Articles métiers

Les seuils d’application des régimes des micro-BIC et des micro-BNC ont été relevés par la loi de finances (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 22 pour 2018. Ainsi, les seuils s’élèvent à 170 000 € au lieu de 82 800 € pour les entreprises réalisant des ventes et 70 000 € au lieu de 33 200 € pour les autres entreprises, à partir de l’imposition des revenus pour l’année 2017. Les seuils de la franchise en base de TVA demeurent inchangés.

Les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur aux limites des régimes micro-BIC ou micro-BNC en raison du rehaussement des seuils et qui relèvent actuellement d’un régime réel d’imposition (normal ou simplifié) BIC ou BNC, sont normalement soumises de plein droit au régime micro pour leurs revenus à compter de 2017. Pour conserver l’application du régime réel d’imposition pour la détermination de leur résultat, elles devraient, en principe, formuler une option auprès du service gestionnaire.

Important.
Option pour un régime réel d’imposition des bénéfices.
L’administration confirme qu’à titre de simplification, pour les entreprises qui souhaitent conserver l’application du régime réel d’imposition des résultats, le dépôt de la déclaration de résultat 2017 (formulaires n° 2031 ou n° 2035) au plus tard à la date limite de dépôt, soit le 3 mai 2018
pour l’exercice clos le 31 décembre 2017, vaudra option.

La validité de l’option ainsi formulée sera reconduite tacitement tous les ans sans nouvelle démarche à effectuer par l’entreprise auprès de l’administration fiscale.

Option pour le micro-BIC ou micro-BNC.
Pour les entreprises soumises actuellement à un régime réel d’imposition, qui relèveraient de plein droit du régime micro en raison du relèvement des seuils et qui souhaitent bénéficier du régime micro-BIC ou micro-BNC dès l’imposition des revenus 2017, le dépôt d’une option n’est pas obligatoire.

Toutefois, l’administration précise qu’il est préconisé d’informer le service gestionnaire de ce changement de régime d’imposition des résultats.

Source :

www.impots.gouv.fr
, actualité du 2 février 2018

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Sont, par principe, redevables de la taxe d’apprentissage les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (IR) qui exercent une activité commerciale, industrielle, artisanale et les sociétés à l’impôt sur les sociétés (IS), quelle que soit leur activité, qui emploient du personnel salarié.

Exonération de la taxe.
Si votre société emploie un ou plusieurs apprentis et que le total des salaires versés au cours de l’année ne dépasse pas six fois le Smic annuel (base 35 heures par semaine), soit 106 579 € (9,76 € × 1 820 × 6) pour la taxe d’apprentissage collectée en 2018 au titre de 2017, elle société en est exonérée.

Montant de la taxe.
Le montant de la taxe d’apprentissage est calculé sur le montant total des rémunérations soumises à cotisations sociales et versées au cours de l’année écoulée (masse salariale de 2017) au taux de 0,68 % (0,44 % pour l’Alsace-Moselle).

Exonération sur les salaires des apprentis.
Les salaires versés aux apprentis sont totalement exonérés de la taxe d’apprentissage pour les employeurs ayant moins de 11 salariés, sont exonérées de la taxe à hauteur de 11 % du Smic (20 % dans les DOM) pour les employeurs ayant 11 salariés et plus.

Pas de déclaration spécifique.
Vous n’avez pas à remplir et transmettre de déclaration spéciale pour déclarer la taxe d’apprentissage due par votre société. La taxe d’apprentissage est déclarée dans votre dernière déclaration sociale nominative (DSN) mensuelle déposée au titre de l’année 2017 (DSN du 5 ou du 15 janvier 2018). Vous devez y mentionner le montant total des rémunérations servant de base au calcul de la taxe.

Dépenses libératoires déductibles.
Vous pouvez déduire du montant de votre taxe d’apprentissage les dépenses libératoires que vous avez réellement engagées en 2017, notamment si vous avez effectué :

– d’abord, des versements libératoires au trésor public au titre de la fraction régionale (51 % du montant de la taxe) pour financer l’apprentissage,

– ensuite des versements libératoires auprès d’un organisme collecteur de taxe d’apprentissage (OCTA) au titre de la fraction quota d’apprentissage (26 % du montant de la taxe et 49 % pour l’Alsace-Moselle) aux centres de formation d’apprentis (CFA) et aux sections d’apprentissage

– puis enfin des versements libératoires au titre de la fraction hors quota (23 % du montant de la taxe) destinée à financer les formations technologiques et professionnelles dispensées hors du cadre de l’apprentissage.

Paiement de la taxe : avant le 1^er mars à un OTCA.
Si vous n’avez pas effectué de dépenses libératoires, vous devez payer votre taxe d’apprentissage 2017 en effectuant les versements libératoires auprès d’un OCTA de votre choix avant le 1^er mars de l’année 2018.

Au plus tard le 30 avril au SIE mais avec une majoration.
Si vous ne réglez pas la totalité de la taxe à un OCTA avant le 1^er mars 2018, vous devez verser, à votre service des impôts des entreprises, entre le 1^er mars 2018 et le 30 avril 2018, un complément de régularisation correspondant au montant de la taxe restant encore dû et à une majoration du même montant, soit un complément égal au double du montant restant dû (sur le bordereau de versement n° 2485)

À retenir.
La taxe d’apprentissage est déductible de l’assiette de l’IR ou de l’IS.

Source : CGI art. 1599 ter A et suivants

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Rappelons que les propriétaires, particuliers ou sociétés, de logements situés dans des communes classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l’offre et la demande (petits logements dans les grandes villes) , qui les louent nu ou en meublé pour une durée d’au moins 9 mois et dont la surface habitable est inférieure ou égale à 14 m², doivent verser une taxe annuelle sur les loyers qu’ils perçoivent de ces locations lorsque le montant du loyer mensuel, charges non comprises, excède un montant, fixé par décret, compris entre 31,23 et 46,85 € par m² de surface habitable.

Cette taxe s’applique exclusivement aux loyers perçus au titre des logements donnés en location nue (vide) ou meublée et exonérés de TVA.

Les communes situées dans les grandes villes sont définies comme étant celles de la zones A telle que définie par

l’arrêté du 30 septembre 2014
. Schématiquement, sont concernés les logements situés à Paris et sa banlieue, dans les plus grandes villes, sur la Côte d’Azur et dans le Genevois français.

Le montant du loyer mensuel hors charges peut être majoré au maximum de 10 % pour les locations meublées. Il peut aussi être modulé selon la tension du marché locatif au sein des zones géographiques concernées.

La taxe est payée par le bailleur. Elle est calculée sur le montant des loyers perçus au cours de l’année civile pour les logements imposables. Elle n’est pas déductible pour le bailleur soit de ses revenus soumis à l’impôt sur le revenu ou soit de son résultat imposable à l’impôt sur les sociétés, ni récupérable sur le locataire.

Montant du seuil de loyer 2018.
Le montant du seuil de loyer à ne pas dépasser pour l’année 2018 est fixé à 41,95 €/m²
par mois (contre 41,64 €/m² par mois en 2017).

Ce seuil d’application de la taxe, ainsi que les limites dans lesquelles celui-ci est compris, ont été révisés au 1^er janvier 2018 en fonction de l’indice de référence des loyers du 2^e trimestre de l’année 2017.

Calcul de la taxe

La taxe est égale à un pourcentage du loyer hors charges perçu au cours de l’année civile. En fait, plus le loyer pratiqué dépasse les 41,95 € mensuels par m², plus le taux de la taxe est élevé : il varie de 10 à 40 %. Concrètement, et selon la loi, le taux de la taxe augmente avec l’écart constaté entre le loyer de référence et le loyer pratiqué.

Par exemple, si vous louez en 2018 un studio de 12 m² 550 € par mois hors charges locatives, soit 45,83 €/m² par mois, la taxe annuelle est égale à 10 % du loyer annuel, soit 660 € (550 € × 12) car l’écart entre le loyer de référence et le loyer pratiqué est inférieur à 15 % du loyer pratiqué (CGI art. 234).

Donc, vous percevez, pour l’année 2018, 5 940 € de loyer hors charges (6 600 € – 660 €), 495 € de loyer mensuel.

Concrètement, vous percevrez une somme de loyer moins importante que si vous aviez respecté le seuil de loyer 2018 en pratiquant un loyer mensuel de 503,40 €/m² : (41,95 € × 12 m²) × 12 mois = 503,40 €/ m² par mois × 12 mois = 6 040,80 €.

Sources : BOI-RFPI-CTRL-10-20180126

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Vous êtes un entrepreneur individuel soumis de plein droit au régime micro-BIC et vous souhaitez relever du régime simplifié d’imposition ou du régime réel normal pour l’imposition de vos bénéfices réalisés en année N, vous devez exercer cette option avant le 1^er février de l’année N, soit au plus tard le 31 janvier de N.

Cependant, si à la suite d’une rectification fiscale, des revenus que vous avez déclarés comme des revenus fonciers sont requalifiés en BIC, vous pouvez exercer l’option pour l’imposition de ses revenus selon le régime réel d’imposition (simplifié ou normal) par voie de réclamation jusqu’à la fin du délai de réclamation prévu à l’article R.196-1 du livre des procédures fiscales, soit jusqu’au 31 décembre de l’année N +2 suivant l’année de la rectification. Et le fait que vous ayez omis d’exercer cette option avant le 1^er février de la première année au titre de laquelle il souhaite bénéficier de ce régime, ne peut pas vous être opposé.

Rappel.
Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle :

– soit de la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement ;

– soit du versement de l’impôt contesté lorsque cet impôt n’a pas donné lieu à l’établissement d’un rôle ou à la notification d’un avis de mise en recouvrement ;

– soit de la réalisation de l’événement qui motive la réclamation.

Sources : cour administrative d’appel de Lyon, 30 novembre 2017, n° 15LY02884 ; CGI art. 50-0-4

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Les salaires versés aux apprentis munis d’un contrat d’apprentissage (répondant aux conditions posées par le code du travail) sont exonérés de l’impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du salaire minimum de croissance (SMIC). Cette disposition s’applique à l’apprenti personnellement imposable ou au contribuable (parent notamment) qui l’a à sa charge.

Attention.
La limite d’exonération des salaires versés aux apprentis n’est pas proratisée en fonction de la durée de la période d’apprentissage dans l’année. Ainsi, en cas d’entrée en apprentissage ou en fin d’apprentissage en cours d’année, la limite d’exonération n’est plus ajustée, en fonction de la période d’apprentissage, par un prorata calculé en nombre de mois depuis l’imposition des revenus de l’année 2017 et pour les litiges en cours ou à naître.

La limite d’exonération est égale au montant annuel du SMIC et ne porte que sur la fraction du salaire annuel qui ne dépasse pas le montant annuel du SMIC, avant application de la déduction forfaitaire pour frais professionnels (ou, le cas échéant, des frais pour leur montant réel et justifié).

Plafond d’exonération 2018.
Le plafond d’exonération est égal au produit du montant du SMIC mensuel brut par 12, arrondi à l’euro le plus proche. Le montant du SMIC mensuel brut étant égal à 1 498,47 € [9,88 x (35 x 52) /12] depuis le 1^er janvier 2018, le plafond annuel d’exonération d’IR pour les salaires versés à l’apprenti est égal à 17 981,64 € (1 498,47 € x 12) soit arrondi à 17 982 €.

L’exonération d’IR est indépendante de la personne qui est tenue de comprendre dans son revenu imposable la rémunération de l’apprenti (l’apprenti lui-même ou ses parents si l’apprenti est considéré, sur le plan fiscal, comme étant à leur charge). Seule, la fraction des salaires qui excède la limite d’exonération doit figurer sur la déclaration des revenus de l’apprenti ou des parents qui l’ont à leur charge.

Exemple :
Un apprenti perçoit 10 200 € de salaires en 2018 (850 € par mois). Le montant de ce salaire sera exonéré en totalité car inférieur au montant annuel du SMIC (17 982 €). Il n’y a donc pas de revenu à déclarer en 2018 ni par l’apprenti ou ses parents s’il est à leur charge.

Mais si l’apprenti perçoit 19 000 € de salaires en 2018, le montant du salaire sera exonéré à hauteur de 17 982 € (montant annuel du SMIC). Le revenu à déclarer au titre de 2018 sera égal à 1 018 € (19 000 € – 17 982 €). Ce montant de 1018 € ouvrira droit à la déduction forfaitaire de 10 %.

Cette exonération d’IR n’a aucune incidence sur l’assiette des taxes et participations assises sur les salaires dont est redevable l’employeur.

Source : BOI-RSA-CHAMP-20-50-50-26/01/2018, n° 380 et suivants ; CGI art. 81 bis

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