Articles métiers

Ce fil d’actualité va vous permettre de garder un œil sur les évolutions réglementaires et légales, de se tenir au courant des nouveautés techniques et technologiques, de partager les bonnes pratiques.

  • Plus-values de cession de titres de société

    Vous devez présenter une réclamation fiscale jusqu’au 31 décembre 2017 si vous entendez bénéficier de l’abattement pour durée de détention sur des compléments de prix perçus en 2014 au titre de plus-values de cession de titres de société réalisées avant 2013

    Compléments de prix perçus en 2014

    Jusqu’au 31 décembre 2012, les plus-values réalisées lors de la cession de titres de société ou de valeurs mobilières et les éventuels compléments de prix étaient soumis à l’impôt sur le revenu (IR) selon un taux forfaitaire. Depuis le 1er janvier 2013, ils sont soumis au barème progressif de l’IR après éventuellement l’application de l’abattement pour durée de détention.

    Si, en raison d’une cession de vos titres de société qui a eu lieu avant 2013, vous avez perçu un complément de prix au cours de l’année 2014 ayant été imposé en 2015 et pour lequel vous n’avez pas bénéficié de l’abattement pour durée de détention car cet abattement n’était pas en vigueur à l’époque de la réalisation de votre plus-value de cession, vous pouvez encore déposer une réclamation auprès de l’administration fiscale jusqu’au 31 décembre 2017 pour contester cette imposition et revendiquer le bénéfice de cet abattement.

    En effet, le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions de l’article 150-0 D, 1-3° du CGI ne peuvent pas, faire obstacle à l’application de l’abattement pour durée de détention si, à la date de la cession des titres, la condition de durée de détention des titres était satisfaite, au motif que cette cession a été réalisée avant le 1er janvier 2013 ou qu’elle n’a pas dégagé de plus-value.

    Source : Conseil constitutionnel, n° 2015-515 QPC du 14 janvier 2016 ; LPF art. R.*196-1

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  • Résolution judiciaire d’un contrat de licence et distribution d’un logiciel

    En cas de manquements suffisamment graves à son obligation de délivrance d’un progiciel en état de fonctionnement, l’éditeur s’expose à la résolution judiciaire du contrat de licence et de distribution

    Une société a conclu avec
    une autre société qui exerce l’activité d’édition de logiciels un contrat de licence et de distribution portant sur un progiciel en contrepartie d’une rémunération versée pour la société éditrice. Moins d’un an après la conclusion du contrat et suite à des dysfonctionnements du progiciel, la société distributrice a mis fin par courrier à ce contrat. La société éditrice, estimant cette résiliation infondée et brutale, l’a assignée en paiement de dommages-intérêts mais que la société distributrice a demandé, à titre reconventionnel, la résolution judiciaire du contrat qu’elle a obtenu en appel.

    En effet, les juges ont rejeté les demandes de la société éditrice, prononcé la résolution judiciaire du contrat et l’ont condamné à dédommager à la société distributrice.

    Les juges ont constaté que :

    – les dysfonctionnements du progiciel reprochés à la société éditrice étaient établis par des courriels, par l’absence de procès-verbal de recette définitive et par la livraison de nouvelles et nombreuses versions du progiciel ;

    – les difficultés d’utilisation du progiciel ont duré 8 mois qui ne résultaient pas d’une insuffisance de l’ordinateur de la société distributrice mais constituaient bien des dysfonctionnements bloquants définis par le contrat. Donc, il ne pouvait pas être reproché à la société distributrice de ne pas avoir commercialisé ce progiciel.

    La Cour de cassation a confirmé la décision des juges en déclarant que le manquement de la société éditrice à son obligation de délivrance était suffisamment grave pour que soit prononcée la résolution judiciaire du contrat. En effet, la société éditrice a livré à la distributrice un progiciel qui ne fonctionnait pas et donc ne pouvait pas être commercialisé.

    Source : Cass. com. 6 décembre 2017, n° 16-19615

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  • Gel du taux du Livret A pendant 2 ans

    Le taux du livret A à 0,75 % ne sera pas modifié jusqu’au 31 janvier 2020

    Le livret A est un livret d’épargne à taux réglementé réservé aux particuliers à raison d’un seul par personne mais également à certaines associations. Il permet de se constituer une épargne défiscalisée et disponible à tout moment.
    En effet, les intérêts de rémunération versés au titulaire du livret A ne sont pas soumis à imposition.

    Les versements sur le livret A sont libres dans la limite d’un plafond réglementaire fixé depuis le 1er janvier 2013 à 22 950 € (hors intérêts).

    Le taux de rémunération des sommes placées sur le livret A est réglementé et fixé chaque semestre par arrêté.

    Depuis août 2015, ce taux est inchangé et est fixé à 0,75 %.

    Un arrêté du ministre de l’Économie et des Finances du 27 novembre 2017 gèle pendant 2 ans le taux du Livret A, sans modifier la formule de calcul du taux. Plus précisément, cet arrêté prévoir qu’entre le 1er février 2018 et le 31 janvier 2020, le taux du Livret A restera fixé à 0,75 % et les taux qui en dépendent directement seront également fixés au niveau correspondant.

    Cet arrêté suspend également la possibilité donnée au ministre chargé de l’économie de réviser les taux, sur proposition du gouverneur de la Banque de France, en cas de circonstances exceptionnelles ou si la Banque de France estime que la variation de l’inflation ou des marchés monétaires est très importante.

    Les taux pendant cette période seront les suivants :

    – 0,75 % : taux du livret A et du livret de développement durable et solidaire (LDDS) ;

    – 0,75 % : taux du compte spécial sur livret du crédit mutuel après tous prélèvements fiscaux et sociaux ;

    – 1,25 % : taux du compte sur livret d’épargne populaire (LEP) ;

    – 0,50 % : taux du livret d’épargne-entreprise (LEE) ;

    – 0,50 % : taux du compte d’épargne logement (CEL) hors prime d’état.

    Précisions.
    Le projet de loi de finances pour 2018, qui est en cours de vote par le Parlement, prévoit de supprimer la prime d’État sur les CEL et les plans d’épargne-logement (PEL) à ouverts à compter du 1er janvier 2018. Par ailleurs, les intérêts perçus sur les CEL ouverts à partir du 1er janvier 2018 devraient être soumis à l’impôt sur le revenu selon un prélèvement forfaitaire unique d’IR au taux de 12,8 %, chaque et dès leur ouverture.

    Source : Arrêté du 27 novembre 2017, JO du 2 décembre

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  • Protection des données personnelles : mise en conformité avec la règlementation européenne

    La CNIL met en garde les entreprises contre l’envoi de messages frauduleux !

    Les entreprises ont l’obligation, à partir du 25 mai 2018, de se mettre en conformité avec le règlement européen sur la protection des données personnelles, dit « RGPD », sous peine de sanctions, concernant les données personnelles qu’elles traitent au quotidien (fichiers clients, fournisseurs, de leurs personnels,…).

    Vous avez peut-être reçu par fax et par téléphone des messages pour une « mise en conformité » avec le règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD).

    La CNIL vous alerte sur ces messages qui sont alarmistes et ressemblent à une mise en demeure administrative, insistant sur les sanctions financières encourues en cas de non-conformité au règlement RGPD.

    La CNIL précise que ces messages peuvent avoir pour but de vous faire appeler un numéro de téléphone surtaxé, de vous faire signer un engagement frauduleux pour une « mise en conformité Informatique et Libertés (ou RGPD) » ou de collecter des informations sur votre organisation pour préparer une escroquerie ou une attaque informatique.

    La CNIL vous informe que, bien entendu, elle n’est pas à l’origine de ces messages et vous demande la plus grande vigilance à l’égard de ces messages : ne pas y répondre, et en cas de doute, vous pouvez contacter les services de la CNIL au 01 53 73 22 22.

    Source : CNIL, communiqué du 24 novembre 2017,

    www.cnil.fr

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  • Taux d’accidents du travail et maladies professionnelles – AT-MP

    En 2018, vous recevrez par avance votre taux d’AT-MP par un courriel du site de la Déclaration sociale nominative, DSN-info

    Le site de la Déclaration sociale nominative, DSN-info, propose, depuis 2017, aux entreprises du secteur privé, qui sont désormais toutes soumises à la DSN, de connaître de façon anticipée leur taux AT-MP.

    À partir du 1er janvier 2018, vous recevrez systématiquement par un mail du service de la DSN, par anticipation, votre taux de cotisation AT/MP 2018. Ce mail comprendra un lien sécurisé pour vous permettre de consulter sur votre compte net-entreprises.fr le taux applicable à votre entreprise à partir du 1er janvier 2018.

    Cette information anticipée du taux d’AT-MP sera accessible aux entreprises et à leurs tiers déclarants (experts comptables notamment).

    Le service de la DSN précise que ce service ne se substituera pas à la notification officielle adressée par les Caisses régionales d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) par courrier recommandé en début d’année.


    Source :

    www.dsn-info.fr
    , actualité du 4 décembre 2017

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  • Nouvelle aide à la rénovation des logements des propriétaires

    Si vous êtes un artisan ou une entreprise du bâtiment, sachez que l’Agence nationale de l’habitat (Anah) lance, dès 2018, une nouvelle aide à la rénovation énergétique de leurs logements par les propriétaires occupants ayant de modestes revenus

    À partir du 1er janvier 2018, l’Anah complète sa première aide à la rénovation énergétique de l’habitat « Habiter Mieux » destinée aux propriétaires occupants, créée en 2011, avec une seconde aide pour réaliser des « travaux simples» dans l’habitat avec un accompagnement facultatif.

    Précisons que la première aide du programme « Habiter Mieux » lancée en 2011, qui reste l’offre principale du programme, finance une partie importante d’un projet de travaux de rénovation énergétique avec un accompagnement par un opérateur-conseil. Le montant de l’aide financière est de 50 % du montant total des travaux HT. L’aide financière peut aller jusqu’à 12 000 € (l’aide de l’Anah est de 10 000 € maximum ou 25 000 € maximum dans le cas de gros travaux) avec la prime « Habiter Mieux » (10 % du montant total des travaux HT
    dans la limite de 2 000 €), attribuée si les travaux génèrent un gain énergétique de 25 %. Les conditions principales à remplir sont :

    – être propriétaire de son logement ayant plus de 15 ans à la date où est acceptée la demande d’aide

    – ne pas dépasser un certain niveau de ressources ;

    – ne pas avoir bénéficié d’un PTZ (Prêt à taux zéro pour l’accession à la propriété) depuis 5 ans.

    Aide pour des Travaux simples.
    Pour répondre aux besoins de travaux urgents ou effectués étape par étape par des particuliers propriétaires de leur logement ayant des revenus modestes, l’Anah leur permet de bénéficier, dans le cadre de l’offre « Habiter Mieux », d’une seconde aide financière pouvant aller de 7 000 à 10 000 €, avec la possibilité d’être accompagné ou non par un opérateur-conseil. Le propriétaire occupant doit effectuer l’un des trois travaux identifiés comme les plus efficaces en matière de rénovation énergétique :

    – le changement d’une chaudière ou du mode de chauffage ;

    – l’isolation de combles aménagés ou aménageables ;

    – ou l’isolation des murs.

    Une seule obligation pour travailler avec l’Anah :
    les travaux de rénovation énergétique doivent être réalisés par une entreprise artisanale qui est Reconnue garant de l’environnement (RGE), Ce label RGE est déjà obligatoire pour les entreprises du bâtiment qui effectuent des travaux financés par le PTZ et pour ceux bénéficiant du Crédit d’impôt transition énergétique (CITE).

    À savoir.
    Les labels créés par la Fédération française du bâtiment (FFB) et la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment (Capeb), à savoir les Pros de la performance énergétique pour le FFB et le label ÉCO Artisan pour la Capeb donnent droit à la mention RGE.

    Source : Anah, communiqué de presse du 29 novembre 2017,

    www.anah.fr

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  • Stagiaires en entreprise

    Vous accueillez des stagiaires étudiants dans votre entreprise au cours de l’année, notamment en début d’année. Depuis le 4 décembre 2017, certaines modalités de dispense de leur formation pédagogique par leurs établissements universitaires ont été précisées

    Les enseignements scolaires et universitaires peuvent comporter des périodes de formation en milieu professionnel ou des stages en entreprises qui font l’objet d’une convention entre le stagiaire, l’entreprise d’accueil et l’établissement d’enseignement.

    Au cours de ces périodes de formation en milieu professionnel ou de ces stages, les étudiants sont mis en situation et acquiert des compétences professionnelles qu’il met en œuvre dans le but d’obtenir un diplôme ou une certification et de favoriser leur insertion professionnelle. Il est confié au stagiaire une ou plusieurs missions conformes au projet pédagogique défini par son établissement d’enseignement et approuvées par l’entreprise d’accueil.

    L’établissement d’enseignement de l’étudiant stagiaire doit notamment désigner un enseignant référent au sein des équipes pédagogiques de l’établissement, qui s’assurera du bon déroulement de la période de formation en milieu professionnel ou du stage et du respect des stipulations de la convention de stage.

    Quant à l’entreprise d’accueil, elle doit désigner un tuteur chargé de d’accueillir et d’accompagner le stagiaire. Le tuteur est garant du respect des dispositions pédagogiques de la convention de stage.

    La durée du ou des stages et de la ou des périodes de formation en milieu professionnel est appréciée en tenant

    Nombre d’heures de formations pédagogiques dispensées aux stagiaires.
    Depuis le 4 décembre 2017, le stagiaire doit suivre un cursus de formation dont le nombre d’heures d’enseignement pédagogique d’au minimum de 200 heures par an
    dont au moins 50 heures sont obligatoirement dispensées en présence de l’étudiant
    (et non réalisées à distance ; dans l’enseignement scolaire, collégiens ou lycéens, le volume pédagogique d’enseignement pédagogique de 200 heures est dispensé en présence des élèves).

    Les périodes de stage en entreprise de l’étudiant ne sont pas prises en compte dans les heures de formation pédagogique.

    Par ailleurs, dans le cadre d’un cursus d’enseignement supérieur (cursus universitaire), un même enseignant référent peut suivre au maximum 24 stagiaires en même temps (dans l’enseignement scolaire, collèges ou lycées, un même enseignant référent ne peut suivre en même temps que 16 stagiaires).

    Source : Décret n° 2017-1652 du 30 novembre 2017, JO du 3 décembre

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  • C’est la fin effective du contrat de génération

    Si vous avez conclu un contrat de génération avant le 23 septembre 2017 et déposé votre demande d’aide dans les 3 mois à partir du 1er jour d’exécution du contrat de travail à durée indéterminée du jeune

    Le contrat de génération avait pour objectif de faciliter à la fois l’embauche en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) d’un jeune et le maintien d’un salarié senior dans son emploi. Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le contrat de génération pouvait ouvrir droit pour l’entreprise à une aide financière en contrepartie de chaque binôme constitué (embauche d’un jeune de moins de 26 ans et maintien d’un salarié d’au moins 55 ans).

    L’article 9 de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 (JO du 23) concernant la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail a supprimé le contrat de génération. Deux décrets du 30 novembre 2017 mettent en œuvre cette suppression.

    Ainsi, depuis le 24 septembre 2017, il n’est plus possible de conclure de contrats de génération et de bénéficier de l’aide financière correspondante mais il n’y a plus d’obligation spécifique de négocier un accord collectif d’entreprise, de branche ou de groupe ou de mettre en œuvre un plan d’actions comportant des engagements en faveur de la formation et de l’insertion durable des jeunes dans l’emploi, de l’emploi des salariés âgés et de la transmission des savoirs et des compétences, ni de pénalité en l’absence d’accord collectif ou de plan d’actions.

    Toutefois, un des décrets (n° 2017-1646 du 30 novembre 2017, JO du 2 décembre) précise que les entreprises, qui ont conclu un CDI de génération avec un jeune avant le 23 septembre 2017 et déposé leur demande d’aide financière dans un délai de 3 mois suivant le premier jour d’exécution du CDI du jeune, bénéficient effectivement de cette aide.

    Source : décrets nos 2017-1646 et 2017-1647 du 30 novembre 2017, JO du 2 décembre

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  • Rémunération excessive d’un dirigeant de SAS

    Lorsque l’administration rectifie le résultat imposable à l’IS d’une société sur la base d’une comparaison de ses données à celles d’autres sociétés, il faut que cet échantillonnage d’entreprises soit pertinent. Sinon, la rectification fiscale est annulée

    Suite à un contrôle fiscal, une société par actions simplifiée (SAS) a été soumise à un supplément d’impôt sur les sociétés et à des pénalités car l’administration lui a refusé le droit de déduire de son bénéfice, à titre de charges, une partie de la rémunération de son dirigeant au motif qu’elle était excessive.

    Pour considérer cette rémunération excessive, le vérificateur a comparé les données internes de la SAS à celles de 6 autres entreprises exerçant dans le même secteur d’activité, notamment le niveau de rémunération versée au dirigeant de la SAS avec celui des rémunérations versées aux dirigeants de 6 autres entreprises.

    Rappelons que les rémunérations du personnel ne sont admises en déduction des résultats de la société que dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard à l’importance du service rendu.

    Le tribunal administratif ayant confirmé le caractère excessif de ces rémunérations, la SAS a fait appel de ce jugement. Elle a fait valoir que les rémunérations versées à son dirigeant unique étaient justifiées par le cumul des fonctions exercées (fonctions de direction administrative, financière et commerciale) et son rôle prépondérant au sein d’une entreprise qui a un savoir-faire unique. Par ailleurs, elle estimait que sa comparaison aux 6 autres entreprises sélectionnées n’était pas pertinente car ces entreprises étaient trop différentes quant au nombre de salariés, au résultat d’exploitation et au ratio résultat d’exploitation/chiffre d’affaires.

    En appel, les juges ont donné raison à la SAS et ont annulé sa rectification fiscale aux motifs que :

    – les données internes de l’entreprise ne permettaient pas de considérer à elles seules comme excessives les rémunérations versées à son dirigeant : en effet, le dirigeant assumait seul l’ensemble des fonctions de direction administrative, financière et commerciale de la SAS et y jouait ainsi un rôle prépondérant compte tenu du faible nombre de salariés et des caractéristiques de leurs postes. Par ailleurs, son chiffre d’affaires avait augmenté de 185 % au cours des 4 exercices contrôlés et la SAS assurait une fonction de stockage de nombreuses pièces à l’inverse des autres sociétés du secteur et était un fournisseur privilégié du secteur aéronautique tant civil que militaire.

    – La sélection des entreprises pour effectuer la comparaison n’apparait pas suffisamment pertinente pour dégager une moyenne de rémunération seule admissible en déductibilité. En effet, le nombre de salariés de ces entreprises est hors de proportion avec la petite structure que constitue la SAS, leurs résultats d’exploitation sont très nettement inférieurs en valeur absolue et leur ratio résultat d’exploitation/chiffre d’affaires est toujours nettement inférieur, voir même négatif.

    Source : Cour administrative d’appel de Nantes du 28 septembre 2017, N° 16NT00084

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  • Redressement judiciaire d’une EARL

    Une entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL) qui fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire peut bénéficier d’un plan de redressement dont la durée est limitée à 10 ans

    Une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) de maraîchage a été mise en redressement judiciaire. Elle a bénéficié d’un plan de redressement d’une durée initiale de 10 ans qui a porté par décision de à 15 ans. Un des créanciers de l’EARL, une banque, a contesté cette prolongation de la durée du plan de redressement de continuation de l’activité estimant que seul un agriculteur, personne physique, peut bénéficier d’un plan de redressement par voie de continuation d’une durée pouvant aller jusqu’à 15 ans.

    L’article L. 351-8 du code rural et de la pêche maritime prévoit, en effet, que « les dispositions concernant les procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire applicables aux entreprises en difficulté sont applicables à l’exploitation agricole. Pour l’application de ces dispositions, est considérée comme agriculteur toute personne physique exerçant des activités agricoles… ».

    Rappelons que les dispositions de la seconde phrase de l’article L. 351-8 du code rural et de la pêche maritime ont été déclarées conformes à la Constitution par une décision du 28 avril 2017 (n° 2017-626 QPC) du Conseil constitutionnel.

    Le Conseil d’État a donné raison à la banque en confirmant que le bénéfice d’un plan de redressement d’une durée de 15 ans est réservé aux agriculteurs personnes physiques, de sorte que les personnes morales, telle une EARL, ne peuvent pas se voir accorder un plan dont la durée excède 10 ans (c. com. art. L. 626-12 et L. 621–66 et c. rural et pêche maritime art. L. 351-8).

    Source : Cass. com. 29 novembre 2017, n° 16-21032

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