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  • Travailleurs indépendants : le Gouvernement livre sa feuille de route pour 2018

    Le Gouvernement vient d’annoncer la disparition du régime social des indépendants au 1er janvier 2018. Cette mesure emblématique devrait s’accompagner de la mise en œuvre d’autres engagements de campagne du Président de la République tels que la baisse des cotisations des intéressés.

    Le Programme du Gouvernement en faveur des travailleurs indépendants présenté le 5 septembre dernier reprend de nombreux engagements de campagne
    du Président de la République, notamment la suppression du régime social des indépendants (RSI) et l’adossement de la protection sociale des indépendants au régime général, l’allègement des cotisations sociales et l’augmentation des plafonds pour bénéficier du régime de la micro-entreprise. Certaines de ces mesures devraient figurer dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
    qui doit être présenté le 27 septembre prochain.

    Nous présentons ci-dessous l’essentiel des mesures annoncées.

    Le régime social des indépendants serait supprimé au 1er janvier 2018

    Le RSI serait supprimé au 1er janvier 2018 et ses missions
    confiées au régime général
    dont le champ d’application serait étendu aux travailleurs indépendants.

    Cette nouvelle organisation de la protection sociale des travailleurs indépendants devrait être inscrite dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.

    A noter :
    Cette réforme vise à mettre un terme aux dysfonctionnements
    du RSI, régulièrement dénoncés par ses assurés. Ces dysfonctionnements sont notamment liés à des applications informatiques inadaptées générant des erreurs ou allongeant les délais de traitement. Le Gouvernement reconnaît que des améliorations de gestion
    ont été réalisées, notamment grâce à l’engagement des équipes du RSI, mais il estime que la relation de confiance est aujourd’hui altérée entre les indépendants et leur régime de sécurité sociale et qu’il convient donc de franchir une nouvelle étape
    pour une organisation plus efficace et plus moderne.

    Les travailleurs indépendants bénéficieraient, au sein du régime général, d’une organisation dédiée
    à leur protection sociale. Les règles en matière de cotisations
    des indépendants devraient demeurer inchangées. La réforme n’aurait pas non plus d’impact sur les spécificités de la protection sociale des intéressés relatives à l’action sociale
    , à la prise en charge des cotisations pour les assurés en difficulté
    , aux régimes de retraite complémentaire
    .

    Les prestations d’assurance maternité
    devraient, en revanche, évoluer en 2019 dans le sens d’une convergence avec celles servies par le régime général. Les particularités du travail indépendant devraient être prises en compte pour la fixation des nouvelles modalités de ces prestations.

    Le Gouvernement met en avant un autre avantage de la réforme : la suppression des démarches accomplies par les assurés
    passant d’une activité salariée à une activité indépendante
    ou vice-versa. La réforme envisagée devrait permettre à un salarié devenant indépendant de rester affilié à sa caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). La validation de ses périodes cotisées devrait être effectuée par sa caisse d’assurance vieillesse, qu’il s’agisse de périodes effectuées sous statut indépendant ou salarié.

    Compte tenu de l’ampleur de la réforme, elle devrait être mise en œuvre de manière progressive puisque le gouvernement envisage une période transitoire
    de 2 ans. Au cours de cette période, les missions du RSI seraient progressivement confiées aux caisses locales et régionales du régime général. Le pilotage de ces missions serait immédiatement assuré par les caisses nationales du régime général (Cnamts, Cnav et Acoss). L’organisation définitive de la protection sociale des indépendants au sein du régime général devrait être en place au plus tard
    le 31 décembre 2019.

    Une baisse des cotisations compenserait la hausse de la CSG

    Le programme du Gouvernement en faveur des travailleurs indépendants comporte un volet destiné à améliorer leur pouvoir d’achat avec un transfert du financement de la sécurité sociale
    des cotisations de sécurité sociale vers la contribution sociale généralisée (CSG).

    L’augmentation de la CSG de 1,7 point au 1er janvier 2018 devrait être compensée, pour les travailleurs indépendants, par une baisse de leurs cotisations sociales. Sont ainsi envisagées :

    • – une baisse de 2,15 points de la cotisation d’allocations familiales
      pour tous les travailleurs indépendants. Selon le Gouvernement, cette mesure se traduirait par une suppression de la cotisation d’allocations familiales pour la très grande majorité des travailleurs indépendants ;
    • – et un renforcement de la dégressivité du taux de la cotisation maladie-maternité
      qui pourrait atteindre 5 points et serait étendue aux travailleurs indépendants réalisant un revenu annuel d’activité inférieur à 43 000 € environ.

    Le gain obtenu
    de ces mesures serait, selon les chiffres donnés par le Gouvernement, de 270 € par an pour un travailleur indépendant ayant un revenu mensuel égal au Smic et de 550 € par an pour un travailleur indépendant ayant un revenu mensuel de 2 400 €.

    Ces mesures devraient être inscrites dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.

    Le taux de la cotisation d’allocations familiales
    est actuellement
    égal à :

    – 2,15 % pour un revenu d’activité annuel inférieur ou égal à 110 % du plafond annuel de la sécurité sociale (Pass) (43 150,80 € en 2017) ;

    – 5,25 % pour un revenu d’activité annuel supérieur à 140 % de ce plafond (54 919,20 € en 2017) ;

    – un taux croissant compris entre 2,15 % et 5,25 % pour un revenu d’activité compris entre 110 % et 140 % de ce plafond.

    Le taux de la cotisation maladie-maternité
    , en principe fixé à 6,5 %, fait l’objet d’une réduction dégressive dans la limite de 3,5 points pour les travailleurs indépendants réalisant un revenu d’activité inférieur à 70 % du Pass (soit, en 2017 27 459,60 €).

    Les médecins conventionnés
    de secteur 1 et les infirmiers conventionnés
    en zone sous-dense bénéficieraient d’une hausse de la prise en charge des cotisations d’assurance vieillesse de base par l’assurance maladie afin de compenser la hausse de la CSG. L’assurance maladie et les représentants de chacune des professions concernées devraient conclure des avenants conventionnels afin de permettre une mise en œuvre effective de cette mesure dès 2018.

    A noter :
    Les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés bénéficient actuellement
    d’une prise en charge partielle de leurs cotisations maladie et d’allocations familiales par les caisses d’assurance maladie. La baisse des cotisations prévues pour les autres travailleurs indépendants pour compenser en partie la hausse de la CSG ne peut donc jouer pour les intéressés. Signalons que le dossier de presse du Gouvernement vise, comme bénéficiaires de la prise en charge partielle de la cotisation d’assurance vieillesse de base par l’assurance maladie, les médecins conventionnés de secteur 1 et les infirmiers conventionnés en zone sous-dense mais le champ de la mesure
    pourrait être plus large. En effet, selon un communiqué de presse du Ministère des Solidarités et de la Santé du 6 septembre 2017, seraient concernés les médecins de secteur 1, les médecins souscrivant à une option tarifaire maîtrisée (OPTAM) et les paramédicaux dont une partie des cotisations est prise en charge par la sécurité sociale (www.solidarités-sante.gouv.fr).

    Les créateurs d’entreprise bénéficieraient d’une exonération de cotisations pendant un an

    Le programme gouvernemental consacre un volet au soutien à la création ou à la reprise d’entreprise avec, pour principale mesure, la mise en place d’un dispositif généralisé d’exonération de cotisations de sécurité sociale.

    A compter du 1er janvier 2019, l’Accre
    (aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise) serait ouverte
    à l’ensemble de travailleurs indépendants créant ou reprenant une entreprise. Cette mesure devrait, selon le Gouvernement, concerner 350 000 nouveaux créateurs d’entreprise.

    Actuellement
    , l’Accre est notamment réservée
    aux demandeurs d’emplois indemnisés ou susceptibles de l’être et à ceux non indemnisés inscrits à Pôle emploi depuis 6 mois au cours des 18 derniers mois, aux personnes remplissant les conditions pour percevoir l’allocation de retour à l’emploi, aux bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique, ou du RSA ou du complément du libre choix d’activité ou leur conjoint ou concubin, aux jeunes de 18 à moins de 26 ans et aux personnes de moins de 30 ans handicapées ou ne remplissant pas la condition d’activité antérieure pour bénéficier des allocations chômage, aux personnes créant ou reprenant une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.

    Cette ouverture de l’Accre permettrait à tous les travailleurs indépendants créant ou reprenant une entreprise de bénéficier, pendant 12 mois, d’une exonération
    de cotisations de sécurité sociale :

    totale
    en cas de revenu annuel inférieur à 30 000 euros ;

    dégressive
    si le revenu annuel ne dépasse pas 40 000 euros.

    Tous les créateurs et repreneurs d’entreprise relevant du régime micro-social
    pourraient bénéficier des exonérations dégressives prévues, dans le cadre de l’Accre, pendant 3 ans.

    Actuellement
    , les micro-entrepreneurs bénéficiant de l’Accre se voient appliquer un taux de versement forfaitaire libératoire minoré
    . Celui-ci est égal à une fraction des taux de droit commun de ce versement fixé à :

    – 25% jusqu’à la fin du troisième trimestre civil suivant celui au cours duquel intervient la date d’effet de l’affiliation ;

    – 50 % pour les 4 trimestres civils suivants ;

    – 75 % pour les 4 trimestres civils suivants.

    Le volet du programme gouvernemental dédié au soutien à la création et à la reprise d’entreprise prévoit également la désignation par l’Urssaf
    d’un interlocuteur unique
    pour accompagner le travailleur indépendant dans ses démarches et l’informer sur les exonérations dont il pourrait éventuellement bénéficier.

    Les plafonds pour bénéficier du régime de la micro-entreprise seraient augmentés

    Les plafonds du régime fiscal
    de la micro-entreprise (micro-BNC et micro-BIC) seraient portés, à compter de 2018, à :
    – 170 000 euros contre 82 800 euros actuellement pour les activités de vente de marchandises, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement (hors location meublée autre que meublé de tourisme ou chambre d’hôte) ;
    – 70 000 euros contre 33 100 euros actuellement pour les autres activités de prestations de service.

    Ces plafonds s’appliquent au chiffre d’affaires annuel réalisé par le travailleur indépendant.

    A noter :
    Le Gouvernement semble envisager une déconnexion des régimes micro-fiscal et micro-social, actuellement liés sauf exceptions, puisqu’il est précisé que le relèvement des plafonds du régime micro-fiscal devrait bénéficier à l’ensemble des travailleurs indépendants et non aux seuls bénéficiaires du régime micro-social mais on voit mal à ce jour quelles sont les ambitions réelles du gouvernement en la matière.

    L’appréciation des plafonds
    pour bénéficier du régime micro-social
    devrait s’effectuer sur une base annuelle et non proratisée pour les travailleurs indépendants ayant une activité saisonnière
    .

    Les formalités et obligations des travailleurs indépendants seraient simplifiées

    Un quatrième volet de mesures vise à simplifier les formalités incombant aux travailleurs indépendants. Seraient ainsi prévus :

    – la possibilité de demander en ligne des délais de paiement
    et le bénéfice de délais de paiement par anticipation (échéance octobre 2017) ;

    – le paiement par carte bancaire
    des cotisations (échéance novembre 2017 pour les professions libérales et février 2018 pour les commerçants et artisans s’acquittant de leurs cotisations tous les trimestres) ;

    – le recouvrement
    effectif par les Urssaf des cotisations d’assurance maladie
    dues par les professionnels libéraux (échéance 1er janvier 2018) ;

    – la mise en place d’une application
    permettant aux micro-entrepreneurs
    d’effectuer leurs déclarations et paiements depuis leur smartphone ou tablette numérique (échéance premier trimestre 2018) ;

    – la refonte
    du site internet www.lautoentrepreneur
    (échéance troisième trimestre 2018) ;

    – l’ouverture aux travailleurs indépendants des services en ligne
    dont les salariés bénéficient pour la gestion de leur retraite
    (courant 2018) ;

    – la possibilité de moduler le montant des acomptes
    mensuels ou trimestriels en fonction de l’activité (expérimentation en 2018 et généralisation en 2019) ;

    – la mise en place d’une déclaration unique
    effectuée en ligne remplaçant les déclarations sociales et fiscales des travailleurs indépendants (2020 au plus tard). Notons que le Gouvernement ne semble plus envisager l’unification des assiettes des prélèvements fiscaux et sociaux.

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Défaut de remboursement d’un compte courant d’associé : la responsabilité du dirigeant écartée

    Informé des difficultés de trésorerie de la société au moment du versement des fonds, un associé apporteur en compte courant reproche en vain au dirigeant de la société le défaut de remboursement de son apport.

    Un associé minoritaire d’une société apporte 300 000 € en compte courant qui ne lui seront jamais remboursés, la procédure collective ouverte par la suite contre la société étant clôturée pour insuffisance d’actifs. Estimant que le dirigeant
    de la société lui a caché la situation de celle-ci pour le convaincre d’effectuer son apport, manquant ainsi à son obligation de loyauté
    , l’associé le poursuit en paiement de dommages-intérêts d’un montant équivalent à celui de son apport en compte.

    Son action est rejetée, les éléments suivants excluant toute dissimulation intentionnelle imputable au dirigeant :

    • – l’associé
      était conscient des difficultés
      de trésorerie de la société et de l’urgence de la situation lorsqu’il a fait son apport en compte courant ;
    • – il avait nécessairement connaissance de l’accident industriel ayant touché deux ans avant l’un des principaux clients de la société et menacé le recouvrement d’une créance de plus d’un million d’euros, de sorte que, associé très minoritaire et apporteur en compte courant, il ne pouvait ignorer les risques
      d’une telle opération pour le cas où son aide se révélerait insuffisante pour surmonter ces difficultés ;
    • – les comptes de la société
      disponibles lors de la signature de la convention d’apport ne mettaient pas en évidence de faute imputable au dirigeant quant à leur présentation
      ;
    • – le marché conclu avec le client sinistré s’était poursuivi pendant trois ans après l’accident industriel et il n’était pas établi que la dépréciation de la créance sur cette société eût dû être faite dès l’année suivant le sinistre.

    à noter :
    Pour permettre à la société de faire face à des besoins de trésorerie momentanés, il est fréquent que les associés, au lieu de faire des apports complémentaires, consentent à la société des prêts en compte courant
    . L’associé devient alors titulaire d’une créance à l’encontre de la société. Il en résulte que le compte courant d’associé est régi à la fois par le droit des sociétés et le droit des obligations.
    Les conditions de la réticence dolosive
    (C. civ. art. 1137 nouveau, ex-art. 1116) invoquée par l’associé apporteur n’étaient pas réunies : aucune dissimulation intentionnelle n’était imputable au dirigeant ; surtout, la réticence est écartée chaque fois que celui qui l’invoque a, en réalité, connu la situation dont il se plaint (Cass. com. 30-1-1996 n° 93-21.210 D : RJDA 4/96 n° 453 ; Cass. com. 16-1-1996 n° 93-18.531 D : RJDA 4/96 n° 454). En l’espèce, l’associé détenait toutes les informations lui permettant d’apprécier la situation de la société et d’évaluer les risques pris en effectuant son apport en compte courant.

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Les annonces fiscales du Gouvernement en faveur des indépendants

    Revalorisation des limites du régime micro et exonération de cotisation minimum de CFE pour les très petites entreprises devraient être inscrits dans le projet de loi de finances.

    Le Premier ministre a présenté le 5 septembre le programme du Gouvernement en faveur des travailleurs indépendants. Au plan fiscal, deux mesures sont à signaler :

    – les limites d’application du régime micro
    seraient relevées à 170 000 € (ventes) et 70 000 € (prestations de services), au lieu de respectivement 82 800 € et 33 200 €, à compter de 2018. Ce relèvement ne concernerait que le régime applicable pour l’imposition des bénéfices
    , les limites de la franchise en base de TVA
    restant inchangées ;

    – les redevables de la CFE
    réalisant moins de 5 000 € de chiffre d’affaires seraient exonérés de la cotisation minimum
    visée à l’article 1647 D du CGI à partir de 2019.

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Provocations, diffamations et injures racistes ou discriminatoires : des sanctions plus lourdes.

    La répression des contraventions de provocation, diffamation et injure à caractère raciste, sexiste, homophobe ou handiphobe pouvant se produire dans des lieux non publics, et notamment dans les entreprises, est renforcée.

    Le décret 2017-1230 du 3 août 2017 améliore la lutte contre les manifestations de racisme, de sexisme et d’homophobie pouvant se produire dans des lieux non publics, comme au sein des entreprises. Il renforce à cette fin la répression des contraventions de provocation, diffamation et injure non publiques à caractère raciste, sexiste, homophobe ou handiphobe
    , dans des conditions similaires à ce qui a été prévu dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse par la loi 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté pour les délits de provocations, diffamations et injures racistes ou discriminatoires commises de façon publique.

    Ainsi, le décret prévoit que ces diffamations et injures non publiques constituent, comme les provocations, des contraventions de la 5e
    classe
    , punies d’une amende
    maximale de 1 500 euros, ou 3 000 euros en cas de récidive, et non plus des contraventions de la 4e classe punies d’amendes inférieures de moitié.

    Il élargit ces infractions aux cas où elles sont commises en
    raison de l’identité de genre de la victime
    , afin de mieux lutter contre la transphobie, et il substitue à la notion de race celle de « prétendue race
    » comme cela a été fait dans les dispositions législatives du Code pénal par la loi du 27 janvier 2017 (C. pén. art. R 625-8 modifié et R 625-8-1 nouveau).

    Il ajoute pour ces infractions la peine complémentaire
    de stage de citoyenneté qui s’ajoute ainsi aux peines complémentaires suivantes pouvant être prononcées (interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de 3 ans au plus, une arme soumise à autorisation ; confiscation d’une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ; confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit ; travail d’intérêt général pour une durée de 20 à 120 heures) (C. pén. art. R 625-8-2 nouveau).

    Ces nouvelles dispositions s’appliquent
    aux contraventions commises à compter du 6 août 2017.

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Baux commerciaux : application dans le temps de la loi Pinel réputant une clause illégale non écrite

    Depuis la loi Pinel de 2014, les clauses contraires au statut des baux commerciaux sont réputées non écrites alors qu’elles étaient auparavant nulles. La nouvelle sanction ne s’applique pas aux procédures en cours au 20 juin 2014.

    Le locataire d’un immeuble introduit en 2010 une action en
    requalification en bail commercial
    de la convention qu’il a conclue onze ans auparavant. Il soutient que son action
    n’est pas prescrite
    en développant l’argumentation suivante : l’article L 145-15 du Code de commerce, tel qu’issu de la loi Pinel du 18 juin 2014, répute non écrite toute clause d’un bail ayant pour effet de l’exclure du statut des baux commerciaux alors qu’il devrait y être soumis ; l’action tendant à faire juger qu’une clause est non écrite est imprescriptible et n’est pas soumise à la prescription biennale de l’article L 145-60 du Code précité.

    Ce raisonnement est écarté par la Cour de cassation : la loi Pinel, qui a modifié les dispositions de l’article L 145-15, ne s’applique pas aux procédures en cours
    à la date de son entrée en vigueur (le 20 juin 2014). L’action en requalification, engagée plus de deux ans après la conclusion du bail, était donc prescrite en application de l’article L 145-60.

    à noter :
    Sous l’empire du droit antérieur à la loi Pinel, les clauses contraires aux dispositions d’ordre public de l’article L 145-15 du Code de commerce, et notamment les clauses ayant pour effet de faire échec au droit au renouvellement d’un bail commercial, étaient sanctionnées par la nullité, et l’action en annulation était soumise au délai de prescription biennale de l’article L 145-60. Depuis cette loi, ces clauses sont réputées non écrites ; ces clauses étant censées n’avoir jamais existé, les parties peuvent à tout moment faire constater par le juge leur absence de conformité, sans que puisse leur être opposé un délai de prescription.
    La loi Pinel, entrée en vigueur le 20 juin 2014, est muette sur l’application dans le temps des modifications apportées à l’article L 145-15.
    Il est certain que la nouvelle sanction s’applique à tous les baux conclus ou renouvelés depuis le 20 juin 2014.
    Pour les baux antérieurs à cette date, la Cour de cassation précise ici que la loi nouvelle ne s’applique pas aux instances judiciaires ouvertes avant le 20 juin 2014. Ce faisant, elle ne fait que reprendre le principe selon lequel le droit à un procès équitable s’oppose à ce qu’une loi s’applique aux procédures en cours, sauf impérieux motif d’intérêt général (notamment, CEDH 28-10-1999 n° 24846/94 : RJF 1/00 n° 140 ; Cass. ass. plén. 23-1-2004 n° 02-18.188 P : RJDA 4/04 n° 409).
    Reste à savoir si, hors de toute procédure engagée avant le 20 juin 2014, la nouvelle sanction de l’article L 145-15 s’applique aux baux qui étaient en cours à cette date. La cour d’appel de Paris s’est prononcée en faveur d’une application immédiate (CA Paris 10-2-2016 n° 13-23690 : Loyers et copr. 2016 comm. n° 148).

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  • DSN : quelles pénalités en cas de manquements des employeurs à leurs obligations ?

    Le régime des pénalités applicables en cas de manquements des employeurs à leurs obligations déclaratives est précisé

    Depuis le 1er janvier 2017, la déclaration sociale nominative (DSN) est devenue l’unique vecteur
    pour déclarer en ligne les cotisations sociales aux organismes de protection sociale. La tolérance accordée au 1er trimestre 2017 aux employeurs rencontrant des difficultés à démarrer en DSN n’est plus appliquée depuis la paie du mois de mai 2017. Les pénalités applicables en cas de manquements des employeurs à leurs obligations déclaratives sont recensées dans le tableau ci-dessous.

    Type de manquement

    Sanction

    Non-respect du vecteur DSN

    0,5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale par salarié :

    a) pour les entreprises relevant du champ de la DSN en application du décret du 2014-1082 du 24 septembre 2014 fixant les seuils de l’obligation anticipée d’effectuer la DSN :

    • montant plafonné à 10 000 € si l’entreprise emploie au moins 2 000 salariés ;

    • montant plafonné à 750 € par entreprise si l’entreprise emploie un nombre inférieur à 2 000 salariés ;

    b) pour les entreprises relevant du champ de la DSN en application du décret du 2016-611 du 18 mai 2016 fixant les dates limites pour la transmission obligatoire de la déclaration sociale nominative :

    • montant plafonné à 750 € par entreprise et par mois.

    Défaut de production dans les délais

    1,5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS) par salarié et par mois ou fraction de mois de retard. Montant plafonné à 150 % PMSS par entreprise si défaut de production inférieur ou égal à 5 jours. Plafonnement une fois par année civile maximum.

    La pénalité est calculée en fonction de l’effectif connu ou transmis lors de la dernière déclaration produite par l’employeur.

    Omission

    a) de salariés ou assimilés

    1,5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS) par salarié et par mois ou fraction de mois de retard. Montant plafonné à 150 % PMSS par entreprise si défaut de production inférieur ou égal à 5 jours. Plafonnement une fois par année civile maximum.

    La pénalité est calculée en fonction de l’effectif connu ou transmis lors de la dernière déclaration produite par l’employeur.

    b) autres cas

    0,5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS) par salarié ou pour les données d’identification de l’employeur.

    Pénalité non applicable en cas de régularisation de l’employeur dans 30 jours suivant la transmission de la déclaration portant les données omises.

    Type de manquement

    Sanction

    Inexactitude

    a) des rémunérations déclarées ayant pour effet de minorer le montant des cotisations dues

    1 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS) par salarié ou assimilé.

    b) autres cas

    0,33 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS) par salarié ou pour les données d’identification de l’employeur.

    Pénalité non applicable en cas de régularisation de l’employeur dans 30 jours suivant la transmission de la déclaration portant les données inexactes.

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Le second acompte de CVAE doit être payé pour le 15 septembre

    Les redevables qui ont dû verser un premier acompte de CVAE pour le 15 juin 2017 doivent payer le second au plus tard le 15 septembre.

    Les entreprises redevables de la CVAE dont la cotisation 2016 a été supérieure à 3 000 € ont dû verser pour le 15 juin 2017 un premier acompte égal à 50 % de la CVAE due au titre de 2017. Ils doivent verser un second acompte de 50 %
    au plus tard le 15 septembre 2017.

    La CVAE retenue pour le paiement des acomptes est calculée d’après la valeur ajoutée mentionnée dans la dernière déclaration de résultat
    . Si la déclaration est déposée entre le 15 juin et le 15 septembre, l’entreprise doit procéder à un ajustement, à la hausse ou à la baisse, lors du paiement du second acompte.

    Le montant de l’acompte doit être calculé en ligne sur le relevé n° 1329-AC
    et téléréglé par la procédure EDI ou EFI.

    La CVAE 2017 fera l’objet d’une liquidation définitive sur la déclaration n° 1329-DEF à souscrire pour le 3 mai 2018.

    A noter :
    La règle qui imposait de retenir le chiffre d’affaires de l’ensemble des sociétés d’un groupe fiscalement intégré
    pour le calcul du taux de CVAE de chacune d’elles a été déclarée inconstitutionnelle (Cons. const. 19-5-2017 n° 2017-629 QPC). Les sociétés membres d’un groupe peuvent donc déclarer uniquement leur chiffre d’affaires propre et ne pas remplir les cadres A3 et A4, bien que le relevé d’acompte n’ait pas, à ce jour, été modifié.
    Les sociétés qui auraient appliqué les anciennes règles pour le premier acompte peuvent à notre avis limiter le montant global versé, en indiquant une réduction supplémentaire au cadre H.

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Un tiers muni d’un pouvoir peut représenter un associé personne morale à l’assemblée d’une SAS

    La clause statutaire d’une SAS prévoyant qu’un associé ne peut être représenté aux assemblées que par un autre associé ne s’applique pas lorsqu’une personne morale associée est représentée par un tiers habilité par le représentant légal de celle-ci.

    Les statuts d’une société par actions simplifiée (SAS) autorisent les associés à se faire représenter aux délibérations de l’assemblée par leur conjoint ou un autre associé.

    Se prévalant de cette disposition statutaire, le directeur général de la SAS demande l’annulation de l’assemblée générale qui a décidé sa révocation en invoquant le défaut de représentation
    de l’un des associés personne morale
    qui ne peut l’être, selon lui, que par le représentant légal de celle-ci ou par un autre associé.

    Argument balayé par la Cour de cassation : le procès-verbal et la feuille de présence de l’assemblée indiquent que l’associé personne morale, représenté par un mandataire habilité
    , était présent, ce qui excluait ainsi l’application de la clause statutaire de la SAS. En conséquence, l’assemblée qui a décidé la révocation du mandat du directeur général n’est pas nulle.

    à noter :
    Confirmation pour les SAS d’une solution déjà énoncée à propos d’une société anonyme (Cass. crim. 26-5-1994 n° 92-83.095 : RJDA 10/94 n° 1038) et d’une SARL (CA Lyon 9-11-2006 n° 06-3366 : RJDA 8-9/07 n° 843).
    Les dispositions de l’article L 225-106 du Code de commerce qui limitent les possibilités de représentation des actionnaires de SA aux assemblées générales (nécessité de se faire représenter par un autre actionnaire, par son conjoint ou par son partenaire de Pacs) sont inapplicables aux SAS (C. com. art. L 227-1, al. 3). La représentation, par un autre associé ou par un tiers, est donc librement organisée par les statuts.
    Même si les statuts n’autorisent un associé à se faire représenter que par un autre associé ou interdisent toute faculté de représentation, un associé personne morale peut se faire représenter par un tiers auquel le représentant légal de celle-ci a délégué son pouvoir (décisions précitées), à moins que les propres statuts de cette personne morale n’interdisent expressément au représentant légal de déléguer son pouvoir.

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  • Loi Travail : les nouvelles modalités de suivi médical des salariés transposées au secteur agricole

    A compter du 1er septembre 2017, les nouvelles modalités de suivi des salariés par la médecine du travail s’appliquent dans le secteur agricole : visite d’information et de prévention, suivi médical renforcé, constat d’inaptitude physique, procédure de recours contre l’avis du médecin du travail … .

    Pris pour l’application de l’article 102 de la loi 2016-1088 du 8 août 2016 (loi « Travail »), le décret du 29 août 2017 transpose aux salariés agricoles les dispositions issues du décret 2016-1908 du 27 décembre 2016 (JO 29) ayant réformé les règles de surveillance médicale des salariés du secteur privé. Il actualise les dispositions du Code rural et de la pêche maritime, en insérant ces nouvelles dispositions aux articles R 717-4 et suivants. Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er septembre 2017.

    Un alignement sur les règles de droit commun

    Les salariés relevant du secteur agricole – y compris les saisonniers et les travailleurs temporaires – bénéficient donc de la visite d’information et de prévention
    , pratiquée par un membre de l’équipe pluridisciplinaire en santé au travail, dans les 3 mois de leur embauche. Cette visite est renouvelée tous les 5 ans. Si leur état de santé le nécessite, ils bénéficient d’un suivi médical adapté. Ce suivi est renforcé s’ils sont affectés à des postes à risque.

    Les nouvelles modalités de constatation de l’inaptitude physique
    du salarié par le médecin du travail et de recours contre l’avis
    de ce dernier s’appliquent également dans le secteur agricole.

    Quelques dispositifs propres au secteur agricole

    Quelques dispositifs propres au secteur agricole sont prévus par le décret.

    Ainsi, outre les examens médicaux périodiques, tout travailleur agricole fait l’objet, lorsqu’il atteint l’âge de 50 ans
    , d’un examen médical destiné à établir le bilan de son exposition à des risques professionnels, à la suite duquel le médecin du travail lui remet un document consignant lesdits risques (C. rur. art. R 717-18-1 nouveau).

    Les saisonniers
    affectés à un poste présentant un risque particulier bénéficient d’un examen médical d’embauche. Les autres passent une visite d’information et de prévention dès lors qu’ils sont recrutés pour une durée au moins égale à 45 jours de travail effectif. Lorsque le recrutement est prévu pour une durée inférieure à 45 jours, le saisonnier bénéficie d’actions de formation et de prévention organisées par le service de santé au travail, qui peuvent être communes à plusieurs entreprises (C. rur. art. 717-26-6).

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  • Du nouveau dans votre espace personnel Urssaf

    Afin de mieux répondre aux besoins des cotisants, les services accessibles en ligne depuis le site internet des Urssaf évoluent. A la clé, une navigation plus intuitive, un espace personnel adapté au statut du cotisant et un accès facilité aux démarches déclaratives et de paiement.

    Les services en ligne proposés sur le site des Urssaf ont été totalement repensés pour s’adapter aux attentes des employeurs, des professionnels libéraux et des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés. Une vidéo, accessible depuis le site internet des Urssaf, présente les nouveautés qui ne sont visibles que dans l’espace personnel
    des cotisants, après identification
    .

    A noter :
    Pour les professionnels déjà adhérents
    aux services en ligne, les codes d’accès sont inchangés.

    Désormais, dès la page d’accueil de l’espace personnel, le cotisant peut visualiser la situation globale
    de son compte (date et montant du dernier paiement de cotisations effectué et de la prochaine échéance) et avoir accès aux informations importantes le concernant (ex : mandat SEPA à valider, adresse courriel en attente de validation).

    Autre nouveauté : la possibilité d’accéder en un clic aux services les plus utilisés
    , adaptés selon le profil du cotisant (par exemple pour un compte employeur : télépayer, déclarer un salarié, déclarer des cotisations, estimer la réduction générale de cotisations, demander une attestation, demander un relevé de situation comptable, demander une remise de cotisations).

    L’aide en ligne
    est également adaptée au statut du cotisant et à ses besoins et il est possible d’échanger avec son Urssaf ou de prendre rendez-vous
    .

    Il est indiqué, sans plus de précisions, que de nouvelles fonctionnalités
    devraient enrichir l’espace personnel dans les mois à venir.

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