Articles métiers

Ce fil d’actualité va vous permettre de garder un œil sur les évolutions réglementaires et légales, de se tenir au courant des nouveautés techniques et technologiques, de partager les bonnes pratiques.

  • Frais professionnels 2018

    Les limites d’exonération de cotisations sociales des allocations forfaitaires de frais de repas des salariés pour l’année 2018 sont confirmées par l’Urssaf

    Rappel.
    Le remboursement par l’employeur de frais de repas au salarié est exonéré de cotisations sociales, lorsque ce salarié est :

    – en déplacement professionnel ou sur un chantier,

    – ou contraint de prendre ses repas sur son lieu de travail en raison en raison de conditions particulières d’organisation ou d’horaires de travail (travail en équipe, posté, continu, en horaire décalé, de nuit).

    L’indemnisation des frais professionnels de repas peut s’effectuer sous la forme d’allocations forfaitaires ou en fonction des dépenses réellement engagées par le salarié.

    Si l’employeur verse au salarié des allocations forfaitaires pour lui rembourser ses frais de repas, celles-ci sont exonérées de cotisations sociales dans les limites suivantes pour l’année 2018 :

    18,60 €
    si le salarié en déplacement professionnel est contraint de prendre son repas au restaurant ;

    9,10 €
    si le salarié en déplacement professionnel prend son repas en dehors des locaux de l’entreprise mais pas au restaurant ;

    6,50 €
    si le salarié est obligé de prendre son repas sur son lieu de travail en raison de conditions particulières d’organisation ou d’horaires de travail (par exemple, en cas de travail en équipe, travail posté, travail continu, travail de nuit, travail en horaire décalé).

    Source : www.urssaf.fr

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Compte professionnel de prévention

    Depuis le 1er janvier 2018, l’Assurance maladie gère et finance le compte professionnel de prévention des salariés

    Depuis le 1er janvier 2018, l’Assurance Maladie-Risques professionnels est garante du financement et de la gestion du compte professionnel de prévention (C2P), qui est confiée, en pratique, à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS).

    Les employeurs n’ont donc plus de cotisations de pénibilité à verser à partir de 2018. Seules, les cotisations de 2015 à 2017 restent dues.

    Cependant, depuis le 1er janvier 2018, l’employeur doit déclarer et créer un compte professionnel de prévention pour chacun de ses salariés exposé à des facteurs de risques au-delà d’un certain seuil. Ce compte professionnel de prévention permet au salarié de cumuler des points pour bénéficier de formations, d’un emploi à temps partiel ou encore d’un départ anticipé à la retraite.

    Six facteurs de risques sont concernés par le compte professionnel de prévention :

    – les activités exercées en milieu hyperbare ;

    – le bruit ;

    – les températures extrêmes ;

    – le travail de nuit ;

    – le travail répétitif ;

    – le travail en équipes successives alternantes.

    Les facteurs de risques non concernés par le compte font l’objet d’actions de prévention sur tout le territoire.



    Source :

    www.ameli.fr
    , actualité du 29 décembre 2017

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Saisie des rémunérations

    Le barème de saisie des rémunérations est revalorisé pour 2018

    Le barème des saisies et cessions de rémunération est révisé, chaque année, en fonction de l’inflation (plus spécifiquement en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages urbains tel que fixé au mois d’août de l’année précédente, dans la série « France-entière, hors tabac, ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé).

    La saisie sur rémunération ou sur salaire permet à un créancier muni d’un titre exécutoire (un jugement notamment) d’obtenir le versement de sommes dues par un débiteur salarié. L’employeur retient, sous conditions, une partie seulement des salaires du salarié. L’application du barème de saisie permet de laisser à la disposition de la personne dont la rémunération ou le salaire est saisi au minimum le montant mensuel du RSA pour une personne seule fixé à 545,48 € depuis le 1er septembre 2017 en métropole et dans les Dom (et 272,74 € à Mayotte) (décrets
    nos 2017-739 et 2017-742 du 4 mai 2017
    , JO du 5).

    Saisies sur rémunération : barème depuis le 1er janvier 2018 (1) en Métropole et DOM (hors Mayotte)

    Tranche annuelle de rémunération (sans personne à charge) (2)

    Tranche mensuelle de rémunération (sans personne à charge) (2)

    Part saisissable

    Montant mensuel saisissable maximal (en cumul)

    Jusqu’à 3 760 €

    Jusqu’à 313,33 €

    1/20

    15,67 €

    Au-delà de 3 760 € et jusqu’à 7 340 €

    Au-delà de 313,33 € et jusqu’à 611,67 €

    1/10

    45,50 €

    Au-delà de 7 340 € et jusqu’à 10 940 €

    Au-delà de 611,67 € et jusqu’à 911,67 €

    1/5

    105,50 €

    Au-delà de 10 940 € et jusqu’à 14 530 €

    Au-delà de 911,67 € et jusqu’à 1 210,83 €

    1/4

    180,29 €

    Au-delà de 14 530 € et jusqu’à 18 110 €

    Au-delà de 1 210,83 € et jusqu’à 1 509,17 €

    1/3

    279,74 €

    Au-delà de 18 110 € et jusqu’à 21 760 €

    Au-delà de 1 509,17 € et jusqu’à 1 813,33 €

    2/3

    482,51 €

    Au-delà de 21 760 €

    Au-delà de 1 813,33 €

    En totalité

    482,51 € + totalité du salaire mensuel au-delà de 1 813,33 €

    (1) Dans tous les cas, l’employeur doit laisser au salarié un montant égal au RSA pour une personne seule soit 545,48 € par mois depuis le 1er septembre 2017 (décret 2017-739 du 4 mai 2017
    , JO du 5) (c. trav. art. R. 3252-5).

    (2) Sans personne à charge. Les seuils annuels de rémunération sont augmentés de 1 440 € (soit 120 € par mois) par personne à la charge du débiteur (c. trav. art. R. 3252-3), sur justification. Dans tous les cas, le salarié doit avoir au moins à sa disposition le montant de la partie forfaitaire du RSA pour une personne seule (c. trav. art. R. 3252-5).

    Source : décret n° 2017-1854 du 29 décembre 2017, JO du 31 ; c. trav. art. L. 3252-2 et
    R. 3252-2

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Entreprises imposées sur le revenu

    Vos plus-values professionnelles à long terme réalisées en 2017 et les années suivantes sont désormais taxées à l’IR et aux prélèvements sociaux au taux global de 30 %

    La loi de finances pour 2018 a abaissé le taux d’imposition de 16 % à 12,8 % des plus-values professionnelles à long terme réalisées par les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (IR).

    Ainsi, le taux d’imposition à l’IR des plus-values professionnelles à long terme réalisées par les entreprises soumises à l’IR est aligné sur le taux d’imposition applicable aux plus-values de cessions des valeurs mobilières et droits sociaux réalisés par les particuliers dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé

    Les plus-values professionnelles nettes à long terme réalisées à partir de 2017 par les entreprises soumises à l’IR sont taxées au taux de 12,8 %
    majoré du nouveau taux global des prélèvements sociaux de 17,2 %, soit une taxation totale (IR + prélèvements sociaux) de 30 %.

    Ce
    nouveau taux d’imposition à l’IR de 12,8 % ne concerne que le montant des plus-values professionnelles nettes à long terme réalisées par les entreprises relevant de l’IR, et non le montant des plus-values professionnelles nettes à court terme qui n’est pas
    modifié. Il ne concerne pas non le régime des plus-values professionnelles réalisées par les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés.

    Ce taux d’imposition à l’IR de 12,8 % s’applique aux plus-values professionnelles c’est-à-dire aux cessions d’éléments de l’actif immobilisé réalisées par les exploitants individuels et les sociétés de personnes relevant de l’IR, quelle que soit la nature de l’activité exercée (industrielle, commerciale, agricole ou non commerciale).

    Source : loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 29, JO du 31 ; CGI art. 39 quindecies, I-1

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  • Taux de l’intérêt légal applicable au 1er semestre 2018

    Pour vos fixer, dans vos conditions générales de vente entre professionnels, les pénalités de retard applicables depuis du 1er janvier 2018, un nouveau taux d’intérêt est à prendre en compte

    Depuis le 1er janvier 2015, l’intérêt légal comprend deux taux, calculés par semestre, un taux pour les créances des particuliers (personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels) et un autre taux applicable pour tous les autres cas, notamment en cas de retard de paiement entre professionnels.

    Ces deux taux ont été fixés, par arrêté, pour le premier semestre 2018. Ainsi, depuis le 1er janvier 2018, le taux de l’intérêt légal est ainsi de :

    – 3,73 % (contre 3,94 % le 2nd semestre 2017) pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels ;

    – 0,89 % (contre 0,90 % pour le 2nd semestre 2017) pour tous les autres cas.

    Pénalités de retard dans les CGV entre entreprises
    . Vos CGV entre professionnels doivent préciser les modalités d’application et le taux d’intérêt des pénalités dues en cas de retard de paiement (si le paiement intervient après la date mentionnée sur la facture).

    Le taux d’intérêt prévu par les CGV correspond généralement au taux de refinancement (ou Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points : soit 10,00 % (0,00 + 10) pour les pénalités dues à partir du 1er janvier 2018. Mais il peut être moins élevé, sans toutefois être inférieur au taux minimal de 2,67 % à partir du 1er janvier 2018 (contre 2,70 % au 1er juillet 2017), correspondant à 3 fois le

    taux de l’intérêt légal
    (= 3 x 0,89 %).

    Ce taux d’intérêt est appliqué sur le montant TTC de la facture. Les pénalités de retard sont exigibles sans besoin d’un rappel par l’envoi d’une lettre recommandée. Elles s’appliquent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le 31e jour suivant la date de réception des marchandises ou de la fin de l’exécution de la prestation de service.

    Elles ne sont pas soumises à TVA.

    Autres applications de l’intérêt légal

    Mise en demeure :
    sauf clause particulière, la mise en demeure de payer fait courir des intérêts de retard au taux légal (soit 3,73 % pour la créance d’un particulier et 0,89 % dans les autres cas).

    Recouvrement judiciaire.
    Le débiteur condamné par une décision de justice est redevable des intérêts au taux légal, majoré de 5 points (soit 8,73 % pour la créance d’un particulier et 5,89 % dans les autres cas) ; ces intérêts commencent à courir deux mois après :

    – la signification d’un jugement assorti de l’exécution provisoire ;

    – l’expiration du délai d’appel d’un mois qui suit la signification, pour un jugement sans exécution provisoire.

    Source : Arrêté du 28 décembre 2017, JO du 30 ; c. mon. et fin. art. L. 313-2

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  • Cotisations des entreprises du BTP

    Votre cotisation « prévention OPPBTP » est fixée pour l’année 2018 !

    L’Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (l’OPPBTP) est un organisme de prévention des accidents du travail, des maladies professionnelles et d’amélioration des conditions de travail dans le secteur du BPT. Les entreprises du BTP affiliées à l’OPPBTP doivent verser une cotisation « prévention – OPPBTP » à leur caisse de congés payés UFC- Congés intempéries BTP (Union des caisses de France – Congés intempéries BTP) qui se charge ensuite de la reverser à l’OPPBTP (c. trav. art. R. 4643-35 à R. 4643-41).

    La cotisation est constituée :

    – par une fraction du montant des salaires versés aux salariés permanents par les entreprises, augmenté des indemnités de congés payés pour lesquelles une cotisation est perçue par les caisses de congés payés ;

    – par une contribution pour les salariés temporaires mis à la disposition de ces entreprises du BTP (l’assiette de cette contribution = nombre d’heures de travail accomplies par les salariés temporaires mis à disposition x salaire de référence).

    Un arrêté du ministre chargé du Travail, pris après avis du conseil du comité national de l’OPPBTP, fixe le taux de la cotisation OPPBTP due par les entreprises du BTP et le salaire de référence de la contribution due pour l’emploi de salariés temporaires, ainsi que les taux qui lui sont applicables.

    Pour l’année 2018, le taux de la cotisation due par les entreprises du BTP à l’OPPBTP est identique au taux de 2017 et 2016 et reste donc fixé à 0,11 % du montant des salaires versés par l’employeur, y compris le montant des indemnités de congés payés pour lesquelles une cotisation est perçue par les caisses de congés payés.

    Le taux de la contribution due pour l’emploi de travailleurs temporaires reste également fixé à 0,11 % du montant du salaire horaire de référence, qui est fixé, pour 2018, à 12,48 € par heure (contre 12,31 € en 2017), y compris l’indemnité compensatrice de congés payés. »



    Source : Arrêté du 18 décembre 2017, JO du 29

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  • Entreprises candidatant aux marchés publics

    Votre entreprise répond peut-être aux appels d’offres de marchés public. Les seuils de passation de marchés publics qui sont soumis à une procédure formalisée sont relevés à partir du 1er janvier 2018

    Les seuils applicables à la passation de marchés publics selon une procédure formalisée ont été rehaussés par des règlements de l’Union européenne à partir du 1er janvier 2018. Ces nouveaux seuils sont directement applicables en France.

    Ces seuils de procédure formalisée applicable au 1er janvier 2018 sont les suivants :

    – 144 000 € HT (contre 135 000 € HT du 01.01.2016 au 31.12.2017) pour les marchés de fourniture et de services passés avec l’État et ses établissements publics ;

    – 221 000 € HT (contre 209 000 € HT du 01.01.2016 au 31.12.2017) pour les marchés passés avec les collectivités territoriales ou de 418 000 € HT avec les entités adjudicatrices ;

    – 443 000 € HT (contre 418 000 € HT du 01.01.2016 au 31.12.2017) pour les marchés passés avec les entités adjudicatrices

    – 5 548 000 € HT (contre 5 225 000 € HT du 01.01.2016 au 31.12.2017) pour les marchés de travaux et pour les contrats de concessions.

    Source : Règlements de l’Union européenne n° 2017-2364 n° 2017-2365, n° 2017-2366, n° 2017-2367 du 18 décembre 2017, JOUE n° L. 337 du 19 décembre

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  • La deuxième loi de finances rectificative pour 2017 est publiée au JO

    Bonne nouvelle : les sociétés, et non plus seulement les entreprises individuelles, créées ou reprise en ZRR bénéficieront de l’exonération d’impôt sur les sociétés lorsqu’elles seront transmises pour la première fois dans le cercle familial du dirigeant cédant !

    Rappel.
    Les entreprises soumises à un régime réel d’imposition (IR ou IS) créées ou reprises depuis le 1er janvier 2011 jusqu’’au 31 décembre 2020 en ZRR pour exercer une activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices. Cette exonération d’impôt sur les bénéfices concerne notamment les entreprises individuelles, les SARL, les SA et les SAS.

    L’entreprise est totalement exonérée d’impôt sur ses bénéfices réalisés pendant les 5 ans qui suivent sa création ou sa reprise, puis elle est partiellement exonérée d’impôt sur ses bénéfices durant les 3 ans qui suivent l’exonération totale à hauteur 75 % la 1re année, 50 % la 2e année et 25 % la 3e année.

    En cas de première transmission familiale

    Actuellement, cette exonération d’impôt sur les bénéfices (IR) n’est pas accordée si l’entreprise individuelle créée en ZRR est reprise ou restructurée au profit du conjoint de l’entrepreneur individuel, de son partenaire pacsé, de leurs ascendants et descendants ou de leurs frères et sœurs.

    Pour les entreprises individuelles !
    Le projet de loi de finances pour 2018, en attente de publication officielle, prévoit que l’exonération d’IR peut, sous certaines conditions, bénéficier aux entreprises individuelles créées ou reprises en ZRR qui sont reprises ou cédées par restructuration, une première fois,
    au conjoint de l’entrepreneur individuel ou à son partenaire pacsé, à leurs ascendants et descendants ou à leurs frères et sœurs (CGI art. 44 quindecies, III, b)

    Mais Attention,
    si l’entreprise individuelle située en ZRR a déjà été reprise ou restructuré une première fois au profit du conjoint de l’entrepreneur individuel ou de son partenaire pacsé, de leurs ascendants et descendants ou de leurs frères et sœurs, que cette reprise ou restructuration a permis à l’entrepreneur individuel de bénéficier de l’exonération d’impôt pour son implantation en ZRR et que l’entreprise individuelle est une nouvelle fois reprise ou restructurée au profit d’une ou de plusieurs de ces mêmes personnes pour création ou reprise en ZRR, l’exonération d’impôt sur les bénéfices (IR) n’est pas accordée une nouvelle fois.

    Bonne nouvelle pour les sociétés !
    La deuxième loi de finances
    rectificative pour 2017 (n° 2017-1775 du 28 décembre 2017) publiée au journal officiel du 29 décembre 2017 fait bénéficier de l’exonération d’IR ou d’IS pour création ou reprise en ZRR, sous certaines conditions, également les sociétés, les personnes morales ou les groupements
    (non plus seulement les entreprises individuelles) créés ou repris en ZRR qui sont repris ou cédés par restructuration, une première fois,
    au conjoint du dirigeant cédant ou à son partenaire pacsé, à leurs ascendants, à leurs descendants ou à leurs frères et sœurs qui détiennent ensemble, directement ou indirectement, plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices
    de la société, de la personne morale ou du groupement (CGI art. 44 quindecies, III, a).

    Attention !
    lorsque la société, la personne morale ou le groupement a déjà été repris ou restructuré une première fois, que suite à cette première reprise ou restructuration, le dirigeant cédant, son conjoint, son partenaire pacsé, leurs ascendants, leurs descendants, leurs frères et sœurs détiennent ensemble, directement ou indirectement, plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices de la société, de la personne morale ou du groupement, et que cette société, cette personne morale ou ce groupement est une nouvelle fois repris ou cédée au profit d’une ou plusieurs de ces mêmes personnes du cercle familial du cédant qui détiennent toujours ensemble, directement ou indirectement, plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices, l’exonération d’impôt sur les bénéfices (IR ou IS) n’est pas accordée.

    Source : Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 18, JO du 29 ; LF 2018, article 23 ; CGI art. 44 quindecies, III, a et b)

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  • Nouveau tarif de la retenue à la source

    Si vos rémunérations sont soumises à la retenue à la source, sachez que ses taux et ses limites de tranche s de tarif ont été actualisés par l’administration pour l’année 2018

    Le dispositif de la retenue à la source est applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères de source française, servis à des particuliers qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France. Les limites des tranches du tarif de la retenue à la source sont revalorisées, chaque année, dans la même proportion que la limite la plus proche des tranches du barème de l’impôt sur le revenu, soit de 1% pour 2018.

    Concrètement, sont soumis à la retenue à la source :

    – les revenus tirés d’une activité professionnelle salariée exercée en France, quelle que soit la durée d’exercice de cette activité, à l’exception des salaires versés en contrepartie d’une prestation artistique ou sportive. La retenue est applicable même si le débiteur est domicilié ou établi à l’étranger ;

    – les retraites, pensions et rentes viagères payées par un débiteur qui est domicilié ou établi en France.

    Les limites des tranches du tarif de la retenue à la source applicables, pour l’année 2018, aux rémunérations annuelles, trimestrielles, mensuelles, hebdomadaires ou journalières sont les suivantes :

    Tarif de la retenue à la source applicable en 2018

    Année 2018

    Limites des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements

    Taux applicables
    (1)

    Rémunération annuelle



    Rémunération par trimestre



    Rémunération par mois



    Rémunération par semaine



    Rémunération par jour ou fraction de jour



    0 % en-deçà de

    14 605 €

    3 651 €

    1 217

    281

    47

    12 % de

    14 605 €

    3 651 €

    1 217

    281

    47

    à

    42 370 €

    10 593 €

    3 531

    815

    136

    20 % au-delà de

    42 370 €

    10 593 €

    3 531

    815

    136

    (1)
    Les taux de 12 % et 20 % sont réduits à 8 % et 14,4 % dans les départements d’outre-mer (DOM)

    Source : CGI art. 182 A ; BOFiP, actualité du 26/12/2017 (BOI-IR-DOMIC-10-20-20-10-26/12/2017)

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  • Cotisations d’assurance chômage

    Le plafond de calcul des cotisations et contributions d’assurance chômage pour l’année 2018

    Compte tenu de la revalorisation du plafond de la sécurité sociale à 39 732 € par an (PASS) et à 3 311 € par mois (PMSS) au 1er janvier 2018, le plafond dans la limite duquel les cotisations et les contributions d’assurance chômage, salariales et patronales, doivent être calculées est fixé à 13 244 € par mois (4 fois le PMSS) du 1er janvier au 31 décembre 2018, soit à 158 928 € pour l’année 2018.

    Rappelons que la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2018, qui a été adoptée définitivement par l’Assemblée nationale le 4 décembre 2017, a prévu qu’à compter du 1er janvier 2018 :

    – la cotisation salariale d’assurance maladie de 0,75 % est supprimée ;

    – le taux de la cotisation salariale d’assurance chômage, fixé à 2,40 % jusqu’au 31/12/2017, est abaissé à 0,95 %. La cotisation salariale d’assurance chômage sera totalement supprimée à partir du 1er octobre 2018.



    Source : Unédic, circulaire DAJ n° 2017-30 du 20 décembre 2017 ; LFSS pour 2018 art. 8, en attente de publication officielle

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