Articles métiers

Ce fil d’actualité va vous permettre de garder un œil sur les évolutions réglementaires et légales, de se tenir au courant des nouveautés techniques et technologiques, de partager les bonnes pratiques.

  • Société en formation

    Une société en formation ne peut pas conclure valablement un contrat de bail commercial

    Une société en cours de création et non encore immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) a conclu avec un bailleur un contrat de bail commercial. Rapidement, le bailleur a demandé l’annulation de ce contrat de bail estimant qu’il a été conclu avec une société locataire dépourvue de personnalité juridique puisqu’elle n’était pas encore immatriculée au RCS au moment de la conclusion du bail. Ce qu’a contesté la société locataire qui a fait valoir qu’une société régulièrement immatriculée au RCS peut reprendre les engagements souscrits par les personnes qui ont agi en son nom, au cours de sa formation avant l’immatriculation.

    Rappelons que les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au RCS. Les personnes qui ont agi au nom d’une société en formation avant qu’elle ait acquis la jouissance de la personnalité morale sont tenues solidairement et indéfiniment responsables des actes ainsi accomplis, à moins que la société, après avoir été régulièrement constituée et immatriculée, ne reprenne les engagements souscrits. Ces engagements sont alors réputés avoir été souscrits dès l’origine par la société (c. com. art. L. 210-6).

    La Cour de cassation a donné raison au bailleur et a confirmé l’annulation du contrat de bail.

    Nullité du bail commercial conclu par une société en formation

    La Cour a déclaré que si l’acte juridique en cause (en l’espèce le contrat de bail commercial) a été accompli pour le compte de la société en formation, il peut alors faire l’objet d’une reprise par la société dès qu’elle a été régulièrement immatriculée. Mais si la société en formation figure comme partie à l’acte, un tel acte est alors nul pour avoir été conclu par une société dépourvue de personnalité morale.

    Dans cette affaire, la Cour de cassation a relevé que le contrat de bail commercial a été passé par une société représentée par son gérant qui n’avait pas acquis la personnalité morale. Ainsi, le contrat de bail passé par la société alors qu’elle n’avait pas la personnalité morale est nul, de nullité absolue, et ne pouvait pas faire l’objet d’une reprise après immatriculation.

    Pour une reprise régulière d’un bail commercial par la société une fois immatriculée au RCS, le contrat de bail doit mentionner qu’il est conclu au nom et pour le compte de la société en formation

    Et la Cour a ajouté qu’il ne suffit pas qu’un acte soit passé pendant la période de formation d’une société pour considérer automatiquement qu’il a été passé pour le compte de la société en formation, il faut encore que l’acte le mentionne expressément.

    Source : Cass. civ. 3, 13 septembre 2017, n° 15-26491

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  • Achat d’un vélo électrique

    Si vous avez l’intention d’acheter un vélo électrique, sachez qu’à partir du 1er février 2018, l’aide de l’État de 200 € maximum ne sera plus versée !

    Depuis le 19 février 2017, un entrepreneur individuel, un dirigeant de société, un salarié mais aussi une société, qui est domicilié en France, peuvent acheter un vélo à assistance électrique neuf tout en bénéficiant d’une prime de l’État maximale de 200 €.

    Attention,
    cette aide de l’État est attribuée pour l’achat d’un vélo électrique jusqu’au 31 janvier 2018
    .

    Conditions concernant le vélo.
    Le vélo à assistance électrique (cycle à pédalage assisté) doit être acheté neuf et ne pas utiliser de batterie au plomb et avoir un moteur auxiliaire électrique d’une puissance maximale inférieure à 3 kilowatts, le véhicule est éligible à l’aide, à condition de respecter les autres critères.

    Montant de l’aide.
    Le montant de l’aide de l’État est fixé à 20 % du coût d’achat hors option, toutes taxes comprises du vélo électrique, sans pouvoir être supérieure à 200 €.

    Cette aide est accordée à condition que le vélo électrique ne soit pas cédé par l’acquéreur dans l’année suivant son achat. Elle ne peut pas être cumulée avec une autre aide ou subvention attribuée par une collectivité publique pour l’achat d’un vélo électrique neuf.

    Et une personne physique ne peut en bénéficier qu’une seule fois, quel que soit le nombre de vélos électriques neufs qu’elle achète.

    Comment obtenir l’aide à l’achat d’un vélo électrique ?

    La demande d’aide doit être effectuée à l’aide d’un formulaire disponible sur le site Internet de l’Agence de services et de paiement (ASP) dédié au Bonus Vélo à l’adresse suivante : www.asp-public.fr/bonus-velo.

    Ce formulaire doit être transmis à la direction régionale de l’ASP concernée, accompagné des pièces justificatives (justificatif de moins de 3 mois établissant l’existence d’un domicile ou d’un établissement en France, justificatif d’identité et facture du vélo acheté).

    Source : Décret n° 2017-196 du 16 février 2017, JO du 18 ;

    www.asp-public.fr/bonus-velo

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  • CDD d’usage successifs

    Il faut toujours vérifier que vous disposez d’éléments concrets et précis pour justifier la nature temporaire de l’emploi de votre salarié employé en CDD

    Un salarié a été engagé en qualité de chef menuisier par un festival musical uniquement par des contrats de travail à durée déterminée (CDD) d’usage successifs pendant 13 ans d’affilée. Il a saisi la juridiction prud’homale pour demander la requalification de sa relation de travail en un contrat à durée indéterminée (CDI).

    En appel, sa demande est rejetée. Les juges ont considéré que l’emploi qu’il occupait consistait à assurer la menuiserie de la construction des décors du festival qui a lieu les mois de juin et juillet de chaque année, que son activité, qui se déroulait habituellement et principalement de novembre à juin était bien déterminée et était par nature temporaire. Selon les juges, la succession de CDD d’usage n’avait pas pour objet ni pour effet de pourvoir un emploi lié à l’activité permanente de l’entreprise, les décors étant spécifiques à chaque production et à chaque édition annuelle du festival.

    Rappelons que dans les secteurs d’activité définis par décret ou par accord collectif étendu, certains emplois peuvent être pourvus par des CDD lorsqu’il est d’usage constant de ne pas recourir au CDI, en raison de la nature de l’activité exercée et de la nature temporaire de ces emplois. Dans ce cas, des CDD d’usage successifs peuvent également être conclus avec le même salarié mais à condition que l’emploi soit temporaire par nature (c. trav. art. L. 1242-1, L. 1242-2 et D. 1242-1).

    Mais la Cour de cassation a jugé que la construction de décors spécifiques pour un festival annuel pendant 13 années consécutives par un salarié occupant le poste de chef menuisier en CDD d’usage n’établissait pas la nature temporaire de son emploi. Si les spectacles sont bien un secteur d’activité où il est d’usage de recourir au CDD, l’employeur n’a pas fourni d’éléments concrets établissant la nature temporaire de cet emploi.

    Donc, sa relation de travail doit être requalifiée en CDI.

    Source : Cass. soc. 20 septembre 2017, n° 16-13362

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  • Création d’entreprise artisanale

    Même si l’acte de cautionnement pris par le dirigeant pour garantir le prêt bancaire accordé à sa société n’est pas daté, son engagement de caution reste valable

    Avant d’immatriculer son entreprise artisanale au répertoire des métiers (RM) ou, pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au registre des entreprises, le futur artisan doit suivre suit un stage de préparation à l’installation (SPI) organisé par les chambres de métiers

    Contenu du stage.
    Ce stage de préparation à l’installation comporte :

    – une première partie consacrée à l’initiation à la comptabilité générale et à la comptabilité analytique, ainsi qu’à une information sur l’environnement économique, juridique et social de l’entreprise artisanale et sur la responsabilité sociale et environnementale de celle-ci.

    – une seconde partie qui comprend une période d’accompagnement du créateur ou du repreneur d’une entreprise artisanale après son immatriculation.

    Lorsque le futur artisan demande à suivre son stage, la chambre de métiers doit lui faire commencer celui-ci sous 30 jours. Passé ce délai, l’immatriculation du futur chef d’entreprise ne peut plus être refusée ou différée.

    Dispenses de stage.
    Cependant, le futur artisan peut être dispensé de suivre le SPI :

    – si une raison de force majeure l’en empêche, auquel cas il doit s’acquitter de son obligation dans un délai de 1 an à compter de son immatriculation ;

    -s’il a exercé, pendant au moins 3 ans, une activité professionnelle requérant un niveau de connaissance au moins équivalent à celui fourni par le SPI.

    – s’il a bénéficié d’une autre formation à la gestion d’un niveau au moins égal à celui du SPI dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l’artisanat ;

    – et s’il a bénéficié d’un accompagnement à la création d’entreprise d’une durée minimale de 30 heures délivré par un réseau d’aide à la création d’entreprise, à condition que cet accompagnement dispense une formation à la gestion d’un niveau au moins équivalent à celui du SPI et qu’il soit inscrit au répertoire national des certifications professionnelles(RNCP).

    La liste des actions d’accompagnement délivrées par un réseau d’aide à la création d’entreprise qui permettent au futur artisan d’être dispensé du SPI a été fixée par arrêté ministériel. Voici quelles sont ces actions :

    Intitulé de l’action

    Réseau d’aide certificateur

    5 jours pour entreprendre

    Chambres de commerce et d’industrie (CCI) France

    La reprise d’entreprise – les outils pour réussir

    Cédants et repreneurs d’affaires (CRA)

    Certificat d’entrepreneur du PCEE (pack de certifications de l’entrepreneur européen)

    Institut européen de l’entrepreneuriat

    Construire et conduire un projet entrepreneurial

    BGE (réseau d’appui aux entrepreneurs)

    Je deviens Entrepreneur

    Association pour le Droit à l’Initiative Economique-ADIE

    Développer un projet entrepreneurial réussi

    CCI France

    Repreneur d’entreprise

    CCI France

    Source : Arrêté du 25 septembre 2017, JO du 30 ; loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, dite « loi Sapin 2 », art. 125, JO du 10

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  • Cautionnement du dirigeant

    Même si l’acte de cautionnement pris par le dirigeant pour garantir le prêt bancaire accordé à sa société n’est pas daté, son engagement de caution reste valable

    Une banque a accordé, par contrat, une avance de trésorerie à une société qui a été garantie par le cautionnement de son dirigeant, donné par un acte séparé et non daté.

    La société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné son dirigeant en remboursement du solde du concours bancaire. Mais celui-ci a refusé de rembourser le prêt bancaire estimant que son engagement de caution était nul car l’acte de cautionnement n’étant pas daté, il ne pouvait déterminer avec précision la durée de son engagement.


    En appel, le dirigeant a été condamné à rembourser le solde du prêt bancaire consenti à la société défaillante. Les juges ont considéré que l’absence de datation de l’acte de caution n’affecte pas sa validité. La durée de l’engagement de caution n’était pas indéterminée puisque sa durée avait été expressément limitée à 48 mois dans l’acte de caution.

    La Cour de cassation a confirmé la décision des juges et a rejeté la demande du dirigeant en nullité de son acte de cautionnement. Elle a déclaré que l’acte de cautionnement avait été souscrit en garantie du contrat de plafond de trésorerie accepté et conclu par la société le 3 décembre 2009.

    Elle a également précisé que la loi n’impose pas la mention manuscrite de la date de la souscription du cautionnement mais seulement de sa durée.

    Ainsi, l’acte de caution solidaire du dirigeant était parfaitement valable puisqu’il avait été souscrit à la date du crédit garanti le 3 décembre 2009, et sa durée avait été fixée à 48 mois. Le dirigeant doit donc rembourser à la banque le solde de l’avance de trésorerie consentie à la société.

    Source : Cass. com. 20 septembre 2017, n° 16-12939

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  • Exonération des plus-values professionnelles des exploitants individuels

    Les différentes exonérations d’impôt sur les bénéfices appliquées sur la plus-value de cession ou de transmission d’une petite entreprise individuelle sont reconduites et garanties pour l’année 2018

    Pour faciliter la cession ou la transmission des petites entreprises, plusieurs exonérations d’impôt sur les bénéfices des plus-values professionnelles ont été mises en place.

    Ainsi, l’article 151 septies du code général des impôts (CGI) permet d’exonérer totalement ou partiellement les plus-values de cession d’éléments d’actifs (notamment fonds de commerce ou fonds artisanal) réalisées, en cours ou en fin d’exploitation, par les entrepreneurs individuels dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (sauf les cessions de terrains à bâtir) lorsque les recettes de l’exploitation ne dépassent pas certains seuils (exonération totale si les recettes ne dépassent pas 250 000 € HT pour une activité commerciale, industrielle ou agricole et 90 000 € HT pour les prestataires de services et exonération partielle si les recettes ne dépassent pas 350 000 € HT pour une activité commerciale, industrielle ou agricole et 126 000 € HT pour les prestataires de services) et à condition que l’activité ait été exercée par le cédant à titre professionnel pendant au moins 5 ans.

    L’article 238 quindecies du CGI exonère d’impôt sur les bénéfices les plus-values réalisées lors de la cession d’une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole. Cette exonération s’applique aux transmissions d’entreprises individuelles, de branches complètes d’activité et de parts ou titres détenus au sein d’une société de personnes relevant de l’impôt sur le revenu (IR), SARL ou EURL notamment, à condition que l’associé cède la totalité de ses parts et qu’il exerce son activité professionnelle au sein de cette société.

    Cette exonération est soumise également à une condition portant sur le montant du prix de cession (exonération totale lorsque la valeur des éléments cédés est inférieure à 300 000 € et partielle lorsque la valeur est comprise entre 300 000 € et 500 000 €), à l’exercice de l’activité pendant au moins 5 ans par le cédant et à l’absence de lien entre le cédant et le cessionnaire.

    Enfin, l’article 151 septies A du CGI prévoit l’exonération totale des plus-values professionnelles réalisées par l’entrepreneur individuel (ou l’associé d’une société de personnes relevant de l’IR) lors de la cession de son activité commerciale, industrielle, artisanale libérale ou agricole dans le cadre de son départ à la retraite. Il concerne donc les exploitants individuels et les associés des sociétés relevant de l’IR qui exercent au sein de cette entreprise leur activité professionnelle. L’exonération est accordée lorsque l’entreprise dont l’activité ou les parts sont cédées est une PME au sens du droit communautaire et à condition que le cédant ait exercée son activité pendant au moins 5 ans, que la cession soit réalisée dans le cadre du départ à la retraite du cédant et à l’absence de lien entre le cédant et le cessionnaire.

    Dans ce régime, il n’est pas prévu d’exonération partielle. Soit le professionnel répond à l’ensemble des conditions posées et la plus-value est intégralement exonérée d’IR quel que soit son montant, soit il ne répond pas aux conditions et la plus-value est alors taxée dans les conditions de droit commun.

    Le Ministre de l’Économie et des Finances a précisé qu’en l’état actuel du droit, ces trois exonérations d’impôt sur le revenu appliquées aux plus-values professionnelles réalisées par les exploitants individuels ne sont pas limitées dans le temps et continueront donc de s’appliquer en 2018.

    Source : Réponse ministérielle, Christophe, n° 202, JOAN du 25 juillet 2017

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  • Outil pratique de ressources humaines pour les TPE-PME

    Une guide d’actions en faveur de l’égalité hommes-femmes est à la disposition des dirigeants de TPE-PME

    Le ministère du Travail a lancé un guide « Égalité hommes-femmes. Mon entreprise s’engage » destiné aux dirigeants de TPE-PME pour qu’ils développent des plans d’actions en faveur de l’égalité hommes-femmes au travail.

    Conçu pour aider tous les dirigeants au sein des TPE-PME qui souhaitent engager leur entreprise et s’impliquer dans la mise en place d’une démarche égalité, ce guide leur offre une méthode de déploiement simple, des bonnes pratiques directement opérationnelles, le tout illustré de témoignages concrets du monde des TPE-PME.

    Ce guide contient des outils pratiques pour agir efficacement, des témoignages concrets du monde des TPE-PME pour vous inspirer et des clés simples pour comprendre les enjeux des obligations légales.

    Grâce à une boîte à outils pratiques, vous allez pouvoir vous engager dans une démarche d’égalité dans votre entreprise :

    – en mettant en place une démarche d’égalité (aborder le sujet dans l’entreprise, organiser des temps de discussion par groupes de travail, nommer un référent égalité,…;

    – en identifiant vos points forts et vos points d’amélioration à l’aide d’un diagnostic ;

    – en lançant des actions d’égalité concrètes dans les domaines du recrutement, formation et qualification, promotion interne, conditions de travail, rémunération ou articulation entre activité professionnelle et vie ;

    – en effectuant un suivi de réalisation de ces actions.

    Ce guide pratique « Égalité hommes-femmes – Mon entreprise s’ ‘engage » est accessible gratuitement sur le site Internet du ministère du travail à l’adresse suivante :

    http://travail-emploi.gouv.fr

    Source :

    travail-emploi.gouv.fr

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  • Impôts fonciers des petites entreprises

    Les entrepreneurs ayant un chiffre d’affaires d’au plus 5 000 € pourraient être exonérés de CFE à partir de 2019

    Votre entreprise est, en principe, imposée à la cotisation foncière des entreprises (CFE) sur la valeur locative foncière des locaux dont elle dispose pour l’exercice de son activité, qu’elle en soit propriétaire ou non, sauf si elle bénéficie d’une exonération permanente ou temporaire de CFE.

    La valeur locative de son principal établissement ne peut pas être inférieure à une base minimum dont le montant est fixé par la commune selon un barème qui est revalorisé chaque année en fonction du taux prévisionnel de l’évolution des prix à la consommation.

    Donc, votre entreprise est soumise à cette cotisation minimum de CFE lorsque la base nette de son principal établissement est inférieure à la base minimum fixée par la commune.

    À noter.
    Si vous êtes un entrepreneur individuel, que vous ne disposez d’aucun local, ni terrain et que vous êtes domicilié fiscalement à l’adresse de votre habitation principale, vous êtes redevable de la cotisation minimum de CFE à votre lieu de résidence principale.

    Pour l’année 2017, la cotisation minimum de CFE est établie à partir d’une base dont le montant est fixé selon le barème suivant :

    Montant du chiffre d’affaires ou des recettes

    Montant de la base minimum

    Inférieur ou égal à 10 000 €

    Compris entre 216 € et 514 €

    Supérieur à 10 000 € et inférieur ou égal à 32 600 €

    Compris entre 216 € et 1 027 €

    Supérieur à 32 600 € et inférieur ou égal à 100 000 €

    Compris entre 216 € et 2 157 €

    Supérieur à 100 000 € et inférieur ou égal à 250 000 €

    Compris entre 216 € et 3 596 €

    Supérieur à 250 000 € et inférieur ou égal à 500 000 €

    Compris entre 216 € et 5 136 €

    Supérieur à 500 000 €

    Compris entre 216 €

    Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit que pour les impositions à la CFE établie à partir de 2019, les entreprises et professionnels qui réaliseraient un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 5 000 € serait exonérés de cotisation minimum de CFE et de la taxe additionnelle à la CFE, à savoir la taxe pour fais de chambre de commerce et d’industrie et de chambre de métiers et de l’artisanat.

    Cette exonération serait soumise au plafond européen des aides de « minimis » (le montant maximal des aides et subventions de l’État que peut recevoir une même entreprise sur 3 exercices fiscaux ne peut dépasser
    le plafond
    de 200 000 euros par entreprise).

    Source : PLF pour 2018, art 45

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  • Se conformer à une norme de production

    Un fabricant ou un prestataire doit-il payer un tarif pour consulter une norme obligatoire de production homologuée ?

    Un fabricant ou un prestataire peut avoir l’obligation de se mettre en conformité avec une norme technique de production ou de conception homologuée rendue obligatoire par la réglementation pour des exigences de santé publique ou des besoins de sécurité.

    Il s’agit par exemple des normes NF, NF EN, ISO de l’Association française de normalisation des normes (AFNOR).

    Doit-il payer pour se procurer ces normes obligatoires ?

    Par une

    décision du 28 juillet 2017
    , le Conseil d’Etat a déclaré qu’un texte réglementaire rend obligatoires des normes, celles-ci doivent accessibles librement et gratuitement. Dans cette affaire, Un arrêté du ministre chargé de l’Environnement rendu obligatoires plusieurs normes techniques NF-EN de l’AFNOR pour effectuer des contrôles d’étanchéité sur certains équipements frigorifiques et climatiques. Or, ces normes n’étaient consultables dans leur intégralité qu’en procédant les achetant sur le site Internet de l’AFNOR.

    Les normes rendues d’application obligatoires de l’AFNOR sont désormais consultables gratuitement sur son site Internet à l’adresse suivante :

    www.boutiqueafnor.org
    – Rubrique « Normes en ligne ».

    Source : Conseil d’État, 28 juillet 2017, n° 402752

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  • Déclaration de la pénibilité au travail

    Vous avez jusqu’au 5 ou 15 janvier 2018 pour déclarer vos salariés exposés à la pénibilité au cours de l’année de 2016

    Depuis le 1er janvier 2015, vos salariés exposés à des facteurs de pénibilité au travail (bruit, travail de nuit etc…), au-delà de certains seuils fixés par la loi, doivent avoir un compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P). Ce compte leur permet de cumuler des points pour financer soit une action de formation professionnelle pour accéder à un emploi moins pénible, soit une réduction de leur durée du travail, soit une majoration de la durée d’assurance vieillesse pour partir à la retraite avant 62 ans.

    Chaque année, vous devez déclarer en ligne vos salariés exposés aux facteurs de pénibilité via votre déclaration sociale nominative (DSN) au plus tard le 5 ou le 15 janvier (selon l’échéance du paiement des cotisations sociales) de l’année suivant l’année d’exposition.

    Et vous pouvez rectifier votre déclaration des expositions, en principe, jusqu’au 5 ou 15 avril de l’année suivant celle de l’exposition (N + 1).

    Attention !
    Par dérogation prévue par un décret du 10 octobre dernier, vous pouvez rectifier votre déclaration des facteurs de pénibilité pour l’année 2016 jusqu’au 5 ou 15 janvier 2018
    selon votre échéance habituelle du paiement de cotisations, à condition que les rectifications apportées ne réduisent pas les droits acquis par votre salarié.

    Vous ne subirez aucune pénalité pour ce délai de rectification supplémentaire.

    Source : Décret n° 2017-1462 du 10 octobre 2017
    , JO du 12 et c. trav. art. D. 4161-2 et R. 4 161-2

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