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  • Fournir des renseignements inexacts à l’inspection du travail est condamnable

    Est constitutif du délit d’obstacle au contrôle de l’inspecteur du travail, sans porter atteinte au droit à ne pas s’auto-incriminer de l’employeur, le fait pour celui-ci de ne pas présenter les documents demandés ou de fournir des informations inexactes.

    Aux termes de l’article L 8113–4 du Code du travail, les agents de contrôle de l’inspection du travail peuvent se faire présenter, au cours de leurs visites, l’ensemble des livres, registres et documents rendus obligatoires par ledit Code ou par une disposition légale relative au régime du travail. Le non-respect de ces dispositions rend l’employeur passible de sanctions.

    Le délit d’obstacle à contrôle est constitué en cas de refus de fournir les documents demandés…

    La non-communication des documents obligatoires
    , malgré des demandes réitérées de l’inspecteur du travail, est constitutive du délit d’entrave à l’exercice des fonctions d’un agent de contrôle puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 37 500 euros. (C. trav. art. L 8114-1).

    Par exemple
    , l’employeur peut ainsi être condamné en cas de refus de transmettre les documents nécessaires au décompte de la durée du travail (Cass. Crim. 8-11-2005 n° 05-81.269 F-PF : RJS 4/06 n° 413), de présenter le registre unique du personnel, lequel doit être tenu non seulement au siège de la société mais encore dans tout établissement où sont employés des salariés (Cass. crim. 31-1-2012 n° 11-85.226 F-PB : RJS 5/12 n° 490) ou encore les justificatifs des dépenses exposées au titre de la formation professionnelle continue (Cass. crim. 14-10-2008 n° 07 84.365 F-PF ).

    …mais pas seulement

    Est également constitutif du délit d’obstacle à contrôle la méconnaissance
    par l’employeur de ses obligations d’affichage et de tenue de documents
    , dans la mesure où cela rend tout contrôle impossible (notamment, Cass. crim. 14-4-2015 n° 14-83.267 F-PB : RJS 7/15 n° 513 pour un défaut d’affichage et d’enregistrement des horaires de travail).

    Il en est de même de la communication de renseignements volontairement inexacts ou incomplets
    , comme, par exemple, la présentation d’un registre du personnel ne mentionnant pas tous les salariés occupés dans l’entreprise ( Cass. crim. 27-10-1987 n° 87 80.432 P) ou de fausses déclarations en vue de dissimuler l’absence de versement de la subvention de fonctionnement du comité d’entreprise (Cass. crim. 15-3-2016, n° 14 87.989 F-PB : RJS 5/16 n° 365).

    L’arrêt du 25 avril 2017 s’inscrit dans le droit fil de cette jurisprudence. En l’espèce,
    l’employeur a été condamné notamment pour avoir communiqué, sur demande de l’inspecteur du travail à la suite d’un contrôle portant sur la durée du travail, des documents ne permettant pas de connaître la réalité, ni des heures supplémentaires réalisées par chacun des salariés à temps complet, ni des heures complémentaires effectuées par les salariés à temps partiel.

    L’employeur ne peut se défendre en invoquant le droit de ne pas s’auto-incriminer

    Pour sa défense, l’employeur prétendait bénéficier des droits consacrés par l’article 6 de la convention européenne des droits de l’Homme, notamment du droit au silence et celui de ne pas s’auto-incriminer. Il prétendait que ces droits excluent la possibilité pour les inspecteurs ou contrôleurs du travail d’obtenir des éléments de preuve par la contrainte ou les pressions au mépris de la volonté de la personne contrôlée.

    En toute logique, la Haute Juridiction rejette cet argument et juge que le délit d’obstacle au contrôle des agents de l’inspection du travail ne constitue pas une atteinte au droit de ne pas s’auto-incriminer de l’employeur. En effet, la solution contraire conduirait à vider de toute substance ce délit.

    A noter :
    La chambre criminelle de la Cour de cassation avait déjà jugé, dans le même sens, que le droit au silence, garanti par les dispositions des articles 14 de Pacte international relatif aux droits civils et politiques et 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme, ne s’opposait pas à l’exigence de communication de documents à des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (Cass. crim. 24-2-2009, n° 08-84.410 : RJDA 8-9/09 no 785).

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  • Le report du prélèvement à la source impacte l’imposition des revenus 2017 et 2018

    L’annonce officielle du report du prélèvement à la source au 1er janvier 2019 nécessite d’examiner les effets concrets de cette décision sur les impositions qui seront finalement dues par les contribuables.

    1.
    Prévu par la loi de finances pour 2017 (Loi 2016-1917 du 29-12-2016 art. 60 : FR 57/16 inf. 4), le passage au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu à compter du 1er janvier 2018 est accompagné par la mise en place d’un crédit d’impôt exceptionnel destiné à éviter qu’en 2018 les contribuables acquittent à la fois le prélèvement sur leurs revenus contemporains et les impositions dues au titre de leurs revenus de 2017. Ce crédit d’impôt, appelé « crédit d’impôt modernisation du recouvrement »
    ou CIMR, d’un montant égal à l’imposition des revenus courants de l’année 2017 (qualifiée, de ce fait, d’« année blanche »), est encadré par différentes mesures destinées à en empêcher l’optimisation et maintenir l’attractivité de certaines mesures fiscales incitatives.

    Le report, désormais officiel
    , de l’ensemble de ce dispositif au 1er janvier 2019 ne modifie pas seulement le calendrier de la réforme mais devrait nécessairement impacter l’impôt dont les contribuables auront à s’acquitter au titre de leurs revenus des années 2017 et 2018.

    L’impôt sur les revenus de l’année 2017 devrait être intégralement mis en recouvrement en 2018

    2.
    L’annonce du maintien en 2018 de modalités d’imposition des revenus inchangées par rapport à celles de 2017 et du report d’un an des dispositifs relatifs à l’année de transition devrait finalement conduire à imposer les revenus de l’année 2017 selon les règles de droit commun
    . Par ailleurs, le report des mesures relatives à l’année de transition, parmi lesquelles figure le CIMR
    , devrait logiquement conduire à appliquer ce crédit d’impôt exceptionnel non plus à l’imposition des revenus courant de 2017, mais à celle des revenus de l’année 2018
    afin que les contribuables n’aient pas à acquitter en 2019 à la fois le prélèvement à la source qui devrait être mis en place sur leurs revenus contemporains et l’imposition de leurs revenus 2018. Dans ces conditions, et contrairement à ce qui était prévu par l’article 60 de la loi de finances pour 2017, l’administration fiscale procéderait en 2018 au recouvrement
    de l’impôt et des prélèvements sociaux afférents à l’intégralité des revenus
    de l’année 2017
    .

    Les régimes des acomptes provisionnels et du prélèvement mensuel devraient être rétablis en 2018

    3.
    Les revenus perçus à compter du 1er janvier 2018 ne devant finalement faire l’objet d’aucun prélèvement à la source et l’imposition des revenus perçus en 2017 devant être intégralement recouvrée, les régimes des acomptes provisionnels et/ou de la mensualisation devraient logiquement être rétablis en 2018 afin d’en permettre le règlement, le risque d’un double paiement se trouvant, de fait, désormais écarté.

    Le montant des acomptes ou des prélèvements mensuels à acquitter devraient donc être déterminé
    , conformément au droit commun actuel, d’après les montants d’impositions calculés en 2017 sur les revenus de l’année 2016. Les options pour le paiement mensuel
    de l’impôt en vigueur en 2017 ou exercées au cours de cette même année devraient être tacitement reconduites pour 2018. De même, la possibilité d’opter ou de résilier l’option pour ce régime en cours d’année 2018 devrait être maintenue s’agissant du paiement de l’impôt afférent aux revenus 2017. En revanche, le report du prélèvement à la source ne modifierait pas les obligations déclaratives
    des contribuables dès lors qu’en tout état de cause sa mise en place au 1er janvier 2018 maintenait l’actuelle obligation de déposer en N +1 la déclaration des revenus perçus en N. Toutefois, la ventilation des revenus déclarés entre revenus courants
    et revenus exceptionnels
    , prévue pour la détermination de l’assiette du CIMR
    et à laquelle les contribuables auraient eu à procéder sur leurs déclarations des revenus de l’année 2017, devrait désormais être effectuée sur la déclaration des revenus perçus en 2018
    qu’ils auront à souscrire en 2019.

    L’année 2019 deviendrait l’année de transition vers le prélèvement à la source

    4.
    Le dispositif relatif à l’année de transition s’entend principalement du CIMR. Son report d’un an conduirait, ainsi qu’il a été dit, au rétablissement du recouvrement de l’intégralité des impositions afférentes aux revenus de l’année 2017 mais, également, à la neutralisation des impositions afférentes aux revenus courants de l’année 2018
    . Dès lors, seule l’imposition des revenus exceptionnels de 2018 serait recouvrée en 2019. Cependant, dans les faits, ce report revient à rétablir une taxation initialement annoncée comme étant supprimée, ce qui a pu d’ores et déjà conduire les contribuables et les employeurs à adapter leurs comportements s’agissant du versement et de la perception de revenus éligibles au crédit d’impôt au cours de la première moitié de l’année 2017. La question de la validité de ce report
    peut donc être posée dès lors que le Conseil constitutionnel reconnaît de manière constante, sauf motif d’intérêt général suffisant, une protection des situations légalement acquises
    et des effets qui peuvent en être légitimement attendus (Cons. const. 19-12-2013 n° 2013-682 DC : IRPP-III-22020).

    A notre avis :
    La loi de finances pour 2017 (Loi 2016-1917 du 29-12-2016 art. 82-I, B : FR 57/16 inf. 4 n° 15) prévoit qu’à compter de 2018 les contribuables percevront au plus tard le 1er mars de l’année un acompte de 30 %
    sur le montant des crédits d’impôt
    afférents aux frais de services à la personne
    et de garde d’enfants
    . Cette mesure, instituée pour atténuer les effets de l’absence de prise en compte des réductions d’impôt dans la détermination du taux de prélèvement à la source, devrait également voir son entrée en vigueur reportée, faute d’utilité pratique en 2018.

    Le report de certaines mesures de transition suscite des interrogations

    5.
    Afin d’éviter l’optimisation consistant à éviter d’engager des travaux déductibles des revenus fonciers
    en 2017, cette déduction devant être dépourvue d’impact financier en raison de la neutralisation de l’imposition finale par le CIMR, la loi de finances pour 2017 a notamment prévu que les dépenses de travaux payées et déduites des revenus fonciers de 2017 ouvriraient également droit, à hauteur de 50 % de leur montant, à une déduction exceptionnelle des revenus fonciers de 2018 quand bien même aucune dépense de travaux n’aurait été engagée en 2018. Un système analogue est prévu pour les dépenses de travaux des copropriétés (Loi 2016-1917 du 29-12-2016 art. 60 : FR 57/16 inf. 4 n° 70).

    Or, le report d’un an de ce dispositif devrait finalement conduire à ce que les dépenses déjà payées en 2017 ne procurent plus l’avantage initialement annoncé pour 2018. De même que pour le celui du CIMR, la question de la validité du report de ces mesures incitatives
    peut donc être posée. En effet, outre la protection constitutionnelle des situations légalement acquises et des effets qui peuvent être légitimement attendus de telles situations, le Conseil d’Etat a déjà sanctionné, pour atteinte au principe d’espérance légitime
    , la suppression d’un crédit d’impôt incitatif (CE plén. 9-5-2012 n° 308996 : CONT-I-31535).

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  • Condamnation d’un dirigeant à combler tout le passif social : illustration

    Le dirigeant de fait, qui a sciemment appauvri l’entreprise dans un intérêt personnel, peut être condamné à supporter seul l’intégralité du passif social et il ne peut pas agir en garantie contre un autre dirigeant.

    A la suite de la mise en liquidation judiciaire d’une société de construction, le liquidateur poursuit en comblement de passif les deux gérants de droit de la société, ainsi que son dirigeant de fait.

    1° Le dirigeant de fait reproche en vain à la cour d’appel de l’avoir condamné à supporter seul l’intégralité de l’insuffisance d’actif
    et d’avoir écarté les demandes du liquidateur dirigées contre les dirigeants de droit
    . En effet, rappelle la Cour de cassation, seuls le liquidateur, le ministère public et, sous certaines conditions, les contrôleurs ont qualité pour agir en responsabilité pour insuffisance d’actif. En cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance, le tribunal peut décider que le montant de l’insuffisance d’actif de la personne morale sera supporté, en tout ou partie, avec ou sans solidarité, par tous les dirigeants ou par certains d’entre eux ; en conséquence, le dirigeant n’a pas qualité
    , même à titre de garantie, à agir contre un autre dirigeant de la société
    .

    à noter :
    L’action en comblement de passif est une action attitrée
    , réservée aux personnes mentionnées à l’article L 651-3 du Code de commerce. Il s’ensuit que les actions entre codirigeants sont interdites en matière de responsabilité civile pour insuffisance d’actif, quel que soit le cas de figure. Si le liquidateur judiciaire n’a poursuivi qu’un seul dirigeant, celui-ci ne peut pas en appeler un autre en garantie (Cass. com. 2-11-2005 n° 04-13.085 F-D) et, si le liquidateur a poursuivi plusieurs dirigeants, ils ne peuvent pas s’appeler en garantie, ni même se prévaloir du sort plus favorable réservé à certains d’entre eux par le juge (Cass. com. 5-5-2004 n° 01-02.041 FS-PB : RJDA 10/04 n° 1149).

    2° La Cour de cassation rejette ensuite les arguments du dirigeant de fait tirés de l’absence de lien de causalité entre ses fautes et la condamnation prononcée et du caractère disproportionné
    de cette condamnation. Le dirigeant d’une personne morale peut en effet être déclaré responsable, sur le fondement de l’article L 651-2 du Code de commerce, même si la faute de gestion qu’il a commise n’est que l’une des causes de l’insuffisance d’actif et sans qu’il y ait lieu de déterminer la part de cette insuffisance imputable à sa faute.

    Au cas présent, le lien de causalité
    existant entre les fautes de gestion imputables au dirigeant de fait et l’insuffisance d’actif était suffisamment caractérisé
    par les éléments suivants : le dirigeant de fait s’était octroyé une rémunération excessive au regard de la situation économique de l’entreprise ; il n’avait pas procédé au recouvrement des factures impayées pour le compte de la société ; il avait disposé des biens et des salariés de celle-ci comme des siens propres ; des actifs mobiliers de l’entreprise avaient été dissipés avant l’ouverture de la procédure collective, au point que l’actif subsistant au jour de la déclaration de la cessation des paiements était limité à 3 860 €, pour un passif dépassant 600 000 €.

    à noter :
    Confirmation de jurisprudence
    (Cass. com. 2-6-2005 n° 916 : RJDA 11/05 n° 1266 ; Cass. com. 15-12-2009 n° 08-21.906 : RJDA 3/10 n° 275, 2 e esp.).

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  • Annulation d’un cautionnement donné par une société sans l’autorisation des associés

    Lorsqu’une clause d’un prêt garanti par le cautionnement d’une société prévoit que celle-ci doit transmettre à la banque la délibération des associés autorisant l’engagement, cette autorisation conditionne la validité du cautionnement.

    Une SARL (mais la solution vaut pour une société civile) se porte caution du remboursement d’un emprunt bancaire souscrit par une autre société. Cette société étant défaillante, la banque demande l’exécution du cautionnement à la SARL, qui en conteste la validité.

    La Cour de cassation donne raison à la SARL : l’acte de prêt prévoyait, dans ses conditions particulières, que la SARL devait transmettre à la banque
    l’extrait de la délibération des associés autorisant le cautionnement
    ; or, cette condition, car il s’agissait bien d’une condition de validité
    du cautionnement et non d’une clause de style insérée dans l’intérêt exclusif de la banque, n’avait pas été remplie.

    La nullité du cautionnement est donc retenue, peu important que celui-ci ait été conforme à l’objet de la SARL et que cette société ait été unie par une communauté d’intérêt avec la société emprunteuse.

    Remarques

    Cette décision souligne l’intérêt pour les parties au contrat de qualifier expressément la clause
    relative à l’autorisation des associés pour éviter les litiges sur ce point. En l’espèce, le fait que la clause litigieuse ait figuré dans les conditions particulières de l’acte a conduit à notre avis à la solution retenue. Rappelons que, si une clause
    soumettant le cautionnement à l’autorisation des associés figure dans les statuts
    de la société (et non pas dans l’acte de prêt ou de cautionnement), la société ne peut pas se prévaloir de son inobservation à l’égard de la banque. En effet, les clauses statutaires limitant les pouvoirs du gérant sont inopposables aux tiers (C. civ. art. 1849, al. 3).

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  • Consultation des associés de SAS sur les comptes annuels : aménagements statutaires

    Pour la CNCC, les statuts de société par actions simplifiée peuvent prévoir, outre un délai de consultation des associés sur les comptes annuels, la prolongation judiciaire de celui-ci, aucun texte ne l’interdisant.

    Les associés de sociétés par actions simplifiées (SAS) doivent approuver collectivement les comptes annuels, dans les conditions déterminées par les statuts (C. com. art. L 227-9, al. 2). Aucune disposition législative ou réglementaire ne fixe de délai pour consulter les associés
    de SAS en vue de cette approbation, contrairement à ce qui est prévu pour la société par actions simplifiée unipersonnelle (art. L 227-9, al. 3) ou pour la société anonyme (art. L 225-100). Ce délai peut donc être librement fixé dans les statuts
    , sous réserve de respecter la règle selon laquelle la mise en paiement des dividendes
    s’effectue dans les neuf mois de la clôture de l’exercice (art. L 232-13, al. 3).

    Les statuts d’une SAS peuvent-ils prévoir qu’une assemblée générale se tient dans les quatre mois à compter de la clôture de l’exercice social et qu’une prorogation de délai
    est possible par décision de justice
    ?
    La Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) observe qu’il n’existe, à ce jour, aucun texte interdisant cette précision statutaire. Il y a lieu de considérer cette disposition comme licite, car la SAS laisse une large place à la liberté contractuelle. En application d’une telle disposition statutaire, il appartiendra à la SAS de saisir le tribunal de commerce pour demander la prorogation du délai.

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  • L’actionnaire qui participe au conseil de surveillance d’une société n’est pas dirigeant de fait

    Les sociétés actionnaires d’une SA qui ont participé aux réunions du conseil de surveillance, investi par les statuts du pouvoir d’autoriser certaines opérations, ne se sont pas immiscées dans la gestion de la SA et n’en sont pas dirigeantes de fait.

    Une société anonyme (SA) constituée pour construire et exploiter une usine de production de silicium est mise en liquidation judiciaire. Le liquidateur judiciaire poursuit en paiement de l’insuffisance d’actif les sociétés actionnaires
    de la SA qui, prétend-il, en sont les dirigeants de fait. Il fait valoir que les représentants de ces sociétés, qui participaient aux réunions du conseil de surveillance de la SA, y avaient défini les modalités de fonctionnement et de financement de la SA, les membres du directoire étant cantonnés à une tâche d’exécutants.

    La Cour de cassation rejette la demande, écartant la qualification de dirigeant de fait :

    • – une direction de fait ne peut être déduite du mode financement au démarrage du projet
      ou de la qualité d’actionnaire même majoritaire ;
    • – les statuts prévoyaient, pour certaines opérations, l’autorisation du conseil de surveillance et celui-ci n’a pas excédé ses compétences statutaires ;
    • – la participation
      des représentants des sociétés actionnaires aux réunions du conseil de surveillance
      au cours desquelles avaient été abordés le choix du projet, son développement, les démarches pour obtenir des subventions publiques ne suffisait pas à caractériser leur immixtion dans la direction de la société ;
    • – la société était dirigée par un directoire
      investi des pouvoirs
      les plus étendus, lequel avait conclu tous les contrats et les engagements de la société.

    à noter :
    La Cour de cassation avait déjà eu l’occasion de juger que l’exercice par des actionnaires de leurs prérogatives
    en tant que membres du conseil de surveillance
    ne caractérise pas une direction de fait (Cass. com. 12-7-2005 n° 03-14.045 FP-PBRI : RJDA 2/06 n° 169). En l’espèce, les actionnaires avaient participé aux réunions du conseil de surveillance en tant qu’invités.

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  • L’immatriculation d’une société doit être demandée sans tarder

    La demande d’immatriculation d’une société au registre du commerce présentée 20 ans après la signature des statuts a été rejetée.

    Le fondateur d’une SARL (mais la solution vaut pour une société civile) en signe les statuts et obtient son inscription au répertoire informatisé des entreprises de l’Insee (Sirene). Une vingtaine d’années après
    , il demande l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés (RCS).

    Cette demande est rejetée sur le fondement de l’article R 123-36, al. 1 du Code de commerce, aux termes duquel l’immatriculation des sociétés est demandée « sitôt accomplies les formalités de constitution, publicité comprise ».

    La cour d’appel de Paris juge ce refus justifié car la demande
    n’a pas été présentée en temps utile
    lors des formalités de constitution de la société.

    Remarques

    Application nouvelle
    de l’article R 123-36, al. 1 du Code de commerce. En principe, aucun délai
    n’est prescrit pour l’accomplissement des formalités d’immatriculation (insertion d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales et dépôt du dossier d’immatriculation au centre de formalités des entreprises). Mais comme la société n’acquiert la personnalité morale qu’à dater de son immatriculation, il est recommandé
    d’effectuer ces formalités le plus rapidement possible.
    Les faits de l’espèce sont atypiques car, en principe, c’est la demande d’immatriculation qui donne lieu à l’attribution du numéro Siren par l’Insee (C. com. art. R 123-224, 1°). La décision ci-dessus doit cependant inciter les fondateurs de la société à ne pas tarder à présenter la demande d’immatriculation une fois les statuts signés et l’attestation de parution dans le journal d’annonces légales obtenue.

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  • Chantiers du BTP : la lutte contre la fraude au détachement et le travail illégal est renforcée

    Les modalités d’application des mesures issues de la loi Travail visant à lutter contre le détachement frauduleux et le travail illégal dans le BTP viennent d’être fixées par décret, les nouvelles mesures entrant en vigueur le 1er juillet 2017.

    De nouvelles mesures sont applicables sur les chantiers du bâtiment et des travaux publics à compter du 1er juillet 2017, en vue de lutter contre la fraude et le détachement illégal de travailleurs.

    Les modalités de cessation de l’activité en cas de travail illégal sont précisées

    Lorsque l’autorité administrative a connaissance d’un procès-verbal ou d’un rapport administratif relevant une infraction de travail illégal (travail dissimulé, marchandage, prêt illicite de main-d’œuvre ou emploi d’étranger non autorisé à travailler), elle peut ordonner la fermeture temporaire de l’établissement
    .

    La loi Travail a clarifié les conditions dans lesquelles cette sanction administrative s’applique lorsque l’activité est exercée sur des chantiers du BTP : la fermeture temporaire prend la forme d’un arrêt de l’activité de l’entreprise sur le site dans lequel a été commis l’infraction ou le manquement de travail illégal (C. trav. art. L 8272-2, al. 4). Si cette fermeture est devenue sans objet parce que l’activité est déjà achevée ou a été interrompue, l’autorité administrative peut prononcer l’arrêt de l’activité de l’entreprise sur un autre site (C. trav. art. L 8272-2, al. 5).

    Le décret du 5 mai 2017 précise les conditions de mise en œuvre de cette sanction.

    L’arrêt de l’activité de l’entreprise doit être décidé par le préfet
    du département dans le ressort duquel a été constaté le manquement ou l’infraction, ou, à Paris, par le préfet de police (C. trav. art. R 8272-9 modifié, al. 2).

    S’il décide d’arrêter l’activité sur un autre site
    de l’entreprise où un chantier est en cours, le préfet doit déterminer la durée de fermeture compte tenu de la gravité de l’infraction ou du manquement constaté et du nombre de salariés employés sur cet autre site. Lorsque celui-ci est situé dans un département distinct
    de celui où a été constaté l’infraction ou le manquement, le préfet de ce département doit en informer le préfet du département dans lequel est situé l’autre chantier et lui communiquer les documents relatifs au constat de l’infraction ou du manquement, afin qu’il décide, le cas échéant, de l’arrêt de l’activité du site situé dans son département (C. trav. art. R 8272-9 modifié, al. 3).

    La décision d’arrêt temporaire doit être prononcée après avis
    du maître d’ouvrage, ou à défaut, du responsable du chantier. Celui-ci doit prendre les mesures permettant de prévenir
    tout risque
    pour la santé ou la sécurité des travailleurs présents sur le site concerné ainsi que des usagers ou des tiers, qui résulterait de l’arrêt temporaire de l’activité de l’entreprise sanctionnée (C. trav. art. R 8272-9 modifié, al. 4).

    Le travailleur du bâtiment doit être informé sur ses droits issus de la réglementation française

    La loi Travail prévoit que les travailleurs détachés sur des chantiers du BTP doivent recevoir, avec leur carte d’identification professionnelle (obligatoire depuis le 22 mars 2017), un document d’information
    présentant la réglementation française qui leur est applicable et les modalités selon lesquelles ils peuvent faire valoir leurs droits.

    L’article 7 du décret du 5 mai 2017 précise, d’une part, que le modèle
    de ce document d’information doit être fixé par arrêté du ministre chargé du travail (à paraître) et, d’autre part, qu’il est mis à disposition
    par l’Union des caisses de France sur son site internet (www.cibtp.fr) (C. trav. art. R 8294-8 nouveau).

    Par ailleurs, afin de lutter contre les détachements illégaux de salariés en France sur les chantiers du bâtiment ou du génie civil
    , la loi Travail impose au maître d’ouvrage, sous peine d’une amende administrative, de porter à la connaissance des salariés détachés travaillant sur ces chantiers, par voie d’affichage sur les lieux de travail, les informations sur la réglementation française
    de droit du travail applicable aux salariés détachés en France (C. trav. art. L 1262-4-5).

    Le décret du 5 mai 2017 précise que cette affiche doit contenir
    les informations en matière de durée du travail, de salaire minimum, d’hébergement, de prévention des chutes de hauteur, d’équipements individuels obligatoires et d’existence d’un droit de retrait. Elle doit également préciser les modalités selon lesquelles le salarié peut faire valoir ses droits. Ces informations doivent être traduites dans l’une des langues officielles
    parlées dans chacun des Etats d’appartenance des salariés détachés sur le chantier. L’affiche doit être installée dans le local vestiaire
    visé à l’article R 4534-139 du Code du travail et maintenue dans un bon état de lisibilité (C. trav. art. D 1263-21 nouveau).

    A noter :
    À noter :
    Rappelons qu’il ne peut pas être imposé aux salariés travaillant sur un chantier de maîtriser le français (Inst. intermin. du 27-4-2017).

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  • Pas de réexamen annuel des conventions déjà autorisées si elles ne sont plus « réglementées »

    Une convention conclue par une SA qui a été soumise à la procédure de contrôle des conventions réglementées et qui est sortie du champ d’application de cette procédure par la suite n’a pas à être examinée annuellement par le conseil, même si son exécution se poursuit.

    Dans les sociétés anonymes (SA), les conventions réglementées, qui ont été conclues et autorisées au cours d’exercices antérieurs et dont l’exécution s’est poursuivie au cours du dernier exercice, sont examinées chaque année par le conseil d’administration ou de surveillance (C. com. art. L 225-40-1 et L 225-88-1, issus de l’ord. 2014-863 du 31-7-2014).

    Cette obligation est-elle maintenue lorsque, au
    cours du dernier exercice
    , la convention
    en cause est sortie du champ d’application de la réglementation imposant le contrôle
    des conventions, par exemple parce que le cocontractant de la SA n’est plus mandataire social ou actionnaire à plus de 10 % ou qu’il n’y a plus de dirigeant commun entre les sociétés cocontractantes ?

    L’Association nationale des sociétés par actions (Ansa) répond par la négative. Si une convention, précédemment autorisée dans le cadre de la procédure de contrôle des conventions réglementées (autorisation préalable par le conseil d’administration ou de surveillance puis vote de l’assemblée des actionnaires après audition d’un rapport spécial des commissaires aux comptes ; C. com. art. L 225-38 s. et L 225-86 s.), s’est poursuivie au cours des exercices suivants, il n’est pas nécessaire de la faire réexaminer par le conseil lorsque les conditions qui imposaient une autorisation (mandat social, dirigeant commun, lien en capital à plus de 10 %) ont disparu. La justification de l’intervention du conseil sur une convention déjà autorisée ne se comprend en effet qu’en présence de ces conditions. En leur absence, direction générale et conseil retrouvent leurs compétences de droit commun.

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