Articles métiers

Ce fil d’actualité va vous permettre de garder un œil sur les évolutions réglementaires et légales, de se tenir au courant des nouveautés techniques et technologiques, de partager les bonnes pratiques.

  • Plafond de la sécurité sociale pour 2018

    Le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) pour l’année 2018 devrait être fixé à 39 852 €

    Pour 2018, le PASS serait porté à 39 852 € contre 39 228 € pour 2017, soit une revalorisation annuelle de 1,6 %. Par mois, le plafond de la Sécurité sociale serait fixé à 3 321 €, au lieu de 3 269 € mensuels en 2017. Ce montant reste à confirmer par arrêté.

    Calcul des cotisations.
    Le plafond de la Sécurité sociale sert notamment d’assiette au calcul des cotisations et contributions sociales plafonnées des salariés et des travailleurs non-salariés et de référence pour fixer l’assiette maximale de certaines cotisations sociales déplafonnées.

    Plafond à retenir pour établir la paie.
    Jusqu’au 31 décembre 2017, le plafond applicable pour calculer chaque mois les cotisations et contributions sociales dues sur les salaires est celui en vigueur à la date de versement du salaire.

    Par exemple, si vous versez les salaires de décembre N en janvier N+1, le plafond mensuel applicable est celui de janvier N+ 1. Il n’est pas tenu compte de la période de travail à laquelle le plafond se rapporte, sauf pour les entreprises de 9 salariés au plus pratiquant le décalage de la paie avec rattachement à la période d’emploi qui peuvent appliquer la valeur du plafond en vigueur au cours de la période d’emploi, soit le plafond mensuel de décembre N.

    À partir du 1er janvier 2018, cette règle change ! Le plafond applicable pour le calcul des cotisations sociales sera celui en vigueur au cours de la période de travail au titre de laquelle les rémunérations sont dues.

    Par exemple si vous versez, les salaires de décembre N en janvier N+1, le plafond mensuel applicable est celui de décembre N. cela évitera donc la règle du décalage de la paie.

    Attention, cette règle s’appliquera également aux taux des cotisations sociales applicables.

    Source : Rapport à la commission des comptes de la sécurité sociale de septembre 2017 (résultats pour 2016 et prévisions 2017 et 2018)

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  • Affichez vos prix en toute sécurité !

    Depuis le 1er octobre 2017, vendeurs de produits et prestataires de services peuvent sécuriser leur pratique d’affichage de prix pour leur clientèle

    L’information du consommateur sur les prix en magasin ou sur un site Internet est réglementée. Le vendeur de produit ou le prestataire de services doit informer le consommateur, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre moyen approprié, sur les prix et les conditions particulières de la vente de ses produits et de l’exécution de ses services.

    Pour la vente de produits, le prix doit être affiché, soit sur l’étiquette apposée sur le produit, soit sur un panneau ou un écriteau situé à côté du produit. Pour les prestations de services, le prix doit être affiché à la vue du public et dans l’espace d’accueil des clients.

    Depuis 1er octobre 2017,
    le vendeur ou le prestataire de services peut demander à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) si l’affichage des prix qu’il envisage de mettre en place est conforme à la réglementation.

    La prise de position formelle de la DGCCRF permettra au professionnel d’éviter une sanction administrative, notamment l’amende administrative d’un montant maximal de 3 000 € pour un professionnel, personne physique et 15 000 € pour une société.

    La demande de prise de position est effectuée à l’aide d’un formulaire qui est téléchargeable sur le site Internet de la DGCCRF à l’adresse suivante

    www.economie.gouv.fr/dgccrf
    ou sur le portail de l’administration

    www.service-public.fr
    .

    Cette demande doit être accompagnée de tous les documents, notamment des photos, nécessaires à la DGCCRF pour se prononcer sur les modalités d’information du consommateur sur les prix des biens, des produits et des services proposées par le vendeur ou le prestataire.

    La DGCCRF a ensuite 2 mois pour prendre position sur la pratique d’affichage du vendeur ou du prestataire.

    Attention,
    si la DGCCRF ne prend pas position à l’issue de ces 2 mois, cette absence de réponse vaudra rejet de la demande.

    Sources : arrêté du 9 août 2017, JO du 17 et c. conso. art. L. 112-5

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  • Absence de confusion de patrimoines entre un exploitant individuel et son conjoint

    Le compte professionnel d’un exploitant individuel marié peut servir à payer les dépenses personnelles du couple sans entraîner une confusion de patrimoines entre l’exploitant et son conjoint si ces dépenses sont réintégrées comptablement dans le compte de l’exploitant.

    Un entrepreneur individuel, exploitant un cabinet de conseil en défiscalisation, est mis en redressement puis en liquidation judiciaires. Le liquidateur demande que la procédure soit étendue à l’épouse de l’entrepreneur pour confusion de patrimoines. Il fait valoir que des dépenses personnelles de l’épouse
    ont été fréquemment payées avec le compte professionnel de son époux
    , sans contrepartie de la part de l’épouse.

    La demande d’extension est rejetée. En effet, le simple fait pour un conjoint de payer des dépenses personnelles avec le compte professionnel de son époux, entrepreneur individuel, peut s’analyser en un prélèvement
    personnel, qui est régulier dès lors qu’il est ultérieurement réintégré dans le compte exploitant
    . La comptabilité du cabinet de conseil, dont aucun élément ne permettait de douter de la régularité, mentionnait que certaines dépenses personnelles du couple engagées par l’épouse avaient été réglées par le cabinet, mais qu’elles ont été réintégrées régulièrement dans le compte exploitant de son mari. Par suite, il n’y avait pas à constater l’existence d’une contrepartie aux dépenses réalisées et la détention et l’utilisation par l’épouse d’une carte bancaire attachée au cabinet de son mari n’étaient pas en elles-mêmes suffisantes pour caractériser des relations financières anormales constitutives d’une confusion des patrimoines.

    à noter :
    La Cour de cassation confirme ici l’arrêt rendu par la cour d’appel dans cette affaire (CA Paris 9-2-2016 n° 15/02067 : BRDA 7/16 inf. 9).
    En pratique
    , sa décision fixe les limites de la possibilité pour le conjoint d’un entrepreneur individuel d’utiliser la carte bancaire professionnelle de l’entreprise sans risque d’extension de procédure collective.
    Le raisonnement est identique à celui qui pourrait s’appliquer à l’entrepreneur individuel lui-même. Le plan comptable général n’interdit pas de régler des dépenses personnelles depuis le compte professionnel dès lors que les sommes sont ensuite réintégrées dans le compte de l’exploitant. En l’espèce, la régularité de la comptabilité n’était pas contestée et la réintégration des sommes avait été constatée par le juge du fond.
    En revanche, la confusion des patrimoines a pu être retenue lorsque le conjoint a bénéficié de virements dont il n’est pas établi qu’il s’agissait du remboursement d’avances qu’il avait faites à son époux entrepreneur (Cass. com. 15-3-2005 n° 03-13.136 F-D) ou lorsque le conjoint avait établi pour le compte de l’entreprise des factures et des chèques sans procuration et qu’il avait, à titre personnel, commandé des pièces pour un véhicule automobile sans justifier du rapport entre cet achat et l’exercice du commerce (Cass. com. 10-7-2012 n° 11-18.973 F-D : Rev. proc. coll. 2013 comm. n° 2 note B. Saintourens).

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  • Acquisition d’une Imprimantes 3D

    Un amortissement exceptionnel sur 24 mois pour tout achat effectué jusqu’au 31.12.2017

    Pour les besoins de votre activité, vous vous apprêtez à acheter une imprimante tridimensionnelle (3D). Est-ce que vous allez pouvoir l’amortir ? Et comment ?

    Si vous achetez votre imprimante 3D (équipement de fabrication additive) au plus tard le 31.12.2017 et que votre entreprise est une PME communautaire (effectif de moins de 250 salariés, chiffre d’affaires annuel d’au plus 50 M€ ou total de bilan d’au plus 43 M€), vous pouvez l’amortir exceptionnellement sur 24 mois à partir de sa date de mise en service.

    Par exemple,
    si votre SARL ou votre SAS a un exercice fiscal qui est calé sur l’année civile (01.01 au 31.12) et qu’elle achète une imprimante 3D le 1er novembre 2017 pour un prix de 4 600 € HT, son amortissement sur 24 mois (soit un taux d’amortissement de 50 % par an) déductible de son résultat imposable sera réparti linéairement de la façon suivante :

    En 2017 : (4 600 € × 50 %) × (60 j / 360 j) = 383 ,33 €

    En 2018 = 4 600 € × 50 % = 2 300 € (une 1 année entière)

    En 2019 = 4 600 € × 50 %) × (300 j / 360 j) = 1 916,67 €

    À noter que cet avantage fiscal est placé sous plafond communautaire dit « minimis »
    , ce qui signifie que votre entreprise ne doit pas recevoir d’aides publiques dépassant un plafond de 200 000€ sur 3 ans.

    En cas d’achat effectué à partir du 01.01.2018, vous ne bénéficierez plus de cet amortissement exceptionnel sur 24 mois. Vous devrez donc amortir votre imprimante 3D selon sa durée normale d’utilisation (soit 3 ans).

    Source : CGI art. 39 AI

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  • Accessibilité de vos locaux professionnels

    Dès le 30 septembre 2017, vous devez mettre à la disposition du public votre registre d’accessibilité !

    Si vous exercez votre activité dans un établissement ou un local qui reçoit du public (établissement recevant du public – ERP), vous devez, à partir du 30 septembre 2017, mettre à la disposition de ce public un registre d’accessibilité qui précise les mesures que vous avez prises pour permettre à toute personne, notamment aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de bénéficier de votre activité et de vos services (commerces, artisans, prestataires de services).

    Si votre entreprise est située dans un immeuble, elle doit être accessible à toute personne handicapée, c’est-à-dire que cette personne doit pouvoir circuler et recevoir ses informations dans les parties ouvertes au public. L’information simple à lire et à comprendre par le public doit être diffusée par des moyens adaptés aux différents handicaps.

    Ce registre public d’accessibilité doit contenir :

    – une information complète sur les prestations fournies dans votre établissement ;

    – la liste des pièces administratives et techniques concernant l’accessibilité de votre établissement aux personnes handicapées ;

    – la description des actions de formation que vous avez mises en place pour votre personnel chargé de l’accueil des personnes handicapées et les justificatifs de ces actions.

    Ce registre doit pouvoir être consulté par le public sur place au principal point d’accueil de votre établissement, sous forme papier ou sous format numérique. Il peut aussi être consulté en ligne sur votre site Internet.

    Sachez qu’un guide pratique, des supports pré-remplis et des modèles ont été établis par la délégation ministérielle à l’accessibilité pour vous permettre d’élaborer votre registre public d’accessibilité. Ils sont disponibles gratuitement en en téléchargement sur

    https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/

    Sources : Décret n° 2017-421 du 28 mars 2017, JO du 30 et arrêté du 19 avril 2017, JO du 22

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  • Fin du crédit d’impôt maître restaurateur

    Si votre société exploite un fonds de commerce de restaurant et que vous, son dirigeant, ou un de vos salariés a obtenu le titre de maître-restaurateur, vous pouvez bénéficier une dernière fois du crédit maître-restaurateur !

    Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu d’après leur bénéfice réel (ce qui exclut les micro-entreprises) qui exploitent un restaurant, dont le dirigeant ou un de ses salarié a obtenu la délivrance du titre de maître-restaurateur entre le 15 novembre 2006 et le 31 décembre 2017 peuvent bénéficier du crédit d’impôt maître-restaurateur.

    Ce crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses engagées par l’entreprise pour répondre aux normes d’aménagement et de fonctionnement prévues par le cahier des charges du titre de maître-restaurateur, dans la limite de 30 000 €, soit un crédit d’impôt maximum de 15 000 €.

    Il est accordé pour les dépenses exposées pendant l’année civile au titre de laquelle le dirigeant ou le salarié a obtenu le titre de maître-restaurateur et les 2 années suivantes. Ces dépenses doivent constituer des charges déductibles du résultat de l’entreprise et ne pas être comprises dans la base de calcul d’un autre crédit ou réduction d’impôt.

    Quelles dépenses ouvrent droit au crédit d’impôt ?
    Les dépenses prises en compte dans le calcul du crédit d’impôt sont :

    – les dotations aux amortissements des immobilisations permettant d’adapter les capacités de stockage et de conservation de l’entreprise à un approvisionnement majoritaire en produits frais (notamment, matériel de réfrigération en froid positif ou négatif et matériel lié au stockage en réserve sèche ou en cave, matériel de transport isotherme ou réfrigéré) ;

    – les dotations aux amortissements des immobilisations relatives à l’agencement et à l’équipement des locaux lorsqu’elles permettent d’améliorer l’hygiène alimentaire (notamment, travaux de gros œuvre et de second œuvre liés à la configuration des locaux et matériel de cuisson, de réchauffage, de conservation des repas durant le service) ;

    – les dotations aux amortissements des immobilisations et les dépenses permettant d’améliorer l’accueil de la clientèle (notamment, vaisselle, lingerie, façade et devanture de l’établissement, équipements informatiques et de téléphonie directement liés à l’accueil) ;

    – les dotations aux amortissements des immobilisations et les dépenses permettant l’accueil des personnes à mobilité réduite ;

    – et les dépenses d’audit externe permettant de vérifier le respect du cahier des charges relatif au titre de maître-restaurateur.

    Bon à savoir.
    Le crédit d’impôt peut vous être accordé, une seconde fois, lors du renouvellement de votre titre de maître-restaurateur ou de celui de votre salarié (au bout de 4 ans).

    Le crédit d’impôt maître-restaurateur avait été reconduit par la loi de finances pour 2015 pour 2 ans, soit pour les dépenses engagées jusqu’au 31 décembre 2017. Donc, si celui-ci n’est pas reconduit par la loi de finances pour 2018, il prendra fin à cette date. Si vous obtenez votre titre de maître-restaurateur ou que celui-ci est renouvelé en 2017, vous pouvez encore bénéficier du crédit d’impôt maître restaurateur pour vos dépenses engagées sur la période 2017-2019 dans la limite de 30 000 €.

    Source : CGI art. 244 quater Q et BOI-BIC-RICI-10-70-10-20160504

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  • Plus de micro-entrepreneurs

    Forte réévaluation des seuils des régimes micro-BIC et micro-BNC à partir de 2018

    Les travailleurs indépendants qui relèvent du régime fiscal de la micro-entreprise, micro-BIC ou micro-BNC, (les micro-entrepreneurs) paient leur impôt sur le revenu sur leur chiffre d’affaires (CA) annuel, après application d’un abattement pour frais professionnels (non sur leur CA réel). Ils paient leurs cotisations sociales, tous les mois ou tous les trimestres en appliquant un taux forfaitaire de cotisations sur leur CA ou de leurs recettes réellement réalisés.

    Pour bénéficier de ce régime fiscal, leur chiffre d’affaires annuel ne soit pas dépasser actuellement les seuils suivants :

    – 82 800 € pour les activités commerciales d’achat/vente et de fourniture d’hébergement ;

    – 33 200 € pour les prestations de services BIC et les activités BNC.

    À compter du 1er janvier 2018
    , ces seuils seraient portés à :

    – 170 000 € pour les activités commerciales d’achat/vente et de fourniture d’hébergement ;

    – 70 000 € pour les prestations de services BIC et les activités BNC.

    Attention,
    cette hausse des seuils ne s’appliquerait pas au régime de la franchise en base de TVA dont bénéficient les micro-entrepreneurs.

    Source : Dossier de presse du PLFSS 2018 du 28 septembre 2017

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  • Les principales mesures du PLFSS 2018

    Baisse de cotisations sociales pour les actifs en contrepartie d’une hausse de la CSG, allègement des cotisations des employeurs et suppression du CICE, doublement du plafond du régime de la microentreprise, telles sont les mesures phares attendues du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.

    Sont résumées ci-après les principales mesures du PLFSS susceptibles d’intéresser les entreprises

    Des cotisations allégées en contrepartie d’une hausse de la CSG

    Les salariés
    devraient bénéficier de la suppression
    des cotisations salariales d’assurance maladie
    (0,75 %) et d’assurance chômage
    (2,40 %), soit une baisse de prélèvements équivalente à 3,15 % de leur rémunération brute. Dans le même temps, la CSG serait augmentée de 1,7 point.

    Cette mesure devrait s’appliquer en deux temps
    au cours de l’année 2018 :

    • – dès le 1er janvier 2018
      , serait prévue une baisse de 2,25 points des cotisations salariales acquittées par les salariés, soit les deux tiers de la baisse totale prévue. Parallèlement la CSG serait augmentée de 1,7 point ;
    • – à compter du 1er octobre 2018
      s’ajouterait l’exonération du reliquat des cotisations d’assurance chômage restant dues.

    Pour les travailleurs indépendants
    , une mesure équivalente est prévue. Cette mesure devrait se traduire par la baisse de la cotisation d’allocation familiale
    de 2,15 points, équivalente à une suppression de cette cotisation pour la très grande majorité des travailleurs indépendants, et par un accroissement de l’exonération des cotisations d’assurances maladie et maternité.

    L’augmentation du taux de la CSG
    devrait s’appliquer à l’ensemble des revenus d’activité
    , de remplacement
    et du capital
    , à l’exception
    des allocations chômage et des indemnités journalières. Pour les retraités
    , la hausse de la CSG ne devrait concerner que les pensionnés dont les revenus sont supérieurs au seuil permettant l’application d’un taux normal de CSG, soit, pour une personne seule dont le revenu est exclusivement constitué de sa pension de retraite, un revenu net de 1 394 euros par mois.

    Allègement des cotisations des employeurs et suppression du Cice

    Conformément aux engagements du Gouvernement, le PLFSS et le PLF prévoient la suppression du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (Cice) et du crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS) qui seraient remplacés en 2019
    par une exonération renforcée des cotisations sociales comprenant deux volets
    :

    • – un allègement uniforme
      de 6 points des cotisations
      sociales d’assurance maladie
      pour l’ensemble des salariés relevant du régime général de sécurité sociale et du régime des salariés agricoles, applicable sur les salaires dans la limite de 2,5 Smic. A la différence du dispositif antérieur, cet allègement bénéficierait à tous les employeurs dans des conditions identiques, qu’ils soient ou non assujettis à l’impôt sur les sociétés ;
    • – un renforcement des allègements généraux de cotisations sociales
      au niveau du Smic afin d’encourager la création d’emploi. Désormais, ces allègements généraux porteraient également sur les contributions d’assurance chômage
      et de retraite complémentaire
      .

    Ainsi, au niveau du Smic
    , plus aucune cotisation ou contribution sociale ne serait due, à la seule exception de la cotisation d’accidents du travail et maladies professionnelles. Certains prélèvements
    spécifiques en dehors du champ de la protection sociale
    , notamment les contributions dues au titre du versement transport, de l’apprentissage, de la formation ou à l’effort de construction, resteraient applicables.

    Disparition du RSI et autres mesures en faveur des travailleurs indépendants

    A compter du 1er janvier 2018
    , la protection sociale des travailleurs indépendants devrait être confiée au régime général.

    Les prestations
    dont bénéficient les travailleurs indépendants devraient être servies comme pour les salariés par les caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) et les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) et le recouvrement de leurs cotisations serait assuré par les Urssaf.

    Compte tenu de l’ampleur de la transformation, le projet de loi prévoit une phase transitoire
    de l’ordre de 2 ans, pendant laquelle les différentes missions du RSI (liquidation des retraites, assurance maladie, recouvrement des cotisations, etc.) devraient être progressivement reprises en gestion par les caisses du régime général.

    Le relèvement à compter de 2018 des plafonds du régime de la microentreprise
    prévu dans le projet de loi de finances s’appliquerait également au dispositif micro-social
    . Ces plafonds devraient être portés respectivement à 170 000 € et 70 000 €.

    Les créateurs et repreneurs d’entreprises
    pourraient bénéficier d’une « année blanche » de cotisations sociales
    , sous condition de ressources.

    Ce dispositif généralisé d’exonération de l’ensemble des cotisations de sécurité sociale dues par les intéressés au titre de leur première année d’activité
    serait mis en place à compter du 1er janvier 2019
    . Il devrait bénéficier
    à tous les entrepreneurs ayant un revenu annuel net inférieur à 40 000 € au titre de leur première année d’exercice et devrait prendre la forme d’un élargissement des conditions d’éligibilité à l’Accre.

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  • C’est officiel, le prélèvement à la source de l’impôt est reporté !

    Le prélèvement à la source de l’impôt sur vos revenus qui devait s’appliquer au 1er janvier 2018 a été reporté d’un an, soit au 1er janvier 2019, par une ordonnance publiée récemment

    Le prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu (IR) permet de payer l’impôt dû sur les revenus dits « non exceptionnels ou courants »
    , que sont les salaires, les rémunérations des gérants associés majoritaires de SARL, les pensions (notamment, pensions de retraite et pensions alimentaires), les rentes viagères, les revenus de remplacement (indemnités chômage, indemnités journalières de sécurité sociale notamment), les revenus fonciers ainsi que les revenus des travailleurs indépendants, la même année que celle de leur perception ou de leur réalisation pour éviter le décalage d’un an entre la perception de ces revenus et le paiement de l’IR.

    À noter :
    ne seront pas prélevés à la source, notamment les revenus de capitaux mobiliers, comme les dividendes et les intérêts de placements financiers, les plus-values de cession de valeurs mobilières et de titres de sociétés ainsi que les plus-values immobilières.

    Le PAS devait s’appliquer aux revenus courants perçus ou réalisés en 2018. Mais le gouvernement a reporté d’une année son entrée en application par une ordonnance n° 2017-1390 du 22.09.2017 publiée officiellement le 23.09.2017. Ainsi, le PAS s’appliquera à vos revenus courants perçus ou réalisés à partir du 01.01.2019.

    Quid pour les revenus de 2017 ?
    Au cours de l’année 2018, vous paierez votre IR sur vos revenus de 2017, sans aucun changement et selon les mêmes modalités qu’en 2017 sur les revenus de 2016, sous forme de mensualités ou d’acomptes provisionnels.

    Transition en 2018-2019.
    En 2019, vous paierez l’IR sur vos revenus de 2019, en 2020, vous paierez l’IR sur vos revenus de 2020 et ainsi de suite… Il n’y aura pas de double imposition en 2019 (IR sur les revenus de 2018 et PAS 2019). Pour les revenus courants perçus en 2018 soumis au PAS, vous bénéficierez, en septembre 2019 du crédit d’impôt de modernisation de recouvrement (CIMR) qui s’imputera sur l’IR dû au titre des revenus de 2018 que vous aurez déclarés. L’IR sur vos revenus courants de 2018 sera donc annulé par le CIMR.

    Bon à savoir.
    Pour le dirigeant associé majoritaire de sa société, son CIMR sera plafonné au montant le plus faible entre sa rémunération nette imposable versée en 2018 par sa société et le montant le plus élevée de la rémunération nette imposable perçue en 2015, en 2016 ou en 2017.

    Source : Ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017, JO du 23

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  • Pénibilité au travail

    Un nouveau compte de prévention au 1er octobre 2017 et suppression des cotisations patronales de pénibilité au 1er janvier 2018

    Depuis le 1er janvier 2015, si certains de vos salariés sont exposés à des facteurs de pénibilité au travail (bruit, travail de nuit et températures extrêmes, notamment) au-delà de certains seuils fixés par la loi, vous devez les faire bénéficier d’un compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P). Ce compte leur permet de cumuler des points pour :

    – financer une action de formation professionnelle pour accéder à un emploi moins pénible ;

    – financer une réduction de leur durée du travail ;

    – financer une majoration de la durée d’assurance vieillesse pour partir à la retraite avant 62 ans.

    Il est financé par deux cotisations versées par l’employeur :

    – une cotisation générale due par tous les employeurs dont le taux est de 0,01 % du montant des rémunérations versées ;

    – une cotisation additionnelle due uniquement par les employeurs ayant exposé au moins un de leurs salariés à un facteur de pénibilité au-delà des seuils d’exposition. Le taux de cette cotisation est 0,2 % des rémunérations versées aux salariés exposés à un seul facteur de pénibilité et de 0,4 % des rémunérations versées aux salariés exposés en même temps à plusieurs facteurs de pénibilité. Elle est réglée, chaque année, en même temps que la déclaration des expositions.

    L’employeur doit déclarer en ligne, chaque année, ses salariés exposés aux facteurs de pénibilité via sa déclaration sociale nominative (DSN) au plus tard le 5 ou le 15 janvier (selon l’échéance du paiement des cotisations sociales) de l’année suivant l’année d’exposition ou via sa DADS au plus tard le 31 janvier de l’année suivant l’année d’exposition.

    Il peut rectifier sa déclaration des expositions, en principe, jusqu’au 5 ou 15 avril de l’année suivant celle de l’exposition.

    À partir du 1er octobre 2017,
    le compte personnel de prévention de la pénibilité subit deux modifications importantes :

    1 – Il se dénommera désormais le compte professionnel de prévention (C2P)

    2 – L’employeur déclarera ses salariés exposés, au-delà de certains seuils, seulement aux 6 facteurs de pénibilité liés :

    – à un environnement physique agressif (activités exercées en milieu hyperbare, températures extrêmes et bruit) ;

    – à certains rythmes de travail (travail de nuit, travail en équipes successives alternantes et
    travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l’exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte).

    Les 3 facteurs de pénibilité liés à des contraintes physiques marquées (manutentions manuelles de charges, postures pénibles définies comme positions forcées des articulations et vibrations mécaniques) et le facteur d’exposition aux agents chimiques dangereux (y compris les poussières et les fumées) sont supprimés du C2P.

    Désormais, la déclaration annuelle ne prend en compte que 6 facteurs de pénibilité (et non plus 10 facteurs).

    À noter.
    Un décret à venir doit notamment préciser les seuils d’exposition et les modalités d’adaptation de la déclaration d’exposition.

    Bon à savoir.
    Les points acquis au titre de l’ancien C3P, qui n’ont pas été utilisés avant le 24 septembre 2017 sont transférés sur le nouveau compte professionnel de prévention.

    Cotisations pénibilité pour le 4e trimestre 2017.
    Pour la période du 1er octobre au 31 décembre 2017, l’employeur devra verser :

    – la cotisation générale de pénibilité ;

    – et la cotisation additionnelle de pénibilité, mais pour le 4e trimestre 2017, seules seront prises en compte, pour le calcul de la cotisation, les rémunérations versées aux salariés exposés à un ou plusieurs des 6 facteurs de risques professionnels (alors que pour les 3 premiers trimestres de 2017, sont prises en compte les rémunérations versées aux salariés exposés à un ou plusieurs des 10 facteurs de risques professionnels.

    Suppression des cotisations pénibilité pour l’employeur dès 2018.
    À partir du 1er janvier 2018 :

    – le compte professionnel de prévention sera financé par la branche accidents du travail – maladies professionnelles du régime général (ou du régime agricole) et géré par la caisse nationale d’assurance maladie (ou MSA) ;

    – l’employeur n’aura plus de cotisations pénibilité à verser.

    Pour les expositions de l’année 2016 déclarées en 2017, le Premier ministre a
    annoncé que
    l’employeur peut, exceptionnellement, rectifier sa déclaration jusqu’au 31 décembre 2017

    (annonce du Premier ministre du 6 juin 2017).

    Source : Ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, JO du 23 et c. trav. art. L 4161-1 et ss

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