail, par dérogation à l’article L. 1234-5 du code du travail, qui prévoit que lorsque le salarié n’exécute pas le préavis, il a droit, sauf s’il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice, l’inexécution du préavis en cas inaptitude du salarié consécutive à une maladie ou un accident non professionnel ne donne pas lieu au versement d’une indemnité compensatrice de préavis (c. trav. art. L. 1226-4).

    La Cour de cassation ne l’entend pas ainsi. Elle déclare que l’indemnité de préavis est due au salarié déclaré inapte à son poste de travail suite à une maladie ou un accident non professionnel dont le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse (abusif) en raison du manquement de l’employeur à son obligation de reclassement.

    Ainsi la Cour de cassation censure les juges et confirme sa jurisprudence.

    Source : Cass. soc. 20 décembre 2017, n° 16-22276

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  • Plafonnement du loyer commercial renouvelé pour des locaux à usage non exclusif de bureaux

    Un bail commercial conclu pour des locaux à usage de bureaux, de domiciliation d’entreprises et de salles de réunion est-il conclu pour des locaux à usage exclusif de bureaux non soumis à la règle du plafonnement du loyer ?

    Un propriétaire a conclu avec une société un bail pour des locaux à usage de location de bureaux et de domiciliation d’entreprises et de salles de réunion de l’hôtel adjacent. Le propriétaire a délivré congé à la société locataire avec une offre de renouvellement moyennant un nouveau loyer annuel bien plus élevé, puis l’a assignée devant le juge des loyers commerciaux en déplafonnement du loyer en invoquant une modification des facteurs locaux de commercialité dans le quartier au sein duquel se trouvent les locaux.

    Sa demande de déplafonnement est rejetée par le juge qui a considéré que les locaux loués ne relèvent pas du régime des locaux à usage exclusif de bureaux et sont soumis à la règle de plafonnement du loyer commercial.

    Le prix du bail des locaux loués à usage exclusif de bureaux est fixé par référence aux prix pratiqués pour des locaux équivalents. Il n’est pas soumis à la règle de plafonnement du loyer renouvelé (c. com. art. R. 145-11).

    Est qualifié de bureau, tout local au sein duquel s’effectue une activité intellectuelle pour laquelle aucune marchandise n’est livrée ni déposée, la réception ponctuelle de la clientèle ou de fournisseurs étant indifférents. La notion de bureau exclut tout stockage de marchandise pour les clients dans les bureaux, à l’exclusion des fournitures nécessaires au fonctionnement de l’entreprise

    La Cour de cassation confirme la décision du juge. La destination contractuelle des locaux permettait la réception de public dans la salle de réunion en vue d’activités diverses organisées par la société locataire pour ses clients et l’usage de cette salle, non exclusivement limité à l’exercice d’activité intellectuelle, ne se concevait pas sans la présence de la clientèle, nécessaire à l’activité elle-même, les locaux n’étaient donc pas à usage exclusif de bureau. Donc, le déplafonnement est refusé.

    Sources : Cass. civ. 3, 7 décembre 2017, n° 16-14969

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  • Taxe sur les loyers élevés des micro-logements

    Le seuil d’application de la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface, dite « Taxe Apparu » a été actualisé pour l’année 2018

    Rappelons que les propriétaires, particuliers ou sociétés, de logements situés dans des communes classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l’offre et la demande (petits logements dans les grandes villes) , qui les louent nu ou en meublé pour une durée d’au moins 9 mois et dont la surface habitable est inférieure ou égale à 14 m2, doivent verser une taxe annuelle sur les loyers qu’ils perçoivent de ces locations lorsque le montant du loyer mensuel, charges non comprises, excède un montant, fixé par décret, compris entre 31,23 et 46,85 € par m2 de surface habitable.

    Cette taxe s’applique exclusivement aux loyers perçus au titre des logements donnés en location nue (vide) ou meublée et exonérés de TVA.

    Les communes situées dans les grandes villes sont définies comme étant celles de la zones A telle que définie par

    l’arrêté du 30 septembre 2014
    . Schématiquement, sont concernés les logements situés à Paris et sa banlieue, dans les plus grandes villes, sur la Côte d’Azur et dans le Genevois français.

    Le montant du loyer mensuel hors charges peut être majoré au maximum de 10 % pour les locations meublées. Il peut aussi être modulé selon la tension du marché locatif au sein des zones géographiques concernées.

    La taxe est payée par le bailleur. Elle est calculée sur le montant des loyers perçus au cours de l’année civile pour les logements imposables. Elle n’est pas déductible pour le bailleur soit de ses revenus soumis à l’impôt sur le revenu ou soit de son résultat imposable à l’impôt sur les sociétés, ni récupérable sur le locataire.

    Montant du seuil de loyer 2018.
    Le montant du seuil de loyer à ne pas dépasser pour l’année 2018 est fixé à 41,95 €/m2
    par mois (contre 41,64 €/m2 par mois en 2017).

    Ce seuil d’application de la taxe, ainsi que les limites dans lesquelles celui-ci est compris, ont été révisés au 1er janvier 2018 en fonction de l’indice de référence des loyers du 2e trimestre de l’année 2017.

    Calcul de la taxe

    La taxe est égale à un pourcentage du loyer hors charges perçu au cours de l’année civile. En fait, plus le loyer pratiqué dépasse les 41,95 € mensuels par m2, plus le taux de la taxe est élevé : il varie de 10 à 40 %. Concrètement, et selon la loi, le taux de la taxe augmente avec l’écart constaté entre le loyer de référence et le loyer pratiqué.

    Par exemple, si vous louez en 2018 un studio de 12 m2 550 € par mois hors charges locatives, soit 45,83 €/m2 par mois, la taxe annuelle est égale à 10 % du loyer annuel, soit 660 € (550 € × 12) car l’écart entre le loyer de référence et le loyer pratiqué est inférieur à 15 % du loyer pratiqué (CGI art. 234).

    Donc, vous percevez, pour l’année 2018, 5 940 € de loyer hors charges (6 600 € – 660 €), 495 € de loyer mensuel.

    Concrètement, vous percevrez une somme de loyer moins importante que si vous aviez respecté le seuil de loyer 2018 en pratiquant un loyer mensuel de 503,40 €/m2 : (41,95 € × 12 m2) × 12 mois = 503,40 €/ m2 par mois × 12 mois = 6 040,80 €.

    Sources : BOI-RFPI-CTRL-10-20180126

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  • Devez-vous souscrire une déclaration d’emploi des travailleurs handicapés pour 2017 ?

    La déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) pour l’année 2017 et le paiement de la contribution Agefiph doivent être réalisés au plus tard le 1er mars 2018

    Si votre entreprise a employé en 2017 au moins 20 salariés depuis plus de 3 ans, vous devez compter au moins 6 % de personnes handicapées dans votre effectif.

    Vous devez remplir, chaque année, une DOETH et la transmettre à l’Agefiph au plus tard le 1er mars 2018 avec le versement de la contribution financière Agefiph
    au cas où vous ne respectez pas totalement ou en partie cette obligation d’emploi.

    La DOETH indique l’ensemble des actions que votre entreprise a réalisé en faveur de l’emploi des personnes handicapées (recrutements ou contrats de sous-traitance conclus avec des entreprises adaptées-EA, des centres de distribution de travail à domicile, des établissements ou services d’aide par le travail-ESAT ou des travailleurs handicapés indépendants, accueil de stagiaires handicapés ou encore application d’un accord collectif prévoyant la mise en œuvre d’un programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés) C’est sur la base de celle-ci qu’est calculée votre éventuelle contribution Agefiph.

    L’effectif salarié de votre entreprise (plus ou moins de 20 salariés) s’apprécie au 31 décembre 2017 Concrètement, il se calcule en prenant en compte le nombre de salariés en CDI et en ajoutant l’effectif des autres salariés (CDD, intérimaires…) calculé au prorata de leur temps de présence au cours de l’année écoulée, même s’ils ne sont plus présents au moment de la déclaration.

    Montant de la contribution financière.
    Le calcul de la contribution 2017 est effectué sur la base du SMIC horaire en vigueur au 31 décembre 2017, à savoir à 9,76 €. La contribution financière pour 2017 est comprise entre 400 fois et 600 fois le SMIC horaire (entre 3 904 € et 5 856 € maximum) par travailleur handicapé bénéficiaire non employé.

    Vous pouvez calculer le montant de la contribution financière due par votre entreprise à l’adresse suivante : https://www.agefiph.fr/Entreprise/Simulateur-de-contribution

    Munissez-vous des informations suivantes avant de commencer votre simulation :

    – Effectif de l’établissement au 31/12/2017 ;

    – Nombre de bénéficiaires (travailleurs handicapés) employés en 2017 ;

    – Montant des contrats passés avec les secteurs protégés ou adaptés ou les travailleurs handicapés indépendants en 2017 ;

    – Décompte des minorations au titre des efforts consentis par l’employeur ;

    – Nombre de salariés de l’établissement occupant des « emplois exigeant des conditions d’aptitude particulière (ECAP) »

    – Montant des dépenses supportées par l’établissement en 2017 et destinées à favoriser l’accueil, l’insertion ou le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

    Sur-contribution.
    Les entreprises qui n’emploient aucun travailleur handicapé et qui n’ont entrepris aucune action concrète en leur faveur pendant plus de 3 ans subissent une sur-contribution équivalente à 1 500 fois le SMIC horaire, soit 14 640 €, par travailleur handicapé bénéficiaire non employé.

    Entreprises nouvelles ou franchissement du seuil de 20 salariés.
    Si votre entreprise a été créée en 2015, 2016 ou 2017 ou si son effectif a atteint ou a dépassé 20 salariés en 2015, 2016 et 2017, elle n’a pas d’obligation d’emploi en 2017 et elle dispose de 3 années à compter de sa création ou du franchissement du seuil pour se mettre en conformité avec l’obligation d’emploi mais elle doit néanmoins remplir chaque année la DOETH.

    Déclaration papier.
    La déclaration papier 2017 est à adresser à l’Agefiph avec le règlement par chèque ou par virement de la contribution financière jusqu’au 1er mars 2018. Vous pouvez télécharger le formulaire sur le site Internet de l’Agefiph : www.agefiph.fr/entreprise

    Déclaration en ligne.
    La télédéclaration 2017 est possible jusqu’au 1ermars 2018 inclus sur le téléservice Télé-DOETH accessible à l’adresse suivante :

    www.teledoeth.travail.gouv.fr
    . Vous pouvez télédéclarer la DOETH 2017 si vous avez rempli une DOETH en 2016. Vous pouvez également payer en ligne votre contribution par prélèvement bancaire qui sera effectué à partir du 15 mars 2018.

    Si vous souhaitez modifier votre télédéclaration 2017, vous pouvez le faire jusqu’au 1ermars 2018 sur le site

    www.teledoeth.travail.gouv.fr

    Sanctions applicables.
    Les entreprises qui ne souscrivent pas leur DOETH s’exposent à des pénalités qui peuvent atteindre 1 875 fois le SMIC horaire, soit 18 300 €, par travailleur handicapé bénéficiaire non employé.

    Sources :

    www.agefiph.fr
    ;

    www.teledoeth.travail.gouv.fr/teledoeth
    ; c. trav. art. L. 5212-1 et suivants

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  • Micro- BIC : délai d’option pour un régime réel d’imposition en cas de rectification des revenus

    Si vous êtes soumis au micro-BIC, vous devez opter pour un régime réel d’imposition de vos bénéfices de l’année N avant le 1er février de l’année N, sauf si vos revenus ont été requalifiés suite à une rectification fiscale. Dans ce cas, vous avez un délai supplémentaire.

    Vous êtes un entrepreneur individuel soumis de plein droit au régime micro-BIC et vous souhaitez relever du régime simplifié d’imposition ou du régime réel normal pour l’imposition de vos bénéfices réalisés en année N, vous devez exercer cette option avant le 1er février de l’année N, soit au plus tard le 31 janvier de N.

    Cependant, si à la suite d’une rectification fiscale, des revenus que vous avez déclarés comme des revenus fonciers sont requalifiés en BIC, vous pouvez exercer l’option pour l’imposition de ses revenus selon le régime réel d’imposition (simplifié ou normal) par voie de réclamation jusqu’à la fin du délai de réclamation prévu à l’article R.196-1 du livre des procédures fiscales, soit jusqu’au 31 décembre de l’année N +2 suivant l’année de la rectification. Et le fait que vous ayez omis d’exercer cette option avant le 1er février de la première année au titre de laquelle il souhaite bénéficier de ce régime, ne peut pas vous être opposé.

    Rappel.
    Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle :

    – soit de la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement ;

    – soit du versement de l’impôt contesté lorsque cet impôt n’a pas donné lieu à l’établissement d’un rôle ou à la notification d’un avis de mise en recouvrement ;

    – soit de la réalisation de l’événement qui motive la réclamation.

    Sources : cour administrative d’appel de Lyon, 30 novembre 2017, n° 15LY02884 ; CGI art. 50-0-4

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  • Exonération des salaires de l’apprenti

    Quel montant de salaires perçu par un apprenti est exonéré d’impôt sur le revenu en 2018 ?

    Les salaires versés aux apprentis munis d’un contrat d’apprentissage (répondant aux conditions posées par le code du travail) sont exonérés de l’impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du salaire minimum de croissance (SMIC). Cette disposition s’applique à l’apprenti personnellement imposable ou au contribuable (parent notamment) qui l’a à sa charge.

    Attention.
    La limite d’exonération des salaires versés aux apprentis n’est pas proratisée en fonction de la durée de la période d’apprentissage dans l’année. Ainsi, en cas d’entrée en apprentissage ou en fin d’apprentissage en cours d’année, la limite d’exonération n’est plus ajustée, en fonction de la période d’apprentissage, par un prorata calculé en nombre de mois depuis l’imposition des revenus de l’année 2017 et pour les litiges en cours ou à naître.

    La limite d’exonération est égale au montant annuel du SMIC et ne porte que sur la fraction du salaire annuel qui ne dépasse pas le montant annuel du SMIC, avant application de la déduction forfaitaire pour frais professionnels (ou, le cas échéant, des frais pour leur montant réel et justifié).

    Plafond d’exonération 2018.
    Le plafond d’exonération est égal au produit du montant du SMIC mensuel brut par 12, arrondi à l’euro le plus proche. Le montant du SMIC mensuel brut étant égal à 1 498,47 € [9,88 x (35 x 52) /12] depuis le 1er janvier 2018, le plafond annuel d’exonération d’IR pour les salaires versés à l’apprenti est égal à 17 981,64 € (1 498,47 € x 12) soit arrondi à 17 982 €.

    L’exonération d’IR est indépendante de la personne qui est tenue de comprendre dans son revenu imposable la rémunération de l’apprenti (l’apprenti lui-même ou ses parents si l’apprenti est considéré, sur le plan fiscal, comme étant à leur charge). Seule, la fraction des salaires qui excède la limite d’exonération doit figurer sur la déclaration des revenus de l’apprenti ou des parents qui l’ont à leur charge.

    Exemple :
    Un apprenti perçoit 10 200 € de salaires en 2018 (850 € par mois). Le montant de ce salaire sera exonéré en totalité car inférieur au montant annuel du SMIC (17 982 €). Il n’y a donc pas de revenu à déclarer en 2018 ni par l’apprenti ou ses parents s’il est à leur charge.

    Mais si l’apprenti perçoit 19 000 € de salaires en 2018, le montant du salaire sera exonéré à hauteur de 17 982 € (montant annuel du SMIC). Le revenu à déclarer au titre de 2018 sera égal à 1 018 € (19 000 € – 17 982 €). Ce montant de 1018 € ouvrira droit à la déduction forfaitaire de 10 %.

    Cette exonération d’IR n’a aucune incidence sur l’assiette des taxes et participations assises sur les salaires dont est redevable l’employeur.

    Source : BOI-RSA-CHAMP-20-50-50-26/01/2018, n° 380 et suivants ; CGI art. 81 bis

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  • Qu’est-ce qu’un cadre dirigeant ?

    La Cour de cassation confirme qu’un cadre dirigeant doit participer à la direction de l’entreprise et prendre des décisions de gestion de façon largement autonome

    Un directeur technique d’une société a pris acte de la rupture de son contrat de travail et a saisi le Conseil de prud’hommes en raison d’un nombre d’heures supplémentaires qu’il a accomplies et qui ne lui ont pas été payées. L’employeur a contesté cette demande estimant que ce salarié était un cadre dirigeant car il était indépendant dans l’organisation de son emploi du temps, assumait la responsabilité de l’établissement et percevait la rémunération la plus élevée.

    Les juges ont condamné l’employeur à payer au salarié des heures supplémentaires et la contrepartie obligatoire en repos, et une indemnisation en raison de la prise d’acte qui produisait les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

    La cour d’appel a écarté la qualité de cadre dirigeant au motif qu’il n’était pas établi que le salarié participait à la direction de l’entreprise que ce soit au niveau de la définition des orientations de la société ou de la prise de décision autres que les décisions de gestion courante.

    Rappel. Les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions légales et réglementaires concernant la durée du travail, la répartition, l’aménagement des horaires, les repos et les jours fériés.

    A la qualité de cadre dirigeant le cadre qui remplit les trois critères suivants :

    – lui sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de son emploi du temps ;

    – il est habilité à prendre des décisions de façon largement autonome ;

    – et il perçoit une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans son entreprise ou établissement (c. trav. art. L. 3111-2).

    La Cour de cassation a confirmé l’analyse des juges. Si le salarié remplissait deux des trois critères, il était indépendant dans l’organisation de son emploi du temps et percevait la rémunération la plus élevée, rien n’établissait que ce salarié participait à la direction de l’entreprise, que ce soit au titre de la définition des orientations de la société ou de la prise de décisions, autres que de gestions courantes.

    S’il assurait le paiement des factures et le suivi des travaux, il n’était pas démontré qu’il prenait la décision des commandes, et que, concernant la gestion du personnel, qu’il participait à la définition de l’enveloppe budgétaire de gestion du personnel. Ainsi, dans l’exercice de ses fonctions, le salarié n’était pas habilité à prendre des décisions de manière largement autonome.

    Le troisième critère n’étant pas rempli, ce salarié n’avait pas la qualité de cadre dirigeant. En conséquence, il était soumis aux dispositions légales et réglementaires sur la durée du travail, la répartition et l’aménagement des horaires ainsi que sur celles des repos et ses jours fériés.

    Source : Cass. soc. 20 décembre 2017, n° 16-19853

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  • Baisse du nombre d’entreprises en difficulté en 2017

    Selon l’étude annuelle du cabinet Altares, le nombre de sauvegardes, de redressements ou de liquidations judiciaires d’entreprises sur l’année 2017 est en diminution de 4,6 %.

    Sur l’ensemble de l’année 2017, le nombre de

    d’entreprises
    en sauvegarde, en redressement ou liquidation judiciaire a baissé de 4,6 % soit 55 175 défaillances en 2017 contre 60 000 en 2016, ce qui a permis de préserver 30 000 emplois et de créer 269 000 emplois salariés.

    Selon, l’INSEE, le nombre de nouveaux entrepreneurs individuels (hors micro-entrepreneurs) a franchi, le cap des 150 000 pour la première fois depuis mars 2009, et celui des sociétés nouvelles est au plus haut à près de 198 000. Cependant, la moitié des entreprises individuelles et le tiers des SARL ne fêtent pas leur cinquième anniversaire.

    En 2017, les liquidations judiciaires s’élèvent à 37 519 (68 % des jugements prononcés), les redressements judiciaires à 16 472 et les sauvegardes à 1 184.

    Ce taux de liquidation est inversement proportionnel à la taille des entreprises. Près des 3/4 (72 %) des entreprises de moins de 3 salariés sont immédiatement liquidées contre moins de 14 % pour celles de plus de 100 salariés. Près de 9 entreprises défaillantes sur 10 sont des TPE de moins de 6 salariés dont la plupart développent moins d’1,5 millions d’euros de chiffre d’affaires. Néanmoins, sur le 4e trimestre 2017, 33 entreprises de plus de 100 salariés (contre 24 en 2016) a fait l’objet d’une procédure collective.

    Les PME de 10 à 19 salariés sont les plus épargnées par les défaillances sur l’année 2017.

    Défaillances par secteurs d’activité

    Dans la construction et l’immobilier, le reflux des défaillances est de 10 % en 2017. Les procédures sont en baisse de 8 % dans le gros œuvre, 9 % dans le second œuvre, 25 % dans les travaux publics et 26 % pour les agences immobilières.

    L’industrie reste également dans une bonne dynamique (- 5 % de procédures collectives – PC) exception faite dans le textile-habillement (+ 10 % de PC).

    Les secteurs du commerce de détail et de l’habillement (- 17 % de PC) se sont fortement redressés en 2017. En revanche, dans l’agroalimentaire, le commerce alimentaire en particulier le commerce de boulangerie-pâtisserie est en difficulté (+ 37 % de PC).

    La restauration (rapide et traditionnelle) a évolué favorablement en 2017 (- 7 % de PC), contrairement aux débits de boissons (+ 5 % de PC sur 2017 et + 11 % de PC sur le 4e trimestre 2017) et à l’hébergement et l’hôtellerie (+ 19 % de PC sur 2017).

    Dans le secteur des services aux entreprises, le nombre de défaillances recule sur 2017 (- 9 % de PC). Dans le secteur de l’information et de la communication, le nombre défaillances d’entreprises est stable, sauf pour la programmation informatique (+ 15 % de PC sur 2017 et + 30 % de PC sur le 4e trimestre 2017).

    La situation reste aussi très délicate pour le transport routier de voyageurs tout particulièrement pour les taxis (317 d’entre eux ont été placés en redressement ou en liquidation judiciaire). C’est 38 % de plus qu’en 2016.

    Dernier secteur toujours en forte difficulté :

    l’agriculture
    (+ 10 % de PC) et plus particulièrement l’élevage (+ 19 %) notamment l’élevage de vaches laitières.

    Défaillances par régions

    Avec 4177 procédures collectives enregistrées dans les Hauts-de-France en 2017, c’est le meilleur chiffre annuel sur 10 ans et une baisse de 8,6 % sur 2017.

    Cinq régions affichent un recul des procédures collectives sur 2017 de 6 % à 7 % :

    – l’Île-de-France avec une baisse de 6,8 % et 11 489 procédures.

    – le Grand-Est avec une baisse de 6,7 % et 4 223 procédures ;

    – les Pays-de-la Loire avec une baisse de 6,6 % et moins de 2 500 procédures ;

    – la Normandie avec une baisse de 6,4 % et 2 373 procédures ;

    – et la Nouvelle Aquitain avec une baisse de 6,2 % et 4 612 procédures.

    Cinq régions affichent un recul des procédures collectives sur 2017 inférieur à 5 % :

    – l’Occitanie avec 5 000 procédures (contre 6 300 en 2013);

    – la Bretagne avec une baisse de 3,2 % et 2 179 procédures ;

    – la Bourgogne-Franche-Comté avec une baisse de 2,5 % et moins de 2 000 procédures ;

    – la Corse avec une baisse de 2,3 % et 419 procédures ;

    – et Auvergne-Rhône-Alpes avec une baisse de 2 % et 6 669 procédures.

    La région Centre – Val-de-Loire se stabilise avec 1 900 défaillances en 2017 (Indre – 8% ; Loiret – 7 % ; Eure-et-Loir + 11 %)

    En revanche, les défaillances sont légèrement reparties à la hausse en Provence-Alpes-Côte-D’azur (+ 3,6 % et 6 120 PC) et ou encore à Réunion (+ 18 %).

    Source : Altarès, Défaillances et sauvegardes d’entreprises en France, Bilan 2017

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