Articles métiers

Ce fil d’actualité va vous permettre de garder un œil sur les évolutions réglementaires et légales, de se tenir au courant des nouveautés techniques et technologiques, de partager les bonnes pratiques.

  • Les dirigeants seraient fiscalement considérés comme domiciliés en France dès 250 M€ de CA

    Les dirigeants des entreprises dont le siège est situé en France et qui y réalisent un chiffre d’affaires annuel supérieur à 250 M€ seraient considérés comme exerçant en France leur activité professionnelle à titre principal. Un effet d’annonce ?

    Sont notamment considérées comme ayant en France leur domicile fiscal les personnes qui y exercent une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire (CGI art. 4 B, 1-b).

    Le projet de loi de finances pour 2020 complète cette disposition de droit interne, en précisant les règles de domiciliation fiscale des dirigeants des grandes entreprises françaises.

    Les dirigeants concernés
    seraient les suivants : le président du conseil d’administration, le directeur général, les directeurs généraux délégués, le président du conseil de surveillance, le président et les membres du directoire, les gérants et les autres dirigeants ayant des fonctions analogues.

    À compter de l’imposition des revenus de 2019,
    le seuil de chiffre d’affaires des entreprises françaises au-delà duquel leurs dirigeants seraient considérés comme exerçant leur activité professionnelle à titre principal en France serait fixé à 250 millions d’€ (au lieu de 1 milliard d’€, comme prévu par le projet initial).

    Pour les entreprises qui contrôlent d’autres entreprises, le chiffre d’affaires s’entendrait de la somme de leur chiffre d’affaires et de celui des entreprises qu’elles contrôlent.

    À noter :
    l’effet de la mesure devrait être limité par l’existence de conventions fiscales bilatérales signées par la France. Celles-ci, en tant que norme supérieure, doivent en effet être respectées par les dispositifs français. Or, les conventions internationales relatives aux doubles impositions peuvent avoir pour effet, dans un certain nombre de cas, d’apporter des dérogations aux dispositions de la loi interne définissant le champ d’application de l’impôt sur le revenu notamment.

    Source :
    Assemblée nationale, 22-10-2019.

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  • Procédure de licenciement économique collectif dématérialisée

    Les informations concernant les licenciements collectifs pour motif économique, les ruptures conventionnelles collectives et les congés de mobilité seront transmises par voire dématérialisée sur le nouveau site RUPCO dès le 2 décembre 2019.

    À partir du 2 décembre 2019, les informations et les demandes concernant les procédures de licenciement collectif pour motif économique, les ruptures conventionnelles collectives (RCC) et les congés de mobilité devront être transmises par voie dématérialisée via un nouveau site RUPCO sur

    https://ruptures-collectives.emploi.gouv.fr
    .

    Ce nouveau site remplacera le portail

    https://www.portail-pse-rcc.emploi.gouv.fr/
    qui permettait de transmettre par voie dématérialisée les informations en cas de procédure de licenciement collectif pour motif économique avec mise en œuvre d’un PSE (plan de sauvegarde de l’emploi).

    Pour les licenciements économique de moins de 10 salariés dans une même période de 30 jours et les licenciements économiques de 10 salariés ou plus dans une même période de 30 jours dans les entreprises de moins de 50 salariés, la télétransmission des informations et demandes via le site RUPCO ne sera possible qu’ à partir du 1er janvier 2020.

    L’administration précise qu’en cas de dysfonctionnement du système RUPCO, la transmission des informations et demandes devra être effectuée par tout autre moyen permettant de conférer une date certaine.

    Les informations et demandes transmises par voie dématérialisée au Direccte :

    – l’information écrite sur les licenciements prononcés dans les 8 jours de l’envoi des lettres de licenciement aux salariés concernés en cas de licenciement pour motif économique de moins de 10 salariés dans une même période de 30 jours ;

    – dans les entreprises de moins de 50 salariés, les modifications apportées aux mesures pour éviter les licenciements ou assurer le reclassement et à leur calendrier de leur mise en œuvre ;

    – les contestations concernant l’expertise sur les domaines économiques, comptables, la santé, la sécurité ou les effets potentiels du projet sur les conditions de travail demandée par le CSE Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins 10 salariés dans une même période de 30 jours ;

    – l’ouverture d’une négociation sur le PSE et le projet de licenciement au Direccte du siège de l’entreprise, lorsque le projet de licenciement économique collectif concerne des établissements relevant de la compétence de plusieurs Direccte ;

    – la notification du projet de licenciement en cas de licenciement concerne au moins 10 salariés dans une même période de 30 jours ;

    – les informations et documents destinés aux représentants du personnel en cas de licenciement concerne au moins 10 salariés dans une même période de 30 jours ;-

    -en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire de l’entreprise, une copie du jugement arrêtant le plan de sauvegarde ou prononçant le redressement ou la liquidation judiciaire ;

    – le PV de carence en l’absence de CSE joint à la notification du projet de licenciement ;

    – la demande de validation de l’accord collectif sur le contenu du PSE ou d’homologation du document unilatéral de l’employeur fixant le contenu du PSE ;

    – le bilan de la mise en œuvre effective du PSE ;

    – le document d’information sur les ruptures prononcées dans le cadre du congé de mobilité ;

    – l’ouverture d’une négociation sur la RCC par l’employeur et transmission de l’accord collectif sur la RCC ;

    – la nouvelle demande de RCC après un premier refus de validation par le Direccte ;

    – le bilan de la mise en œuvre de l’accord portant rupture conventionnelle.

    Source :
    arrêté du 21 octobre 2019, JO du 25

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  • Zones urbaines en difficulté : quels plafonds d’exonération de cotisation foncière des entreprises?

    Les exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté s’appliquent dans la limite d’un plafond fixé par la loi…

    Les exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté s’appliquent dans la limite d’un plafond fixé par la loi, actualisé chaque année en fonction de la variation des prix constatée par l’INSEE pour l’année de référence de l’imposition définie à l’article 1467 A du code général des impôts (CGI).

    En conséquence :

    – le plafond d’exonération de CFE applicable aux créations ou extensions d’établissements réalisées dans les zones urbaines sensibles (ZUS) ou les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) (CGI, art. 1466 A, I) est fixé pour 2020, après actualisation en fonction de la variation des prix, à un montant de 29 532 € de base nette imposable ;

    – le plafond d’exonération de CFE applicable aux créations ou extensions d’établissements ainsi qu’aux changements d’exploitant dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFUTE) (CGI, art. 1466 A, I quater et I quinquies dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2010 et CGI, art. 1466 A, I sexies) est fixé pour 2020, après actualisation en fonction de la variation des prix, à un montant de 79 661 € de base nette imposable ;

    – le plafond d’exonération de CFE applicable pour les activités commerciales dans les QPV (CGI, art. 1466 A, I septies) est fixé pour 2020, après actualisation en fonction de la variation des prix, à un montant de 79 661 € de base nette imposable.

    Source :
    actualité Bofip du 23.10.2019

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  • Élections professionnelles au CSE

    Établir et envoyer en ligne les PV des élections du comité social et économique (CSE)

    Si l’entreprise compte au moins 11 salariés depuis 12 mois consécutifs, elle doit élire, d’ici le 31 décembre 2019, les membres de la délégation du personnel du CSE, instance unique de représentation du personnel remplaçant les DP, le CE et le CHSCT
    (C. trav. art. L 2311-2).

    PV d’élections du CSE.
    Après la proclamation des résultats par le bureau de vote, l’employeur doit notamment transmettre deux exemplaires du PV des élections du CSE ou du PV de carence de candidatures aux deux tours (PV de carence totale) à l’inspecteur du travail dans les 15 jours suivant l’organisation des élections. L’employeur doit également en transmettre un exemplaire, dans les 15 jours suivant l’organisation des élections du CSE, au centre de traitement des élections professionnelles – CTEP à l’adresse postale suivante : TSA 79104 76934 Rouen Cedex 9



    Saisir en ligne et télétransmettre les PV.
    Il est possible de saisir en ligne les résultats des élections et de générer par voie électronique les PV des élections, puis de les télétransmettre à l’administration à partir du site dédié aux élections professionnelles des entreprises d’au moins 11 salariés à l’adresse suivante :

    www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr
    . Les formulaires cerfa à utiliser sont en ligne sur le site dédié aux élections professionnelles, accompagnés de leur

    notice explicative
    .

    Important.
    La télétransmission des PV d’élection n’est possible que si elle est prévue par le protocole d’accord préélectoral.

    La télétransmission n’est pas obligatoire et l’employeur peut continuer à envoyer vos PV d’élection par courrier postal. Le site précise que l’envoi des PV d’élection à l’inspection du travail n’est plus nécessaire, sauf en cas de carence totale.

    Bon à savoir.
    Le site

    www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr
    . met à votre disposition des tutoriels d’assistance à la saisie en ligne et à la transmission des PV d’élection.

    Source :

    www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr

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  • Réductions et crédits d’impôt : moduler votre avance de janvier ?

    Si vous engagez des dépenses vous permettant de bénéficier de crédits ou réductions d’impôt sur vos revenus, depuis la mise en place du prélèvement à la source, une avance de 60 % de ce montant, vous est versée en janvier chaque année pour alléger votre budget.

    Si vous engagez des dépenses vous permettant de bénéficier de crédits ou réductions d’impôt sur vos revenus (aide à domicile, frais de garde des jeunes enfants, service à la personne, versements de dons, etc.), depuis la mise en place du prélèvement à la source, une avance de 60 % de ce montant, vous est versée en janvier chaque année pour alléger votre budget.

    Si vos dépenses ont diminué en 2019, et pour éviter d’avoir à rembourser l’avance qui vous sera versée en janvier prochain, vous pouvez dès aujourd’hui et jusqu’au 5 décembre 2019 inclus,
    demander à ne pas bénéficier de cette avance de réductions/crédits d’impôt en janvier 2020, ou en diminuer le montant.

    Pour cela, rendez-vous dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source », menu « Gérer vos avances de réductions et crédits d’impôt ».

    Sans action de votre part, l’avance calculée par l’administration sera versée mi-janvier 2020 sur votre compte bancaire.

    Source :
    Communiqué de presse min. de l’action et des comptes publics, n° 838, 17 octobre 2019

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  • Assurance-emprunteur : le Sénat adopte une proposition de loi pour renforcer le droit au changement

    Les mesures votées en 1re lecture par le Sénat tendent à clarifier et renforcer l’information du consommateur sur le droit à résiliation de son assurance-emprunteur.

    Selon l’exposé des motifs, les nouvelles mesures ont pour objectif de garantir aux emprunteurs l’exercice de leur droit à changer d’assurance dans des conditions satisfaisantes et de permettre, en introduisant de la concurrence, un gain de pouvoir d’achat dans un contexte où l’accession à la propriété est de plus en plus difficile pour les classes moyennes. En effet, certaines banques et assurances recourent à des pratiques ayant pour effet de priver leurs clients de ce droit au libre choix de leur assurance emprunteur.


    L’évolution de la réglementation

    Un emprunteur peut librement choisir l’établissement qui va l’assurer, à condition que le contrat d’assurance présente un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance de groupe proposé par le prêteur. Initialement, cette faculté ne pouvait s’exercer que jusqu’au moment de la signature par l’emprunteur de l’offre de prêt. Par la suite :

    • un droit de substitution d’assurance emprunteur a été introduit au bénéfice de l’assuré, dans un délai de 12 mois à compter de la signature de l’offre de prêt (mais l’emprunteur restait lié à l’assurance choisie dès lors que ce délai était dépassé, sauf si le contrat de prêt prévoyait une faculté de substitution du contrat d’assurance) ;
    • puis le droit de substitution annuel de tous les contrats d’assurance emprunteur a parachevé l’évolution du marché.

    Concrètement, aujourd’hui, un assuré peut, à l’expiration d’un délai de 1 an, résilier le contrat en adressant une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique à l’assureur (qu’il s’agisse d’un assureur alternatif ou d’une assurance collective) au moins 2 mois avant la date d’échéance de ce contrat.

    À noter :
    les emprunteurs qui présentent peu de risques (au regard de leur âge, de leur état de santé, de leurs loisirs plus ou moins risqués, etc.) ont ainsi intérêt à mettre en concurrence les différentes assurances proposées sur le marché afin de faire baisser le niveau des primes exigées.

    Par ailleurs, le prêteur doit remettre à l’emprunteur, lorsqu’il lui propose un contrat d’assurance, une fiche standardisée d’information (FIS) énumérant les garanties au vu desquelles il étudiera l’équivalence de celles présentent dans le contrat de substitution transmis par l’emprunteur. Les titulaires de contrats en cours avant 2013 ne disposent cependant pas de la FSI.


    Deux nouvelles mesures sont adoptées par les sénateurs

    De façon générale, il a été constaté que l’effectivité du droit au changement d’assurance restait entravée par « l’asymétrie d’information entre le prêteur et l’emprunteur ».

    Les dispositions exposées ci-après tendent à remédier à cette situation. Celles-ci entreraient en vigueur 4 mois après la date de publication de la loi, y compris pour les contrats en cours à cette date.


    Une date unique de résiliation, à savoir la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt par l’emprunteur

    La date d’échéance du contrat d’assurance emprunteur retenue pour déterminer l’ouverture de la période de résiliation serait celle de l’anniversaire de la signature de l’offre de prêt par l’emprunteur. L’assuré aurait ainsi le droit de résilier le contrat à l’expiration de 1 an, en adressant une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique à l’assureur au moins 2 mois avant cette date d’anniversaire.

    L’assuré pourrait cependant choisir de retenir une autre date d’échéance contractuellement définie.


    Renforcement de l’information de l’emprunteur

    L‘assureur serait tenu d’informer l’assuré annuellement, sur support papier ou tout autre support durable, de son droit de résiliation, des modalités de résiliation et des différents délais de notification et d’information qu’il doit respecter.

    Le fait pour l’assureur de ne pas respecter cette obligation serait passible d’une amende administrative d’un montant maximal de 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.

    Source :
    Sénat, 23-10-2019.

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  • ZRR : le Sénat appelle à un « sursaut face à l’extinction programmée du dispositif »

    Les sénateurs appellent à sauver les zones de revitalisation rurale en les prorogeant jusqu’au 31 décembre 2021 puis en les refondant à partir de critères adaptés au niveau de fragilité des territoires.

    Le constat du Sénat : les ZRR à la croisée des chemins ?

    Au 1er juillet 2020, plus de 4 000 communes sortiront du zonage et 6 mois plus tard, les principaux dispositifs d’exonération fiscale arriveront à échéance s’ils ne sont pas renouvelés par le législateur.

    Fin 2018, un rapport de l’Assemblée nationale a par ailleurs préconisé de supprimer ces dispositifs, au profit d’une hausse de la dotation d’équipement des territoires ruraux.

    À ce stade, aucune mesure n’est prévue pour pérenniser les ZRR.

    L’appel du Sénat : la prolongation du dispositif jusqu’à fin 2021 et une réforme du zonage

    Il s’agirait d’inscrire dans le projet de loi de finances pour 2020 la prorogation, jusqu’au 31 décembre 2021, de la totalité des mesures en vigueur dans les ZRR pour l’ensemble des communes bénéficiant actuellement du dispositif.

    Cette période transitoire permettrait, selon les rapporteurs, de préparer une réforme plus juste du dispositif et d’en améliorer le ciblage et l’efficience « en construisant un zonage adapté aux fragilités des territoires et accepté par l’ensemble des acteurs de la ruralité ».



    Pour rappel, en l’état actuel de la législation

    La politique en faveur de l’aménagement du territoire se traduit – notamment – par des mesures fiscales et sociales dérogatoires, en faveur des entreprises, applicables dans certaines zones géographiques considérées comme prioritaires, dont les ZRR. En particulier, les entreprises créées ou reprises entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2020 dans les ZRR peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’un régime d’exonération, totale puis partielle, de leurs bénéfices pendant une période de 8 ans.

    Depuis le 1er juillet 2017, le classement en ZRR obéit à des critères liés à la densité ou au déclin de la population ainsi qu’au revenu des habitants. La liste des ZRR doit être révisée tous les 6 ans, au 1er janvier de l’année suivant le renouvellement général des conseils communautaires.

    Les communes qui bénéficiaient de l’ancien classement en ZRR et qui sont sorties de la liste des ZRR au 1er juillet 2017 continuent à bénéficier des effets du classement jusqu’au 30 juin 2020.

    Source :
    Sénat, Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, Commission des finances, 16-10-2019.

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  • Crédit d’impôt en faveur des métiers d’art : prorogé jusqu’au 31.12.2022 ?

    Applicable en principe jusqu’au 31.12.2019, le ministre de l’économie et des finances, interrogé en septembre dernier sur la question de la reconduction du CIMA au-delà de cette date, vient de répondre que le Gouvernement n’est pas opposé à la prorogation du dispositif.

    Un crédit d’impôt…
    En application de l’article 244 quater O du code général des impôts (CGI), le crédit d’impôt en faveur des métiers
    d’art (CIMA) bénéficie aux entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole, imposées selon un régime réel, relevant des métiers

    d’art, et qui créent des ouvrages réalisés en un exemplaire ou en petite série (activité de production de biens meubles corporels). Les entreprises œuvrant dans le domaine de la restauration du patrimoine peuvent également bénéficier de ce dispositif.

    Un avantage fiscal…
    Le crédit d’impôt est égal à 10 % du montant des dépenses éligibles (taux porté à 15 % lorsque l’entreprise bénéficiaire porte le label « entreprise du patrimoine vivant »), à savoir les rémunérations des salariés directement affectés à la création des ouvrages en question, les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l’état neuf qui sont directement affectées à la création des ouvrages et divers autres frais (frais de dépôt des dessins et modèles, dépenses liées à l’élaboration d’ouvrages confiées par ces entreprises à des stylistes ou bureaux de style externes, etc.).

    Une prolongation jusqu’au 31.12.2022 ?
    Applicable jusqu’au 31.12.2019, ce crédit d’impôt pourrait être prorogé jusqu’au 31.12.2022. En effet, le ministre de l’économie et des finances, interrogé sur la question de la reconduction du CIMA, a répondu que le Gouvernement n’est pas opposé à la prorogation du dispositif jusqu’au 31.12.2022 dans la mesure où le CIMA constitue un dispositif de soutien aux métiers d’art et aux entreprises œuvrant dans le domaine de la restauration du patrimoine. Des enquêtes réalisées sur la période 2017-2019 par l’Institut national des métiers d’art (INMA) auprès des professionnels des métiers d’art et des entreprises du patrimoine vivant soulignent en effet l’intérêt de ce dispositif qui permet aux entreprises de développer leurs compétences et savoir-faire traditionnels, favorisant le rayonnement d’un secteur d’excellence française.

    Source :
    Rép. Hugonet n° 12201, JO du 17 octobre 2019, Sén.quest.p.5283

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  • La DADSU-U retraite complémentaire, c’est fini !

    Le service DADS-U sera fermé définitivement pour l’Agirc-Arrco le 8 novembre 2019. En 2020, plus aucune déclaration DADS-U déposée sur le portail net-entreprises.fr ne sera transmise à la retraite complémentaire Agirc-Arrco.

    Le régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco informe les entreprises que la campagne déclarative DADS-U 2019 sur les salaires 2018 a été la dernière pour les cotisations de retraite complémentaire.

    La Déclaration Sociale Nominative (DSN) est, depuis sa généralisation le 1er janvier 2017, le canal de transmission des données sociales pour tous les employeurs du secteur privé.

    Ainsi, le service DADS-U qui permet aux entreprises de déclarer les périodes d’activité et les salaires sera fermé définitivement pour l’Agirc-Arrco le 8 novembre 2019. En 2020, aucune déclaration DADS-U déposée sur le portail net-entreprises.fr ne sera transmise à la retraite complémentaire Agirc-Arrco.

    Pour les entreprises n’utilisant pas la DSN.
    Pour les entreprises qui ne peuvent utiliser la DSN, l’Agirc-Arrco mettra à leur disposition début 2020 une solution déclarative dédiée. C’est le cas notamment des établissements employant des salariés en dehors du périmètre de la DSN, des établissements non soumis à l’obligation de déclarer via la DSN, des établissements ne relevant pas d’une inscription au répertoire SIRENE ou des déclarations de revenus non salariaux.

    Le règlement des cotisations de ces entreprises concernées devra s’effectuer via le site

    www.cotizen.fr
    ou par virement bancaire.

    Rappel. L’Agirc-Arrco, le régime de retraite complémentaire obligatoire des salariés du secteur privé est piloté par les partenaires sociaux. Il est issu de la fusion le 1er janvier 2019 des régimes Agirc et Arrco.

    Source :

    www.agirc-arrco.fr
    , actualité du 17 octobre 2019

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  • Accidents du travail – Maladies professionnelles (AT-MP)

    Dès janvier 2020, le taux de cotisation AT-MP serait notifié en ligne obligatoirement pour les entreprises de plus de 149 salariés dans leur compte AT-MP sur net-entreprises.fr

    La notification en ligne du taux de cotisation AT-MP facultative depuis un an

    Le taux de cotisation AT-MP est calculé tous les ans par les caisses régionales de l’Assurance Maladie – Risques professionnels, et notifié aux entreprises en début d’année. Depuis novembre 2018, les entreprises peuvent, si elles le souhaitent, recevoir cette notification par voie dématérialisée en s’abonnant via leur compte AT/MP sur net-entreprises.fr.

    La notification en ligne présente les avantages suivants :

    – la notification dématérialisée permet de sécuriser le taux applicable dès les paies de janvier ;

    – elle a la même valeur juridique que le courrier et l’accusé de réception « papier » ;

    – toutes les personnes habilitées au compte AT-MP ont accès à l’information en ligne ;

    – les entreprises ayant plusieurs établissements reçoivent à leur siège social, en début d’année, dans un seul mail, l’information des taux de cotisation AT-MP pour tous leurs établissements et un mail à chaque nouveau calcul des taux de cotisation AT-MP survenu en cours d’année pour leurs établissements.

    La notification en ligne du taux de cotisation AT-MP obligatoire dès 2020 pour les entreprises de plus de 149 salariés

    Comme le prévoit l’article du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2020, actuellement en discussion au Parlement, la notification du taux de cotisation AT-MP dématérialisée deviendrait obligatoire pour les entreprises de plus de 149 salariés. Dès lors que ces entreprises possèdent un compte AT-MP sur net-entreprises.fr, l’accès à la notification en ligne ne nécessiterait aucune démarche de leur part, celle-ci serait effectuée automatiquement.

    Ainsi, dès janvier 2020, les notifications officielles du taux de cotisation AT-MP des entreprises de plus de 149 salariés et celles de leurs établissements, seraient disponibles en ligne dans leur compte AT-MP sur

    net-entreprises.fr
    .

    Les notifications des taux de cotisation AT-MP ne seraient donc plus envoyées par voie postale. Un mail serait adressé aux entreprises concernées pour les prévenir de la mise en ligne dans l’onglet « Mes notifications » du compte AT-MP.

    Sources :

    www.net-entreprises.fr
    , actualité du 16 octobre 2019 ; PLFSS pour 2020, art.

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