Articles métiers

Ce fil d’actualité va vous permettre de garder un œil sur les évolutions réglementaires et légales, de se tenir au courant des nouveautés techniques et technologiques, de partager les bonnes pratiques.

  • Plus de déclaration de revenus préremplie par courrier cette année ?

    Si vous avez déclaré vos revenus en ligne en 2019, vous ne recevrez plus de déclaration préremplie au format papier à partir de cette année.

    Cette évolution, qui s’inscrit dans le cadre de la généralisation de la déclaration de revenus en ligne (sauf cas particuliers prévus par la loi et notamment en l’absence de connexion Internet) est aussi la traduction d’une démarche écoresponsable de l’administration fiscale.

    Cela permettra d’éviter l’impression et l’envoi de plus de 10 millions de déclarations dans des enveloppes plastiques, soit plus de 250 tonnes de papier.

    Ainsi, l’option « zéro papier » pour la déclaration de revenus s’appliquera automatiquement en 2020 pour tous les foyers qui ont déclaré leurs revenus en ligne en 2019, sans action de leur part.

    À noter :
    les usagers qui se trouveraient dans des situations nécessitant tout de même l’impression d’une déclaration papier (notamment si un proche ou un tiers déclarait pour eux ou s’ils font face à une impossibilité temporaire de réaliser des démarches en ligne) ou qui auraient absolument besoin de se voir délivrer une déclaration papier, pourront obtenir, auprès de leur centre des finances publiques, une restitution de leur déclaration préremplie ainsi que, le cas échéant, les documents nécessaires à un dépôt papier.

    Source :

    www.impots.gouv.fr

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  • Coronavirus : protéger ses salariés et mesures de soutien

    En raison de l’épidémie de coronavirus, le Gouvernement a émis à destination des employeurs des recommandations pour protéger leurs salariés et lieux de travail et a mis en place des mesures de soutien aux entreprises

    Le coronavirus
    ou COVID-19 est un nouveau virus identifié en Chine en décembre 2019 qui provoque une infection respiratoire aigüe (fièvre, toux, essoufflement). Les symptômes de la maladie peuvent apparaître jusqu’à 14 jours après un contact avec une personne malade.
    L’employeur étant responsable de la santé et de la sécurité de ses salariés, il doit prendre salariés les mesures nécessaires pour les protéger (C. trav. art. L 4121-1).

    Suspendre les déplacements.
    L’employeur doit impérativement éviter les déplacements professionnels dans les zones à risques. Les zones à risques sont régulièrement mises à jour sur

    www.gouvernement.fr/info-coronavirus

    Si un salarié revient d’une zone à risques.
    Pendant les 14 jours suivant le retour d’un salarié d’une zone à risques ou en contact avec une personne infectée, l’employeur doit mettre en place certaines mesures et en informer le personnel :

    – réorganiser son poste de travail après analyse des risques, en privilégiant le télétravail ; si le télétravail est impossible, pour éviter les contacts physiques avec ce salarié (réunions, lieux communs de travail, cantine, ascenseurs, etc.), l’employeur peut avoir recours à la visioconférence ;

    – consulter le comité social et économique (CSE), s’il existe, en cas de modification importante de l’organisation du travail (C. trav. art. L 2312-8)
    et mettre à jour le document unique d’évaluation des risques de l’entreprise dans des délais raisonnables en raison du risque de contamination (C. trav. art. L 4121-3 et R 4121-2).

    Si un salarié est infecté.
    L’employeur doit faire procéder au nettoyage des locaux et équiper les personnes en charge du nettoyage des sols et surfaces d’une blouse à usage unique et de gants de ménage.

    Mesures de soutien

    Recours au chômage partiel.
    En cas d’une baisse significative de l’activité liée à l’épidémie (notamment des difficultés d’approvisionnement, l’annulation de commandes ou la fermeture d’un établissement), l’employeur peut placer ses salariés ou certains d’entre eux en activité partielle pour éviter des licenciements.

    Pour compenser l’indemnité à verser aux salariés mis en activité partielle à hauteur de 70 % de leur rémunération brute, l’entreprise perçoit une allocation forfaitaire, cofinancée par l’État et l’Unédic, de 8,04 €/heure chômée et par salarié pour les entreprises de moins de 250 salariés et de 7,23 € pour les autres. La demande d’activité partielle, qui sera traitée en 48 h par la Direccte, doit être effectuée sur https://activitépartielle.emploi.gouv.fr

    Obtenir des délais de paiement de l’Urssaf.
    En cas de difficultés de trésorerie pour régler les cotisations sociales dues à l’impact de l’épidémie sur l’activité, l’

    Urssaf
    peut accorder des échelonnements de paiements et une remise exceptionnelle des majorations et pénalités de retard pour les périodes concernées.

    Pour en bénéficier, il faut adresser un message dans votre espace en ligne sur le site de l’Urssaf (rubrique « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle ») ou appeler au 3957 (0,12 €/min + prix appel) (

    www.urssaf.fr
    , actualité du 28-2-2020).

    Autres mesures de soutien.
    Les entreprises affectées peuvent également obtenir :

    – le report de leurs échéances fiscales ;

    – la non-application des pénalités en cas de retard de livraison dans le cadre des marchés publics, car l’État considère le coronavirus comme un cas de force majeure ;

    – un plan d’étalement de créances avec l’appui de l’État et de la Banque de France ; un crédit bancaire via Bpifrance, qui se porte garant du prêt de trésorerie dont l’entreprise pourrait avoir besoin

    – et un appui au traitement d’un conflit
    avec des clients ou des fournisseurs ou sous-traitants, notamment dans les secteurs où il existe de réelles difficultés d’approvisionnement (notamment, santé, l’industrie, la construction, la chimie, l’automobile, la mode, etc.).

    Sources :
    Covid-19 – Questions/réponses pour les entreprises et salariés du 28-2-2020,

    www.travail-emploi.gouv.fr
    ; ministère de l’Économie, conférence de presse du 9-3-2020

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  • Déclaration des arrêts de travail liés au coronavirus

    Les différents cas de déclaration des arrêts de travail des salariés absents en raison de l’épidémie de coronavirus.

    Depuis le 2-2-2020 et jusqu’au 1-4-2020, les salariés qui font l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile prescrit par le médecin conseil de l’agence régionale de santé (ARS) pour avoir été en contact avec une personne malade du coronavirus, avoir séjourné dans une zone à risques ou pour garder leur enfant soumis au confinement, ou qui sont contraints de garder leur enfant à domicile en raison de la fermeture de l’établissement d’accueil (établissement scolaire ou crèche)
    et à défaut d’autres solutions de garde, et qui ne peuvent pas travailler, bénéficient des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) maladie dans des conditions dérogatoires d’octroi : l’ouverture du droit aux IJSS n’est pas soumis aux durées minimales d’affiliation au régime général d’assurance maladie ni à une contributivité minimale, et le délai de carence ne s’applique pas pour le versement des IJSS maladie et de l’indemnité complémentaire versée par l’employeur, afin de permettre le versement des indemnités journalières dès le premier jour d’arrêt de travail.

    Les IJSS maladie sont versées aux salariés pendant 20 jours au maximum (arrêt de travail de 14 jours calendaires maximum pour la garde d’un enfant dont l’établissement d’accueil est fermé,

    www.ameli.fr
    , actualité du 3-3-2020) (décrets 2020-73 du 31-1-2020, JO du 1-2 et 2020-193 du4-3-2020, JO du 5-3).

    Le site Net-entreprises informe les employeurs que trois cas d’absence ayant pour origine le coronavirus peuvent survenir :

    – un salarié de l’entreprise est infecté par le Coronavirus

    Le circuit normal s’applique : l’employeur reçoit un arrêt de travail de la part de son salarié. L’employeur effectue un signalement d’arrêt de travail avec le motif « maladie », selon les procédures actuelles ;

    – un salarié de l’entreprise est mis en quatorzaine

    Après information par le salarié, l’employeur doit contacter l’ARS dont le médecin conseil lui délivre un arrêt de travail. Lorsque l’employeur dispose de cet arrêt de travail, il doit faire un signalement d’arrêt de travail avec le motif « maladie », selon les procédures actuelles ;

    – un salarié de l’entreprise doit garder ses enfants dont l’établissement est fermé

    Il est précisé que cela concerne au 9-3-2020 les établissements scolaires des départements du Haut-Rhin (68), du Morbihan (56), de l’Oise (60) et de la Haute-Savoie (74). Après information du salarié, l’employeur doit convenir avec lui si une solution de télétravail est possible. Si ce n’est pas le cas et si le salarié remplit toutes les conditions, l’employeur doit aller sur

    le site AMELI et sur le service dédié
    « declare.ameli.fr », afin de le déclarer. En parallèle de cette saisie spécifique, l’employeur doit également faire un signalement arrêt de travail motif « maladie ».

    Le site AMELI rappelle que «

    declare.ameli.fr
    » n’est pas un téléservice de déclaration des personnes présentant des symptômes du coronavirus ou infectées par cette maladie, ces derniers relevant d’un arrêt de travail prescrit par un médecin de l’ARS. Dans le cadre des mesures visant à limiter la diffusion du coronavirus, les autorités publiques ont décidé la fermeture temporaire, dans certaines communes, de crèches et d’établissements scolaires. Elles ont également décidé le confinement à domicile des enfants vivant dans ces communes, même si ceux-ci n’y sont pas scolarisés.

    Cette décision s’accompagne, pour les parents qui n’auraient pas d’autre possibilité pour la garde de leurs enfants que celle d’être placés en arrêt de travail, d’une prise en charge exceptionnelle d’indemnités journalières par l’Assurance Maladie. Le téléservice «

    declare.ameli.fr
    » de l’Assurance Maladie est l’outil mis en place à cette fin. Destiné aux employeurs des salariés concernés, ce service les invite à déclarer les employés de leurs entreprises à qui un arrêt de travail doit être délivré dans ce cadre.

    Ce téléservice «

    declare.ameli.fr
    » concerne tous les employeurs et tous les salariés, quels que soient leurs régimes d’affiliation à la Sécurité sociale ou la forme de leur contrat de travail.

    Sources :

    www.net-entreprises.fr
    , actualité du 9-3-2020 ;

    www.ameli.fr
    , actualité du 3-3-2020.

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  • Déclaration sociale des indépendants : la date limite est fixée au 5 juin 2020

    La campagne de déclaration des revenus des travailleurs indépendants débutera le 2 avril. Les intéressés pourront déclarer leurs revenus en ligne au titre de l’année 2019 jusqu’au 5 juin 2020.

    Comme chaque année, les travailleurs indépendants doivent effectuer une déclaration de leurs revenus, appelée déclaration sociale des indépendants (DSI).

    Cette déclaration concerne tous les chefs d’entreprise ayant une activité artisanale, commerciale ou libérale, à l’exception des micro-entrepreneurs, qui déclarent leurs revenus de façon trimestrielle ou mensuelle.

    La DSI permet de communiquer aux organismes sociaux les revenus réalisés l’année précédente au titre de leur activité professionnelle. Cette déclaration obligatoire vise à établir la base de calcul de leurs cotisations et contributions sociales obligatoires (maladie-maternité, vieillesse, invalidité-décès, allocations familiales, CSG et CRDS).

    À noter.
    La DSI est obligatoire même si le travailleur indépendant est non imposable, si son revenu est nul ou s’il est susceptible de bénéficier d’une exonération partielle ou totale de cotisations.

    D’après les informations mises en ligne sur le site internet www.net-entreprises.fr , la DSI au titre des revenus de 2019 pourra être réalisée à compter du 2 avril 2020. La date limite pour l’effectuer est fixée au 5 juin 2020. Cette date limite devrait être confirmée prochainement par arrêté.

    La souscription de la DSI s’effectue en ligne sur le site internet net-entreprises.fr ou l’application mobile de ce dernier, disponible sur smartphones ou tablettes, ou, pour les tiers déclarants, à partir d’un logiciel de comptabilité agréé pour la transmission des déclarations.

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  • Invendus proposés à tarif réduit aux salariés

    Une exonération des cotisations sociales, issue de la loi du 10-2-2020 relative à la lutte contre le gaspillage, sera applicable dès 2021 sur les invendus non alimentaires proposés aux salariés des entreprises et des groupes d’entreprises à des tarifs réduits.

    Réductions de tarifs sur les produits non alimentaires invendus. À partir du 1-1-2021,
    les entreprises vont pouvoir vendre à leurs salariés, ainsi qu’aux salariés des autres entreprises du groupe (au sens de l’article L. 2331-1 du code du travail) auquel elles appartiennent, les produits non alimentaires initialement destinés à la vente mais qui ne peuvent pas ou plus être vendus, avec une réduction tarifaire pouvant aller jusqu’à 50 % du prix de vente public normal TTC, mais dans la limite du seuil de revente à perte (prix de revente pas inférieur au prix d’achat effectif défini à l’article L 442-5 du code de commerce).

    Exonération des cotisations sociales sur les réductions de 50 %.
    Ces remises tarifaires jusqu’à 50 % du prix de vente normal TTC sur les ventes aux salariés des produits non alimentaires invendus ne seront pas considérées comme des avantages en nature et seront donc exclues de l’assiette de la CSG, de la CRDS et des cotisations de Sécurité sociale (CSS art. L 136-1-1, III-8°).

    Selon l’exposé des motifs de l’amendement du sénat à l’origine de cette mesure, la vente des invendus non alimentaires au personnel de l’entreprise ou du groupe d’entreprises, moyennant une réduction tarifaire, permet d’offrir une seconde vie aux produits qui ne peuvent pas ou ne peuvent plus être vendus. Ces ventes au personnel répondent à un triple objectif :

    – écologique,
    en réduisant le volume des produits destinés à la destruction, soit une diminution corrélative de la pollution qui en résulte ;

    – économique,
    en permettant une optimisation des stocks d’invendus et en limitant le coût de leur gestion et de leur destruction ;

    – social,
    en associant le personnel ayant contribué à la réalisation/commercialisation des produits et en renforçant le sentiment d’appartenance à l’entreprise ou au groupe.

    Bénéfice aux salariés des groupes d’entreprises.
    La réalité économique a conduit à la mise en place de ventes de produits invendus au sein d’un périmètre plus large que celui de l’entreprise. Afin de lutter efficacement contre les invendus non alimentaires, l’assouplissement du régime social de ces ventes doit être étendu aux produits vendus au personnel par une entreprise appartenant au groupe dont font partie les salariés.


    Rappelons qu’actuellement, une mesure de tolérance permet aux entreprises de fournir à leurs salariés (mais pas à ceux des autres entreprises du groupe auquel elles appartiennent) des produits et services réalisés ou vendus par l’entreprise à des conditions préférentielles, sans que cela constitue un avantage en nature. Cette tolérance administrative s’applique si la réduction tarifaire n’excède pas 30 % du prix public TTC pratiqué par l’employeur pour le même produit ou service à un consommateur non salarié de l’entreprise. Donc, les remises consenties par des sociétés d’un groupe à des salariés d’autres sociétés du même groupe constituent des avantages en nature soumis à cotisations, et ce même si ces remises ne dépassent pas 30 % du prix de vente normal (CSS art. L 242-1 et circ. DSS/SDFSS/5 B 2003-07 du 7-1-2003, § 2.4).

    Sources :
    Loi 2020-105 du 10-2-2020, art. 35, JO du 11-2 ; CSS art. L 136-1-1, III-8°

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  • Payer ses impôts chez le buraliste : l’expérimentation est lancée

    Depuis le 24 février, les particuliers peuvent s’acquitter de leurs impôts dans les bureaux de tabac de dix départements.

    Par un arrêté du 12 février 2020, l’administration vient de lancer la première vague de la phase test de la mesure issue de la loi de finances pour 2019 autorisant l’État à confier à des tiers habilités la charge du recouvrement de l’impôt en cas de paiement en liquide ou par carte de paiement.

    Depuis le 24 février 2020, les particuliers peuvent ainsi régler, auprès de certains buralistes établis dans les départements visés ci-dessous, leurs impôts et amendes, en espèces jusqu’à 300 € ou par carte bancaire. Peuvent également être payés les factures locales (cantine, crèche…) et hospitalières des particuliers.

    Les départements concernés par la première vague de la phase test sont les suivants : Corrèze (19), Corse du Sud (2A), Côtes-d’Armor (22), Gard (30), Loire (42), Marne (51), Oise (60), Haute-Saône (70), Yvelines (78), Vaucluse (84).

    Les contribuables peuvent rechercher les buralistes partenaires sur le site impots.gouv.fr.

    À noter.
    À compter du 15 avril prochain, le dispositif sera étendu à neuf autres départements : Aveyron (12), Calvados (14), Charente-Maritime (17), Eure-et-Loir (28), Bas-Rhin (67), Seine-et-Marne (77), Hauts-de-Seine (92), Guadeloupe (971) et Martinique (972). Il sera par la suite généralisé dans toute la France à compter du 1er juillet 2020.

    Source :
    Arrêté CPAE2004074A du 12.02.2020 ; Communiqué du 24.02.2020

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  • Contrôle URSSAF

    La charte du cotisant contrôlé a été mise à jour et est applicable depuis le 1er février 2020.

    Depuis le 1er février 2020, une nouvelle charte du cotisant contrôlé s’applique qui tient compte des dernières nouvelles dispositions en matière de contrôle Urssaf apportées par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 et par la loi du 10-8-20198 pour un État au service d’une société de confiance (loi 2018-727) et le décret 2019-1050 du 11-10-2019 sur la prise en compte du droit à l’erreur dans les déclarations et paiement des cotisations sociales.

    Rappel.
    La charte du cotisant contrôlé informe les employeurs et les travailleurs indépendants sur leurs droits et obligations lors du contrôle. Elle présente, de façon synthétique, les modalités de déroulement d’un contrôle ainsi que les droits et les garanties dont les entreprises cotisantes bénéficient tout au long de cette procédure. Elle est opposable aux organismes effectuant le contrôle.

    La charte du cotisant contrôlé a été mise à jour notamment sur les points suivants :

    – l’information du contrôle sur place :
    avant la première visite de l’agent de contrôle, l’organisme du recouvrement doit communiquer préalablement au cotisant un avis de contrôle, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de la date de sa réception. Selon la charte du cotisant contrôlé, l’avis de contrôle doit lui être transmis au minimum 30 jours
    (au lieu de 15 jours minimum, CSS art. R. 243-59, I) avant la date de la première visite de l’inspecteur
    . Cet avis doit faire de l’existence de la charte du cotisant contrôlé, préciser l’adresse électronique où elle est consultable et indiquer qu’elle est adressée au cotisant sur sa demande ;

    – l’information du contrôle sur pièces
    : l’avis de contrôle doit mentionner une liste de documents et d’informations nécessaires à l’exercice du contrôle et préciser la date limite de mise à disposition de ces documents. Le cotisant dispose de 30 jours à minima
    entre la réception de l’avis et la date limite de mise à disposition. Ces documents peuvent être communiqués sous forme papier ou dématérialisée (CSS art. R. 243-59, II) ;

    – la mise à disposition des documents nécessaires au contrôle sur place :
    l’agent de contrôle peut demander au cotisant tout document et tout support d’information nécessaires au contrôle et tout document et tout support d’information supplémentaires. Les copies de ces éléments, y compris lorsqu’il s’agit de fichiers dématérialisés peuvent être analysées en dehors des locaux afin du cotisant d’en faciliter l’exploitation et de réduire le temps de présence de l’agent chargé du contrôle dans son établissement. Les documents originaux peuvent également être exploités à l’extérieur des locaux du cotisant avec son accord exprès
    (CSS art. R. 243-59, II) ;


    la demande de données partielles en début de contrôle sur place :
    afin de limiter le nombre de documents et de données à fournir, l’agent chargé du contrôle peut demander des données ou documents partiels
    (sur une partie des salariés, des thèmes de contrôle ou de la période contrôlée, par exemple) afin d’organiser ses investigations, sans préjudice de demandes complémentaires ou du recours à la méthode d’évaluation du redressement par échantillonnage et extrapolation (CSS art. R. 243-59, II et R. 243-59-2) ;

    – la prolongation de la période contradictoire demandée par le cotisant.
    La période contradictoire est engagée à compter de la réception de la lettre d’observations par le cotisant contrôlé, qui dispose d’un délai de 30 jours pour y répondre. Ce délai peut être porté, à la demande du cotisant, à 60 jours
    . A défaut de réponse de l’organisme de recouvrement, la prolongation du délai est considérée comme étant acceptée (CSS art. R. 243-59, III) ; En l’absence de réponse du cotisant à la lettre d’observations, la période contradictoire prend fin à l’issue du délai initial de 30 jours ou à l’issue des 60 jours s’il a demandé sa prolongation ;

    la possibilité pour le cotisant de corriger en cours de contrôle les anomalies détectées
    (CSS art. R.243-59, III) ;

    – la possibilité de mettre en œuvre la procédure d’obstacle dans un contrôle sur pièces
    (CSS art. R 243-59-3) ;

    – l’entretien de fin de contrôle sur place.
    La charte du contribuable contrôlé prévoit qu’à l’issue de ses investigations, lorsque des observations avec ou sans redressements sont envisagées, l’agent chargé du contrôle propose un entretien au cotisant afin de lui présenter le résultat de ses analyses et les suites éventuelles (sauf en cas de constat de travail dissimulé ou d’obstacle à contrôle);

    – le remboursement du solde créditeur.
    Si un solde créditeur apparaît en faveur du cotisant contrôlé en fin de contrôle, l’organisme doit le lui notifier et effectuer le remboursement dans un délai maximum de 2 mois suivant sa notification
    selon la charte du cotisant contrôlé (au lieu de 4 mois maximum ; CSS art. R. 243-59, IV) ; si le cotisant est redevable par ailleurs de sommes auprès de l’Urssaf, celles-ci seront déduites du montant à rembourser ;

    – l’application de la majoration pour réitération :
    la majoration pour réitération est applicable en cas de répétition d’une erreur ayant déjà fait l’objet d’une observation. Si le cotisant n’avait pas pris en compte les observations identiques notifiées à l’issue d’un contrôle précédent réalisé depuis moins de 6 ans
    (au lieu de 5 ans avant le 1-1-2020), la part du montant du redressement résultant du manquement précédemment constaté est majorée de 10 % (CSS art. R. 243-18) ;

    Paiement des majorations de retard.
    Compte tenu du droit à une première erreur, la charte du cotisant contrôlé rappelle qu’à compter du 1-4-2020, les cas dans lesquels les majorations de retard s’appliquent seront limités et leur niveau est réduit
    :

    – aucune majoration de retard initiale de 5 % ne sera appliquée si le montant global redressé est inférieur à 41 136 € ;

    – les majorations de retard complémentaires seront réduites de 0,2 % à 0,1 % si le paiement intervient dans les 30 jours suivants l’émission de la mise en demeure. Ces majorations sont décomptées par mois ou fraction de mois à partir du 1er février de l’année qui suit celle au titre de laquelle les régularisations sont effectuées jusqu’à complet paiement des sommes dues.

    Attention !
    Ces nouvelles règles ne sont pas applicables si le cotisant en situation d’abus de droit, d’absence de mise en conformité suite à un précédent contrôle, d’obstacle à contrôle ou de travail dissimulé.

    Si le cotisant contrôlé a des difficultés financières pour régler les sommes demandées et sous réserve d’avoir réglé la part salariale des cotisations, il peut solliciter des délais de paiement.

    Source :
    arrêté du 27-1-2020, JO du 4-2-2020 ;

    www.urssaf.fr

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  • Congé de présence parentale

    De nouvelles possibilités pour la prise du congé de présence parentale applicables au plus tard à partir du 30 septembre 2020

    Le salarié dont un enfant à charge âgé de 16 ans au plus (ou d’au plus 20 ans sous condition de rémunération) est atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants peut bénéficier d’un congé de présence parentale de 310 jours ouvrés maximum. Actuellement, aucun des jours de ce congé ne peut être fractionné
    (C. trav. art. L 1225-62).

    Congé fractionné ou à temps partiel.
    À partir d’une date fixée par décret et au plus tard le 30.09.2020, le salarié va pouvoir, avec l’accord de son employeur, transformer ce congé en période d’activité à temps partiel ou le fractionner (C. trav. art. L 1225-62 modifié).

    En pratique, le salarié devra toujours informer son employeur de sa volonté de prendre un congé de présence parentale au moins 15 jours avant le début du congé. Mais, chaque fois qu’il voudra prendre une demi-journée
    , un ou plusieurs jours de congé de présence parentale, il devra en avertir son employeur au moins 48 h à l’avance (C. trav. art. L 1225-63 modifié).

    Prise du congé immédiat.
    En cas de dégradation soudaine de l’état de santé de l’enfant ou en cas de situation de crise nécessitant une présence sans délai du salarié, celui-ci pourra bénéficier de ce congé immédiatement, donc sans délai de prévenance de 48 h.

    À savoir.
    Le salarié en congé de présence parentale n’est pas rémunéré par son employeur mais perçoit, de sa caisse d’allocations familiales, une allocation journalière pour chaque jour de congé, soit au maximum 310 allocations journalières de présence parentale pour un même enfant et une même pathologie (même maladie, handicap ou accident) (CSS art. L 544-1 et L 544-3). Lorsque le salarié fractionnera ce congé ou le transformera en période d’activité à temps partiel, le montant de l’allocation journalière pourra être modulé selon des modalités restant à fixer par décret (CSS art. L 544-6 modifié).

    Source :
    C. trav. art. L 1225-62 et L 1225-53 modifié ; loi 2019-1446 du 24.12.2020, LFSS pour 2020 art. 69, JO du 27.12

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  • Participation aux acquêts : la clause excluant les biens professionnels est un avantage matrimonial

    La clause prévoyant l’exclusion des biens professionnels de la liquidation du régime de la participation aux acquêts constitue un avantage matrimonial qui prend effet à la dissolution du régime. Cet avantage est donc révoqué de plein droit par le divorce des époux.

    Pour rappel, la participation aux acquêts est un régime matrimonial « hybride » en deux étapes

    Pendant la durée du mariage,
    ce régime fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.

    À la dissolution du régime,
    chacun des époux a le droit de participer pour moitié en valeur aux acquêts (autrement dit, aux biens acquis à titre onéreux pendant la durée du régime) nets constatés dans le patrimoine de l’autre, et mesurés par la double estimation :

    • du patrimoine originaire : celui-ci comprend notamment les biens qui appartenaient à l’époux au jour du mariage et ceux qu’il a acquis depuis par succession ou libéralité ;
    • et du patrimoine final : celui-ci comprend tous les biens qui appartiennent à l’époux au jour où le régime matrimonial est dissous, y compris, le cas échéant, ceux dont il aurait disposé à cause de mort (par testament, par exemple).

    Les époux ont la faculté d’aménager ce que sera le régime à sa dissolution.
    Ils peuvent notamment convenir d’une clause de partage inégal, ou stipuler que le survivant d’eux ou l’un d’eux s’il survit, aura droit à la totalité des acquêts nets faits par l’autre.

    Les faits

    Une pharmacienne et un directeur de laboratoire d’analyses se sont mariés sous le régime de la participation aux acquêts. Leur contrat de mariage stipule que, en cas de dissolution du régime pour une autre cause que le décès des époux, « les biens affectés à l’exercice effectif de la profession des futurs époux lors de la dissolution, ainsi que les dettes relatives à ces biens, seront exclus de la liquidation ».

    Le divorce ayant été prononcé, le mari demande :

    • que soit constatée la révocation de plein droit de la clause d’exclusion des biens professionnels figurant dans leur contrat de mariage ;
    • et que ces biens soient intégrés à la liquidation de la créance de participation.

    La décision de la Cour de cassation

    Pour la Cour, les profits
    que l’un ou l’autre des époux mariés sous le régime de la participation aux acquêts peut retirer des clauses aménageant le dispositif légal
    de liquidation de la créance de participation constituent des avantages matrimoniaux
    prenant effet à la dissolution du régime matrimonial.
    Ils sont donc révoqués de plein droit par le divorce des époux, sauf volonté contraire de celui qui les a consentis exprimée au moment du divorce.

    Il en résulte qu’une clause
    excluant
    du calcul de la créance de participation les biens professionnels
    des époux en cas de dissolution du régime matrimonial pour une autre cause que le décès conduit à avantager celui d’entre eux ayant vu ses actifs nets professionnels croître de manière plus importante
    en diminuant la valeur de ses acquêts dans une proportion supérieure à celle de son conjoint : elle constitue un avantage matrimonial en cas de divorce.

    À noter :

    Conformément à l’article 265 du Code civil, le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme. En revanche, il emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis (chose rare en pratique en cas de divorce).

    Cette décision est importante pour les époux mariés sous le régime de la participation aux acquêts. La plupart des aménagements apportés en vue de la liquidation du régime, notamment pour divorce, peuvent en effet être remis en cause, la Cour de cassation ayant décidé que tout profit retiré par l’un ou l’autre des époux d’un aménagement du dispositif légal de liquidation de la créance de participation constituant un avantage matrimonial.

    La stratégie patrimoniale consistant à rechercher dans le cadre de la liberté contractuelle des époux une double protection, à savoir assurer la pérennité de ses biens professionnels en cas de divorce (clause d’exclusion, par exemple) et protéger son conjoint en cas de décès (clause de partage inégal, par exemple), devra par conséquent être revue.

    Source :
    Cass. 1e civ. 18-12-2019 n° 18-26.337 FS-PBI

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  • Les barèmes kilométriques pour 2019 ont été revalorisés

    Les nouveaux montants s’appliquent sur le plan fiscal pour l’imposition des revenus de 2019. Sur le plan social, en paye, ils s’appliquent aux remboursements effectués par l’employeur à compter du 1er janvier 2020.

    Les barèmes kilométriques de l’administration que peuvent utiliser les salariés optant pour la déduction de leurs frais réels et les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) pour évaluer leurs frais de déplacements professionnels en voiture ou deux-roues ont été publiés au Journal officiel. Bien qu’établies par l’administration fiscale, ces évaluations servent également en matière sociale. En effet, les indemnités kilométriques versées par les employeurs aux salariés utilisant leur véhicule personnel pour leurs déplacements professionnels, lorsqu’elles sont conformes au barème fiscal, sont présumées non excessives, et ne sont donc pas susceptibles de réintégration dans l’assiette des cotisations, pour autant que le nombre de kilomètres indemnisés à titre professionnel ne soit pas contestable.

    Les barèmes prennent en compte, notamment, les éléments suivants : dépréciation du véhicule, frais d’achat des casques et protections, frais de réparation et d’entretien, dépenses de pneumatiques, frais de carburant et d’assurance. Les frais de péage, garage ou parking et intérêts afférents à l’achat à crédit du véhicule sont déductibles pour leur montant réel justifié en sus de la déduction résultant des barèmes ou des autres frais réels justifiés, le cas échéant plafonnés.

    Pour rappel, en cas d’utilisation mixte du véhicule (professionnelle et personnelle), seule est admise en déduction la part des frais qui résulte de l’utilisation professionnelle.


    Le barème applicable aux automobiles est le suivant :

    Puissance administrative

    Jusqu’à 5 000 km

    De 5 001 à 20 000 km

    Au-delà de 20 000 km

    3 CV et moins

    d × 0,456

    (d × 0,273) + 915

    d × 0,318

    4 CV

    d × 0,523

    (d × 0,294) + 1 147

    d × 0,352

    5 CV

    d × 0,548

    (d × 0,308) + 1 200

    d × 0,368

    6 CV

    d × 0,574

    (d × 0,323) + 1 256

    d × 0,386

    7 CV et plus

    d × 0,601

    (d × 0,340) + 1 301

    d × 0,405

    d représente la distance parcourue en kilomètres

    Exemple

    Pour 4 000 km parcourus à titre professionnel avec un véhicule de 3 CV, le montant des frais correspondants est égal à : 4 000 km × 0,456 = 1 824 € (au lieu de 1 804 € l’année précédente).
    Pour 6 000 km parcourus à titre professionnel avec un véhicule de 4 CV, le montant des frais correspondants est égal à : (6 000 km × 0,294) + 1 147 = 2 911 € (au lieu de 2 882 € l’année précédente).
    Pour 22 000 km parcourus à titre professionnel avec un véhicule de 6 CV, le montant des frais correspondants est égal à : 22 000 km × 0,386 = 8 492 € (au lieu de 8 404 € l’année précédente).

    Les barèmes applicables aux deux-roues motorisés sont les suivants :

    Cyclomoteurs (cylindrée inférieure ou égale à 50 cm3)

    Jusqu’à 3 000 km

    De 3 001 à 6 000 km

    Au-delà de 6 000 km

    d × 0,272

    (d × 0,0064) + 416

    d × 0,147

    d représente la distance parcourue en kilomètres


    Autres deux-roues (cylindrée supérieure à 50 cm3)

    Puissance administrative

    Jusqu’à 3 000 km

    De 3 001 à 6 000 km

    Au-delà de 6 000 km

    1 ou 2 CV

    d × 0,341

    (d × 0,085) + 768

    d × 0,213

    3, 4 ou 5 CV

    d × 0,404

    (d × 0,071) + 999

    d × 0,237

    Plus de 5 CV

    d × 0,523

    (d × 0,068) + 1 365

    d × 0,295

    d représente la distance parcourue en kilomètres

    Source :
    Arrêté CPAE2003592A du 26-2-2020 : JO 29

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